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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 12 14 Ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 12 14 Annexe Delib Approb PLUi PriseEnCompte Avis PPA Communes
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h30
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 12 14 Annexe Delib Approb PLUi PriseEnCompte Avis PPA Communes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
Société/administr
ation
Date de
réception de
l'avis
Forme de
l'avis
(courriel,
courrier)
Avis
favorable /
défavorable
Observations
PPA
Pièce
concernée (RP,
PADD, OAP, RE,
RG, AN)
Précisions :
page,
Chapitre…
Commune
concernée /
Seignanx
Prise en compte de l'observation par la CC du Seignanx Fait
Lexique :
RE : Règlement écrit
RG : Règlement graphique
OAP : Orientation d'aménagement et de programmation
RP : Rapport de présentation
EIE : Etat initial de l'environnement
Modifications apportées sur la version Arrêt du PLUi :
Mention "Avis favorable" : identifie avec la mention "Fait" de la colonne de droite les modification apportées entre l'Arrêt et l'Approbation du PLUi suivant observations émises
Conseil Régional
Nouvelle
Aquitaine
30/04/2025 Courriel Favorable Remarque : La Région est donc favorable à cette Orientation d’Aménagement et de Programmation et aux Emplacements Réservés inscrits à son bénéfice dans le projet de PLUi, avec toutefois les demandes et recommandations suivantes : Sgnx
Observation : -tableau du document n°3.3 « Liste des Emplacements Réservés » : -corriger l’inversion entre les étiquettes « 8.01 » et « 8.02 » ;
-afficher le libellé de l’ER n°8.10 prévu par la carte du document n°3.2 « Règlement graphique Tarnos Ouest ». En effet, cet Emplacement Réservé prévoit la création de voies ferrées et installations d’intérêt portuaire et industriel, ce à quoi souscrit la Région ; -corriger l’inversion entre les étiquettes « 8.11 » sur la carte et « 8.13 » dans le tableau ;
RG
RE
Emplacements
réservés Tarnos
Avis favorable : des erreurs apparaissent dans les attributs des Emplacements réservés dont les objets ne correspondent pas avec les numéros portés sur le Règlement graphique.
Il est retenu de corriger ces erreurs matérielles générées au moment de l'extraction des données. Voir Annexe 2
Fait
RG
Observation : -OAP Tarnos – Espaces industriels et portuaires de l’estuaire de l’Adour du document n°5 Orientations d’Aménagement et de Programmation :
-mettre en cohérence le zonage de la carte de l’OAP avec les Emplacements Réservés n°8.10 et 8.11. La Région rappelle les réflexions ouvertes en cours tant dans le cadre de la stratégie foncière portuaire que dans celui des études préalables d’aménagement du secteur « extension Port Aval » et souhaite donc que la vocation portuaire soit ajoutée à l’ensemble du foncier affiché dans la carte de l’OAP comme d’intérêt stratégique destiné aux activités économiques et industrielles et/ou tertiaires ;
OAP Port-ZI Tarnos
Avis défavorable - Précisions : L'OAP vise effectivement à conforter la vocation portuaire, son développement et sa modernisation, en valorisant et renforçant ses insfrastructures. L'OAP a été réfléchie et partagée en amont afin de cerner les vocations principales des différents secteurs d'intérêts stratégiques mais il ne s'agit pas de frontières strictes. Ces périmètres de vocations économiques restent perméables et il est important de considérer les complémentarités entre les activités et périmètres à l'échelle de l'ensemble de l'OAP.
Observation : - renforcer la réglementation du PLUi vis-à-vis de la protection des fonciers à vocation économique non compatibles dans leur destination première avec l’implantation de centrales photovoltaïques - qui verrouillent l’usage de ces surfaces pour au moins 30 ans ; OAP Port-ZI Tarnos
Précision : En effet, il convient de privilégier les implantations de panneaux photovoltaïques et la valorisation des stationnements par des ombrières. Les prescriptions permettent d'interdire le photovoltaïque au sol ou les ombrières non liées à une construction. Un objectif de sobriété permet de justifier du refus de ce type d'infrastructures solaires au sol et les installations au sol sont interdites Le niveau de protection des fonciers est suffisant.
Observation : -prendre en compte les prochains résultats des études menées actuellement par la Région ci-avant mentionnées, si possible au cours de l’élaboration du présent PLUi. Le cas échéant, ces avancées feront l’objet de demandes de révision ou de modification du PLUi après son approbation.
OAP Port-ZI Tarnos Précisions : les études dont la traduction règlementaire dans le PLUi paraîtra nécessaire ou opportune devront naturellement être reprises dans le document d'urbanisme, lors de ses évolutions.
Chambre
d'Agriculture des
Landes
13/05/2025 Courrier Favorable
(...) dans le diagnostic, n'apparait pas l'inventaire des CUMA du territoire qui permet l'identification des partenaires et de mieux cerner l'activité de l'agriculture sur le territoire. RP Diagnostic volet Agricole Sgnx Avis favorable : il est retenu de préciser l'inventaire des CUMA du territoire dans le Diagnostic, volet agricole. Fait Diag
(...) dans la partie « Ressource en Eau » de l'Etat Initial de l'Environnement, il serait souhaitable de rajouter que d'autres causes influent sur l'état des nappes que les produits d'origines agricoles, qui sont les causes d'origines urbaines comme l'assainissement autonome. RP
EIE
Ressource en
eau Sgnx
Avis favorable : il est retenu de préciser dans l'EIE que "d'autres causes que les produits d'origines agricoles influent sur l'état des nappes, comme celles d'origines domestiques comme l'assainissement autonome." Fait
Diag
Le règlement de la zone A autorise les constructions à usage d'habitation, ce que nous saluons. Mais par ailleurs nous souhaiterions que les constructions à usage d'habitation pour les activités agricoles respectent la Charte Départementale sur les principes de constructibilité en zone agricole et forestière qui préconise une surface de plancher maximale de 200 m2. RE Sgnx Avis favorable : il est retenu de rajouter la surface de plancher maximale de 200 m2 pour les constructions à usage d'habitation pour les activités agricoles. Fait RE
Nous apportons une précision sur notre volonté de voir autorisé les installations nécessaires à l'élevage de volailles sous-bois en cabanes mobiles. Pour rappel, l'élevage de volailles en zone boisée est aujourd'hui une richesse et une spécificité du département des Landes reconnue à travers la labellisation des différentes productions.
Sgnx Précisions : l'élevage en sous bois est affectivement autorisé. Pas de modifications nécessaires.
Le logement des travailleurs saisonniers agricoles constitue une problématique sur le territoire du Seignanx. Nous saluons le travail que la Seignanx engage sur une réflexion spécifique à ce sujet.
En matière de logements saisonniers pour le secteur agricole il serait préférable de mettre en place des STECAL afin de privilégier des zones pré- identifiées.
La problématique des salariés saisonniers diffère de celle des salariés permanents. Pour les saisonniers, l'aménagement de bâtiments existants et inoccupés doit être préféré à des constructions neuves qui ne seraient que peu utilisées pour les nécessités de l'exploitation si c'est hors STECAL. Le STECAL permettra de cibler un nombre de saisonniers plus important avec la mise en place de structure type HLL par exemple. Nous vous invitons à vous conformer à la Charte Départementale sur les principes de constructibilité en zone agricole et forestière.
RG STECAL Sgnx
Précisions : le logement pour les besoins de l'agriculture est à prendre en compte. Des STECAL pourront être étudiés au cas par cas de manière à répondre aux besoins des exploitants, des salariés ou saisonniers. La CC du Seignanx envisage favorablement l'ouverture de STECAL ou d'autres solutions pour y répondre afin de permettre le maintien ou l'installation d'exploitannts agricoles. Le PLH en cours pourra accompagner la réflexion et proposer des solutions adaptées qui pourront être traduites dans le PLUi au besoin.
Syndicat des
Mobilités Pays
basque - Adour
07/05/2025 courriel 1. La densification proche des arrêts structurants réelle intégration de l'offre en mobilité… OAP Stationnement Tarnos RAS
1.2 Des normes de stationnement à uniformiser (entre les OAP de Ondres et de Tarnos) Nous recommandons la règle pour Ondres.
OAP
RG
Tram'bus
Ondres Ondres
Précisions :
Les OAP de Tarnos renvoient vers le Règlement écrit qui indique la règle générale tel que recommandée par le Syndicat, à savoir 1 place par logement pour les T1 et T2, 2 places par logement pour les T3 et T4 avec 1 place visiteur pour 4 logements.
L'intégration d'un périmètre de bonne desserte en transports en commun pourra être intégré dans le PLUi lors de l'arrivée du Trambus à Ondres, et ainsi ramener les obligations à 1 place/logement.
1.3 L'intégration du projet d'extension de la ligne Tram bus à Ondres :
intégrer une marge de recul des bâtiments au minimum de 18 m entre les bâtis dans les OAP OAP
Chapitres "e. La
desserte en
transport en
commun"
Tram'bus
Ondres
Ondres
Avis favorable :
Il est retenu d'intégrer une obligation de prise en compte de la réalisation des aménagements liés à l'arrivée du Trambus dans les OAP le long de la RD810 (recul de 18 m entrée les bâtiments de part et d'autre de la RD810, dans les Chapitres "e. La desserte en transport en commun". Une étude en cours, associant le SMPBA, permettra de préciser les aménagements associés au TramBus et l'articulation avec les projets urbains riverains. L'OAP offre un cadre de discussion adapté à la mise en oeuvre du projet de Trambus dont les contours restent à préciser.
Fait
OAP Société/administr
ation
Date de
réception de
l'avis
Forme de
l'avis
(courriel,
courrier)
Avis
favorable /
défavorable
Observations
PPA
Pièce
concernée (RP,
PADD, OAP, RE,
RG, AN)
Précisions :
page,
Chapitre…
Commune
concernée /
Seignanx
Prise en compte de l'observation par la CC du Seignanx Fait
Des emplacements réservés ponctuels seront à flécher à l'issue de la concertation publique à l'été 2025... notamment sur le secteur lieu dit Cassiet, le long de la RD810 à proximité du P+R de Garros.
RG
OAP
ER
OAP
Ondres
Tarnos
Précisions :
Les solutions techniques seront étudiées sur la base des éléments qui seront issus de la concertation publique : ER, prescriptions dans les OAP… Les secteurs visés sont dans des périmètres d'OAP ce qui permettra d'adapter les projets aux enjeux.
2. Des projets structurants pour déployer la multimodalité
2.1 l'aménagement des haltes ferroviaires
Un ER au niveau de la Rue les Cas dous Lac pourrait être prévu afin de permettre une desserte de part et d'autre de la halte et l'insertion de dépose minute.
RG ER Ondres
Précisions :
Une étude est en cours (AUDAP) et viendra préciser les conditions d'aménagement du site pour répondre aux besoins d'intermodalités notamment. Il est retenu d'étudier le positionnement d'un ER sur le coté Est de la Rue les Cas dous Lac afin de permettre la réalisation des aménagements liés à la halte ferroviaire, la partie Ouest étant publique.
RG ER (8.15) Tarnos
Avis favorable - Précisions :
Il s'agit d'une erreur matérielle lors de l'extraction des données SIG : certains libellés ne correspondent pas aux numéros. Une nouvelle liste des ER sera annexée au présent tableau de mémoire en réponse aux observations pour préciser les correspondances entre les numéros et les libellés. Le bon libellé pour l'ER 8,15 est "Emplacement réservé : ouvrages liés au projet de halte ferroviaire", attribué par erreur au 8.17 avenue Julian Grimau auquel correspond le libellé "Emplacement réservé : Création d'une bretelle d'accès"
Voir Annexe 2
Fait
RG
RE
AP OAP OAP Mora Stationnement Tarnos
Précisions :
Les OAP de Tarnos renvoient vers le Règlement écrit qui indique la règle générale 1 place par logement pour les T1 et T2, 2 places par logement pour les T3 et T4 avec 1 place visiteur pour 4 logements mais il convient effectivement d'envisager de réduire les obligations pour les ramener à 1 place par logement tel que retenu afin d'anticiper l'arrivée de la future Halte.
L'intégration d'un périmètre de bonne desserte en transports en commun pourra être réalisée dans le PLUi lors de la création de la halte ferroviaire afin de prendre en compte le périmètre de 500 m à partir de la halte.
2. La protection du foncier pour le développement de HUB(s) de rabattement à l'arrêt Mairie de Tarnos RG Tarnos Précisions - RAS : Le projet de PLUi semble répondre aux attendus dans la mesure où le foncier concerné est public.
2.3 Les aires de Co voiturage RG Goni Sms RAS
3. Des mesures marquées pour le déploiement des mobilités douces
3.1 Les continuités cyclables
Erreur de concordance entre les numérotations des ER et le Règlement graphique Observations sur les ER suivants :
3.06 : Emplacement réservé : parc de stationnement - Equipement public : l'équipement de ce stationnement devra intégrer la règlementation IRVE et le stationnement vélo.
7.01 : élargissement de voirie pour l'intégration d'un transport à très haut niveau de service (6 m) : actuellement ce projet n'est pas porté par le SMPBA
RG ER Sgnx
Précisions :
Concernant les erreurs de concordance, il s'agit d'une erreur matérielle lors de l'extraction des données SIG : certains libellés ne correspondent pas aux numéros. Une nouvelle liste des ER sera annexée au présent tableau de mémoire en réponse aux observations pour préciser les correspondances entre les numéros et les libellés. 3.06 : il s'agit d'un projet communal visant à faciliter l'accès au site de l'étang du Turc dans le respect des normes en vigueur.
7.01 : ce projet vise la mise en sécurité de la route de Northon desservant une vaste zone industrielle en cours de développement qui devra intégrer un projet de transport en commun et de voie douce. Il ne s'agit pas d'un BHNS mais d'une desserte en trasport en commun. Le libellé sera adapté en conséquence. Voir Annexe 2
3.2 Des normes de stationnement à étendre RE Stationnement vélo Sgnx RAS
4. Anticiper et coordonner l'attractivité de l'aire Bayonnaise
4.1 En ayant une attention sur les flux domicile-travail
Les mobilités font également parties des points d'attention à avoir, particulièrement sur les flux domicile travail. RP Diagnostic page 16 Sgnx
Avis favorable :
Il est retenu de compléter page 16 le Diagnostic en rajoutant les Mobilités, notamment les flux domicile-travail" dans la liste des politiques harmonisées, tel que relevé.
Fait
Diag
4.2 Par la coordination avec le projet Cadran Nord-Est de l'agglomération Pays basque RG ER ER 7.17 StMartindS RAS
Schéma de
Cohérence
Territoriale (SCoT)
du Pays basque et
Seignanx
13/05/2025 Courriel Favorable
1/ Les développements envisagés sur le bourg de Biarrotte ont suscité quelques débats. En effet, le Bureau s’est étonné que sur la seule durée du PLUi, la collectivité puisse envisager de doubler la surface du bourg ainsi que la population de la commune. Là où le SCoT préconise un développement harmonieux et modéré des bourgs. Comme exposé dans le PLUi, avec ce projet, le bourg de Biarrotte supportera un développement moins important « en stock » que les communes structurantes, et ce développement ne devrait pas fragiliser la cohérence globale de la répartition du développement à l’échelle de l’ensemble du Seignanx.
Cependant les élus syndicaux se sont interrogés sur les risques, notamment pour la commune, d’un tel développement à 5 ans en termes de dysfonctionnements (cohésion et intégration sociale, mobilité et accès aux zones d’emplois et de services, coûts de fonctionnement et d’équipement...).
Aussi, le Bureau invite la collectivité à préciser :
-Dans le rapport de présentation en quelle mesure la commune aura la capacité de supporter cette forte croissance ; -Dans le règlement ou les OAP un phasage plus précis du développement envisagé ; -La localisation de ces développements, qui pour certains risqueraient d’être concernés par des zones potentiellement humides du SAGE Adour Aval, ce qui justifiera des investigations complémentaires avant de pouvoir être confirmés
RP 1.3 Biarrotte
Avis favorable :
Il est retenu de compléter le Rapport de présentation en précisant les conditions de développement de la commune de Biarrotte.
Dans les éléments de justification, nous pouvons apporter les précisions ci-dessous. La commune bénéficie d’une situation particulière au sein du territoire malgré sa taille modeste. En effet, elle se situe au carrefour d’axes importants de circulation (RD817 et RD12), avec environ 8000 véhicules/jour sur la RD 817 et 4500 véhicules/jour sur la RD 12 (données CD40 à actualiser). La RD 817 est également identifiée dans le SCoT comme un axe de développement.
Biarrotte est la commune qui a connue l’évolution démographique du Seignanx la plus importante en pourcentage au cours de la dernière décennie (plus de 4,38% de taux de croissance annuelle contre 1,5% en moyenne dans le Seignanx). Ce rythme de croissance est comparable à celui de la commune voisine de St-Martin-de-Hinx, qui bénéficie d’une situation géographique pourtant moins avantageuse (3,6% de taux de croissance annuelle sur la même période) et qui bénéficie malgré tout d’une forte dynamique en termes de développement démographique et de services avec l’ouverture de nouveaux secteurs d’urbanisation résidentiels et commerciaux.
Fait
RP Société/administr
ation
Date de
réception de
l'avis
Forme de
l'avis
(courriel,
courrier)
Avis
favorable /
défavorable
Observations
PPA
Pièce
concernée (RP,
PADD, OAP, RE,
RG, AN)
Précisions :
page,
Chapitre…
Commune
concernée /
Seignanx
Prise en compte de l'observation par la CC du Seignanx Fait
Certes en valeur absolue la commune dispose d’une faible population mais il convient de préciser que cette évolution s’est faite dans une commune dont le développement par extension était pratiquement inexistant au regard de son PLU en vigueur, de par un classement en zone 2AU de l’intégralité de ses zones de développement urbain. Ce choix initial résultait d’une volonté de maitrise de son développement urbain, avec une ouverture à l’urbanisation programmée dans les projets de PLUi antérieurs qui ont échoué à aboutir après 2 arrêts consécutifs infructueux (2015 et 2019). Ainsi, la commune de Biarrotte a été une des communes les plus impactées par le défaut d’évolution de son document d’urbanisme, sachant qu’elle disposait de peu de capacités de densifications des zones constructibles déjà bâties pour y pallier.
Une étude du potentiel commercial mandatée auprès de la CCI des Landes atteste du potentiel existant à l’heure actuelle sur la commune de Biarrotte spécifiquement de par sa situation de carrefour. Dans ce contexte il est donc légitime que la commune puisse bénéficier d’une forme de rattrapage dans son développement sur la décennie à venir.
L’étude urbaine portée par la commune pendant la première phase du PLUi (Plan de référence, Biarrotte, Cabinet Samazuzu, 2022) a permis de traduire la volonté politique de la commune en identifiant les zones prioritaires de développement dans la continuité du bourg. Les secteurs de développement visent à être urbanisés sous la maitrise publique de la commune ce qui permet de tenir le phasage des opérations et leurs qualités.
Les 2 zones 1AUh inscrites dans le PLUi arrêté disposent d’OAP qui imposent une densité minimale brute de 30 logements/ha (contre 25 dans le DOO du SCoT arrêté) et une mixité sociale de 40%. Parmi les secteurs de développement, on compte :
-2 secteurs de développement (1AUh et 2AUh) qui relèvent du renouvellement urbain, soit une densification de secteurs déjà bâtis, ce qui souligne un effort pour s’inscrire dans la logique du ZAN. -3 secteurs en 2AUh ce qui souligne une logique de phasage du développement à hauteur de 203 logements. Le phasage est donc bien établi dans le projet de développement. il est ainsi traduit à travers le choix de zonages avec des zones AU fermées et dans les OAP qui précise les phasages prévisionnels.
Les secteurs 2AUh nécessiteront une procédure d’évolution du PLUi pour permettre leur ouverture à l’urbanisation, ce qui permet de respecter un rythme d’urbanisation en adéquation avec la réalité de la demande et des équipements de la commune.
La commune vise à une maitrise foncière des secteurs de développement ce qui permet également d'assurer la maitrise du développement.
Enfin, le projet matérialise un relatif équilibre du développement à l’intérieur du territoire, par rapport à la littoralisation de celui-ci, pour limiter la surcharge des infrastructures notamment, et ce, dans le même esprit que celui du SCoT à son échelle. Cela répond à une logique de logement correspondant au développement économique situé à St-Martin-de- Seignanx.
La station d’épuration permet aujourd’hui d’accueillir les deux projets de développement de la première phase à horizon 2031.
Le poids de ce rééquilibrage reste modéré à l’échelle du Seignanx, soit 203 logements produits à Biarrotte sur les 3220 logements envisagés : à ce jour Biarrotte accueille 160 logements soit 1% du volume global (14910 logements) contre 363 (160+203) logements, soit 2% du volume global (18130 logements), à l’horizon 2040.
En terme de mobilités, le territoire développe son offre à l’appui d’un schéma de mobilités simplifié, avec un Transport à la demande qui sera opérationnel en septembre 2025, une aire de covoiturage, de l’autopartage...
2/ Le développement de la commune d’Ondres a également attiré l’attention parce qu’elle n’est pas concernée par la loi SRU Aussi le Bureau invite la collectivité à anticiper dès à présent, et dans son futur PLH, la forte probabilité que cette commune aura à répondre aux attendus de la loi SRU très prochainement. Globalement, le Bureau recommande de veiller à ce que : − La mixité sociale soit gérée à l’échelle des quartiers, pour éviter de concentrer l’offre à caractère social, et les formes urbaines les plus denses dans un même quartier ou le long d’un même axe ;
− Les ouvertures à l’urbanisation soient phasées pour une meilleure adéquation avec les équipements communaux existants ou à venir
RP 1.3 Ondres
Avis favorable :
Il est retenu de compléter le Rapport de présentation en précisant les conditions de mise en œuvre de la mixité sociale et en justifiant des différences entre les communes.
Des précisions sont apportées ci-dessous :
L'étude pour l'élaboration du PLH 2026-2031 a été engagée en 2024 et il devra effectivement préciser les modalités de mise en œuvre de la politique en matière d'habitat.
Pour fixer ses objectifs de mixité sociale, le PLUi s’est notamment appuyé sur le suivi du PLH en vigueur, la production de logements sociaux, les obligations spécifiques des communes loi SRU (St-Martin-de-Seignanx et Tarnos), les attentes de chaque commune, les objectifs globaux du territoire du Seignanx.
Le territoire du Seignanx souhaite poursuivre son engagement volontaire dans la production de logements sociaux malgré les difficultés conjoncturelles liées au financement et à l’augmentation du coût du foncier et de la construction. Ainsi, les pourcentages de mixité sociale ont été doublés, passant de 25/30% dans les PLUs en vigueur, à 40/60% selon les communes.
Fait
RP Société/administr
ation
Date de
réception de
l'avis
Forme de
l'avis
(courriel,
courrier)
Avis
favorable /
défavorable
Observations
PPA
Pièce
concernée (RP,
PADD, OAP, RE,
RG, AN)
Précisions :
page,
Chapitre…
Commune
concernée /
Seignanx
Prise en compte de l'observation par la CC du Seignanx Fait
Le PLUi prend en compte les différences perçues par les communes qui ne perçoivent pas les mêmes besoins de logements ni contraintes de production.
Ainsi les petites communes perçoivent une attente supérieure pour les dispositifs d’accession sociale à la propriété que dans les communes SRU et la nécessité d’introduire davantage de souplesse pour choisir les dispositifs de traduction des objectifs de mixité sociale.
Outre les besoins de logements sociaux, le PLUi souhaite garantir des objectifs de cohésion sociale en tenant compte des difficultés sociales et du niveau de services à offrir en accompagnement du logement social, ce qui justifie un niveau de production en logement social différencié selon la taille des communes.
Concernant la commune d’Ondres, celle-ci a connu une forte évolution de sa population ce qui a fortement mobilisé les services, notamment publics, pour répondre aux besoins légitimes des habitants et assurer le bien vivre ensemble. Cela nécessite un renforcement de ses services et des activités économiques nécessaires à l’équilibre de cette partie de territoire (Projets identifiés sur le secteur Vignes, Labranère…) au cours des prochaines années. La commune d’Ondres a produit à elle seule 58% de l’offre de logement social du PLH en cours, soit 283 logements sociaux sur les 490 au total, dont 241 LLS (70% des LLS) (ZAC des 3 Fontaines notamment). De plus, compte tenu des programmes déjà engagés et prévus (Programme pré-engagé avec le COL sur le site de Lartec à l’Est notamment), la commune va de fait poursuivre un fort niveau d’engagement sur le futur PLH 2025-2030 avec 40% de la production prévisionnelle totale soit 285 logements sociaux sur les 716 projets en cours ou à l’étude. Dans une logique d’équilibre, il est apparu nécessaire de rééquilibrer le niveau de l’offre entre les communes, d’autant plus qu’Ondres ne relève pas des obligations loi SRU.
Ainsi, le taux de mixité sociale, de 40%, conforté par 10% de logements à prix maitrisé, pour Ondres comme pour les autres communes, est bien un seuil plancher minimal qui sera ajusté à la carte selon les projets et les besoins par les communes. Les 10% de logements à prix abordables permettent également de s’inscrire dans un parcours résidentiel pertinent qui vise à favoriser la diversité des nouveaux habitants et fluidifier le turn over dans les logements sociaux. Le taux de mixité sociale sera de toutes les façons amené à être révisé au cours de la vie du PLUi, entre 2026 et 2040, en tenant compte de la réalité de la production et des besoins à l’appui des futurs PLH.
Par ailleurs, il sera effectivement nécessaire d'éviter les effets de concentration pour trouver, à travers une politique fine de peuplement notamment, les équilibres de mixité sociale entre les programmes et les quartiers notamment.
3/ Le Bureau s’est cependant interrogé sur l’inscription ponctuelle d’extensions urbaines sur le secteur de Trompette à Saint Martin de Seignanx, hors centralité.
En effet, dans ce secteur d’habitat pavillonnaire diffus - déconnecté des centralités principales du Bourg et du Bourg neuf - certains secteurs sont classés en zones AU.
Le Bureau recommande donc de justifier dans le rapport de présentation : -En quelle mesure le développement du secteur de Trompette n’était pas envisageable dans les centralités existantes -A quelles conditions ce développement est envisagé.
St Martin
de Sx
Précisions :
Effectivement les secteurs cités ne participent pas de la centralité, faute de services, mais d’une entrée de commune. Une étude urbaine communale précisera l'aménagement des espaces et leurs vocations. Les secteurs cités sont situés le long de l’axe structurant de la commune (RD 817), support de la ligne régulière de transport en commun urbain (Txik Txak). Avec plus de 70 % des Saint Martinois travaillant sur le BAB, la RD 817 (axe Pau Bayonne) est l’axe majeur et le plus emprunté de la commune. Ces secteurs sont en outre situés à mi-chemin et à moins de 900 m de la zone d’activités Ambroise (zone d’emplois la plus importante de la commune) et du quartier neuf, identifié comme centralité de la commune (cf. étude urbaine : Un Saint-Martin 2 cœurs). Le quartier du Château d’eau est desservi par un arrêt de bus (ligne Txik Txak 24) et du ramassage scolaire. Ce secteur constitue ainsi une « entrée de ville ».
Par ailleurs, le foncier de l’Allée de Trompette est un foncier communal que la commune souhaite valoriser intégralement en logement social. Bien qu’en extension, il se situe en continuité de l’urbanisation existante et il ne vise qu'un développement modeste de moins de 10 logements comme rapporté dans l'OAP.
Le secteur 2AUh de la route du Château d’eau est un secteur fermé. Ce qui matérialise une logique de phasage mais également une zone de projet global directement liée à la zone 2 AUé et Nt, zone de projet de tourisme/loisirs envisagée autour du Château et du lac de Vincennes de l’autre côté de la RD 817. La commune souhaite en effet aménager un parc public qui constituerait un équipement de niveau communal voire intercommunal. Ce secteur nécessitera un traitement préalable « d’entrée de ville », avec des infrastructures d’accès (traitement du carrefour) et des circulations voies douces, ainsi qu'un projet global. Le secteur Hirigaray, qui est une friche économique, prévoit l’intégration potentielle de commerces de proximité pour répondre à une logique de renforcement des services de ce quartier. Il devra également être réfléchi avec le projet de tourisme et de loisirs qui est envisagé autour du Château de Vincennes, côté Nord de la RD 817.
4/ En matière d’implantation commerciale, le Bureau recommande à la collectivité de préciser voire amender certaines traductions règlementaires pour renforcer le projet.
Le DAACL du SCoT précise ce cadre : Société/administr
ation
Date de
réception de
l'avis
Forme de
l'avis
(courriel,
courrier)
Avis
favorable /
défavorable
Observations
PPA
Pièce
concernée (RP,
PADD, OAP, RE,
RG, AN)
Précisions :
page,
Chapitre…
Commune
concernée /
Seignanx
Prise en compte de l'observation par la CC du Seignanx Fait
- le secteur U60.12éc : le Bureau invite la collectivité à intégrer que les extensions commerciales sont possibles dans la limite de 10% de la surface de vente (et non de la surface de plancher comme indiqué dans le projet de PLUi). Cette zone pourrait également autoriser les nouvelles implantations entre 300m² et 1000m².
RE
Avis favorable :
L’indice « éc » indique un secteur dans lequel sont accueillies des activités économiques à dominante commerciale de bassin de vie, à l’instar de la zone Uéc.
Il est retenu de modifier le Règlement écrit des zones Uéc en ce sens :
« L’indice « éc » indique un secteur dans lequel sont accueillies des activités économiques à dominante commerciale de bassin de vie. A l’instar de la zone Uéc, y sont autorisés :
-Les extensions* dans la limite de 10% des surfaces de plancher vente existantes. -Les nouvelles implantations entre 300 et 1000 m2 de surface de vente.
Il y est interdit de développer de nouvelles activités créant des surfaces de vente* inférieures à 300 m2. »
Fait
RE
En zone Uéc à Tarnos, traduisant la SIP Tarnos Océan du SCoT, il convient de préciser dans le PLUi que les nouvelles implantations de commerces ne pourront pas excéder 1000m² de surface de vente pour le commerce non alimentaire, et 1500m² pour le commerce alimentaire. RE Uéc Tarnos
Avis favorable :
Il est retenu de compléter le Règlement écrit de la zone Uéc en indiquant que « les nouvelles implantations de commerces devront être interdites lorsqu’elles font plus de 1000m2 de surface de vente pour le non alimentaire ou 1500m2 de surface de vente pour l’alimentaire. »
Fait
RE
En zone Ucc et Ucch, Ncc et Ncct (campings) Npp : le Bureau invite à s’interroger sur l’impact de l’implantation de nouveaux commerces dans ces secteurs sur la pérennité des commerces de centre-ville/bourg. Si le choix est fait de maintenir la possibilité d’implanter de nouveaux commerces dans ces zones, le PLUI gagnera à les règlementer en interdisant les implantations de plus de 300m² et les extensions de plus de 10% de la surface de vente existante
RE
Ucc et Ucch,
Ncc et Ncct,
Npp
Avis favorable :
Il est retenu de compléter le Règlement écrit des zones Ucc, Ucch, Ncc, Ncct, Npp en limitant les activités commerciales (Ucch, Ncc) ou en indiquant que « seront interdit les implantations de plus de 300 m2 de surfaces de vente et les extensions de plus de 10% de la surface de vente existante » (Npp).
Fait
RE
En zone 2 AU et 2AUé : le Bureau demande que les extensions commerciales soient limitées à 10% de la surface de vente existante RE 2AU et 2AUé
Avis favorable :
Le Règlement écrit limite déjà les extensions de bâtiments existants.
Il est retenu d'uniformiser les règles d'extensions entre les zones 2AUh et 2AUé comme il suit : "L’extension* des bâtiments* est autorisée dans une limite de 10 % de l’emprise au sol* du bâti principal. Cette possibilité n’est offerte qu’une fois, à compter de la date d’approbation du PLUi. La construction* d’annexes* des bâtiments* d’habitation (garages, abris de jardins…) est limitée à 20 m2 d’emprise au sol*, à condition qu’elles soient situées à moins de 15 mètres de la construction* existante*. Si plusieurs annexes* peuvent être construites, leur emprise au sol* cumulée ne peut excéder 20 m². Cette possibilité n’est offerte qu’une fois, à compter de la date d’approbation du PLUi.
Le projet pourra être refusé s’il impacte excessivement le secteur concerné et s’il est susceptible de compromettre la réalisation du projet d’ensemble* visé par la zone."
Fait
RE
Toutefois, il convient d'éviter la création de nouvelles surfaces dans ces zones de projet. Aussi, il est retenu de supprimer la mention suivante en zone 2AUh "La sous destination* « Artisanat et commerce de détail » est autorisée seulement pour les projets, sur bâti existant, créant des surfaces de vente* inférieures à 300 m2" et la mention suivante en zone 2AUé :
"Dans la mesure où leur implantation à proximité des activités économiques est rendue nécessaire du fait des services qu'elles proposent et de leurs liens avec les filières économiques de production du secteur, pourront être accueillies les sous-destinations* suivantes :
•bureau
•restauration pour répondre aux stricts besoins des activités du secteur d’implantation pour des surfaces inférieures à 300 m2 de surface de vente*
•artisanat et commerce de détail qui ne sont pas en capacité d’être accueillies dans les zones urbaines mixtes au regard des nuisances induites par leurs activités sur les zones résidentielles ou pour répondre aux stricts besoins des activités du secteur d’implantation pour des surfaces de vente* inférieures à 300 m2.
•établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : les crèches d’entreprises sont admises pour répondre aux besoins du secteur concerné
•hôtels pour répondre aux stricts besoins des activités du secteur d’implantation pour des surfaces inférieures à 300 m2 de surfaces de vente.
Fait
RE
En zone A : le Bureau demande que la dimension des commerces autorisés soit cadrée RE A Avis favorable :
Il est retenu de compléter le Règlement écrit des zones A en indiquant que « les commerces devront être limités à 100 m2 de surface de vente ».
Fait
RE
Les zones N et Né : le Bureau demande à la collectivité de maîtriser strictement le commerce, et de n’autoriser qu’une extension très limitée des commerces existants RE N et Né
Avis favorable :
Il est retenu de compléter le Règlement écrit en indiquant que « Seules les extensions des surfaces existantes sont autorisées dans la limite de 10 % des emprises au sol pour une surface de vente maximale de 300 m2 ».
Fait
RE
5/ Le Bureau recommande que le PLUi apporte des éléments de justification concernant les secteurs d’extensions urbaines envisagés : Société/administr
ation
Date de
réception de
l'avis
Forme de
l'avis
(courriel,
courrier)
Avis
favorable /
défavorable
Observations
PPA
Pièce
concernée (RP,
PADD, OAP, RE,
RG, AN)
Précisions :
page,
Chapitre…
Commune
concernée /
Seignanx
Prise en compte de l'observation par la CC du Seignanx Fait
Sur l’ensemble du territoire, il convient de conditionner l’ouverture des zones à urbaniser situées dans la trame bleue aux conclusions de l’étude en cours sur l’identification des zones humides OAP Zones humides
probables Sgnx
Précisions :
Le règlement écrit des continuités écologiques conditionne l'urbanisation à la tenue d'études d'inventaire des zones humides dans les secteurs concernés par des trames bleues de niveau 2 qui couvrent les zones humides probables. De plus les OAP mentionnent leur présence quand elles sont incluses dans les périmètres d'OAP. La Communauté de communes a engagé en 2025 la réalisation d'inventaires Zones humides dans tous les secteurs de développement afin de vérifier la présence de zones humides et de préciser leurs contours pour assurer leur prise en compte. Les résultats de cette étude permettront d'améliorer la connaissance des ZH.
À Biarrotte afin de montrer, tel qu’exprimés en séance, la mise en œuvre progressive du développement urbain, l’adéquation avec les capacités d’accueil communale et une bonne insertion des projets, respectant l’identité villageoise de la commune OAP Phasage Biarrotte
Précisions :
L'enjeu est partagé mais, tel qu'exprimé en réponse à la question 1/, le phasage est bien intégré dans le projet de Plui à travers le zonage, avec des zones ouvertes mais également fermées (2AU) et un chapitre sur le phasage dans les OAP qui précise le calendrier prévisionnel de réalisation. Par ailleurs, la commune engage une acquisition du foncier des secteurs en développement pour en maitriser le devenir et le rythme d'urbanisation.
À Saint-Martin-de-Seignanx afin de s’assurer que cette extension réponde bien à un besoin local non satisfait en centralité OAP 2AU
Secteur Allée
de Trompette
- Route du
Château d'eau
St Martin
de Sx
Précisions :
L'enjeu est partagé dans la mesure où il ne s'agit pas d'une centralité mais d'une entrée de ville. Voir réponse à la question 3/.
Le développement allée de Trompette est limité à 10 logements.
Le développement Route du Château d'eau nécessitera au préalable un projet global et des aménagements permettant de répondre aux enjeux d'accès, de circulations voies douces et de liaison avec le quartier neuf.
Association Landes
nature
23/05/2025 Courriel
Remarque : Au niveau des continuités écologiques
·Retranscription partielle des sites Natura 2000 dans les « continuités écologiques » du PLUi Comme signalé dans l'évaluation des incidences Natura 2000, il reste quelques éléments de la trame verte qui ne sont ni retranscrits ni protégés par le zonage final du PLUi (zones seulement classées en N mais ne laissant pas apparaitre les enjeux de conservation au titre des « continuités écologiques » (aucune TVB)).
EXTRAIT
1_4_EVALUATI
ON_PLUI_SEIG
NANX
P122 Sgnx
Avis favorable
Il est retenu d'étendre les TVB pour tenir compte des enjeux de continuités écologiques relatifs à la zone Natura 2000 tout en évitant les conflits d'usage avec les activités existantes. Les espaces concernéssont a minima classés en Trame verte de niveau 2. Les surfaces complémentaires inscrites en Trames vertes sont évaluées à 264 ha
Fait
RG
·Lacunes dans la prise en compte de certaines connexions entre les sites ZPS Natura 2000 Les connexions entre les sites Natura 2000 des Barthes de l'Adour (ZPS et ZSC) et les sites Natura 2000 du Marais d'Orx et zones humides associées (ZPS et ZSC) via les 3 vallées du Ruisseau du Soudan, du ruisseau du Canal du Moura blanc et du ruisseau du Canal de Moussehouns identifiées comme réservoirs de biodiversité dans l'EIE ne sont pas protégées comme « continuités écologiques » dans le zonage du PLUi. Un zonage N est proposé mais il est insuffisant au regard des enjeux « continuités écologiques ». Un zonage TV ou TB doit être superposé au N sur ces vallons boisés et zones humides pour garantir leur protection
EXTRAIT DU
DOCUMENT
1.2. EIE PLUI
DU SEIGNANX
P77 Sgnx
Avis favorable
Il est retenu d'étendre les TVB pour tenir compte des enjeux de continuités écologiques relatifs à la zone Natura 2000 tout en évitant les conflits d'usage avec les activités existantes. Les espaces concernés sont à minima classés en Trame verte de niveau 2. Les surfaces complémentaires inscrites en Trames vertes sont évaluées à 264 ha
Fait
RG
Remarque : Au niveau du classement Nenr
Malgré les avis défavorables de la MRAe, le projet de photovoltaïque est toujours présent dans le PLU. Le zonage Nenr sur le lac de Bédorède en pleine ZPS est toujours en contradiction avec le DOCOB du site Natura 2000 de la ZPS des Barthes de l'Adour. De plus, la création d'une « rubrique réglementaire Nenr » est un fort risque pour l'avenir car il signifie qu'il est possible dans le Seignanx d'avoir des projets énergétiques en site naturel.
EXTRAIT
1_4_EVALUAT
ION_PLUI_SEI
GNANX.
P106, P105,
P120
Biarrotte
StLdG
Précisions : La ZPS de par son étendue et ses fonctionnalités écologiques ne justifie pas à elle seule un classement en Trame verte et bleue intégral. Pour rappel, ce secteur a fait l'objet d'une Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Biarrotte et de St-Laurent de-Gosse avec avis Favorable dans les conclusions de l'Enquête publique, approuvée en 2022. Le PLUi reprend les éléments inscrits dans les PLUs concernés, notamment les zonages Nenr, et considère, comme relevé dans les conclusions du Commissaire enquêteur qu'il appartiendra au projet dans le cadre de l'étude d'impact qui l'accompagnera de préciser les incidences et les mesures pour les éviter, les réduire ou les compenser. Dans l'état actuel des connaissances, les incidences sur l'environnement ne sont pas déterminées faute de recul sur les installations flottantes. De plus, contrairement à ce qui est indiqué, seule cette zone Nenr permet le développement de photovoltaïque au sol et non les zones N dans leur intégralité, lesquelles interdisent ce type d'installation.
Remarque : ·Prise en compte du site Natura 2000 l'Adour dans l'estuaire
Il n'y a pas de protection de la trame verte et bleue sur le site Natura 2000 l'Adour dans sa partie estuarienne pourtant habitat d'intérêt communautaire 1130 Estuaires doit être strictement protégé.
EXTRAIT
1_4_EVALUATIO
N_PLUI_SEIGNA
NX
P99 Sgnx
Avis favorable
Il est retenu d'étendre les TVB pour tenir compte des enjeux de continuités écologiques relatifs à la zone Natura 2000 tout en évitant les conflits d'usage avec les activités existantes. Les espaces concernéssont a minima classés en Trame verte de niveau 2. Les surfaces complémentaires inscrites en Trames vertes sont évaluées à 264 ha
Fait RG
Favorable Création de l'ER 3.16 :emplacement réservé aux transports en publics RG Emplacement
réservé Ondres RAS
Défavorable
Remarque : Création d'une zone urbaine à vocation d'accueil des gens du voyage parait incompatible avec la localisation retenue. D'un point de vue sociétal, créer un stationnement de caravanes à condition d'habitat permanent, éloigné des zones de vie - l'éloignement du bourg d'Ondres - va à l'encontre de toute démarche inclusive, notamment concernant le scolarisation des enfants. D'un point de vue sanitaire, la zone retenue n'est pas desservie par l'assainissement collectif et les réseaux d'assainissement de la Régie des Eaux de Labenne ne pourront pas accueillir les affluents.
A titre d'exemple, la ZAE communautaire de Labranère rejette ses eaux usées dans le réseaux et vers la STEP de Labenne sans convention et il n'apparait toujours pas, dans les pièces annexes sanitaires, une extension du réseau d'assainissement.
Ondres
Précisions :
L'avis fait état d'une mauvaise interprétation du projet quant à l'accueil des gens du voyage. En effet, il s'agit d'une aire existante et non d'une création. De plus, il s'agit d'une aire de passage qui n'a pas vocation à constituer l'habitat permanent des ménages concernés, ce qui justifie que la localisation ne réponde pas aux mêmes critères que ceux évoqués dans l'avis. Quant aux effluents, ceux-ci sont gérés par le SYDEC qui projette de nouvelles capacités d'assainissement collectif pour répondre aux projets de développement de la commune.
CDC Habitat social 03/03/2025 Courrier Favorable "Je vous fait part par la présente de notre avis favorable à ce projet de PLUi qui a été élaboré dans une démarche de concertation pluri- partenariale à laquelle nous avons été largement associés." Sgnx RAS
LABENNE 02/05/2025 Courrier Société/administr
ation
Date de
réception de
l'avis
Forme de
l'avis
(courriel,
courrier)
Avis
favorable /
défavorable
Observations
PPA
Pièce
concernée (RP,
PADD, OAP, RE,
RG, AN)
Précisions :
page,
Chapitre…
Commune
concernée /
Seignanx
Prise en compte de l'observation par la CC du Seignanx Fait
Commission
départementale
de la préservation
des espaces
naturels, agricoles
02/06/2025 Courriel STECAL - Zones Ne à vocation économique
Favorable
sous réserve
Extension d'un local commercial à Biaudos : Favorable sous réserve d'un redécoupage du STECAL, qui convienne aux 2 parties (industriel et exploitant agricole) Biaudos
Avis favorable - Précisions : le découpage de la zone Né a été validé depuis longtemps, puisque que le PLUi reprend les contours du PLU en vigueur et ne porte que sur 500 m2.
Il est retenu de reclasser de Né à A la parcelle C586 qui ne fait partie du projet d'extension
Fait
RG
Défavorable Extension carrosserie Biaudos : Projet abandonné Biaudos
Avis favorable - Précisions : le découpage de la zone Né vise à permettre la réalisation d'une extension qui a été confirmée depuis la CDPENAF mais suivant un tracé légèrement modifié.
Il est retenu de permettre l'extension de l'activité existante de carrosserie sur 0,2 ha avec un tracé légèrement modifié par rapport au projet arrêté.
Fait
RG
Favorable Extension d'entreprise à St André : La commission s'étonne du classement en 2AUé de la parcelle limitrophe, sur laquelle elle ne peut donc pas se prononcer ( le STECAL est limité à la zone déjà artificialisée) St André Précisions : le secteur est occupé par une entreprise (Médiaco) dont le développement est envisagé sur ses franges Est sur 0.3 ha d’extension. Afin de maitriser le devenir du site, la CC du Seignanx a classé l'extension en 2AUé, pour imposer une procédure spécifique d'évolution du PLUi et un Emplacement réservé pour assurer la maitrise foncière du site.
STECAL - Zones Nt à vocation tourisme et culture
Favorable
sous réserve Création d'un chapiteau de cirque à Biaudos : Favorable sous réserve de règlementer la hauteur Biaudos
Précisions : la partie Ouest de la zone Nt est occupée par une entreprise culturelle proposant des activités et spectacles dont le développement est envisagé sur ses franges Est sur 0,45 ha. La parcelle cultivée à ce jour en maïs n'est pas classée à la PAC (total de 1,3 ha cultivé en maïs). La cession a déjà été pré validée avec le propriétaire actuel. La hauteur pourrait être limitée à 12 m maximum dans le respect de la Charte de la constructibilité en zones agricoles et naturelles des Landes.
Toutefois le site présente des contraintes d'accès qui compromettent la réalisation du projet tel que le rapporte l'avis défavorable du Département des Landes, gestionnaire de la voirie.
L'extension en Nt sera conditionnée à la réalisation d'aménagements routier adaptés.
STECAL - Zones Ncct-Ncc à vocation tourisme, camping, logement, hébergement
Défavorable Aménagement d'un parc de loisirs, Las Nazas, à Ondres : le maintien du caractère naturel/forestier de la zone ne peut être garanti par le règlement au regard des aménagements envisagés et des possibilités de construire autorisées (1000m2/ha d'emprise au sol possibles) RG
RE
RP
1.3 (Ncct à
supprimer et
remplacer par
2AUé)
RG
RE (Ncct à
supprimer)
Ondres
Las Nazas
Avis favorable partiel - Précisions :
L’aménagement du secteur Ncct de Las Nazas, propriété de la Communauté de communes, est de fait conditionné à la réalisation d’études préalables permettant de préciser les enjeux environnementaux et risques sur ce site ainsi que le cadre règlementaire fixé par la loi littoral. Il n’y a pas à ce jour de projet défini sur ce site. Tenant compte des éléments de contexte et des délais envisagés pour son aménagement,
il est retenu de préciser dans le Règlement écrit de la zone Ncct que "Toute évolution de son aménagement est conditionnée à la réalisation d’études préalables destinées à préciser les enjeux environnementaux, hydrogéologiques et paysagers, et en vérifiant la compatibilité du projet envisagé avec les dispositions de la Loi Littoral. Sous réserve des conclusions de ces études, une vocation d’accueil d’activités de loisir à faible impact environnemental pourra être examinée.
L’aménagement de ce site est ainsi maitrisé et reporté dans le respect des attendus.
Fait
RE
Favorable Village de vacances Tarnos : Favorable sous réserve de limiter les possibilités de construction aux seules extensions des bâtiments existants et de garantir une densification limité du site. Tarnos
Précisions : le secteur est occupé par un village de vacances existant visant à être préservé dans son caractère naturel arboré au regard des enjeux environnementaux et des aléas, remontées de nappe. Le Règlement écrit du PLUi limite les possibilités de densification avec ses règles de gabarit (CES : 20%, Hauteur : 6 m) mais surtout une trame verte couvrant tout le site qui interdit tout développement et préserve les arbres existants.
STECAL - Zones Npp
Favorable
sous réserve Zone Plans Plages : Favorable sous réserve de réglementer l'emprise au sol et de n'autoriser que des constructions ou installations démontables. Ondres
Tarnos
Précisions : Le Règlement écrit du PLUi répond à cette demande puisqu'il précise que "Les constructions* nouvelles sont interdites hormis les constructions* ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.
Sont admis
- Les constructions légères et les aménagements liés à la fréquentation de la plage. - Les équipements liés à la fréquentation des plages (postes de secours), rampes, héliport. - Les constructions, installations et aménagements démontables liées à l’accueil des animations touristiques ou destinés à l’activité commerciale de proximité des plages.
L’extension* des constructions* existante est autorisée mais dans une limite de 30% des surfaces de plancher existantes sous pouvoir dépasser 30 m2. Cette possibilité n’est offerte qu’une fois, à compter de la date d’approbation du PLUi. A Ondres, les aménagements ayant été réalisés dans le cadre du Plan plage, aucune extension ni sur élévation n’est autorisée."
Favorable
avec
recommanda
tion
Autres STECAL du dossier : la commission recommande de compléter le dossier par une cartographie des STECAL à l'échelle de l'EPCI et par un tableau représentant l'ensemble des secteurs créés RP
1.3
chapitre 4.3
STECAL
Sgnx
Avis favorable :
Il est retenu d'intégrer une carte des STECAL à l'échelle de l'EPCI en complément du tableau qui est déjà inséré dans le chapitre 4.3 Justification des STECAL page 146 du Rapport 1.3 Justification des choix
Fait
RP Société/administr
ation
Date de
réception de
l'avis
Forme de
l'avis
(courriel,
courrier)
Avis
favorable /
défavorable
Observations
PPA
Pièce
concernée (RP,
PADD, OAP, RE,
RG, AN)
Précisions :
page,
Chapitre…
Commune
concernée /
Seignanx
Prise en compte de l'observation par la CC du Seignanx Fait
Favorable
sous réserve
Règlement d'urbanisme en Zone A et N
Extension s et annexes aux habitations : Avis favorable sous réserve de respecter la doctrine de la CDPENAF en matière de hauteur des extensions/annexes : 5m maximum, et de ne permettre que les extensions mesurées sur les communes concernées par la loi Littoral (annexes non autorisées)
Avis favorable :
Il est retenu de compléter le Règlement écrit de la Zone agricole page 187 et page 196 de la Zone Naturelle tel que ci dessous (parties soulignées rajoutées) : Hauteur maximale des constructions : 6 mètres pour les bâtiments d’habitation et leurs Annexes, ou à la hauteur de la construction existante en cas d'extension." Par soucis de cohérence avec le reste du Règlement écrit la hauteur de 6 m est retenue en lieu et place des 5 m demandés.
Les extensions sont déjà mesurées dans le Règlement écrit avec la prescription suivante : "L’extension* des bâtiments* d’habitation est limitée à 20 % des surfaces de plancher* existantes, dans la limite de 50 m2et de 30 m2 dans les communes littorales (Ondres et Tarnos).
La construction* d’annexes* d’habitation (garages, abris de jardins…), à l’exception de celles projetées sur les territoires des communes littorales (Ondres et Tarnos), est limitée à 40 m² d’emprise au sol*, à condition qu’elles soient situées à moins de 15 mètres de la construction* existante*. Si plusieurs annexes* peuvent être construites, leur emprise au sol* cumulée ne peut excéder 40 m².
Dans les communes littorales (Ondres et Tarnos), la construction* d’annexes* est limitée à 30 m2 d’emprise au sol*, à condition qu’elles soient situées à moins de 15 mètres de la construction* existante*. Si plusieurs annexes* peuvent être construites, leur emprise au sol* cumulée ne peut excéder 30 m²."
Fait
RE
Commission de la
nature, des
paysages et des
sites (CDNPS)
L'approche globale de la collectivité visant à préserver la biodiversité des espaces naturels a été saluée par la CDNPS. Néanmoins la méthode utilisée, les prescriptions réglementaires proposées et le caractère prescriptif des dispositions de l'article L 121-27 du CU sont à reprendre globalement afin de sécuriser juridiquement le dossier et d'apporter une cohérence territoriale
L'absence dans le dossier d'une analyse écologique, topographique et paysagère du territoire ne permet pas de comprendre la (non) délimitation des EBS
RP
1.3 Justification
des Choix
Rapport de
présentation -
1.3 Justification
des choix
Précisions :
Comme indiqué dans le Rapport 1.3. Justification des choix, les seuls EBS ne répondent pas aux objectifs de préservation des Espaces boisés et la CDNPS semble avoir considéré exclusivement cet outil alors que le PLUi a notamment privilégié les continuités écologiques ou L151-23 du CU pour répondre aux enjeux.
Plus de 400 ha ont été basculés de U/AU à N/A et le Règlement écrit des zones N a été rédigé de manière à préserver ces espaces (remblais/déblais interdits, extensions et créations d'annexes limités...) (page 54). Les projets susceptibles d’être autorisés ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les zones N sont complétées par des prescriptions complémentaires visant à préserver les enjeux environnementaux et paysagers :
• Eléments paysagers à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : 558 arbres/bois/plans d’eau patrimoniaux sont identifiés dans le Règlement afin d’être protégés.
• Continuités écologiques au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme : 11790 hectares de continuités écologiques sont identifiés sous forme de trames vertes et bleues de niveau 1 et 2 selon les niveaux d’enjeux qu’elles recouvrent.
• Espaces boisés classés (EBC) en tant que « parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs » au titre de l’article L121-27 du Code de l’urbanisme : 175 hectares sont identifiés dans les communes littorales d’Ondres et de Tarnos. (page 55)
Les surfaces cumulées qui participent au soutien de la biodiversité et à la préservation des enjeux écologiques couvrent 79 % du territoire total du Seignanx.
Elles couvrent des espaces naturels mais également des espaces urbains qui participent au maintien et développement de la nature en ville et des îlots de fraicheur pour participer à l’adaptation climatique et à la réduction de l’artificialisation des sols.
Défavorable RP RG
Rapport de
présentation -
1.3 Justification
des choix
Règlement écrit
:
1.4.7Espaces
boisés classés
(EBC) en tant
que « parcs et
ensembles
boisés existants
les plus
significatifs »
(article L.121-
27 du Code de
l’urbanisme)
page 19
Ondres
Tarnos
Précisions et Prise en compte à étudier :
Page 137 du document 1.3 Justification des choix, l'articulation entre les différents dispositifs de protection des milieux naturels dans le PLUi est rappelé ainsi que les données ayant permis de déterminer les contours des EBC ou EBS : "Les Espaces Boisés Classés (article L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme) : - Cet outil permet de classer les bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies et plantations d’alignement comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. - Les EBC sont identifiés sur le Règlement graphique au sein des communes d’Ondres et de Tarnos et sont constitutifs des « parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs » (article L.121-27 du Code de l’urbanisme). - Le PLUi vise à travers les Espaces boisés classés à conserver, préserver ou créer les espaces boisés les plus significatifs qui font ainsi l’objet d’une protection particulière auxquels les projets devront se conformer. - Les EBC viennent compléter les dispositifs L. 151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme qui participent également de la protection des espaces naturels.
- Tandis que les L151-19 du CU visent plus particulièrement la préservation de la qualité des paysages et de sujets végétaux remarquables, et que les L 151-23 du CU, ou continuités écologiques / trames vertes et bleues visent la préservation de la biodiversité en secteurs naturels ou urbains, les EBC visent plus particulièrement la protection d’éléments paysagers boisés à sanctuarisés dans les espaces littoraux.
21/05/2025 Courriel Société/administr
ation
Date de
réception de
l'avis
Forme de
l'avis
(courriel,
courrier)
Avis
favorable /
défavorable
Observations
PPA
Pièce
concernée (RP,
PADD, OAP, RE,
RG, AN)
Précisions :
page,
Chapitre…
Commune
concernée /
Seignanx
Prise en compte de l'observation par la CC du Seignanx Fait
RP
RG
1.3
RG (EBS-TV1)
"- Les EBC ont été déterminés à partir des données et de la méthode suivante : - Sur la base de documents cadres existants sur le littoral, comme le programme pluriannuel de gestion des milieux aquatiques (PPG) du bassin versant de l’Aygas, le plan d’aménagement de l’ONF sur les communes d’Ondres et Tarnos, les espaces identifiés à vocation écologique et à préserver sont retranscrits en EBC. Ces EBC ont été complétés de données de terrain d’identification de forêts anciennes avec un potentiel de « vieilles forêts » selon la méthode d’identification des Conservatoires Botaniques Nationaux et d’identification de réservoirs de biodiversité issus du travail d’expertise du CPIE Seignanx Adour. Ce travail identifie une surface totale en EBC littoral de 174.13 ha.
Il est retenu d'étendre les surfaces en Espaces boisés significatifs (EBS) en lieu et place de Trames vertes de niveau 1 correspondant à des boisements boisements remarquables pour répondre aux attendus de la CDNPS. Cela permet de constituer des EBS sur la première frange ouest littorale notamment et d'assurer une continuité avec les EBS de Labenne plus au Nord. Les surfaces EBS passent de 174 à 524 ha entre l'arrêt et l'approbation.
Fait
RG
Syndicat mixte du
département des
landes
02/05/2025 Favorable
Sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx (ZAC de l’Hermitage-Northon) - Un merlon de terre, appartenant à la Communauté de communes, sur les parcelles cadastrées Section L n° 1975, 1977 et 1979, servent à des activités économiques ; il devrait être classé, en conséquence, en zone Ué, et non Nth - Une partie d’une propriété privée, sur la parcelle cadastrée Section L n° 1963 est classée en zone Ué alors qu’elle n’est pas située dans l’emprise de la ZAC ; elle devrait donc être reclassée en zone N
- Sur les emplacements réservés, le long de la route de Northon, ces emplacements nouveaux, envisagés pour le calibrage de la voirie en vue de sa sécurisation, pourraient gêner les permis déjà déposés ou obtenus. C’est pourquoi, je propose de prendre en compte, dans le schéma définitif de ces emplacements, les projets déjà avancés et qui n’ont pas pu prendre en compte ces nouveaux éléments, à date.
RG
Ué
Nth
N
StMdS
Avis favorable :
Il est retenu de
* reclasser les parcelles L n° 1975, 1977 et 1979 de Nth en Ué
* reclasser la parcelle L n° 1963 ( aujourd'hui L2138, 2139, 2140), L1867 et L1965 de Ué en N : propriété privée riveraine de la ZAC de Northon
* prendre en compte les projets avancés afin de ne pas les pénaliser par l'Emplacement réservé. Une étude devra proposer un nouveau tracé pour permettre la reprise de la voirie de manière appropriée.
Fait
RG
Sur le territoire de la commune de Tarnos
Les réserves concernant le deuxième site, situé à l’Ouest de la route départementale, sur les parcelles cadastrées Section F n° 1147, 408, 1148 et 1142, 420, 1162, 1169 et 1167 - secteur Ouest de la RD85, secteur Ambroise lieudit Tuileries, ont trait à la présence d’une trame verte ou continuité écologique de niveau 1, sur un secteur visé par un projet d’aménagement à vocation économique à moyen terme. Or, les études environnementales réalisées par le Syndicat Mixte n’ont pas démontré d’enjeux écologiques majeurs sur ce ténement foncier. Seules les parcelles F418, F0419, F1159 et F437 relèvent bien d’enjeux écologiques et justifient leur classement en continuités écologiques. Je propose, par voie de conséquence, que la trame verte sur la partie aménageable du secteur visé par un projet d’aménagement à vocation économique soit retirée.
RG Trame verte 1 Tarnos
Avis favorable :
Il est retenu de réduire les contours de la trame verte ou continuité écologique de niveau 1 en tenant compte des enjeux écologiques. Les contours s'appuient sur les études actualisées menées préalablement avec visite de sites par le CPIE qui ont permis de repréciser les Trames vertes. Ainsi, des secteurs d'aménagement futurs peuvent être envisagés sur les sites libérés de Trames vertes au regard de l'absence d'enjeux identifiés.
Fait
RG
Enfin, le dernier site concerne l’OAP de Tarnos, dite « Ambroise 4 ». Le Syndicat Mixte, qui possède dans l’emprise de cette OAP, le terrain cadastré Section F n° 1292, porte actuellement des études de faisabilité et de programmation préalables à une future opération d’aménagement. Ces études ont démontré la pertinence d’un accès desservant les propriétés sous maîtrise publique, qui serait situé, par rapport à l’accès envisagé, plus au Nord, sur la route de Northon, au droit de la rue Ambroise 2. Il conviendrait de reporter, sur le schéma, un accès potentiel à ce niveau.
OAP OAP Ambroise 4 Tarnos
Avis favorable :
Il est retenu de porter le principe d'accès au périmètre d'OAP "Ambroise 4" au droit de la rue Ambroise 2. Le positionnement de cet accès est identifié comme un principe et non un point imposé. Fait
OAP
Il est par ailleurs envisagé, dans le cadre de cette OAP, un phasage. Or, les limites entre les phases 2 et 3 n’étant pas à ce stade précisées, il conviendrait de porter la limite entres les phases 2 et 3 en pointillé, afin d’indiquer que les périmètres ne sont pas précisément arrêtés. OAP OAP Ambroise
4 Tarnos
Avis favorable :
Il est retenu de mettre en pointillé la limite entre les périmètres des phases 2 et 3 au regard du défaut de précisions de ces périmètres à ce stade.
Fait
OAP
SYDEC 05/05/2025 courriel
Station d'épuration de Tarnos
La station d'épuration de Tarnos doit évoluer et permettre d'améliorer l'efficacité du traitement en particulier avec la mise en œuvre d'un traitement tertiaire pour la réutilisation des eaux usées sur la zone industrialo portuaire et pour répondre à l'évolution réglementaire des normes de rejet. Ainsi de nouvelles constructions seront nécessaires et la parcelle AL509 ne permet pas d'envisager ces aménagements. C'est pourquoi une surface d'environ 10 000 m2 classée en Usep est nécessaire pour réaliser ces équipements en périphérie de la parcelle AL509
RG TVB2 Usep Tarnos
Avis favorable : les besoins d'évolution de la station d'épuration, au regard du développement de la ZI attendu et des mises aux normes, rendent utiles et nécessaires cette évolution. Toutefois, au regard de la présence d'une forêt avec des risques de présence de zones humides, une étude environnementale devra justifier de la prise en compte des enjeux du site.
Il est retenu de retirer la trame verte de niveau 2 sur le site visé et d'étendre la zone USEP de 0,6 ha environ comme demandé. La trame bleue de niveau indique cependant une zone humide probable dont il conviendra de vérifier la présence et la localisation préalablement à tous travaux.
Fait
RG
Station d'épuration d'Ondres
La station d'épuration d'Ondres actuellement saturée va faire l'objet d'un agrandissement afin d'intégrer le développement de la commune et d'améliorer l'efficacité du traitement des eaux usées. Actuellement les eaux usées sont infiltrées sur le site de la station d'épuration mais aucun volume supplémentaire ne pourra être accepté sur ce site. Il est donc nécessaire de réaliser un nouveau site d'infiltration. Des études et investigations sont actuellement en cours sur les parcelles AE17 - AE18 - AE250 - AE22 - AE23 - AE24 - AE25 - AE26 de la commune d'Ondres représentant une surface d'environ 55 00 m2. Ce site accueillera uniquement "des lagunes d'infiltration des eaux traitées". De plus les premières conclusions des études engagées par le SYDEC sur ce secteur montrent l'absence d'enjeux écologiques. Aussi, le classement de cette zone doit permettre d'autoriser la réalisation d'un tel équipement soit en retirant la continuité écologique de niveau 2 dans ce secteur au regard de l'absence d'enjeux écologiques à notre connaissance, soit en autorisant le "lagunage" en zone N et en continuités écologiques de niveau 2.
RG TVB Ondres
Avis favorable : il est retenu de retirer la trame verte de niveau 2 sur le secteur visé au regard des études qui n'identifient pas d'enjeux écologiques et des enjeux liés à la nécessité de trouver des solutions de lagunage pour développer les capacités épuratoires de la commune.
.
Le PLUi autorise en zone N les « 4. Équipement d'intérêt collectif et services publics »/ « 4.2 Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilé” et donc le site de lagunage dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain, sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (exemples : transformateurs, station d'épuration, antennes de télécommunication…).
Fait
RG Société/administr
ation
Date de
réception de
l'avis
Forme de
l'avis
(courriel,
courrier)
Avis
favorable /
défavorable
Observations
PPA
Pièce
concernée (RP,
PADD, OAP, RE,
RG, AN)
Précisions :
page,
Chapitre…
Commune
concernée /
Seignanx
Prise en compte de l'observation par la CC du Seignanx Fait
Réservoirs d'eau potable sur la commune de St Martin de Seignanx
A ce jour la commune de St Martin de Seignanx est alimentée en eau potable via 2 infrastructures spécifiques, l'une sur la parcelle J887 (bâche de reprise) et l'autre sur la parcelle BW86 (château d'eau).
Le schéma directeur d'alimentation en eau potable réalisé à l'échelle des 3 communes (Tarnos, Ondres, St Martin de Seignanx) intégrant le développement récent et futur de la commune de St Martin de Seignanx préconise de renforcer et de sécuriser l'alimentation en eau potable de la commune.
Pour ce faire, une nouvelle réserve avec station de pompage est prévue sur la parcelle BW169 de la commune de St Martin de Seignanx ainsi que des aménagements sur les infrastructures existantes (bâche de reprise et château d'eau). Aussi, le classement des 3 parcelles précitées doit permettre la réalisation de ces équipements publics avec un classement en zone Usep souhaité.
RG Usep StMdeSgnx Avis favorable : une zone Usep sera créée sur les parcelles J887 (480 m2, en zone U20.6 déjà bâtie), BW86 (565 m2 en zone U20.6 déjà bâtie) et BW169 (1000 m2 en zone A non bâtie) Fait RG
EMMA 40 avis favorable
Pour la commune de BIARROTTE :
o Les zones U sont toutes desservies par le réseau public d'assainissement collectif. Les zones 1AUh et 2AUh sont desservies par le réseau public d'assainissement collectif. Aucune extension du réseau de collecte des eaux usées n'est prévue et nécessaire sur la commune de BIARROTTE. Les eaux usées sont dirigées vers la station d'épuration de BIARROTTE qui n'est pas suffisamment dimensionnée afin d'accueillir l'ensemble des zones U et 1 AUh.
La commune de BIARROTTE a donc demandé au syndicat EMMA d'étudier une future extension de cette station. Le syndicat mixte EMMA s'engage à étudier ce projet d'extension, sans engagement concernant la suite à donner. L'emplacement de la station d'épuration actuelle pourrait être mentionné sur la carte (Usep) : parcelles D 648, 650 et 180 sur la route du Bas Adour.
Le réseau d'alimentation en eau potable est suffisamment dimensionné pour desservir l'ensemble des zones U et AUh.
RP
RG Diag Biarrotte
Avis favorable :
Les modifications suivantes sont retenues :
RP : le RP précisera que la station d'épuration n'est pas dimensionnée afin d'accueillir l'ensemble des zones U et AU. L'extension de la station sera étudiée pour assumer les projets de développement à moyen terme. RG : le RG identifiera la Station d'épuration existante en Usep : parcelles D 648, 650 et 180 sur la route du Bas Adour.
Fait
RP
RG
Pour la commune de BIAUDOS :
Les zones U sont desservies par le réseau public d'assainissement collectif sauf les 2 zones U10.6 sur la route du Moulin et le chemin de Castagno, et la zone U15.6 sur h route de Leshouns qui resteront donc en zone d'assainissement non collectif. Les zones 1AUh sont desservies par le réseau public d'assainissement collectif. Les eaux usées sont dirigées vers la station d'épuration de BIAUDOS qui n'est pas suffisamment dimensionnée afin d'accueillir l'ensemble des zones U et 1 AUh.
La commune de BIAUDOS a donc demandé au syndicat EMMA d'étudier une future extension de cette station. Le syndicat mixte EMMA s'engage à étudier ce projet d'extension sans engagement concernant la suite à donner. L'emplacement de la station d'épuration actuelle pourrait être mentionné sur la carte (Usep) : parcelles B 1217, 1219 et 1221, sur la route de la Houn de la Téoule.
·Aucune extension du réseau de collecte des eaux usées n'est prévue et nécessaire sur la commune de BIAUDOS. ·Compte tenu des études de sol réalisées dans tes quartiers urbanisés et sur les parcelles nouvellement bâties ou faisant l'objet d'un projet de construction ou de réhabilitation du dispositif d'assainissement non collectif, l'aptitude des sols de la commune est majoritairement défavorable à l'infiltration des eaux traitées.
Le réseau d'alimentation en eau potable est suffisamment dimensionné pour desservir l'ensemble des zones U et AUh. ·L'emplacement de la bâche d'eau potable actuelle pourrait être mentionné sur la carte (Usep) : parcelles A 664 et 996.
RP
RG Diag Biaudos
Avis favorable :
Les modifications suivantes sont retenues :
RP : le RP précise que la station d'épuration n'est pas dimensionnée afin d'accueillir l'ensemble des zones U et AU. L'extension de la station sera étudiée pour assumer les projets de développement à moyen terme. RG : le RG identifie la Station d'épuration existante en Usep : parcelles B 1217, 1219 et 1221, sur la route de la Houn de la Téoule. Le RG identifie la bâche d'eau potable actuelle en Usep : parcelles A 664 et 996.
Fait
RP
RG
Pour la commune de ST ANDRE DE SEIGNANX
Les zones U sont desservies par le réseau public d'assainissement collectif sauf le nord de la route de Castagnos (Zone U30.6) et l'ouest de la route du Marais (même zone U30.6), ainsi que la zone U30.6 (parcelles D 862, 864 et 867) située au sud-ouest de la zone 1 AUh. La zone 1AUh est desservie par le réseau public d'assainissement collectif. Les eaux usées des zones desservies par le réseau d'assainissement collectif sont dirigées vers la station d'épuration de ST ANDRE DE SEIGNANX qui est suffisamment dimensionnée. Une étude pour la création d'un traitement tertiaire est en cours suite à la demande des services de la DDTM. Aucune extension du réseau de collecte des eaux usées n'est prévue et nécessaire sur la commune de ST ANDRE DE SEIGNANX. Compte tenu des études de sol réalisées dans les quartiers urbanisés et sur les parcelles nouvellement bâties ou faisant l'objet d'un projet de construction ou de réhabilitation du dispositif d'assainissement non collectif, l'aptitude des sols de la commune est majoritairement défavorable à l'infiltration des eaux traitées.
Le réseau d'alimentation en eau potable est suffisamment dimensionné pour desservir l'ensemble des zones U et AUh.
RAS
Sur la commune de ST BARTHELEMY :
Les zones U sont desservies par le réseau public d'assainissement collectif sauf les zones U30.6 et U15.6 situées route de St Martin. ·La zone 1AUh située la plus au nord de la route de St André est desservie par le réseau public d'assainissement collectif. 0La zone 1AUh située au sud de la route de St André n'est pas desservie par le réseau public d'assainissement collectif. Une éventuelle servitude de passage de canalisation privée pourrait être envisagée à travers la parcelle A 892 afin que cette zone puisse être desservie.
·Les eaux usées des zones desservies par le réseau d'assainissement collectif sont dirigées vers la station d'épuration de ST BARTHELEMY qui est suffisamment dimensionnée.
L'emplacement de la station d'épuration pourrait être mentionné sur la carte (Usep) : parcelle A 899, sur la route de St André. §Aucune extension du réseau de collecte des eaux usées n'est prévue et nécessaire sur la commune de ST BARTHELEMY. Compte tenu des études de sol réalisées dans les quartiers urbanisés et sur les parcelles nouvellement bâties ou faisant l'objet d'un projet de construction ou de réhabilitation du dispositif d'assainissement non collectif, l'aptitude des sols de la commune est majoritairement défavorable à l'infiltration des eaux traitées.
oLe réseau d'alimentation en eau potable est suffisamment dimensionné pour desservir l'ensemble des zones U et AUh.
RP
RG Diag
St-
Barthélémy
Avis favorable :
RG : le RG identifie la Station d'épuration existante en Usep : parcelle A 899, sur la route de St André. Fait
RG Société/administr
ation
Date de
réception de
l'avis
Forme de
l'avis
(courriel,
courrier)
Avis
favorable /
défavorable
Observations
PPA
Pièce
concernée (RP,
PADD, OAP, RE,
RG, AN)
Précisions :
page,
Chapitre…
Commune
concernée /
Seignanx
Prise en compte de l'observation par la CC du Seignanx Fait
Sur la commune de ST LAURENT DE GOSSE :
Les zones U sont desservies par le réseau public d'assainissement collectif sauf les parcelles du sud de la zone 015.6 sur la route de l'Europe à proximité du chemin de Colmar qui resteront en zone d'assainissement non collectif ainsi que la zone U40.9 située sur la route des Pyrénées à la limite de la commune de Sainte Marie de Gosse qui sera prochainement desservie par le réseau collectif. En effet, une extension du réseau d'assainissement sera prochainement réalisée par le syndicat mixte EMMA et permettra de desservir la zone U40.9 sur la route de Sainte Marie de Gosse.
La zone 1AUh est desservie par le réseau public d'assainissement collectif. Les eaux usées des zones desservies par le réseau d'assainissement collectif sont dirigées vers la station d'épuration de ST LAURENT DE GOSSE qui est suffisamment dimensionnée.
L'emplacement de la station d'épuration pourrait être mentionné sur la carte (Usep) : parcelle C 1, à l'angle entre le chemin du Haou et la route des Pyrénées.
Compte tenu des études de sol réalisées dans les quartiers urbanisés et sur les parcelles nouvellement bâties ou faisant l'objet d'un projet de construction ou de réhabilitation du dispositif d'assainissement non collectif, l'aptitude des sols de la commune est majoritairement défavorable à l'infiltration des eaux traitées.
Le réseau d'alimentation en eau potable est suffisamment dimensionné pour desservir l'ensemble des zones U et AUh.
RP
RG StLdG
Avis favorable :
Les modifications suivantes sont retenues :
RG : le RG identifie la Station d'épuration existante en Usep : parcelle C 1, à l'angle entre le chemin du Haou et la route des Pyrénées.
Fait
RG
COMMUNES DU
SEIGNANX
Règlement graphique : RG
Courrier Avis favorable Intégrer en zone Naturelle (N) plutôt qu'en zone agricole (A) les bâtiments d'habitation non agricoles, dans la mesure du possible, afin d'appliquer le même règlement pour ces constructions à vocation résidentielle, notamment celles qui sont en continuité avec les zones Naturelles. N/A Biarrotte Avis favorable.
Sont re classées en zone Naturelle (N) les habitations, à vocation non agricoles, qui sont en continuité de zones naturelles et forestières.
Fait
RG
Intégrer la parcelle A102p en totalité dans la zone 1AUH (+677 m2) pour éviter le morcellement de cette unité foncière qui a vocation à être affectée au projet de développement urbain de la commune.
RG
OAP Biarrotte
Avis favorable.
Il s'agit d'une erreur matérielle dans le dessin des zones.
L'intégralité de la parcelle A102p est classée dans la zone 1AUH (+677 m2)
Fait
RG
Distinguer et préciser les règles applicables selon les secteurs de continuités écologiques de niveau 1 et 2. Les "zones humides probables" ou trame bleue de niveau 2 concernent la quasi-totalité de territoire communal, et notamment des zones destinées à l'urbanisation en continuité du bourg. La caractéristique de zones humides probables ne peut interdire toute évolution urbaine du secteur. Les études complémentaires visant à lever la probabilité de zone humide pourront justifier l'urbanisation sans réserve correspondant au règlement de zone applicable.
La commune prend acte de la réalisation d'inventaires zones humides engagés par la Communauté de communes du Seignanx visant à confirmer ou infirmer la présence de zone humide dans les secteurs classés en U ou AU.
RE
RG Biarrotte
Avis favorable. Une étude d'inventaire des zones humides va permettre de confirmer/infirmer les Zones humides. La rédaction du chapitre relatif aux trames vertes et bleues doit être repris pour apporter les précisions utiles en tenant compte de l'avis du SAGE Adour Aval également notamment. Il est retenu de préciser les points suivants : - distinguer les cours d'eau qui intègrent les distances de 10 mètres de protection à partir des berges, des autres tracés (Zones humides, plans d'eau...) qui sont fixés sur les contours et n'intègrent pas de distances complémentaires - préciser les règles s'appliquant aux trames bleues de type zones humides, permettre les constructions et extensions limitées tel que dans les zones naturelles (50/30 m2 d'extension des constructions existantes, 40/30m2 d'annexes)...
Fait
RE
Règlement écrit : "continuités écologiques de niveau 2" Biarrotte
Autoriser dans les continuités écologiques de niveau 2, dans les mêmes conditions que celles fixées en zones Naturelles (N), l'extension des bâtiments d'habitation dans la limite de 20% des surfaces de plancher existantes dans la limite de 50 m2 ainsi que la construction d'annexes d'habitation (garages, abris de jardin...), dans la limite de 40 m2 d'emprise au sol RE Biarrotte
Avis favorable. Il est retenu d'autoriser dans les continuités écologiques de niveau 2, dans les mêmes conditions que celles fixées en zones Naturelles (N), l'extension des bâtiments d'habitation dans la limite de 20% des surfaces de plancher existantes dans la limite de 50 m2 ainsi que la construction d'annexes d'habitation (garages, abris de jardin...), dans la limite de 40 m2 d'emprise au sol. Sous réserve d'assurer la conservation des éléments remarquables présents et ne pas compromettre ses fonctionnalités écologiques.
Fait
RE
Avis
favorable
*Adaptation de la superficie et du périmètre de la zone 1AUH, dite de rosière, à l'entrée du Bourg de Biaudos, permettant la réalisation d'une opération publique d'aménagement composée à minima de 40% de logements sociaux conformément au PLUi, selon les conditions acquises en cours par l'EPFL Landes Foncier et l'étude de faisabilité réalisée par un opérateur social, Biaudos
Favorable partiel :
Le périmètre constructible est maintenue dans ses limites à l'Est afin de ne pas s'étendre sur la trame bleue de niveau 1 qui doit être strictement préservée de tout aménagement.
Le Règlement graphique et le périmètre de l'OAP du PLUi arrêté tiennent compte des espaces à préserver autour du site, au regard des enjeux environnementaux selon un principe d'évitement. La Partie Nord ne dispose pas de continuité écologique sur les extensions sollicitées.
Il est retenu d'augmenter de 0,1 ha la surface constructible 1AUh au Nord, et non à l'Est, pour tenir compte du projet suivi par la commune.
Fait
RG
*Joint à la délibération la superficie et le périmètre de l'opération en cours d'élaboration mobilisant le concours de l'EPFL Landes Foncier et d'un opérateur social.
ONDRES Avis
favorable
*Secteur Las Nazas : des parcelles se trouvent sans identification de zonage ou avec un zonage à adapter pour le développement des équipements publics ou d'intérêt collectif et/ou le développement du secteur touristique. Le projet de zonage doit être modifié afin de tenir compte des caractéristiques des zones limitrophes et des équipements publics RG Ondres Avis favorable. Il s'agit d'erreurs matérielles d'affichage des libellés de zones Fait RG
*Lors des études pour l'élaboration du PLUi et suivant le document de travail de la Communauté de communes du Seignanx, le secteur compris entre le chemin de Pip et le canal de l'Anguillère était classé en zone Naturelle. Or, il apparait que le projet de zonage arrêté le 5 février 2025 classe ces terrains en zone U sans mention particulière. Vu les inondations qui se sont répétées de manière récurrente dans cette zone, la Commune demande le classement en zone Naturelle de ce secteur en raison de risques climatiques important.
RG Ondres Avis favorable. Il était bien prévu de classer ce secteur soumis à des inondations régulières en zone Naturelle pour restreindre son développement en tenant compte de l'exposition aux aléas naturels d'inondations. Fait RG
*Secteur LABRANERE : deux emplacements réservés n° 3.16 pour "voies et ouvrages publics liés aux transports publics et au développement économique de la zone" figurant sur les parcelles des anciennes stations-services de part et d'autre de la RD810 sont situés dans la zone 1AUé (A Urbaniser à vocation d'activités économiques ouverte à l'urbanisation) soumis à l'OAP du dit secteur. Il convient de rajouter dans les destinations autorisées les activités permettant l'animation culturelle, sociale et festive du territoire et renforçant sa visibilité
OAP Ondres
Avis favorable. Des activités compatibles avec la vocation économique du secteur peuvent être autorisées. Il est retenu de rajouter les Destinations-sous-destinations suivantes :
- Artisanat et "Commerces de détail"
- Équipement d'intérêt collectif et services publics (qui comprend Salles d'art et de spectacles, Autres équipements recevant du public...)
- Restauration
Fait
OAP
BIARROTTE 03/05/2025
BIAUDOS 11/04/2025 Courriel
11/04/2025 Société/administr
ation
Date de
réception de
l'avis
Forme de
l'avis
(courriel,
courrier)
Avis
favorable /
défavorable
Observations
PPA
Pièce
concernée (RP,
PADD, OAP, RE,
RG, AN)
Précisions :
page,
Chapitre…
Commune
concernée /
Seignanx
Prise en compte de l'observation par la CC du Seignanx Fait
*Le territoire Pays Basque et Sud Landes subissent une pression immobilière très importante engendrant un déséquilibre qui fragilise le parcours résidentiel aussi bien des Ondrais que des nouveaux arrivants. La Commune demande la prise en compte de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale RG / RE Ondres
Précisions : Ce point relève du PLH en cours qui doit définir les enjeux et traductions règlementaires qui devront être intégrés dans le PLUi après son adoption pour sa mise en comptabilité. Les éléments seront donc intégrés après approbation du PLUi dans le cadre d'une procédure de mise en compatibilité.
*La suppression de l'amendement DUPONT sur toutes les zones U et 1 AUé du PLUi d'Ondres RP / RG / OAP Ondres Précisions : Les opérations d'aménagement qui seront déposées sur les secteurs intégreront une étude paysage qui déterminera les conditions de prise en compte des servitudes liées à l'amendement Dupont. Les éléments seront donc intégrés après approbation du PLUi dans le cadre d'une procédure de modification.
*La propriété communale cadastrée section AP n°6, représentant la mairie, est répertoriée comme bâti remarquable (fiche n° 6). Les ailes entourant le bâtiment central de la mairie ne présentent pas un caractère patrimonial en raison des modifications successives. La Commune demande donc qu'une précision soit apportée afin de répertorier uniquement la partie centrale affectée à la mairie RE
Fiche
Patrimoniale
n°6 Mairie-
Ecole Ondres
Ondres Avis favorable. La fiche n°6 précisera que seule la partie centrale est considérée comme remarquable.
SAINT ANDRE DE
SEIGNANX
23/05/2025 Courriel Avis
favorable
·RETABLISSEMENT DES ZONES Nq (zones de glissement de terrains) sur le territoire de la Commune de Saint André de Seignanx telles que présentes dans le Plan Local d'Urbanisme et dans le Plan d'Occupation des Sols de Saint André de Seignanx ; RG
RE
Aléas - risques
glissements de
terrain
StAdSgnx
Avis défavorable - Précisions : l'aléa risque de glissement de terrain est bien renseigné, non sous forme de sous zone comme dans le PLU en vigueur (Ng) mais sous forme de trame dans le Règlement graphique (trait marron). Le Règlement écrit développe des prescriptions sur ce risque géologique page 25.
·TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES - CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU DOMAINE ROUTIER : Page 33 1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques en milieu aggloméré : ·Enlever « l'implantation des constructions doit observer une marge de recul de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement de la voie publique » dans les lotissements ou indiquer (comme c'est le cas en page 35 pour les routes départementales, que le gestionnaire de la voie, c'est-à-dire la Commune, peut décider d'appliquer ce recul ou pas).
RE
Page 33 1.
Implantation
des
constructions
par rapport aux
voies et
emprises pu-
bliques en
milieu
aggloméré
Sgnx Avis défavorable - Précisions : les règles alternatives ont été définies pour permettre de déroger dans quelques cas de figures, ce qui permet de traiter des situations particulières.
Indiquer que « Ce retrait ne s'applique pas aux limites donnant sur les parcs, les places publiques ainsi que les voies douces (piétonnes ou cyclables) non associées aux chaussées ouvertes à la circulation des véhicules motorisés » ou indiquer (comme c'est le cas en page 35 pour les routes départementales, que le gestionnaire de la voie, c'est-à-dire la Commune, peut décider d'appliquer ce recul ou pas). RE
Page 33 1.
Implantation
des
constructions
par rapport aux
voies et
emprises
publiques en
milieu
aggloméré
Sgnx Avis défavorable - Précisions : les règles alternatives ont été définies pour permettre de déroger dans quelques cas de figures, ce qui permet de traiter des situations particulières.
Page 51 : 5. Clôtures : 5.1 Dispositions générales - Types de clôtures autorisés : Autoriser les murs pleins d'une hauteur maximum de 80 cm sur le territoire de la Commune de Saint André de Seignanx. RE
Page 51 : 5.
Clôtures : 5.1
Dispositions
générales -
Types de
clôtures
autorisés
StAdSgnx Avis favorable : il est retenu d'autoriser les parties pleines sur une hauteur maximale de 80 cm pour le traitement des clôtures en limite du domaine public sur la commune de St-André-de-Seignanx. Fait RE
·TITRE IV — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA ZONE AGRICOLE (ZONE Ai — 1. ZONE A VOCATION AGRICOLE >Pages 186 et 187: 1.1.2 Soumission à conditions particulières de certains usages. affectations des sols et natures d'activités autorisés Voir Annexe Interrogations des Elus
RE
ZONE A
VOCATION
AGRICOLE (A)
Pages 186 et
187
Sgnx Questions - RAS
·TITRE V — DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ZONES NATURELLES - CHAPITRE 1 : ZONES NATURELLES ET FORESTIERES : Page 196: En zone N : Autoriser les piscines. Enlever la phrase « Les piscines sont interdites en dehors des sièges d'exploitations ». RE
ZONES
NATURELLES ET
FORESTIERES
(N) :
Page 196
Sgnx
Avis favorable. Effectivement les élus ont validé en Comité de pilotage PLUi du 26 septembre 2024 l'interdiction des piscines en zone agricole mais pas en zone naturelle. L'interdiction des piscines dans les zones naturelles est ainsi supprimée dans le Règlement écrit sauf à Tarnos qui maintient cette prescription.
Fait
RE
SAINT
BARTHELEMY 06/05/2025 Courriel
Avis
favorable PAS D'OBSERVATION SUR LA DELIBERATION
Avis
favorable
*Règlement graphique :
Intégrer en zone Naturelle (N) plutôt qu'en zone Agricole (A) les bâtiments d'habitation non agricoles, dans la mesure du possible, afin d'appliquer le même règlement pour ces constructions à vocation résidentielle, notamment celles qui sont en continuité avec les zones Naturelles(N) RG StLdG
Avis favorable. Il s'agit d'une erreur matérielle dans le dessin des zones.
Attention, un des plans joint à la délibération identifie une extension de la zone constructible U40,9 (parcelle A0527). Ce plan ne correspond pas à la demande écrite qui vise des zones Naturelles et Agricoles.
Fait
RG
11/04/2025 Société/administr
ation
Date de
réception de
l'avis
Forme de
l'avis
(courriel,
courrier)
Avis
favorable /
défavorable
Observations
PPA
Pièce
concernée (RP,
PADD, OAP, RE,
RG, AN)
Précisions :
page,
Chapitre…
Commune
concernée /
Seignanx
Prise en compte de l'observation par la CC du Seignanx Fait
Modifier trois zones de trame verte en 1 en zone naturelle (N); ces 3 zones ayant toujours été des forêts composées d'arbres non remarquables RG TVB StLdG
Avis partiellement favorable. La Trame verte 1 couvre les secteurs et milieux suivants : * forêts anciennes : proposition de reclassement en Trame verte de niveau 2 (permet des aménagements légers et la coupe forestière notamment),
* Eléments du patrimoine paysager à protéger (art. R. 151-41,3° du code de l'urbanisme) dans le PLU en vigueur : proposition de reclassement en Trame verte de niveau 2
* veilles forêts : proposition de maintien en Trame verte 1 pour ces milieux aux enjeux environnementaux importants.
Fait
RG
Revoir la trame bleue niveau 2 car pratiquement toute la commune est classée dans cette trame (il a été indiqué lors des réunions que les zones répertoriées dans cette trame sont potentiellement inondables). Il serait souhaitable de prévoir une nouvelle étude pour le nouveau classement. RG
RE
2.Continuités
écologiques à
préserver,
maintenir et
remettre en
état au titre de
l’article L.151-
23 du code de
l’urbanisme
StLdG
Avis favorable. Une étude d'inventaire des zones humides va permettre de confirmer/infirmer les Zones humides . La rédaction du chapitre relatif aux trames vertes et bleues doit être repris pour apporter les précisions utiles en tenant compte de l'avis du SAGE Adour Aval également notamment. Il est retenu de préciser les points suivants : - distinguer les cours d'eau qui intègrent les distances de 10 mètres de protection à partir des berges, des autres tracés (Zones humides, plans d'eau...) qui sont fixés sur les contours et n'intègrent pas de distances complémentaires - préciser les règles s'appliquant aux trames bleues de type zones humides, permettre les constructions et extensions limitées tel que dans les zones naturelles (50/30 m2 d'extension des constructions existantes, 40/30m2 d'annexes)...
Fait
RE
*Règlement écrit :
Reprendre l'article 1.1.2 de la zone naturelle (N) (p.191) afin d'autoriser les piscines en zone Naturelle (N) comme cela avait été convenu par les élus communautaires en réunion le 26 septembre 2024. RE
TITRE V –
DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES
AUX ZONES
NATURELLES
(ZONES N)
Chapitre 1 :
Zones
naturelles et
forestières
page 196 : "Les
piscines sont
interdites en
dehors des
sièges
d’exploitations.
"
StLdG
Avis favorable. Effectivement les élus ont validé en Comité de pilotage PLUi du 26 septembre 2024 l'interdiction des piscines en zone agricole mais pas en zone naturelle. L'interdiction des piscines dans les zones naturelles est ainsi supprimée dans le Règlement écrit sauf à Tarnos qui maintient cette prescription.
Fait
RE
Préciser les surfaces et types d'extensions autorisées dans les trames de continuités écologiques de niveau 2 (bâti principal, annexes,,,), en s'inspirant de qui est réglementé pour les zones naturelles (N) RE
2.Continuités
écologiques à
préserver,
maintenir et
remettre en
état au titre de
l’article L.151-
23 du code de
l’urbanisme
StLdG
Avis favorable. Il est retenu d'autoriser dans les continuités écologiques de niveau 2, dans les mêmes conditions que celles fixées en zones Naturelles (N), l'extension des bâtiments d'habitation dans la limite de 20% des surfaces de plancher existantes dans la limite de 50 m2 ainsi que la construction d'annexes d'habitation (garages, abris de jardin...), dans la limite de 40 m2 d'emprise au sol. Sous réserve d'assurer la conservation des éléments remarquables présents et ne pas compromettre ses fonctionnalités écologiques.
Fait
RE
06/05/2025 Courriel Favorable A - Demande de modification de zonage
Remarque : 1 -Au vu d’une « différence de traitement manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier » En effet dans sa jurisprudence, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir règlementaire « règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que dans l’un comme l’autre cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qu’il établit et ne soit pas manifestement disproportionné au regard des motifs susceptibles de la justifier. Toutes bâties et actuellement constructibles, situées dans la tâche urbaine de centralité et relativement proche, voire a proximité de l’axe structurant support de la ligne régulière de transport en communs, passent en N alors que toutes les parcelles autour sont en zone U. La seule présence d’une trame bleue ou verte ne peut justifier le passage en zone naturelle, d’autant que ces trames bleue ou verte ont un effet d’encadrement et de contrainte de la constructibilité.
RG St-Martin- de-Seignanx
Proposition : Parcelles AM 25, AM26 + partie de parcelles AM 22 : Demande de maintien en zone constructible, passage en zone U 30.9 avec ajout de prescriptions paysagères à conserver RG St-Martin-
de-Seignanx
Avis favorable :
Parcelles AM 25-26 et AM22p : le secteur est déjà bâti et urbanisé. Une trame bleue préserve un cours d'eau et ses abords ce qui garantit la protection du site.
Il est retenu d'arrêter la zone naturelle aux limites Ouest de l'AM 289 et de reclasser les parcelles à l'Ouest (AM 25, 26, 22p, 290, 291) en U30.9
Fait
RG
SAINT LAURENT DE
GOSSE 15/05/2025 Société/administr
ation
Date de
réception de
l'avis
Forme de
l'avis
(courriel,
courrier)
Avis
favorable /
défavorable
Observations
PPA
Pièce
concernée (RP,
PADD, OAP, RE,
RG, AN)
Précisions :
page,
Chapitre…
Commune
concernée /
Seignanx
Prise en compte de l'observation par la CC du Seignanx Fait
Proposition : Parcelles AM 79 + partie de parcelles AM 80, AM 165, AM 166 : Demande de maintien en zone constructible, passage en zone U 15.6 avec prolongation de la trame bleue, doublée d’une trame b RG St-Martin-
de-Seignanx
Avis favorable avec complément de trame verte :
Parcelles AM79 + AM80p, AM 165 p et AM 166 p : le secteur est en contrebas de la route en terme de topographie. Il est traversé par un cours d'eau et occupé partiellement par des arbres remarquables. Cet îlot constitue un espace paysager ouvert et permet de limiter le caractère linéaire de l'urbanisation le long de la route océane. Il est opportun de préserver en terme de paysage comme d'environnement cette coupure d'urbanisation. Le cadre paysager met en valeur un bâtiment identifié au titre du L151-19 du CU dont la mise en valeur et préservation passe par la préservation de son environnement paysager.
Toutefois, l'extension de la trame bleue ou trame verte, tel que retenu, permet de préserver la partie Ouest du foncier et d'atténuer le risque d'artificialisation du site.
Il est retenu de reclasser de N à U20.6 ce foncier (AM 79 + partie de parcelles AM 80, AM 165, AM 166, 0,7 ha environ) tout en rajoutant une trame verte sur la partie Ouest pour préserver cette continuité écologique.
Fait
RG
Proposition : Parcelles B 0862, B1537, + partie de parcelle B 1535 : Demande de maintien en zone constructible passage en zone U 10.6 RG St-Martin- de-Seignanx
Avis favorable :
Parcelles B 0862, B1537, + partie de parcelle B 1535 : le secteur est déjà bâti. Une trame bleue préserve un cours d'eau et ses abords ce qui garantit la protection d'une partie du site.
Il est retenu de reclasser de N à U10.6 les parcelles B0862, B1537 et B1535p avec l'ajout de trames vertes pour préserver les éléments remarquables.
Fait
RG
Proposition : Parcelles AN 409, AR 0079 : Demande de maintien en zone constructible, passage en zone U 15.6 avec prolongation de la trame verte RG St-Martin- de-Seignanx
Avis favorable :
Parcelles AN 39 et AR 0079 : le secteur est déjà bâti. l'extension de la trame verte garantit la protection de la partie ouest du site à préserver.
La parcelle AN409 est non bâtie et comprend des éléments végétaux remarquables ce qui justifie son maintien en N.
Il est retenu de reclasser de N à U20.6 les parceles AN39 et AR79 et de compléter la trame verte pour protéger les
Fait
RG
Remarque : 2- Considérant la zone d’activité de Northon et le choix confirmé de son extension Les parcelles L 1374, L 107, L 999, L 99, L109, L 993 et L995 ainsi qu’une partie de parcelle L 117, toutes bâties, sont au PLU intégrées dans la zone d’extension projetée de la zone d’activité de Northon. Dans le projet PLUi seule la parcelle L2121 est maintenue en zone Ué. Or comme les parcelles bâties 1790, et L33 située de l’autre côté de la route et qui sont maintenues en zone Ué, elles bénéficient d’un accès à la route de Northon. Dés lors rien ne justifie leur passage en N.
Les parcelles L 953, L 1255, L 1256, L 1257, L 1258, L1756, L1755 sont déjà affectées à un usage économique : Siège entreprise de Charpente/menuiserie). Elles bénéficient d’un accès direct à la route de Northon. Elles ne correspondent pas à un siège d’exploitation agricole. Dés lors rien ne justifie leur passage en A.
Proposition : Partie de parcelles L 117, L 1374, L 107, L 999, L109, L 993, L995, L996, L997, L 1000, L110, L 953, L1255, L 1256, L 1257, L 1258, L 1756 + partie de L 1755 : Demande de maintien en zone constructible, passage en zone Ué
RG St-Martin- de-Seignanx
Avis favorable : parcelles L 1255, L 1256, L 1257, L 1258
Les parcelles L 1255, L 1256, L 1257, L 1258 sont déjà partiellement affectées à un usage économique : le passage en zone Ué de l'emprise de l'entreprise existante est ainsi cohérente. A voir si la partie Ouest boisée et en pente, ne doit pas être conservée en zone naturelle (N).
Avis défavorable : parcelle L953
La partie Sud de la propriété SCI Lassus est à usage d'habitation (L953). Il est retenu de la classer en zone naturelle (N) comme le reste des propriétés à vocation d'habitat isolé situés au Sud le long de la vieille route de Northon.
Avis défavorable : parcelles L1755 et L1756
Il n'apparait pas justifié d'ouvrir à l'urbanisation la partie Est de la route de Norton sur les parcelles L1756 et 1755 qui sont à usage agricole et identifiées au titre de la PAC. Leur ouverture à l'urbanisation constituerait une augmentation de la consommation foncière ainsi qu'une accentuation des trafics lourds sur cet axe qui n'est pas structuré pour supporter ce type de trafic.
Fait
RG
RG St-Martin- de-Seignanx
Avis favorable :
Parcelles L 1374, L 107, L 999, L 99, L109, L 993 et L995 ainsi qu’une partie de parcelle L 117 : Les habitations isolées à ce jour se trouvent en limite directe de la ZAC de Northon, bien que ne faisant pas partie du périmètre de l'opération publique. Elles sont classées en zone AUé dans le PLU en vigueur et sont susceptibles de souffrir de nuisances induites par le développement des activités économiques riveraines.
Il est retenu de reclasser ces espaces bâtis de N à Ué afin de permettre leur changement de destination pour de l'activité économique.
Fait
RG
B- Demande en cohérence de zonage
Remarque : 1-Prise en compte de la carte départementale aléas fort incendie secteur Quartier neuf La zone à risque aléas fort incendie issue de la carte départementale semble avoir été décalée et englobe un terrain qui n’est pas constitué de boisement à risque (Jardin d’agrément). Il entraine ainsi des contraintes d’inconstructibilité dans une zone classée U40.12 le long de l’axe structurant (avec transport en commun) qui ne sauraient être justifiées
Proposition : Demande la rectification de l’erreur de positionnement
RG St-Martin- de-Seignanx
Avis favorable :
Suite à avis positif des services risques de la DDTM, au regard de la présence d'une rupture de boisement, entre la parcelle K 1076 et 1109-1317,
il est retenu de réduire l'aléa sur ce site en conservant les contours de l'aléa 2011.
Fait
RG
Remarque : 2-Prise en compte d’un secteur d’équipements publics au centre bourg : La mairie, l’école, la maison Océane, le pavillon du midi forme un pôle d’équipements et de services publics de centralité. Afin d’affirmer la vocation d’intérêt collectif de ce secteur et de permettre des extensions, il convient de spécifier cette zone. Proposition : Intégrer une zone urbaine à vocation d’équipements d’intérêt collectifs et services publics.
RG St-Martin- de-Seignanx
Avis favorable :
le secteur comprend effectivement quasi exclusivement des équipements publics et prévoit leur développement sur la totalité du secteur avec le positionnement d'une voie nouvelle permettant de faciliter la desserte de cet îlot. Son classement en Usep est donc approprié.
Il est retenu de classer en Usep le secteur visé occupé par des équipements publics
Fait
RG
SAINT MARTIN DE
SEIGNANX Société/administr
ation
Date de
réception de
l'avis
Forme de
l'avis
(courriel,
courrier)
Avis
favorable /
défavorable
Observations
PPA
Pièce
concernée (RP,
PADD, OAP, RE,
RG, AN)
Précisions :
page,
Chapitre…
Commune
concernée /
Seignanx
Prise en compte de l'observation par la CC du Seignanx Fait
Remarque : 3-Prise en compte de la hiérarchisation souhaitée de la densité des zonages urbains : La commune a veillé dans l’économie générale du projet de zonage à établir une hiérarchisation des zones constructibles afin de maîtriser et de mieux intégrer la nécessaire densification de sa « tâche urbaine ». Ainsi la densité maximale (U40.12) est réservée aux abords et le long des axes structurants. Plus on s’éloigne de la centralité et des transports en communs, plus on réduit la densité jusqu’au secteur bâti de frange urbaine (10.6). Cette progressivité dans la densité doit permettre une meilleure transition entre les formes urbaines et notamment entre maisons individuelles de lotissement et bâtiments collectifs.
Le chemin de Grand Jean, qui n’est pas l’axe structurant de la commune, et ne bénéficie pas de la ligne régulière de transport en commun, se retrouve classé à ses extrémités en U 40.12 quand bien même sa centralité est classée en U 20.6 (cette indication n’apparaît pas sur le plan). Ces 2 zones sont cependant majoritairement bâties par des immeubles collectifs R+2. Il convient donc de modifier le zonage proposé et l’adapter à sa typologie. Proposition : Demande de passage des zones U40.12 du chemin de Grand Jean en zone U30.9
RG St-Martin- de-Seignanx
Avis favorable :
la modification permet de hiérarchiser la densité de manière progressive en l'adaptant au tissu existant présentant une part importante de pavillons.
Il est retenu de reclasser de U40.12 à U30.9 la partie Sud du secteur urbain chemin de Grand Jean
Fait
RG
Remarque : 4-Prise en compte de la réalité des sols et terrains et des tènements fonciers pour les zones Nth Des zones naturelles, par leur emplacement, leur qualité paysagère et l’existence d’un bâti remarquable existant ont été identifiées comme stratégique pour développer un tourisme vert et durable. Afin de permettre l’implantation d’un projet parfaitement intégré à la configuration des sols et des terrains, il convient d’adapter les contours du zonage projeté.
➢ Parcelle L 2144 : Demande de passage en Nth
➢ Passage L 1976 : Suppression d’un alignement paysager à conserver
RG St-Martin- de-Seignanx
Avis favorable partiel :
La parcelle L2144 appartient à la même unité foncière et peut logiquement être intégrée au projet de zonage Nth afin de conforter sa destination et faciliter l'émergence d'un projet.
En revanche, la qualité du site, déjà entamée par la division partielle du foncier d'origine, nécessitant la prise en compte de 3 maisons d'habitation indépendantes du projet à vocation touristique, passe par la préservation de son cadre paysager remarquable. L'alignement d'arbre visé par l'observation porte sur 4 platanes centenaires qu'il convient de préserver.
Il est retenu de reclasser la parcelle L2144 en Nth
Fait
RG
Prise en compte de la présence d’un camping à la ferme allée de Barroumes ➢ Parcelle A734, A735,A736 : Demande de passage en Nth RG St-Martin-
de-Seignanx
Avis défavorable :
La demande porte sur le classement en zone Nth, laquelle est destinée à de l'hébergement touristique et hôtelier, sur plus de 6 ha, ce qui parait important et participerait à augmenter la consommation foncière des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le classement Nth ne correspond pas à la demande de prise en compte d'une activité existante de camping à la ferme. L'activité de camping à la ferme relève des activités de diversification admises en zone Agricole ce qui justifie donc un maintien en zone Agricole. Le secteur concerné dispose d'une vocation agricole avec un siège d'exploitation qui doit être préservée. De plus, la diversification touristique est admise à travers un changement de destination autorisé sur un bâtiment.
C- Demande d’adaptation du règlement
1- Titre 1 Dispositions communes ; Chapitre 5 : Dispositions relatives au traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords de constructions
(...)
Il est ainsi proposé dans les continuités écologiques de niveau 2 d’ajouter dans les autorisations « l’extension et la construction d’annexe » avec les mêmes limites que dans les zones naturelles (...)
RE
2.Continuités
écologiques à
préserver,
maintenir et
remettre en
état au titre de
l’article L.151-
23 du code de
l’urbanisme
St-Martin-
de-Seignanx
Avis favorable.
Il est retenu d'autoriser dans les continuités écologiques de niveau 2, dans les mêmes conditions que celles fixées en zones Naturelles (N), l'extension des bâtiments d'habitation dans la limite de 20% des surfaces de plancher existantes dans la limite de 50 m2 ainsi que la construction d'annexes d'habitation (garages, abris de jardin...), dans la limite de 40 m2 d'emprise au sol. Sous réserve d'assurer la conservation des éléments remarquables présents et ne pas compromettre ses fonctionnalités écologiques.
Fait
RE
TARNOS 15/04/2025 Courrier Favorable PAS D'OBSERVATION SUR LA DELIBERATION
RÉSERVE : Ajuster le règlement pour assurer la préservation des zones humides
•Afin d’assurer la protection pleine et entière de toutes les zones humides du territoire de la communauté de communes du Seignanx, une réglementation propre à ces milieux et indépendante de celle appliquée aux continuités écologiques de niveau 1 et 2 doit être adoptée. En effet, en l’état actuel de la rédaction, le règlement du PLUi ne protège pas, conformément aux attentes de la disposition D3D2 du SAGE, les zones humides qui pourraient être identifiées au-delà de celles inscrites dans les trames bleues. La CLE demande à ce que les zones humides effectives identifiées a posteriori soient classées dans les trames bleues (de niveau 1) comme le prescrit la disposition D3D2.
RE
2.Continuités
écologiques à
préserver,
maintenir et
remettre en
état au titre de
l’article L.151-
23 du code de
l’urbanisme
Sgnx
Avis favorable :
il est retenu de préciser dans le Règlement écrit que les Zones humides doivent être préservées et valorisées. Les Zones humides avérées ont vocation à être classées en trame bleue de niveau 1. Fait
RE
•Pour assurer la compatibilité avec la disposition D3D2, le PLUi doit garantir l’évitement des impacts sur les zones humides présentes sur l’ensemble des OAP sectorielles. Sur les OAP actuelles, l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à des investigations zones humides supplémentaires puis à l’application de la séquence ERC en cas de zone humide avérée. Or, ces conditions ne garantissent pas l’évitement des impacts sur les zones humides. La CLE demande à ce que l’ouverture à l’urbanisation de ces OAP soit conditionnée à l’évitement des impacts sur les zones humides dans leur ensemble.
OAP Zones humides Sgnx
Précisions : les OAP comportent une analyse des enjeux environnementaux et mentionnent les ZH probables ou avérées selon le niveau de connaissance quand elles sont identifiées. Les projets appliqueront les obligations règlementaires à travers la démarche d'Evitement-Réduction-Compensation.
RECOMMANDATION : Par rapport à l’assainissement collectif, et dans le cadre du projet de développement présenté par le PLUi, la CLE pose un point de vigilance sur la capacité des STEU du territoire à traiter les effluents liés à l’arrivée de nouvelles populations. En conséquence, il sera important de conditionner le développement de l’urbanisation à l’amélioration des dispositifs existants afin de garantir un traitement efficace des eaux usées comme envisagé dans le SCoT Pays Basque et Seignanx. La CLE incite à ce que des éléments rédigés dans ce sens soient inclus dans le règlement
RP
RE
Capacités
épuratoires
Diag Sgnx
Avis favorable : le développement urbain est de fait conditionné aux capacités épuratoires.
Il est retenu de compléter le Rapport de présentation et le Règlement écrit en précisant les capacités épuratoires et le conditionnement du développement urbain à la réalité des capacités.
Fait
RE
RP
RECOMMANDATION : En ce qui concerne la prise en compte du risque inondation, la CLE recommande de préciser les règles autorisant les extensions sur les zones d’expansion de crues afin de ne pas accentuer les vulnérabilités existantes et de rentrer pleinement dans les contours de la disposition D2D5 du SAGE Adour aval relative à la prise en compte de l’aléa de débordement des cours d’eau. RE aléa inondation Sgnx
Précisions à apporter pour préciser l'ajustement demandé.
Les secteurs inondables identifiés sont considérés comme inconstructibles dans le PLUi et les cours d'eau, quelque soit leur taille bénéficient d'une protection des berges sur 10 mètres de largeur.
Institution Adour
SAGE 20/05/2025 Courriel Favorable Société/administr
ation
Date de
réception de
l'avis
Forme de
l'avis
(courriel,
courrier)
Avis
favorable /
défavorable
Observations
PPA
Pièce
concernée (RP,
PADD, OAP, RE,
RG, AN)
Précisions :
page,
Chapitre…
Commune
concernée /
Seignanx
Prise en compte de l'observation par la CC du Seignanx Fait
Agence de l'eau
Adour-Garonne
06/05/2025 Courrier
Favorable
Remarque : Lutter contre les espèces invasives (à supprimer des espaces verts, des sous-bois, des haies, des zones humides, des prairies... » cette ambition reste vague
Proposition : Préciser lesmoyens d'action (plan d'éradication, suivi...) pour garantir l'efficacité PADD P.12 Sgnx
Précisions : le PLUi constitue un document règlementaire qui n'a pas vocation à détailler les moyens d'actions mais il vise à préciser les objectifs et les prescriptions à respecter. Le PADD est le document qui fixe les grandes orientations du projet de PLUi, il reste ainsi relativement général en laissant le soin du Règlement écrit voire aux projets dans le cadre de leurs mise en œuvre de les traduire.
En l'occurrence, ce sont les projets qui devront veiller à lutter contre les espèces invasives. Le Règlement écrit précise la liste des espèces locales à utiliser et les espèces envahissantes à proscrire et détruire.
Remarque : Absence de mention explicite de la séquence ERC
Proposition : Intégrer la logique ERC dans le PADD et le règlement notamment pour les projets d'aménagement impactant les milieux ou les continuités écologiques
PADD Global Sgnx
Précisions : le PLUi constitue un document règlementaire qui n'a pas vocation à détailler les moyens d'actions mais il vise à préciser les objectifs et les prescriptions à respecter. Le PADD est le document qui fixe les grandes orientations du projet de PLUi, il reste ainsi relativement général en laissant le soin du Règlement écrit voire aux projets dans le cadre de leurs mise en œuvre de les traduire.
Remarque : " Limiter l'imperméabilisation des espaces dans les opérations urbaines" et " Promouvoir la végétalisation sous toutes ses formes " cela reste non opérationnel et n'engage pas l'action
Proposition : Introduire des obligations chiffrées : pourcentage de pleineterre, surface végétalisée minimale... PADD P.14 Sgnx
Précisions : le PLUi constitue un document règlementaire qui n'a pas vocation à détailler les moyens d'actions mais il vise à préciser les objectifs et les prescriptions à respecter. Le PADD est le document qui fixe les grandes orientations du projet de PLUi, il reste ainsi relativement général en laissant le soin du Règlement écrit voire aux projets dans le cadre de leurs mise en œuvre de les traduire. Le Règlement écrit quant à lui fixe des objectifs chiffrés et précis : surface éco aménageable, obligations de stationnements perméables...
Remarque : «Maîtriser la consommation des espaces agricoles et la spéculation foncière», «Favoriser la reprise des exploitations agricoles et l'installation de nouveaux agriculteurs», comment ? Ce sont de bonnes intentions mais sans outil concret Proposition : Proposer d'associer le PLUi à une stratégie foncière agricole concertée PADD P.21 Sgnx
Précisions : le PLUi constitue un document règlementaire qui n'a pas vocation à détailler les moyens d'actions mais il vise à préciser les objectifs et les prescriptions à respecter. Le PADD est le document qui fixe les grandes orientations du projet de PLUi, il reste ainsi relativement général en laissant le soin du Règlement écrit voire aux projets dans le cadre de leurs mise en œuvre de les traduire. Le Règlement graphique traduit les réductions de consommations foncières en restituant plus de 400 ha aux espaces naturels et agricoles par rapport aux PLUs en vigueur. Effectivement il est nécessaire mettre en œuvre des outils complémentaires comme une stratégie agricole que le Seignanx a engagé en 2025.
Remarque : Le terme agroécologie n'apparait pas dans les orientations agricoles. Le PADD évoque seulement une « agriculture écologique », « agriculture à l'adaptation climatique ».
Proposition : Intégrer explicitement le terme « agroécologie » pour renforcer l'ambition environnementale et préciser les leviers associés (réduction des intrants, diversification, couverture des sols, haies, rotation, polyculture-élevage...).Ne pas hésiter à mentionner le lien fort entre agroécologie et santé humaine.
PADD P.21 Sgnx
Précisions : le PLUi développe largement les enjeux écologiques dans sa 1ère orientation du PADD "I. Un territoire de sobriétés, respectueux de ses écosystèmes,
en transition climatique et énergétique - Intégrer les enjeux de transition écologique et climatique, de sobriété énergétique et foncière dans tous les projets". Ce sujet innerve l'ensemble des sujets y compris l'agriculture qui développe une orientation qui va dans le sens des attentes exprimées : "Soutenir les pratiques agricoles respectueuses de l’environnement et de la santé :
Favoriser une agriculture écologique favorable à la biodiversité et à la préservation des ressources en réduisant les intrants chimiques et la dégradation des sols, Préserver les trames vertes et bleues dans les espaces agricoles dans un intérêt réciproque de services rendus par la nature (bandes tampons, surfaces enherbées, haies, boisements, abords de cours d’eau…), Accompagner l’agriculture à l’adaptation climatique par rapport aux tensions sur la ressource en eau notamment,..."
Remarque : PADD évoque une « charte environnementale des ZAE » mais sans précision sur les ressources prises en compte Proposition : II faudra préciser/vérifier que la charte prend bien en compte la protection des ressources (zones humides, nappes...) en cohérence avec les objectifs du SAGE Adour aval
PADD P.20 Sgnx
Précisions : le PLUi constitue un document règlementaire qui n'a pas vocation à détailler les moyens d'actions mais il vise à préciser les objectifs et les prescriptions à respecter. Le PADD est le document qui fixe les grandes orientations du projet de PLUi, il reste ainsi relativement général en laissant le soin du Règlement écrit voire aux projets dans le cadre de leurs mise en œuvre de les traduire. La charte des ZAE a été reprise et développé dans le Règlement du PLUi qui traduit les objectifs du SAGE Adour Aval.
Remarque : Bien que les objectifs soient pertinents et globalement alignés avec les enjeux de transition écologique, les dispositions restent formulées de manière générale. Il manque des prescriptions concrètes, chiffrées et opposables, ainsi que des modalités de suivi Proposition : Introduire des obligations plus précises, chiffrées et opérationnelles pour certains critères Règlement P.60-61 Sgnx
Précisions : Le Règlement fixe des objectifs chiffrés et précis : surface éco aménageable, surface en espaces communs, obligations de stationnements perméables, préservation des éléments remarquables, essences locales listées et imposées, règles s'appliquant dans les espaces naturels à préserver qui couvrent 77% du territoire…
Centre National de
la Propriété
Forestière
Nouvelle-
Aquitaine (CNPF)
19/05/2025 Courrier Défavorable
Remarque : Interdiction des coupes forestières au sein des corridors écologiques, selon deux niveaux d'interdiction, allant de l'interdiction totale à l'interdiction de la coupe rase et des coupes en ripisylves.
Les coupes forestières relèvent de la réglementation forestières et sont très précisément encadrées par le Code Forestier et le schéma Régional de Gestion Sylvicole, sur la base d'une gestion durable, ainsi que par le Code de l'Environnement. Les boisements concernés sont en cela déjà protégés. Interdire les coupes revient, sur certains types de boisements, à en interdire tout simplement la gestion et engendre des conséquences inévitables en terme de risque sanitaire, de sécurité du public et de prévention du risque incendie. Les collectivités ne peuvent pas insérer dans leurs documents d'urbanisme des prescriptions sylvicoles au titre des articles L. 151-23 et 19 du Code de l'Urbanisme. Le PLUi outrepasse sa portée juridique et formulant ce type de recommandations, qui ne relèvent pas d'un document de planification du territoire.
De plus, ce classement, comme le classement au titre des Espaces Boisés Classés, utilisé de manière trop systématique, complexifie les actes de gestion durable des forêts, le bon entretien des fossés et les opérations liées à l'obligation d'entretien des cours d'eau faite aux riverains par le code de l'environnement. De fait ils peuvent être générateurs de conflits d'usage. Enfin et pour rappel, le classement au titre de l'articles L. 151-23 n'entraine pas le rejet de plein droit des demandes de défrichement.
Les boisements dont il est question sont déjà concernés par de nombreux autres zonages : site classé, site inscrit et Natura 2000. La multiplication de ce type de classements est superfétatoire et complexifient la compréhension de la règlementation des usages et des activités socio-économique sur le secteur.
Règlement P.63 Sgnx
Précisions : Comme indiqué dans le Rapport 1.3. Justification des choix, le PLUi a notamment privilégié les continuités écologiques ou L151-23 du CU pour répondre aux enjeux de protection des espaces naturels remarquables et notamment les espaces boisés afin d'en souligner les enjeux écologiques.
Plus de 400 ha ont été basculées de U/AU à N/A et le Règlement écrit des zones N a été rédigé de manière à préserver ces espaces (remblais/déblais interdits, extensions et créations d'annexes limités...) (page 54). Dans le respect de l'article L101-2 du code de l'urbanisme, le document d'urbanisme intègre dans la recherche des équilibres "La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;" mais également "La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables". Société/administr
ation
Date de
réception de
l'avis
Forme de
l'avis
(courriel,
courrier)
Avis
favorable /
défavorable
Observations
PPA
Pièce
concernée (RP,
PADD, OAP, RE,
RG, AN)
Précisions :
page,
Chapitre…
Commune
concernée /
Seignanx
Prise en compte de l'observation par la CC du Seignanx Fait
Les protections L151-23 du code de l'urbanisme participent des protections des ressources naturelles (espèces vivantes, sols, air, eau), de la protection contre les aléas (tempête, remontées de nappe, érosion des sols) mais également de la lutte contre le changement climatique en constituant des espaces de captation du carbone mais également en offrant des espaces de rafraichissement de l'atmosphère.
Les continuités écologiques de niveau 1 sont identifiées comme relevant d'espaces aux enjeux écologiques majeurs qui recoupent notamment des espaces identifiés par des mesures règlementaires ou conservatoire (Natura 2000, ZNIEFF/ZICO, Conservatoire du Littoral, ENS...), vieilles forêts (espaces boisés non coupés depuis plusieurs siècles ayant fait l'objet d'un inventaire spécifique avec des relevés de terrains), boisements en pente (risque érosion des sols), talwegs humides, forêts humides et ripisylves (biodiversités refuges, tenue des berges, préservation des milieux humides et aquatiques...).
Les continuités écologiques de niveau 1 bénéficient de protections fortes qui visent effectivement à préserver les enjeux rattachés à ces espaces remarquables qui constituent des réservoirs de biodiversité et doivent à ce titre être préservés de toutes coupes forestières, jugées incompatibles dans la mesure où elles supprimeraient ou dégraderaient leurs fonctions écologiques. Néanmoins, les mesures de mise en sécurité, la prévention des risques et les mesures d'entretien sont naturellement permises : prévention des feux de forêts, OLD, prévention des embacles, prévention des menaces sur les biens et les personnes, chutes et incidents associés...
Proposition : Nous vous suggérons de revoir le règlement écrit du PLUi, en justifiant ces classements par un motif urbanistique ou du fait de leur apport d'une véritable plus-value en termes de protection. RE
Titre 1 -
Chapitre 5
2.Continuités
écologiques
Trames vertes
de niveau 2
Avis favorable partiel :
Les continuités écologiques de niveau 2 bénéficient également d'une protection visant à préserver leur caractère naturel et leurs fonctions écologiques, mais de manière plus souple compte tenu des moindres enjeux par aux continuités écologiques de niveau 1. Le Règlement écrit limite les dégradations anthropiques (constructions, routes,...) mais il autorise les coupes forestières, mais effectivement "sous gestion durable, sans coupe rase", "en végétal local" et sans transformations des "boisements feuillus en résineux" afin de préserver leurs fonctions écologiques. Les interventions sur les continuités écologiques sont soumises à Déclaration préalable y compris "coupe ou abattage d’arbres" mais nous faisons mention que de la dispense de cette autorisation prévus à l’article L.421-4 du code de l’urbanisme.
Il est retenu de poser en recommandations et non en prescription, la gestion durable, sans coupe rase, en végétal local, sans transformation des boisements feuillus en résineux" qui relèvent de prescriptions sylvicoles et non strictement du document d'urbanisme comme relevé par le CNPF.
Fait
RE