Arrêté - AR 26 170 Autorisation occupation domaine public Europ Snack Préf

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Arrêté - AR 26 170 Autorisation occupation domaine public Europ Snack Préf Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry. Lien du pdf (Arrêté - AR 26 170 Autorisation occupation domaine public Europ Snack Préf)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Consommateurs, Envoyé en

préfecture le 27/10/2026

Reçu en préfecture le 27/10/2026 Publié le

SLGF

ID :077-217704071-20261016-AR26170-CC

Le.

N° feuillet 2026/355

Saint-Fargeau Ponthierry

ARRETE DU MAIRE N°26/170

OBJET : AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - EUROP SNACK + HALLOWEEN Vu le Code General des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2212-2, Vu la loi

n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu les délibérations n°2026_11 et n°2026_13 adoptée par le conseil municipal dans sa séance du 28 mars 2026, portant élection du Maire et des Adjoints, Vu l'arrêté n°26/121 en date du 07/07/2026, portant subdélégation de fonction et de signature à Madame Catherine DURIN, 2ëme Adjointe au Maire délégué en charge du domaine public, Vu la demande présentée par la société EUROP SNACK, 189 rue François Lips, 77190 Dammarie-Les-Lys Considérant que le service Evènementiel organise la soirée d'Halloween,

le samedi 31

octobre 2026, aux 26

Couleurs,

sise rue

Pasteur à

Saint-Fargeau-Ponthierry (77310),

et que

pour ce faire,

elle fait appel

à

des

commerces ambulants et restaurateurs, Considérant que la demande remplit les conditions fixées par la réglementation en vigueur et que la société connait les obligations à respecter en tant que tel (posséder une assurance, dispose des documents obligatoires pour cette activité à savoir assurances, KBIS etc.).

-ARRETE:-

ARTICLE 1 - La société EUROP SNACK, 189 rue François Lips, 77190 Dammarie-Les-Lys est autorisée à occuper le domaine public le samedi 31 octobre 2026, de 17h00 à 23h00 aux 26 Couleurs, sise rue Pasteur à Saint-Fargeau- Ponthierry (77310). La présente autorisation est toutefois délivrée à titre précaire et révocable. || peut

y être mis fin à tout moment, pour

des motifs de sécurité des usagers ou d'utilisation normale du domaine public, notamment, moyennant l'information écrite du bénéficiaire de l'autorisation précisant la motivation du retrait d'autorisation. ARTICLE

2

- Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les prescriptions suivantes :

Installation de 14h00 à 17h00, vente à partir de 17h00, Vente des produits suivants : Snacks salés et sucrés et boissons non alcoolisées. La vente de produits alcoolisés est interdite. Ne pas entraver la circulation automobile, respecter la signalisation, maintenir des possibilités de passage pour les piétons d'1m20 minimum entre la chaussée et la terrasse, veiller à la protection des plantations et au bon usage du revêtement routier, marquage compris,

“Assurer un nettoyage sérieux et méticuleux du domaine public aux endroits occupés aux horaires de

fermeture de l'établissement.

.

Le bénéficiaire occupera cet emplacement avec un véhicule aménagé, équipé et conforme aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur pour cette activité sur une surface totale de 10 m2.

Hôtel-de-Ville - 185 Avenue de Fontainebleau -77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY

www.saint-fargeau-ponthierry.frEnvoyé en

préfecture le 27/10/2026

Reçu en préfecture le 27/10/2026 Publié le

S L Gr

ID :077-217704071-20261016-AR26170-CC

FF.

Saint-Fargeau

-

:Ponthierry

ARTICLE 3 - L'occupant est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont il a la garde, de tout dommage corporel,

matériel et immatériel qui en sont la conséquence, ainsi que de toute dégradation

survenant

:

“aux biens d'équipement, matériels et marchandises de toute nature, "aux personnes physiques notamment clients.

L'occupant est autorisé à maintenir dans

les lieux figurant ci-dessus,

à ses frais et risques,

les équipements

mentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur. L'occupant déclare être pleinement informé que la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, n'assure aucune prestation de gardiennage des biens entreposés. En conséquence, cette dernière ne pourra être tenue responsable des dégâts ainsi que des dégradations ou vols dont pourraient faire l'objet les biens de l'occupant. ARTICLE4

- L'occupation du domaine public est allouée à

titre gracieux

ARTICLE

5

- Le présent arrêté doit obligatoirement être affiché sur l'emplacement du bénéficiaire.

ARTICLE

6

- L'apposition de messages publicitaires sur le mobilier urbain est strictement interdite et tout usage

de matériel sonore pour annoncer l'opération devra faire l'objet d'une demande particulière au Maire. ARTICLE

7

- La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.

ARTICLE 8 - Une ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur

le Préfet de Seine-et-Marne pour

contrôle

de légalité, Monsieur le directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DDCCRF) ainsi que :

-

A la Police Municipale de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry,

-

_

Ala Police Nationale de Melun,

-

Au Centre de Secours de Saint-Fargeau-Ponthierry,

-

Au Service Domaine Public de Saint-Fargeau-Ponthierry,

-

Aux Services Techniques de Saint-Fargeau-Ponthierry,

ARTICLE

9

- Notification faite au pétitionnaire dans les formes légales, sous la responsabilité du Maire.

Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, le 16 octobre 2026

Pour la Maire, par délégation g-2ème Adjointe au Maire,

Arrêté certifié exécutoire compte tenu

- de sa transmission en Préfecture le 27/10

/ 222 L

- de

sa

publication

le

27/19/29

20

- de sa

notification

à

Le présent arrêté peut faire l'objet,

d'un recours gracieux auprès du Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry,

étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour

répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN, sis à 43 Rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MELUN CEDEX. Conformément

aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer

et à l'étranger

disposent

d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.

Hôtel-de-Ville - 185 Avenue de Fontainebleau - 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY

www.saint-fargeau-ponthierry.fr