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Arrêté - AR 25 87 Occupation du domaine public 26 Color
Arrêté - AR 25 44 Occupation du domaine public Le Cap O
Arrêté - AR 26 67 Autorisation occupation domaine pubblic Atelier Belle Sellerie RETRO26 Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 26 67 Autorisation occupation domaine pubblic Atelier Belle Sellerie RETRO26 Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2026
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20260410-AR2667-AR
CS:
N° feuillet 2026/143
Saint-Fargeau ‘ Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
N°26/67
OBJET
: AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
- ATELIER
LA
BELLE
SELLERIE
- RETRO
26 La
Maire
de
la commune,
Vu
le Code
General
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L. 2212-2,
Vu
la loi
n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits et libertés
des
collectivités
locales,
Vu
les délibérations
n°2020_28
et n°2020_30
adoptées
par le Conseil
municipal dans sa séance
du 04 juillet 2020,
portant élection
du
Maire
et des Adjoints,
Vu
l'arrêté n°26/31
en date du 02/04/2026,
portant subdélégation
de fonction et de signature à Madame
Catherine
DURIN,
2ème Adjointe
au
Maire
en
charge
du
domaine
public,
Vu
la
demande
présentée
par
la
société
ATELIER
LA
BELLE
SELLERIE,
94B
allée
des
Mésanges,
77190
Dammarie-les-Lys Considérant
que
l'association
FEREORETRO
CLUB
organise
le Rétro
26,
le dimanche
26
avril 2026,
notamment
sur
l'esplanade
de
l'Espace
Culturel
Les
26
Couleurs,
et que
pour
ce
faire,
elle
fait
appel
à
des
commerces
ambulants, Considérant que la demande
remplit les conditions fixées par la réglementation en vigueur et que la société connait
les obligations
à respecter en tant que
tel (posséder
une
assurance,
dispose
des
documents
obligatoires
pour cette
activité à savoir assurances,
KBIS
etc.).
-ARRETE:
ARTICLE
1 - ATELIER
LA BELLE
SELLERIE,
sis 94B
allée des
Mésanges,
77190
Dammarie-les-Lys
est autorisé
à occuper
le domaine
public le dimanche
26 avril 2026,
de 9h00
à 18h00,
sur l'esplanade
de l'Espace Culturel
Les
26 Couleurs. La présente
autorisation est toutefois délivrée à titre précaire et révocable.
Il peut y être mis fin à tout moment,
pour
des motifs de sécurité des usagers ou d'utilisation normale
du domaine
public, notamment,
moyennant l'information
écrite du
bénéficiaire
de l'autorisation
précisant la motivation
du
retrait d'autorisation.
ARTICLE
2 - Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
de respecter
les prescriptions
suivantes
:
e
Exposition
de produits de l'entreprise.
e
Ne
pas entraver la circulation automobile,
respecter la signalisation,
maintenir des possibilités de passage
pour
les piétons
d'1m20
minimum
entre
la chaussée
et la terrasse,
veiller à la protection
des
plantations
et au
bon
usage
du
revêtement
routier,
marquage
compris,
°
Assurer
un
nettoyage
sérieux
et méticuleux
du
domaine
public
aux
endroits
occupés
aux
horaires
de
fermeture
de l'établissement.
Le bénéficiaire
occupera
cet emplacement
avec
un véhicule
aménagé,
équipé
et conforme
aux
normes
d'hygiène
et de sécurité en vigueur pour cette activité sur une surface totale de
10 m2.
ARTICLE
3 - Le
bénéficiaire
fera
respecter
les
règles
sanitaires
et sécuritaires
en
vigueur.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2026
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20260410-AR2667-AR
Saint-Fargeau ‘Ponthierry
N° feuillet 2026/144
ARTICLE
4 - L'occupant est seul responsable
de son fait, de celui de son
personnel
et des biens dont il a la garde,
de
tout
dommage
corporel,
matériel
et
immatériel
qui
en
sont
la
conséquence,
ainsi
que
de
toute
dégradation
survenant :
e
aux
biens d'équipement,
matériels
et marchandises
de toute nature,
°
aux
personnes
physiques
notamment
clients.
L'occupant
est
autorisé
à
maintenir
dans
les
lieux
figurant
ci-dessus,
à
ses
frais
et
risques,
les
équipements
mentionnés,
dans
le respect de
la réglementation
en
vigueur.
L'occupant
déclare
être
pleinement
informé
que
la
commune
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
n'assure
aucune
prestation
de gardiennage
des
biens entreposés.
En
conséquence,
cette dernière
ne pourra
être tenue
responsable
des dégâts
ainsi que
des
dégradations
ou
vols
dont pourraient faire l'objet les biens de l'occupant. ARTICLE
5 - L'occupation
du domaine
public est allouée à
titre gracieux
ARTICLE
6 - Le présent arrêté doit obligatoirement
être affiché sur l'emplacement
du bénéficiaire.
ARTICLE
7 - L'apposition
de
messages
publicitaires
sur le mobilier
urbain
est strictement
interdite
et tout usage
de matériel
sonore
pour annoncer
l'opération devra faire l'objet d'une
demande
particulière au
Maire.
ARTICLE
8 - La présente
autorisation
est délivrée sous
réserve
du droit des
tiers et des
règlements
en vigueur.
ARTICLE
9 - Une
ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
pour contrôle
de légalité,
Monsieur
le Directeur départemental
de la Concurrence,
de la Consommation
et de la Répression
des
fraudes
(DDCCRF)
ainsi que
:
e
À la Police
Municipale
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
À
la Police
Nationale
de
Melun,
Au
Centre
de Secours
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
Au
Service
Communication
et Evènementiel
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
Au
Service
Domaine
Public de Saint-Fargeau-Ponthierry,
Aux
Services
Techniques
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
A l'association
Féréorétro
Club,
ARTICLE
10 - Notification
faite au
pétitionnaire dans
les formes
légales,
sous
la responsabilité
du
Maire.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 10
avril 2026
Pour
la Maire,
par délégation,
La 2ère Adjointe, n charge
du
Domaine
Public,
Arrêté
certifié exécutoire
compte
tenu
- de sa transmission en Préfecture le
22.20
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle, case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément aux fermes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de Fontainebleau
- 11310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr