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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 089
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 089
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 089)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-089
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2021 Sommaire
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS /
Secrétariat de Direction
R02-2021-04-12-00002 - ADAFAE arrêté d'attribution acomptes mensuels
janvier à mars 2021 (2 pages) Page 4
R02-2021-04-12-00004 - Dotation CHRS ACISE SAMU SOCIAL acomptes
mensuels janvier à juin 2021 (2 pages) Page 7
R02-2021-04-12-00005 - Dotation CHRS ALLO HEBERGE MOI acomptes
mensuels janvier à juin 2021 (2 pages) Page 10
R02-2021-04-12-00006 - Dotation CHRS LA CASE SAMU SOCIAL acomptes
mensuels janvier à juin 2021 (2 pages) Page 13
R02-2021-04-12-00007 - Dotation CHRS ROSANNIE SOLEIL acomptes
mensuels janvier à juin 2021 (2 pages) Page 16
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SATPN / Service des ressources humaines
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Madame Nadine Charlotte Jeanne TION-ATJOOI épouse ANCARNO en
qualité de garde particulier (2 pages) Page 34
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Madame Sabrina Clara Jacqueline BARTOUCHE en qualité de garde
particulier (2 pages) Page 37
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Monsieur Jean-Jérôme BILON en qualité de garde particulier (2 pages) Page 40
R02-2021-04-14-00003 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de
Monsieur Laurent Henri LECURIEUX-LAFAYETTE en qualité de garde
particulier (2 pages) Page 43
2 R02-2021-04-14-00004 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de
Monsieur Mathieu Olivier QUIONQUION en qualité de garde particulier (2
pages) Page 46
3 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale - DJSCS
R02-2021-04-12-00002
ADAFAE arrêté d'attribution acomptes mensuels
janvier à mars 2021
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2021-04-12-00002 - ADAFAE arrêté d'attribution acomptes mensuels janvier à mars 2021 4 Em PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Arrêté n°
portant attribution d’acomptes mensuels au titre
des mois de janvier à mars 2021 dans l’attente de la fixation de la dotation globale de
financement 2021 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association ADAFAE
LE PRÉFET
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 :
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
le décret du président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de
la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 24 février 2020;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-12-21-004 du 21 décembre 2020 fixant la dotation globale de
financement 2020 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association
« ADAFAE » ;
le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » Action
16 « Protection juridique des majeurs » pour l'année 2021;
Considérant que pour l'exercice budgétaire 2021, dans le cas où la dotation globale de
financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention
de la décision qui la fixe, les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs recevront
par l'Etat des acomptes mensuels égaux à 99,7 % du douzième du montant de la dotation globale
de l'exercice antérieur et des départements des acomptes mensuels égaux à 0,3 % du douzième
du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur ;
Sur proposition de la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
ARRÊTE
Article 1”: Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2021 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « ADAFAE», il est procédé à son profit, au
versement d'acomptes mensuels calculés sur la base du douzième de la dotation globale de financement
reconductible 2020 d'un montant de 662 656,21 €.
Pour l'exercice budgétaire 2021, le montant total de l’'acompte versé mensuellement à l'association
« ADAFAE » jusqu'à la date de fixation de la dotation globale de financement dans les conditions
prévues à l’article R. 314-193-1 du Code de l’action sociale et des familles, est fixé à 55 221,35 €.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2021-04-12-00002 - ADAFAE arrêté d'attribution acomptes mensuels janvier à mars 2021 5 Article 2 : En application de l’article L.361-1- | du Code de l’action sociale et des familles, pour l'exercice
budgétaire 2021 :
1°) Le montant de l'acompte mensuel versé par l'Etat est fixé à 55 055,69 €.
2°) Le montant de l'acompte mensuel versé par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixé à 165,66 €.
Article 3 : L'engagement financier de l'Etat est fixé à la somme de 165 167,07 € correspondant aux acomptes
des mois de janvier à mars 2021.
La dépense sera imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale protection des personnes et
économie sociale et solidaire — Domaine fonctionnel 0304 -16-01 services tutélaires».
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à la Collectivité Territoriale
de Martinique.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat — 1 Place du Palais Royal - 75100 PARIS CÉDEX
01, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification. Ce délai peut être suspendu par l'exercice
d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique
auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans le délai d'un mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale, le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 17 AVE 27071
Le Préfet
Antoine POUSSIER
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2021-04-12-00002 - ADAFAE arrêté d'attribution acomptes mensuels janvier à mars 2021 6 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale - DJSCS
R02-2021-04-12-00004
Dotation CHRS ACISE SAMU SOCIAL acomptes
mensuels janvier à juin 2021
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2021-04-12-00004 - Dotation CHRS ACISE SAMU SOCIAL acomptes mensuels janvier à juin 2021 7 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant attribution d’acomptes sur la dotation globale de financement 2021 du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale de l’association ACISE Samusocial au titre des mois de janvier à juin 2021
Siret : 449 754 803 00020
LE PRÉFET
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 et R.314-39
à R.314-43-1 ;
VU laloin° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2 — 2020 — 10 — 20- 004 du 20 octobre 2020 fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2020 attribuée au centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par
l'association ACISE Samu Social ;
VU l'article 6 de l'avenant financier N°4 attribuant une dotation complémentaire pérenne de 36 717€ à
l'association ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et l'ACISE Samu Social le 14
Octobre 2015 pour la période de 2016-2020 ;
VU l'avenant N°4 au Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 5 mars 2020 prolongeant le
CPOM jusqu'au 31 décembre 2022 ;
Sur proposition de la Directrice de la Cohésion sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2021 relative au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'association ACISE Samu Social avec l'Etat pour la période 2016-
2020, il est procédé, pour la période de janvier à juin 2021, au versement d'acomptes mensuels d'un montant
de 60 027,92 € ( Soixante mille vingt-sept euros et quatre-vingt-douze centimes), soit un engagement
global de 360 167,52€ ( Trois cents soixante mille cent soixante-sept euros et cinquante-deux
centimes), calculés sur la base du 12°" de la dotation de l'année 2020 augmentée de la dotation pérenne
annuelle d'un montant de 36 717,00 € accordée en 2020.
ARTICLE 2. - L'engagement financier de l'Etat pour l'attribution de la dotation globale de financement est limité
à la somme de 720 335,00 € (Sept cents vingt mille trois cents trente-cinq euros), tant que la dotation
globale de financement de l’année 2021 n'est pas fixée par arrêté.
ARTICLE 3. - La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours
vers le logement et insertion des personnes vulnérables » comme suit :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2021-04-12-00004 - Dotation CHRS ACISE SAMU SOCIAL acomptes mensuels janvier à juin 2021 8 à - . Domaine + , Code Chorus Désignation Description fonctionnel Montant Douzième à
verser
CHRS- CHRS-places
017701051210 Hébergement | d'hébergement 0177-12-10
Insertion stabilisation et 278 000,00€ | 23 166,67 €
Stabilisation insertion
CHRS CHRS-places 0177-12-10
017701051212 Hébergement | d'hébergement 181 911 € 15 159,25€
Urgence d'urgence
203 PFVS | Plateforme de veille | 0177-12-03
017701031203 accueil de jour | sociale : accueil de 150 424,00€ | 12535,33€
jour
204 PFVS | Plateforme de veille | 0177-12-04
017701031204 SAMU équipe hciale SAMU équipe 110 000,00€ | 9 166,67 €
mobile obile
TOTAL 720 335,00 € | 60 027,92€
Le versement sera effectué sur le compte :
Banque : BRED
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
10107 00380 00152412627 21
ARTICLE 4. - - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours en contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai
d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Tout litige résultant de l'exécution du
présent arrêté est du ressort du tribunal administratif situé 12, rue du Citronnier — Plateau Fofo — CS
17103 97271 Schœælcher cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifié à l'établissement.
ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des
familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE 7. - Le préfet, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice de la Cohésion Sociale,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-d 12 AR. 197) Poe Fréfet et par délégation
| Le Secrétaire Général
de la Préfectüre de la Martinique
ntoine POUSSIER
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2021-04-12-00004 - Dotation CHRS ACISE SAMU SOCIAL acomptes mensuels janvier à juin 2021 9 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale - DJSCS
R02-2021-04-12-00005
Dotation CHRS ALLO HEBERGE MOI acomptes
mensuels janvier à juin 2021
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2021-04-12-00005 - Dotation CHRS ALLO HEBERGE MOI acomptes mensuels janvier à juin 2021 10 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant attribution d’acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2021 du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale de l’association « Allo Héberge-Moi »au titre des mois de
janvier à juin 2021
SIRET : 493 953 038 00095
LE PRÉFET
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 et R.314-39 à
R.314-43-1 ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
VU l'arrêté préfectoral n° RO2 — 2020 — 10 — 20 - 005 du 20 octobre 2020 fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2020 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « les Figuiers » géré
par l'Association « Allo Héberge-Moi » ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre l'Etat et l'association « Allo Héberge-
Moi » le 18 décembre 2013 pour la période de 2013-2017 ;
VU l'avenant N°2 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens en date du 5 mars 2020 annulant
l'avenant N°1 et portant prorogation du CPOM à la date du 31 décembre 2021 ;
SUR proposition de la Directrice de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2021 du CHRS susvisé, il
est procédé au profit de l'association « Allo Héberge-Moi », pour la période allant de janvier à juin 2021, au
versement d'acomptes mensuels d'un montant de 47 608,33 €, quarante-sept mille six cents huit euros et
trente-trois centimes soit un engagement global de 285 649,98 €, deux cents quatre-vingt-cinq mille six
cents quarante-neuf euros et quatre-vingt-dix-huit centimes calculés sur la base du 12°" de la dotation de
l'année antérieure.
ARTICLE 2. - L'engagement financier de l'Etat pour l'attribution de la dotation globale de financement est limité
à la somme de 571 300,00 €, cinq cents soixante et onze mille trois cents euros, tant que la dotation
globale de financement de l’année 2021 n'est pas fixée par arrêté.
ARTICLE 3. - La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement parcours
vers le logement et insertion des personnes vulnérables » comme suit :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2021-04-12-00005 - Dotation CHRS ALLO HEBERGE MOI acomptes mensuels janvier à juin 2021 11 Code chorus Désignation Description Domaine Montant Douzième à verser
fonctionnel
017701051210 | CHRS CHRS-places
Hébergement d'hébergement
Insertion stabilisation 0177-12-10 508 800,00 € | 42 400,00 €
stabilisation insertion
Hébergement d'hébergement 0 nu
Urgence d'urgence
TOAE 571300,00€ | 47 608,33 €
Le versement sera effectué sur le compte :
Banque : CAISSE DE CREDIT MUTUEL
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
10278 05333 000201156501 04
ARTICLE 4 - - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours en contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai
d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Tout litige résultant de l'exécution du
présent arrêté est du ressort du tribunal administratif situé 12, rue du Citronnier — Plateau Fofo — CS
17103 97271 Schælcher cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifié à l'établissement.
ARTICLE 6_ - En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE 7 - Le Préfet, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice de la Cohésion Sociale,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le JU ANS 797]
.Pour le Préfet et par délégation
taire Général
à Martinique
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2021-04-12-00005 - Dotation CHRS ALLO HEBERGE MOI acomptes mensuels janvier à juin 2021 12 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale - DJSCS
R02-2021-04-12-00006
Dotation CHRS LA CASE SAMU SOCIAL
acomptes mensuels janvier à juin 2021
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2021-04-12-00006 - Dotation CHRS LA CASE SAMU SOCIAL acomptes mensuels janvier à juin 2021 13 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant attribution d’acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2021 du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale «la Case » géré par l’associationx Croix-
Rouge française » au titre des mois de janvier à juin 2021.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SIRET : 775 672 272 30139
LE PRÉFET
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 et R.314-39 à
R.314-43-1 ;
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral n° RO2 — 2020 — 10 — 20 - 007 du 20 octobre 2020 fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2020 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « la Case » géré par
l'association « Croix-Rouge française » ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2013-2015 du 26 décembre 2016 entre l'Etat et
L'association Croix-Rouge française:
l'avenant n°7 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2013-2015 du 26 décembre 2016, en
prorogeant le CPOM jusqu'au 31 décembre 2021 ;
SUR proposition de la Directrice de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2021 du CHRS susvisé, il
est procédé au profit de l'association « Croix-Rouge française», pour la période allant de janvier à juin 2021,
au versement d'acomptes mensuels d'un montant de 48 979,25 €, quarante-huit mille neuf cent soixante-
dix-neuf euros et vingt-cinq centimes soit d'un engagement global 293 875,50 €, deux cents quatre-
vingt-treize mille huit cents soixante-quinze euros et cinquante centimes, calculés sur la base du 12°"°
de la dotation de l’année antérieure.
ARTICLE 2. - L'engagement financier de l'Etat pour l'attribution de la dotation globale de financement est limité
à la somme de 587 751,00 €, cinq cents quatre-vingt-sept mille sept cent cinquante et un euros, tant que
la dotation globale de financement de l’année 2021 n'est pas fixée par arrêté.
ARTICLE 3. - La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement parcours
vers le logement et insertion des personnes vulnérables » comme suit :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2021-04-12-00006 - Dotation CHRS LA CASE SAMU SOCIAL acomptes mensuels janvier à juin 2021 14 Code chorus Désignation Description Domaine Montant Douzième à verser
fonctionnel
CHRS CHRS-places
017701051210 | Hébergement d'hébergement
Insertion stabilisation 0177-12-10 587 751,00€ 48 979,25 € stabilisation insertion
TOTAL 587 751,00€ 48 979,25 €
Le versement sera effectué sur le compte :
Banque : BRED -— Fort-de-France
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
10107 00622 00132029079 78
ARTICLE 4. - - La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours en contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai
d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Tout litige résultant de l'exécution du
présent arrêté est du ressort du tribunal administratif situé 12, rue du Citronnier — Plateau Fofo — CS
17103 97271 Schœælcher cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE _6 - En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE 7. - Le Préfet, le Directeur Régional des finances publiques, la Directrice de la Cohésion Sociale,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 1‘ AVS 9971
.Pour le Préfet et par délégation
. Le Secrétaire Général
de la Préfe
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2021-04-12-00006 - Dotation CHRS LA CASE SAMU SOCIAL acomptes mensuels janvier à juin 2021 15 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale - DJSCS
R02-2021-04-12-00007
Dotation CHRS ROSANNIE SOLEIL acomptes
mensuels janvier à juin 2021
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2021-04-12-00007 - Dotation CHRS ROSANNIE SOLEIL acomptes mensuels janvier à juin 2021 16 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant attribution d’acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2021 du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Rosannie Soleil », géré par l’Association
Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie au titre des mois de
janvier à juin 2021
SIRET : 775 624 075 00682
LE PRÉFET
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 et
R.314-39 à R.314-43-1 ;
VU laloi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
VU l'arrêté préfectoral n° RO2 — 2020 — 10- 20 - 006 du 20 octobre 2020 fixant la dotation globale de
financement pour l’année 2020 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale «Rosannie
Soleil» géré par l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et
l'Autonomie ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2013-2017 conclu entre l'Etat et l'Association
Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie du 18 décembre 2013 ;
VU l'avenant N°3 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2013-2017 en date du 5 mars
2020 prorogeant le CPOM jusqu'au 31 décembre 2021;
SUR proposition de la Directrice de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2021 du CHRS susvisé, il
est procédé au profit de l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie,
pour la période allant de janvier à juin 2021, au versement d'acomptes mensuels d'un montant de 46 708,67
€ quarante-six mille sept cent huit euros et soixante-sept centimes, soit un engagement global de
280 252,02 € , deux cents quatre-vingt mille deux cents cinquante-deux euros et deux centimes,
calculés sur la base du 12%" de la dotation de l’année antérieure.
ARTICLE 2. - L'engagement financier de l'Etat pour l'attribution de la dotation globale de financement est
limité à la somme de 560 504,00 €, cinq cents soixante mille cinq cents quatre euros, tant que la
dotation globale de financement de l'année 2021 n'est pas fixée par arrêté.
ARTICLE 3. - La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » comme suit :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2021-04-12-00007 - Dotation CHRS ROSANNIE SOLEIL acomptes mensuels janvier à juin 2021 17 Code chorus Désignation Description Domaine Montant Douzième à verser
fonctionnel
017701051210 | CHRS CHRS-places
Hébergement d'hébergement
Insertion stabilisation 0177-12-10 473 004,00 € 39 417,00 € stabilisation insertion
Hébergement d'hébergement | RELBPE Urgence d'urgence
TOTAL 560 504,00€ | 46 708,67 €
Le versement sera effectué sur le compte :
Banque : CAISSE D'EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
11315 00001 08006374037 45
ARTICLE 4. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours en contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai
d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Tout litige résultant de l'exécution du
présent arrêté est du ressort du tribunal administratif situé 12, rue du Citronnier — Plateau Fofo — CS
17103 97271 Schœælcher cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifié à l'établissement.
ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE 7. — Le Préfet, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice de la Cohésion Sociale,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le
. Pour le Préfe
us
2971
par délégation
al
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2021-04-12-00007 - Dotation CHRS ROSANNIE SOLEIL acomptes mensuels janvier à juin 2021 18 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale - DJSCS
R02-2021-04-12-00003
OVE CARAIBES arrêté d'attribution acomptes
mensuels janvier à mars 2021
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2021-04-12-00003 - OVE CARAIBES arrêté d'attribution acomptes mensuels janvier à mars 2021 19 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
Arrêté n°
portant attribution d’acomptes mensuels au titre
des mois de janvier à mars 2021 dans l’attente de la fixation de la dotation globale de
financement 2021 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l’association « OVE CARAIBES »
LE PRÉFET
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
le décret du président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de
la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 24 février 2020:
l'arrêté préfectoral n° RO02-2020-12-21-005 du 21 décembre 2020 fixant la dotation globale de
financement 2020 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association
« LA MYRIAM » ;
l'arrêté préfectoral n° R0O2-2020-12-29-002 du 30 décembre 2020 portant cession de l'autorisation de
création d'un service mandataire à la protection judiciaire des majeurs de l'association « LA MYRIAM »
au profit de l'association « OVE-CARAIBES » à compter du 1° janvier 2021 ;
le Budget Opérationnel de Programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » Action
16 « Protection juridique des majeurs » pour 2021 ;
Considérant que pour l'exercice budgétaire 2021, dans le cas où la dotation globale de
financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention
de la décision qui la fixe, les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs recevront
par l'Etat des acomptes mensuels égaux à 99,7 % du douzième du montant de la dotation globale
de l'exercice antérieur et des départements des acomptes mensuels égaux à 0,3 % du douzième
du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur ;
Sur proposition de la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
ARRÊTE
Article 1”: Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2021 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « OVE CARAIBES », il est procédé à son
profit, au versement d'acomptes mensuels calculés sur la base du douzième de la dotation globale de
financement reconductible 2020 d'un montant de 632 021,13 €.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2021-04-12-00003 - OVE CARAIBES arrêté d'attribution acomptes mensuels janvier à mars 2021 20 Pour l'exercice budgétaire 2021, le montant total de l'acompte versé mensuellement à l'association
« OVE CARAIBES » jusqu'à la date de fixation de la dotation globale de financement dans les
conditions prévues à l'article R. 314-193-1 du Code de l’action sociale et des familles, est fixé au
montant de 52 668,43 €.
Article 2 : En application de l’article L.361-1- 1 du Code de l'action sociale et des familles, pour l'exercice
budgétaire 2021 :
1°) Le montant de l’'acompte mensuel versé par l'Etat est fixé à 52 510, 42 €.
2°) Le montant de l'acompte mensuel versé par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixé à 158,01 €.
Article 3 : L'engagement financier de l'Etat est fixé à la somme de 157 531,26 € correspondant aux acomptes
des mois de janvier à mars 2021.
La dépense sera imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale protection des personnes et
économie sociale et solidaire — Domaine fonctionnel 0304 -16-01 services tutélaires».
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à la Collectivité Territoriale
de Martinique.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat — 1 Place du Palais Royal - 75100 PARIS CÉDEX
01, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification.
Ce délai peut être suspendu par l'exercice d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans le délai
d'un mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale, le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 L Ave, 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et pa
Le Secrétaire
de la Préfecture
Antoine POUSSIER
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2021-04-12-00003 - OVE CARAIBES arrêté d'attribution acomptes mensuels janvier à mars 2021 21 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale - DJSCS
R02-2021-04-12-00001
UDAF de Martinique arrêté d'attribution
acomptes mensuels janvier à mars 2021
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2021-04-12-00001 - UDAF de Martinique arrêté d'attribution acomptes mensuels janvier à mars 2021 22 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Arrêté n°
portant attribution d’acomptes mensuels au titre
des mois de janvier à mars 2021 dans l’attente de la fixation de la dotation globale de
financement 2021 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l’association « UDAF de Martinique »
LE PRÉFET
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
le décret du président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de
la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 24 février 2020;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 fixant la dotation globale de
financement 2020 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association
« UDAF de Martinique » ;
le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » Action
16 « Protection juridique des majeurs » pour 2021;
Considérant que pour l'exercice budgétaire 2021, dans le cas où la dotation globale de
financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention
de la décision qui la fixe, les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs recevront
par l'Etat des acomptes mensuels égaux à 99,7 % du douzième du montant de la dotation globale
de l'exercice antérieur et des départements des acomptes mensuels égaux à 0,3 % du douzième
du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur ;
Sur proposition de la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
ARRÈTE
Article 1” : Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2021 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « UDAF de Martinique », il est procédé à son
profit, au versement d’acomptes mensuels calculés sur la base du douzième de la dotation globale de
financement reconductible 2020 d'un montant de 889 502,44 €.
Pour l'exercice budgétaire 2021, le montant total de l'acompte versé mensuellement à l'association
« UDAF de Martinique » jusqu’à la date de fixation de la dotation globale de financement dans les
conditions prévues à l'article R. 314-193-1 du Code de l'action sociale et des familles, est fixé à
74 125,21 €.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2021-04-12-00001 - UDAF de Martinique arrêté d'attribution acomptes mensuels janvier à mars 2021 23 Article 2 : En application de l’article L.361-1- I du Code de l’action sociale et des familles, pour l'exercice
budgétaire 2021 :
1°) Le montant de l'acompte mensuel versé par l'Etat est fixé à 73 902, 83 €.
2°) Le montant de l’'acompte mensuel versé par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixé à 222,38 €.
Article 3 : L'engagement financier de l'Etat est fixé à la somme de 221 708,49 € correspondant aux acomptes
des mois de janvier à mars 2021.
La dépense sera imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale protection des personnes et
économie sociale et solidaire — Domaine fonctionnel 0304 -16-01 services tutélaires».
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à la Collectivité Territoriale
de Martinique.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat — 1 Place du Palais Royal - 75100 PARIS CEDEX
01, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification.
Ce délai peut être suspendu par l'exercice d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans le délai
d'un mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale, le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
Le Préfet
Antoine POUSSIER
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2021-04-12-00001 - UDAF de Martinique arrêté d'attribution acomptes mensuels janvier à mars 2021 24 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2021-04-14-00011
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
R02-2021-03-24-00002 du 24/03/2021.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-04-14-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R02-2021-03-24-00002 du 24/03/2021. 25 Es PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification de l‘arrêté n° R02-2021-03-24-00002 du 24 mars 2021
attribuant l’aide du fonds de secours pour un agriculteur sinistré suite à la
sécheresse de 2019
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 modifiée de modernisation de l’agriculture et de la
pêche (article 26) ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer
et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;«
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté n° RO2-2020-01-28-006 du 28 janvier 2020 portant déclaration de sinistre de
communes du département de la Martinique en raison des calamités agricoles liées à la
sécheresse 2019 ;
Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du
dispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;
Vu l'avis du Comité départemental d'expertise réuni en séance du 8 juillet 2019, du 29 août
2019 et du 11 février 2020 ;
Vu le relevé de conclusions du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) saisi de
manière dématérialisée ;
Vu le courrier du Ministère des Outre-mer en date du 12 mars 2021 notifiant le montant
d'indemnisation attribué par le comité interministériel à l'exploitant SASU Les Musacées de
Bassignacs ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-04-14-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R02-2021-03-24-00002 du 24/03/2021. 26 ARRÊTE
Article 1° :
L'article 1 de l'arrêté R02-2021-03-24-00002 du 24 mars 2021 est modifié comme suit :
« Une aide de 14 201,08 € est accordée au titre du fonds de secours suite à la sécheresse de
2019 à l'exploitant SASU Les Musacées de Bassignacs, n° SIRET 83345561100016.
L'instruction du dossier de déclaration individuelle a été faite par la direction de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt ».
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté R02-2021-03-24-00002 du 24 mars 2021 restent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques
et la directrice de l'alimentation, l’agriculture et de la forêt sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le
La Directrice|de l'Alimentation
IC a Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 57 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - wiviy.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-04-14-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R02-2021-03-24-00002 du 24/03/2021. 27 SATPN
R02-2021-04-14-00010
Arrêté portant composition du comité
technique départemental des services
déconcentrés de la police nationale de la
Martinique
SATPN - R02-2021-04-14-00010 - Arrêté portant composition du comité technique départemental des services déconcentrés de la police nationale de la Martinique 28 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SATPN
Arrêté n°
portant composition du comité technique départemental des services déconcentrés
de la police nationale de la Martinique
LE PRÉFET
VU fa loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2071-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics ;
VU le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances
de représentation du personnel de la fonction publique de l'État;
VU le décret en date du 5 février 2020 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES, en qualité de
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création de comités techniques des services déconcentrés
de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-07-16-014 du 16 juillet 2020 portant composition du comité
technique départemental des services déconcentrés de la police nationale de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-07-16-014 du 16 juillet 2020 sont
abrogées.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l’administration pour le comité technique des
services déconcentrés de la police nationale de la Martinique :
Représentants de l'administration :
- M. Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique, président ou son représentant
- M. Guillaume MAUGER, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique
OU son représentant
Article 3: Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour le comité technique des
services déconcentrés de la police nationale de la Martinique :
Représentants titulaires et suppléants du personnel :
1° Au titre d'Alliance Police Nationale - CFE CGC
1/2
SATPN - R02-2021-04-14-00010 - Arrêté portant composition du comité technique départemental des services déconcentrés de la police nationale de la Martinique 29 Membres titulaires
M. Thierry BAUCELIN
M. Eouisy BERTE
M. Christophe ALAIN
Membres suppléants
Mme Johanna LAURENT
M. Daniel KICHENIN
Mme Virginie DAUNAY
2° Au titre d'UNSA FASMI SNIPAT
Membres titulaires
.M. Rodolphe NOUREL
M. Alex BURLET
Membres suppléants
Mme Gaëeile BORDES
M. Serge DORFEANS
3° Au titre de CFDT ALTERNATIVE POLICE
Mernbre titulaire
M. Félix TERRINE
Membre suppléant
M. Yannick BOISBAULT
4° Au titre de FSMI Force Ouvrière
Membre titulaire
M. Claude COPEL
Membres suppléants
Mme intidar JOUINI
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif et
technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 14 AVR 2071
Stañislas ZELLES
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SATPN - R02-2021-04-14-00010 - Arrêté portant composition du comité technique départemental des services déconcentrés de la police nationale de la Martinique 30 SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE
R02-2021-04-14-00006
arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de
Madame Caroline Christelle LIROY en qualité de
garde particulier
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2021-04-14-00006 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Madame Caroline Christelle LIROY en qualité de garde particulier 31 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ
ARRÊTÉ N°
reconnaissant les aptitudes
techniques de Madame Caroline
Christelle LIROY en qualité de garde
particulier
LE SOUS-PRÉFET
DES ARRONDISSEMENTS DE LA TRINITÉ ET DE SAINT-PIERRE
VU le code de procédure pénale, et notamment les articles 29,29-1 et R. 15-33-24 et
suivants ;
VU le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la
carte d'agrément ;
VU la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l'agrément des
gardes particuliers ;
VU le décret du Président de la République du 20 mai 2020 nommant Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-06-04-002 du 4 juin 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas ONIMUS ;
VU la décision n°16-762 DRI/BRH/AI du 12 mai 2016 portant affectation de Mme Virginie LECOIN attachée principale d'État, au poste de secrétaire générale
de la sous-préfecture de La Trinité ;
VU la demande du Président de la Communauté d'agglomération du Pays Nord
Martinique du 11 février 2021 relative à la de reconnaissance d'aptitudes
techniques aux fonctions de garde particulier et de garde particulier du
domaine public routier pour Madame Caroline Christelle LIROY ;
VU la demande présentée le 23 octobre 2020 par Madame Caroline Christelle LIROY, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à
exercer les fonctions de garde particulier ;
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2021-04-14-00006 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Madame Caroline Christelle LIROY en qualité de garde particulier 32 VU le procès verbal de renseignement administratif-enquête moralité fourni par la brigade départementale de renseignements d'investigations judiciaires en date du 09 mars 2021 concernant Madame Caroline Christelle LIROY ;
VU le certificat de formation produit pour les modules n° 1et n° 5 et les autres
pièces de la demande ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité ;
ARRÊTE
Article 1°:
Madame Caroline Christelle LIROY est reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 :
Madame Caroline Christelle LIROY est en outre reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de garde du domaine du public routier sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 3 :
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces
fonctions.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie et du développement durable, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux.
Article 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité, le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Caroline Christelle LIROY et publié au recueil des actes administratifs.
Notifié à l'intéressé
le : La Trinité, le 3 €222f Nom Prénom Le sous-préfet,
Signature
as ONIMUS
(2 pages)
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h -— l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2021-04-14-00006 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Madame Caroline Christelle LIROY en qualité de garde particulier 33 SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE
R02-2021-04-14-00005
arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de
Madame Nadine Charlotte Jeanne TION-ATJOOI
épouse ANCARNO en qualité de garde
particulier
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2021-04-14-00005 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Madame Nadine Charlotte Jeanne TION-ATJOOI épouse ANCARNO en qualité de garde particulier 34 Es PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ
ARRÊTÉ N°
reconnaissant les aptitudes
techniques de Madame Nadine
Charlotte Jeanne TJON-ATJOOI
épouse ANCARNO en qualité de
garde particulier
LE SOUS-PRÉFET
DES ARRONDISSEMENTS DE LA TRINITÉ ET DE SAINT-PIERRE
VU le code de procédure pénale, et notamment les articles 29,29-1 et R. 15-33-24 et
suivants ;
VU le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la
carte d'agrément ;
VU la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l'agrément des
gardes particuliers ;
VU le décret du Président de la République du 20 mai 2020 nommant Monsieur
Nicolas ONIMUS, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-06-04-002 du 4 juin 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas ONIMUS ;
VU la décision n°16-762 DRI/BRH/AI du 12 mai 2016 portant affectation de Mme
Virginie LECOIN attachée principale d'État, au poste de secrétaire générale
de la sous-préfecture de La Trinité ;
VU la demande du Président de la Communauté d'agglomération du Pays Nord
Martinique du 11 février 2021 relative à la de reconnaissance d'aptitudes
techniques aux fonctions de garde particulier et de garde particulier du
domaine public routier pour Madame Nadine Charlotte Jeanne TJON-ATJOOI
épouse ANCARNO ;
VU la demande présentée le 23 octobre 2020 par Madame Nadine Charlotte
Jeanne TJON-ATJOOI épouse ANCARNO, en vue d'obtenir la reconnaissance
de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 —- 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h -— l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2021-04-14-00005 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Madame Nadine Charlotte Jeanne TION-ATJOOI épouse ANCARNO en qualité de garde particulier 35 VU le procès verbal de renseignement administratif-enquête moralité fourni par
la brigade départementale de renseignements d'investigations judiciaires en
date du 09 mars 2021 concernant Madame Nadine Charlotte Jeanne TJON-
ATJOOI épouse ANCARNO ;
VU le certificat de formation produit pour les modules n° 1et n° 5 et les autres
pièces de la demande ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité ;
ARRÊTE
Article 1“:
Madame Nadine Charlotte Jeanne TJON-ATJOOI épouse ANCARNO est
reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 :
Madame Nadine Charlotte Jeanne TJON-ATJOOI épouse ANCARNO est en
outre reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de garde du domaine
du public routier sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord Martinique.
Article 3 :
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces
fonctions.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'écologie et du développement durable, ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer Un recours contentieux.
Article 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité, le Président de la
Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique, sont chargés de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Nadine Charlotte
Jeanne TJON-ATJOOI épouse ANCARNO et publié au recueil des actes
administratifs.
Notifié à l'intéressé
le : La Trinité, le /£ usa l 224 Nom Prénom Le sous-préfet,
Signatur
icolas ONIMUS
(2 pages)
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2021-04-14-00005 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Madame Nadine Charlotte Jeanne TION-ATJOOI épouse ANCARNO en qualité de garde particulier 36 SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE
R02-2021-04-14-00007
arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de
Madame Sabrina Clara Jacqueline BARTOUCHE
en qualité de garde particulier
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2021-04-14-00007 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Madame Sabrina Clara Jacqueline BARTOUCHE en qualité de garde particulier 37 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ
ARRÊTÉ N°
reconnaissant les aptitudes
techniques de Madame Sabrina Clara
Jacqueline BARTOUCHE en qualité de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
garde particulier
LE SOUS-PRÉFET
DES ARRONDISSEMENTS DE LA TRINITÉ ET DE SAINT-PIERRE
le code de procédure pénale, et notamment les articles 29,29-1 et R. 15-33-24 et suivants ;
le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés ;
l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l'agrément des gardes particuliers ;
le décret du Président de la République du 20 mai 2020 nommant Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-06-04-002 du 4 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas ONIMUS ;
la décision n°16-762 DRI/BRH/AI du 12 mai 2016 portant affectation de Mme Virginie LECOIN attachée principale d'État, au poste de secrétaire générale de la sous-préfecture de La Trinité ;
la demande du Président de la Communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique du 11 février 2021 relative à la de reconnaissance d'aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier et de garde particulier du domaine public routier pour Madame Sabrina Clara Jacqueline BARTOUCHE ;
la demande présentée le 23 octobre 2020 par Madame Sabrina Clara Jacqueline BARTOUCHE, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2021-04-14-00007 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Madame Sabrina Clara Jacqueline BARTOUCHE en qualité de garde particulier 38 VU le procès verbal de renseignement administratif-enquête moralité fourni par
la brigade départementale de renseignements d'investigations judiciaires en
date du 09 mars 2021 concernant Madame Sabrina Clara Jacqueline
BARTOUCHE ;
VU le certificat de formation produit pour les modules n° 1et n° 5 et les autres
pièces de la demande ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité ;
ARRÊTE
Article 1* :
Madame Sabrina Clara Jacqueline BARTOUCHE est reconnue techniquement
apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 :
Madame Sabrina Clara Jacqueline BARTOUCHE est en outre reconnue
techniquement apte à exercer les fonctions de garde du domaine du public routier
sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 3 :
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces
fonctions.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'écologie et du développement durable, ou
d'Un recours contentieux devant le tribunal ä@ministratif de Fort-de-France.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer Un recours contentieux.
Article 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité, le Président de la
Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique, sont chargés de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Sabrina Clara
Jacqueline BARTOUCHE et publié au recueil des actes administratifs.
Notifié à l'intéressé
le : La Trinité, le /3 ee:274 Nom Prénom Le sous-préfet,
as ONIMUS
(2 pages)
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINI TÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2021-04-14-00007 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Madame Sabrina Clara Jacqueline BARTOUCHE en qualité de garde particulier 39 SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE
R02-2021-04-14-00002
arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de
Monsieur Jean-Jérôme BILON en qualité de garde
particulier
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2021-04-14-00002 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Jean-Jérôme BILON en qualité de garde particulier 40 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ
ARRÊTÉ N°
reconnaissant les aptitudes
techniques de Monsieur Jean-Jérôme
BILON en qualité de garde particulier
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE SOUS-PRÉFET
DES ARRONDISSEMENTS DE LA TRINITÉ ET DE SAINT-PIERRE
le code de procédure pénale, et notamment les articles 29,29-1 etR. 15-33-24 et suivants ;
le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés ;
l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l'agrément des gardes particuliers ;
le décret du Président de la République du 20 mai 2020 nommant Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-06-04-002 du 4 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas ONIMUS ;
la décision n°16-762 DRI/BRH/AI du 12 mai 2016 portant affectation de Mme Virginie LECOIN attachée principale d'État, au poste de secrétaire générale de la sous-préfecture de La Trinité ;
la demande du Président de la Communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique du 11 février 2021 relative à la de reconnaissance d'aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier et de garde particulier du domaine public routier pour Monsieur Jean-Jérôme BILON ;
la demande présentée le 23 octobre 2020 par Monsieur Jean-Jérôme BILON, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2021-04-14-00002 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Jean-Jérôme BILON en qualité de garde particulier 41 VU
VU
le procès verbal de renseignement administratif-enquête moralité fourni par la brigade départementale de renseignements d'investigations judiciaires en date du 09 mars 2021 concernant Monsieur Jean-Jérôme BILON ;
le certificat de formation produit pour les modules n° 1 et n° 5 et les autres
pièces de la demande ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité ;
ARRÊTE
Article 1% :
Monsieur Jean-Jérôme BILON est reconnu techniquement apte à exercer les
fonctions de garde particulier.
Article 2 :
Monsieur Jean-Jérôme BILON est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde du domaine du public routier sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 3 :
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces
fonctions.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie et du développement durable, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité, le Président de la
Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Jérôme BILON et publié au recueil des actes administratifs.
Notifié à l'intéressé
le : La Trinité, le / 5 cpl 551 Nom Prénom Le sous/préfet,
_
Signature
Nicolas ONIMUS
(2 pages)
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2021-04-14-00002 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Jean-Jérôme BILON en qualité de garde particulier 42 SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE
R02-2021-04-14-00003
arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de
Monsieur Laurent Henri LECURIEUX-LAFAYETTE
en qualité de garde particulier
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2021-04-14-00003 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Laurent Henri LECURIEUX-LAFAYETTE en qualité de garde particulier 43 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ
ARRÊTÉ N°
reconnaissant les aptitudes
techniques de Monsieur Laurent
Henri LECURIEUX-LAFAYETTE en
qualité de garde particulier
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE SOUS-PRÉFET
DES ARRONDISSEMENTS DE LA TRINITÉ ET DE SAINT-PIERRE
le code de procédure pénale, et notamment les articles 29,29-1 et R. 15-33-24 et
suivants ;
le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés ;
l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la
carte d'agrément ;
la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l'agrément des
gardes particuliers ;
le décret du Président de la République du 20 mai 2020 nommant Monsieur
Nicolas ONIMUS, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-06-04-002 du 4 juin 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas ONIMUS ;
la décision n°16-762 DRI/BRH/AI du 12 mai 2016 portant affectation de Mme
Virginie LECOIN attachée principale d'État, au poste de secrétaire générale
de la sous-préfecture de La Trinité ;
la demande du Président de la Communauté d'agglomération du Pays Nord
Martinique du 11 février 2021 relative à la de reconnaissance d'aptitudes
techniques aux fonctions de garde particulier et de garde particulier du
domaine public routier pour Monsieur Laurent Henri LECURIEUX-
LAFAYETTE ;
la demande présentée le 23 octobre 2020 par Monsieur Laurent Henri
LECURIEUX-LAFAYETTE, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude
technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2021-04-14-00003 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Laurent Henri LECURIEUX-LAFAYETTE en qualité de garde particulier 44 VU le procès verbal de renseignement administratif-enquête moralité fourni par la brigade départementale de renseignements d'investigations judiciaires en date du 09 mars 2021 concernant Monsieur Laurent Henri LECURIEUX- LAFAYETTE ;
VU le certificat de formation produit pour les modules n° 1et n° 5 et les autres pièces de la demande ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité ;
ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur Laurent Henri LECURIEUX-LAFAYETTE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 :
Monsieur Laurent Henri LECURIEUX-LAFAYETTE est en outre reconnu
techniquement apte à exercer les fonctions de garde du domaine du public routier sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 3 :
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie et du développement durable, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux.
Article 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité, le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Laurent Henri LECURIEUX-LAFAYETTE et publié au recueil des actes administratifs.
Notifié à l'intéressé
le : La Trinité, le /$ rs 22 Nom Prénom Le sous-préfet,
icolas ONIMUS
(2 pages)
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2021-04-14-00003 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Laurent Henri LECURIEUX-LAFAYETTE en qualité de garde particulier 45 SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE
R02-2021-04-14-00004
arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de
Monsieur Mathieu Olivier QUIONQUION en
qualité de garde particulier
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2021-04-14-00004 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Mathieu Olivier QUIONQUION en qualité de garde particulier 46 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ
ARRÊTÉ N°
reconnaissant les aptitudes
techniques de Monsieur Mathieu
Olivier QUIONQUION en qualité de
garde particulier
LE SOUS-PRÉFET
DES ARRONDISSEMENTS DE LA TRINITÉ ET DE SAINT-PIERRE
VU le code de procédure pénale, et notamment les articles 29,29-1 et R. 15-33-24 et
suivants ;
VU le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la
carte d'agrément ;
VU la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l'agrément des
gardes particuliers ;
VU le décret du Président de la République du 20 mai 2020 nommant Monsieur
Nicolas ONIMUS, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-06-04-002 du 4 juin 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas ONIMUS ;
VU la décision n°16-762 DRI/BRH/AI du 12 mai 2016 portant affectation de Mme Virginie LECOIN attachée principale d'Etat, au poste de secrétaire générale
de la sous-préfecture de La Trinité ;
VU la demande du Président de la Communauté d'agglomération du Pays Nord
Martinique du 11 février 2021 relative à la de reconnaissance d'aptitudes
techniques aux fonctions de garde particulier et de garde particulier du
domaine public routier pour Monsieur Mathieu Olivier QUIONQUION ;
VU la demande présentée le 23 octobre 2020 par Monsieur Mathieu Olivier
QUIONQUION , en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude
technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P: N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h -— l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2021-04-14-00004 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Mathieu Olivier QUIONQUION en qualité de garde particulier 47 VU
VU
le procès verbal de renseignement administratif-enquête moralité fourni par la brigade départementale de renseignements d'investigations judiciaires en date du 09 mars 2021 concernant Monsieur Mathieu Olivier QUIONQUION ;
le certificat de formation produit pour les modules n° 1 et n° 5 et les autres
pièces de la demande ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité ;
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Mathieu Olivier QUIONQUION est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 :
Monsieur Mathieu Olivier QUIONQUION est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde du domaine du public routier sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 3 :
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces
fonctions.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie et du développement durable, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité, le Président de la
Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Mathieu Olivier QUIONQUION et publié au recueil des actes administratifs.
Notifié à l'intéressé
le : La Trinité, le /$ 2 Deh} Nom Prénom Le sous-préfet,
colas ONIMUS
(2 pages)
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