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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2026 018
Document publié le Vendredi 6 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2026 018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Bois et produits du bois, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-018
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026 Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2026-02-03-00005 - Récépissé de déclaration Sarrazin Odylène
(2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Protection des animaux
70-2026-01-28-00006 - 2026 01 28 AP autorisation (8 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Protection sanitaire des consommateurs
70-2026-02-06-00001 - Arrêté fermeture Restaurant l'Escale (4 pages) Page 16
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
70-2026-02-06-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Anjeux pour la période 2026-2045 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 21
70-2026-02-06-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Argillières pour la période 2026-2045 (2
pages) Page 26
70-2026-02-06-00008 - arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de LIEFFRANS pour la période 2026-2045 (4
pages) Page 29
70-2026-02-06-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Venisey pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 34
70-2026-02-06-00005 - Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de Colombine pour la période 2025-2031 (2
pages) Page 37
70-2026-02-06-00006 - Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de FAVERNEY pour la période 2025-2030 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (6 pages) Page 40
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2026-02-05-00005 - Arrêté DREAL modifiant les conditions de rejets
des effluents aqueux de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2009
modifié, autorisant la SA FIDAY GESTION à poursuivre l'exploitation de
ses installations sur la commune de Chassey-les-Scey (12 pages) Page 47
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône /
70-2026-01-02-00013 - Délégation de signature de Madame la
directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à Monsieur Johann
CRETIN- Technicien supérieur Hospitalier (2 pages) Page 60
2 Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2026-02-05-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat
mixte des eaux du Breuchin (SMEB) (8 pages) Page 63
3 DDETSPP de Haute-Saône
70-2026-02-03-00005
Récépissé de déclaration Sarrazin Odylène
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-02-03-00005 - Récépissé de déclaration Sarrazin Odylène 4 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995396660
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233- ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme O'service, 15 Rue Basse 70190 CHAUX-LA- LOTIERE, le 30 janvier 2026 ;
Le préfet de la Haute-Saône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Haute-Saône , le 30 janvier 2026 par Mme. Sarrazin Odylène en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme O'service dont l'établissement principal est situé 15 Rue Basse 70190 CHAUX-LA-LOTIERE et enregistré sous le N° SAP995396660 pour l'activité suivante :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,
Le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Yves LAMBERT
1/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-02-03-00005 - Récépissé de déclaration Sarrazin Odylène 5 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recours auprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171- 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Besançon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-02-03-00005 - Récépissé de déclaration Sarrazin Odylène 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2026-01-28-00006
2026 01 28 AP autorisation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-01-28-00006 - 2026 01 28 AP autorisation 7 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidarités SAONE et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 70-2026-01-28-00006
portant attribution d'une autorisation d'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour le nourrissage de chiens
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le Règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 modifié portant application du Règlement (CE) n° 1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.226-2, L.231-1, L.231-2-1, L.233-1, L.228-5 et R.226-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2009 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 modifié relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-01-28-00006 - 2026 01 28 AP autorisation 8 VU l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du Règlement (CE) n° 1069/2009 modifié et du Règlement (UE) n° 142/2011 modifié ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -— M. Serge JACOB ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00045 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône :
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-15-00011 du 15 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, en faveur des cadres relevant de sa direction ;
VU le récépissé de déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en date du 22 avril 2014 délivré à monsieur Rudy MARTINOT pour son élevage de chiens ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'utilisation de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour le nourrissage de chiens, déposé par monsieur Rudy MARTINOT à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône (DDETSPP 70) en date du 3 décembre 2025 conformément aux annexes l et ||! de l'arrêté du 8 décembre 2011 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'activité décrite dans la demande d'autorisation prévoit le nourrissage de chiens avec des sous-produits animaux et des produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT que l'élevage de chiens de monsieur Rudy MARTINOT est une exploitation définie dans la nomenclature des ICPE sous la rubrique n° 2120 ;
CONSIDÉRANT que monsieur Rudy MARTINOT est un utilisateur final au titre de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 28 février 2008 modifié susvisé :
CONSIDÉRANT que les utilisateurs finaux de sous-produits animaux et de produits dérivés non destinés à la consommation humaine peuvent être autorisés par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône à utiliser certains sous-produits animaux et produits dérivés de catégorie 3 pour l'alimentation spécifique d’une liste fermée d'animaux ;
CONSIDÉRANT la recevabilité de la demande d'autorisation à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits dérivés pour le nourrissage d'animaux de monsieur Rudy MARTINOT en date du 12 janvier 2026, conformément aux annexes | et II! de l'arrêté du 8 décembre 2011 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation constitue un enregistrement assorti de conditions particulières, conformément à l'article 4 du Titre II de l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 modifié ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-01-28-00006 - 2026 01 28 AP autorisation 9 SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet
Monsieur Rudy MARTINOT, domicilié au lieu-dit « Le Tournant » à CHAMPLITTE (70600) et dont le chenil est situé à la même adresse, est autorisé à utiliser, pour le nourrissage de ses
chiens, des matières de catégorie 3 telles que définies au Règlement n° 1069/2009.
Le numéro d'autorisation de cet établissement est FR 70122001.
Article 2 : Origine des sous-produits animaux et des produits dérivés
Monsieur Rudy MARTINOT est autorisé à utiliser et collecter les sous-produits animaux et les produits dérivés cités à l’article 1° du présent arrêté auprès des établissements suivants :
+ __INTERMARCHÉ à ASNANS-BEAUVOISIN (39120) - SIRET 42033717200019 pour la collecte de viande fraîche, ou de parages de viande, non vendus issus de bovins, ovins et volailles (sous-produits animaux de catégorie 3 - article 10f du Règlement (CE) n° 1069/2009 ;
+ LES JARDINS DE THÉOPHILE à CONFRACOURT (70120) - SIRET 79466245200018 pour la collecte de carcasses de volailles — article 10c du Règlement (CE) n° 1069/2009 ;
* EAU'VIVIER à FRESNES-SAINT-MAMES (70130) - SIRET 98135407900015 pour la
collecte de poissons issus d'abattage et des invendus - articles 10i et 10j du Règlement (CE) n° 1069/2009.
Monsieur Rudy MARTINOT collecte les sous-produits animaux/produits dérivés en propre, en assure le transport direct et la traçabilité jusqu'à destination sans rupture de charge.
Article 3 : Transport et documents d'accompagnement (traçabilité)
Le transport doit s'effectuer sous le régime du froid dans des conditions appropriées et selon la durée et la périssabilité des matières.
Les conteneurs doivent être identifiés de manière visible par une étiquette portant la mention « Catégorie 3 : non destiné à la consommation humaine ». Un document d'accompagnement commercial accompagne les matières visées à l’article 1° durant leur transport et précise leur catégorie (Catégorie 3). Ce document est signé par le producteur, il est conservé durant 2 ans par le producteur, le transporteur et le destinataire autorisé. Un modèle figure en annexe du présent arrêté.
Les documents doivent préciser :
* la date d'enlèvement des produits ;
° la description et la quantité des produits (espèce, catégorie, sous-catégorie); * le lieu d'origine des produits et son numéro d'identification ;
+ les nom, adresse et numéro d'enregistrement du transporteur s'il n'est pas le producteur où l'utilisateur des produits transportés ;
* les nom et adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-01-28-00006 - 2026 01 28 AP autorisation 10 Article 4 : Exigences générales d'hygiène
Les sous-produits animaux/produits dérivés collectés doivent être stockés sur leur lieu d'utilisation dans des conditions appropriées, si leur utilisation n'est pas immédiate. Il peut s'agir de conteneurs appropriés, voire de locaux réservés à leur entreposage. L'entreposage doit éventuellement se faire sous régime du froid, si ceux-ci ne sont pas utilisés dans les 24 heures et qu'il s'agit de matières périssables.
Les conteneurs de transport, s'ils sont réutilisables, doivent être nettoyés et/ou désinfectés après déchargement, et ce, dans un secteur réservé sur le lieu de stockage avant usage ou sur le lieu d'usage.
Les emballages usagés et non réutilisables des matières réceptionnées sont éliminés comme des déchets selon la réglementation en vigueur.
Les sous-produits animaux/produits dérivés non utilisés doivent être éliminés conformément aux dispositions réglementaires relatives aux sous-produits animaux en vigueur où par la collecte des ordures ménagères.
En aucun cas, ces sous-produits animaux/produits dérivés non utilisés ne peuvent être déversés dans le milieu naturel.
Article 5 : Restriction à l’utilisation et mesures de biosécurité en élevage
La collecte et l'utilisation de sous-produits animaux issus d’autres lieux de production que ceux listés à l’article 2 sont interdites.
L'usage de sous-produits animaux/produits dérivés issus de suidés (porc et sanglier) à l'état cru est rigoureusement interdit pour le nourrissage des animaux carnivores.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage :
* à n'utiliser les sous-produits animaux/produits dérivés collectés uniquement dans le cadre de l'activité de nourrissage de chiens comme décrite par le présent arrêté ; * a tenir à l'écart les matières collectées et leurs restes, jusqu'à leur utilisation ou leur … élimination, de tout autre animal non concerné par la présente autorisation ; * à informer la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône (DDETSPP 70) de toute modification des modalités de collecte ou du protocole de traitement des sous-produits animaux appliqué.
En aucun cas, les matières collectées ne peuvent être cédées à un tiers sauf en vue de leur élimination comme déchet conformément au Règlement (CE) n° 1069/2009 modifié ou par la collecte des ordures ménagères.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-01-28-00006 - 2026 01 28 AP autorisation 11 Article 6 : Suivi des matières collectées
Un relevé des quantités de matières collectées et des dates d'utilisation doit être établi. Tous les documents (documents commerciaux, relevé des matières collectées, enregistrement des températures de conservation/cuisson...) doivent être conservés deux ans et tenus à la disposition des services de contrôle.
Par dérogation, le registre peut être remplacé par l'archivage des documents commerciaux sur lesquels sont portés les dates d'utilisation et la durée de conservation avant usage.
Par dérogation et au titre de la flexibilité dans le cas d'une collecte sur le département de la Haute-Saône par l'utilisateur final détenteur de la présente autorisation, le document commercial prévu à l’article 3 peut être remplacé durant le transport par une copie du présent arrêté dès lors que des registres sont tenus par le producteur des matières collectées et par l'utilisateur final autorisé par le présent arrêté.
Article 7 : Portée de l’autorisation
Cette autorisation est personnelle et incessible.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à ne rétrocéder en aucun cas les sous-produits animaux/produits dérivés collectés, à titre gracieux ou onéreux avant ou après Usage.
Seuls les restes d'activité doivent être cédés à une société autorisée à les éliminer conformément au Règlement (CE) n°1069/2009 modifié.
Article 8 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.
Une copie du dossier de demande d'autorisation est tenue à jour sur le site et mise à la disposition des services de contrôle.
Le détenteur de la présente autorisation s'engage à :
*__ informer la DDETSPP 70 de la cessation de son activité ;
* informer la DDETSPP 70 de l'évolution de ses points de collecte ou de la nature des sous-produits animaux/produits dérivés collectés, en vue d'une mise à jour de la présente autorisation (ajout ou retrait de sites collectés) a minima annuellement ; * déclarer à la DDETSPP 70 en début d'année le volume total de matières collectées durant l’année antérieure ;
* respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de maladies nécessitant la mise en œuvre de mesures de police sanitaire.
En cas d'apparition de maladies animales d'intérêt national ou pour d'autres motifs de police sanitaire, la DDETSPP 70 peut suspendre cette autorisation sans délai. La collecte et l'usage doivent alors cesser.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-01-28-00006 - 2026 01 28 AP autorisation 12 Article 9 : Sanctions
Le non-respect et/ou l'inobservation des dispositions du présent arrêté par le titulaire de l'autorisation entraînera :
- la suspension ou le retrait de l'autorisation :
-__ l'application des sanctions pénales prévues à l’article L.228-5 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site : www.telerecours.fr.
Article 11 : Diffusion
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à monsieur Rudy MARTINOT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
— INTERMARCHÉ - 41 route de Longwy - 39120 ASNANS-BEAUVOISIN :
— LES JARDINS DE THEOPHILE - 4 rue de l'Église — 70120 CONFRACOURT; — EAU'VIVIER — 1 avenue des Peupliers - 70130 FRESNE-SAINT-MAMES.
Fait à Vesoul, le 28 janvier 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service de la protection des animaux,
<< —
\ Edwige FLEUTIAUX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-01-28-00006 - 2026 01 28 AP autorisation 13 annexe
DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT COMMERCIAL
au titre du Règlement (CE) n°1069/2009
N° (numéro d'ordre!)
ÉTABLISSEMENT EXPÉDITEUR :
Raison sociale : ............................................ Numéro (agrément, autorisation, enregistrement au titre des réglementations sanitaires ad hoc, identification pour un éleveur par exemple) : Adresse (lieu de chargement): issssssrnnessrnnnesssssnnessssneecssssnnnessnnnee NATURE DES PRODUITS : Sous-produits animaux / produits dérivés de catégorie 1, 2 ou 3° (Selon les définitions du R1069/2009), art. 8, 9 et 10).
Préciser . l'espèce. Pour les cadavres ou carcasses dans tous les cas : identifiant individuel de l'animal s'"/ existe. . la sous-catégorie en lien avec l'article 10, pour les C3 destinés à l'alimentation animale (toutes espèces y compris à l'état cru, en ajoutant le cas échéant « transformé » pour 10f)
NATURE ET MÉTHODE DE TRAITEMENT APPLIQUÉ LE CAS ECHEANT (produit dérivé) :
DÉTAIL ET POIDS/QUANTITÉ DES PRODUITS (à indiquer pour chaque espèce animale) : .
POIDS TOTAL : ss ssseeseeseeseesceneessses kg, litre ou nombre de contenants Date d'expédition® : fans ARS Heure de chargement” :
NOM ET ADRESSE DU TRANSPORTEUR :..........................
N° enregistrement du transporteur” : issus N° d’immatriculation du véhicule : sise ssnnsssnnes esse sense N° des conteneurs : nn enrrnnnrrrrsre res sscessrsrceneeneneneneeseseseccccencecseenneunsenesessssssesssecceceeneeeseeeesse Observations : scellé, etc.
Raison sociale :
Adresse (lieu de déchargement) :
ÉTABLISSEMENT DESTINATAIRE" :
Numéro d’agrément, d'autorisation ou d'enregistrement” :
Cachet, nom, fonction et signature du responsable du site d’expédition ou de son représentant
3 Exemplaires : 1 : destinataire, 2 : expéditeur, 3 : transporteur, le cas échéant sous format électronique durant le transport, communicable aux services de
contrôle sans délai. Chaque exemplaire doit être conservé pendant au moins deux ans par chaque opérateur.
1
BR
©
NN
NO
Facultatif mais la traçabilité des expéditions doit pouvoir être mise en évidence. Exemple : année-numéro d'ordre. Si est procédé à un envoi par jour, la date d'expédition (obligatoire) peut tenir lieu de numéro d'ordre, si cela est précisé dans la procédure de l'expéditeur. Registres des envois.transport/réceptions doivent être conservés 2 ans par chaque partie. Supprimer les mentions inutiles.
Voir note 1
Obligatoire pour les sous-produits animaux et produits dérivés destinés à l'alimentation des animaux et qui ne sont pas transportés sous régime du froid.
Cette précision va être rendu obligatoire au titre du R142/2011 (travaux UE en cours) Destinataire sans rupture de charge du transport décrit
Même détail que pour lieu d'expédition: établissements, dont utilisateurs finaux autorisés du R1069/2009, R183/2005 si éligibles,
utilisateurs finaux utilisateurs d'engrais organiques ou amendements (exploitants agricoles, etc.), mais aucune installation du R852/2004 ou R853/2004.
Si la collecte s'effectue en dehors de la présence de l'expéditeur (absence de signature), la signature est celle du chauffeur ou agent de collecte et par convention écrite, l'expéditeur garantit les mentions indiquées, en particulier la catégorie voire l'espèce et l'absence de matières issues de ruminants.
Page 7 sur 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-01-28-00006 - 2026 01 28 AP autorisation 14 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-01-28-00006 - 2026 01 28 AP autorisation 15 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2026-02-06-00001
Arrêté fermeture Restaurant l'Escale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-02-06-00001 - Arrêté fermeture Restaurant l'Escale 16 E Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des
DE LA HAUTE- solidarités
SAÔNE | et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 70-2026-02-06-00001
portant fermeture (procédure d'urgence)
de l'établissement de restauration à l'enseigne « L'Escale »
2 Boulevard Charles de Gaulle - 70000 VESOUL
SIRET n° 938 142 627 00018
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
Vu les dispositions du Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre Il;
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Serge JACOB;
Vu l'arrêté n° 70-2025-09-01-00045 portant délégation de signature à M. Yves Lambert, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
Considérant les constatations réalisées par M. Jean DESMARTIN, agent de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, lors du contrôle du 4 février 2026 dans l'établissement de restauration à l'enseigne « L'Escale » 2 Boulevard Charles de Gaulie - 70000 VESOUL;
Considérant que l'établissement effectue une activité de restauration ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-02-06-00001 - Arrêté fermeture Restaurant l'Escale 17 Considérant que les non-conformités à la réglementation relevées le 4 février 2026 lors de l'inspection de cet établissement sont de nature à faire courir un risque important et immédiat pour la santé publique notamment en raison de la perte manifeste de maîtrise de l'hygiène des équipements et des locaux dans lesquels sont HEC manipulées et commercialisées les denrées:
Considérant qu'il y a urgence à ce que des mesures soient mises en œuvre pour préserver la santé publique ;
Considérant l'information préalable de la décision administrative de fermeture de l'établissement donnée à l'exploitant de | ‘établissement ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement à l'enseigne « L'Escale » 2 Boulevard charles de Gaulle - 70000 VESOUL est fermé à compter de ce jour.
Article 2: L'exploitant doit mettre en œuvre les mesures correctives suivantes :
. Eradiquer les rongeurs des locaux ;
*__ Procéder à un désencombrement complet des locaux et à un nettoyage et une
désinfection approfondis de ceux-ci ainsi que des équipements, à l’aide de
produits virucide, bactéricide et fongicide et justifier de leur efficacité par des
autocontrôles de surfaces :
° _ Concevoir et appliquer un plan de nettoyage et de désinfection efficace des
locaux :
* _ Mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles ;
*__ Réaliser régulièrement des analyses microbiologiques sur les produits fabriqués,
selon l'analyse des risques du plan de maîtrise sanitaire ;
* Installer un dispositif fonctionnel pour le lavage des mains en zone de
production, équipé d’un distributeur de savon nettoyant et désinfectant et
d'un distributeur d'essuie-mains à usage unique ;
* Equiper le personnel en tenues de travail adaptées avec un dispositif de
vestiaires ;
* Former le personnel à l'hygiène obligatoire pour ce type d'établissement
(attestation de formation à fournir où à minima preuve d'inscription à une
session prochaine).
Article 3 : La réouverture du restaurant ne pourra intervenir qu'après constatation par les agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, de la réalisation de l'intégralité des mesures correctives et travaux prescrits.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-02-06-00001 - Arrêté fermeture Restaurant l'Escale 18 Article 4: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Besançon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours éventuel ne peut cependant pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision
Le tribunal peut être saisi par le biais d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le non-respect du présent arrêté constitue un délit défini par le point II de l'article L.237-2 du Code rural et de la pêche maritime, réprimé par deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Saône, monsieur le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, monsieur le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, monsieur le maire de la commune de VESOUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Jelliti RAMZI, exploitant de l'établissement « L'Escale » sis 2 Boulevard Charles de Gaulle à 70000 VESOUL.
Fait à Vesoul, le 5 février 2026
Le Préfet, par délégation
Ledirectéu artemental
Yves LAMBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-02-06-00001 - Arrêté fermeture Restaurant l'Escale 19 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-02-06-00001 - Arrêté fermeture Restaurant l'Escale 20 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2026-02-06-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Anjeux pour la période
2026-2045 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Anjeux pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 21 PREFET LL Direction régionale de l'alimentation, Un ne. de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté me | Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière Fraternité
Département : HAUTE-SAÔNE
Forêt communale de ANJEUX
Contenance cadastrale : 244,8863 ha
Surface de gestion : 244,89 ha
Révision du document d'aménagement :2026-2045
Arrêté d’aménagement n° 70-1026- ©02-06- TCOO 3
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale d'Anjeux pour la période 2026-2045
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d’Honneur et de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche- Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’ANJEUX en date du 26/09/2025, visé par la Sous-préfecture de Lure le 30/09/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122- 7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation relative à Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-07 BAG du 13; janvier 2026 partant délégation de sensturs du: Préfetà Monsieur Christophe BLANC et la décision n° 2026-005-DRAAF BFC du 13 janvier 2026, portant subdélégationà Monsieur Pierre LAMBARÉ :
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
‘ARRÊTE
Article 1: La forêt communale de ANJEUX (HAUTE-SAÔNE), d’une contenance de 244,89 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Anjeux pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 22 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 244,89 ha, actuellement composée de Chêne pédonculé (55%), Charme (20%), Chêne sessile (12%), Autres Feuillus 1%), Autres Résineux (1%), Hêtre (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 90,76 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 78,89 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 75,24 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une moindre mesure, le chêne pédonculé, le tilleul à petites feuilles, l’alisier torminal, … Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en. matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements. |
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 — 2045) :
- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance de 3,45 ha en sylviculture, au sein duquel 3,45 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
” Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 21,89 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
” Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 53,55 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 8 ans en fonction de la croissance des peuplements) ;
” Un groupe de futaie par parquets, d’une contenance de 90,76 ha en sylviculture, au
sein duquel 30 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 30 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 12 ans ;
=” Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 75,24 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal d'ANJEUX de l'état de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de ANJEUX, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux infrastructure, au titre :
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Anjeux pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 23 - de la réglementation propre à Natura 2000 relative à ZSC n° FR4301344, ainsi qu’à la ZPS n° FR4312015 « Vallée de la Lanterne », respectivement instaurées au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » et de la Directive « Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour 0,5% de sa surface dans le site NATURA 2000.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de HAUTE-SAÔNE. |
L ne Besançon, le O6 Hivuer 2024
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de PEconomie Agricole et Forestière
F + À”
Pierre FAMBARE
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Anjeux pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 24 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Anjeux pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 25 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2026-02-06-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Argillières pour la
période 2026-2045
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Argillières pour la période 2026-2045 26 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt BOURGOGNE- B LE hé-Corrité
FRANCHE-COMTÉ ourgogne-Francne-Lomie
Liberté Service régional de l Économie Agricole et Forestière
Egalité
Fraternité
Département : HAUTE-SAÔNE
Forêt communale de ARGILLIERES
Contenance cadastrale: 152,8056 ha
Surface de gestion: 152,81 ha
Révision du document d'aménagement :2026-2055
Arrêté d’aménagement n° 42-22/6-02-06-c000 4
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale d’Argillières pour la période 2026-2055
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche- Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération de conseil municipal de la commune d’Argillières en date du 18/06/2025, visé par la Préfecture de Haute-Saône le 26/06/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-07 BAG du 13 janvier 2026 Pirée délégation de signature du Préfetà Monsieur Christophe BLANC et la décision n° 2026-005-DRAAF BFC du 13 janvier 2026, portant subdélégationà Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
: SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1* : La forêt communale de ARGILLIERES (HAUTE-SAÔNE), d’une contenance de
152,81 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 151,19 ha, actuellement composée de Chêne sessile (56%), Charme (25%), Erable champêtre (6%), Hêtre (6%), Tilleul (4%), Fruitiers _ (2%), Robinier (1%), Pin sylvestre et Pin noir (0%). Le reste, soit 1,62 ha, est constitué de pierres apparentes et de vides boisables suite à l’exploitation de résineux. |
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Argillières pour la période 2026-2045 27 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 152,14 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues : l’ensemble du cortège ligneux spontané à savoir prioritairement le chêne sessile, le chêne pubescent, le tilleul et l’érable champêtre, et dans une moindre mesure, des résineux comme le pin maritime. |
Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des ‘essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 30 ans (2026 — 2055) :
- La forêt sera divisée en un groupe de gestion :
“ un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 152,14 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 10 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal d'ARGILLIERES de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de HAUTE-SAÔNE.
Besançon, le &G fur 3026
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
| et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de PÉconomie Agricole et Forestière .
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Pierre LAMBARE
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Argillières pour la période 2026-2045 28 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2026-02-06-00008
arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de LIEFFRANS pour la
période 2026-2045
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00008 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de LIEFFRANS pour la période 2026-2045 29 PREFET oo Direction régionale de l'alimentation,
Rs de l’agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ | Bourgogne-Franche-Comté Le Service régional de l'Économie Agricole et Forestière Fraternité
Département : HAUTE-SAÔNE
Forêt communale de LIEFFRANS
Contenance cadastrale: 45,5890 ha
Surface de gestion: 45,59 ha
Révision du document d'aménagement :2026-2045
Arrêté d’aménagement n° 7o>- Lolt- 02-%- cocc) #
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Lieffrans pour la période 2026-2045
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15,
et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Lieffrans en date du 05/11/2025, visé par la Préfecture de Haute-Saône le 07/11/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-07 BAG du 13 janvier 2026 portant délégation de signature du Préfet à Monsieur Christophe BLANC et la décision n° 2026-005-DRAAF BFC du 13 janvier 2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition du Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1* : La forêt communale de LIEFFRANS (HAUTE-SAÔNE), d’une contenance de 45,59 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00008 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de LIEFFRANS pour la période 2026-2045 30 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 45,08 ha, actuellement composée de Chêne pédonculé (50%), Charme (24%), Aulne (10%), Chêne sessile (5%), Hêtre (4%), Frêne (3%), Erable sycomore (2%), Pin sylvestre (1%), Robinier (1%). Le reste, soit 0,51 ha, est constitué d’une prairie et d’une emprise de ligne électrique.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 45,25 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans . une moindre mesure, le chêne pédonculé, le hêtre ou l’aulne suivant les stations | Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 — 2045) :
- La forêt sera divisée en neuf groupes de gestion :
" Trois groupes de régénération, d’une contenance de 5,56 ha en sylviculture, au sein duquel 4,75 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 4,65 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 5,76 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
“ Trois groupes d'amélioration, d’une contenance totale de 31,80 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 9 à 13 ans en fonction de la croissance des peuplements ; |
" Un groupe d’îlot de vieillissement traité en futaie régulière, de 2,13 ha en sylviculture, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
" Un groupe constitué de l’emprise de la ligne électrique, d’une contenance de 0,34 ha, qui sera laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de LIEFFRANS de l'état de déséquilibre sylvo cynégétique modéré dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00008 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de LIEFFRANS pour la période 2026-2045 31 Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de HAUTE-SAONE.
Besançon, le € Daruia 2O2É
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de- Économie Agricole et Forestière
# 0
/ ‘Pierfe LAMBARÉ
ed
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00008 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de LIEFFRANS pour la période 2026-2045 32 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00008 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de LIEFFRANS pour la période 2026-2045 33 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2026-02-06-00007
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Venisey pour la
période 2025-2044
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Venisey pour la période 2025-2044 34 PRÉFET Direction régionale de l’alimentation,
Sr ne | de l’agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comité
Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière. Liberté
Egalité
Fraternité
Département : HAUTE-SAÔNE
Forêt communale de VENISEY
Contenance cadastrale : 68,8420 ha
Surface de gestion : 68,84 ha
Révision du document d'aménagement :2025-2044
Arrêté d’aménagement n° Lo-Loi6 -02-0 6- 00 À
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Venisey pour la période 2025-2044
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Venisey en date du 20/06/2025, visé par la Préfecture de Haute-Saône le 17/07/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-07 BAG du 13 janvier 2026 portant délégation de signature du Préfet à Monsieur Christophe BLANC et la décision n° 2026-005-DRAAF BFC du 13 janvier 2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1” : La forêt communale de VENISEY (HAUTE-SAÔNE), d’une contenance de 68,84 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Venisey pour la période 2025-2044 35 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 68,76 ha, composée de Chêne sessile (44%), Charme (17%), Hêtre (12%), Chêne pédonculé (8%), Autres Feuillus (7%), Tilleul (6%), Fruitiers (4%), Sapin pectiné (2%). Le reste, soit 0, 08 ha, est constitué d’une emprise.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 68,09 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans
une moindre mesure, le le hêtre, le tilleul, le merisier, l’alisier et les érables. Néanmoins,
compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours,
ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour
assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances en
matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :
- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
” Un groupe de régénération, d’une contenance de 16,48 ha en sylviculture, au sein
duquel 16,48 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 16,48 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 10,32 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
“Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 41,29 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 9 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
“ Un groupe d'intérêt écologique de 0,67 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de VENISEV de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
_ Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de HAUTE-SAÔNE. . |
Besançon, le 06 fevue Zo1C
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forët
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional É NÉEconomie Agricole et forestière ee"
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Venisey pour la période 2025-2044 36 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2026-02-06-00005
Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de Colombine pour la
période 2025-2031
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00005 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de Colombine pour la période 2025-2031 37 sr _— Direction régionale de l'alimentation,
BOURGOGNE- de l’agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté
Égalité Service régional de l Économie Agricole et Forestière Fraternité
Département : HAUTE-SAÔNE
Forêt communale de COLOMBINE (ex-forêt
communale de CHOYE)
Contenance cadastrale : 113,8070 ha
Surface de gestion : 113,81 ha
Modification d'aménagement :2025-2031
Arrêté d’aménagement no -/026 - O.-06 = 0000 4
portant modification du document d'Aménagement de la forêt
. communale de COLOMBINE (ex-forêt communale de CHOYE) pour la période 2025-2031
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1,2°, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2° et D214-
16 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
l'arrêté préfectoral en date du 05 juin 2012, réglant l'aménagement de la forêt communale de CHOYE (70) pour la période 2012-2031 ;
la décision portant modification du document d’aménagement de la forêt communale de CHOYE (70) pour la période 2018-2031 ;
l’arrêté préfectoral en date du 02 juin 2022, désignant la forêt de VILLEFRANCON (70) comme une forêt sur laquelle est mis en œuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d’aménagement de Bourgogne-Franche-Comté, pour la période 2021-2040 ; |
l’arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2024 portant la création de la commune nouvelle COLOMBINE (70), constituée en lieu et place des communes de CHOYE et VILLEFRANCON ;
le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ; |
la délibération du Conseil Municipal de la commune de COLOMBINE en date du 27/06/2025, visée par la Préfecture de Haute-Saône le 04/07/2025, donnant son accord au projet de modification de l’aménagement forestier qui lui a été présenté ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
l'arrêté préfectoral n° 26-07 BAG du 13 janvier 2026 pentant délégation de signature du Préfet à Monsieur Christophe BLANC et la décision n° 2026-005-DRAAF BFC du 13 janvier 2026, portant subdélégationà Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00005 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de Colombine pour la période 2025-2031 38 ARRÊTE
Article 1”: La première modification d'aménagement de 2018 de la forêt communale de CHOYE, visait à prendre en compte la crise sanitaire liée au dépérissement des frênes atteints par chalara fraxinea.
Du fait de la fusion des communes de CHOYE et VILLEFRANCON au 01/01/2025, cette deuxième modification d'aménagement vise à intégrer à la forêt de COLOMBINE (ex-forêt de CHOYE), la forêt de VILLEFRANCON sur laquelle est mis en œuvre le règlement type de gestion (RTG) applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne- Franche Comté. La nouvelle forêt de COLOMBINE passe de 113,81 ha à 126,17 ha (+ 11 %). Les parcelles issues de l’ex-forêt de CHOYE sont renumérotées de 101 à 117 et celles de l’ex- forêt de VILLEFRANCON de 201 à 217.
_ Article 2 : Les choix de gestion pour les anciennes forêts de VILLEFRANCON et de CHOYE ne sont pas modifiés. La présente modification d’aménagement vise seulement à l’intégrer les unités de gestion de Villefrancon à la forêt de Colombine (ex-forêt de Choye). | Le RTG de Villefrancon devant se terminer en 2040, les parcelles 1 et 3 initialement prévues en régénération stricte sont à présent classées en régénération élargie afin de garder un rythme de mise en régénération équivalent sur la période 2025-2031.
Article 3: À l’échelle de la forêt, les modes de traitement et les essences objectif restent inchangés.
Article 4 : Pendant une durée de 7 ans (2025 — 2031), sur la forêt communale de COLOMBINE,
et par rapport à l’arrêté initial du 05 juin 2012 :
" La contenance totale des groupes de régénération varie de 22,49 ha à 27,58 ha (soit +23%). La surface totale à ouvrir en régénération passe de 20,9 ha à 25,99 ha (soit + 24%), tandis que la surface totale à parcourir en coupe définitive passe de 16,86 ha à 26,2 ha (soit +55%).
Sur la période 2025- 2031, il reste 14,61 haà ouvrir et 15,73 haà terminer.
" La contenance et les décisions de gestion sur les autres groupes restent inchangées.
Article 5 : Le programme de coupe restant à réaliser sur la période 2025-2031, ainsi que la nouvelle carte d’aménagement, figurent dans le rapport joint au présent arrêté.
Article 6 : L’arrêté préfectoral en date du 02 juin 2022, désignant la forêt de VILLEFRANCON (70) comme une forêt sur laquelle est mis en œuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d’ aménagement de Bourgogne-Franche-Comté, pour la période 2021-2040, est abrogé.
Article 7 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de HAUTE-SAÔNE.
Besançon, le 2G fee 2oeG
Pour le Préfet de la Région: ourgogne-Franche-Comté et par délégation, Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service ri onomie Agricole et Forestière
Pierre
LE
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00005 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de Colombine pour la période 2025-2031 39 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2026-02-06-00006
Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de FAVERNEY pour la
période 2025-2030 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00006 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de FAVERNEY pour la période 2025-2030 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 40 PRÉFET | | Direction régionale de l'alimentation, DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt BOURGOGNE- , FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté | Service Régional de l'Economie Agricole et Forestière galité Fraternité
Département : HAUTE-SAÔNE
Forêt communale de FAVERNEY
Contenance cadastrale : 542,4496 ha
Surface de gestion : 542,45 ha
Modification d'aménagement :2025-2030
Arrêté d’aménagement n° F>_ lo26- 02-06 - CCC
portant modification du document d'Aménagement de la forêt
communale de FAVERNEY pour la période 2025-2030
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1,2°, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2° et D214- 16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12/12/2012, réglant l’aménagement de la forêt communale de Faverney (70) pour la période 2011-2030 et accordant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de FAVERNEY en date du 12/11/2025, visé par la Préfecture de Haute-Saône le 13/11/2025, donnant son accord au projet de modification de l’aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ; |
VU la convention relative à l’attribution d’aides pour un contrat Natura 2000 en milieux forestiers signée le 30/12/2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87 du 10/02/2017 portant application du régime forestier sur la commune de Faverney ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-07 BAG du 13 janvier 2026 portant délégation de signature du Préfet à Monsieur Christophe BLANC et la décision n° 2026-005-DRAAF BFC du 13 janvier 2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00006 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de FAVERNEY pour la période 2025-2030 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 41 ARRÊTE
Article 1° : La commune de Faverney a souhaité implanter dans sa forêt un ilot de sénescence de 29,70 ha pour 30 ans, subventionné au titre de Natura 2000 (dispositif F12i de l’arrêté préfectoral n°201709150024 relatif aux conditions de financement par l’Etat des contrats Natura 2000 dans le domaine forestier), dans le but d'améliorer l’état de conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire au sein des sites Natura 2000 FR 4301342 et FR 4312006 « Vallée de la Saône ». |
L’implantation de cet ilot dans les parcelles 37 à 40 (parties) vise à favoriser le développement de bois sénescents et à ce titre aucune intervention sylvicole ne sera autorisée à l’intérieur de l’ilot pendant 30 ans conformément au cahier des charges disponible dans la convention attributive (dossier OSIRIS n° R FRC 0706 22 DT 070 0023) qui a été signée le 30/12/2022.
En outre, la parcelle cadastrale A422 bénéficie du régime forestier depuis le 10/02/2017. Elle constitue la nouvelle parcelle forestière n°44. Celle-ci se situe en dehors du site Natura 2000 « Vallée de la Saône ».
La présente modification a pour objectif d’intégrer cet ilot Natura 2000 de 29,70 ha, ainsi que la nouvelle parcelle 44, à l’aménagement forestier.
Article 2 : La présente modification d'aménagement ne change pas de manière significative les objectifs et choix de gestion principaux de l’aménagement.
Article 3 : A l’échelle de la forêt, le traitement en futaie régulière passe de 537,93 ha à 511,01 ha
(soit - 5%). La surface traitée hors sylviculture de production varie de 1,74 ha à 31,44 ha. La surface de l’essence objectif chêne pédonculé passe de 367,66 ha à 340,74 ha (soit une diminution de 7%). Les surfaces pour l’essence objectif chêne sessile restent inchangées.
Article 4 : Pendant une durée de 6 ans (2025 — 2030) :
“ Afin d'intégrer l’ilot Natura 2000 dans la gestion forestière, les unités de gestion 37_sn, 38 sn, 39 sn et 40 sn sur 29,70 ha sont créées ;
" En conséquence, la contenance totale du groupe de régénération varie de 220,20 ha à 202,11 ha (soit -8 %) ; au sein de ce groupe la surface totale à ouvrir en régénération passe donc de 204,40 ha à 186,31 ha (soit -9%), tandis que la surface totale à parcourir en coupe définitive passe de 116 ha à 108,12 ha (soit -1%) ;
= Les jeunes peuplements de la parcelle 44 (recrû naturel de peupliers) constituent la nouvelle unité de gestion 44_aj (groupe amélioration feuillus jeunes) ;
“ Le groupe de préparation passe de 87,67 ha à 76,87 ha (soit -12%) et le groupe jeunesse passe de 129,61 ha à 128,81 ha (soit +2%).
“ La contenance et les décisions de gestion sur les autres groupes restent inchangées.
Article 5 : Les programmes de coupe et de travaux restant à réaliser sur la période 2025-2030 restent inchangés, sauf pour ce qui concerne les parties de parcelles à présent classées en ilot Natura 2000 et où les passages en coupe et travaux sont annulés et pour la nouvelle unité de gestion 44 aj où un passage en coupe de type « E1 -première éclaircie » sera programmé en 2026.
La nouvelle carte d’aménagement est annexée à la présente décision, ainsi que la liste des unités de gestion mise à jour.
Article 6 : Le document d'aménagement de la forêt de Faverney, ainsi modifié, est approuvé par
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00006 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de FAVERNEY pour la période 2025-2030 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 42 sylvicoles restant à réaliser, à l'exclusion des travaux d’infrastructure, au titre de la réglementation
propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation ZSC n° FR4301342 « Vallée de la Saône » instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » et relative à Zone de Protection Spéciale ZPS n° FR4312006 « Vallée de la Saône » instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour près de sa totalité dans le site NATURA 2000 ;
Article 7 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de. la préfecture de HAUTE-SAÔNE.
Besançon, le ©6G fever eocG
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
_t par subds égrrone
FT. 227
Pierre LAMBXRÉ
Fr ff #7
La présente modification d’aménagement est constituée uniquement des annexes suivantes :
Annexe 1 : carte de la modification d'aménagement (2025-2030)
Annexe 2 : liste des unités de gestion de la forêt communale de Faverney
Annexe 3 : copie de la convention relative à l’attribution d’aides pour un contrat Natura2000 en milieux forestiers (dont cahier des charges de la mesure).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00006 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de FAVERNEY pour la période 2025-2030 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 43 Annexe 2 : liste des unités de gestion de la forêt communale de FAVERNEY
Aménagement 2011 Modification 2025 (*)
Groupes Unités de gestion Surface (ha) Unités de gestion Surface (ha)
Groupe d'amélioration i feuillus jeunes 7 ” #4_aj PSP
37_r 2,40 37_r - Groupe Régénération
. 38_r 5,48 38_r =
37_p 8,11 37_p . 4,59
Groupe préparation 39_p 3,93 : 39_p -
40_p 8,36 40_p -
do , 38_rl 5,53 38_r - Groupe Régénération élargie
39_rl 4,68 39_rl -
Groupe jeunesse 39 } 0,8 39_j -
37_sn 5,92
| 38_sn 11,01 lots Natura 2000 : 39_sn 9,41
40_sn 3,36
(*) /\ Les programmes de coupe et de travaux restant à réaliser sur la période 2025-2030 restent inchangés, sauf pour ce qui concerne les parties de parcelles à présent classées en ilot Natura 2000 et où les passages en coupe et travaux sont_annulés et pour la nouvelle unité de gestion 44_aj où.un passage en coupe de type « E1 -première éclaircie » sera programmé en 2026.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00006 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de FAVERNEY pour la période 2025-2030 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 44 Parcelle
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00006 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de FAVERNEY pour la période 2025-2030 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 45 |
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00006 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de FAVERNEY pour la période 2025-2030 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 46 DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2026-02-05-00005
Arrêté DREAL modifiant les conditions de rejets
des effluents aqueux de l'arrêté préfectoral du
22 janvier 2009 modifié, autorisant la SA FIDAY
GESTION à poursuivre l'exploitation de ses
installations sur la commune de Chassey-les-Scey
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-05-00005 - Arrêté DREAL modifiant les conditions de rejets des effluents aqueux de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2009 modifié, autorisant la SA FIDAY GESTION à poursuivre l'exploitation de ses installations sur la 47 PRÉFET
DE LA HAUTE- Direction Régionale de l'Environnement ASE de l'Aménagement et du Logement Égalité Bourgogne-Franche-Comté Fraternité
Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL COMPLEMENTAIRE N°
EN DATEDU - FEV 2076
modifiant les conditions de rejets des effluents aqueux de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2009 modifié, autorisant la SA FIDAY GESTION à poursuivre l'exploitation de ses
VU
installations sur la commune de CHASSEY-LES-SCEY
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau (DCE);
la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
la directive 2008/105/EC du 24 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l'eau ;
la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les
directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la
politique dans le domaine de l’eau;
le code de l’environnement, notamment le livre Il et le titre 1°’ du livre V';
en particulier les articles R. 211-11-1 à R. 211-11-3 du titre 1 du livre 1! du code de l'environnement relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire général adjoint de la préfecture de
la Haute-Saône ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-05-00005 - Arrêté DREAL modifiant les conditions de rejets des effluents aqueux de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2009 modifié, autorisant la SA FIDAY GESTION à poursuivre l'exploitation de ses installations sur la 48 l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation, dont les dispositions sont applicables aux rejets de la société FIDAY GESTION, modifié notamment par l'arrêté
ministériel « RSDE » du 24 août 2017 (modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les
dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des
installations classées pour la protection de l'environnement) ;
l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 2712-10, R. 2172-11 et R. 2712-18 du code de l'environnement;
l'arrêté ministériel « coquilles » du 25 juin 2018 modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d'installations classées ;
l'arrêté préfectoral n° 261 du 7 février 1996 autorisant la société SA FIDAY GESTION à exploiter une installation de fonderie de fonte sur la commune de Chassey-lès-Scey;
l'arrêté préfectoral n° 89 du 22 janvier 2009 autorisant la société SA FIDAY GESTION à poursuivre l'exploitation de ses installations sur le territoire de la commune de Chassey-lès-Scey ;
l'arrêté préfectoral n° 1563 du 27 août 2010 prescrivant à la SA FIDAY GESTION les modalités de surveilllance provisoires et pérennes des rejets de substances dangereuses dans l’eau ;
l'arrêté préfectoral n° 2014198-0004 du 17 juillet 2014 modifiant certaines conditions d'exploitation des installations de la société SA FIDAY GESTION sise à Chassey-lès-Scey, imposées par l'arrêté préfectoral n° 89 du 22 janvier 2009 et du 27 août 2010;
l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône ;
le rapport du 16 septembre 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 2 août 2024;
l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet ;
CONSIDÉRANT
que l'entrée en application de l'arrêté RSDE du 24 août 2017 vient modifier les valeurs limites
d'émission applicables au site de la SA FIDAY GESTION ;
que la détermination des valeurs limites d'émission applicables au site doit être fondée sur la recherche de la compatibilité des rejets avec le cours d'eau final récepteur ;
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- qu'il y a lieu de justifier que l'exploitant ne rejette pas certaines substances dangereuses listées
dans l'arrêté ministériel RSDE ;
— l'enjeu particulier du bon état de la masse d'eau réceptrice finale ;
SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
ARTICLE 7 - IDENTIFICATION
La SA FIDAY GESTION, dont le siège social est situé 70360 Chassey-lès-Scey, qui est autorisée à exploiter une fonderie à la même adresse, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - ARTICLES MODIFIES
Les articles 4.2 et 4.3 de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2009 modifié (notamment par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2014) susvisé, sont modifiés comme suit. Dans leur nouvelle version ci- après, et notamment les articles 4.3.8 et 4.3.10, ils intègrent et modifient les dispositions de l'article 9.2.3 dudit arrêté en ce qui concerne l’autosurveillance des eaux résiduaires.
« 4.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.2.1 - Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme à ses dispositions est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur. La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
4.2.2 - Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
+ __ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation;
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant Un isolement avec la distribution alimentaire, ..) ;
+ les secteurs collectés et les réseaux associés ;
* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
3
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* la localisation de chaque point de rejet (7 rejets internes et 2 rejets externes). Il fera figurer les fossés 1 et 2 et leur exécutoire final.
Une notice explicative accompagnera le plan, détaillant la nature des eaux collectées, leurs traitements éventuels, leurs exécutoires de rejet intermédiaires (fossés, canal venturi amont ou aval...) et finaux (Saône, infiltration...).
4.2.3 - Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l'établissement sont aériennes.
4.2.4 - Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toutes circonstances localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
4.3 - TYPES D'EFFLUENTS, OUVRAGES D'ÉPURATION ET CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.3.1 - Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
* eaux de granulation des laitiers,
* eaux de régénération des sables,
* eaux de ruissellement provenant des installations internes de stockage de déchets inertes, * eaux de ruissellement des zones imperméabilisées,
* eaux domestiques (eaux vannes, eaux sanitaires).
4.3.2 - Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-05-00005 - Arrêté DREAL modifiant les conditions de rejets des effluents aqueux de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2009 modifié, autorisant la SA FIDAY GESTION à poursuivre l'exploitation de ses installations sur la 51 La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. I! est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement, ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.3.3 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées aux rejets par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition, etc.) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.3.4 - Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. La conduite + des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
AU moins deux fois par an, l'exploitant procédera à un pompage des surnageants qui seront éliminés vers les filières autorisées.
4.3.5 - Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes : |
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-05-00005 - Arrêté DREAL modifiant les conditions de rejets des effluents aqueux de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2009 modifié, autorisant la SA FIDAY GESTION à poursuivre l'exploitation de ses installations sur la 53 4.3.6 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.6.1 - Conception
Les dispositifs de rejet des effluents industriels liquides sont aménagés de manière à :
* réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l’État compétent.
4.3.6.2 - Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides interne à l'établissement, est prévu un point de prélèvement d'échantillons. Le point de rejet externe est équipé d'un système venturi. Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre accès à l'ouvrage de rejet externe vers le milieu récepteur.
4.3.7 - Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
* de matières flottantes,
* de produits susceptibles de dégager, en égout où dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, * de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Le fonctionnement des installations respecte les dispositions des articles 22 et 58 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié en matière de :
* compatibilité avec le milieu récepteur;
* suppression des émissions de substances dangereuses ;
+ __ mise en place d'un programme de surveillance des émissions ;
+ recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau dans le cas des contrôles effectués par un laboratoire extérieur ;
+ réalisation de contrôles externes de recalage;
‘+ __ déclaration des résultats d'autosurveillance sous GIDAF.
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides susceptibles d'être pollués sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (température, concentration en polluant..….).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et à permettre des interventions en toute sécurité ainsi que des prélèvements et mesures représentatives du rejet et du fonctionnement des installations. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-05-00005 - Arrêté DREAL modifiant les conditions de rejets des effluents aqueux de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2009 modifié, autorisant la SA FIDAY GESTION à poursuivre l'exploitation de ses installations sur la 54 Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l'eau, doivent avoir
libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet.
4.3.8 - Valeurs limites d'émission des eaux de granulation du laitier (rejet n° 1 interne)
Avant rejet dans le fossé 1, l'effluent doit respecter les VLE suivantes :
pH 1302 compris entre 5,5 et 8,5 / Continue
Température 1301 < 30°C / Continue
Débit max 1552 30 m°/h / Continue
MES 1305 35 25 kg/j Trimestrielle
Chrome VI (1) 1371 0,7 / Trimestrielle
Chrome total 1389 0,5 239 Trimestrielle
Plomb 1382 0,5 80 Trimestrielle
Zinc 1383 1 549 Trimestrielle
Fer (1) 1393 5 / Trimestrielle
Aluminium (1) 1370 2 / Trimestrielle
lons fluorures (1) | 7073 1,5 / Trimestrielle
(1) à ce jour, il n'existe pas de NQEËE pour ces paramètres; il revient à l'exploitant de prendre en compte d’autres valeurs de référence.
4.3.9 - Valeurs limites d'émission des eaux avant rejet au fossé 2 (rejet n° 3 interne) À] J
L'effluent doit respecter les VLE suivantes :
Paramètre Concentration (mg/l)
Matières en suspension 100
totales
4.310 - Valeurs limites d'émission des eaux en sortie de site (rejet n° 1 externe : eaux résiduaires)
Le point de rejet externe n°1 situé en amont du canal venturi comprend l'ensemble des rejets internes de l'établissement et notamment les eaux de granulation des laitiers, les eaux de l’aire de lavage, et certaines eaux de ruissellement récoltées dans des fossés qui rejoignent l'amont du canal venturi.
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux résiduaires, les valeurs définies ci-dessous. Les valeurs limites d'émission s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-05-00005 - Arrêté DREAL modifiant les conditions de rejets des effluents aqueux de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2009 modifié, autorisant la SA FIDAY GESTION à poursuivre l'exploitation de ses installations sur la 55 pH 1302 | compris entre £,5 et Continue 8,5
Température 1301 < 30°C Continue
Débit 1552 Max jour : Continue 1000m*/j (hors
période de pluie)
MES 1305 35 / Trimestrielle
DBO: 1313 30 / Trimestrielle
DCO 1314 125 / Trimestrielle
Azote global 1551 30 / Trimestrielle
Phosphore total 1350 10 / Trimestrielle
Indice phénols 1440 0,1 100 Trimestrielle
Hydrocarbures totaux (1) | 7007 5 / Trimestrielle
Chrome total 1389 0,5 239 Trimestrielle
Zinc 7007 0,8 500 Trimestrielle
Fer + Aluminium (1) 7714 5 / Trimestrielle
lon fluorure (1) 7073 1,5 / Trimestrielle
Chrome VI (1) 1371 0,05
Cyanures totaux (1) 1390 0,1
Plomb 1382 0,5
Cuivre 1392 0,15
Nickel 1386 0,2 |
Manganèse (1) 1394 1 sure 1 e Ve
Etain (1) 1380 2 provisoire pendant
AOX (1) 1106 1 6 mois (*) (hors période de pluie) à
Cadmium 1388 0,025 compter de la
Fluoranthène 1191 0,025 notification de l'arrêté préfectoral
Naphtalène 1517 0,130
Nonylphénol * 1958 0,025
Anthracène 1458 0,025
Arsenic 1369 0,025
Chloroforme/ 1135 0,05
Trichlorométhane
Mercure (1) * 1387 0,025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-05-00005 - Arrêté DREAL modifiant les conditions de rejets des effluents aqueux de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2009 modifié, autorisant la SA FIDAY GESTION à poursuivre l'exploitation de ses installations sur la 56 Tétrachloroéth ylène 1272 0,025 Surveillance
Trichloroéthylène 1286 0,025 mensuelle provisoire pendant
Tributylphosphate (1) 1847 0,082 6 mois (*) (hors
Chloroalcanes C10-C13 * |1955 0,025 période de pluie) à compter de la
notification de
l'arrêté préfectoral
(1) à ce jour, il n'existe pas de NQE pour ces paramètres ; il revient à l'exploitant de prendre en compte d’autres valeurs de référence.
Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des objectifs de suppression des émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus aux dispositions de l'article 22-2-I de l'arrêté.du 02/02/1998.
Les autres substances dangereuses, entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau listées article 32-4 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, seront également recherchées dans les 6 mois suivant la notification de cet arrêté si l'exploitant ne peut justifier qu'il ne peut les émettre.
La surveillance sera abandonnée, après accord de l'inspection des installations classées, dès lors que l'exploitant pourra justifier qu'il ne les émet pas, ou qu'elles sont mesurées à des concentrations inférieures à la LQ (ou à la NQE lorsqu'il en existe une).
Les rejets des substances qui ne sont pas réglementées ci-dessus sont interdits en concentration, au-delà de la norme de qualité environnementale.
4.311 - Valeurs limites d'émission des eaux en sortie de site (rejet n° 2 externe : eaux pluviales)
Sans préjudice des dispositions des arrêtés ministériels en vigueur, le rejet respecte les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet au milieu considéré et avant mélange avec rejet n°1).
+ _ Température maximale : 30 °C
°__ pH: compris entre 5.5 et 8.5
Rejet n°2
Paramètre | Code SANDRE| Concentration journalière
maximale (mg/l)
MES 1305 35
DCO 1314 125
HCT 7009 10
L'exploitant met en place une surveillance journalière visuelle de son rejet, et à minima une fois par an une analyse de ce rejet par un laboratoire extérieur. |
10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-05-00005 - Arrêté DREAL modifiant les conditions de rejets des effluents aqueux de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2009 modifié, autorisant la SA FIDAY GESTION à poursuivre l'exploitation de ses installations sur la 57 4.3.12 - Valeurs limites d'émission des eaux polluées (incident, accident)
Les eaux polluées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par l'article 4.3.10 ci-dessus. »
ARTICLE 3 - PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,.
Le présent arrêté est notifié à la société FIDAY GESTION.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-560 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. I| ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié ;
2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1. et 2.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et le maire de la commune de Chassey-les-Scey sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
CO peus nnme
Fait à Vesoul, le — © FEW 2096
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
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11 Jean-Victor ROUX
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-05-00005 - Arrêté DREAL modifiant les conditions de rejets des effluents aqueux de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2009 modifié, autorisant la SA FIDAY GESTION à poursuivre l'exploitation de ses installations sur la 58 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-05-00005 - Arrêté DREAL modifiant les conditions de rejets des effluents aqueux de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2009 modifié, autorisant la SA FIDAY GESTION à poursuivre l'exploitation de ses installations sur la 59 Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2026-01-02-00013
Délégation de signature de Madame la directrice
du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à
Monsieur Johann CRETIN- Technicien supérieur
Hospitalier
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00013 - Délégation de signature de Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à Monsieur Johann CRETIN- Technicien supérieur Hospitalier 60 "10 GROUPE Décision de délégation de signature
HOSPITALIER
de la HAUTE-SAÔNE
La Directrice du Groupe hospitalier
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :
Ÿ”__L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé,
Ÿ” D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
Ÿ”__R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
le code de l’action sociale et des familles ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la commande publique ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signée le 30 juin 2016, modifiée et réapprouvée le 15 décembre 2022 ;
le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté ministériel du 9 octobre 2020 portant détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dans
l'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2020 et pour une durée de 4 ans ;
l’arrêté ministériel du 26 octobre 2024 portant maintien en position de détachement, Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC, Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, dans l'emploi fonctionnel jusqu’au 25 octobre 2028.
l’organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône ;
la décision de délégation de signature de Madame Aurore ZOELLER en date du 2 janvier 2026 ;
la titularisation de Monsieur Johann CRETIN en tant que Technicien Supérieur Hospitalier en date du 1 janvier 2005.
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00013 - Délégation de signature de Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à Monsieur Johann CRETIN- Technicien supérieur Hospitalier 61 DÉCIDE :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Johann CRETIN, Technicien Supérieur Hospitalier à la direction des opérations, des projets et de la transformation environnementale, pour
signer en lieu et place de Madame Aurore ZOELLER, Directrice adjointe, les actes suivants :
Y _Les certifications du service fait et concessions concernant le service sécurité.
Y La validation des factures sur Chorus PRO pour les opérations concernant le service sécurité.
Y La signature des marchés publics et des contrats est exclue de cette délégation.
Cette délégation est assortie de l'obligation :
+ de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique: le choix d’une offre ou d’une procédure répondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics, les principes d'égalité d'accès et de transparence,
+ de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,
+ de rendre compte à la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône de l'exécution de cette délégation.
La formule de signature est la suivante :
Pour la Directrice et par délégation
Le Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des opérations, des projets et de la transformation
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
environnementale
Johann CRETIN
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa
délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.
La présente décision sera :
Ÿ_ notifiée à la délégataire,
Y affichée dans l'établissement,
Y _ publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône, en
application des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique Ÿ_ communiquée au conseil de surveillance,
Ÿ transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, receveur des finances publiques.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Vesoul, le 2 janvier 2026
Le Technicien Supérieur Hospitalier La Directrice du Groupe Hospitalier
à la Direction des opérations, des projets /
et de la transformation environnementale
Délégataire (AU, Délégante
Johann CRETIN Alexandri KIENTZY-LALUC
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00013 - Délégation de signature de Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à Monsieur Johann CRETIN- Technicien supérieur Hospitalier 62 Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-05-00003
AP portant modification des statuts du syndicat
mixte des eaux du Breuchin (SMEB)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-05-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux du Breuchin (SMEB) 63 PRÉFET Direction des collectivités territoriales
DE LA HAUTE- et de la coordination interministérielle
SAONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 10- 046 -02-65 -00003 du 05 liner 1046
portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux du Breuchin (SMEB)
Le Préfet de la Haute-Saône,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211117 et
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L. 5271-20;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jean-Victor ROUX, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône;
l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Victor ROUX, sous préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône;
l'arrêté préfectoral du 5 avril 1976 modifié, homologuant la constitution du syndicat mixte des eaux du Breuchin :
l'arrêté préfectoral n°70-2025-10-27-00008 du 25 octobre 2025 portant adhésion du syndicat intercommunal des eaux de Breuches (SIEB) au syndicat mixte des eaux du Breuchin (SMEB), à compter du 1° janvier 2026, pour la compétence « production et traitement de l'eau » :
la délibération n° 5 du SMEB, en date du 27 juin 2025, se prononçant en faveur des nouveaux statuts ;
les nouveaux statuts annexés à la délibération n° 5 susvisée :
les délibérations des membres du SMEB, favorables à la modification des statuts ;
CONSIDÉRANT que la délibération du comité syndical du SMEB a été notifiée à tous ses membres le 28 octobre 2025:
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 521117 et L. 5211-20 du CGCT, les communes membres du SMEB disposaient d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur cette modification de statuts ;
CONSIDÉRANT que les procédures de modifications statutaires régies par les articles L. 521117 et L. 5211-20 du CGCT, disposent qu'en l'absence de délibération d'un membre du syndicat dans un délai de trois mois, la décision est réputée favorable ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE 1/2
BP 429
tél : 03
— 70013 VESOUL CEDEX
84.77.70.00
courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-05-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux du Breuchin (SMEB) 64 CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée pour la modification de statuts du SMEB est atteinte ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Le syndicat mixte des eaux du Breuchin est régi par les statuts annexés au présent arrêté, à compter de la publication de ce dernier au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Article 2 : La modification des statuts porte sur :
*__Le transfert du siège social du SMEB à l'adresse suivante :
Syndicat intercommunal des eaux de Breuches, 7 rue de la Station
70300 Sainte Marie en Chaux.
° La prise en compte du nouveau périmètre d'intervention qui agrège les communes du SMEB et du SIEB.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture, la directrice départementale adjointe des finances publiques, le président du syndicat mixte des eaux du Breuchin, le président du syndicat des eaux de Breuches, les maires de chacune des communes concernées et les présidents de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le © 5 jaruen À0 AU
Le préfet,
par délégation,
le secrétaire général adjoint,
DA AL
Jean-Victor ROUX
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE 2/2 BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03 84.77.70.00
courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-05-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux du Breuchin (SMEB) 65 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU BREUCHIN
En application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les collectivités :
e Comm res d’ PCI à FPU :
o COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE VESOUL :
Communes de ANDELARRE, ANDELARROT, CHARMOILLE, COLOMBIER, COMBERJON, ECHENOZ-LA-MELINE, MONTCEY, MONTIGNY LES VESOUL, PUSEY, PUSY ET EPENOUX, VESOUL, VILLEPAROIS.
o COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES COMBES :
Communes de MAILLEY-CHAZELOT, SCEY SUR SAONE, VELLEGUINDRY ET LEVRECEY.
o COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT :
Communes de CALMOUTIER, CHATENEY, CHATENOIS, COLOMBOTTE, CREVENEY, GENEVREY, LA CREUSE, MAILLERONCOURT-CHARRETTE, MOLLANS, POMOY, SERVIGNEY, VELLEMINFROY.
o COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES TERRES DE SAÔNE :
Communes de AUXON, BOUGNON, GRATTERY, LE VAL SAINT-ELOI, NEUREY EN VAUX, PORT SUR SAONE, SCYE, VAROGNE, VELLEFRIE, VILLERS SUR PORT, VILORY.
e Syndicats de communes :
Le SYNDICAT DES EAUX DU FOULTOT, le SYNDICAT DES EAUX DE LA SOURCE DE LA GRANDE FIN, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE NOROY LE BOURG, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE BREUCHES.
ci-après dénommés collectivités adhérentes, un syndicat mixte qui prend la dénomination de SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU BREUCHIN.
Le Syndicat Mixte des Eaux du Breuchin a pour objet :
-__ L'étude et la réalisation du projet de construction du réseau de production et de transport des eaux du Breuchin permettant de renforcer le réseau des collectivités adhérentes mentionnées au précédent article ;
- La prise en charge des dépenses et la réalisation des travaux ;
- La répartition entre les collectivités adhérentes des dépenses de services ; - La présentation des demandes de subventions et la réalisation des emprunts nécessaires ;
- L'organisation de l’exploitation des installations syndicales et le maintien des ouvrages en bon état d’entretien.
SMEB STATUTS Page 1 /4
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-05-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux du Breuchin (SMEB) 66 Le siège du Syndicat Mixte des Eaux du Breuchin est fixé à :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE BREUCHES
7 Rue de la Station — 70300 SAINTE-MARIE-EN-CHAUX
Le Syndicat Mixte des Eaux du Breuchin est constitué pour une durée illimitée.
Les ressources du Syndicat Mixte des Eaux du Breuchin proviennent de contributions, de subventions, d’emprunts et des recettes procurées par l’exploitation des équipements.
Les collectivités adhérentes au Syndicat Mixte des Eaux du Breuchin versent annuellement une contribution qui se décompose comme suit :
- une contribution variable appliquée aux volumes réellement délivrés par le Syndicat Mixte des Eaux du Breuchin ;
- une contribution fixe couvrant les dépenses d’investissement, de fonctionnement et de gestion, due au simple fait de l’adhésion au Syndicat Mixte des Eaux du Breuchin même en l’absence de fourniture d’eau.
Cette composante permet d’assurer les :
e Frais d’amortissements des emprunts (intérêts et capital),
+ Frais fixes d’exploitation (frais de fonctionnement indépendants des volumes distribués),
e Frais syndicaux indépendants de l’exploitation.
Cette contribution est calculée en prenant en compte la population des
collectivités adhérentes (dernier recensement INSEE publié et connu lors du vote du Budget Primitif de chaque exercice — population double compte valant population D.G.F.) et le montant forfaitaire par habitant fixé par le Conseil Syndical.
Le cas échéant, une contribution spécifique apportée en annuité par les collectivités adhérentes pour le financement des opérations spécifiques qui le nécessiteraient. La nature de ces opérations et les modalités de leur prise en charge par les collectivités adhérentes seront définies par le Conseil Syndical.
Dans le cadre d’un potentiel transfert de la compétence «eau potable », si une collectivité membre transfère ou a transférée cette compétence à son EPCI à FPU, ce dernier contribuera et se substituera donc en lieu et place de la collectivité membre du Syndicat Mixte des Eaux du Breuchin aux contributions appelées par le Syndicat Mixte des Eaux du Breuchin définies ci-dessus.
SMEB STATUTS Page 2 /5
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-05-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux du Breuchin (SMEB) 67 CAS PARTICULIERS :
A. Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE NOROY LE BOURG : Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE NOROY LE BOURG est composé des Communes de BOREY, MONTIUSTIN, AUTREY LES CERRES, NOROY LE BOURG, LIÉVANS, CERRE LES NOROY.
La Commune de NOROY LE BOURG étant la seule Collectivité du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE NOROY LE BOURG étant alimentée par le Syndicat Mixte des Eaux du Breuchin, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE NOROY LE BOURG ne contribuera donc qu’au titre de la population municipale de NOROY LE BOURG.
B. LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE VESOUXL :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE VESOUL alimente en eau potable la Ville de VESOUL ainsi que les Communes de NOIDANS LES VESOUL, QUINCEY, FROTEY LES VESOUL, VAIVRE ET MONTOILLE, NAVENNE (à hauteur de 1/5 de la population), PUSEY (Forfait de SOhabitants) et le SYNDICAT DES EAUX DE
VELLEFAUX — VALLEROIS-LORIOZ.
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE VESOUL étant collectivité adhérente du Syndicat Mixte des Eaux du Breuchin au titre de la mise en sécurité, ne contribuera donc qu’à hauteur de 10 % de sa population municipale et des Collectivités qu’elle alimente.
Le Syndicat Mixte des Eaux du Breuchin est administré par un Comité Syndical composé comme suit :
- Communes quel que soit la population : 1 représentant 1 suppléant
- Ville de Vesoul quel que soit la population : 2 représentants 2 suppléants
Concernant les Syndicats de Communes, la représentativité est établie en fonction des communes membres de ces derniers alimentés réellement par le Syndicat Mixte des Eaux du Breuchin :
- Syndicat des eaux du Foultot :
quel que soit la population : 2 représentants
(totalité des communes membres alimentée) 2 suppléants
- Syndicat des eaux de Pusey :
quel que soit la population : 2 représentants (totalité des communes membres alimentée) 2 suppléants - Syndicat des eaux de la Source de la Grande Fin :
quel que soit la population : 2 représentants (totalité des communes membres alimentée) 2 suppléants - Syndicat intercommunal de Noroy le Bourg :
quel que soit la population : 1 représentant (seule la commune de Noroy le Bourg est alimentée) 1 suppléant - Syndicat intercommunal des eaux de Breuches :
quel que soit la population : 2 représentants (totalité des communes membres alimentée) 2 suppléants
SMEB | STATUTS Page 3 /5
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-05-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux du Breuchin (SMEB) 68 Dans le cadre d’un potentiel transfert de la compétence «eau potable », si une
collectivité membre transfère ou a transférée cette compétence à son EPCI à FPU, ce dernier siégera et se substituera donc en lieu et place de la collectivité membre du Syndicat Mixte des
Eaux du Breuchin en nombre de représentants comme ci-dessus décrit initialement.
Le Comité Syndical tient chaque année une session ordinaire par semestre.
Il peut être convoqué extraordinairement par son Président qui doit avertir le Préfet de
la Haute-Saône trois jours au moins avant la réunion.
Le Président est obligé de convoquer le Comité Syndical, soit sur invitation du le
Préfet de la Haute-Saône soit à la demande du tiers au moins des membres du Comité
Syndical.
À chaque membre titulaire sera rattaché un membre suppléant. Le membre titulaire se
chargera de transmettre la convocation en cas d’empêchement au membre suppléant désigné.
Le Comité Syndical élit parmi ses membres un Bureau composé de :
- Un Président ;
- Deux Vice-Présidents, dont un appartenant à une commune urbaine et un à une commune rurale ;
- Deux Secrétaires.
Les règles relatives à l’élection et à la durée du mandat du Président et des membres
du Bureau sont celles que fixe l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le Président exécute les décisions du Comité Syndical et représente le Syndicat Mixte des Eaux du Breuchin en justice.
Le Comité Syndical a la faculté de déléguer au Bureau le règlement d’affaires
expressément désignées. La durée de cette délégation ne peut excéder celle du mandat des membres du Comité Syndical.
Le Bureau rend compte de ses travaux au Comité Syndical à l’ouverture de chaque
session ordinaire.
Le Directeur de la DDFiP de la Haute-Saône désignera le poste comptable en charge de la gestion comptable du Syndicat Mixte des Eaux du Breuchin (Au 01/01/2025, Monsieur le Trésorier du SGC de Vesoul était désigné comme Comptable Public).
Les modifications ultérieures des statuts seront décidées par le Comité Syndical
statuant à la majorité absolue des suffrages.
SMEB STATUTS Page 4 /5
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-05-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux du Breuchin (SMEB) 69 ARTICLE 11 — DISPOSITIONS STATUTAIRES :
Sauf dispositions contraires dans les articles qui précèdent, le Syndicat Mixte des Eaux du Breuchin est soumis aux règles édictées pour les Syndicats de Communes aux articles L.5210-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12 - REVENTE D'EAU :
Chaque commune adhérente renonce à revendre l’eau fournie par le Syndicat Mixte des Eaux du Breuchin à une autre commune n’adhérant pas à la structure, sans autorisation spéciale.
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral | Le préfet, N° to-2046-02-65-00003 du 05 Haren Ao2G par délégation, le secrétaire général adjoint,
Sa Jean-Victor ROUX
SMEB STATUTS Page 5 /5
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-05-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux du Breuchin (SMEB) 70 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-05-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux du Breuchin (SMEB) 71