Compte-Rendu - CR CM 12 04 2021 signé

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Compte-Rendu - CR CM 12 04 2021 signé Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune d'Ingrandes-Le Fresne sur Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 04 2021 signé)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Éducation, Ingrandes - Le Fresne

sur Loire COMPTE-RENDU

DU CONSEIL

MUNICIPAL

12 AVRIL 2021

à 19h45

Le Conseil municipal d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire, légalement convoqué le huit Avril deux mille vingt et un, s'est réuni le douze Avril deux mille vingt et un, à la Maison Commune des Loisirs, à 19h45, sous la présidence d'Alain TUSSEAU, Maire.

Présents : Alain TUSSEAU, Maire, Michel CORMIER, Lydie LE GOFF, Jean-Paul MESNARD, Anne GUILLOTEAU, Annabelle GAUTIER et Fabrice BOSSIER, Adjoints,

Caroline AMIET, Louis-Marie BOSSEAU, Jean-Jacques BUREAU, Martine CONEAU, Thierry COROLLEUR, Jocelyne CROISSANT, Jérôme DENÉCHEAU, Philippe GOHAUD, Mustapha JÉROUANE, Gurvan L'HELGOUALC'H, Fabrice MAHOT, Patrick PASCAL, Dominique PETIT, Laurence PORTIGLIA, Fabienne SIMON, Linda THIERY et Sylvie VALLÉE.

Absente : Sévérine LEMAITRE

Pouvoirs : Maryse LEDEUR a donné pouvoir à Alain TUSSEAU,

Yohann CHATAIGNER a donné pouvoir à Lydie LE GOFF.

Secrétaire de séance : Thierry COROLLEUR.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 MARS 2021 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le PV de la séance du 15 Mars 2021 par 24 voix pour et 2 abstentions.

2. ÉLECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE, FIXATION DE SON INDEMNITÉ ET ACTUALISATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

*ACTUALISATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle l’intervention de Madame Josette MARSAC lors du conseil municipal du

15 mars dernier au cours duquel elle a annoncé son souhait de démissionner de son mandat de

conseillère municipale. Monsieur le Maire a pris acte de cette décision qui modifie la composition du

Conseil Municipal.

Le prochain candidat de la liste «collectif citoyen 2020 2026 » intègre le Conseil Municipal. Monsieur Gurvan L'HELGOUALC'H ayant accepté cette mission, il intègre le Conseil Municipal à compter de ce jour et prendra donc part aux débats.

Qualité £ Suffrages obtenus Fonction (M.ou | NOM ET PRÉNOM pee as par la liste Mme) (en chiffres) Maire / Mai

‘ “délégué " M. TUSSEAU Alain 15/08/1952 03/07/2020 458

Premier adjoint M. CORMIER Michel 28/03/1954 03/07/2020 458

Deuxième

adjoint Mme | LE GOFF Lydie 07/10/1972 03/07/2020 458 Tee -

Soin M. MESNARD Jean-Paul 08/02/1956 03/07/2020 458 triè - SR Mme GUILLOTEAU Anne 26/05/1972 03/07/2020 458

Cinquième

adjoint

Page 1 Séance du 12 avril 2021Sixième adjoint Mme GAUTIER Annabelle 09/03/1965 03/07/2020 458

Septième adjoint | M. | BOSSIER Fabrice 23/07/1975 03/07/2020 458

me) Mme | VALLEE Sylvie 23/01/1951 03/07/2020 458

ne M. | PETIT Dominique 15/11/1957 03/07/2020 458

mt Mme | SIMON Fabienne 06/06/1959 03/07/2020 458

nr M. |[JEROUANE Mustapha | 04/10/1965 03/07/2020 458

al Mme | LEDEUR Maryse 23/10/1966 03/07/2020 458

Sn Mme | AMIET Caroline 29/04/1967 03/07/2020 458

ren Mme | CONEAU Martine 15/08/1968 03/07/2020 458

_— M. |COROLLEURThieny | 03/11/1968 03/07/2020 458

ns Mme | PORTIGLIA Laurence | 27/04/1971 03/07/2020 458

D Mme | THIERRY Linda 14/03/1974 03/07/2020 458

same M. |CHATAIGNER Yohann | 13/10/1978 03/07/2020 458

rm M. |DENECHEAU Jérôme | 01/06/1985 03/07/2020 458

ol M. |PASCAL Patrick 13/10/1949 03/07/2020 354

on Mme | CROISSANT Jocelyne | 02/02/1954 03/07/2020 354

HET M. | GOHAUD Puitippe 02/02/1957 03/07/2020 354

Gel M. | BUREAU Jean-Jacques | 30/09/1957 03/07/2020 354

— Mme | LEMAITRE Séverine | 04/04/1972 03/07/2020 354

ne M. | BOSSEAU Louis-Marie | 27/07/1954 03/07/2020 165

_.— M. MAHOT Fabrice 21/01/1962 15/03/2021 458

M M. HRELSOUBLCR 24/01/1985 12/04/2021 165

Le Conseil Municipal :

*Prend acte de la démission de Madame Josette MARSAC en tant que conseillère municipale, modifiant par là-même la composition du tableau du Conseil municipal ; *Prend acte du nouveau tableau du Conseil municipal tel que présenté ci-dessus.

*ÉLECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE

Pour faire suite à la démission de Monsieur Thomas BIENVENU, Monsieur le Maire propose de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint qui prendra la place de septième adjoint, considérant que, comme le prévoit la législation, en cas de démission d’un adjoint, le nouvel adjoint élu prend place au dernier rang du tableau des adjoints, et les adjoints situés après l’adjoint démissionnaire dans l’ordre du tableau remontent alors d’un cran.

Par conséquent, madame Annabelle GAUTIER prend le poste de

BOSSIER celui de 6°" adjoint.

5°% adjoint et monsieur Fabrice

Selon les termes de l’article L. 2122-7-2 :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Fagez Séance du 12 avril 2021En cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7.» (scrutin secret à la majorité absolue).

Monsieur le Maire laisse quelques minutes pour proposer d'éventuelles candidatures, sachant qu’en cas de vacance d’un poste d’adjoint, tout conseiller municipal de même sexe peut se porter candidat à ce poste.

Monsieur Louis-Marie BOSSEAU fait savoir qu’il est candidat au poste d’adjoint.

Avant de procéder à l'élection, et afin de permettre d’assurer le suivi du déroulement du scrutin, Monsieur le Maire propose de désigner Madame Caroline AMIET comme secrétaire et Messieurs Philippe GOHAUD et Gurvan L’'HELGOUALC'H en qualité d’assesseurs.

Après le dépouillement, les résultats constatés sont les suivants :

*nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : I *nombre de votants (enveloppes déposées) : 25 *nombre de suffrages déclarés blancs ou nuls par le bureau (art.L.65 et 66 du code électoral) : 3 *nombre de suffrages exprimés : 22 *Majorité absolue : 12

Monsieur Louis-Marie BOSSEAU a obtenu 22 voix et a donc été déclaré élu adjoint au Maire.

Conformément aux précisions ci-dessus, il prendra la place de 7°" adjoint dans le nouveau tableau du

Conseil Municipal.

Monsieur le Maire présente alors le tableau du Conseil Municipal actualisé :

Fonction Grau NOM ET PRÉNOM re se u Bête cela plusirécente “EE GE Tes me) {en chiffres)

ane ire M. TUSSEAU Alain 15/08/1952 03/07/2020 a

Premier adjoint M. CORMIER Michel 28/03/1954 03/07/2020 458

AD Mme | LE GOFF Lydie 07/10/1972 03/07/2020 458

Fr M. MESNARD Jean-Paul 08/02/1956 03/07/2020 458

RE Mme | GUILLOTEAU Anne 26/05/1972 03/07/2020 458

RE Mme | GAUTIER Annabelle 09/03/1965 03/07/2020 458

Sixième adjoint M. BOSSIER Fabrice 23/07/1975 03/07/2020 458

Septième adjoint M. BOSSEAU Louis-Marie | 27/07/1954 03/07/2020 165

AT Mme | VALLEE Sylvie 23/01/1951 03/07/2020 458

ee M. PETIT Dominique 15/11/1957 03/07/2020 458

| Mme | SIMON Fabienne 06/06/1959 03/07/2020 458

a M. JEROUANE Mustapha 04/10/1965 03/07/2020 458

» Mme | LEDEUR Maryse 23/10/1966 03/07/2020 458

nl Mme | AMIET Caroline 29/04/1967 03/07/2020 458

nn Mme | CONEAU Martine 15/08/1968 03/07/2020 458

ni M. COROLLEUR Thierry 03/11/1968 03/07/2020 458

a Mme | PORTIGLIA Laurence 27/04/1971 03/07/2020 458

anal Mme | THIERRY Linda 14/03/1974 03/07/2020 458

anpal M. CHATAIGNER Yohann | 13/10/1978 03/07/2020 458

— M. DENECHEAU Jérôme 01/06/1985 03/07/2020 458

Page 3 Séance du 12 avril 2021mio M. | PASCAL Patrick 13/10/1949 03/07/2020 35%

re Mme | CROISSANT Jocelyne | 02/02/1954 03/07/2020 354

al M. | GOHAUD Philippe 02/02/1957 03/07/2020 354

a M. | BUREAU Jean-Jacques | 30/09/1957 03/07/2020 354

EE Mme | LEMAITRE Séverine | 04/04/1972 03/07/2020 354

_—_— M. MAHOT Fabrice 21/01/1962 15/03/2021 458

Conseiller AE L'HELGOUALCH | 2401/1085 Sn, 16 municipal Gurvan

Le Conseil Municipal :

*Prend acte du nouveau tableau du Conseil municipal tel que présenté ci-dessus.

#FIXATION DU MONTANT DE L’INDEMNITÉ D’ADJOINT

Monsieur le Maire rappelle qu’en additionnant l’indemnité du Maire, les indemnités pour 7 adjoints et

les indemnités pour 8 conseillers municipaux délégués, cela donne un total maximum de 6.670,44 €

(voir détail ci-dessous) :

Taux maximal | Indemnité Pourcentage RER Indemnité brute Ti (en % de brute proposé sur Fe mensuelle itre se ae Fe Fe mensuelle ; l'indice brut mensuelle l'indemnité . : . proposée par 1027) maximale brute max Proposé PAË fonction personne

Maire 51,60 % | 2 006,93 € 72% 1 444,99 € 1 444,09 € Maire délégué 40,30 % | 1567,43 € 0% 0€ 0€

Adjoints (7) 19.80 % 770.10 € 72% 554,47 € 3 881,20 € Conseillers délégués (8) 233,36 € 72% 168,02 € 1 344,16 €

Total 6 670,44 €

A ce jour, sachant qu’il y a 6 conseillers municipaux délégués , le tableau des indemnités est le suivant :

Taux Indemnité Pourcentage ss Indemnité brute Tit maximal (en brute proposé sur rule mensuelle itre te ” nn: mensuelle À

% de l'indice mensuelle l’indemnité « proposée par brut 1027) maximale brute max Proposée par fonction personne

Maire 51,60 % | 2 006,93 € 72% 1 444,99 € 1 444,99 €

Maire délégué 40,30 % | 1 567,43 € 0% 0€ 0€

Adjoints (7) 19.80 % 770.10 € 72% 554,47 € 3 881,29 €

Conseillers délégués (6) 233,36 € 72% 168,02 € 1 008.12 €

Total 6 502.42 €

Monsieur Louis-Marie BOSSEAU percevra, au même titre que les adjoints déjà en fonction, une

indemnité brute mensuelle de 770.10€ x 72.00%, soit 554,47 € / mois.

Monsieur le Maire rappelle que la valeur de l’indice de référence (1B 1027 — IM 826) est de 3889,40 €

brut mensuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à la majorité (25 pour et 1 abstention) :

*Valide l’indemnité, telle que définie dans le tableau récapitulatif, de Monsieur Louis-Marie

BOSSEAU en tant qu’adjoint au Maire ;

*Valide le tableau des indemnités dévolues aux Maire, Maire délégué, Adjoints au Maire, et

conseillers municipaux délégués ;

*Précise que ces indemnités subiront automatiquement et

correspondant à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. immédiatement les majorations

Page 4 Séance du 12 avril 2021BUDGET COMMUNE :

*PARTICIPATION 2021 AU TITRE DU CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L’OGEC ET PARTICIPATION DES COMMUNES DU MESNIL EN VALLÉE (COMMUNE DÉLÉGUÉE DE MAUGES SUR LOIRE) ET DE SAINT SIGISMOND AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’organisme de gestion des Ecoles Privées d’Ingrandes-Le Fresne bénéficie depuis le 1er septembre 2006 d’un contrat d’association, avec un principe d’équité entre les écoles (participation aux coûts des élèves Ingrando-Fresnois à l’école privée, équivalent au prix de revient d’un élève des écoles publiques).

Il présente le tableau des dépenses de fonctionnement tel qu’annexé à la présente délibération. Il précise que les dépenses des deux écoles publiques du territoire ont été prises en compte. Il en résulte que le total des dépenses pour les classes pré-élémentaires s’élève à 114 695,28 € et celui des classes élémentaires, à 57.981,94 €, soit 172.677,22 € au total, pour les écoles publiques. Considérant le nombre d’élèves inscrit dans chacune des deux écoles :

DUO

Ingrandes-Le Fresne | Hors commune

Pré-élémentaire 96 31 12

Elémentaire 159 59 22

Ecoles publiques

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’accord passé avec les Maires des communes du Mesñnil-en-Vallée et de Saint Sigismond concernant la participation aux frais de fonctionnement de l’école publique.

Par suite, elles participent également, comme le prévoit la loi (articles L.442-5 et L.212-8 du Code de l'Education), aux frais de fonctionnement de l’école privée pour les enfants domiciliés sur leur territoire et fréquentant l’école primaire (élémentaire et maternelle) privée d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 25 voix pour et 1 abstention :

Ecole privée :

- Décide de fixer pour 2020, le coût d’un élève des écoles publiques à 1.194,74 € pour un élève en classe pré-élémentaire et à 364,67 € pour un élève en classe élémentaire. - Décide d’attribuer, pour 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de 58.552,47 € (31 X 1.194,74 € et 59 X 364,47 €). Cette somme sera versée mensuellement à l’OGEC à raison de 1/12, - Précise que les versements des premiers mois de l’année 2022, avant le vote du budget, seront identiques à ceux effectués en 2021, puis régularisés par la suite.

- Arrête, pour l’année 2021, la participation de la commune de Saint Sigismond pour 7 élèves en élémentaire à 2.552,69 € (7 X 364,67 €) et 4 élèves en pré-élémentaire désormais obligatoire à 4 778,96 € (4 X 1.194,74 €) et décide de reverser à l'OGEC ladite somme. - Arrête, pour l’année 2021, la participation de la commune de Mauges sur Loire, commune déléguée Mesnil en Vallée, pour 1 élève en élémentaire à 364,67 € (1 X 364,67 €) et 2 élèves en pré- élémentaires à 2 389,48€ (2 X 1 194,74 €) et décide de reverser à l'OGEC ladite somme.

Ecole publique :

- Le montant moyen pour un élève scolarisé aux écoles publiques d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire s'élève à 677,17 €.

Arrête pour l’année 2021 la participation de Saint Sigismond pour 23 élèves à 15.574,81 € et celle du Mesnil en Vallée pour 7 élèves à 4.740,16 €.

BUDGETS DES ÉCOLES :

M. le Maire commente une série de tableaux qui portent sur les chiffres des budgets des écoles publiques qui varient selon les effectifs (37,20 € pour un enfant en maternelle, 33,60 € pour un enfant en élémentaire pour les fournitures scolaires, 11,00 € par enfant pour le calcul de la subvention voyages et découvertes, 28,00 € pour le matériel informatique etc.).

Ainsi, les budgets alloués pour les écoles publique sont de :

- 16.523,65 € pour les P’tits Ligériens ;

- 7.553,60 € pour le Petit Prince.

Fes Séance du 12 avril 2021Messieurs PASCAL et GOHAUD soulèvent la question des subventions, ou plutôt du niveau de subventions versées à l’école Jean-Michel LANGE VIN, qui, selon eux, ne sont pas obligatoires.

*REVERSEMENT DE LA PARTICIPATION 2020 DE SAINT SIGISMOND A L'ÉCOLE JEAN- MICHEL LANGEVIN

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal l'accord passé avec le Maire de Saint Sigismond concernant la participation aux frais de fonctionnement de l’école publique d’une part, cette commune ne disposant pas elle-même d’école publique.

Par suite, la commune de Saint Sigismond participe également, comme le prévoit la loi, aux frais de fonctionnement de l’école privée Jean-Michel Langevin pour les enfants domiciliés sur son territoire et fréquentant l’école primaire (élémentaire et maternelle) privée d’Ingrandes - Le Fresne sur Loire. Le 17 juin 2020, le Conseil municipal avait arrêté, par délibération, pour l’année 2020, la participation de la commune de Saint Sigismond pour sept élèves en élémentaire à 2 208.08€ (7 X 315.44€) et 2 élèves en préélémentaire à 2 438.02€ (2 X 1 219.01€) et avait décidé de reverser à l'OGEC ladite somme. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 25 voix pour et 1 abstention, décide d’autoriser le reversement à l’'OGEC de la participation de la commune de Saint Sigismond pour un montant de 4 646.10 €.

VOTE DES SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS

Monsieur Michel CORMIER présente le tableau des subventions ci-dessous, vu en comité consultatif et validé en commission Finances.

Monsieur CORMIER apporte quelques précisions concernant les montants des différentes subventions. En effet, si la plupart d’entre elles ont fait l’objet d’une reconduction annuelle, telles que le secteur scolaire et enfance-jeunesse, d’autres ont été étudiées avec plus de précisions. C’est ainsi que, comme cela avait été annoncé pendant la campagne électorale, un effort a été porté au secteur culture tourisme avec un avis favorable pour une enveloppe annuelle de 20 000,00€ (10 000,00€ pour des actions culturelles déjà prévues, telles que « décalons la tonnelle », « Larsen Musique », etc. mais également 10 000,00€ à titre de provision pour des demandes qui pourraient arriver en cours d'exercice).

En ce qui concerne les subventions versées aux associations sportives, il est proposé de passer le montant individuel de 24 à 26€ par jeunes de moins de 18 ans et habitant Ingrandes-Le Fresne sur

Loire.

En ce qui concerne l’amicale des pompiers et l’amicale des jeunes sapeurs-pompiers, les montants demandés pour l’année 2021 correspondent à la part revenant à la commune, après répartition d’une somme initialement demandée de 3 000,00€, qui permettra d’équiper les nouveaux locaux neufs (tables, chaises, petit électroménager, ...). Cette répartition est faite en fonction des populations respectives des communes d’Ingrandes-le Fresne sur Loire, Saint Germain des Prés et Champtocé sur Loire suite à la construction du nouveau centre de secours.

Concernant l’association TCP (Tourisme Culture et Patrimoine), monsieur GOHAUD demande quelle

est l'articulation avec la COMPA, qui a la compétence « tourisme ». Une question est également posée quant à la borne interactive située place St Éloi. Monsieur BOSSEAU précise qu’elle sera active dans une quinzaine de jours.

Monsieur CORMIER explique que la COMPA est très attentive à notre commune qui est considérée comme la porte d’entrée du Pays d’Ancenis.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, valide les subventions aux associations telles que définies dans le tableau ci-dessous :

ESS Séance du 12 avril 2021PROPOSITION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ANNÉE 2021

Votéesen | Verséesen | Votéesen | Versées en | Proposi

2019 2019 2020 2020 2021

SECTEUR SCOLAIRE

[classe découverte école Jean-Michel LANGEVIN 118800€[ 1188006] 123206 123200€[ 13620€ classe découverte école élémentaire Les P'its Ligériens 123200€] 12320€] 11590€[ 11590€ [subvention exceptionnelle Classe élém. Les P'tits Ligériens NII / (ciasse découverte école maternelle Les P'tits Ligériens 1590€| 7590€| 710€] 78100€ [classe découverte école élémentaire Le Petit Prince 65e] e5oe| 550€] 550€ (classe découverte école maternelle Le Petit Prince 28600€| 2860€| 2350€| 2750€ Foyer Laïc Ingrandes - APE Les P'tits Ligériens 114030€[ 1140306] 11340€[ 11340€[ 103320€ [APE Le Petit Prince sozoe] siozoe| a7250€| 47250e| aiss0e [APEL école Jean-Michel LANGEVIN 6so40€| ésaoe] 705,606] 705,606] 78120€ [Coopérative scolaire Fresne - OCCE 44 c0200€| cozo0e] sozcoe] co20e] sozoe Foyer coopératif collège Maryse Bastié 172950€| 172950€] 172950e[ 1729506] 172950€ [Assoc sportive collège Maryse Bastié 25000€| 2500€| 2500€| 2500€| 25000€ [soutien APEL SEGPA La Pommeraye - 4 élèves 7 77 7 | wwe [soutien écoles spécialisées

SECTEUR ENFANCE JEUNESSE

Espace Jeunes arowoe | amwel sel e7zæe] 70e Espace Jeunes - Atelier Jeunes 12000€| 113500€| 1200€| 300] 12006 [Atout Jeu "ludothèque" 12800€| 1w800€| 12800€| 1230€| 12,00€

CULTURE ET TOURISME

JAssociation St-Eloi a65ooe | a6sooef a6swel assoe] a65,00€ Bibliothèque 500,00 € 500,00 € 7 42 (Cinéma subv exc empr (dde fauteuil 7383/5ans) 2019à 2023 15300] 1536,00€ 15360€| 153600€ (Cinéma - animations écoles 777 1 a00 00€ (Cinéma Européen éo00e | some 60e | éme (Cuitures sur Orbite - Décalons la Tonnelle 7 7 _250000€] 40c000€ Groupe Chorale 200,00 € 900,00 € 900,00 € Larsen Musique 15000€| 150000€ 2000,00 € Mask Noir 30000€ | 000€ 30,00€ | 30000€ frourisme culture patrimoine - La frontière se souvient 2500,00€ | 250000€ 2500,00€ | 2000,00€ Carnet pti Eee il Es, 220000€ | 2200€f 7 72 frourisme culture patrimoi 270000€| 270006] 2700€| 270000 Mhéâtre et confetti 30000€ | 3000€| 3000œe| z0owe Réserve

SPORT ET LOISIRS

(Challenge la Grande Cour TNT 10e (Challenge 1a Courtille asogoe | asowe| 22506 a50,00€ (Comité animation Ingrandes Feu artifice, . 550000€| s5œ00€| ace 400,00€ (Comité animation - Maisons fleu 7 500,00 € (Comité des Fêtes/Comité d'animation - Animation Noël Je] 150000€ 1 500,00 € (Comité des Fêtes/Comité d'animation - Grande tablée / (Comité des Fêtes/Comité d'animation Exeptionnelle complement grandet

(Comité des Fêtes - Maisons fleuries 500,00€ (Comité de Jumelage Ingrandes 30000€

(Cultures sur Orbite (24 € / enfant de - 18ans) moooc| VE 60e s60e 33600€

FGIF Foot 1160€| 11%60€| scooe| scomel asaoe FGIF Foot / Exceptionnel Challenge finale district 30000€| 30000€

Prévention Routière 100,00 € JAthetic club Varadais 10,00€ Hand bal ligérien 139206] 139206] 153600€| 153600€| 150800€ Le Palet Ligérien 48,00€ 2ace] ace] ace] 2600€ Le Palet Ligérien - Achat motériel-subv exceptionnelle 10000€| 10000€ 7 27400€ sauront msone| zassme sssemel

DIVERS

(Comité pour la Loire de demain aszooe[ asc] asc] aszæel 4570 [GDON pigeons: carabine, assurance, piégeage 60000€ | eoo0oec] 23006 2300€| 20000€ IGDON entre Boire et Vignes - Frelons 600€ | asocoe] come 201506] 37100€ JGOON entre Boire et Vignes mosoc| 70506] sooowe] some] soc [Amicale des Pompiers g7200€| a620e] e200e] 6720] 132516€ [amicale Jeunes sapeurs-pompiers a5200€[ axooe] as20e| a520e| oc L'avenir vermeit 20060€| 200600€| 20060€| 20606] 20060 [amicale donneurs de sangbénévoles 204,00€ 20400€[ 201006] 20106] 20e

ECONOMIE

LE

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Subreñionexéptidrnee

*VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2021

Monsieur CORMIER explique que l’année 2021 correspond à l’année 1 de la réforme fiscale suite à la suppression de la taxe d’habitation. Cette réforme apparait pour la 1% année sur l’état 1259 (état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2021) que la commune a reçu récemment.

Page 7 Séance du 12 avril 2021Pour compenser la perte de fiscalité communale, les communes se voient transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire. Parallèlement à ce mécanisme, et pour permettre que le produit perçu soit équivalent aux années antérieures (s’il n’y a pas d’autres modifications par ailleurs) il est institué un coefficient correcteur qui s’appliquera chaque année au produit de TFPB communale tel que résultant des bases de l’année en cours et de la somme du taux communal et départemental 2020.

Considérant les recettes fiscales attendues nécessaires à l’équilibre du budget, Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée de ne pas augmenter en 2021 les taux d’imposition des deux taxes directes locales votées en 2020, et de les fixer tels qu’ils figurent dans le cadre I de l’état intitulé « Etat de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021 », soit :

*pour la taxe foncière sur les propriétés bâties un taux de 41% correspondant au taux de la commune (19,74%) additionné au taux départemental (21,26%).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par 25 voix pour et 1 abstention valide le taux de 41,00% pour la Taxe sur le foncier bâti.

Pour la taxe sur le foncier non bâti 42,04%, identique à l’année précédente. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par 25 voix pour et 1 abstention valide le taux de 42,04% pour la Taxe sur le foncier non bâti.

*VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Monsieur CORMIER explique aux membres du Conseil municipal que la présentation des tableaux du budget résulte d’un travail qui s’est fait en amont lors de 2 réunions de la commission des finances. Il précise que ce budget est le premier budget de la nouvelle mandature mais qu’il a été construit dans la continuité de ce qui se faisait les années précédentes (les dépenses sont maitrisées et calculées au plus juste et les recettes sont également évaluées au plus près de la réalité). L'année 2020 ayant été une année atypique, les références ont été faites avec l’année 2019 dans la plupart des cas. Il précise que le vote qui sera proposé à la fin de ce point est un vote par chapitre qui correspond à un plafond d’autorisations budgétaires.

4. LOTISSEMENT LE HAMEAU DES VIGNES

*VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Monsieur CORMIER présente le budget du lotissement « Le Hameau des Vignes » et précise que c’est un budget qui s’exécute comme prévu. La première tranche qui prévoyait la réalisation de 13 lots est en phase d’achèvement.

Monsieur le Maire propose de passer aux différents votes, à savoir :

*BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 25 voix pour, 1 abstention, vote le budget primitif 2021 de la commune, lequel peut se résumer ainsi qu’il suit :

FONCTIONNEMENT: INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés / Affectation 821221,50| 966 593,46 772 710,30

Opérations de l'exercice 3 276 494,50 2 455 273,00 2383 141,45 2 577 024,61

TOTAUX 3 276 494,50 3 276 494,50 3 349 734,91 3 349 734,91

*BUDGET PRIMITIF DU LOTISSEMENT « LE HAMEAU DES VIGNES » : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 25 voix pour, 1 abstention vote le budget Lotissement Le Hameau des Vignes 2021, lequel peut se résumer ainsi qu’il suit :

LOC CONNUE INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 192 226,27 81 926,46

Opérations de l'exercice 572 736,27 380 510,00 503 800,00 421 873,54 TOTAUX 572 736,27 572 736,27 503 800,00 503 800,00

Page 8 Séance du 12 avril 2021#*DEMANDE DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ PARTIEL DU PRET SOUSCRIT AUPRES DU CRÉDIT MUTUEL

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 25 voix pour et 1 abstention, décide : -__ D'’acter la demande de remboursement anticipé partiel du prêt susvisé à hauteur de 106.000,00 € avec diminution du montant de l’échéance ;

- __ Mandate et autorise Monsieur le Maire à signer tout document pouvant permettre la concrétisation de cette délibération.

5. CHOIX COORDONNATEUR SPS CONTROLEUR TECHNIQUE POUR LES TRAVAUX DE LA MAISON COMMUNE DES LOISIRS

Dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la maison commune des loisirs et le ravalement, il est nécessaire de désigner un coordonnateur SPS et un contrôleur technique.

Monsieur le Maire propose de retenir les offres économiquement les plus avantageuses.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et, à la majorité par 25 voix pour et 1 abstention décide de retenir les offres économiquement les plus avantageuses, à savoir :

*La SOCOTEC pour la mission de coordinateur SPS pour un montant de 1140.00€HT soit 1368.00€TTC

*Le Bureau Véritas pour la mission de contrôleur technique pour un montant de 1900.00€HT soit 2280.00€TTC

* mandate et autorise M. le Maire à signer les devis correspondants ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération

6. CAMPINGS :

*TARIFS CAMPINGS 2021

Monsieur TUSSEAU soumet au Conseil Municipal les propositions de tarifs pour le camping « Le Port de Loire » et le camping « La Bastille » pour l’année 2021, prévoyant une augmentation moyenne de 5% :

PORT DE LOIRE 2021 2020 2021

Forfait 1 personne (emplacement tente, caravane, un véhicule) 5,10 € 5,30

Forfait 2 personnes (emplacement tente, caravane, un véhicule) |10,20 € 10,70

Campeur = enfant de - de 7 ans 0,80 € 0,80

Personne supplémentaire 3,10 € 3,30

Electricité 4,00 € 4,20

Emplacement bloqué 3,60 € 3,80

Emplacement bloqué avec électricité 5,30 € 5,50

Groupe (Cyclistes, rando, etc + de 4 personnes (tarif individuel) 4,00 € 4,20

Centre aéré (tarif par enfant) 2,80 € 2,80

Caravane double essieux

Forfait 2 personnes 41,00 € 43,00

Camping-car

1 ou 2 personne — sans électricité 10,00 € 10,50

1 ou 2 personnes avec électricité 14,00 € 15,00

Douche (personne extérieure au camping) 2,50 € 2,60

Jeton machine à laver - (avec la dose de lessive) 4,00 € 4,20

Caution prises électriques 20,00 € 20,00

Caution antivol vélos 25,00 € 25,00

Caution et tarifs enfants inchangés

Page 9 Séance du 12 avril 2021Camping Bastille 2020 2021

Forfait 1 personne (emplacement, tente, caravane, véhicule) | 3,80 € 4,00

Forfait 2 personnes (emplacement, tente, caravane, véhicule) | 6,00 € 6,30

Campeur = enfant de - de 7 ans 0,80 € 0,80

Camping-car (ou véhicules aménagés) 1 personne 7,00 € 7,30

Camping-car (ou véhicules aménagés) 2 personnes 9,10 € 9,50

Personne supplémentaire 2,10 € 2,20

EDF 4,00 € 4,20

Emplacement bloqué 2,90 € 3,00

Emplacement bloqué avec électricité 4,50 € 4,70

Centre aéré (tarif par enfant) 2,80 € 2,80

Douche pour personne extérieure au camping 2,50 € 2,60

Caravane double essieux 41,00 € 43,00

Caution adaptateur électrique 20,00 € 20,00

Caution et tarif enfant inchangés

Le Conseil Municipal, à la majorité par 25 voix pour et 1 abstention :

e Valide les tarifs proposés pour les campings « Le Port de Loire » et « La Bastille » au titre de l’année 2021 tels que présentés ci-dessus.

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de cette délibération.

*ACCORD DE PRINCIPE DE CONFIER LA GESTION DU CAMPING «LE PORT DE LOIRE » A UN GESTIONNAIRE PRIVÉ DANS LE CADRE D’UNE AOT (AUTORISATION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE)

A la suite de plusieurs comités consultatifs au cours desquels a été évoquée la situation des 2 campings de la commune, monsieur Louis-Marie BOSSEAU présente au Conseil Municipal leur situation générale.

Il précise que la commune est propriétaire gestionnaire des 2 sites qui ont des profils très différents, « Le Port de Loire » étant plutôt un camping de passage disposant de 2 étoiles et le camping de « La Bastille » étant plutôt un camping d’habitués, à caractère familial et sauvage et disposant d’1 étoile. Face à un marché déstabilisé avec un environnement très concurrentiel et de plus en plus professionnel, on ne peut que constater une baisse de la fréquentation avec des dépenses toujours légèrement croissantes et donc une pérennité de fonctionnement qui interroge. Le comité consultatif a donc engagé une réflexion sur les modalités possibles de gestion des 2 campings ; à savoir :

*poursuivre la gestion municipale,

*mettre en place une gestion privée via une AOT (autorisation d'occupation temporaire), *prévoir une gestion mixte pour les 2 campings.

Or la société Camping-Car Park a transmis à la commune d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire une manifestation d'intérêt spontanée pour l'occupation des parcelles ZE044, 045 et 046 situées sur la commune déléguée du Mesnil en Vallée (Commune de Mauges sur Loire) afin d’y gérer, à compter du 1° juin 2021 et pour une durée de 7 années, une aire mixte campings et véhicules de loisirs.

Aux termes de la proposition de Camping-car Park, les retombées financières pour la commune seraient composées de 2 parts :

*une part fixe garantie de 1 200,00€HT par an ;

*une part variable qui serait fonction de la fréquentation du camping, correspondant au 2/3 des recettes perçues par le gestionnaire.

Page 10 Séance du 12 avril 2021Le coût des travaux nécessaires à la mise en place de ce mode de fonctionnement serait d’environ 42000,00€HT, avec une possibilité d'amortissement, au regard des recettes attendues, sur 5 années.

Monsieur CORMIER explique que l'intérêt d’une autorisation d’occupation temporaire est bien le caractère précaire et révocable de l’autorisation, qui peut notamment : - ne pas être renouvelée,

- être retirée en cours d’exécution pour motif d’intérêt général.

Aussi, le Conseil Municipal constatant l’intérêt que présente ce mode de gestion, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 abstention :

*accepte le principe de confier, le cas échéant, la gestion du camping «Le Port de Loire » à un gestionnaire privé, dans le cadre d’une AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire) du domaine public.

*AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE PROCÉDER A UNE PUBLICITÉ APPROPRIÉE *Considérant la manifestation d'intérêt spontanée de la société Camping-Car Park reçue en mairie le 11 mars 2021 pour la gestion, à compter du 1° juin et pour une durée de 7 années, du Camping municipal du « Port de Loire », dans le cadre d’une AOT (autorisation d’occupation temporaire) du domaine public ;

*Considérant que par délibération 21DCM04.14 en date du 12 avril 2021, le Conseil municipal a donné son accord de principe pour confier la gestion du camping «Le Port de Loire» à un gestionnaire privé dans le cadre d’une AOT du domaine public ;

Monsieur le Maire précise :

Qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l’art. L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) de procéder à une publicité préalable de la manifestation d'intérêt spontanée de la société Camping-Car Park pour permettre, le cas échéant, la manifestation d’intérêts concurrents ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 25 voix pour et 1 abstention :

e Autorise le Maire à faire paraître un avis de publicité préalable pour une occupation temporaire du domaine public, suite à la manifestation d’intérêt spontanée de la société Camping-car Park ;

e Précise que cet avis fera l’objet d’une publication appropriée à compter du 20 avril 2021 et pendant une période de trois semaines.

7. PROGRAMME DE RÉÉQUILIBRAGE DU LIT DE LA LOIRE ENTRE LES PONTS DE CÉ ET NANTES - DEMANDE D’AVIS SUR LE PROJET

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a reçu un courrier de la Préfecture de Loire Atlantique, accompagné de l’arrêté interpréfectoral n°2021/BPEF/057 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation environnementale du programme de rééquilibrage du lit de la Loire entre les Ponts de Cé et Nantes. Cette enquête publique se déroulera du jeudi 1° avril 2021 au vendredi 7 mai 2021 avec 2 permanences sur notre territoire (le mardi 6 avril, de 9 heures à 12 heures à la Mairie — 6 rue des Recroits et le jeudi 22 avril, de 14 heures à 17 heures à la Mairie déléguée — 4 rue de la Mairie).

Ces travaux sont consécutifs aux précédents travaux menés sur la Loire en 1977 et qui ont conduits petit à petit à :

Des conditions environnementales dégradées :

*une végétalisation progressive de certains bras secondaires et annexes fluviales *une baisse de la diversité des milieux aquatiques

*des fonctions de développement des espèces altérées

*des milieux moins résistants aux plantes exotiques envahissantes

Des usages perturbés :

*avec des activités de pêche impactées par la dégradation de la fonctionnalité des zones de reproduction des poissons

Page 11 Séance du 12 avril 2021*avec un paysage plus fermé, des espaces de promenades et de loisirs modifiés *avec une remontée du front de salinité

*avec une baisse du niveau de l’étiage et du niveau de la nappe alluviale qui contraint les prélèvements *avec des phénomènes d’érosion des berges et du lit qui peuvent fragiliser certaines infrastructures (digues, ponts, cales...)

Les objectifs du programme sont de permettre :

*un rééquilibrage latéral de la Loire pour redonner au fleuve son espace de liberté et reconnecter les annexes

*un rééquilibrage longitudinal de la Loire pour réduire la pente du fleuve.

Pour se faire, 3 secteurs d’intervention ont été définis :

*Secteur A : remodelage des épis entre Montjean-sur-Loire et Ingrandes-Le Fresne sur Loire *Secteur B : remodelage des épis entre Anetz et Oudon avec des interventions sur les bras secondaires *Secteur C : aménagement de Bellevue, à proximité de Ste Luce sur Loire.

Concernant notre secteur entre Montjean sur Loire et Ingrandes-Le Fresne sur Loire, il existe actuellement 38 ouvrages sur cette zone (15 seront maintenus, 7 seront supprimés et 16 seront réduits et/ou abaissés)

Le CLD (Comité de la Loire Demain) qui travaille le sujet suggère quelques corrections à formuler dans l’enquête en cours, en ce qui concerne, par exemple la transformation de certains épis au niveau d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire.

En effet, après discussion avec les élus et les riverains locaux, le ler et le 2ème épi, rive gauche et en amont du pont, conservent deux rôles importants localement :

*IIs protègent la prise d’eau qui alimente le bassin de baignade d’été, élément fort du tourisme local *Ils renvoient l’eau le long de la rive droite et empêchent la reformation d’un banc sableux qui, au début du XXéme siècle, séparait la Boire de Champtocé et la cale amont du chenal. C’est pourquoi, les membres du Comité de la Loire Demain se demandent s’il est pertinent d’y toucher.

Il faudrait peut-être mieux faire une ouverture dans la levée (créée sans raison probante vers 1991) et

qui se trouve à la cote d'environ «-1m » entre la culée nord et la septième pile pour obtenir un écoulement calmé et éviter l’affouillement en aval de cette pile.

Le calendrier prévisionnel pour Ingrandes-Le Fresne sur Loire serait, après les 2 dates d’enquête publique programmées pour les 6 et 22 avril, un rendu d’enquête en juin pour un démarrage des travaux dès le mois de septembre 2021.

Monsieur PASCAL attire l’attention du Conseil Municipal sur le fait que le secteur est un site de pêche très réputé avec des phénomènes de retenues d’eau propices au milieu aquatique. Il insiste également sur la vigilance à avoir à l’égard de la ville de Nantes qui doit impérativement faire sa part des travaux le moment venu, sur le site de Bellevue, sans quoi les travaux faits en amont ne serviront à rien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le programme de rééquilibrage du lit de la Loire incluant les réserves émises par le CLD (Comité Loire Demain) concernant certains épis au niveau de notre commune.

8. RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION D'UN POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2°" CLASSE :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et, à la majorité par 25 voix pour et 1 abstention : -Décide la création, à compter du 1° juin 2021, d’un emploi permanent de technicien principal de 2°" classe, à temps complet ;

-Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

-Charge Monsieur le Maire de la mise en place effective de cet emploi, notamment dans le cadre de l’ensemble des démarches administratives qui s’imposent ;

-Mandate et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Page 12 Séance du 12 avril 20219. DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire

donne connaissance de ses décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

10. QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

*Monsieur TUSSEAU informe le Conseil Municipal avoir été destinataire d’un courrier de Monsieur SEGUIN concernant le site des caves de la Bouvraie.

Il lit ce courrier dans lequel est décrit un projet de réhabilitation et d'aménagement du site et dans lequel est également prévu un don du château à la commune d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire. Monsieur BOSSIER explique que le projet n’est pas complètement défini, qu’il reste du travail mais qu’il y a un porteur de projet qui est à notre écoute.

Monsieur TUSSEAU précise que le don du château se ferait sous forme de mécénat et que cette formule n’est pas une contrainte mais une chance pour notre commune. Monsieur CORMIER précise que le dossier proposé va être complété pour une présentation possible lors du conseil municipal du mois de mai. Il ajoute que cela fait 15 ans qu’on se pose des questions sur cette zone et que considérant la situation géographique, il lui semble important de manifester de l'enthousiasme (les interlocuteurs sont sérieux, l’un est même maire de sa commune). Sur les questions concernant l’état du bâtiment, il est répondu qu’un maitre d'œuvre est venu sur place et a considéré que le bâtiment était en bon état et plutôt sain. Le coût des travaux nécessaires à la remise en état de ce bâti seront vraisemblablement accompagné par les partenaires habituels (état, région, département, COMPA,...).

Monsieur TUSSEAU va se rapprocher de Monsieur SEGUIN afin d’organiser une visite pour le Conseil Municipal.

*Madame Annabelle GAUTIER informe le Conseil Municipal de son souhait de démissionner de son poste d’adjointe et de conseillère municipale.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00 heures 08.

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