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Arrêté - AR2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boissy-sous-Saint-Yon.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
Mairie de ARRETÉ PRESCRIVANT LA NUMEROTATION DE DEUX NOUVEAUX PAVILLONS RUE PIERRE MENDES FRANCE 2024-109 Le Maire de la commune de Boissy Sous Saint Yon, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2213-28 ; Vu l'article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe, Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire ; Considérant les demandes de permis de construire de deux futurs pavillons situés rue Pierre Mendès France, l’un sur la parcelle AI 301 (issue de la division de la parcelle AI 338) et l’autre sur la parcelle AI 297(issue de la division de la parcelle AI 215). ARRETE Article 1 - il est prescrit la numérotation suivante d’après le plan ci- annexé : La parcelle AI 301 portera le N°8 bis de la rue Pierre Mendès France. La parcelle AI 297 portera le N°10 de la rue Pierre Mendès France Fait à Boissy sous Saint Yon, le 11 octobre 2024 Le Maire Jean-Marc PICHON Hôtel de Ville — Place du Général De Gaulle — 91790 Boissy-sous-Saint-Yon Tél :01.64.91.92.93 — Fax : 01 60 82 04 76 - Courriel : mairie@boissy-ssy.fr — site : http://boissy.jimdo.com 300 44 45 Service de la Documentation Nationale du Cadastre 82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex SIRET 16000001400011