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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 120
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 120
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 120)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-120
PUBLIÉ LE 21 MAI 2021 Sommaire
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) / Délégation
territoriale Antilles-Guyane
R02-2021-04-29-00008 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des
activités privées de sécurité à l'encontre de " WOLF SECURITE", siren 819
707 258 dont le dirigeant est M. RAMIREZ COOPER Luis. (4 pages) Page 3
DIECCTE / Secrétariat
R02-2021-03-29-00006 - doc11117520210520141015 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP529695793 - Acte 419 - Organisme MI BEL SERVICES (2 pages) Page 8
R02-2021-03-29-00007 - doc11117620210520141054 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - n°
SAP 529695793 - Acte 418 - Organisme MI BEL SERVICE (2 pages) Page 11
R02-2021-03-29-00008 - doc11117720210520141128 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP893682443 - Acte 417 - Organisme NOUNOU & SERVICES (2 pages) Page 14
R02-2021-03-29-00009 - doc11117820210520141222 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP894619188 - Acte 416 - Organisme RESADOM (2 pages) Page 17
R02-2021-03-30-00008 - doc11119120210520141855 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
n°SAP513570069 - Acte 413 - Entreprise LA NOUNOU IDEALE (2 pages) Page 20
R02-2021-03-30-00009 - doc11119120210520141855 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP888327624 - Acte 415 - Organisme SOUTIEN SCOLAIRE TRINITE (2
pages) Page 23
R02-2021-03-30-00010 - doc11119320210520142012 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne -
N°SAP 269720090 - Acte 414 - Organisme CENTRE COMMUNAL d'ACTION
SOCIALE - Ville de Fort-de-France (2 pages) Page 26
R02-2021-03-30-00011 - doc11119420210520142047 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP847769767 - Acte 412 - Organisme CARIBBEAN SERVICES (2 pages) Page 29
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de
la citoyenneté et de l'Immigration
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au 30/05/21 - Croix Rouge) (1 page) Page 36
2 Conseil national des activités privées de sécurité
(CNAPS)
R02-2021-04-29-00008
Décision de retrait d'autorisation d'exercer des
activités privées de sécurité à l'encontre de "
WOLF SECURITE", siren 819 707 258 dont le
dirigeant est M. RAMIREZ COOPER Luis.
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2021-04-29-00008 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de " WOLF SECURITE", siren 819 707 258 dont le dirigeant est M. RAMIREZ COOPER Luis. 3 CONSEIL
* NATIONAL DES REPUBLIQUE ACTIVITÉS
FRANÇAISE PRIVÉES DE Liberté | SÉCURITÉ Boulité
Fraternité
LA COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
Décision DR n° 2021-04-15-01
portant retrait d'une autorisation d'exercer
d'une entreprise de sécurité privée.
Vu le livre VI du Code de la sécurité intérieure, en sa partie législative et notamment
les articles L. 612-6 et L. 612-16 :
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de
contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 612-1416 du code de la sécurité
intérieure : «L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 peut être retirée : 1° A la personne
physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 612-6, ne remplit plus les
conditions exigées à l'article L. 612-7 ou dont l'agrément à été retiré ; 2° A la personne
morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément
mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 612-7, ou une personne
dont l'agrément a été retiré ; 3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est
exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en
lieu et place des représentants légaux ; 4° A la personne morale dont tout ou partie du
capital social est constitué par des fonds apportés directement ou indirectement par
l'auteur d'un crime ou d'un délit dans les conditions prévues à l'article 324-1 du code
pénal; 5° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions du
présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ou à celles du code du travail. Sauf dans le cas prévu au 4° le retrait ne peut être
prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet. »;
Considérant que par décision en date du 30-06-2016 par laquelle la Commission
Locale d'Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane du CNAPS à accordé à la société
ANOLF SECURITE », siren 819707258, la délivrance d'une autorisation d'exercer, n°
AUT-972-2115-06-30-20160552567 l'autorisant à exercer des activités privées de
sécurité en l'espèce des activités de surveillance humaine ;
Considérant que le Conseil national des activités privées de sécurité est chargé d’une
mission de police administrative au titre de laquelle il délivre, suspend ou retire les
différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le livre
susvisé du code de la sécurité intérieure :
Considérant qu'il veille à la bonne moralité d'une profession qui est « associée aux
missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil
Constitutionnel l'a rappelé dans sa décision n° 2015-463 QPC en date du 9 avril
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2021-04-29-00008 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de " WOLF SECURITE", siren 819 707 258 dont le dirigeant est M. RAMIREZ COOPER Luis. 4 2015 ; qu'à cet égard, il lui appartient de mettre en œuvre le contrôle exigé par le
législateur, dont l'intensité doit permettre de répondre à l’impérieuse nécessité de
garantir la sûreté de l'Etat, la sécurité publique et la sécurité des personnes,
s'agissant de la participation des personnes privées, dûment autorisées et agréées,
aux missions des autorités publiques ;
Considérant que la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle a refusé par la
décision N° 2020-12-17-055 le renouvellement de l'agrément du dirigeant de la
société, M, RAMIREZ COOPER Luis né le 25-01-1977 à TRUJILLO (PEROU) ;
Considérant que par courrier recommandé N° 1A 191 053 4930 3, M. Luis RAMIREZ-
COOPER a été informé de cette mesure en date du 12-02-2021;
Considérant qu'aucune démarche n'a été entreprise pour régulariser la situation
administrative de la société ;
Considérant également que le dirigeant a été avisé par courrier recommandé qu'à
défaut de régularisation, la commission locale étudierait Un retrait exercer de la
société «WOLF SECURITE», siren 819707258 à la date du 15-04-2021, qu'il lui était
loisible de présenter des observations, se présenter devant la commission ou se faire
représenter par une personne de son choix où un avocat pour examen de son dossier
t
Considérant que ce courrier de mise en demeure revenu avec la mention « pli avisé
et non réclamé » en date du 03-03-2021 est resté sans effet ;
Considérant que le dirigeant de la société n'était ni présent ni représenté devant la
commission, qu'il n’a pas fait parvenir d'observation ;
Considérant qu'en conséquence de ce qui précède, la personne morale ne se
conforme pas aux dispositions du titre ! du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs :
La Commission, après en avoir délibéré le 15 avril 2021
DECIDE :
En application de l'article EL. 612-16 du code de la sécurité intérieure, de retirer
l'autorisation d'exercer, n° AUT-972-2115-06-30-20160552567 délivrée à la société
«\NOLF SECURITE», siren 819707258.
La présente délibération sera notifiée à l’intéressée, publiée au recueil des actes
administratifs du département concerné, et transmis pour information au greffe qui
a procédé à l'immatriculation de la société.
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2021-04-29-00008 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de " WOLF SECURITE", siren 819 707 258 dont le dirigeant est M. RAMIREZ COOPER Luis. 5 La présente délibération sera notifiée à l'intéressée, publiée au recueil des actes
administratifs du département concerné, et transmis pour information au greffe qui
a procédé à l'immatriculation de la société.
Délibéré lors de la séance du 15-04-2021 à laquelle siégeaient :
- Mme la représentante de M. le Préfet de la Martinique,
-_ M. le représentant de M. le Président du Tribunal Administratif,
-_ Mme la représentante de M. le Procureur Général de la Cour d'Appel de
Martinique,
- Mme la représentante de madame la directrice de la Direction de
l'Economie, Emploi du Travail et des Solidarités de Martinique,
- M. le représentant de M. le Directeur des finances publiques de
Martinique,
-_ Mme la représentante de M. le directeur Départemental de la sécurité
Publique de Martinique,
- 3 membres représentant les professionnels de la sécurité privée.
A Fort de France, le 29 avril 2021.
Pour la commission,
La présidente,
a
Mme Hélène DARGON.
Cette décision est immédiatement exécutoire.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
pour former Un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale
d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS),
située 2-4-6 boulevard Poissonnière - 75 009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout
recours contentieux. Vous pourrez exercer Un tel recours contentieux auprès du tribunal
administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter, soit de la notification
de la décision prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
décision implicite de rejet résultant du silence gardé par là Commission nationale d'agrément
et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de sa saisine.
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2021-04-29-00008 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de " WOLF SECURITE", siren 819 707 258 dont le dirigeant est M. RAMIREZ COOPER Luis. 6 Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2021-04-29-00008 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de " WOLF SECURITE", siren 819 707 258 dont le dirigeant est M. RAMIREZ COOPER Luis. 7 DIECCTE
R02-2021-03-29-00006
doc11117520210520141015 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP529695793 -
Acte 419 - Organisme MI BEL SERVICES
DIECCTE - R02-2021-03-29-00006 - doc11117520210520141015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP529695793 - Acte 419 - Organisme MI BEL SERVICES 8 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529695793
Acte 419
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 21 décembre 2020 à l'organisme MI BEL SERVICES:
Vu Parrêté préfectoral n° R02-2021-01-07-002 du 05 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame
Véronique MARTINE, directrice par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la Martinique ;
Vu la décision n° RO02-2021-01-18-002 du 19 janvier 2021, dans son article 4, portant subdélégation de
signature de la directrice par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la Martinique à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise
et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité
départementale de la Martinique le 10 mars 2021 par Monsieur Nicolas ETILE en qualité de Gérant, pour
l'organisme MI BEL SERVICES (SIRET n° 5296905793 00016) dont l'établissement principal est situé
Quartier Pointe Simon 9, rue du commerce 97200 FORT DE France et enregistré sous le n° SAP529695793
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ _ Collecte et livraison à domicile. de linge repassé
° Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile.
*__ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) ‘ 1
° Maintenance et vigilance témporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
DIECCTE - R02-2021-03-29-00006 - doc11117520210520141015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP529695793 - Acte 419 - Organisme MI BEL SERVICES 9 + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (972)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes ition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles inOIdies à ISPÈNSCËS de cette-cot1d L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
+
1 lionancsea L WW ww Rr Tien
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIECCTE - unité départementale de la Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103 - 97271
Schœlcher Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Fort-de-France, le 29 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi et par
délégation,
La cheffe de Départémènt Soutien création f . + d'entrepris Promotion de l'Emploi
f f
DIECCTE - R02-2021-03-29-00006 - doc11117520210520141015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP529695793 - Acte 419 - Organisme MI BEL SERVICES 10 DIECCTE
R02-2021-03-29-00007
doc11117620210520141054 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne - n° SAP 529695793 - Acte
418 - Organisme MI BEL SERVICE
DIECCTE - R02-2021-03-29-00007 - doc11117620210520141054 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - n° SAP 529695793 - Acte 418 - Organisme MI BEL SERVICE 11 EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP529695793
Acte 418
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.723 1-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 21 décembre 2015 à l'organisme MI BEL SERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 mars 2021, par Monsieur Nicolas ETILE en
qualité de Gérant ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2021-01-07-002 du 05 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame
Véronique MARTINE, directrice par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la Martinique ;
Vu la décision n° R02-2021-01-18-002 du 19 janvier 2021, dans son article 4, portant subdélégation de
signature de la directrice par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la Martinique à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise
et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique,
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme MI BEL SERVICES (SIRET n° 529695793 00016), dont l'établissement principal
est situé Quartier Pointe Simon 9, rue du commerce 97200 FORT DE France est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 21 décembre 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans Les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (972)
Article 3
Si l'organisme envisage de fourhir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
DIECCTE - R02-2021-03-29-00007 - doc11117620210520141054 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - n° SAP 529695793 - Acte 418 - Organisme MI BEL SERVICE 12 1
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agrée, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIECCTE - unité départementale de la Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103 - 97271 Schoelcher
Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Fort-de-France, le 29 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi et par délégation,
éfartement Soutien à la création La cheffeLEA
d'entrepri
& 2, AVENUE des Arawaks L mmeuvie E
97280 Fort de Fr Marinique ace |
DIECCTE - R02-2021-03-29-00007 - doc11117620210520141054 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - n° SAP 529695793 - Acte 418 - Organisme MI BEL SERVICE 13 DIECCTE
R02-2021-03-29-00008
doc11117720210520141128 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP893682443 -
Acte 417 - Organisme NOUNOU & SERVICES
DIECCTE - R02-2021-03-29-00008 - doc11117720210520141128 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP893682443 - Acte 417 - Organisme NOUNOU & SERVICES 14 +
EX je Liberté + Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893682443
Acte 417
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2021-01-07-002 du 05 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
MARTINE, directrice par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la Martinique ;
Vu la décision n° RO02-2021-01-18-002 du 19 janvier 2021, dans son article 4, portant subdélégation de
signature de la directrice par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la Martinique à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise
et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité
départementale de la Martinique le 6 mars 2021 par Madame Claudia BOURGEOIS en qualité de gérante, pour
l'organisme NOUNOU & SERVICES (SIRET n° 893682443 00013) dont l'établissement principal est situé
Fond Basile TARTANE - 42B - 97220 LA TRINITE et enregistré sous le N° SAP893682443 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ __ Entretien de [a maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
* __ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visioassistance
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
DIECCTE - R02-2021-03-29-00008 - doc11117720210520141128 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP893682443 - Acte 417 - Organisme NOUNOU & SERVICES 15 L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIECCTE - unité départementale de la Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé-au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103 - 97271
Schæœlcher Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Fort-de-France, le 29 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi et par
délégation,
La cheffe de Département Soutien création
Patricia =
/ #
DIECCTE - R02-2021-03-29-00008 - doc11117720210520141128 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP893682443 - Acte 417 - Organisme NOUNOU & SERVICES 16 DIECCTE
R02-2021-03-29-00009
doc11117820210520141222 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP894619188 -
Acte 416 - Organisme RESADOM
DIECCTE - R02-2021-03-29-00009 - doc11117820210520141222 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP894619188 - Acte 416 - Organisme RESADOM 17 EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 894619188
Acte 416
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 :
Vu Parrêté préfectoral n° R02-2021-01-07-002 du 05 Janvier 2021 portant délégation de signature à Madame
Véronique MARTINE, directrice par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la Martinique :
Vu la décision n° RO02-2021-01-18-002 du 19 janvier 2021, dans son article 4, portant subdélégation de
signature de la directrice par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la Martinique à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise
et promotion de l’emploi, projets transversaux :
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité
départementale de la Martinique le 6 mars 2021 par Monsieur François-Christophe URSULET en qualité de
Gérant, pour l'organisme RESADOMI (SIRET n° 894619188 0001 0) dont l'établissement principal est situé 10,
rue Martin Luther-King (ex rue de la Liberté) 97240 LE FRANCOIS et enregistré sous le N° SAP894619188
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*__ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
DIECCTE - R02-2021-03-29-00009 - doc11117820210520141222 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP894619188 - Acte 416 - Organisme RESADOM 18 L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIECCTE - unité départementale de la Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103 - 97271 Schælcher Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Fort-de-France, le 29 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi et par
délégation,
La cheffe de Département Soutien création
d'entreprise - Promotion de l'Emploi
Patricia LIDAR
DIECCTE - R02-2021-03-29-00009 - doc11117820210520141222 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP894619188 - Acte 416 - Organisme RESADOM 19 DIECCTE
R02-2021-03-30-00008
doc11119120210520141855 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne n°SAP513570069 - Acte
413 - Entreprise LA NOUNOU IDEALE
DIECCTE - R02-2021-03-30-00008 - doc11119120210520141855 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP513570069 - Acte 413 - Entreprise LA NOUNOU IDEALE 20 EE LE Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MART,INIQUE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP513570069
Acte 413
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 30 septembre 2014 à l'organisme ENTREPRISE LA NOUNOU IDEALE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 juillet 2019, par Madame Patricia SIDNEY en
qualité de Gérante ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.3 12-6-2 :
Vu Parrêté préfectoral n° R02-2021-01-07-002 du 05 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame
Véronique MARTINE, directrice par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la Martinique ;
Vu la décision n° R02-2021-01-18-002 du 19 janvier 2021, dans son article 4, portant subdélégation de
signature de la directrice par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la Martinique à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise
et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique,
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme ENTREPRISE LA NOUNOU IDEALE (SIRET n° 513570069 00015), dont
l'établissement principal est situé 2, lotissement Petit Fonds 97270 ST ESPRIT est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 29 septembre 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (972)
+ Accompagnement . hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante}:ou.d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (972)
Article3 ‘”.
DIECCTE - R02-2021-03-30-00008 - doc11119120210520141855 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP513570069 - Acte 413 - Entreprise LA NOUNOU IDEALE 21 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, = exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-_ ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIECCTE - unité départementale de la Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - es 17103 - 97271 Schoelcher Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux OU hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Fort-de-France, le 30 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, € ravail et de
DIECCTE - R02-2021-03-30-00008 - doc11119120210520141855 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP513570069 - Acte 413 - Entreprise LA NOUNOU IDEALE 22 DIECCTE
R02-2021-03-30-00009
doc11119120210520141855 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP888327624 -
Acte 415 - Organisme SOUTIEN SCOLAIRE
TRINITE
DIECCTE - R02-2021-03-30-00009 - doc11119120210520141855 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888327624 - Acte 415 - Organisme SOUTIEN SCOLAIRE TRINITE 23 EE LE Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MART,INIQUE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP513570069
Acte 413
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 30 septembre 2014 à l'organisme ENTREPRISE LA NOUNOU IDEALE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 juillet 2019, par Madame Patricia SIDNEY en
qualité de Gérante ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.3 12-6-2 :
Vu Parrêté préfectoral n° R02-2021-01-07-002 du 05 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame
Véronique MARTINE, directrice par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la Martinique ;
Vu la décision n° R02-2021-01-18-002 du 19 janvier 2021, dans son article 4, portant subdélégation de
signature de la directrice par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la Martinique à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise
et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique,
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme ENTREPRISE LA NOUNOU IDEALE (SIRET n° 513570069 00015), dont
l'établissement principal est situé 2, lotissement Petit Fonds 97270 ST ESPRIT est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 29 septembre 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (972)
+ Accompagnement . hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante}:ou.d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (972)
Article3 ‘”.
DIECCTE - R02-2021-03-30-00009 - doc11119120210520141855 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888327624 - Acte 415 - Organisme SOUTIEN SCOLAIRE TRINITE 24 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, = exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-_ ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIECCTE - unité départementale de la Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - es 17103 - 97271 Schoelcher Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux OU hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Fort-de-France, le 30 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, € ravail et de
DIECCTE - R02-2021-03-30-00009 - doc11119120210520141855 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888327624 - Acte 415 - Organisme SOUTIEN SCOLAIRE TRINITE 25 DIECCTE
R02-2021-03-30-00010
doc11119320210520142012 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne - N°SAP 269720090 - Acte
414 - Organisme CENTRE COMMUNAL d'ACTION
SOCIALE - Ville de Fort-de-France
DIECCTE - R02-2021-03-30-00010 - doc11119320210520142012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - N°SAP 269720090 - Acte 414 - Organisme CENTRE COMMUNAL d'ACTION SOCIALE - Ville de Fort-de-France 26 EX vi Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP269720090
Acte 414
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 29 décembre 2015 à l'organisme CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - VILLE DE
FORT-DE-FRANCE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 février 2021, par Monsieur Raphael LARCHER en
qualité de Directeur ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 Î
Vu lautorisation du conseil départemental de la Martinique en date du 29 décembre 2015 :
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2021-01-07-002 du 05 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame
Véronique MARTINE, directrice par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
emploi de la Martinique ;
Vu la décision n° R02-2021-01-18-002 du 19 janvier 2021, dans son article 4, portant subdélégation de signature de
la directrice par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de la
Martinique à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de
Pemploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique,
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - VILLE DE FORT-DE-FRANCE
(SIRET n° 269720090 00068), dont l'établissement principal est situé 44, rue Garnier Pagès BP 615 97261 FORT
DE FRANCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 29 décembre 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
ess" Ts
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (972) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes depathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (tiñiqüement en mode mandataire) - (972) h."
» # LE
[4
DIECCTE - R02-2021-03-30-00010 - doc11119320210520142012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - N°SAP 269720090 - Acte 414 - Organisme CENTRE COMMUNAL d'ACTION SOCIALE - Ville de Fort-de-France 27 + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (972)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé ui a l'unité dénartementale devra également faire l'objet d'une informati e l'unité départementale. Et à üne ihiOrina > an sus [1 D
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIECCTE - unité départementale de la Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103 - 97271 Schoelcher Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Fort-de-France, le 30 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence,
de la consommation vail et de l'emploi et par
délégation, /)
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DIECCTE - R02-2021-03-30-00010 - doc11119320210520142012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - N°SAP 269720090 - Acte 414 - Organisme CENTRE COMMUNAL d'ACTION SOCIALE - Ville de Fort-de-France 28 DIECCTE
R02-2021-03-30-00011
doc11119420210520142047 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP847769767 -
Acte 412 - Organisme CARIBBEAN SERVICES
DIECCTE - R02-2021-03-30-00011 - doc11119420210520142047 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP847769767 - Acte 412 - Organisme CARIBBEAN SERVICES 29 LS L Liberté » Égalisé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847769767
Acte 412
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-I à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2021-01-07-002 du 05 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame
Véronique MARTINE, directrice par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de F’emploi de la Martinique ;
Vu Ja décision n° RO02-2021-01-18-002 du 19 janvier 2021, dans son article 4, portant subdélégation de
signature de la directrice par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
Pemploi de la Martinique à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d'entreprise
et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité
départementale de la Martinique le 5 mars 2021 par Madame Ingrid NAFFER en qualité de Gérante, pour
l'organisme CARIBBEAN SERVICES (SIRET n° 847769767 00017) dont l'établissement principal est situé
Fonds Gens Libres 97290 LE MARIN et enregistré sous le n° SAP847769767 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Le soutien scolaire à domicile
La prestation de soutien scolaire s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.
L’intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, par
correspondance, par Internet où sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui
réalisé au domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.
Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes
d’enseignement scolaire.
DIECCTE - R02-2021-03-30-00011 - doc11119420210520142047 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP847769767 - Acte 412 - Organisme CARIBBEAN SERVICES 30 Les cours à domicile
Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial à domicile. Lls s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.
Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne (coaching), les cours de nutrition, de relooking, ... Sont également exclues les prestations exclues du champ d’une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour lutilisation de matériels audio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (cours de code de la route, ...). Les cours étant dispensés à l’intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d’équitation, tennis.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIECCTE - unité départementale de la Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103 - 97271
Schœlcher Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Fort-de-France, le 30 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi et par
délégation,
*
Département Soutien création
o-#%Prometion de l'Emploi
DIECCTE - R02-2021-03-30-00011 - doc11119420210520142047 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP847769767 - Acte 412 - Organisme CARIBBEAN SERVICES 31 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2021-05-17-00004
SA HLM OZANAM - SAINT ESPRIT - ARRETE
portant interdiction de défrichement.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-05-17-00004 - SA HLM OZANAM - SAINT ESPRIT - ARRETE portant interdiction de défrichement. 32 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 :
Vu la demande de Monsieur SA HLM OZANAM , enregistrée en date du 19 janvier 2021,
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 31a 91ca sur les parcelles
cadastrées section H n°430, 646 sises sur la commune SAINT-ESPRIT ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 9 mars 2021 par la
Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de 00ha 07a 23ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance
des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code
Forestier) ;
* à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort
duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de
mouvement de terrain où inondation) ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gqouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-05-17-00004 - SA HLM OZANAM - SAINT ESPRIT - ARRETE portant interdiction de défrichement. 33 Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 24a 68ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section H n°430, 646 sises sur la commune
SAINT-ESPRIT.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SAINT-ESPRIT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune SAINT-ESPRIT. La
Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 1 / MAI 2021
l Le Préfet, et par délégation
j I} La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
e Directeur adjoint-te |
- de Agricuiture et de ophie BOUYER
ERP 217 10 81 CRE LE Le Per CR PVEEEY
VINCENT PFISTER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-05-17-00004 - SA HLM OZANAM - SAINT ESPRIT - ARRETE portant interdiction de défrichement. 34 u pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Le Directeur edjoint de 1 de l'Alimentation,
de A \gricuiture bt deaForît. L-20i ment hle dé ià Lids FL OCR
Î FA MAIan VINCENTPFISTER _——
| Légende :
5 — dispense d'autorisation de défrichement
x défrichement interdit
Cornimentaires ; SA HLM OZANAM ; dossier n°04/21
SAINT ESPRIT Gueydon ; Parcelles H 430-646
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-05-17-00004 - SA HLM OZANAM - SAINT ESPRIT - ARRETE portant interdiction de défrichement. 35 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2021-05-19-00002
Arrêté autorisant une quête sur la voie publique
(22 au 30/05/21 - Croix Rouge)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-05-19-00002 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique (22 au 30/05/21 - Croix Rouge) 36 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Fort-de-France, le 1 9 MAT 2021 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
DRCI/BRGEC N°
ARRETE N° () ), À D 30
autorisant une quête sur la voie publique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU l’arrêté n° 21-010 du 05 mars 2021 relatif au calendrier desjournées nationales de quêtes sur la
voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° RO2-2021-01-19-002 portant délégation de signature à
M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique, pour l’administration générale ;
VU la demande, reçue le 12 mai 2021, de la Délégation Territoriale Martinique de la Croix- Rouge
française pour organiser du 22 au 30 mai 2021 une quête sur la voie publique dans le cadre des
journées nationales de la Croix-Rouge ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article ler - La Délégation Territoriale Martinique de la Croix-Rouge française est autorisée à
organiser à la Martinique, du 22 au 30 mai 2021, une quête sur la voie publique dans le cadre des
journées nationales de la Croix-Rouge.
Article 2 - Les personnes habilitées à quêter à cette occasion devront porter d’une façon ostensible,
une carte indiquant le nom de l’œuvre et la date de la quête. Ces cartes, valables pour les seules
journées du 22 au 30 mai 2021, devront être visées par le Préfet.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les Maires des communes du département, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Général, Commandant la Gendarmerie de
Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. nou]
Fort-de-France le, 11 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice de la Régiomentation,
nmigration
Monique LOWINSKI
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr — E-Mail contact.prefecture@martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-05-19-00002 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique (22 au 30/05/21 - Croix Rouge) 37