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Arrêté - AR 25 151 Autorisation occupation domaine public the tasty food Préf
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 25 151 Autorisation occupation domaine public the tasty food Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié
le
S
L OT
ID
:077-217704071-20251104-AR25151-CC
F4
N° feuillet 2025/326
Saint-Fargeau Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
N°25/151
OBJET
: AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
- THE
TASTY
FOOD
La
Maire
de
la commune,
Vu
le Code
General
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L. 2212-2,
Vu
la loi
n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales,
Vu
les délibérations
n°2020_28
et n°2020_30
adoptées
par le Conseil
municipal
dans sa séance
du 04 juillet 2020,
portant
élection
du
Maire
et des
Adjoints,
Vu
l'arrêté n°04/22/47
en date du 30/05/2022,
portant subdélégation
de fonction
et de signature
à Monsieur Albert
VAN
DE
BOR,
Conseiller Municipal
délégué
à la Vie Associative,
Vu
la demande
présentée
par la société THE
TASTY
FOOD,
26
rue de Faronville,
77310
Boissise-le-Roi
Considérant
que
l'association
DEGRE
+ organise
le championnat
départemental
de
bloc, du
08
au
09
novembre
2025,
dans
la halle de la Base de Loisirs Seine-Ecole,
et que
pour ce faire, elle fait appel
à un commerce
ambulant
et restaurateur, Considérant
que
la demande
remplit les conditions fixées par la réglementation en vigueur et que la société connait
les obligations à respecter en tant que tel (posséder une assurance,
dispose des documents
obligatoires
pour cette
activité à savoir assurances,
KBIS
etc.).
-ARRETE:
ARTICLE
1 -THE
TASTY
FOOD,
sis 26 rue de Faronville, 77310
Boissise-le-Roi est autorisé à occuper le domaine
public du
08
novembre
2025,
9h00
au
09
novembre
2025,
21h00,
sur le parking
de
la halle de
la Base
de
Loisirs
Seine-Ecole. La présente
autorisation
est toutefois délivrée à titre précaire et révocable.
1] peut y être mis fin à tout moment,
pour
des motifs de sécurité des usagers ou d'utilisation normale
du domaine
public, notamment,
moyennant
l'information
écrite du
bénéficiaire de l'autorisation
précisant la motivation
du
retrait d'autorisation.
ARTICLE
2 - Le bénéficiaire
de l'autorisation est tenu de respecter
les prescriptions suivantes
:
e
Installation
à partir de
9h00,
e
Vente
des
produits suivants
: Snack
salé, sucré
et boissons.
+
Ne
pas entraver la circulation automobile,
respecter la signalisation,
maintenir des possibilités de passage
pour les piétons
d'1m20
minimum
entre
la chaussée
et la terrasse,
veiller à la protection
des
plantations
et au
bon
usage
du
revêtement
routier,
marquage
compris,
e
Assurer
un
nettoyage
sérieux
et méticuleux
du
domaine
public
aux
endroits
occupés
aux
horaires
de
fermeture
de l'établissement.
Le bénéficiaire
occupera
cet emplacement
avec
un véhicule
aménagé,
équipé
et conforme
aux
normes
d'hygiène
et de sécurité en vigueur
pour cette activité sur une surface totale de
10 m2.
ARTICLE
3 - Le bénéficiaire fera respecter les règles en vigueur relative à la pandémie
de Covid-19.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.ft Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié
le
S
L
G
ID
:077-217704071-20251104-AR25151-CC
Saint-Fargeau
N°
feuillet
2025/327
Ponthierry
ARTICLE
4 - L'occupant est seul responsable
de son fait, de celui de son
personnel
et des
biens dont il a la garde,
de
tout
dommage
corporel,
matériel
et immatériel
qui
en
sont
la conséquence,
ainsi
que
de
toute
dégradation
survenant :
e
aux
biens d'équipement,
matériels
et marchandises
de toute nature,
e
aux
personnes
physiques
notamment
clients.
L'occupant
est
autorisé
à
maintenir
dans
les
lieux
figurant
ci-dessus,
à
ses
frais
et
risques,
les
équipements
mentionnés,
dans
le respect
de
la réglementation
en
vigueur.
L'occupant
déclare
être
pleinement
informé
que
la
commune
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
n'assure
aucune
prestation
de gardiennage
des
biens entreposés.
En
conséquence,
cette dernière
ne
pourra
être tenue
responsable
des
dégâts
ainsi que
des
dégradations
ou
vols
dont pourraient faire l'objet les biens de l'occupant. ARTICLE
5 - L'occupation
du domaine
public est allouée
à titre gracieux
ARTICLE
6 - Le présent
arrêté doit obligatoirement être affiché sur l'emplacement
du
bénéficiaire.
ARTICLE
7 - L'apposition
de
messages
publicitaires
sur le mobilier
urbain
est strictement
interdite
et tout usage
de matériel sonore
pour annoncer
l'opération devra faire l'objet d'une
demande
particulière au
Maire.
ARTICLE
8 - La présente
autorisation
est délivrée sous
réserve du droit des
tiers et des
règlements
en vigueur.
ARTICLE 9
- Une ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
pour contrôle
de légalité,
Monsieur
le Directeur départemental
de
la Concurrence,
de la Consommation
et de
la Répression
des
fraudes
(DDCCRF)
ainsi que
:
e
A
la Police
Municipale
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
À
la Police
Nationale
de
Melun,
Au
Centre
de Secours
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
Au
Service
Communication
et Evènementiel
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
Au
Service
Domaine
Public de Saint-Fargeau-Ponthierry,
Aux
Services
Techniques
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
À
l'association
Aris
et Ficelles,
ARTICLE
10 - Notification faite au
pétitionnaire dans
les formes
légales,
sous
la responsabilité
du
Maire.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 04
novembre
2025
Pour
la Maire,
par délégation,
Le Conseiller Municipal,
Fee
Arrêté certifié exécutoire
compte
tenu
- de sa transmission
en Préfecture le
{lu / 11/2
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de justice
Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr