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Déliberation - 2020 90 Modification de la regie piscine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montredon-Labessonnié.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
22/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2020
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Affiché le
Département
du
TARN
ID : 081-218101822-20200907-DE2020_90-DE
Arrondissement
de
CASTRES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTREDON-LABESSONNIÉ
COMMUNE
DE
MONTREDON-LABESSONNIÉ
SÉANCE
DU
LUNDI
7
SEPTEMBRE
2020
Nombre
de
Membres
L'an
deux
mille
vingt
et
le
lundi
sept
septembre
à vingt
heures
trente
minute,
le Conseil
- Afférents
19
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
- En
Exercice :
19
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CHAMAYOU,
Maire.
- Présents
:
17
- Ayant
pris
part
:
18
Date
de
convocation
Présents
:
M.
Jean-Paul
CHAMAYOU
;
M.
Jean-François
COMBELLES
;
Mme
Marie-
31/08/2020
Claude
ROBERT
; M.
Jean
MARTINEZ,
Mme
Mélanie
BOCCALON
;
M.
Christian
BAÏSSE
;
M.
Jean-Pierre
LESCURE
; Mme
Marie-Line
CLUZEL
; Mme
Dominique
GODOT-RAMADE
;
Date
d'affichage
M.
Jean-Marie
BRU
;
M.
Daniel
CAMP;
Mme
Pascale
BARNA-LEGRAND
;
M.
David
31/08/2020
FRANCO
;
Mme
Pauline
MARCOU
MADER
;
M.
Alain
JAME
;
Mme
Claude
HUET
et
M.
Raoul
de
RUS.
Excusée
représentée
:
Mme
Aline
COUTAREL
(représentée
par
Mme
Mélanie
BOCCALON).
Absente
: Mme
Vanessa
LAGARDE
Jean
MARTINEZ
a été
nommé
Secrétaire
de
Séance.
Délibération
N°2020-90
:
Acte
modificatif
de
la
régie
de
recettes
des
droits
de
baignade
de
la
piscine
municipale
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
l'acte
autorisant
le
maire
à créer
une
régie
de
recette
des
droits
de
de
baignade
datant
d’avant
1970
égaré
dans
les
archives
communales,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
de
la Trésorerie
de
Réalmont
;
Monsieur
le
maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
modifier
l’acte
de
création
de
la
Régie
de
recette
de
droit
de
baignade
et
ses
avenants
s’il y a
lieu,
comme
suit :
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
22/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2020
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Affiché
le
Département
du
TARN
ID : 081-218101822-20200907-DE2020_90-DE
Arrondissement
de
CASTRES
ARTICLE
PREMIER
- Il est
décidé
d’abroger
et
de
remplacer
par
le
présent
acte,
tout
actes
antérieur
ou
avenant
d'institution
de
la
Régie
de
Recettes
de
droit
de
baignade
auprès
du
comptable
public
assignataire
de
la Trésorerie
de
Réalmont. ARTICLE
2 - Cette
régie
est
installée
12
Grand’Rue
81360
Montredon-Labessonnié.
ARTICLE
3 - La
régie
fonctionne
en
période
estivale.
ARTICLE
4
- La
régie
encaisse
les
produits
des
droits
d’entées
(compte
d’imputation
70632).
ARTICLE
5 —
Les
recettes
désignées
à
l’article
4 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
1°
: Espèces
;
2°
: Chèques.
- elles
sont
perçues
contre
remise
à l'usager
de
ticket
d'entrée
ou
d’une
carte
d'abonnement
:
ARTICLE
6 - La
date
limite
d’encaissement
par
le
régisseur
des
recettes
désignées
à
l’article
4 est
fixée
au
30
septembre
de
l’année
en
cours.
ARTICLE
7 - Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
auprès
du
comptable
public
assignataire
de
la Trésorerie
de
Réalmont.
ARTICLE
8 - L'intervention
du
mandataire
a lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination.
ARTICLE
9 - Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
115
€ est
mis
à disposition
du
régisseur.
ARTICLE
10
- Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
1500€.
Le
montant
maximum
de
la seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à
1300€.
ARTICLE
11
-
Le
régisseur
verse
le
montant
de
l’encaisse
au
comptable
public
assignataire,
de
la
Trésorerie
de
Réalmont,
dès
qu’il
le juge
nécessaire
et
obligatoirement
lorsque
l’encaisse
atteint
le
plafonds
fixé
à
l’article
10
avec
au
minimum
un
versement
par
mois
en
période
estivale.
ARTICLE
12
- Le
régisseur
verse
auprès
du
Maire
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
dans
les
trois
jours
après
de
l’encaisse
auprès
du
comptable
public
assignataire
de
la
Trésorerie
de
Réalmont
et,
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
13
- Le
régisseur
n’est
pas
assujetti
à
un
cautionnement
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
14
- Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
et
peut-être
revu
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
15
-
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
16
- Le
maire
et
le comptable
public
assignataire
du
trésor
public
de
Réalmont
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
accepte
la
modification
de
la
Régie
de
recette
de
droit
de
baignade
telle
que
présenté
ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré
à Montredon-Labessonnié,
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Jean-Paul
CHAMAYOU.
Page
2
sur
2