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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 060
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 060)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-060
PUBLIÉ LE 9 MARS 2022 Sommaire
DEAL / SPEB - Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2022-03-03-00011 - Arrêté portant agrément de la société ASSINEA
pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installation d'assainissement non
collectif (10 pages) Page 3
R02-2022-03-03-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la
société CARAÏBES BENNES VIDANGE pour la réalisation des vidanges et la
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installation d'assainissement non collectif (10 pages) Page 14
R02-2022-03-03-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la
société CLERIMA VIDANGE pour la réalisation des vidanges et la prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (10 pages) Page 25
R02-2022-03-03-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la
société des Eaux et Assainissement (SEA) pour la réalisation des vidanges et
la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (10 pages) Page 36
R02-2022-03-03-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la
société Martiniquaise d'Assainissement et de Nettoyement (SOMANET)
pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif (10 pages) Page 47
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2022-03-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08 03 2022 organisant la lutte
contre la fusariose FOC TR4 du bananier en Martinique (6 pages) Page 58
R02-2022-03-08-00003 - Arrêté préfectoral du 08 03 2022 organisant la
lutte contre la maladie du chancre citrique en Martinique (4 pages) Page 65
R02-2022-03-08-00002 - Arrêté préfectoral du 08 03 2022 organisant la
lutte contre la maladie du Huanglongbing (citrus greening) en Martinique (4
pages) Page 70
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2022-03-08-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne - Association ADARPA
n°SAP329924666 -Acte 469 (2 pages) Page 75
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2021-09-01-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux,
de gracieux fiscal et de recouvrement du Service des Impôts des
Entreprises du Marin (2 pages) Page 78
2 DEAL
R02-2022-03-03-00011
Arrêté portant agrément de la société ASSINEA
pour la réalisation des vidanges et la prise en
charge du transport et de l'élimination des
matières extraites des installation
d'assainissement non collectif
DEAL - R02-2022-03-03-00011 - Arrêté portant agrément de la société ASSINEA pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installation d'assainissement non collectif 3 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de la société ASSINÉA
pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
LE PREFET
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la Région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Martinique, Mme GOLA de MONCHY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2021-03-29-0002 du 29 mars 2021 donnant délégation de signature, à
M. Jean-Michel MAURIN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du 18 novembre 2021 de M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la demande d'agrément et son dossier afférent, transmis le 09/02/21 par la société ASSINÉA
représentée par Monsieur John CLÉKA, gérant, dont le siège social est situé quartier Laugier, route
de Médecin, 97215 RIVIERE-SALÉE ; |
Vu les compléments apportés à la demande par la société ASSINÉA dans le cadre de l'instruction ;
Vu l'analyse de la demande réalisée par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant agrément, transmis à la société ASSINÉA par courriel en
date du 18/01/22, lui laissant 15 jours pour formuler ses éventuelles observations sur le projet
d'arrêté ;
Vu la réponse apportée par la société ASSINÉA par courriels en retour en date des 27 et 28/01/22 ;
Considérant que les sociétés réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif sont soumises à agrément préfectoral au titre de l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 modifié ainsi qu'au respect des dispositions du dit arrêté ;
Considérant que la demande d'agrément transmise par la société ASSINÉA est complète et régulière
au regard des dispositions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ;
1/7
DEAL - R02-2022-03-03-00011 - Arrêté portant agrément de la société ASSINEA pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installation d'assainissement non collectif 4 Considérant que l'agrément demandé peut dès lors être accordé ;
Sur proposition de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
217
DEAL - R02-2022-03-03-00011 - Arrêté portant agrément de la société ASSINEA pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installation d'assainissement non collectif 5 ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
La société ASSINÉA, dont le numéro SIRET est le 533 763 033 00024, représentée par M. John CLÉKA, agissant en qualité de gérant, est agréée, au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé, à compter de la date de signature du présent arrêté, pour la prise en charge, le transport et
l'élimination vers des filières autorisées des matières de vidanges extraites des installations
d'assainissement non collectif.
Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect des autres réglementations en
vigueur qui sont applicables à la société ASSINÉA dans l'exercice de l'activité pour laquelle elle est
présentement agréée.
Article 2 : Numéro d'agrément
La référence de l'agrément attribué à la société ASSINÉA est le numéro ANC 972-007-2022.
Article 3 : Durée de validité de l'agrément - Renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 (dix) ans.
Il peut-être renouvelé pour une période identique, à condition que la société agréée dépose
une demande de renouvellement au moins six mois avant la date de fin de validité du présent
agrément et que son contenu soit conforme à celui fixé à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié.
Article 4 : Transfert ou cession de l'agrément
Le présent agrément ne peut pas être transféré ou cédé.
Article 5 - Changement de numéro SIRET et / ou de raison sociale et / ou de coordonnées
Tout changement de numéro SIRET de la société agréée qui intervient durant la période de
validité du présent agrément entraîne sa caducité et nécessite, pour cette société, de formuler une
nouvelle demande d'agrément.
Tout changement de raison sociale, de représentant ou d'adresse de la société agréée sans
changement de numéro SIRET doit être porté à la connaissance de la DEAL dans le mois qui suit ce
changement, accompagné d'une demande de modification de l'arrêté préfectoral d'agrément.
La société agréée informe sans délai la direction de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de tout changement de ses coordonnées téléphoniques, fax où courriel afin de
pouvoir rester joignable rapidement en tout temps.
Article 6 : Quantité maximale annuelle de matière de vidange collectée autorisée - Installation de
traitement destinataire
Le présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle autorisée de 2500 m°
(en lettres deux mille cinq cent mètres cube) de matières de vidange collectées, qui sont dirigées :
- vers l'Unité de Traitement des Matières de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France, exploitée par
la régie communautaire de la CACEM (ODYSSI) ou ;
317
DEAL - R02-2022-03-03-00011 - Arrêté portant agrément de la société ASSINEA pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installation d'assainissement non collectif 6 - vers l'Unité de Traitement des Matières de Vidange exploitée par la société 2TDA (ESSAINIA) au
Marigot ;
pour lesquelles la société agréée est en capacité de justifier, à tout moment, qu'elle dispose d'une
convention ou d'un contrat de dépotage des matières de vidanges collectées conclu avec
l'exploitant de ces installations, co-signé des deux parties.
Toute autre filière d'élimination qui serait ultérieurement envisagée doit être portée à la
connaissance de la DEAL préalablement au dépotage dans celle-ci des matières dé vidanges
collectées, accompagnée de l'autorisation de dépotage délivrée par l'exploitant de la nouvelle
installation concernée, ou de l'autorisation d'épandage si cette filière est envisagée.
Le rejet direct des matières de vidanges collectées dans le milieu naturel ou dans le réseau
public de collecte des eaux usées est interdit.
Article 7: Suivi de la quantité de matières de vidange collectée - Modification de la quantité
maximale autorisée
La société agréée connaît à chaque instant la quantité totale de matières de vidange
collectée durant l'année considérée et s'assure que cette quantité respecte la quantité maximale
autorisée au titre du présent arrêté.
Dès lors que la quantité maximale autorisée est sur le point d'être dépassée, la société
agréée fait connaître dès que possible ce dépassement au préfet, en apportant tout élément
justificatif et sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de
son agrément.
Toute demande de modification à la baisse de la quantité maximale annuelle autorisée de
matières de vidange pour laquelle l'agrément a été accordé est transmise au préfet accompagné de
tout élément justificatif. La personne agréée sollicite, sur la base des informations transmises, une
modification des conditions de son agrément.
La société agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale relative aux
modifications de ses conditions d'agrément lui soit notifiée.
Article 8 : Bilan annuel d'activité
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, la société agréée adresse au préfet, avant le 1°’ avril de l'année suivant celle de l'exercice de
son activité, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, en détaillant
chaque filière ;
+ un état des moyens de vidange dont dispose la société agréée (type de véhicule, capacité de
la cuve de collecte, marque / modèle, immatriculation, etc.) ainsi que les évolutions
envisagées de ces moyens.
Afin d'obtenir des bilans de formes homogènes de la part des différentes sociétés agréées et
pouvoir ainsi procéder plus facilement à leur exploitation globale, la présentation du bilan annuel
est réalisée au moyen du document figurant en annexe 1 au présent arrêté.
Il comprend, par ailleurs, une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité annuelle de matières de vidange livrée par la société
agréée.
Le bilan annuel est également conservé dans les archives de la société agréée pendant dix
ans.
417
DEAL - R02-2022-03-03-00011 - Arrêté portant agrément de la société ASSINEA pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installation d'assainissement non collectif 7 Article 9 : Bordereau de suivi des matières de vidanges collectées
Conformément aux dispositions de l'article 9 et de l'annexe II de l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 modifié, le bordereau de suivi des matières de vidanges collectées comporte a
minima les informations suivantes :
° numéro de bordereau;
*— désignation (nom;adresse, etc.) de la personne agréée ; nan enenees
*__ numéro d'agrément ;
* date de fin de validité de l'agrément;
+ identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
* __nomet prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
+ __ coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
+ __ coordonnées de l'installation vidangée ;
+ date de réalisation de la vidange ;
* désignation des sous-produits vidangés ;
* quantité de matières vidangées ;
* lieu d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières
de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation vidangée.
Article 10 : Registre des bordereaux de suivi des matières de vidanges
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, la société agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange collectées.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services et est
conservé par la société agréée pendant dix années.
Article 11 : Alimentation en eau des véhicules hydrocureurs
L'alimentation en eau des véhicules hydrocureurs est interdite à partir des bouches ou
poteaux du réseau public de défense contre l'incendie.
Article 12 - Eaux de lavage des cuves des véhicules hydrocureurs
Le rejet direct dans le milieu naturel des eaux de lavage des cuves des véhicules hydrocureurs
ayant contenu des matières de vidange est interdite.
Article 13 : Respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 et du présent
arrêté
La société agréée est réputée connaître les dispositions, prescriptions et obligations fixées
par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ainsi que celles fixées par le présent arrêté
préfectoral d'agrément.
5/7
DEAL - R02-2022-03-03-00011 - Arrêté portant agrément de la société ASSINEA pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installation d'assainissement non collectif 8 Elle respecte en totalité ces dispositions, prescriptions et obligations ainsi que les éléments
contenus dans le dossier transmis à l'appui de sa demande d'agrément.
Article 14 : Suspension de l'agrément
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, le préfet peut procéder à la suspension de l'agrément ou à la restriction de son champ de — —
validité pour une durée n'excédant pas deux mois en cas:
+ d'incapacité des filières d'élimination des matières de vidange à recevoir la quantité
maximale pour laquelle la société a été agréée ;
+ de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément ;
+ de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande d'agrément.
En cas de suspension de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l'activité de
vidange des installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'à
leur lieu d'élimination.
Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières
de vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Article 15 - Retrait de l'agrément
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément, après mise en demeure restée sans effet
et sur avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques,
en cas:
* de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
* de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément ;
* de non-respect des.éléments déclarés dans le dossier de demande d'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l'activité de vidange
des installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'à leur lieu
d'élimination.
Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières
de vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Elle ne peut pas non plus prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la
notification de la décision de retrait.
Article 16 : Notification et recours
Le présent arrêté est notifié à la société ASSINÉA.
Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
6/7
DEAL - R02-2022-03-03-00011 - Arrêté portant agrément de la société ASSINEA pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installation d'assainissement non collectif 9 Article 17 : Exécution du présent arrêté
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Martinique, le sous-préfet de l'arrondissement
du Marin, le sous-préfet de l'arrondissement de la Trinité et de Saint-Pierre, le commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur Territorial de la Police National de la
Martinique, le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Article 18 : Ampliation
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
- au président du Conseil d'Administration d'ODYSSI (exploitant l'Unité de Traitement des Matières
de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France) ;
- au directeur de la société 2TDA (ESSAINIA, exploitant l'Unité de Traitement des Matières de
Vidange du Marigot) ;
- aux présidents des communautés d'agglomération du Centre de la Martinique (CACEM), de
l'espace Sud de la Martinique (CAESM) et du Nord de la Martinique (CAP-NORD) aux fins de
transmission aux Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de ces EPCI.
Une copie du présent arrêté est également adressée aux maires des communes de la
Martinique, pour affichage en mairie pendant une durée de 1 mois. L'accomplissement de cette
formalité fait l'objet d’un certificat établi par le maire de la commune et transmis à la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique.
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DEAL - R02-2022-03-03-00011 - Arrêté portant agrément de la société ASSINEA pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installation d'assainissement non collectif 10 “
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DEAL - R02-2022-03-03-00011 - Arrêté portant agrément de la société ASSINEA pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installation d'assainissement non collectif 11 BILAN DE L'ACTIVITÉ DE VIDANGE, TRANSPORT ET ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES
INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Année 20Xx (du 01/01/20xx au 31/12/20Xx)
Les informations ci-dessous sont conformes au bilan annuel prévu à l’article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009
modifié, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
1 - Société Agréée
Nom de la société :
N° de SIRET :
Adresse :
N° d'agrément :
Délivré le :
. Date de fin de validité :
N° de téléphone :
Email :
Il - Tableau récapitulatif des vidanges
Nom de la commune | Nombre de | Quantité totale |Quantité dépotée Quantité dépotéeQuantité dépotée
où ont été réalisées vidanges vidangée dans filière 1 filière 2 filière 3
les vidanges réalisées dans |cette commune! (UTMV Odyssi) | (UTMV Essainia) (Autre)
cette commune
111 - Moyens de vidange
Moyens matériels actuels : immatriculations, marques et types, capacités de collecte
Évolution des moyens matériels envisagée :
Moyens humains actuels (nombre de personnes) :
Évolution des moyens humains envisagée (nombre de personnes) :
1 Sile dépotage est effectué dans une installation autre que l’'UTMV d'ODYSSI à Fort-de-France ou l'UTMV de 2TDA (ESSAINIA) au Marigot, justifier
de l'autorisation administrative de cette installation à traiter les matières extraites des installations d'assainissement non collectif
1/2
DEAL - R02-2022-03-03-00011 - Arrêté portant agrément de la société ASSINEA pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installation d'assainissement non collectif 12 IV - Evolution prévue de la quantité annuelle maximale autorisée de matière de vidanges :
- OUi / non
- si oui, nouveau volume envisagé en m°
V - Attestation
Joindre une attestation signée du responsable de chaque filière d'élimination indiquant la Auantité de matières
de vidange que-vovus avez livrée en 2021. TT —
2} 2
DEAL - R02-2022-03-03-00011 - Arrêté portant agrément de la société ASSINEA pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installation d'assainissement non collectif 13 DEAL
R02-2022-03-03-00007
Arrêté portant renouvellement d'agrément de la
société CARAÏBES BENNES VIDANGE pour la
réalisation des vidanges et la prise en charge du
transport et de l'élimination des matières
extraites des installation d'assainissement non
collectif
DEAL - R02-2022-03-03-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société CARAÏBES BENNES VIDANGE pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installation d'assainissement 14 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de la société CARAÏBES BENNES VIDANGE
pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
LE PREFET
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la Région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Martinique, Mme GOLA de MONCHY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2021-03-29-0002 du 29 mars 2021 donnant délégation de signature, à
M. Jean-Michel MAURIN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du 18 novembre 2021 de M. Jean-Michel MAURIN aux
agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément et son dossier afférent, transmis le 29/11/21 par la
société CARAÏBES BENNES VIDANGE, représentée par Madame Danielle DANEY DE MARCILLAC
GRUTUS, gérante, dont le siège social est situé quartier Morne Poirier, 97212 SAINT-JOSEPH ;
Vu les compléments apportés à la demande par la société CARAÏBES BENNES VIDANGE dans le
cadre de l'instruction ;
Vu l'analyse de la demande réalisée par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément, transmis à la société
CARAÏBES BENNES VIDANGE par courriel en date du 18/01/22, lui laissant 15 jours pour formuler ses
éventuelles observations sur le projet d'arrêté ;
Vu la réponse apportée par la société CARAÏBES BENNES VIDANGE par courriel en retour en date
du 19/01/22 ne formulant pas d'observation sur le projet d'arrêté ;
Considérant que les sociétés réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif sont soumises à agrément préfectoral au titre de l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 modifié ainsi qu'au respect des dispositions du dit arrêté ;
1/7
DEAL - R02-2022-03-03-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société CARAÏBES BENNES VIDANGE pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installation d'assainissement 15 Considérant que la demande de renouvellement d'agrément transmise par la société CARAÏBES
BENNES VIDANGE est complète et régulière au regard des dispositions de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 modifié ;
Considérant que le renouvellement d'agrément demandé peut dès lors être accordé ;
Sur proposition de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
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DEAL - R02-2022-03-03-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société CARAÏBES BENNES VIDANGE pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installation d'assainissement 16 ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
La société CARAÏBES BENNES VIDANGE, dont le numéro SIRET est le 512 982 836 00011,
représentée par Madame Danielle DANEY DE MARCILLAC GRUTUS, agissant en qualité de gérante,
est agréée, -au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé-à compter de la date de
signature du présent arrêté, pour la prise en charge, le transport et l'élimination vers des filières
autorisées des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif.
Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect des autres réglementations en
vigueur qui sont applicables à la société CARAÏBES BENNES VIDANGE dans l'exercice de l’activité
pour laquelle elle est présentement agréée.
Article 2 : Numéro d'agrément
La référence de l'agrément attribué à la société CARAÏBES BENNES VIDANGE est le numéro
ANC 972-006-2022.
‘Article 3 : Durée de validité de l'agrément - Renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 (dix) ans.
Il peut-être renouvelé pour une période identique, à condition que la société agréée dépose
une demande de renouvellement au moins six mois avant la date de fin de validité du présent
agrément et que son contenu soit conforme à celui fixé à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 modifié.
Article 4 : Transfert ou cession de l'agrément
Le présent agrément ne peut pas être transféré ou cédé.
Article 5 - Changement de numéro SIRET et / ou de raison sociale et / ou de coordonnées
Tout changement de numéro SIRET de la société agréée qui intervient durant la période de
validité du présent agrément entraîne sa caducité et nécessite, pour cette société, de formuler une
nouvelle demande d'agrément.
Tout changement de raison sociale, de représentant ou d'adresse de la société agréée sans
changement de numéro SIRET doit être porté à la connaissance de la DEAL dans le mois qui suit ce
changement, accompagné d'une demande de modification de l'arrêté préfectoral d'agrément.
La société agréée informe sans délai la direction de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de tout changement de ses coordonnées téléphoniques, fax ou courriel afin de
pouvoir rester joignable rapidement en tout temps.
Article 6 : Quantité maximale annuelle de matière de vidange collectée autorisée - Installation de
traitement destinataire
Le présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle autorisée de 250 m°
(en lettres deux cent cinquante mètres cube) de matières de vidange collectées, qui sont dirigées :
- vers l'Unité de Traitement des Matières de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France, exploitée par
la régie communautaire de la CACEM (ODYSSI) ;
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DEAL - R02-2022-03-03-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société CARAÏBES BENNES VIDANGE pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installation d'assainissement 17 pour laquelle la société agréée est en capacité de justifier, à tout moment, qu'elle dispose d'une
convention ou d'un contrat de dépotage des matières de vidanges collectées conclu avec
l'exploitant de cette installation, co-signé des deux parties.
Dans le cadre du présent arrêté de renouvellemet d'agrément, la société agréée transmet la
convention passée avec ODYSSI à la police de l'eau de la DEAL dans les 3 mois qui suivent la
notification du présent arrêté.
Toute autre filière d'élimination qui serait ultérieurement envisagée doit être portée à la
connaissance de la DEAL préalablement au dépotage dans celle-ci des matières de vidanges
collectées, accompagnée de l'autorisation de dépotage délivrée par l'exploitant de la nouvelle
installation concernée, ou de l'autorisation d'épandage si cette filière est envisagée.
Le rejet direct des matières de vidanges collectées dans le milieu naturel ou dans le réseau
public de collecte des eaux usées est interdit.
Article 7: Suivi de la quantité de matières de vidange collectée - Modification de la quantité
maximale autorisée
La société agréée connaît à chaque instant la quantité totale de matières de vidange
collectée durant l'année considérée et s'assure que cette quantité respecte la quantité maximale
autorisée au titre du présent arrêté.
Dès lors que la quantité maximale autorisée est sur le point d'être dépassée, la société
agréée fait connaître dès que possible ce dépassement au préfet, en apportant tout élément
justificatif et sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de
son agrément.
Toute demande de modification à la baisse de la quantité maximale annuelle autorisée de
matières de vidange pour laquelle l'agrément a été accordé est transmise au préfet accompagné de
tout élément justificatif. La personne agréée sollicite, sur la base des informations transmises, une
modification des conditions de son agrément.
La société agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale relative aux
modifications de ses conditions d'agrément lui soit notifiée.
Article 8 : Bilan annuel d'activité
Conformément aux dispositions de l’article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, la société agréée adresse au préfet, avant le 1° avril de l'année suivant celle de l'exercice de
son activité, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
* les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, en détaillant
chaque filière ;
* un état des moyens de vidange dont dispose la société agréée (type de véhicule, capacité de
la cuve de collecte, marque / modèle, immatriculation, etc.) ainsi que les évolutions
envisagées de ces moyens.
Afin d'obtenir des bilans de formes homogènes de la part des différentes sociétés agréées et
pouvoir ainsi procéder plus facilement à leur exploitation globale, la présentation du bilan annuel
est réalisée au moyen du document figurant en annexe 1 au présent arrêté.
Il comprend, par ailleurs, une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité annuelle de matières de vidange livrée par la société
agréée.
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DEAL - R02-2022-03-03-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société CARAÏBES BENNES VIDANGE pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installation d'assainissement 18 Le bilan annuel est également conservé dans les archives de la société agréée pendant dix
ans.
Article 9 : Bordereau de suivi des matières de vidanges collectées
Conformément aux dispositions de l'article 9 et de l'annexe Il de l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 modifié, le bordereau de suivi des matières de vidanges collectées comporte a
minima les informations suivantes :
+ __ numéro de bordereau :
* désignation (nom, adresse, etc.) de la personne agréée ;
° numéro d'agrément ;
* date de fin de validité de l'agrément ;
° identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
° _ nomet prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
* __ coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
*__ coordonnées de l'installation vidangée ;
* date de réalisation de la vidange ;
+ __ désignation des sous-produits vidangés ;
* quantité de matières vidangées ;
* lieu d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières
de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation vidangée.
Article 10 : Registre des bordereaux de suivi des matières de vidanges
Conformément aux dispositions de l’article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, la société agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange collectées.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services et est
conservé par la société agréée pendant dix années.
Article 11 : Alimentation en eau des véhicules hydrocureurs
L'alimentation en eau des véhicules hydrocureurs est interdite à partir des bouches ou
poteaux du réseau public de défense contre l'incendie.
Article 12 - Eaux de lavage des cuves des véhicules hydrocureurs
Le rejet direct dans le milieu naturel des eaux de lavage des cuves des véhicules hydrocureurs
ayant contenu des matières de vidange est interdite.
Article 13 : Respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 et du présent
arrêté
La société agréée est réputée connaître les dispositions, prescriptions et obligations fixées
par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
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DEAL - R02-2022-03-03-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société CARAÏBES BENNES VIDANGE pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installation d'assainissement 19 — — Article 14 : Suspension de l'agrément —— nues ne unes
extraites des installations d'assainissement non collectif ainsi que celles fixées par le présent arrêté
préfectoral d'agrément.
Elle respecte en totalité ces dispositions, prescriptions et obligations ainsi que les éléments
contenus dans le dossier transmis à l'appui de sa demande de renouvellement d'agrément.
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, le préfet peut procéder à la suspension de l'agrément ou à la restriction de son champ de
validité pour une durée n'excédant pas deux mois en cas:
4
* d'incapacité des filières d'élimination des matières de vidange à recevoir la quantité
maximale pour laquelle la société a été agréée ;
* de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément ;
* de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande de renouvellement
d'agrément.
En cas de suspension de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l’activité de
vidange des installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'à
leur lieu d'élimination.
Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières
de vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Article 15 - Retrait de l'agrément
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément, après mise en demeure restée sans effet
et Sur avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques,
en cas :
*__ de faute professionnellé grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
* de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément ;
* de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande de renouvellement
d'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l’activité de vidange
des installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'à leur lieu
d'élimination.
Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières
de vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Elle ne peut pas non plus prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la
notification de la décision de retrait.
Article 16 : Notification et recours
Le présent arrêté est notifié à la société CARAÏBES BENNES VIDANGE.
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DEAL - R02-2022-03-03-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société CARAÏBES BENNES VIDANGE pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installation d'assainissement 20 Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 17 : Exécution du présent arrêté
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Martinique, le sous-préfet de l'arrondissement
du Marin, le sous-préfet de-larrondissement de la Trinité et de Saint-Pierre;-le-commandant du — -—-
Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur Territorial de la Police National de la
Martinique, le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Article 18 : Ampliation
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
- au président du Conseil d'Administration d'ODYSSI (exploitant l'Unité de Traitement des Matières
de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France);
- au directeur de la société 2TDA (ESSAINIA, exploitant l'Unité de Traitement des Matières de
Vidange du Marigot) ;
- aux présidents des communautés d'agglomération du Centre de la Martinique (CACEM), de
l'espace Sud de la Martinique (CAESM) et du Nord de la Martinique (CAP-NORD) aux fins de
transmission aux Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de ces EPCI.
Une copie du présent arrêté est également adressée aux maires des communes de la
Martinique, pour affichage en mairie pendant une durée de 1 mois. L'accomplissement de cette
formalité fait l'objet d’un certificat établi par le maire de la commune et transmis à la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique.
Fort de France, le f 3 MAR 2921
L
Pour le pr. èt- là Martinique
Te TER ment La Directrice Adjointe de l'En de l'Aménagement et du l9geme
|
TT Stépha ie DEPOORTER
@-
717
DEAL - R02-2022-03-03-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société CARAÏBES BENNES VIDANGE pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installation d'assainissement 21 DEAL - R02-2022-03-03-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société CARAÏBES BENNES VIDANGE pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installation d'assainissement 22 BILAN DE L'ACTIVITÉ DE VIDANGE, TRANSPORT ET ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES
INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Année 20Xx (du 01/01/20Xx au 31/12/20XX)
Les informations ci-dessous sont conformes au bilan annuel prévu à l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009
modifié, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport
et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
1 - Société Agréée
Nom de la société :
N° de SIRET :
Adresse :
N° d'agrément :
Délivré le :
Date de fin de validité :
N° de téléphone :
Email :
11 - Tableau récapitulatif des vidanges
Nom de la commune | Nombre de | Quantité totale |Quantité dépotée Quantité dépotéeQuantité dépotée
où ont été réalisées vidanges vidangée dans filière 1 filière 2 filière 3
les vidanges réalisées dans |cette commune| (UTMV Odyssi) | (UTMV Essainia) (Autre)
cette commune
111 - Moyens de vidange
Moyens matériels actuels : immatriculations, marques et types, capacités de collecte
Évolution des moyens matériels envisagée :
Moyens humains actuels (nombre de personnes) :
Évolution des moyens humains envisagée (nombre de personnes) :
1 Si le dépotage est effectué dans une installation autre que l’UTMV d'ODYSSI à Fort-de-France ou l'UTMV de 2TDA (ESSAINIA) au Marigot, justifier
de l'autorisation administrative de cette installation à traiter les matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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DEAL - R02-2022-03-03-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société CARAÏBES BENNES VIDANGE pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installation d'assainissement 23 IV - Evolution prévue de la quantité annuelle maximale autorisée de matière de vidanges :
- OUi / non
- si oui, nouveau volume envisagé en m°
V - Attestation
Joindre une attestation signée du responsable de chaque filière d'’ sliminetien indiquant la quantité de matières
de vidange que vous-avez livrée en 2021.
212
DEAL - R02-2022-03-03-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société CARAÏBES BENNES VIDANGE pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installation d'assainissement 24 DEAL
R02-2022-03-03-00008
Arrêté portant renouvellement d'agrément de la
société CLERIMA VIDANGE pour la réalisation
des vidanges et la prise en charge du transport et
de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
DEAL - R02-2022-03-03-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société CLERIMA VIDANGE pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 25 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de la société CLÉRIMA VIDANGE
pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
LE PREFET
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le Hansen et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la Région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Martinique, Mme GOLA de MONCHY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2021-03-29-0002 du 29 mars 2021 donnant délégation de signature, à
M. Jean-Michel MAURIN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du 18 novembre 2021 de M. Jean-Michel MAURIN aux
agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément et son dossier afférent, transmis le 08/06/21 par la
société CLÉRIMA VIDANGE, représentée par Madame Béatrice CLÉRIMA, gérante, dont le siège
social est situé 7 rue du Pois Doux, Mansarde Catalogne, 97231 LE ROBERT ;
Vu les compléments apportés à la demande par la société CLÉRIMA VIDANGE dans le cadre de
l'instruction ;
Vu l'analyse de la demande réalisée par la direction de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément, transmis à la société CLÉRIMA
VIDANGE par courriel en date du 18/01/22, lui laissant 15 jours pour formuler ses éventuelles
observations sur le projet d'arrêté ;
Vu la réponse apportée par la société CLÉRIMA VIDANGE par courriel en retour en date du
25/01/22 ne formulant pas d'observation sur le projet d'arrêté; ;
Considérant que les sociétés réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif sont soumises à agrément préfectoral au titre de l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 modifié ainsi qu'au respect des dispositions du dit arrêté ;
1} 7
DEAL - R02-2022-03-03-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société CLERIMA VIDANGE pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 26 Considérant que la demande de renouvellement d'agrément transmise par la société CLÉRIMA
VIDANGE est complète et régulière au regard des dispositions de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 modifié ;
Considérant que le renouvellement d'agrément demandé peut dès lors être accordé ;
Sur proposition de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
217
DEAL - R02-2022-03-03-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société CLERIMA VIDANGE pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 27 ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
La société CLÉRIMA VIDANGE, dont le numéro SIRET est le 441 485 182 00030, représentée par
Madame Béatrice CLÉRIMA, agissant en qualité de gérante, est agréée, au titre de l'arrêté du
7 septembre 2009 modifié susvisé, à compter de la date de signature du présent arrêté, pour la
prise en charge, le transport et l'élimination vers des filières autorisées des matières de vidanges
extraites des installations d'assainissement non collectif.
Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect des autres réglementations en
vigueur qui sont applicables à la société CLÉRIMA VIDANGE dans l'exercice de l'activité pour
laquelle elle est présentement agréée.
Article 2 : Numéro d'agrément
La référence de l'agrément attribué à la société CLÉRIMA VIDANGE est le numéro
ANC 972-004-2022.
Article 3 : Durée de validité de l'agrément - Renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 (dix) ans.
Il peut-être renouvelé pour une période identique, à condition que la société agréée dépose
une demande de renouvellement au moins six mois avant la date de fin de validité du présent
agrément et que son contenu soit conforme à celui fixé à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 modifié.
Article 4 : Transfert ou cession de l'agrément
Le présent agrément ne peut pas être transféré ou cédé.
Article 5 - Changement de numéro SIRET et / ou de raison sociale et / ou de coordonnées
Tout changement de numéro SIRET de la société agréée qui intervient durant la période de
validité du présent agrément entraîne sa caducité et nécessite, pour cette société, de formuler une
nouvelle demande d'agrément.
Tout changement de raison sociale, de représentant ou d'adresse de la société agréée sans
changement de numéro SIRET doit être porté à la connaissance de la DEAL dans le mois qui suit ce
changement, accompagné d'une demande de modification de l'arrêté préfectoral d'agrément.
La société agréée informe sans délai la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de tout changement de ses coordonnées téléphoniques, fax ou courriel afin de pouvoir
rester joignable rapidement en tout temps.
Article 6 : Quantité maximale annuelle de matière de vidange collectée autorisée - Installation de
traitement destinataire
Le présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle autorisée de 1200 m* (en
lettres mille deux cent mètres cube) de matières de vidange collectées, qui sont dirigées :
- vers l'Unité de Traitement des Matières de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France, exploitée
par la régie communautaire de la CACEM (ODYSSI)
317
DEAL - R02-2022-03-03-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société CLERIMA VIDANGE pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 28 pour laquelle la société agréée est en capacité de justifier, à tout moment, qu'elle dispose d'une
convention ou d'un contrat de dépotage des matières de vidanges collectées conclu avec
l'exploitant de cette installation, co-signé des deux parties.
Toute autre filière d'élimination qui serait ultérieurement envisagée doit être portée à la
connaissance de la DEAL préalablement au dépotage dans celle-ci des matières de vidanges
collectées, accompagnée de l'autorisation de dépotage délivrée par l'exploitant de la nouvelle
Le rejet direct des matières de vidanges collectées dans le milieu naturel ou dans le réseau
public de collecte des eaux usées est interdit.
Article 7: Suivi de la quantité de matières de vidange collectée - Modification de la quantité
maximale autorisée
La société agréée connaît à chaque instant la quantité totale de matières de vidange collectée
durant l’année considérée et s'assure que cette quantité respecte la quantité maximale autorisée
au titre du présent arrêté.
Dès lors que la quantité maximale autorisée est sur le point d'être dépassée, la société agréée
fait connaître dès que possible ce dépassement au préfet, en apportant tout élément justificatif et
sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
Toute demande de modification à la baisse de la quantité maximale annuelle autorisée de
matières de vidange pour laquelle l'agrément a été accordé est transmise au préfet accompagné de
tout élément justificatif. La personne agréée sollicite, sur la base des informations transmises, une
modification des conditions de son agrément.
La société agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale relative aux
modifications de ses conditions d'agrément lui soit notifiée.
Article 8 : Bilan annuel d'activité
Conformément aux dispositions de l’article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, la société agréée adresse au préfet, avant le 1°’ avril de l'année suivant celle de l'exercice de
son activité, Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
* les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, en détaillant
chaque filière ;
+ __un état des moyens de vidange dont dispose la société agréée (type de véhicule, capacité de
la cuve de collecte, marque / modèle, immatriculation, etc.) ainsi que les évolutions
envisagées de ces moyens.
Afin d'obtenir des bilans de formes homogènes de la part des différentes sociétés agréées et
pouvoir ainsi procéder plus facilement à leur exploitation globale, la présentation du bilan annuel
est réalisée au moyen du document figurant en annexe 1 au présent arrêté.
Il comprend, par ailleurs, une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité annuelle de matières de vidange livrée par la
société agréée.
Le bilan annuel est également conservé dans les archives de la société agréée pendant dix ans.
417
DEAL - R02-2022-03-03-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société CLERIMA VIDANGE pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 29 Article 9 : Bordereau de suivi des matières de vidanges collectées
Conformément aux dispositions de l’article 9 et de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 modifié, le bordereau de suivi des matières de vidanges collectées comporte a
minima les informations suivantes :
°__ numéro de bordereau;
*__ désignation (nom, adresse, etc.) de la personne agréée ;
° _ numéro d'agrément ;
+ date de fin de validité de l'agrément ;
+ identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
° __nomet prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
* coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
° coordonnées de l'installation vidangée ;
* date de réalisation de la vidange;
* désignation des sous-produits vidangés ;
* quantité de matières vidangées ;
* lieu d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières
de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation vidangée.
Article 10 : Registre des bordereaux de suivi des matières de vidanges
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, la société agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange collectées.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services et est conservé
par la société agréée pendant dix années.
Article 11 : Alimentation en eau des véhicules hydrocureurs
L'alimentation en eau des véhicules hydrocureurs est interdite à partir des bouches ou poteaux
du réseau public de défense contre l'incendie.
Article 12 - Eaux de lavage des cuves des véhicules hydrocureurs
Le rejet direct dans le milieu naturel des eaux de lavage des cuves des véhicules hydrocureurs
ayant contenu des matières de vidange est interdite.
Article 13 : Respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 et du présent
arrêté
La société agréée est réputée connaître les dispositions, prescriptions et obligations fixées par
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ainsi que celles fixées par le présent arrêté
préfectoral d'agrément.
5/7
DEAL - R02-2022-03-03-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société CLERIMA VIDANGE pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 30 Elle respecte en totalité ces dispositions, prescriptions et obligations ainsi que les éléments
contenus dans le dossier transmis à l'appui de sa demande de renouvellement d'agrément.
Article 14 : Suspension de l'agrément
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, le préfet peut procéder à la suspension de l'agrément ou à la restriction de son champ de
validité pour une durée n'excédant pas deux mois en cas:
* d'incapacité des filières d'élimination des matières de vidange à recevoir la quantité
maximale pour laquelle la société a été agréée ;
+ de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément ;
* de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande de renouvellement
d'agrément.
En cas de suspension de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l'activité de vidange
des installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'à leur lieu
d'élimination.
Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de
vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Article 15 - Retrait de l'agrément
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément, après mise en demeure restée sans effet
et sur avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques,
en cas:
* de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
+ de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément ;
+ de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande de renouvellement
d'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l'activité de vidange des
installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'à leur lieu
d'élimination.
Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de
vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Elle ne peut pas non plus prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la
notification de la décision de retrait.
Article 16 : Notification et recours
Le présent arrêté est notifié à la société CLÉRIMA VIDANGE.
Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
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DEAL - R02-2022-03-03-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société CLERIMA VIDANGE pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 31 Article 17 : Exécution du présent arrêté
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Martinique, le sous-préfet de l'arrondissement du
Marin, le sous-préfet de l'arrondissement de la Trinité et de Saint-Pierre, le commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur Territorial de la Police National de la
Martinique, le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne; de l'application du présent arrêté qui sera publié-au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Article 18 : Ampliation
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
- au président du Conseil d'Administration d'ODYSSI (exploitant l'Unité de Traitement des Matières
de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France);
- au directeur de la société 2TDA (ESSAINIA, exploitant l'Unité de Traitement des Matières de
Vidange du Marigot) ;
- aux présidents des communautés d'agglomération du Centre de la Martinique (CACEM), de
l'espace Sud de la Martinique (CAESM) et du Nord de la Martinique (CAP-NORD) aux fins de
transmission aux Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de ces EPCI.
Une copie du présent arrêté est également adressée aux maires des communes de la
Martinique, pour affichage en mairie pendant une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette
formalité fait l’objet d’un certificat établi par le maire de la commune et transmis à la direction de.
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique.
Fort de France, le Ù 3 MARS 2972
ur le préfet-de la Martinique
et par ation |
Directrice-Adjôinte de l'Environnement
dir! ste et du logemen
J
Stéphane DEPOORTER
117
DEAL - R02-2022-03-03-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société CLERIMA VIDANGE pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 32 ti "1,
ere at
DEAL - R02-2022-03-03-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société CLERIMA VIDANGE pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 33 BILAN DE L'ACTIVITÉ DE VIDANGE, TRANSPORT ET ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES
INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Année 20Xx (du 01/01/20XX au 31/12/20Xx)
Les informations ci-dessous sont conformes au bilan annuel prévu à l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009
modifié, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport
et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
| - Société Agréée
Nom de la société :
N° de SIRET :
Adresse :
N° d'agrément :
. Délivré le :
Date de fin de validité :
N° de téléphone :
Email :
11 - Tableau récapitulatif des vidanges
Nom de la commune Nombre de | Quantité totale | Quantité dépotée Quantité dépotéeQuantité dépotée
où ont été réalisées vidanges vidangée dans filière 1 filière 2 filière 3
les vidanges réalisées dans |cette commune| (UTMV Odyssi) | (UTMV Essainia) (Autre)'
cette commune
111 - Moyens de vidange
Moyens matériels actuels : immatriculations, marques et types, capacités de collecte
Évolution des moyens matériels envisagée :
Moyens humains actuels (nombre de personnes) :
Évolution des moyens humains envisagée (nombre de personnes) :
1 Si le dépotage est effectué dans une installation autre que l'UTMV d'ODYSSI à Fort-de-France ou l'UTMV de 2TDA (ESSAINIA) au Marigot, justifier
de l'autorisation administrative de cette installation à traiter les matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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DEAL - R02-2022-03-03-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société CLERIMA VIDANGE pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 34 IV - Evolution prévue de la quantité annuelle maximale autorisée de matière de vidanges :
- OUi / non
- si oui, nouveau volume envisagé en m
V - Attestation
Joindre une attestation signée du responsable de chaque filière d'élimination indiquant la quantité de matières
de vidange que vous avez livrée en 2021. TT —
212
DEAL - R02-2022-03-03-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société CLERIMA VIDANGE pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 35 DEAL
R02-2022-03-03-00010
Arrêté portant renouvellement d'agrément de la
société des Eaux et Assainissement (SEA) pour la
réalisation des vidanges et la prise en charge du
transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif
DEAL - R02-2022-03-03-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société des Eaux et Assainissement (SEA) pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement 36 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de la Société des Eaux et Assainissement (SEA)
pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
LE PREFET
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la Région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Martinique, Mme GOLA de MONCHY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2021-03-29-0002 du 29 mars 2021 donnant délégation de signature, à
M. Jean-Michel MAURIN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du 18 novembre 2021 de M. Jean-Michel MAURIN aux
agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément et son dossier afférent, transmis le 23 mars 2021 par
la société SEA, représentée par Monsieur Jean-Bernard LEBEAU, Directeur Général, dont le siège
social est situé 49, Les villages de Rivière Roche, Bâtiment F1, 97200 Fort-de-France;
Vu les compléments apportés à la demande par la société SEA dans le cadre de l'instruction ;
Vu l'analyse de la demande réalisée par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément, transmis à la société SEA par
courriel en date du 17/01/22, lui laissant 15 jours pour formuler ses éventuelles observations sur le
projet d'arrêté ;
Vu la réponse apportée par la société SEA par courriel en retour en date du 18/02/22 ne formulant
pas d'observation sur le projet d'arrêté ;
Considérant que les sociétés réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif sont soumises à agrément préfectoral au titre de l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 modifié ainsi qu'au respect des dispositions du dit arrêté ;
1/7
DEAL - R02-2022-03-03-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société des Eaux et Assainissement (SEA) pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement 37 Considérant que la demande de renouvellement d'agrément transmise par la société SEA est
complète et régulière au regard des dispositions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié ;
Considérant que le renouvellement d'agrément demandé peut dès lors être accordé ;
Sur proposition de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
217
DEAL - R02-2022-03-03-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société des Eaux et Assainissement (SEA) pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement 38 ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
La société SEA, dont le numéro SIRET est le 441 649 944 00028, représentée par
M. Jean-Bernard LEBEAU, agissant en qualité de Directeur Général, est agréée, au titre de l'arrêté du
7 septembre 2009 modifié susvisé, à compter-de la date de signature du présent arrêté, pour la
prise en charge, le transport et l'élimination vers des filières autorisées des matières de vidanges
extraites des installations d'assainissement non collectif.
Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect des autres réglementations en
vigueur qui sont applicables à la société SEA dans l'exercice de l'activité pour laquelle elle est
présentement agréée.
Article 2 : Numéro d'agrément
La référence de l'agrément attribué à la société SEA est le numéro ANC 972-001-2022.
Article 3 : Durée de validité de l'agrément - Renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 (dix) ans.
Il peut-être renouvelé pour une période identique, à condition que la société agréée dépose une demande de renouvellement au moins six mois avant la date de fin de validité du présent
agrément et que son contenu soit conforme à celui fixé à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 modifié.
Article 4 : Transfert ou cession de l'agrément
Le présent agrément ne peut pas être transféré ou cédé.
Article 5 - Changement de numéro SIRET et / ou de raison sociale et / ou de coordonnées
Tout changement de numéro SIRET de la société agréée qui intervient durant la période de
validité du présent agrément entraîne sa caducité et nécessite, pour cette société, de formuler une
nouvelle demande d'agrément.
Tout changement de raison sociale, de représentant ou d'adresse postale de la société agréée
sans changement de numéro SIRET doit être porté à la connaissance de la DEAL dans le mois qui
suit ce changement, accompagné d'une demande de modification de l'arrêté préfectoral d'agrément.
La société agréée informe sans délai la direction de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de tout changement de ses coordonnées téléphoniques, fax ou courriel afin de pouvoir rester joignable rapidement en tout temps.
Article 6 : Quantité maximale annuelle de matière de vidange collectée autorisée - Installation de traitement destinataire
Le présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle autorisée de 5000 m (en lettres cinq mille mètres cube) de matières de vidange collectées, qui sont dirigées :
- vers l'Unité de Traitement des Matières de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France, exploitée par la régie communautaire de la CACEM (ODYSSI) ou ;
3/7
DEAL - R02-2022-03-03-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société des Eaux et Assainissement (SEA) pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement 39 - vers l'Unité de Traitement des Matières de Vidange exploitée par la société 2TDA (ESSAINIA) au
Marigot ;
pour lesquelles la société agréée est en capacité de justifier, à tout moment, qu'elle dispose d'une
convention ou d'un contrat de dépotage des matières de vidanges collectées conclu avec les
exploitants de ces installations, co-signé des deux parties.
Toute autre filière d'élimination qui serait ultérieurement envisagée doit être portée à la
connaissance de la DEAL préalablement au dépotage dans celle-ci des matières de vidanges
collectées, accompagnée de l'autorisation de dépotage délivrée par l'exploitant de la nouvelle
installation concernée, ou de l'autorisation d'épandage si cette filière est envisagée.
Le rejet direct des matières de vidanges collectées dans le milieu naturel ou dans le réseau
public de collecte des eaux usées est interdit.
Article 7: Suivi de la quantité de matières de vidange collectée - Modification de la quantité
maximale autorisée
La société agréée connaît à chaque instant la quantité totale de matières de vidange collectée
durant l'année considérée et s'assure que cette quantité respecte la quantité maximale autorisée
au titre du présent arrêté.
Dès lors que la quantité maximale autorisée est sur le point d'être dépassée, la société agréée
fait connaître dès que possible ce dépassement au préfet, en apportant tout élément justificatif et
sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions dé son agrément.
Toute demande de modification à la baisse de la quantité maximale annuelle autorisée de
matières de vidange pour laquelle l'agrément a été accordé est transmise au préfet accompagné de
tout élément justificatif. La société agréée sollicite, sur la base des informations transmises, une
modification des conditions de son agrément.
La société agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale relative aux
modifications de ses conditions d'agrément lui soit notifiée.
Article 8 : Bilan annuel d'activité
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, la société agréée adresse au préfet, avant le 1° avril de l'année suivant celle de l'exercice de
son activité, Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
° les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, en détaillant
chaque filière ;
+ un état des moyens de vidange dont dispose la société agréée (type de véhicule, capacité de
la cuve de collecte, marque / modèle, immatriculation, etc.) ainsi que les évolutions
envisagées de ces moyens.
Afin d'obtenir des bilans de formes homogènes de la part des différentes sociétés agréées et
pouvoir ainsi procéder plus facilement à leur exploitation globale, la présentation du bilan annuel
est réalisée au moyen du document figurant en annexe 1 au présent arrêté.
Il comprend, par ailleurs, une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité annuelle de matières de vidange livrée par la
société agréée.
Le bilan annuel est également conservé dans les archives de la société agréée pendant dix ans.
417
DEAL - R02-2022-03-03-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société des Eaux et Assainissement (SEA) pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement 40 Article 9 : Bordereau de suivi des matières de vidanges collectées
Conformément aux dispositions de l'article 9 et de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 modifié, le bordereau de suivi des matières de vidanges collectées comporte a
minima les informations suivantes :
° __ numéro de bordereau;
——-désignation (nom, adresse, etc.) de la personne agréée
° __ numéro d'agrément ;
+ date de fin de validité de l'agrément;
* identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
* __nomet prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
+ __ coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
+ __ coordonnées de l'installation vidangée ;
+ date de réalisation de la vidange;
* __ désignation des sous-produits vidangés ;
*__ quantité de matières vidangées ;
+ lieu d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières
de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation vidangée.
Article 10 : Registre des bordereaux de suivi des matières de vidanges
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, la société agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange collectées.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services et est conservé
par la société agréée pendant dix années.
Article 11 : Alimentation en eau des véhicules hydrocureurs
L'alimentation en eau des véhicules hydrocureurs est interdite à partir des bouches ou poteaux
du réseau public de défense contre l'incendie.
Article 12 - Eaux de lavage des cuves des véhicules hydrocureurs
Le rejet direct dans le milieu naturel des eaux de lavage des cuves des véhicules hydrocureurs
ayant contenu des matières de vidange est interdite.
Article 13 : Respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 et du présent
arrêté
La société agréée est réputée connaître les dispositions, prescriptions et obligations fixées par
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ainsi que celles fixées par le présent arrêté
préfectoral d'agrément.
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DEAL - R02-2022-03-03-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société des Eaux et Assainissement (SEA) pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement 41 Elle respecte en totalité ces dispositions, prescriptions et obligations ainsi que les éléments
contenus dans le dossier transmis à l'appui de sa demande de renouvellement d'agrément.
Article 14 : Suspension de l'agrément
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, le préfet peut procéder à la suspension de l'agrément ou à la restriction-de-son champ de
validité pour une durée n'excédant pas deux mois en cas:
+ d'incapacité des filières d'élimination des matières de vidange à recevoir la quantité
maximale pour laquelle la société a été agréée ;
+ de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément ;
+ de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande de renouvellement
d'agrément.
En cas de suspension de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l’activité de vidange
des installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'à leur lieu
d'élimination.
Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de
vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Article 15 - Retrait de l'agrément
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément, après mise en demeure restée sans effet
et sur avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques,
en cas :
+ de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
+ de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément ;
+ de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande de renouvellement
d'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l’activité de vidange des
installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'à leur lieu
d'élimination. a
Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de
vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Elle ne peut pas non plus prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la
notification de la décision de retrait.
Article 16 : Notification et recours
Le présent arrêté est notifié à la Société des Eaux et Assainissement (SEA).
Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
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DEAL - R02-2022-03-03-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société des Eaux et Assainissement (SEA) pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement 42 Article 17 : Exécution du présent arrêté
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Martinique, le sous-préfet de l'arrondissement du Marin, le sous-préfet de l'arrondissement de la Trinité et de Saint-Pierre, le commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur Territorial de la Police National de la Martinique, le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 18 : Ampliation
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
- au président du Conseil d'Administration d'ODYSSI (exploitant l'Unité de Traitement des Matières de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France);
- au directeur de la société 2TDA (ESSAINIA, exploitant l'Unité de Traitement des Matières de
Vidange du Marigot);
- aux présidents des communautés d'agglomération du Centre de la Martinique (CACEM), de l'espace Sud de la Martinique (CAESM) et du Nord de la Martinique (CAP-NORD) aux fins de transmission aux Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de ces EPCI.
Une copie du présent arrêté est également adressée aux maires des communes de la Martinique, pour affichage en mairie pendant une durée de 1 mois. L'accomplissement de cette formalité fait l'objet d'un certificat établi par le maire de la commune et transmis à la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique.
Fort de France,le { 3 j4iRs 2277
La Directrice-Adjointe de l'Envi
_de l'Aménagement et du log
717
DEAL - R02-2022-03-03-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société des Eaux et Assainissement (SEA) pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement 43 si
DEAL - R02-2022-03-03-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société des Eaux et Assainissement (SEA) pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement 44 BILAN DE L'ACTIVITÉ DE VIDANGE, TRANSPORT ET ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES
INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Année 20XX (du 01/01/20xx au 31/12/20Xx)
Les informations ci-dessous sont conformes au bilan annuel prévu à l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009
modifié, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport
et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
| - Société Agréée
Nom de la société :
N° de SIRET :
Adresse :
N° d'agrément :
Délivré le :
Date de fin de validité :
N° de téléphone :
Email :
Il - Tableau récapitulatif des vidanges
Nom de la commune | Nombre de | Quantité totale |Quantité dépotée Quantité dépotéeQuantité dépotée
où ont été réalisées vidanges vidangée dans | filière 1 filière 2 filière 3
les vidanges réalisées dans |cette commune| (UTMV Odyssi) | (UTMV Essainia) (Autre)
cette commune
111 - Moyens de vidange
Moyens matériels actuels : immatriculations, marques et types, capacités de collecte
Évolution des moyens matériels envisagée :
Moyens humains actuels (nombre de personnes) :
Évolution des moyens humains envisagée (nombre de personnes) :
1 Si le dépotage est effectué dans une installation autre que l'UTMV d'ODYSSI à Fort-de-France ou l'UTMV de 2TDA (ESSAINIA) au Marigot, justifier
de l'autorisation administrative de cette installation à traiter les matières extraites des installations d'assainissement non collectif
1/2
DEAL - R02-2022-03-03-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société des Eaux et Assainissement (SEA) pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement 45 IV - Evolution prévue de la quantité annuelle maximale autorisée de matière de vidanges :
- OUi / non
- si oui, nouveau volume envisagé en m°
V - Attestation
Joindre une attestation signée du responsable de chaque filière ë sminetion indiquant la quantité de matières de vidange que vous avez livrée en 2021. :
212
DEAL - R02-2022-03-03-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société des Eaux et Assainissement (SEA) pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement 46 DEAL
R02-2022-03-03-00009
Arrêté portant renouvellement d'agrément de la
société Martiniquaise d'Assainissement et de
Nettoyement (SOMANET) pour la réalisation des
vidanges et la prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
DEAL - R02-2022-03-03-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société Martiniquaise d'Assainissement et de Nettoyement (SOMANET) pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites 47 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de la SOciété Martiniquaise d’Assainissement et de
Nettoyement (SOMANET) pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
LE PREFET
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la Région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Martinique, Mme GOLA de MONCHY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2021-03-29-0002 du 29 mars 2021 donnant délégation de signature, à
M. Jean-Michel MAURIN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du 18 novembre 2021 de M. Jean-Michel MAURIN aux
agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément et son dossier afférent, transmis le 09/09/21 par la
société SOMANET, représentée par Monsieur Jean-Bernard LEBEAU, Directeur Général, dont le siège
social est situé 49, Les villages de Rivière Roche, Bâtiment F1, 97200 Fort-de-France ;
Vu les compléments apportés à la demande par la société SOMANET dans le cadre de l'instruction ;
Vu l'analyse de la demande réalisée par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément, transmis à la société
SOMANET par courriel en date du 17/01/22, lui laissant 15 jours pour formuler ses éventuelles
observations sur le projet d'arrêté ;
Vu la réponse apportée par la société SOMANET par courriel en retour en date du 18/01/22, ne
formulant pas d'observation sur le projet d'arrêté ;
Considérant que les sociétés réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif sont soumises à agrément préfectoral au titre de l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 modifié ainsi qu'au respect des dispositions du dit arrêté ;
1/7
DEAL - R02-2022-03-03-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société Martiniquaise d'Assainissement et de Nettoyement (SOMANET) pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites 48 Considérant que la demande de renouvellement d'agrément transmise par la société SOMANET est
complète et régulière au regard des dispositions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié ;
Considérant que le renouvellement d'agrément demandé peut dès lors être accordé ;
Sur proposition de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
2f7
DEAL - R02-2022-03-03-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société Martiniquaise d'Assainissement et de Nettoyement (SOMANET) pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites 49 ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
La société SOMANET, dont le numéro SIRET est le 384 437 034 00026, représentée par
M. Jean-Bernard LEBEAU, agissant en qualité de Directeur Général, est agréée, au titre de l'arrêté du
7 septembre 2009 modifié susvisé, à-compter de la date de signature du présent arrêté, pour la
prise en charge, le transport et l'élimination.vers des filières autorisées des matières de vidanges
extraites des installations d'assainissement non collectif.
Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect des autres réglementations en
vigueur qui sont applicables à la société SOMANET dans l'exercice de l’activité pour laquelle elle est
présentement agréée.
Article 2 : Numéro d'agrément
La référence de l'agrément attribué à la société SOMANET est le numéro ANC 972-002-2022.
Article 3 : Durée de validité de l'agrément - Renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 (dix) ans.
Il peut-être renouvelé pour une période identique, à condition que la société agréée dépose
une demande de renouvellement au moins six mois avant la date de fin de validité du présent
agrément et que son contenu soit conforme à celui fixé à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 modifié.
Article 4 : Transfert ou cession de l'agrément
Le présent agrément ne peut pas être transféré ou cédé.
Article 5 - Changement de numéro SIRET et / ou de raison sociale et / ou de coordonnées
Tout changement de numéro SIRET de la société agréée qui intervient durant la période de
validité du présent agrément entraîne sa caducité et nécessite, pour cette société, de formuler une
nouvelle demande d'agrément.
Tout changement de raison sociale, de représentant ou d'adresse de la société agréée sans
changement de numéro SIRET doit être porté à la connaissance de la DEAL dans le mois qui suit ce
changement, accompagné d'une demande de modification de l'arrêté préfectoral d'agrément.
La société agréée informe sans délai la direction de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de tout changement de ses coordonnées téléphoniques, fax ou courriel afin de
pouvoir rester joignable rapidement en tout temps.
Article 6 : Quantité maximale annuelle de matière de vidange collectée autorisée - Installation de
traitement destinataire
Le présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle autorisée de 7000 m°
(en lettres sept mille mètres cube) de matières de vidange collectées, qui sont dirigées :
- vers l'Unité de Traitement des Matières de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France, exploitée
par la régie communautaire de la CACEM (ODYSSI) ou ;
- vers l'Unité de Traitement des Matières de Vidange exploitée par la société 2TDA (ESSAINIA) au
Marigot ;
317
DEAL - R02-2022-03-03-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société Martiniquaise d'Assainissement et de Nettoyement (SOMANET) pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites 50 pour lesquelles la société agréée est en capacité de justifier, à tout moment, qu'elle dispose d'une
convention où d'un contrat de dépotage des matières de vidanges collectées conclu avec les
exploitants de ces installations, co-signé des deux parties.
Toute autre filière d'élimination qui serait ultérieurement envisagée doit être portée à la
connaissance de la DEAL préalablement au dépotage dans celle-ci des matières de vidanges
collectées, accompagnée de l'autorisation de dépotage délivrée par l'exploitant de la nouvelle
installation concernée, Ou de l'autorisation d'épandage si cette filière est envisagée.
Le rejet direct des matières de vidanges collectées dans le milieu naturel ou dans le réseau
public de collecte des eaux usées est interdit.
Article 7: Suivi de la quantité de matières de vidange collectée - Modification de la quantité
maximale autorisée
La société agréée connaît à chaque instant la quantité totale de matières de vidange
collectée durant l’année considérée et s'assure que cette quantité respecte la quantité maximale
autorisée au titre du présent arrêté.
Dès lors que la quantité maximale autorisée est sur le point d'être dépassée, la société
agréée fait connaître dès que possible ce dépassement au préfet, en apportant tout élément
justificatif et sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de
son agrément.
Toute demande de modification à la baisse de la quantité maximale annuelle autorisée de
matières de vidange pour laquelle l'agrément a été accordé est transmise au préfet accompagné de
tout élément justificatif. La société agréée sollicite, sur la base des informations transmises, une
modification des conditions de son agrément.
La société agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale relative aux
modifications de ses conditions d'agrément lui soit notifiée.
Article 8 : Bilan annuel d'activité
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, la société agréée adresse au préfet, avant le 1° avril de l'année suivant celle de l'exercice de
son activité, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
° les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
* les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, en détaillant
chaque filière ;
+ un état des moyens de vidange dont dispose la société agréée (type de véhicule, capacité de
la cuve de collecte, marque / modèle, immatriculation, etc.) ainsi que les évolutions
envisagées de ces moyens.
Afin d'obtenir des bilans de formes homogènes de la part des différentes sociétés agréées et.
pouvoir ainsi procéder plus facilement à leur exploitation globale, la présentation du bilan annuel
est réalisée au moyen du document figurant en annexe 1 au présent arrêté.
Il comprend, par ailleurs, une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité annuelle de matières de vidange livrée par la
société agréée.
Le bilan annuel est également conservé dans les archives de la société agréée pendant dix
ans.
417
DEAL - R02-2022-03-03-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société Martiniquaise d'Assainissement et de Nettoyement (SOMANET) pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites 51 Article 9 : Bordereau de suivi des matières de vidanges collectées
Conformément aux dispositions de l’article 9 et de l'annexe II de l'arrêté ministériel du
7 septembre 2009 modifié, le bordereau de suivi des matières de vidanges collectées comporte a
minima les informations suivantes :
° __ numéro de bordereau;
*__ désignation (nom, adresse, etc.) de la-personne agréée ; —
° __ numéro d'agrément ;
+ date de fin de validité de l'agrément ;
* identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
*__nomet prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
*__ coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
+ __ coordonnées de l'installation vidangée ;
* date de réalisation de la vidange;
+ désignation des sous-produits vidangés ;
° quantité de matières vidangées ;
+ __ lieu d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières
de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation vidangée.
Article 10 : Registre des bordereaux de suivi des matières de vidanges
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, la société agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange collectées.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services et est
conservé par la société agréée pendant dix années.
\
Article 11 : Alimentation en eau des véhicules hydrocureurs
L'alimentation en eau des véhicules hydrocureurs est interdite à partir des bouches ou
poteaux du réseau public de défense contre l'incendie.
Article 12 - Eaux de lavage des cuves des véhicules hydrocureurs
Le rejet direct dans le milieu naturel des eaux de lavage des cuves des véhicules hydrocureurs
ayant contenu des matières de vidange est interdite.
Article 13 : Respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 et du présent
arrêté
La société agréée est réputée connaître les dispositions, prescriptions et obligations fixées
par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ainsi que celles fixées par le présent arrêté
préfectoral d'agrément.
5/7
DEAL - R02-2022-03-03-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société Martiniquaise d'Assainissement et de Nettoyement (SOMANET) pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites 52 Elle respecte en totalité ces dispositions, prescriptions et obligations ainsi que les éléments
contenus dans le dossier transmis à l'appui de sa demande de renouvellement d'agrément.
Article 14 : Suspension de l'agrément
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, le préfet peut procéder à la suspension de l'agrément ou à la restriction de son champ de
validité pour une durée n'excédant pas deux mois en cas:
*_ d'incapacité des filières d'élimination des matières de vidange à recevoir la quantité
maximale pour laquelle la société a été agréée ;
* de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément ;
* de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande de renouvellement
d'agrément.
En cas de suspension de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l'activité de
vidange des installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'à
leur lieu d'élimination.
Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à-ce que les matières
de vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Article 15 - Retrait de l'agrément
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément, après mise en demeure restée sans effet
et sur avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques,
en cas:
+ de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
+ de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément ;
+ de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande de renouvellement
d'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l'activité de vidange
des installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'à leur lieu
d'élimination.
Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières
de vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Elle ne peut pas non plus prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la
notification de la décision de retrait.
Article 16 : Notification et recours
Le présent arrêté est notifié à la société SOMANET.
Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
6/7
DEAL - R02-2022-03-03-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société Martiniquaise d'Assainissement et de Nettoyement (SOMANET) pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites 53 Article 17 : Exécution du présent arrêté
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Martinique, le sous-préfet de l'arrondissement
du Marin, le sous-préfet de l'arrondissement de la Trinité et de Saint-Pierre, le commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur Territorial de la Police National de la
Martinique, le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le
- concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Article 18 : Ampliation
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
- au président du Conseil d'Administration d'ODYSSI (exploitant l'Unité de Traitement des Matières
de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France);
- au directeur de la société 2TDA (ESSAINIA, exploitant l'Unité de Traitement des Matières de
Vidange du Marigot);
- aux présidents des communautés d'agglomération du Centre de la Martinique (CACEM), de
l'espace Sud de la Martinique (CAESM) et du Nord de la Martinique (CAP-NORD) aux fins de
transmission aux Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de ces EPCI.
Une copie du présent arrêté est également adressée aux maires des communes de la
Martinique, pour affichage en mairie pendant une durée de 1 mois. L'accomplissement de cette
formalité fait l’objet d'un certificat établi par le maire de la commune et transmis à la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique.
Fort de France,le {3 MARS 2927 LES
Pour le/préfef de Ta-Martinique
| Pt élégatio
La Dress Adjointé"de l'Environnement
deTlAm |LE nâgement et ement
717
DEAL - R02-2022-03-03-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société Martiniquaise d'Assainissement et de Nettoyement (SOMANET) pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites 54 DEAL - R02-2022-03-03-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société Martiniquaise d'Assainissement et de Nettoyement (SOMANET) pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites 55 BILAN DE L'ACTIVITÉ DE VIDANGE, TRANSPORT ET ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Année 20XX (du 01/01/20Xx au 31/12/20XX)
Les informations ci-dessous sont conformes au bilan annuel prévu à l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
1 - Société Agréée
Nom de la société :
N° de SIRET :
Adresse :
N° d'agrément :
Délivré le :
Date de fin de validité :
N° de téléphone :
Email :
11 - Tableau récapitulatif des vidanges
Nom de la commune | Nombre de | Quantité totale [Quantité dépotée Quantité dépotéeQuantité dépotée où ont été réalisées vidanges vidangée dans filière 1 filière 2 filière 3 les vidanges réalisées dans |cette commune! (UTMV Odyssi) | (UTMV Essainia) (Autre)! cette commune
111 - Moyens de vidange
Moyens matériels actuels : immatriculations, marques et types, capacités de collecte
Évolution des moyens matériels envisagée :
Moyens humains actuels (nombre de personnes) :
Évolution des moyens humains envisagée (nombre de personnes) :
1 Si le dépotage est effectué dans une installation autre que l'UTMV d'ODYSSI à Fort-de-France ou l’'UTMV de 2TDA (ESSAINIA) au Marigot, justifier de l'autorisation administrative de cette installation à traiter les matières extraites des installations d'assainissement non collectif
1/2
DEAL - R02-2022-03-03-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société Martiniquaise d'Assainissement et de Nettoyement (SOMANET) pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites 56 IV - Evolution prévue de la quantité annuelle maximale autorisée de matière de vidanges :
- OUi / non
- si oi, nouveau volume envisagé en m°
V - Attestation
Joindre une attestation signée du responsable de chaque filière d éteninetien indiquant la quantité de matières
de vidange que vous avez livrée en 2021. ès
21e
DEAL - R02-2022-03-03-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société Martiniquaise d'Assainissement et de Nettoyement (SOMANET) pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites 57 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2022-03-08-00001
Arrêté préfectoral du 08 03 2022 organisant la
lutte contre la fusariose FOC TR4 du bananier en
Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-03-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08 03 2022 organisant la lutte contre la fusariose FOC TR4 du bananier en Martinique 58 E _ Direction de l’alimentation, PREFET de l’agriculture et de la forêt
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n°
organisant la lutte contre la fusariose Foc TR4 du bananier en Martinique
LE PRÉFET
le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L. 250-1 à 250-9, L.251-10, L.271-
5 et suivants ; R201-5 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les dé-
partements ;
le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végé-
taux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 reconnaissant FREDON Martinique en tant qu'organisme à
vocation sanitaire (OVS) dans le domaine végétal pour la région Martinique ;
Vu l'avis favorable rendu par le CROPSAV réuni dans sa formation plénière en date du 6 janvier 2022 ;
Considérant que la fusariose Foc TR4 a été découverte en Colombie en août 2019 puis au Pérou en
avril 2021 ;
Considérant que malgré les mesures de prévention mises en place, notamment le contrôle renforcé des
containers en provenance de zones à risques, la communication grand public sur la menace d'introduc-
tion du Foc TR4 par les voyageurs, il existe un risque d'apparition de la fusariose Foc TR4 en Martinique ;
Considérant qu’en cas de suspicion de la maladie il importe de mettre en place rapidement les mesures
conservatoires adaptées, et qu’en cas de confirmation il faut gérer le foyer de contamination, pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ;
Sur proposition de la directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-03-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08 03 2022 organisant la lutte contre la fusariose FOC TR4 du bananier en Martinique 59 ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
La lutte contre la fusariose Foc TRA4, maladie due à l'organisme Fusarium oxysporum f. sp. cubense,
récemment renommé Fusarium odoratissimum, est obligatoire dans le département de la Martinique.
Article 2 : Obligation de déclaration
Tout propriétaire ou détenteur de végétaux, ou tout professionnel exerçant ses activités en relation avec
des végétaux qui détecte ou suspecte la présence de fusariose Foc TRA4 est tenu d'en faire immédiate-
ment la déclaration auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF), ou de
FREDON Martinique. Cette déclaration peut être assortie de photos du ou des bananiers concernés.
Toute déclaration à la DAAF où à FREDON Martinique fait l'objet d'un enregistrement.
Si l'évaluation de la déclaration conclut à des symptômes caractéristiques de l'infestation, a fortiori si un
lien épidémiologique avec un foyer est avéré, la DAAF requalifie la déclaration en suspicion.
Article 3 : Mesures à prendre en cas de suspicion
Lors d'une suspicion, un contrôle officiel est diligenté au plus tard dans les 5 jours ouvrés par la DAAF.
Des prélèvements sont réalisés par la DAAF pour la recherche de fusariose Foc TR4 par le laboratoire national de référence, ou un laboratoire agréé.
Dès la qualification de suspicion, et dans l'attente des résultats des prélèvements, une zone de suspicion
dont la limite ne peut pas être à moins de 10 mètres du ou des bananiers suspects, est notifiée au
propriétaire par courrier de la DAAF.
Dans cette zone de suspicion, des mesures de confinement sont immédiatement mises en place par
l'exploitant. Ces mesures sont décrites au point ! en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Gestion de foyer
Zone d'exclusion
Si la présence de fusariose Foc TR4 est confirmée officiellement, la DAAF définit une zone d'exclusion
notifiée au propriétaire par courrier de la DAAF.
La zone d'exclusion est constituée de trois zones :
+ Zone À : zone infectée dont la limite est au moins à 10 mètres du ou des bananiers malades ;
e Zone B : zone de sécurité dont la limite est comprise entre la zone A et au moins à 30 mètres du
ou des bananiers malades ;
e Zone C : zone tampon dont la limite est comprise entre la zone B au moins à 100 mètres du ou
des bananiers malades.
Les mesures mises en œuvre en zone d'exclusion par le ou les exploitants des parcelles concernées
sont définies au point I! de l'annexe du présent arrêté.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-03-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08 03 2022 organisant la lutte contre la fusariose FOC TR4 du bananier en Martinique 60 Enquête épidémiologique
Une enquête épidémiologique est diligentée par la DAAF.
Elle vise à identifier :
e L'étendue de la maladie : surfaces atteintes, espèces végétales atteintes, nombre de végétaux
atteints ;
e Les facteurs ayant favorisé l'apparition de la maladie : source de l’inoculum, origine des végétaux,
écologie du site ;
e Les facteurs susceptibles de favoriser sa propagation : flux de végétaux sortants, schéma de
distribution, filières de dissémination.
Article 5 : Mesures de biosécurité
Des mesures de biosécurité définies au point III de l'annexe du présent arrêté, s'appliquent pendant toute
la durée des interventions sur le terrain. Elles sont mises en œuvre par le ou les exploitants des parcelles
concernées.
Article 6 : Zones assainies
Une zone d'exclusion est considérée comme assainie dès lors que l'exploitant ou le propriétaire apporte
la preuve irréfutable de la disparition du Fusarium oxysporum f. sp. cubense sur sa parcelle. Les mesures
de lutte sont alors levées.
Article 7 : Sanctions
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera relevée par procès-verbal. Le contrevenant en-
court les peines prévues par l'article L.271-7 15°, Il du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Modalités d’exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le
commandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes, sont chargés chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fort de France, le 8 MARS 2022
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-03-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08 03 2022 organisant la lutte contre la fusariose FOC TR4 du bananier en Martinique 61 Annexe : description des mesures mises en œuvre par l'exploitant
| - En zone de suspicion :
e interdiction de sortie de végétaux, de produits végétaux et de terre de la zone de suspicion ;
e interdiction d'entrée des personnes et des véhicules dans la zone de suspicion, sauf dérogation
de la DAAF ;
+ Nettoyage puis désinfection obligatoires des équipements et du matériel présents sur place avant
toute sortie de la parcelle comportant la zone de suspicion ainsi que de l'exploitation concernée ;
e Suspension de l'irrigation de la zone de suspicion ;
e Tenue d'un registre des interventions réalisées sur l'exploitation susceptibles de mettre en œuvre
le même matériel agricole et le personnel opérant dans la parcelle comportant la zone de suspi-
cion.
Il — En zone d’exciusion :
Les zones sont matérialisées au moyen d'une signalétique adaptée : rubalise et panneaux pour les zones
A et B, et panneau d'affichage pour la zone C. La signalisation est mise en place par la DAAF ou par son
délégataire FREDON Martinique
Pour chacune des zones, un point unique d'entrée et de sortie est mis en place.
Si plusieurs propriétaires sont concernés, chacun disposera d’un point unique d'entrée et de sortie pour
chacune des zones.
1- L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit mettre en œuvre les mesures ci-dessous et dans cet
ordre :
e Élimination des bananiers de la zone A par l'injection d'un herbicide ou par toute technique re- connue. Les bananiers ne doivent en aucun cas être coupés et déplacés hors de la parcelle. Des
dispositifs sont mis en place sur le pourtour de la zone A pour limiter le risque de propagation par
le ruissellement, comme par exemple la mise en place d'un fossé de 30 cm de profondeur.
° Élimination des bananiers de la zone B par l'injection d'un herbicide ou par toute technique re-
connue. Les bananiers ne doivent en aucun cas être coupés et déplacés hors de la parcelle.
Lorsque cela est possible, des dispositifs sont mis en place sur le pourtour de la zone B pour
limiter la propagation par le ruissellement, comme la mise en place d'un fossé de 30 cm de pro-
fondeur. La végétation spontanée de la zone B doit faire l’objet d’un contrôle par l'exploitant, ou
à défaut par le propriétaire, pendant toute la période de gestion de foyer par l'application d’un
herbicide et la mise en place de pièges à charançons. Si un couvert végétal non hôte du cham-
pignon est implanté, il pourra être fait exception à cette obligation de désherbage.
. Surveillance hebdomadaire de l'apparition de symptômes de fusariose Foc TR4 sur les bananiers
de la zone C : cette observation est réalisée par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, con-
formément aux instructions de la DAAF. Dans la zone C, les pratiques culturales sont autorisées,
dans des conditions définies par la DAAF.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-03-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08 03 2022 organisant la lutte contre la fusariose FOC TR4 du bananier en Martinique 62 2- Mise en place d'une jachère nue après la destruction des végétaux des zones A et B.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit maintenir les zones A et B exemptes de tout végétal
vivant pendant la totalité de la durée de la jachère, sauf si le couvert végétal n'est pas hôte du
champignon pathogène.
La jachère est levée lorsque la zone est déclarée assainie et elle ne peut être inférieure à une
année.
ll- Mesures de biosécurité
e Limitation d'entrée en zone C aux seules personnes devant réaliser des interventions techniques
ou des contrôles sanitaires, tenue d'un registre d’entrées/sorties ;
e Excepté pour les opérations techniques le nécessitant, aucun véhicule ne sera autorisé à pénétrer
dans la zone d'exclusion, où en sortir ;
e Port de vêtements professionnels à usage unique, retirés et mis en sécurité dans un contenant
adapté lors de la sortie de la zone C puis éliminés par une filière adaptée ;
e Lavage puis désinfection des mains, des bottes et du matériel à l'aide de désinfectants adaptés
à chaque sortie de la zone d'exclusion ;
e Interdiction de transporter des plants ou de la terre hors des parcelles.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-03-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08 03 2022 organisant la lutte contre la fusariose FOC TR4 du bananier en Martinique 63 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-03-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08 03 2022 organisant la lutte contre la fusariose FOC TR4 du bananier en Martinique 64 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2022-03-08-00003
Arrêté préfectoral du 08 03 2022 organisant la
lutte contre la maladie du chancre citrique en
Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-03-08-00003 - Arrêté préfectoral du 08 03 2022 organisant la lutte contre la maladie du chancre citrique en Martinique 65 Direction de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
organisant la lutte contre la maladie du chancre citrique
en Martinique
LE PRÉFET
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L.250-1 à L.250-9, L.251-10,
Vu
Vu
Vu
Vu
L.271-5 et suivants ;
le décret du Président de la République du 05 février 2020 portant nomination de Monsieur
Stanislas CAZELLES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux
végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 reconnaissant FREDON Martinique comme organisme
à vocation sanitaire (OVS) dans le domaine végétal pour la région Martinique ;
l'arrêté n° 2014293-0003 du 20 octobre 2014 relatif à la lutte contre la maladie du chancre
citrique dans le département de la Martinique ;
Vu l'avis favorable rendu par le CROPSAV réuni dans sa formation plénière en date du 6 janvier 2022 ;
Considérant que le chancre citrique, maladie due à la bactérie Xanthomonas axonopodis pv. citri,
détecté sur la commune de Morne-Rouge en 2014, est actuellement en extension ;
Considérant qu'il importe de maintenir et d’actualiser les mesures de lutte contre cette bactérie sur
le territoire de la Martinique pour limiter sa propagation ;
Sur proposition de la directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-03-08-00003 - Arrêté préfectoral du 08 03 2022 organisant la lutte contre la maladie du chancre citrique en Martinique 66 ARRETE
Article 1° : Dispositions générales
La lutte contre la maladie du chancre citrique est obligatoire dans le département de la Martinique.
Cette lutte concerne toutes les espèces d'agrumes.
Article 2 : Déclaration
Tout propriétaire, arboriculteur, pépiniériste, ou détenteur de végétaux d'agrumes, y compris les
collectivités locales, est tenu, en cas de suspicion de chancre citrique, d'en faire immédiatement la
déclaration auprès de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF), ou auprès de
FREDON Martinique.
Article 3 : Surveillance du territoire
Une surveillance renforcée pour la recherche de symptômes de chancre citrique est mise en place par
la DAAF et, par délégation, par FREDON Martinique sur l'ensemble des espèces d'agrumes.
Des prospections sont réalisées sur l’ensemble du département.
Un protocole de surveillance spécifique est appliqué en fonction de l'usage de la parcelle.
Il faut distinguer d’une part les établissements de production et /ou de revente de plants sensibles, et
d'autre part les vergers et autres parcelles limitrophes de pépinières.
Un verger est considéré comme limitrophe lorsqu'il est situé à une distance maximale d'1 km d'une
pépinière. Un jardin est considéré comme limitrophe lorsqu'il est situé sur une parcelle cadastrale
contigué d'une pépinière.
Les modalités de surveillance sont décrites en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Mesures de lutte
1) Etablissement de zones délimitées
Lors de la découverte d'un foyer de chancre citrique, la DAAF, assistée par FREDON Martinique, établit
une zone délimitée. Cette zone est constituée d'une zone infectée et d'une zone tampon déterminées
selon les périmètres définis ci-après :
e Zone infectée : zone restreinte dans un rayon d'1 km autour du foyer, où tous les agrumes présents
sont inspectés quel que soit le site.
Zone tampon : zone élargie d’un rayon au-delà du 1° km et jusqu'à 3 km autour du foyer où deux
inspections d'agrumes au minimum sont réalisées. Tous les vergers, pépinières et jardineries sont
inspectés dans cette zone.
2) Mesures mises en place
Dans les zones délimitées, en pépinières, jardineries, vergers ou chez les particuliers, sur chaque
parcelle ou unité de production, au moins un agrume présentant des symptômes évoquant le chancre
citrique est prélevé (feuilles ou fruits) par FREDON Martinique.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-03-08-00003 - Arrêté préfectoral du 08 03 2022 organisant la lutte contre la maladie du chancre citrique en Martinique 67 L'analyse des prélèvements est réalisée par un laboratoire agréé.
Un arbre est dit contaminé lorsqu'il présente des symptômes de chancre citrique, confirmé par des
résultats d'analyse, prélevé sur ce même arbre ou sur un autre arbre de la même parcelle ou unité de
production.
En cas de confirmation de la maladie par le laboratoire, la DAAF ordonne les mesures suivantes :
- Interdiction de déplacement et de vente du matériel végétal sensible (plants, greffons,
boutures) ;
- En pépinières et jardineries : destruction par incinération du lot comportant le sujet contaminé
- En verger et jardins de particuliers : destruction par incinération du sujet contaminé et au
minimum, des agrumes adjacents d’une unité de production.
Les frais engagés sont à la charge du propriétaire.
3) Zones assainies
Une zone infectée est considérée comme étant assainie dès lors qu'aucune contamination n'a été
constatée au cours des deux années suivantes lors des prospections de surveillance renforcée. La zone
délimitée est alors levée.
Article 5 : Sanction
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera relevée par procès-verbal. Le contrevenant
encourt les peines prévues par l'article L250-20 du code rural et de la pêche maritime modifié par l’article
L.271-7 15°, Il du même code.
Article 6 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2014293-0003 relatif à la lutte contre la maladie du chancre citrique dans le
département de la Martinique est abrogé.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le
président de FREDON Martinique, et les Maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Q 8 MARS 2022 e la M rtinique Fort de France, le
Le Pr
Stanislas CALELLES
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-03-08-00003 - Arrêté préfectoral du 08 03 2022 organisant la lutte contre la maladie du chancre citrique en Martinique 68 Annexe : Description des modalités de surveillance
Nb pas-
Dpe de sages par Prospections Observations an
Tous les vergers de Vergers 20% des arbres par parcelle
2 plus de 80 arbres (100 arbres max par parcelle)
Pépinières
(producteur Tous les producteurs ,
de plants) 4 de plants Chaque loi d agrumes de la pépinière/jardinerie est
observé dans sa globalité
Jardineries avec à minima 50% des plants
(revendeur 1 Tous les revendeurs observés individuellement de plants)
Sites limi-
trophes de ’ Vergers et jardins limi- Observation de tous les
pépinière / trophes de pépinière arbres
jardinerie
Des prélèvements sont systématiquement réalisés pour les végétaux présentant des
symptômes.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-03-08-00003 - Arrêté préfectoral du 08 03 2022 organisant la lutte contre la maladie du chancre citrique en Martinique 69 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2022-03-08-00002
Arrêté préfectoral du 08 03 2022 organisant la
lutte contre la maladie du Huanglongbing (citrus
greening) en Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-03-08-00002 - Arrêté préfectoral du 08 03 2022 organisant la lutte contre la maladie du Huanglongbing (citrus greening) en Martinique 70 EE = Direction de l’alimentation,
e de l’agriculture et de la forêt PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
organisant la lutte contre la maladie du Huanglongbing (citrus greening)
en Martinique
LE PRÉFET
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.250-1 à L.250-9,
L.251-10, L.271-5 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 05 février 2020 portant nomination de Monsieur
Stanislas CAZELLES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles
aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte
obligatoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 2012 relatif à l’utilisation des traitements dans le cadre
de la lutte contre Diaphorina citri (KUWAW) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 reconnaissant FREDON Martinique comme
organisme à vocation sanitaire (OVS) dans le domaine végétal pour la région Martinique ;
Vu l'arrêté n° 2013203-0017 du 22 juillet 2013 relatif à la lutte contre la maladie du
Huanglongbing dans le département de la Martinique ;
Vu l'avis favorable rendu par le CROPSAV réuni dans sa formation plénière en date du 6
janvier 2022 ;
Considérant que le psylle asiatique (Diaphorina citri) vecteur de la maladie du Huanglongbing
est présent sur une grande partie du territoire de la Martinique ;
Considérant que la maladie du Huanglongbing (HLB) due à la bactérie Candidatus
Liberibacter asiaticus a été détectée en Martinique depuis mai 2013 ;
Considérant qu'il importe de maintenir et d'actualiser les mesures de lutte contre ce
pathogène et contre son vecteur le psylle asiatique sur le territoire de la Martinique ;
Sur proposition de la directrice de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-03-08-00002 - Arrêté préfectoral du 08 03 2022 organisant la lutte contre la maladie du Huanglongbing (citrus greening) en Martinique 71 ARRETE
Article 1°: Dispositions générales
La lutte contre la maladie du Huanglongbing (HLB) est obligatoire dans le département de la
Martinique. Seuls les sites de production et/ou revente de plants d’agrumes d'une part, et les
vergers et parcelles limitrophes de ces sites d’autre part, sont concernés par les mesures de
lutte obligatoire.
Un verger est considéré comme limitrophe lorsqu'il est situé à une distance maximale d'1 km
d’une pépinière. Un jardin est considéré comme limitrophe lorsqu'il est situé sur une parcelle
cadastrale contiguë d'une pépinière.
La lutte concerne l’ensemble des espèces sensibles constitué de toutes les espèces
d’agrumes et du buis de Chine (Murraya paniculata).
Article 2 : Déclaration
Tout propriétaire, exploitant arboriculteur, pépiniériste, ou détenteur de végétaux sensibles y
compris les collectivités locales, est tenu, en cas de suspicion de Huanglongbing (HLB), d'en
faire immédiatement la déclaration auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt (DAAF) de Martinique, ou auprès de FREDON Martinique.
Article 3 : Surveillance du territoire
Une surveillance renforcée des végétaux d'agrumes vis-à-vis de la maladie du HLB est
réalisée par la DAAF et, par délégation, par FREDON Martinique.
Des prospections sont réalisées sur l'ensemble du département, avec des prélèvements,
même sur végétaux asymptomatiques. Un protocole de surveillance spécifique est appliqué
en fonction de l'usage de la parcelle.
Il faut distinguer d’une part les établissements de production et /ou de revente de plants
sensibles, et d'autre part les vergers et autres parcelles limitrophes de pépinières.
Les modalités de surveillance sont décrites en annexe du présent arrêté.
Les prélèvements sont analysés dans un laboratoire agréé pour la recherche spécifique des
bactéries responsables du HLB.
Si des symptômes de HLB ou la présence de psylles sont observés en pépinière ou en
jardinerie, les plants sensibles sont consignés et la vente est suspendue jusqu'à l'obtention
des résultats d'analyses.
En cas de résultat négatif, la consignation est levée par la DAAF.
En cas de résultat positif, la DAAF ordonne la mise en œuvre des mesures de lutte.
Article 4 : Mesures de lutte
Les mesures de lutte appliquées dépendent de l'usage de la parcelle où le HLB, ou son
vecteur, a été détecté.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-03-08-00002 - Arrêté préfectoral du 08 03 2022 organisant la lutte contre la maladie du Huanglongbing (citrus greening) en Martinique 72 Etablissements de production et /ou de revente de plants sensibles :
- Interdiction de déplacement et de vente du matériel végétal sensible (plants, greffons,
boutures) ;
- Destruction par incinération de tous les végétaux sensibles (agrumes et buis de chine)
présents dans la serre de production ou dans la jardinerie.
Vergers et parcelles de particuliers limitrophes de pépinières :
- Interdiction de déplacement et de vente du matériel végétal sensible (plants, greffons,
boutures) ;
- En vergers : obligation de lutte contre le psylle sur les végétaux sensibles ;
- En parcelles de particuliers : destruction par incinération de tous les végétaux
contaminés.
Article 5 : Sanction
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera relevée par procès-verbal. Le
contrevenant encourt les peines prévues par l'article L250-20 du code rural et de la pêche
maritime modifié par l’article L.271-7 15°, II du même code.
Article 6 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de
sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2013203-0017 du 22 juillet 2013 est abrogé.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt, le président de FREDON Martinique, les Maires, le Commandant du groupement de
gendarmerie de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le fj & MARS 2022
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-03-08-00002 - Arrêté préfectoral du 08 03 2022 organisant la lutte contre la maladie du Huanglongbing (citrus greening) en Martinique 73 Annexe : Description des modalités de surveillance
Nb
Lese passages Prospections Observations Prélèvements HLB par an
20% des arbres | 5% des arbres par parcelle (min
Vergers 2 Tous les vergers de | par parcelle (100 5 si <100 plants, max 15)
plus de 80 arbres | arbres max par uniquement pour les vergers
parcelle) jamais trouvés positifs
Pépinières Chaque lot
(producteur Tous les d'agrumes de la de plants) 4 producteurs de | pépinière/jardine
plants rie est observé Prélèvement sur 5% des
dans sa globalité plants/serre
Jardineries avec à minima (min 5, max 15 par serre) (revendeur 4 Tous les 50% des plants
de plants) revendeurs observés individuellement
Sites
limitrophes Ne 5% des arbres par verger
de . tonjardins Observation de (min 5, max 15) nee pépinière/ardinerie tous les arbres 1 prélèvement par jardin en
présence d'agrumes
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-03-08-00002 - Arrêté préfectoral du 08 03 2022 organisant la lutte contre la maladie du Huanglongbing (citrus greening) en Martinique 74 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-03-08-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne -
Association ADARPA n°SAP329924666 -Acte
469
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-03-08-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - Association ADARPA n°SAP329924666 -Acte 469 75 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP329924666
Acte 469
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-] à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme Association ADARPA ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 02 février 2022, par Madame Jocelyne PLACIDE en qualité de
Directrice Générale et déclarée complète le 04 mars 2022 ;
Vu l’avis émis par la Collectivité Territoriale de Martinique en date du 10 octobre 2016 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Dominique
SAVON, Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° R02-2021-113 du 12 mai 2021, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la Directrice de
l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département
Soutien à la Création d'Entreprise et Promotion de l’Emploi, Projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme Association ADARPA (SIRET n° 329924666 00053), dont l'établissement principal est situé Cité
artisanale de Dillon BP 1015 Morne Calebasse 97200 FORT DE FRANCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
13 février 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois
avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (972)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou
d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (972)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (972)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3
ans (uniquement en mode mandataire) - (972)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-03-08-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - Association ADARPA n°SAP329924666 -Acte 469 76 + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(uniquement en mode mandataire) - (972)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades,
aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (972)
Article 3
Sous peine de retrait d’agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code
du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS
de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction Générale des Entreprises -
sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant
Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schælcher Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 08 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l'Economie, de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités (DEETS) et par
délégation, _,
,
mfinistration Hors Classe,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-03-08-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - Association ADARPA n°SAP329924666 -Acte 469 77 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2021-09-01-00013
Délégation de signature en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de
recouvrement du Service des Impôts des
Entreprises du Marin
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2021-09-01-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement du Service des Impôts des Entreprises du Marin 78 Ex ) RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
FINA NCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Fe DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU MARIN
Le Comptable des Finances Publiques, responsable du service des impôts des entreprises du MARIN,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
-Mme Marina CAGNOL, inspectrice M Philippe EUSTACHE inspecteur , à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
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aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme maximale des décisions [des décisions| maximale des | pour laquelle un contentieuses| gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Mme CAGNOL Marina inspectrice 15 000 € 8 000 € 12 mois 10.000 € M. EUSTACHE Philippe Inspecteur 15 000 € 8 000 € 12 mois 10.000 € Mme. FIDOL Micheline Contrôleur Pal| 10.000 € 3.000 € 6 mois 5,000 € M. GEORGES Olivier Contrôleur Pal| 10.000 € 3.000 € 9 mois 7.500 € M RAMASSAMY Willy Contrôleur 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 € Mme MONTFORT Christine Contrôleuse 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 € M. DE LEPINE Patrick Contrôleur Pal| 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 € M DIAVOLO Jean-Charies Contrôleur 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 € Mme GUINEE Valérie Contrôleur Pal| 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
M. LINERE Karim Contrôleur 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
Mme JUSTINE Micheline AAP 2 000 € 750 € 3 mois 3.000 €
M. CASUC Julien AAP 2.000 € 750 € 3 mois 3.000 €
Mme SALOMON Marlène AAP 2 000 € 750 € 3 mois 3.000 € M MOREL Thierry AAP 2 000 € 750 € 3 mois 3.000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Martinique.
Au Marin, le 01 Septembre 2021
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises
Patricia MARCHAND
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2021-09-01-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement du Service des Impôts des Entreprises du Marin 80