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unknown - communique fermeture de la piscine
Déliberation - 202461 Modification de la Regie Piscine en Regie de Loisirs
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Saint-Béat.
Lien du pdf (Déliberation - 202461 Modification de la Regie Piscine en Regie de Loisirs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 04/09/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
HAUTE-GARONNE Reçu en préfecture le 04/09/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRL! : 031-200081198-20240625-20246125062024-DE
CET
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de SAINT-BEAT-LEZ
Nbre de Conseillers : 15
En exercice: 15 L’an deux mille vingt-quatre le 25 juin à 20H30 Présents : 10 Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est
Votants : is réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, dans le lieu habituel Pour : 15 de ses séances sous la présidence de Anna CHAGEUX, Maire Contre : 00 Date de la convocation : 20 juin 2024
Abstention : 00 Date d’affichage : 20 juin 2024
Présents : ANDRE Michèle, ARNAUNE Julien, BOUCHE Mickael, CHANGEUX Anna, CAPDEVILLE Alain, DREYER Guy, FONDEVILLA Ghislain, MARTINEZ Guy,
NOUGES André, ROUX Gérard, |
Absents : BRON Karine, MINATCHY Adeline, PEREFARRES Charlotte, POISSON
Chantal, RUBIO MAZARIO Fidel
Procuration : BRON Karine à CHANGEUX Anna
MINATCHY Adeline à CAPDEVILLE Alain
PEREFARRES Charlotte à FONDEVILLA Ghislain
POISSON Chantal à ROUX Gérard
RUBIO MAZARIO Fidel à ANDRE Michèle
Mr Gérard ROUX a été nommé secrétaire
Objet : Modification de le Régie Piscine en Régie de Loisirs.
Après délibération, à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
> Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;
> Vu le décret N° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs ;
> Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics
locaux ;
> Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
> Vu l’avis favorable de transformé la régie piscine en régie de loisirs de la trésorière Mme
: FRAISSINET-BESCOND en date du 12/07/2024
DECIDE :
Article 1° : La Régie Piscine est remplacée par la régie de loisirs
Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie de Saint-Béat-Lez - 31440 Article 3 : La régie fonctionne du 01 janvier au 31 décembre.
Article 4 : La régie encaisse les produits suivants : Entrée adulte, Entrée colonie, scolaire, - 16 ans, Carnets abonnement entrée adulte, Carnets abonnement entrée enfant, Accompagnants, Location Transat, Glace, Glace enfants, Boissons fraîches, Boissons chaudes, Confiserie, Snack catégorie 1 et Snack catégorie 2, Coffret Escape Game.
Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : Chèque et Espèce
Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1500 €. Le régisseur ne versera aucun cautionnement
Le fonds de caisse d’un montant de 150 € sera donné par la trésorerie et reconstitué par le premier versement du régisseur. Envoyé en préfecture le 04/09/2024
Reçu en préfecture le 04/09/2024
Publié le ER
ID : 031-200081198-20240625-20246125062024-DE
Article 7: Pour les régies de recettes: Le régisseur est tenu
Publique le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le montant maximum fixé à l’article 6, et au
minimum une fois par mois.
Article 8: Le Maire de la Commune de Saint-Béat-Lez et le Trésorier de Saint-Béat-Lez sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme.
Cette délibération annule et remplace la précédente reçue en Préfecture le 12/07/2024.
La Maire
Anna CHANGEEX PAS —
À