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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°28CC2022CCDS Approbation Budget Unique Ccds 2022 Document publié le Mercredi 6 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°28CC2022CCDS Approbation Budget Unique Ccds 2022)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Industrie, Le Pays des Savanes

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N°28_CC_2022_CCDS

PORTANT APPROBATION DU BUDGET UNIQUE DE LA CCDS AU TITRE DE L'ANNEE 2022

Séance du 6 avril 2022

Date de convocation : 30 mars 2022

L'an deux mil vingt-deux et le six avril à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur

François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.

Conseillers communautaires présents :

François RINGUET, Céline RÉGIS, Véronique JACARIA, Françoise BRUNO FREDOC, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Patrick COSSET, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Céline ZULEMARO,

Absents excusés ayant donné procuration :

Michel-Ange JEREMIE à Lauric SOPHIE,

Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE,

Jean-Etienne ANTOINETTE à Francine GANE,

Diana JAMES à Céline REGIS,

Frédéric LLADERES à Martine PAPAIX,

Absents excusés :

Yves VANG, Candida MARTINEZ,

Absent non excusé :

Alain YANG.

À été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE.

Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.

Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :

« Le présent document budgétaire est présenté en nomenclature M57. Cette norme sera étendue à l'ensemble des collectivités, EPCI et aux établissements publics administratifs attenants aux collectivités locales à compter de l'exercice 2 024. Elle constitue un préalable à la mise en place du compte financier unique qui remplacera le compte de gestion et le compte administratif.

Le budget unique de l'exercice 2 022 s'élève en dépenses et en recettes à 33 915 321,99 € dont 31 719 546,46 € de mouvements réels et 2 195 775,53 € de mouvements d'ordre.

En termes réels, il ressort en dépenses à 31 719 546,46 € dont 26 738 757,34 € de crédits nouveaux et 4 980 789,12 € de reports et se décompose entre une section de fonctionnement de 23 540 134,47 € (crédits nouveaux) et une section d'investissement de 8 179 411,99 € (dont 3 198 622,87 € de crédits nouveaux).

Les crédits réels nouveaux sont en progression de 9,19% par rapport à l'exercice 2 021 à raison de 3,96% en section de fonctionnement et 73,40% en section d'investissement.

Délibération n°28-CC-2022-CCDS

Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2022 Page 1Evolution des crédits nouveaux au budget

30 000 000

25 000 000

20 000 000

LI Fonctionnement

W 15 000 000

M Investissement

10 000 000

5 000 000

RP N-1 BP N

= I - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

A cette section, les recettes totales s'élèvent à 25 735 910,00 € pour des dépenses totales de 25 735 910,00 €.

Les recettes réelles s'élèvent à 25 735 910,00 € (crédits nouveaux) pour des dépenses réelles de 23 540 134,47 € (crédits nouveaux) générant une capacité d'autofinancement de 2 195 775,53 € qui couvre le déficit de fonctionnement reporté de -1 091 373,07 € et permet de générer un autofinancement global de 1 104 402,46 €.

A - LES RECETTES

Les recettes de fonctionnement totales s'élèvent à 25 735 910,00 € et, hors reports, enregistrent une croissance de 11,30 % par rapport à l'exercice précédent.

Elles se décomposent entre 0,00 € de mouvements d'ordre et 25 735 910,00 € de mouvements réels dont 0,00 € de reports et 25 735 910,00 € de crédits nouveaux.

Les recettes de fonctionnement hors reports se ventilent comme suit :

Mouvements d'ordre

Chapitre Libellé BP N-1 BP N %

002 Résultat de fonctionnement reporté 521 765,90 0,00 -100,00

Total mouvements d'ordre 521 765,90 0,00 -100,00

Mouvements réels

Chapitre Libellé BP N-1 BP N %

013 Atténuations de charges 444 272,04 0,00 L 100,00

70 Produits des services, du domaine et ventes divers 726 000,00 250 000,00 !65,56

73 Impôts et taxes 2 310 000,00 2049351,00 }11,28

731 Impositions directes 16 091 390,00 12 183 586,00 |-24,29

74 Dotations et participations 3 030 125,00 11 252 973,00 |271,37

Total mouvements réels 22 601 787,04 25 735 910,00 |13,87

Total recettes 23 123 552,94 25 735 910,00 |11,30

Délibération n°28-CC-2022-CCDS

Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2022 Page 2Evolution des recettes nouvelles de fonctionnement

30 000 000

25 000 000

Atténuations de charges

& anne Produits des services, du domaine et ventes divers

nr 15 000 000 Impôts et taxes

10 000 000 Impositions directes

Dotations et participations

5 000 000

0

Atténuations de charges

Produits des services, du domaine et ventes divers |

Impôts et taxes

Impositions directes

t

Dotations et participations

- Le chapitre des Produits des services a été budgétisé pour la redevance sur les Déchets industriels banals (250 K€) qui est loin d'atteindre la perspective de 800 KE indiquée par les études.

La DGF n'ayant pas encore été notifiée, les sommes notifiées en 2 021 ont été reconduites (2,4 M€). De même, en l'absence de notification, la TEOM a été prévue à hauteur du produit perçu en 2021.

La croissance des recettes résulte essentiellement de l'augmentation : - De la CFE dont l'assiette est passée de 22 M€ à 28,2 ME et génère, à pression fiscale constante, un produit additionnel de 1,6 M€

- Des allocations compensatrices versées par l'Etat qui passent de 5,3 M€ à 7 M£.

B - LES CHARGES

Les dépenses de fonctionnement totales s'élèvent à 25 735 910,00 € et, hors reports, enregistrent une croissance de 10,67% par rapport à l'exercice précédent.

Elles se décomposent entre 2 195 775,53 € de mouvements d'ordre et 23 540 134,47 € de mouvements réels dont 0,00 € de reports et 23 540 134,47 € de crédits nouveaux.

Les dépenses de fonctionnement hors reports se ventilent comme suit :

Mouvements d'ordre

Chapitre Libellé BP N-1 BP N 6

002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 73 07 RU 0,00

023| Virement à la section d'investissement 174 000,00 654 40 276,09

(dépenses) 2,46

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 438 060,74 Ce 12000 2,13

Total mouvements d'ordre 612 060,74 21957 258,75

Délibération n°28-CC-2022-CCDS

Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2022

Page 3Mouvements réels

Chapitre [Libellé BP N-1 BP N 2

_. Ê. Charges à caractère général (regroupement des 5 198 847,12 1752833447 8,58

Fi Charges de personnel et frais assimilés (regroupem 3 400 000,00 3 680 000,00 {8,24

L14 Atténuations de produits 13 092 969,00 13 316 184,00 |1,70

55 Autres charges de gestion courante 926 682,90 1770117,00 (91,02

EE Charges financières 25 000,00 21 000,00 -16,00

Total mouvements réels 22 643 499,02 23 540 134,47 3,96

Total dépenses 23 255 559,76 25 735 910,00 10,67

CS

25 000 000

20 000 000

w 15 000 000

Li 10 000 000

9 000 000

Evolution des dépenses nouvelles de fonctionnement

Charges à caractère général (regroupement des comp

Charges de personnel et frais assimilés (regroupem

Atiénuations de produits

Autres charges de gestion courante

charges financières

Atiénuations de produits

charges financières

Autres charges de gestion courante

Charges à caractère général (regroupement des comp

Charges de personnel et frais assimilés (regroupem

- Le chapitre des Charges à caractère général se compose essentiellement des postes suivants :

Compte Libellé Budget primitif N-1 Budget primitif %

611 Contrats de prestations de services 3 197 407,82 3 604 007,40 | 1272

6236 Catalogues et imprimés et publications 9892555 105 000,00 6,14

6161 Multirisques 85 000,00 85 000,00 0,00

Délibération n°28-CC-2022-CCDS

Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2022 Page 4Sous-total comptes 3 381 333,37 3 794 007,40 12,20

Autres comptes 1817 513,75 958 826,07 -47,25

otal chapitre 5 198 847,12 4752 833,47 -8,58

La croissance des contrats de prestations de services rend compte de l’'envolée des coûts des prestations de gestion de déchets ; Le coût net à la charge de la CCDS augmente au fil des ans (1,8 M€ en 2 022 en tenant compte des salaires des agents affectés au service) et milite en faveur d'une réflexion sur un financement équilibré de la compétence.

Le repli du chapitre résulte essentiellement de la création du budget du CIASS et du transfert sur ce budget, des charges

afférentes au service.

Le chapitre des Charges de personnel a été estimé à partir de la masse salariale des 3 premiers mois de l'exercice 2 022 et progresse de 8,24% par rapport au BP 2021 en dépit du transfert des agents du CIASS à compter du mois d'avril 2022.

Le chapitre des Atténuations de produits se compose essentiellement des postes suivants :

Compte Libellé Budget primitif N-1 Budget primitif 0

739211 Attribution de compensation 10 677 222,00 10 457 268,00 -2,06

739221 ENGIR 2 317 358,00 2 317 358,00 0,00

Sous-total comptes 12 994 580,00 12 774 626,00 -1,69

Autres comptes 98 389,00 541 558,00 450,43

Total chapitre 13 092 969,00 13 316 184,00 1,70

Les autres comptes sont constitués du reversement du FPIC pris en charge par la CCDS en solidarité avec les communes membres.

- Le chapitre des Autres charges de gestion courante progressent fortement compte tenu de la subvention de 879 K€ accordée au Centre Intercommunal de l'Action Sociale des Savanes . Le chapitre se compose essentiellement des postes suivants :

- Subventions aux associations : 100 KE,

- Subventions à Mission locale : 65 K€

- Subventions pour la gestion des déchets : 50 K€,

- Indemnité de fonction des élus : 190 K€

- Subvention à l'OTIS : 350 K€

- Politique de la ville : 130 K€

-Le chapitre des charges financières devrait permettre d'assurer le service de la dette.

Par domaines d'interventions et en tenant compte des reports, les dépenses de fonctionnement ressortent ainsi :

Fonction Libellé Reports Prévisions Total

01 Opérations non ventilables 0,00 13 337 184,00 13 337 184,00

020 Administration générale de 0,00 4743 326,07 4 743 326,07 la collectivité

024 Aide aux associations (non 0,00 100 000,00 100 000,00 classées ailleurs)

031 Assemblée délibérante 0,00 190 000,00 190 000,00

251 Insertion sociale et 0,00 65 460,00 65 460,00 professionnelle

Autres actions en faveur du 4238 . 0,00 879 498,00 879 498,00

social

633 Développement touristique 0,00 350 000,00 350 000,00

65 | _ Insertion économique et 0,00 130 159,00 130 159,00 économie sociale et solida

7212 Collecte des déchets 0,00 3724 507,40 3 724 507,40

758 Autres actions 0,00 20 000,00 20 000,00

Total 0,00 23 540 134,47 23 540 134,47

Délibération n°28-CC-2022-CCDS

Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2022 Page 5Par domaines d'interventions, les dépenses nouvelles de la section se ventilent ainsi :

Fonction Libellé BP N-1 Budget primitif 6

O1 Opérations non ventilables 0,00 13 337 184,00 [0,00

020 Administration générale de la collectivité 18 029 971,04 4743 326,07 |73,69

022 Information, communication, publicité 115 000,00 0,00 -100,00

024 Aide aux associations (non classées ailleurs) 0,00 100 000,00 0,00

031 Assemblée délibérante 276 958,90 190 000,00 -31,40

041 Actions relevant de la subvention globale 39 382,30 0,00 -100,00

251 Insertion sociale et professionnelle 0,00 65 460,00 0,00

326 Manifestations sportives 50 000,00 0,00 -100,00

33 Jeunesse (action socio-éducative...) et loisirs 50 000,00 0,00 -100,00

4238 Autres actions en faveur du social 0,00 879 498,00 0,00

428 Autres interventions sociales 382 677,00 0,00 -100,00

518 Autres actions d'aménagement urbain 15 000,00 0,00 -100,00

61 Interventions économiques transversales 126 000,00 0,00 -100,00

632 Industrie, commerce et artisanat 308 764,00 0,00 -100,00

633 Développement touristique 0,00 350 000,00 0,00

65 Lo idare Insertion économique et économie sociale et 0,00 130 159,00 0,00

7212 Collecte des déchets 3 249 745,78 3 724 507,40 114,61

758 Autres actions 0,00 20 000,00 0,00

Total 22 643 499,02 23 540 134,47 |3,96

A cette section, le financement des interventions apparaît ainsi :

Fonction Libellé Dépenses Recettes Reste à financer

OT Opérations non ventilables 13 337 184,00 23 160 378,00 9 823 194,00

020 Administration générale de la collectivité 4 743 326,07 0,00 -4 743 326,07

024 |. Aide aux associations (non classées 100 000.00 0,00 _100 000,00

ailleurs)

031 Assemblée délibérante 190 090,00 0,00 -190 000,00

251 Insertion sociale et professionnelle 65 460,00 0,00 -65 460,00

4238 Autres actions en faveur du social 879 498,00 0,00 -879 498,00

633 Développement touristique 350 000,00 0,00 -350 000,00

65 À cet Rss économique et économie 130 159,00 0,00 -130 159,00

7212 Collecte des déchets 3 724507,40 2 575 532,00 -1 148 975,40

758 Autres actions 20 000,00 0,00 -20 000,00

Total 23 540 134,47 25 735 910,00 2195 775,53

Délibération n°28-CC-2022-CCDS

Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2022 Page 6II - LA SECTION D'INVESTISSEMENT

A cette section, les recettes totales s'élèvent à 8 179 411,99 € pour des dépenses totales de 8 179 411,99 €.

Les recettes réelles s'élèvent à 4 732 687,38 € (dont 235 000,00 € de crédits nouveaux) pour des dépenses réelles de 8 179 411,99 € (dont 3 198 622,87 € de crédits nouveaux) générant un besoin de financement de -3 446 724,61 €.

Le besoin de financement est couvert par l'autofinancement d'un montant de 1 104 402,46 € et l'excédent d'investissement reporté d'un montant de 2 342 322,15 €.

A - LES RECETTES

Les recettes d'investissement totales s'élèvent à 8 179 411,99 € et, hors reports, enregistrent une baisse de -31,14% par rapport à l'exercice précédent.

Elles se décomposent entre 3 446 724,61 € de mouvements d'ordre et 4 732 687,38 € de mouvements réels dont 4 497 687,38 € de reports et 235 000,00 € de crédits nouveaux.

Chapitre Libellé Reports Budget primitif Budget unique

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 235 000,00 235 000,00

13 Subventions d'investissement (reçues) 4 497 687,38 0,00 4 497 687,38

Total recettes 4 497 687,38 235 000,00 4 732 687,38

Structure des recettes d'investissement

5%

| .| Dotations, fonds divers et réserves

| M Subventions d'investissement (reçué

Délibération n°28-CC-2022-CCDS

Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2022 Page 7Les recettes d'investissement hors reports se ventilent comme suit :

Mouvements d'ordre

Chapitre Libellé BP N-1 BP N %

001 Solde d'exécution de la section d'investissement r 3 545 770,63 2 342 322,15|-33,94

021 Virement de la section de fonctionnement 174 000,00 654 402,46 [276,09

040 Opérations d'ordre de transfert entre section 425 660,74 450 000,00 15,72

204 Subventions d'équipement versées 12 400,00 0,00 -100,00

Total mouvements d'ordre 4157 831,37 3 446 724,61|-17,10

Mouvements réels

Chapitre Libellé BP N-1 BP N %

10 Dotations, fonds divers et réserves 1 170 000,00 235 000,00 |79,91

13 Subventions d'investissement (reçues) 18 564,00 0,00 -100,00

Total mouvements réels 1 188 564,00 235 000,00 |80,23

Total recettes 5 346 395,37 3 681 724,61/-31,14

En

€

1 200 000

1 000 000

800 000

600 000

400 000

200 000

Evolution des recettes nouvelles d'investissement

BP N-1 Budget primitif

M Dotations, fonds divers et réserves

: M Subventions d'investissement (reçues) |

Structure des recettes nouvelles d'investissement

- Le chapitre des Dotations est budgétisé pour le FCVTA prévu ; Cette recette

LI Dotations, fonds divers et réserves

M Subventions d'investissement (reçues)

les chantiers sont dynamisés.,

pourra être plus fortement mobilisée si

Délibération n°28-CC-2022-CCDS

Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2022 Page 8Compte Libellé Budget primitif N-1 Budget primitif %

10222 FCTV A; 1170 000,00 235 000,00 -79,91

Sous-total comptes 1170 000,00 235 000,00 -79,91

Autres comptes 0,00 0,00 0,00

Total chapitre 1170 000,00 235 000,00 -79,91

Par domaines d'interventions et en tenant compte des reports, les recettes d'investissement ressortent ainsi :

Fonction Libellé Reports Prévisions Total

O1 Opérations non ventilables 0,00 235 000,00 235 000,00

61 es Sc ortse 305 664,35 0,00 305 664,35

724? Collecte des déchets 4 192 023,03 0,00 4 192 023,03

Total 4 497 687,38 235 000,00 4 732 687,38

Structure du budget

5%

6%

M interventions économiques

UM Collecte des déchets

Opérations non ventilables]

Par domaines d'interventions, les recettes nouvelles réelles nouvelles de la section se ventilent ainsi :

Fonction Libellé BP N-1 Budget primitif %

01 Opérations non ventilables 0,00 235 000,0010,00

020 Administration générale de la collectivité 1 170 000,00 0,00 -100,00

7212 Collecte des déchets 18 564,00 0,00 -100,00

otal 1 188 564,00 235 000,00/-80,23

Délibération n°28-CC-2022-CCDS

Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2022 Page 91 200 000

1 000 000

800 000

600 000

400 000

200 000

Evolution des domaines d'intervention

0

BP N-1

| M Opérations non ventilables M Administration générale de la collectivité DM Collecte des déchets |

BPN

B - LES DEPENSES

Les dépenses d'investissement totales s'élèvent à 8 179 411,99 € et, hors reports, enregistrent une croissance de 73,40% par rapport à l'exercice précédent.

Elles se décomposent entre 0,00 € de mouvements d'ordre et 8 179 411,99 € de mouvements réels dont 4 980 789,12 € de reports et 3 198 622,87 € de crédits nouveaux.

Chapitre Libellé Reports Budget primitif Budget unique

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 110 000,00 110 000,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 224 561,00 793 960,41 1018 521,41

204 Subventions d'équipement versées 0,00 400 000,00 400 000,00

DA Immobilisations corporelles 246 316,14 880 260,00 1126 576,14

23 Immobilisations en cours 4 486 411,98 1 014 402,46 5 500 814,44

26 . Participations et créances rattachées à des 23 500,00 0,00 23 500,00

participations

Mrotal dépenses | 4 980 789,12 | 3 198 622,87| 8 179 411,99

Structure des dépenses d'investissement

12%

5%

14%

| |

Emprunts et dettes assimilées

Immobilisations incorporelles (sauf le

Subventions d'équipement versées

Immobilisations corporelles

Immobilisations en cours

Participations et créances rattachées

Délibération n°28-CC-2022-CCDS

Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2022 Page 10Les dépenses d'investissement hors reports se ventilent comme suit :

Mouvements réels

Chapitre Libellé BP N-1 BP N %

16 Emprunts et dettes assimilées 106 223,00 110 000,00 3,56

20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 50 185,00 793 960,41 |1482,07

204 Subventions d'équipement versées 0,00 400 000,00 10,00

21 Immobilisations corporelles 262 193,09 880 260,00 235,73

23 Immobilisations en cours 1 395 000,00 1 014 402,46|-27,28

26 Le et créances rattachées à des 31 000,00 0,00 100,00

Total mouvements réels 1 844 601,09 3 198 622,87[73,40

Total dépenses 1 844 601,09 3 198 622,87 73,40

Evolution des dépenses nouvelles d'investissement

1 500 000 Immobilisations corporelles

1 000 000 Immobilisations en cours

200 000

0

3 500 000

3 000 000 Emprunis et dettes assimilées

2 500 000 Immobilisations incorporelles (sauf le 204)

4 2 000 000 Subventions d'équipement versées É

LL

Participations et créances rattachées à des partic

Structure des dépenses nouvelles d'investissement

Emprunts et dettes assimilées

Subventions d'équipement versées

Immobilisations corporelles

Immobilisations en cours

Immobilisations incorporelles (sauf le 204)

Participations et créances rattachées à des partic

- Le chapitre des Emprunts et dettes assimilées permettra de rembourser le capital de la dette.

- Le chapitre des Immobilisations incorporelles se compose essentiellement des postes suivants :

Compte Libellé Budget primitif N-1 [Budget primitif 6

2051 Concessions et droits similaires 50 185,00 415 600,40 728,14

Sous-total comptes 50 185,00 415 600,40 728,14

Autres comptes 0,00 378 360,01 0,00

otal chapitre 50 185,00 793 960,41 1 482,07

Délibération n°28-CC-2022-CCDS

Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2022 Page 11Les concessions retracent l'acquisition de logiciels afin de parfaire le système d'information de l'établissement.

Les autres comptes intègrent 300 K€ d'études pour le nouveau siège de la CCDS.

- Le chapitre des Subventions d'équipement versées est prévu pour le versement des fonds de concours aux communes membres (400 K€).

- Le chapitre des Immobilisations corporelles se compose essentiellement des postes suivants :

Compte Libellé Budget primitif N-1 [Budget primitif 2

2188 Autres 83 823,49 465 000,00 454,74

Sous-total comptes 83 823,49 465 000,00 454,74

Autres comptes 178 369,60 415 260,00 132,81

Total chapitre 262 193,09 880 260,00 235,73

Ce chapitre devrait permettre de faire l'acquisition de divers matériels, de bacs de collecte et .300 K€ ont été prévus pour faire l'acq

- Le chapitre des Immobilisations en cours se compose essentiellement des postes suivants :

uisition du terrain du siège.

Compte Libellé Budget primitif N-1 [Budget primitif %

2313 Constructions 575 000,00 1 014 402,46 76,42

2315 Installations, matériel et outillage 820 000,00 0,00 -100,00

Sous-total comptes 1395 000,00 1 014 402,46 -27,28

Autres comptes 0,00 0,00 0,00

Total chapitre 1395 000,00 1 014 402,46 -27,28

619 KE ont été prévus pour initier le nouveau siège (619 K€).

Par domaines d'interventions et en tenant compte des reports, les dépenses d'investissement ressortent ainsi :

Fonction Libellé Reports Prévisions Total

01 Opérations non ventilables 0,00 110 000,00 110 000,00

020 … Administration générale de la 127 617,89 1 746 622,87 1 874 240,76 collectivité

022 D Information, communication, 3 750,00 0,00 3 750,00

publicité

2238 | Autres actions en faveur du 0,00 400 000,00 400 000,00 social

518 Autres actions d'aménagement 696 841,02 0,00 696 841,02

urbain

61 Interventions économiques 302 100,00 0,00 302 100,00

transversales

6312 Autres 23 500,00 0,00 23 500,00

633 Développement touristique 0,00 35 000,00 35 000,00

7212 Collecte des déchets 3 826 980,21 827 000,00 4 653 980,21

758 Autres actions 0,00 80 000,00 80 000,00

Total 4 980 789,12 3 198 622,87 8 179 411,99

Délibération n°28-CC-2022-CCDS

Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2022 Page 12Par domaines d'interventions, les dépenses nouvelles de la section se ventilent ainsi :

Fonction Libellé BP N-1 Budget primitif %

01 Opérations non ventilables 0,00 110 000,00 10,00

020 Administration générale de la collectivité 225 897,60 1 746 622,87|673,19

022 Information, communication, publicité 2 880,00 0,00 -100,00

4238 Autres actions en faveur du social 0,00 400 000,00 [0,00

428 Autres interventions sociales 101 000,00 0,00 100,00

61 Interventions économiques transversales 95 000,00 0,00 -100,00

6312 Autres 31 000,00 0,00 -100,00

633 Développement touristique 0,00 35 000,00 (0,00

7212 Collecte des déchets 1 388 823,49 827 000,00 }-40,45

758 Autres actions 0,00 80 000,00 [0,00

Total 1 844 601,09 3 198 622,87|73,40

A cette section, le financement des interventions apparaît ainsi :

Fonction Libellé Dépenses Recettes Reste à financer

01 Opérations non ventilables 110 000,00 235 000,00 125 000,00

020 Administration générale de 1 874 240,76 0,00 _1 874 240,76 la collectivité

022 Information, 3 750,00 0,00 3 750,00 communication, publicité

1228 Autres actions en faveur du 400 000,00 0,00 400 000,00

social

Autres actions 518 ne . 696 841,02 0,00 -696 841,02

d'aménagement urbain

61 Interventions économiques 302 100,00 305 664,35 3 564,35 transversales

6312 Autres 23 500,00 0,00 -23 500,00

633 Développement touristique 35 000,00 0,00 -35 000,00

7212 Collecte des déchets 4 653 980,21 4 192 023,03 -461 957,18

758 Autres actions 80 000,00 0,00 -80 000,00

Total | 8 179411,99 4732 687,38 -3 446 724,61

Les opérations sont inscrites au budget pour les montants suivants :

Code Libellé Dépenses Recettes Solde

2012003 Quai de transfert 2 074 279,69 1 820 000,00 -254 279,69

2012004 Plateforme compostage 48 692,50 956 334,84 S07 642,34

2014001 Déchèterie Kourou 565 010,49 857 000,00 291 989,51

2014002 Déchèterie Sinnamary 801 939,98 300 000,00 -501 939,98

2014004 Réhabilitation ISDND Pariacabo 40 100,00 0,00 -40 100,00

2016003 Acquisition de bacs roulants 76 528,25 0,00 -76 528,25

Délibération n°28-CC-2022-CCDS

Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2022 Page 132016004 Aménagements des criques 696 841,02 0,00 -696 841,02

2019001 Maison des services au public 302 100,00 305 664,35 3 564,35

2019002 Composteurs 13 690,41 122 077,79 108 387,38

2019011 Communication environnement 60 000,00 32 200,00 -27 800,00

2021004 Compostage partage 2 244,59 0,00 -2 244,59

2021023 Éinnamers rehab décharges Iracoubo- 37 011,50 0,00 -37 011,50

Total 4 718 438,43 4 393 276,98 -325 161,45

De manière globale et sur l'ensemble du budget, le financement des interventions ressort ainsi :

Fonction Libellé Dépenses Recettes Reste à financer

01 Opérations non ventilables 13 447 184,00 23 395 378,00 9 948 194,00

020 … Administration générale de la 6 617 566,83 0,00 6 617 566,83 collectivité

022 ne Information, communication, 3 750,00 0,00 _3 750,00

publicité

024 Aide aux associations {non 100 000,00 0,00 -100 000,00 classées ailleurs)

031 Assemblée délibérante 190 000,00 0,00 -190 000,00

251 Insertion sociale et 65 460,00 0,00 65 460,00 professionnelle

3238 | Autres actions en faveur du 1 279 498,00 0,00 1 279 498,00 social

518 |, Autres actions 696 841,02 0,00 _696 841,02 d'aménagement urbain

61 Interventions économiques 302 100,00 305 664,35 3 564,35 transversales

6312 Autres 23 500,00 0,00 -23 500,00

633 Développement touristique 385 000,00 0,00 -385 000,00

65 | _ Insertion économique et 130 159,00 0,00 130 159,00 économie sociale et solidaire

7212 Collecte des déchets 8 378 487,61 6 767 555,03 -1 610 932,58

758 Autres actions 100 000,00 0,00 -100 000,00

Total 31 719 546,46 30 468 597,38 -1 250 949,08

Délibération n°28-CC-2022-CCDS

Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2022 Page 14De manière synthétique le présent document budgétaire se présente ainsi :

Résultats exercice précédent Restes à réaliser

Recettes | Dépenses | Recettes Dépenses | Affectation | Résultats

Fonctionnement 0,00 1 091 373,07 0,00 0,00 0,00 -1 091 373,07

investissement 2 342 322,15 0,00 4 497 687,38 4 980 789,12 0,00 1 859 220,41

Total 2342322,15) 1091 373,07 4 497 687,38 4 980 789,12 0,00) 767 847,34

Propositions nouvelles Budget unique

Recettes Dépenses Résultats Recettes Dépenses

Fonctionnement 25 735 910,00 24 644 536,93 1 091 373,07 25 735 910,00 25 735 910,00

Investissement 1 339 402,46 3 198 622,87 -1 859 220,41 8 179 411,99 8 179 411,99

Total 27 075 312,46 27 843 159,80 -767 847,34 33 915 321,99 33 915 321,99

C'est donc un document équilibré qui vous est présenté et je vous invite à délibérer. »

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;

Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;

Vu l'instruction budgétaire M57 ;

Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;

Vu l'approbation du compte de gestion 2021,

Vu l'adoption du compte administratif 2021 ;

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 28 mars 2022 ;

Vu l'avis favorable du bureau en date du 29 mars 2022 ;

ENTENDU L’'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A la majorité des membres présents,

ARTICLE 1 : PREND acte du rapport de Monsieur le Président.

ARTICLE 2 : APPROUVE le budget unique de la CCDS au titre de l'année 2022 :

Résultats exercice précédent Restes à réaliser

Recettes | Dépenses | Recettes Dépenses Affectation | Résultats

Fonctionnement 0,00[ 1091 373,07 0,00 0,00 0,00 -1 091 373,07

Investissement 2 342 322,15 0,00 4 497 687,38 4 980 789,12 0,00 1 859 220,41

Total 2342322,15) 1091 373,07 4 497 687,38 4 980 789,12 0,00] 767 847,34

Délibération n°28-CC-2022-CCDS

Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2022 Page 15Propositions nouvelles Budget unique

Recettes Dépenses Résultats Recettes Dépenses

Fonctionnement 25 735 910,00 24 644 536,93 1 091 373,07 25 735 910,00 25 735 910,00

Investissement 1 339 402,46 3 198 622,87 -1 859 220,41 8 179 411,99 8 179 411,99

Total 27 075 312,46 27 843 159,80 -767 847,34 33 915 321,99 33 915 321,99

ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

VOTE :

Quorum : 18

Pour : 18

Contre : 13

Abstention(s) : O1

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents : 27

Nombre de procurations : 05

Nombre de votants : 32

carte

ex ait et certifié conforme, {hr

Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 6 avril 2022.

Délibération n°28-CC-2022-CCDS

Portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2022 Page 16LE

Lee Se Raretel nr-lnlelte

BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION

PAR LA PREFECTURE

Organisme : Communauté de Communes des Savanes

Utilisateur : FALGAYRETTES

Paramètre de la transaction:

Type de transaction: Transmission d'actes

Nature de l'acte: Déliberations

Numéro de l'acte: 28_CC_2022_CCDS

Date de la décision: 2022-04-06 00:00:00+02

Objet: APPROBATION DU BUDGET UNIQUE DE LA CCDS AU TITRE DE

L'ANNEE 2022

Classification matières/sous-matières: 7.1.2

Identifiant unique: 973-200027548-20220406-28_CC_2022_CCDS-DE

Fichier de vie de la transaction

Fichier Type de fichier Taille du fichier

nom de métier:

973-200027548-20220406-28_CC_2022_CCDS-DE-1-1_0.xm

l

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nom original:

BUDGET UNIQUE CCDS 2022.pdf application/pdf 57117884

nom de métier:

99_DE-973-200027548-20220406-28_CC_2022_CCDS-DE-1-

1_2.pdf

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nom original:

DELIBERATION N°28CC2022CCDS APPROBATION

BUDGET UNIQUE CCDS 2022.pdf

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nom de métier:

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1_1.pdf

application/pdf 15791947

Cycle Contenu dans l'archivage

Etat Date Message

Posté 14 avril 2022 à 15h26min58s Dépôt initial

En attente de transmission 14 avril 2022 à 15h30min12s Accepte par le TdT : validation OK

Transmis 14 avril 2022 à 15h30min37s Transmis au MIAT

Acquittement reçu 14 avril 2022 à 15h37min27s Recu par le MIAT le 2022-04-14

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