unknown - Communauté de communes - Portes de l'Entre Deux Mers - PV CC du 25 06 24

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unknown - Communauté de communes - Portes de l'Entre Deux Mers - PV CC du 25 06 24 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de l'Entre Deux Mers - PV CC du 25 06 24)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Énergies, Conseil Communautaire du mardi 25 juin 2024

Procès-Verbal de la séance

L'an deux mille vingt-quatre, le 25 juin 2024 à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes des

Portes de l’Entre-Deux-Mers, dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes à Latresne, sous la présidence de Monsieur Lionel FAYE, Président.

Nombre de conseillers en exercice : 37

Date de la convocation : 17-06-24

Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 26

Nombre de conseillers présents et représentés à

l'ouverture de la séance : 32

Quorum : 19

Fin de la séance : 18h55

Nom -Prénom Présent | Excusé, pouvoir à| Absent Nom Prénom Présent | Excusé, pouvoir à | Absent

M. MODET Pascal x Mme GOEURY Céline X

M. ROUGIER Frédéric X M. JOKIEL Marc X

Mme PEDREIRA AFONSO x M. SAURIAC Jean- x

Rose Christophe

Mme AGULLANA Pouvoir X. dl ONDELLE Maxi x

MEERR ARUTE Marie-Claude BARRABES à

Mme LEROY Vanessa X M. BARRABES Xavier x

Pouvoir M-L. Pouvoir A-S.

M ee MICHEAU- x M. BUISSERET Pierre MENUT x EP HERAUD CHRISTMANN

Mme MENUT-

Mme MICHEAU-HERAUD Lx CHRISTMANN Anne- x Marie-Line : Sylvie

M. MONGET Alain x M. FAYE Lionel X

MS RERRERACSENER | à M. CAPDEPUY Bernard | X Sylvie

Pouvoir à A. Mme K'NEVEZ Marie- É YZE Ludovi

MERONINANELURGME MONGET x Christine x

Mme VEYSSY Catherine Pouvoir H. GOGA X Mme SIMON Patricia x

M. AUBY Jean-François X M. MURARD Sébastien Pouvoir T. COUTY X

M. CRISTOFOLI Etienne X Mme COUTY Tania X

M. BORAS Jean-François X M. GRANGIER Alain x

M. LAPENNE Serge X M. LAYRIS Georges X

Mme MAUPOME Mme KONTOWICZ ss x ë x Christine Claire

Mme JOBARD Dominique X M VERDIER Mathieu x

M. FLEHO Ronan x Mme GOGA Hélène x

Mme BARLET Agnès X

Le quorum est atteint. Il y a 6 pouvoirs.

Monsieur le Président demande un ou une secrétaire de séance. Madame Patricia SIMON est désignée secrétaire

de séance.

Page 1 sur 24COMMUNAUTÉ DE Cor UNES

fs rates 0€ CENTRE DEUX MERS

Liste des décisions et/ou informations

Conseil communautaire du 25 juin 2024

Délibération N° Objet de la délibération Approuvé.e

ou Rejeté.e

Autorisation de signature d’un protocole d'accord

SPORTS 2024-38 relatif aux travaux de rénovation de la salle de UNANIMITE

raquettes à Saint Caprais

ACTION SOCIALE 2024-39 Désignation des membres du Conseil d'Administration | M ANIMITE

(CA) du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)

RH 2024-40 Mise à jour du tableau des effectifs UNANIMITE

FINANCES 2024-41 Mise à jour du tarif des Ecoles Multisports UNANIMITE

FINANCES 2024-42 Augmentation des tarifs des services périscolaires et UNANIMITE

extra-scolaires pour la rentrée 2024-2025

Régularisation du versement de la subvention à

FINANCES 2024-43 l'association Compagnons Bâtisseurs suite au Chantier | UNANIMITE

Formation

FINANCES 2024-44 Mise à jour des écritures d'amortissement sur exercice | LA ANIMITE

clos - comptes 21311 et suivants

ATTRACTIVITE | INFORMATION Présentation de la feuille de route attractivité REPORTEE

ATTRACTIVITE 2024-45 Modification des barèmes de calcul de la Cotisation UNANIMITE

Foncière des Entreprises (CFE)

TOURISME 2024-46 Signature de la convention pluriannuelle avec E2MT UNANIMITE

TOURISME 2024-47 Signature de la convention avec la Région et E2MT UNANIMITE

Délibération relative à la poursuite du Contrat

AMENAGEMENT 2024-48 d'Objectif Territorial (COT) signé par le PETR avec UNANIMITE

l'ADEME

Information diverse

Validation du compte-rendu de la séance du 26 mars

Le compte-rendu de la séance du 26 mars a été transmis avec la convocation. || n'y a pas de remarque,

Le Président déclare le compte-rendu adopté à l’unanimité.

Validation du compte-rendu de la séance du 28 mai

Le compte-rendu de la séance du 28 mai a été transmis avec la convocation. Il n’y a pas de remarque,

Le Président déclare le compte-rendu adopté à l'unanimité.

Page 2 sur 24Le Président indique que le point concernant la présentation de la feuille de route attractivité est

reporté en raison d’un besoin d'ajustement au niveau de la commission.

2024-38 : Autorisation de signature d’un protocole d’accord relatif aux travaux de rénovation de la

salle de raquettes à Saint Caprais

Le Président précise que le protocole d'accord vient d’être distribué aux élus. C'est le document

définitif. Il peut néanmoins il y avoir des petites variations au niveau des montants.

Ilajoute qu'il est important que les élus donnent leur accord pour pouvoir avancer sur ce dossier dès

le mois de septembre.

Le Président rappelle qu’il y a eu beaucoup de problèmes depuis l'entrée en service de cette salle de

raquettes. Nous avons d’abord refusé de signer le PV. Un mois après la signature nous avons

commencé à avoir des problèmes au niveau des toitures. S'en est suivi pendant de nombreux mois des

difficultés avec l'architecte et l’entreprise SMC2 qui portaient le projet.

Ce diagnostic a été traité par Tania COUTY accompagnée de l'avocat.

Tania COUTY explique avoir essayé de trouver un terrain d’entente à l'amiable. Ce qui n’a pas été

possible dans la mesure où les différentes parties ne se sont pas accordées sur les taux de responsabilité. Nous avons été dans l'obligation de déposer un référé et attendons l'ordonnance du juge. Toutefois, il y a eu une avancée à l'amiable sur le terrain. Maintenant que le protocole est écrit, il semblerait qu'une signature soit attendue. Comme il y a eu une remise en cause de deux luminaires tombés en panne entre la réalisation de l'expertise et la date de signature du protocole, nous avons demandé l'ajout des deux luminaires dans les travaux pris en charge.

Aujourd’hui la société SMC2 est prête à intervenir et effectuer ces travaux. Malheureusement, leur

assurance refuse de s’exécuter sur la signature. Ils sont d'accord pour réaliser les travaux et à les rembourser ultérieurement. En effet, la CdC va toucher le montant des réparations des dommages qu’elle reversera à la société qui effectuera les travaux.

Elle précise que le protocole a été vu plusieurs fois. L'article 3 concernant le montant de l'indemnisation doit être fiable. S’il doit y avoir des variations se sera en notre faveur.

La délibération est affichée pour relecture.

Tania COUTY indique que l'objectif de cette délibération est de percevoir les sommes pour pouvoir

engager les travaux au mois de juillet pendant la période durant laquelle les associations n’utilisent

pas la salle. En cas de non-signature ce soir, cela reportera le temps des travaux au mois d'octobre

minimum.

Délibération votée à l’unanimité :

VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

2024-38 : Autorisation de signature d’un protocole d'accord relatif aux travaux de rénovation de la salle de raquettes

à Saint Caprais

Vu le projet de protocole d’accord joint en annexe,

EXPOSE

La Communauté de Communes des Portes de l'Entre-Deux-Mers a été désignée comme maître d'ouvrage d’une opération

de réalisation d’un clubhouse et d’une salle de raquettes à SAINT CAPRAIS DE BORDEAUX.

Un marché de maîtrise d'œuvre a été conclu avec la société LABEL ARCHITECTURE.

Une réception avec réserves a été faite le 06/09/2019, une mise en demeure a été adressée à la société SMC2 pour

effectuer les travaux objet des réserves. Les réserves ont été levées et une réception sans réserve prononcée le

07/09/2020.

En octobre et décembre 2020 des infiltrations sont apparues en toiture de la salle des raquettes lors d'épisodes pluvieux

rendant le bâtiment impropre à sa destination.

Page 3 sur 24La Communauté de Communes a alerté la SAS SMC2 et des réunions ont eu lieu sur le site à l'initiative du cabinet SARETEC

missionné par la société ALLIANZ assureur de SMC2.

Dans le cadre de l'expertise amiable, un diagnostic d'étanchéité de la toiture a été réalisé par la société AX'EAU ainsi

qu'une recherche de fuite par aspersions en parties courantes et au niveau des points spécifiques.

Les opérations d'expertise amiable n’ont pas abouti à un accord transactionnel.

La Communauté de Communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers a saisi le Juge des référés du Tribunal Administratif de

Bordeaux sur le fondement de l’article R 532-1 du code de justice administrative suivant requête enregistrée le 10 mai

2022 à des fins d'expertise. Par ordonnance n° 2202586 du 11 janvier 2023, le Juge des Référés a désigné Monsieur Olivier

COVIN en qualité d'expert judiciaire.

La dernière version a été transmise à l’ensemble des parties qui l'ont validée.

Il s'agit d'autoriser le Président à signer le protocole d'accord afin de pouvoir faire effectuer les travaux.

Après avoir entendu les explications du Président,

Le conseil communautaire, à l'unanimité

DECIDE

- D’autoriser le Président à signer le protocole d’accord afin de faire effectuer les travaux sur la salle de

raquettes intercommunale à Saint Caprais de Bordeaux. Envoyé en Préfecture le 01/07/2024

Reçu en Préfecture le 01/07/2024

Publié le 02/07/2024

2024-39: Désignation des membres du Conseil d'Administration (CA) du Centre Intercommunal

d'Action Sociale (CIAS)

Le Président rappelle la problématique d'atteindre le quorum au niveau du Conseil d'Administration.

Le nombre de délégués a été revu lors du dernier conseil communautaire. 4 élus se sont proposés :

- Madame AGULLANA

- Madame BARLET

- Madame SIMON

- Madame MICHEAU-HERAUD

Il manque 3 élus. Se proposent :

- Madame GOGA

- Madame COUTY

- Madame MAUPOME

Délibération votée à l'unanimité :

VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

2024-39 : Désignation des membres du Conseil d'Administration (CA) du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)

Considérant l’article L 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF),

Considérant l’article L 2121-33 DU Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant la délibération n°2024-36 du 24 Mai 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration

du CIAS,

EXPOSE

Pour donner suite à la délibération 2024-36 du dernier conseil communautaire (28/05/2024) qui fixe la composition du

Conseil d'Administration à 14 membres (7 élus communautaires et 7 élus représentants de la société civile), les élus

communautaires devront élire leurs représentants.

Quatre anciens élus membres du conseil d'administration souhaitent poursuivre leur mission :

- Mme AGULLANA Marie-Claude

- Mme BARLET Agnès

- Mme MICHEAU-HERAUD Marie-Line

= Mme SIMON Patricia

Après avoir entendu les explications du Président,

Le conseil communautaire, à l’unanimité

Page 4 sur 24DECIDE

- de nommer les élu-e-s suivant-e-s membres du collège élus du conseil d'administration du CIAS :

o Mme AGULLANA Marie-Claude

Mme BARLET Agnès

Mme MICHEAU-HERAUD Marie-Line

Mme SIMON Patricia

Mme GOGA Hélène

Mme COUTY Tania

Mme MAUPOME Christine 000000

Envoyé en Préfecture le 01/07/2024

Reçu en Préfecture le 01/07/2024

Publié le 02/07/2024

2024-40 : Mise à jour du tableau des effectifs

Julian SANABRIA présente le tableau des effectifs avec des créations de postes. La suppression de

postes sera délibérée ultérieurement après avis du Comité Social Territorial qui se réunira dans le

courant du dernier trimestre.

Les créations correspondent à des emplois existants et déjà occupés. Il y a 10 créations de postes qui

correspondent à 8 équivalents temps plein. Les crédits ont été ouverts et prévus lors du vote du

budget. Ce qui représente 149 postes pour l’ensemble des services de la CdC soit 138.29 équivalents

temps plein. A venir 17 postes seront supprimés représentants 14.79 équivalents temps pleins.

Délibération votée à l'unanimité :

VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

2024-40 : Mise à jour du tableau des effectifs

EXPOSE

Comme chaque année, une première mise à jour du tableau des effectifs titulaires est effectuée en milieu d'année, afin

de tenir compte des évolutions de grade et des modifications survenues dans l’organisation des services.

GRADE QUOTITE NOMBRE

Adjoint d'animation 35h 4

Adjoint administratif principal 2ème classe 35h 1

Adjoint technique principal 1%" classe 35h 1

Poste sur emploi permanent 17h30 4

Ainsi, il est proposé de modifier le tableau des effectifs par la création des postes suivants :

Soit 10 créations de postes représentant 8 Equivalent Temps Plein (ETP). Les créations de postes correspondent à des

emplois occupés qui ne donnent pas lieu à des dépenses supplémentaires par rapport aux crédits ouverts. Cela

représente un total de 149 postes représentant 138.29ETP.

Après avoir entendu les explications du Président,

Le conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

- D'adopter le tableau des effectifs comme suit :

Page 5 sur 24TABLEAU DES EFFECTIFS CDC PE2M

Cadre d'emplois Catégories Quotité Quotité

FILIERE ADMINISTRATIVE A B C TC TNC %

Attaché Hors classe NL 1 100.00%

Attaché principal 3 3 100.00%

Attaché territorial 6 100.00%

Rédacteur principal 1ère classe 1 1 100.00%

Rédacteur 3 3 100.00%

Adjoint administratif principal 1ère classe 1 100.00%

Adjoint administratif principal 2ème classe 3 100.00%

Adjoint administratif 6 6 100.00%

10| 4 10 24 0

Cadre d'emplois Catégories Quotité Quotité

FILIERE ANIMATION A B C TC TNC %

Animateur principal 1ère classe L 1 100.00%

Animateur principal 2ème classe 1 100.00%

Animateur S 5 100.00%

Adjoint d'animation principal 1ère classe 5 100.00%

Adjoint d'animation principal 1ère classe 1 85.71%

Adjoint d'animation principal 2ème classe 10 10 100.00%

Adjoint d'animation principal 2ème classe 85.70%

Adjoint d'animation principal 2ème classe 2 80.00%

Adjoint d'animation 16 16 100.00%

Adjoint animation 23 23 85.71%

Adjoint animation 1 1 82.86%

Adjoint animation 12 12 80.00%

Adjoint d'animation 1 1 74.29%

Adjoint d'animation 1 1 45.71%

o| 7| 81] 38 50 Ï

Cadre d'emplois Catégories Quotité Quotité

FILIERE SOCIALE A B C TC TNC %

EJE classe exceptionnelle 2 2 100.00%

Educateur jeunes enfants 5 5 100.00%

Educateur jeunes enfants 1 1 85.71%

Educateur jeunes enfants 1 1 80.00%

3, 0 0 7 2 |

Cadre d'emplois Catégories Quotité Quotité

FILIERE MEDICO-SOCIALE A B C TC TNC %

Infirmière soins généraux classe normale 1 1 100.00%

Puéricultrice hors classe 1 1 100.00%

Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 4 100.00%

Auxiliaire de puériculture de classe normale 4 100.00%

2 ol 10 0

Page 6 sur 24Cadre d'emplois Hors catégorie Quotité Quotité

FILIERE ASSISTANTE MATERNELLE

Assistante maternelle 2 100.00%

2 0

TC TNC TOTAL

TOTAL 93 56 143

En équivalent temps plein 93| 45.29 138.29

Cadre d'emplois Catégories Quotité Quotité

FILIERE TECHNIQUE A B C TC TNC %

Agent de maîtrise principal 1 1 100.00%

Agent de maîtrise É 1 100.00%

Adjoint technique principal 1# classe 1 1 100.00%

Adjoint technique principal 2ème classe > 2 100.00%

Adjoint technique 5 5 100.00%

Adjoint technique 2 2 67.86%

Adjoint technique 1 1 28.57%

| o[ o[ 12] 3

Cadre d'emplois Catégories Quotité Quotité

FILIERE SPORTIVE A B € TC TNC %

ETAPS principal 1ère classe 1 1 100.00%

ETAPS principal 2ème classe 1 1 100.00%

Educateur APS 1 1 100.00%

0 3 0 $! 0

Cadre d'emplois Catégories Quotité Quotité

FILIERE MASSEURS-KINE-PSYCHOMOTRICIEN-

ORTHOPHONISTE A B C TC TNC %

PSYCHOMOTRICIENNE 1 1 0.83%

1 0 0 0 1

Cadre d'emplois Hors catégorie Quotité Quotité

FILIERE ASSISTANTE MATERNELLE

Assistante maternelle 2 100.00%

2 0

rc | Nc | rorai

TOTAL 93] 56 149 En équivalent temps plein 93| 45.29 138.29

Cadre d'emplois Hors catégorie Quotité Quotité

TNC TC

EMPLOIS PERMANENT - CDD ARTICLE L.332-8 5° 6 49,00%

EMPLOIS PERMANENT - CDD ARTICLE L.332-8 5° 1 20.00%

Envoyé en Préfecture le 01/07/2024 Reçu en Préfecture le 01/07/2024

Publié le 02/07/2024

Page 7 sur 24[2024-41 : Mise à jour du tarif des Ecoles Multisports

Le Président explique que nous sommes attentifs à la tarification de nos services de façon à ne pas

avoir de difficultés comme nous avons pu en avoir par le passé. L'inflation élevée nous oblige à

réévaluer régulièrement nos tarifs pour les services des Ecoles de Multi Sports mais également les

tarifs des activités péris et extrascolaires.

Vincent VIRMONT indique qu’une augmentation de 2.5% est proposée correspondant au calcul de

l'inflation. Il rappelle qu’il y a eu plusieurs augmentations depuis deux ans dont certaines plus massives

pour créer des places en accueil de loisirs et financer l’amélioration des goûters. Nous proposons,

aujourd’hui une légère augmentation de 2.5 % sur l’ensemble des tranches.

L'objectif de cette délibération est de voter une nouvelle grille tarifaire pour les écoles Multi Sports

afin de simplifier la lecture de ce qui est facturé aujourd’hui. A savoir : la première demi-heure d'accueil

périscolaire comprenant le goûter ainsi que l’activité. Cette nouvelle grille regroupe ces éléments en

un forfait annuel intégrant l'augmentation de 2.5%.

Délibération votée à l'unanimité :

VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

2024-41 : Mise à jour du tarif des Ecoles Multisports

EXPOSE

Les Ecoles multi-sports fonctionnent depuis plusieurs années. Elles sont prévues sur 5 sites : Langoiran, Latresne,

Camblanes-et-Meynac, Quinsac et St Caprais et ont lieu une fois par semaine après l’école et le mercredi matin.

Elles permettent aux enfants de 7 à 11 ans de découvrir des familles de sports (sports collectifs, de raquette,

athlétisme...).

Les familles inscrites doivent payer un forfait annuel correspondant à l’activité. Comme l’activité se passe le plus souvent

à la sortie de l’école (de 17h à 18h30), les familles sont également facturées une demi-heure d'APS (de 16h30 à 17h) et

un goûter APS.

il s'agira de proposer un tarif EMS unique regroupant le forfait, la demi-heure APS et le goûter.

La nouvelle grille tarifaire permettra :

- De simplifier la compréhension et la lecture des tarifs par les familles

- Delimiter les manipulations sur le logiciel par les agents

- De valoriser l'EMS comme un projet à part entière complètement autonome vis-à-vis de l’APS

Après avoir entendu les explications du Président,

Le conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

- D’adopter la grille tarifaire suivante pour les Ecoles Multi-Sports (EMS) :

Forfait CONEARS MOST M Augmentstion] Forfait Coûtannuel | Coûttotal

1/2 heure APS| 2023/2024 Tranches LE. annuel EMS| 1èe1/2h Nbre de 2,5% annuel EMS 2023/2024 soir semaine 2024/2025 | 2024/2025

34 1285€ 32,80€ 33,62€

34 1904€ 48,44€ 49,65€

34 2570€ 64,55€ 66,17€

de 800 à 1049 34 32,64€ 83,04 € 85,12€ 34 39,98€ 100,88€ 103,41€

34 46922 118,32€ 12128€

de 1700 à 2099 54,26€ 13721€ 140,64 € 34 6188€ 156,382 16029 €

34 69,97€ 176,02 € 180,42€

34 72,52€ 19617€ 201,07 €

Envoyé en Préfecture le 01/07/2024

Reçu en Préfecture le 01/07/2024

Publié le 02/07/2024

Page 8 sur 242024-42 : Augmentation des tarifs des services périscolaires et extra-scolaires pour la rentrée 2024-

2025

La grille tarifaire comprenant l’évolution de 2.5% sur l’ensemble des tranches et des services est

présentée.

Délibération votée à l'unanimité :

VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

2024-42 : Augmentation des tarifs des services périscolaires et extra-scolaires pour la rentrée 2024-2025

Considérant l'augmentation de l'inflation et l'avis favorable de la commission petite enfance, enfance et jeunesse et

du Bureau Communautaire,

EXPOSE

Comme évoqué en début d'année scolaire et afin de suivre l’évolution de l'inflation, il est proposé d'augmenter de 2.5 %

l'ensemble des tarifs des services enfance à compter du ler septembre 2024.

Après avoir entendu les explications du Président,

Le conseil communautaire, à l'unanimité

DECIDE

- De fixer les tarifs des services périscolaires et extra-scolaires à compter du 1 septembre 2024 comme

suit:

Accueils périscolaires et extrascolaires :

APS ALSH

a Autre1/2h z £ Tranches QF Zère1/2h e ._ |1/2Jourmée |1/21ournée| Sport- î soir ou Journée soir th avecrepas | sansrepas | vacences

[ s0C € |

D 4 | desosiws | ome | owe [aise | soie | sore [ use | [inc | D =

de 1700à 2099 0,82€ ,: 14,08 €

de 2100 à 2549 16,14€

10,48 €

12,02€

20,95€

24,03€

Autres

séjours

(tarif par

Jour)

Tranches

Page 9 sur 24Club Ados :

Types : Adhésion 1/2 Journée. - Journée * =

d'activité Sur place Extérieure Sur place Extérieure

Activité

proposée par x 3,08€ 2,05€ 5,13€

l'équipe

Activité ctivi Se 10€

proposée par

un 3,08€ 6,15€ 5,13€ 11,28€

intervenant

où avec un

Arab eas : 4

Tranches Ti T2 T3 T4 T5

QF jusqu'à 599 | 600 à 1049 | 1050 à 1699 | 1700 à 2549 A se

ADHESION 8,20€ 10,25€ 12,30€ 14,35€ 16,40€

…. | ATIVTE menée par les Activités couvertes par l'adhésion 1/2 Journée animateurs ou soirée T î GTNTE avec Intervenant | pe 410€ 615€ 8,20€ 10,25€ et/ou en sortie Repas 205€ 3,08 £ 410€ 5,13€ 6,15€

ACTIVITE menée par les

animateurs

ACTIVITÉ avec intervenant

et/ou en sortie

1,03€ 2,05€ 3,08€ 4,10€ 5,13€

Journée

3,08€ 6,15€ 9,23€ 12,30€ 15,38€

Envoyé en Préfecture le 01/07/2024

Reçu en Préfecture le 01/07/2024

Publié le 02/07/2024

2024-43 : Régularisation du versement de la subvention à l'association Compagnons Bâtisseurs suite

au Chantier Formation

Le Président rappelle que nous avons toujours essayé de valoriser les chantiers formation permettant

d'accompagner un certain nombre de personnes sur le chemin de l'emploi. Nous avons travaillé avec l’association les Compagnons Bâtisseurs pour des chantiers des vestiaires et club house au niveau de la plaine des sports des communes de Cénac, Camblanes-et-Meynac et

Latresne.

Il était convenu que la CdC prenne en charge le cout des matériaux utilisés ainsi que les frais de

formation qui s’élevaient à 21 000€.

Délibération votée à l’unanimité :

VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

2024-43 : Régularisation du versement de la subvention à l'association Compagnons Bâtisseurs suite au Chantier

Formation

Vu la convention de partenariat signée avec l'association Compagnons Bâtisseurs,

EXPOSE

Le réaménagement des club-houses et des vestiaires des plaines des sports de Camblanes-et-Meynac, de Cénac et de

Latresne ont été menés dans le cadre d’un chantier formation dont le titulaire était l’association Les Compagnons

Bâtisseurs et le maitre d'œuvre le cabinet Pro'che architecture.

La convention signée avec l'association les compagnons bâtisseurs prévoyait :

- Une prise en charge par l’intercommunalité du coût des matériaux employés pour le chantier et utilisés par les

personnes en formation,

- Une participation aux frais de formation durant ce même chantier.

Page 10 sur 24Le montant des frais de formation s'élève à 21 575.63£€. Il s'agira d'autoriser le Président à verser le montant

correspondant à l'association les Compagnons Bâtisseurs.

Après avoir entendu les explications du Président,

Le conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

- _ D'autoriser le Président à verser la somme de 21 575.63 € à l'association des Compagnons Bâtisseurs au titre

des frais de formation dans le cadre du chantier formation effectué sur les plaines des sports de Camblanes,

Latresne et Cénac.

Envoyé en Préfecture le 01/07/2024

Reçu en Préfecture le 01/07/2024

Publié le 02/07/2024

2024-44 : Mise à jour des écritures d'amortissement sur exercice clos — comptes 21311 et suivants

Julian SANABRIA explique que la CdC est accompagnée par un expert sur la mise à jour des écritures

d'amortissement. En effet, nous avons commencé à amortir des biens qui n'auraient pas dû l'être. Ces

opérations d'ordre non budgétaire vont être réalisées au niveau du service de gestion comptable. Ce travail n’est pas terminé et une nouvelle délibération sera prise avant la fin de l’année.

Ce travail s'accompagne également d’une meilleure compréhension et prise en main des outils qui

devraient nous éviter ces déconvenues par la suite. La totalité des écritures depuis l'existence de la

CdC est reprise.

Délibération votée à l'unanimité :

VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

2024-44 : Mise à jour des écritures d'amortissement sur exercice clos — comptes 21311 et suivants

Considérant le titre 10 du Tome 1 de l'instruction M57 qui reprend l’avis du conseil de normalisation des comptes publics

(CNoCP) aux modalités d'enregistrement des changements de méthodes comptables et des corrections sur exercices

clos,

Considérant les délibérations du 28 Mars 2006, du 25 Septembre 2018 et du 19 décembre 2023 portant défi

immobilisations amortissables et leur cadence d'amortissement,

EXPOSE

Des amortissements ont été pratiqués sur des immobilisations non amortissables (contrairement à ce que précisait les

délibérations prises) au moment de la construction de la plupart des bâtiments communautaires. Ils concernent

notamment le siège de la Communauté de Communes, le centre de loisirs de Quinsac, le multi-accueil à Latresne, l'accueil

périscolaire/centre de loisirs à Latresne.

Il s’agit de demander au service de gestion comptable (SGC) de procéder à la correction de ces écritures.

Ces corrections consistent en :

- la mise à plat des fiches d'inventaire, des numéros d'inventaire,

- le regroupement et la création de fiche d'inventaire par bâtiment,

- la correction des articles d’imputation,

- la correction des écritures d'amortissement.

tion des

A cette fin, il s’agira de valider et transmettre une première liste d’écritures d'ordre non budgétaire à effectuer par le

service de gestion comptable listées ci-dessous.

Une deuxième liste sera à valider dans le courant du dernier trimestre 2024. L'objectif est d’avoir des écritures remises

dans le bon ordre d'ici la fin de l’exercice comptable 2024.

Ce travail permet également de mettre en lumière la nécessité pour la Communauté de Communes de mieux structurer

le suivi des écritures comptables très spécifiques au sein de ses services.

Après avoir entendu les explications du Président,

Le conseil communautaire, à l'unanimité

DECIDE

- _ detransmettre au service de gestion comptable les éléments suivants relatifs à des immobilisations amorties

par erreur:

Page 11 sur 24Val Bâtiment Siège CDC N° inventaire N°975-2007-1 Vldle Amortissements| VRC

21311/975-2031-2007-4 | Fe AMENAGEMENT | 02/06/2008| 20 2 033,20 607,98 1.425,22

21311|975-200-2014-01 | rREHABILATATION 8aTFxM | 29/07/2014] 20 3 840,00 1152,00 2 688,00

21311|975-2031-2007-2 | NE | 02/06/2008| 20 6 542,12 1 962,33 4 579,79

21311[975-200-20091 | renasuranonsarrm |04/06/2009| 20 9 074,64 2720,19 6354,45 21311] 975-2031-2007-3 | nos |02/06/2008| 20] 12916,80 3 872,52 9 044,28 21311[975-200-20151 |sarrim 14/04/2015] 20] 16896,26 2532,00| 14364,26 21311[975-200-20101 |remasurarionsarrem |11/03/2010| 20] 43 452,32 13033,86| 30418,46 21311[975-200-2011-1 |renasuanonsarrm [08/02/2011] 20] 50981,85 1529427] 35.687,58 BATIMENTS 21311/975-200-20141 | dames veu 11/02/2014| 20| 99758,78 29924,82| 69 833,96

21311 sanMenroiosececoc |01/01/2007| 0| 437 543,54 0,00| 437 543,54 21311/975-200-2013-1 |remasurationsarrem |23/01/2013| 20] 832 218,33 249 662,76| 582555,57 21311 975-200-2012-1 | AP TATON SATMENT | 18/01/2012| 20| 1 108 348,02 333076,36| 775 271,66

2 623 605,86 653 839,09

j : . Valeur ï Crèche de Camblanes-et-Meynac N° inventaire 975-210-2004-6 | ee Amortissements| VRC

21318/975-250-2003-1 | anne" |31/12/2003| 20| 157 561,92 47268,20| 110 293,72 21312[975-220-2013-1 | rearscouue 05/02/2013] 20] 328 583,19 98 389,40] 230 193,79 HALTE GARDERIE 2138|975-210-20041 | sans 31/12/2004! 20| 16 296,58 4885,66| 11410,92

ACCUEIL ET GARDERIE 217318 ANS 14/12/2004| 20| 117 253,99 3517340] 82080,59

AMENAGEMENT ABORDS 21735 | 90008258210432 | AE 30/11/2023 11 605,80 0,00! 11 605,80

21728| 90008041251232 | Mano" sseeler accès APS | 13/06/2023 1.476,00 0,00! 1476,00 Travaux d'alimentation électrique local modulaire

21728 | 90007902820332 | nie 22/02/2023 2713,68 0,00! 2713,68 22/12/117A DEPLACEMENT LOCAL

21728 | 90007930680032 | MoDULAIRE vers aps cM | 14/03/2023 8 568,00 0,00 8 568,00 FACTURE 33120013/L22

Terrassement pour pose 21728| 90007892220632 | cal Modulaire A5 CM | 14/02/2023 16 224,00 0,00! 16 224,00

FACTURE FC6905

660 283,16 185 716,66

Valeur

Multi-Accueil de Le Tourne N° inventaire 534-269-28A04 Initiale Amortissements VRC

217318] 534-269-2814 FAT AVELE |31/12/2021| 10| 15 508,81 1550,00| 13958,81 TK CREATION POLE 217318] 534-269-2806 Aancueeuns _|31/12/2021) 10] 22637,06 2263,00| 20 374,06

MAISON PETITE 217318 ane letaemme 31/12/2021) 10| 55649,95 5564,00| 50 085,95

217318|534-260-28A08-2313 | PAMAONPANCE| 31/12/2021] 10] 606 610,84 60 661,00 | 545 949,84 MAISON PETTE

217318 | 534-269-28A07 ENFANCE ET Cishle |31/12/2021| 10 793 035,86 79 303,00 | 713 732,86 tourne

1 493 442,52 149 341,00

Multi-Accueil de Camblanes-et-Meynac N° inventaire 975-210- | Valeur LE Amortissements VRC 2004-6 Initiale

21318/975-250-2003-1 | ane |31/12/2003|20| 157 561,92 47 268,20] 110 293,72

21312[975-220-20131 |penrscouane 05/02/2013] 20] 228 583,19 98 389,40] 230 193,79 HAUTE GARDERIE 2138/975-210-2004-1 | 31/12/2004|20| 16 296,58 4885,66| 11410,92

ACCUEIL ET GARDERIE 217318 CAMBLANES 14/12/2004|20| 117 253,99 35 173,40 82 080,59

AMENAGEMENT ABORDS 21735 | 90008258210432 APS MAT CBM 30/11/2023 11 605,80 0,00 11 605,80

21728] 90008041251232 | Manor ess ets AS | 13/06/2023 1.476,00 0,00! 1476,00 ravaur dalmentaunn électrique local moduisire

21728| 90007902820332 | Re a 22/02/2023 2713,68 0,00! 2713,68 22/12/1174 DEPLACEMENT LOCAL

21728 | 90007930680032 | MODULAIRE vERS APS CM | 14/03/2023 8 568,00 0,00 8 568,00 FACTURE 33120013/L22

Terrassement pour pose 21728 | 90007892220632 | local MoguisireA#5cM | 14/02/2023 16 224,00 0,00! 16 224,00

FACTURE FC630S

660 283,16 185 716,66

Page 12 sur 24Valeur Multi accueil Latresne N° inventaire 975-220-2014-2 te Amortissements| VRC

21312] 975-220-2014-1 remiscouare |11/02/2014/20| 12 481,72 374,18] 8737,54 21312 | 975-220-2012-2 Mean |16/07/2012/20| 41 469,52 12438,96| 29030,56 MULTHACCUENL 21312 | 975-220-2013-2 Mrencosmunac | 05/02/2013] 20] 408 428,54 122 526,86| 285 901,68

21312 donne |11/02/2014/20| 861 794,67 258 535,46| 603 259,21 CONSTRUCTION MA LATRESHE LOT

21318 975-220-2016-2 Pesos oeuvre | 28/06/2016 | 20 3 891,98 776,00| 3115,98 FONDATIONS MULTI-AGCUEI

21318|975-220-2015-2 INTERCOM 12/03/2015|20| 12 830,88 2564,00| 10 266,88 LATRESNE

MA IL ÉTAIT UNE 21318| 2017-23-21318 Meuemene |19/05/2017|20| 15 021,30 751,00| 14 270,30

217318 |975-210-2006-2 cneche warresne | 31/12/2006 | 20 137,20 409,42 964,78 217318| 975-210-2005-13 Merstaaesne | 21/12/2005 | 20 944,84 282,48 662,36

217318|975-210-2004-2-21731 lee |14/12/2004|20| 354 959,60 106 483,97| 248 475,63 1713 197,25 508 512,33

. . Valeur CLSH de Quinsac N° inventaire 975-210-2006-1 Lie Amortissements| VRC

21312[ 075-220-2012 |renrscouue 20/02/2012 | 20] 49 616,62 14881,66| 34 734,96 POLE MULTI ACCUEIL 21318/975-250-20033 | |31/12/2003|20| 7596,74 2275,68| 532106

21318[975-250-2003-2 |cishaumsac 31/12/2003/20| 7821,84 234618] 5475,66 2138/975-210-2004-2 | cisH auinsac 31/12/2004 | 20 1825,57 546,56 1 279,01 217318/975-210-2005-11 |cishaunsae 31/12/2005 | 20 375,84 109,58 266,26 217318/975-210-2005-2 |cashaunsac 31/12/2005| 20 478,40 139,84 338,56 217318/975-210-2005-10 |cshaumsac 31/12/2005 | 20] 1 299,16 385,92 913,24 217318/075-210-20056 |cishaunsac 31/12/2005] 20] 1722,02 51620] 1205,82 217318/975-210-2005-5 |cishaumsac 31/12/2005] 20] 2350,86 703,08] 1647,78 217318/075-210-2005-8 |cshaunsac 31/12/2005 20] 3 866,67 1158,66| 2 708,01 POLE PETITE

217318/075-210-2007-2 |evrancmuunace | 31/12/2007| 20] 6 177,32 1849,74| 4327,58 auinsss

217318/975-210-2005-3 |cishaunsac 31/12/2005] 20] 6453,01 1933,30] 4519,71 217318/975-210-2005-4 |ashaunsac 31/12/2005] 20| 6453,01 193330] 451971 217318[975-210-2007-1 [He |31/12/2007/20] 13 585,61 4074,56| 9511,05 217318[075-210-2005-0 | askaumsac 31/12/2005/ 20] 24 684,02 740440] 17 279,62 APS SALLER 217318/975-210-20045 |Ééleaunsae |21/12/2004[ 20] 35 195,54 10555,56| 24 639,98

217318/975-210-20044 [0 | 14/12/2004 | 20] 236 296,00 70 885,60| 165 410,40

217318 cusH auinsac 31/12/2006] 20] 331 995,69 99 595,56| 232 400,13 737 793,92 221 295,38

Réseau voirie mis à disposition Valeur initiale | Amortissements VRC

21751]534-269-20082033001 | SIGNALENIQUE 31/12/2021| 10| 163,65 16,00 147,65

21751] 534-269-20142152001 [one 0 31/12/2021| 10 894,02) 89,00 805,02 21751] 534-300-1958 VOIRIE 31/12/2021| 10 1148,42 114,00 1034,42 21751|534-300-2009-2 GIRATOIRE 31/12/2021] 10] 1 632,54, 163,00 1469,54 21751|534-300-1993 VOIRIE 31/12/2021| 10| 3 257,42 325,00 2932,42 21751|534-300-209-01 AMENAGEMENT sourG | 31/12/2021| 10 5 299,78 529,00 4770,78 21751 | 534-103-1-2004 sou EN | 31/12/2021] 10 5.652,71 565,00] 5087,71 21751] 534-300-2003 VOIRIE 31/12/2021| 10| 6439,15 643,00 5 796,15 21751] 534-300-2004 VOIRIE 31/12/2021| 10| 7 787,01 778,00 7 005,01 21751|534-300-2012-1 VOIRIE 31/12/2021| 10] 10 074,74 1 007,00 9 067,74 21751] 534-103-1-2003 Se RAM 31/12/2021| 10 11 304,86 1130,00| 1017486 21751] 534-300-1 VOIRIE 31/12/2021] 10 15 299,37 1529,00| 13770,37 21751] 534-300-2010-2 VOIRIE 31/12/2021| 10 18 215,08 1821,00| 1639408 21751] 534-300-2001 VOIRIE 31/12/2021| 10 18 981,19 1898,00| 17 083,19 21751] 534-300-2002 VOIRIE 31/12/2021| 10 21 691,67 2169,00| 19522,67 21751|534-300-2013-1 VOIRIE 31/12/2021| 10 23 409,12) 2340,00| 21 069,12 21751] 534-300-2014-1 VOIRIE 31/12/2021| 10] 34 973,09 3497,00| 31476,09 21751] 534-300-2010-1 AMENAGEMENT 50uR6 | 31/12/2021| 10| 35 156,17 3515,00| 31641,17 21751] 534-300-2007 VOIRIE 31/12/2021| 10] 38 157,90] 3815,00| 34342,90 21751|534-300-2 GIRATOIRE 31/12/2021| 10] 52 438,82 5243,00| 47 195,82 21751|534-269-41 VOIRIE 31/12/2021] 10} 62 884,80 6288,00| 56596,80 21751] 534-300-2000 NOIRE 31/12/2021| 10| 106 119,63 10 611,00| 95 508,63 21751|534-300-2011-1 AMENAGEMENT BOURG |31/12/2021| 10) 164 346,45. 16434,00| 147 912,49 21751] 534-300-2015-1 VOIRIE 31/12/2021| 10 176 117,88 17611,00| 158 506,88 21751|534-300-2-2315 GIRATOIRE 31/12/2021] 10 182 079,08 18 207,00| 163 872,08 21751|534-269-40 VOIRIE 31/12/2021| 10 206 164,11 20 616,00| 185 548,11 21751 | 90007683470932 Mrenmmesionaos |02/09/2022| 20| 308403,85 15 420,00] 292 983,85 21751] 534-300 VOIRIE 31/12/2021| 10 566 976,06 56 697,00| 510 279,06 2 085 068,61 193 070,00

Page 13 sur 24=.

afin de rétablir une situation de l’actif du bilan sincère, conformément à la règlementation, de corriger par

opérations d'ordre non budgétaires comme suit :

Multi-accueil de Le Tourne N° inventaire 534-269-28A04

Débit 2817318 534-269-28A14 Crédit 1068 1 550,00

Débit 2817318 534-269-28A06 Crédit 1068 2 263,00

Débit 2817318 Crédit 1068 5 564,00

Débit 2817318 534-269-28A08-2313 Crédit 1068 60 661,00

Débit 2817318 534-269-28A07 crédit 1068 79 303,00

149 341,00

CLSH de Quinsac N° inventaire 975-210-2006-1

Débit 281312 975-220-2012-1 Crédit 1068 14 881,66

Débit 281318 975-250-2003-3 Crédit 1068 2 275,68

Débit 281318 975-250-2003-2 Crédit 1068 2 346,18 28138 975-210-2004-2 Crédit 1068 546,56

2817318 975-210-2005-11 Crédit 1068 109,58

2817318 975-210-2005-2 Crédit 1068 139,84

2817318 975-210-2005-10 Crédit 1068 385,92

2817318 975-210-2005-6 Crédit 1068 516,20

2817318 975-210-2005-5 Crédit 1068 703,08

2817318 975-210-2005-8 crédit 1068 1158,66

2817318 975-210-2007-2 Crédit 1068 1 849,74

2817318 975-210-2005-3 Crédit 1068 1 933,20

2817318 975-210-2005-4 Crédit 1068 1 933,30

2817318 975-210-2007-1 Crédit 1068 4 074,56

2817318 375-210-2005-9 Crédit 1068 7 404,40

2817318 975-210-2004-5 Crédit 1068 10 555,56

2817318 975-210-2004-4 Crédit 1068 70 885,60

2817318 Crédit 1068 99 595,56

Î 221 295,38

Multi-accueil de Camblanes-et-Meynac N° inventaire 975-210-2004-6

Débit 281318 975-250-2003-1 Crédit 1068 47 268,20

Débit 281312 975-220-2013-1 Crédit 1068 98 389,40

Débit 28138 975-210-2004-1 Crédit 1068 4 885,66 Débit 2817318 Rene crédit | 1068 35 173,40

185 716,66

Multi-accueil Latresne N° inventaire 975-220-2014-2

Débit 281312 975-220-2014-1 Crédit 1068 3 744,18 Débit 281312 975-220-2012-2 Crédit 1068 12 438,96

Débit 281312 975-220-2013-2 Crédit 1068 122 526,86 Débit 281312 Crédit 1068 258 535,46

Débit 281318 975-220-2016-2 Crédit 1068 776,00 Débit 281318 975-220-2015-2 Crédit 1068 2 564,00

Débit 281318 2017-23-21318 Crédit 1068 751,00

Débit 2817318 975-210-2006-2 Crédit 1068 409,42

Débit 2817318 975-210-2005-13 Crédit 1068 282,48

Débit 2817318 975-210-2004-2-21731 Crédit 1068 106 483,97

É = ns _ 508 512,33 Bâtiment siège CDC N° inventaire N°975-2007-1

Débit 281311 975-2031-2007-4 Crédit 1068 607,38 Débit 281311 975-200-2014-01 Crédit 1068 1152,00

Débit 281311 975-2031-2007-2 Crédit 1068 1 962,33 Débit 281311 975-200-2009-1 Crédit 1068 2 720,19

Débit 281311 975-2031-2007-3 Crédit 1068 3 872,52 Débit 281311 975-200-2015-1 Crédit 1068 2 532,00

Débit 281311 975-200-2010-1 Crédit 1068 13 033,86 Débit 281311 975-200-2011-1 Crédit 1068 15 294,27

Débit 281311 975-200-2014-1 Crédit 1068 29 924,82 Débit 281311 975-200-2013-1 Crédit 1068 249 662,76

Débit 281311 975-200-2012-1 Crédit 1068 333 076,36 653 839,09

Page 14 sur 24Réseau voirie mis à disposition

Débit 281751 | 534-269-20082033001 Crédit 1068 16,00

Débit 281751] 534-269-20142152001 Crédit 1068 89,00

Débit 281751] 534-300-1998 Crédit 1068 114,00

Débit 281751 | 534-300-2009-2 Crédit 1068 163,00

Débit 281751 | 534-300-1999 Crédit 1068 325,00

Débit 281751 | 534-300-209-01 Crédit 1068 529,00

Débit 281751] 534-103-1-2004 Crédit 1068 565,00

Débit 281751 | 534-300-2003 Crédit 1068 643,00

Débit 281751] 534-300-2004 Crédit 1068 778,00

Débit 281751] 534-300-2012-1 Crédit 1068 1 007,00

Débit 281751 | 534-103-1-2003 Crédit 1068 1 130,00

Débit 281751 | 534-300-1 Crédit 1068 1 529,00

Débit 281751 | 534-300-2010-2 Crédit 1068 1 821,00

Débit 281751 | 534-300-2001 Crédit 1068 1 898,00

Débit 281751 | 534-300-2002 Crédit 1068 2 169,00

Débit 281751 |534-300-2013-1 Crédit 1068 2 340,00

Débit 281751 | 534-300-2014-1 Crédit 1068 3 497,00

Débit 281751 | 534-300-2010-1 Crédit 1068 3 515,00

Débit 281751 | 534-300-2007 Crédit 1068 3 815,00

Débit 281751] 534-300-2 Crédit 1068 5 243,00

Débit 281751 | 534-269-41 Crédit 1068 6 288,00

Débit 281751 | 534-300-2000 Crédit 1068 10 611,00

Débit 281751 | 534-300-2011-1 Crédit 1068 16 434,00

Débit 281751|534-300-2015-1 Crédit 1068 17 611,00

Débit 281751 |534-300-2-2315 Crédit 1068 18 207,00

Débit 281751 | 534-2693-40 Crédit 1068 20 616,00

Débit 281751 90007683470932 Crédit 1068 15 420,00

Débit 281751 | 534-300 Crédit 1068 56 697,00

193 070,00

Envoyé en Préfecture le 01/07/2024

Reçu en Préfecture le 01/07/2024

Publié le 02/07/2024

2024-45 : Modification des barèmes de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Le Président rappelle qu’un travail a été réalisé par un cabinet d’études qui a fait différentes

propositions. Cela a été vu en Bureau et en commission. Nous avons une volonté d'optimiser le

rendement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en revalorisant les barèmes de calcul de la

cotisation minimum selon le chiffre d’affaires. Aujourd’hui, la CFE représente pour la CdC environ 12% des recettes fiscales et 8% des recettes totales. La proposition de revalorisation des barèmes de cotisation minimum ferait passer ces pourcentages respectivement à 17% de recettes fiscales et 12% de recettes totales, soit des rentrées fiscales supplémentaires de l’ordre de 600 000€. Il ajoute que, depuis la suppression de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) et son remplacement par la Contribution Economique Territoriale (CET), l'effort fiscal a surtout était supporté par les habitants et moins par les entreprises.

Ronan PLEHO précise que la CFE fait partie de la CET (Contribution Economique Territoriale) qui est

une de ses composantes. La dernière réforme en cours prévoit la suppression progressive de la

deuxième composante, à savoir la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Elle est

déjà remplacée par un reversement de TVA.

Aujourd’hui la CdC est régie au minimum sur les bases. Il y a une certaine iniquité. Une entreprise qui

réalise un chiffre d’affaires de moins de 10 000€ a la même base qu’une entreprise qui fait plus de

500 000€. Même si la composition est différente en fonction de la taille du local. Nous avons environ

2300 assujettis fiscaux sur la CdC dont 53% qui sont exonérés. Cela touche environ 2000 entreprises.

Page 15 sur 2480% d’entre elles font moins de 100 000€ de chiffre d’affaires. C'est la tranche 3 qui est entre 32 000

et 100 000 qui concentre près de 40% des assujettis où l’iniquité était la plus grande. L'objectif est de

remettre de l’équité fiscale progressive entre les différents chiffres d’affaires et d'optimiser nos

recettes fiscales.

Atitre d'exemple, la base moyenne minimum est de 1 408€ et de 2 253€ sur les Coteaux Bordelais. Ce

qui est proposé aujourd’hui est d'augmenter la base minimum et d'imposer un montant minimum de

la cotisation.

Il n'y a pas d'augmentation sur les deux premières tranches et une progression sur les autres tranches

permettant de rapporter environ 600000€. L'objectif sera d’allouer ces recettes fiscales

complémentaires au niveau du développement économique pour avoir une capacité d'action et

d'accompagnement de nos entreprises locales.

Le Président ajoute que la CVAE est en train de disparaitre. Si la CFE venait à disparaitre et que nous

maintenons des taux bas nous risquons d’être perdants et ne pas avoir suffisamment de recettes

fiscales pour prévoir des projets d’investissements et assurer un bon fonctionnement des services déjà

fournis.

Ronan FLEHO précise que le foncier a également augmenté depuis 2012 sur notre territoire, il est donc

normal de suivre l’évolution.

Rose PEDREIRA-AFONSO ajoute que le bureau d’études a expliqué que les entreprises, il y a 10 ans,

payaient beaucoup plus d'impôts qu'aujourd'hui.

Tania COUTY demande si nous avons envisagé de réévaluer la base de ces cotisations tous les ans ?

Ronan FLEHO répond que la valeur locative sera revalorisée.

Xavier BARRABES demande s’il est prévu une communication aux entreprises et qu'il serait intéressant

de comparer avec d’autres CdC. Ronan FLEHO répond que la communication sera effectuée et que le

comparatif a été réalisé.

Délibération votée à l'unanimité :

VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

2024-45 : Modification des barèmes de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Considérant l’article 1647 D du Code Général des Impôts (CGI), qui permet au conseil communautaire de fixer le montant

des bases servant à l'établissement de la cotisation minimum de CFE

EXPOSE

La Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-Mers a analysé l’évolution des seuils de base minimum de la

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

La CFE est une composante de la Contribution Economique Territoriale, héritière de la Taxe Professionnelle depuis 2010,

due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle, quel que soit

leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Celle-ci se calcule de 2 façons différentes selon la surface utile à l’activité :

e Entreprises dont la surface utile à l'activité est importante (exemple : industries) -> cotisation calculée selon la valeur

locative réelle, les entreprises concernées font une déclaration réelle qui permet de déterminer le montant de CFE,

e Entreprises dont la surface utile à l’activité est faible (exemple : agences de service) -> cotisation calculée selon la base

minimum imposée par tranche de chiffre d’affaires. Dans le second cas, la cotisation minimum est établie à partir d'une

base dont le montant est fixé par délibération du Conseil Communautaire.

A ce jour, 1 934 établissements sur 2 295 sont soumis à la cotisation minimum de CFE, dont 712 sont exonérés.

Ces établissements représentent 39% des bases totales de CFE (hors compensation des établissements industriels)

La Communauté de Communes peut fixer une base minimum pour chacune des catégories ou pour l’une d’entre elles

seulement. C’est cette base multipliée par le taux de CFE (25.94%) qui détermine le montant de cotisation minimum.

Page 16 sur 24Dans le tableau ci-après figure par tranche le montant de la base minimum appliquée à ce jour :

Montant es Hi-bäse Montant annuel de la

Montant du Chiffre d'Affaires réalisé en N-2 go cotisation minimum minimum A

payée

Inférieur ou égal à 10 000€ 540€ 140€

Supérieur à 10 000€ et inférieur ou égal à 32 600€ 1 025€ 266€

Supérieur à 32 600€ et inférieur ou égal à 100 000€ 1 408€ 365€

Supérieur à 100 000€ et inférieur ou égal à 250 000€ 1419€ 368€

Supérieur à 250 000€ et inférieur ou égal à 500 000€ 1 380€ 358€

Supérieur à 500 000€ 1 330€ 345€

Il'est proposé de faire évoluer les montants de base servant à l'établissement de la cotisation minimum de CFE afin :

- de pouvoir rendre plus « progressifs» les barèmes applicables pour la calcul de la cotisation CFE,

- de pouvoir financer la politique d’attractivité intercommunale présentée précédemment,

- de pouvoir également poursuivre le travail de reconstitution de la capacité d’autofinancement de la

Communauté de Communes.

Ilest proposé de fixer les montants de base comme suit :

. : Montant de la base Montant annuel dela Ecart Montant du Chiffre d'Affaires À cotisation minimum à

minimum annuel payer

Inférieur ou égal à 10 000€ 540€ 140€ 0€

Supérieur à 10 000€ et inférieur ou égal à 32 600€ 1025€ 266€ 0€

Supérieur à 32 600€ et inférieur ou égal à 100 000€ 2433€ 631€ 266€

Supérieur à 100 000€ et inférieur ou égal à 250 000€ 4 056€ 1052€ 684€

Supérieur à 250 000€ et inférieur ou égal à 500 000€ 5 793€ 1 503€ 1145€

Supérieur à 500 000€ 7 533€ 1954€ 1 609€

Après avoir entendu les explications du Président,

Le conseil communautaire, à l’unanimité

- DECIDE de retenir une base pour l'établissement de la cotisation minimum,

- FIXE le montant de cette base à 540 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des

recettes est inférieur où égal à 10 000 €.

- FIXE le montant de cette base à 1 025€ pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des

recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €.

- FIXE le montant de cette base à 2 433 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des

recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €.

- FIXE le montant de cette base à 4 056 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des

recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €.

- FIXE le montant de cette base à 5 793 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des

recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €.

- FIXE le montant de cette base à 7 533 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des

recettes est supérieur à 500 000 €.

- _ CHARGE le Président de notifier cette décision aux services de l'administration fiscale et de la Préfecture

Envoyé en Préfecture le 01/07/2024

Reçu en Préfecture le 01/07/2024

Publié le 02/07/2024

2024-46 : Signature de la convention pluriannuelle avec E2MT 1]

Le Président rappelle que nous avons délégués notre compétence à Entre-Deux-Mers-Tourisme qu'il

faut signer cette convention. Nous n’étions pas satisfaits du retour d'Entre-Deux-Mers-Tourisme mais

n'avions pas fait de précision sur nos attentes. Un travail a été mené avec des propos qui encadrent

nos souhaits. Cette convention est prévue pour 3 ans.

Ronan FLEHO précise que la divergence existait sur la qualité du service rendu par l'office de tourisme

au niveau de l’ensemble du territoire. Nous les avons interpellés pour trouver une évolution du

Page 17 sur 24conventionnement. En sachant que nous sommes le seul territoire à ne pas avoir d'office de tourisme

physique. Nous avons travaillé sur 4 piliers :

- Développer la dynamique des acteurs du tourisme sur notre territoire

-__ Promotion du territoire en interne et en externe

-_ Territoire en itinérance

- Animer la Signalétique d'Information Locale

Au travers de cette convention, nous avons remanié tous ces éléments avec des objectifs quantitatifs

importants pour voir quel est l'impact de la prestation fournie par Entre-Deux-Mers Tourisme sur notre

territoire.

Alain MONGET souhaite ajouter que la CDC perçoit la taxe de séjour touristique. Cela fait partie de

l’utilisation de cette somme qui doit revenir aux acteurs touristiques dans le plan de financement.

Marc JOKIEL demande si au-delà de l'évaluation annuelle, il est prévu un suivi et des

réunions régulières avec l’'OTEM ? Ronan FLEHO répond que c’est ce qui a été mis en place avec les

objectifs quantitatifs au travers de réunions bimensuelles et la participation de toutes les actions

auprès des acteurs du tourisme du territoire.

Alain MONGET précise que ça nous place en responsabilité et que nous devons participer aux réunions.

Lionel FAYE représente la CdC au conseil d'administration d'Entre-Deux-Mers Tourisme. Ce temps peut

être utilisé comme levier pour faire passer des messages sur des sujets qui nous interroge.

Délibération votée à l'unanimité :

VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

2024-46 : Signature de la convention pluriannuelle avec E2MT

EXPOSE

Dans le cadre de l'exercice de sa compétence tourisme, la Communauté de Communes a transféré cette compétence à

Entre-Deux-Mers Tourisme. Cette convention triennale a fait l’objet d’un bilan. Ce dernier ne répondait pas aux attentes

des élus. Le dernier trimestre 2023 et premier trimestre 2024 ont permis de travailler avec la commission attractivité et

tourisme sur les objectifs attendus par la Communauté de Communes, sur la définition des indicateurs d'évaluation.

Chaque partie a bien compris qu'il s'agissait d’une nouvelle contractualisation, avec des objectifs clairs, un suivi rigoureux,

et une animation dynamique et resserrée. La convention et la feuille de route sont annexées à la présente.

Après avoir entendu les explications du Président,

Le conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

- D'adopter la feuille de route pour une politique touristique,

- D’autoriser le Président à signer la convention partenariale avec Entre-deux-Mers Tourisme

Envoyé en Préfecture le 01/07/2024

Reçu en Préfecture le 01/07/2024

Publié le 02/07/2024

2024-47 : Signature de la convention avec la Région et E2MT

Stéphanie REMAZEILLES explique qu'il s’agit de la suite de délibération précédente. Le fait de conventionner avec Entre-Deux-Mers Tourisme ouvre des possibilités de demandes de subventions pour les porteurs de projet du territoire afin accéder aux dispositifs d'accompagnement de la Région Nouvelle Aquitaine et du Conseil Départemental.

Ronan FLEHO précise que ces aides sont fléchées sur tout ce qui concerne le développement durable

pour le changement des territoires touristiques (ACTT).

Page 18 sur 24Délibération votée à l’unanimité :

VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

2024-47 : Délibération relative à la candidature d’Entre-Deux-Mers Tourisme auprès de la Région Nouvelle Aquitaine

et du Conseil Départemental de la Gironde dans le cadre de leurs dispositifs d'accompagnement de l’action touristique

dans les territoires

Considérant les politiques publiques suivantes dans lesquelles s'inscrit la convention d'objectifs 2024-2026 entre la

Communauté de Communes des Rives de la Laurence et Entre-deux-Mers Tourisme et notamment la Loi du 23 décembre

1992, reprise dans le code du tourisme entré en vigueur au er janvier 2005 et comportant deux parties :

- Législative (ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004)

- Règlementaire (décret n°2006-1229 du 06 octobre 2006)

Considérant le projet conçu et porté par l'association relatif à : l'accueil et l'information touristique, la promotion

touristique, la coordination et l’animation des partenaires touristiques, la coordination des projets de développement

touristique, les études ou la gestion d'équipements touristiques, l’accompagnement des projets en collaboration avec

les pôles territoriaux, conforme à son objet statutaire (Développer la vie et l'économie touristique de l'Entre-deux-Mers),

Considérant l’action menée par l'association depuis sa création, en matière de développement touristique ayant permis

à l'Entre-deux-Mers d’être reconnu comme un territoire cohérent à vocation touristique affirmée et labellisé Pays

d'Accueil Touristique en 2001,

Considérant, la Convention d'Objectifs 2024 — 2026 entre la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-

Mers et Entre-Deux-Mers Tourisme

Considérant le Règlement d’Intervention Tourisme 2023-2028 du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine pour la mise en

œuvre du Schéma Régional de développement touristique et des loisirs adopté le 25 juin 2018 en séance plénière et du

dispositif d'intervention correspondant, à savoir l'ACTT l’Accompagnement aux Changements des Territoires Touristiques

{ACTT), politique Territoriale 2023-2028 adoptée par la Commission Permanente du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine

réunie le 17 octobre 2022,

Considérant le Document d’Orientations Tourisme et Loisirs de la Gironde 2023-2028 du Conseil Départemental de la

Gironde adopté le 12 décembre 2022 et du dispositif d'intervention correspondant, à savoir la Convention Tourisme et

Loisirs 2023-2028 (CoTL 2023-2028)

EXPOSE

La Communauté de Communes doit mandater Entre-deux-Mers Tourisme pour déposer les dossiers de candidature

auprès du Conseil Départemental de la Gironde dans le cadre de la Convention Tourisme Loisirs (CoTL) et du Conseil

Régional de Nouvelle Aquitaine dans le cadre de l’Accompagnement aux changements des Territoires Touristiques (ACTT)

sur les objectifs suivants :

- Favoriser le développement touristique en respectant nos spécificités territoriales,

- Valoriser les savoir-faire locaux et favoriser une consommation locale,

- Faire de l'Arrière-Pays Bordelais un territoire de mobilités douces,

- Faire de l'Arrière-Pays Bordelais un territoire engagé et accessible à tous,

- Ancrer sur le territoire l'animation et la coordination des services Entre-deux-Mers Tourisme,

- Améliorer la performance économique des structures touristiques.

Cette contractualisation permet ainsi à l'ensemble des porteurs de projets d'accéder aux dispositifs d'accompagnement

des différents financeurs.

Le conseil est amené à délibérer sur l'autorisation de déposer des dossiers de candidature auprès du Conseil

Départemental de la Gironde dans le cadre du CoTL et du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine dans le cadre de l’ACTT.

Après avoir entendu les explications du Président,

Le conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

- De mandater Entre-deux-Mers Tourisme pour déposer les dossiers de candidature auprès du Conseil

Départemental de la Gironde dans le cadre du CoTL et du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine dans le

cadre de l'ACTT sur les objectifs suivants :

Favoriser le développement touristique en respectant nos spécificités territoriales,

Valoriser les savoir-faire locaux et favoriser une consommation locale,

Faire de l'Arrière-Pays Bordelais un territoire de mobilités douces,

Faire de l'Arrière-Pays Bordelais un territoire engagé et accessible à tous,

Ancrer sur le territoire l'animation et la coordination des services Entre-deux-Mers Tourisme,

Améliorer la performance économique des structures touristiques. 0

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Envoyé en Préfecture le 01/07/2024

Reçu en Préfecture le 01/07/2024

Publié le 02/07/2024

Page 19 sur 242024-48 : Délibération relative à la poursuite du Contrat d’Objectif Territorial (COT) signé par le PETR

avec l'ADEME

Le Président rappelle que le COT signé par le PETR avec l'ADEME nous amène vers la démarche de

cette dernière «territoire engagé » dans la transition écologique pour les 5 Communautés de

Communes.

Alain MONGET explique qu'il y a deux ans, le territoire a été retenu par l'ADEME pour porter un Contrat

d’Objectif Territorial avec les 5 CdC. Il y a eu un gros travail réalisé d'analyse de l’ensemble des PCAET de ces CdC pour pouvoir se situer à deux référentiels autour de l’économie circulaire et du climat Air Energie. C’est un dispositif important notamment dans les phases opérationnelles pour porter un

certain nombre d'actions. Il fait référence au cadastre solaire qui a pu être monté pour les 3 CdC

engagées sur le territoire ainsi que la thermographie aérienne qui permet d'avoir un montage financier

intéressant pour les CdC. D'autres projets vont arriver autour des plateformes de rénovation. Une

réflexion va devoir être rapidement menée.

L'objectif est de pouvoir poursuivre l'engagement dans la phase deux avec des déclinaisons plus

opérationnelles des PCAET. L'ADEME demande aux différentes CdC si elles souhaitent entamer cette

seconde phase. Si nous souhaitons bénéficier de financements croisés, cela passe par une

contractualisation avec l'ADEME pour les 3 prochaines années.

Lionel FAYE ajoute que nous avons eu le meilleur score de l’ensemble des CdC. 23.4% au niveau du

plan climat air Energie et 14% pour l’économie circulaire. Nous allons faire beaucoup mieux ces

prochaines années mais nous partons avec de bonnes bases et celle du PCAET en particulier.

ation votée à l’unanim

VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

2024-48 : Délibération relative à la poursuite du Contrat d’Objectif Territorial (COT) signé par le PETR avec l'ADEME

EXPOSE

Madame Hélène GOGA, Vice-Président, rappelle que la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-Mers

s’est engagée dans une démarche de transition écologique dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET)

mais aussi au travers d’un Contrat d’Objectifs Territorial (COT) d’une durée de 4 années (début 2023- fin 2026).

Rappel : Qu'est-ce que le COT ?

En 2022, l'ADEME s’est dirigée vers le Pôle Territorial du Coeur Entre-deux-Mers pour que celui-ci anime, pour le compte

des cinq communautés de communes, un Contrat d’Objectifs Territorial (COT). Ce contrat vise à apporter un soutien

financier et technique aux ambitions précisées par les cinq Communautés de Communes dans leur PCAET.

Ce contrat implique l'application de la démarche de l'ADEME « Territoire Engagé dans la Transition Écologique » par les

cinq Communautés de Communes (avec l'accompagnement du Pôle Territorial Cœur Entre-deux-Mers et de conseillers

spécialisés).

FOUR,

TRANSITION TRANSITION

ÉCOLOGIQUE ÉCOLOGIQUE

* * CUMAT ae ÉNERGIE Économe ciauLAE

Page 20 sur 24A savoi

transition.

: Plus d’un français sur deux vit sur un territoire qui utilise cette méthode pour piloter sa démarche de

Processus du COT :

Contrat d’Objectifs

Territorial

Objectifs

Phase 1 : étude

(Début 2023 — mi 2024)

1-Réaliser les états des lieux « Climat Air Energie » et « Economie circulaire » de

la CDC;

2-Prévoir les actions permettant à la collectivité de s'engager dans une démarche

d'amélioration continue, inscrite dans la durée, en faveur de la transition

écologique ;

3-Délibérer l'engagement en phase 2.

Phase 2 : opérationnelle

(Mi 2024 - fin 2026)

1-Travailler à l'application des actions pensées en phase 1 ;

2-Constater l'amélioration continue de la CDC dans la transition écologique.

Dans ce contexte, la Communauté des Communes et le Pôle Territorial ont travaillé en 2023 et début 2024 à l'application

de la démarche « Territoire Engagé dans la Transition Écologique ».

Résultats de l’état des

/

Démarche

« Territoire Engagé dans la Transition Écologique »

/ CLIMAT AIR ENERGIE ECONOMIE CIRCULAIRE

Scores de la CDC des Portes de

l'Entre-deux-Mers (2023)

234% 14%

(Audit finalisé) (Audit en cours)

Ces résultats précisent la performance globale de la politique territoriale de la CdC en matière de transition écologique.

Actions prévues

Est proposé (après étude par la commission PCAET) de prévoir en phase 2 la réalisation des actions ci-dessous (tableau :

Plan d'action COT de la CDC en dehors des actions déjà inscrites dans des politiques intercommunales. Le tableau d'action

complet est intégré comme annexe de la délibération.

Plan d'action COT de la CDC :

Thèmes Sous-thèmes Détails supplémentaires

Politique Gouvernance du COT par

la commission PCAET

Actualiser le programme d'actions et l'adapter chaque année ;

Mettre en place un cycle d'amélioration continue (objectif-

planification-réalisation-contrôle-objectif).

identifier un élu(e)

référent(e) en charge de

l'économie circulaire et le

spécifier dans son titre ;

Î

Rénovation des

bâtiments

résidentiels et

tertiaires et

construction

durable

Disposer d'un Programme

Local de l'habitat

Prendre en compte les enjeux environnementaux dans le

programme local de l'habitat ;

Intégrer dans le diagnostic du Programme Local de l'Habitat (ou

équivalent) des éléments sur la performance énergétique du parc

bâti;

Indiquer la rénovation thermique de l'habitat comme un objectif

prioritaire du Programme Local de l'Habitat;

identifier l'adaptation au changement climatique (et plus

particulièrement le confort d'été) comme une thématique à fort

enjeu ;

Faciliter l'appropriation par les communes (déclinaison des objectifs,

articulation avec les PLU et les projets communaux, travail

d'animation).

Infrastructures de

la dc

Communication Ajouter le reporting des consommations du patrimoine dans le

rapport annuel Développement Durable

Disposer d’une politique

ambitieuse de rénovation

énergétique des

bâtiments

Utiliser les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE)

Gestion des eaux

pluviales

Information et

sensibilisation du grand

public

Informer sur les zones à risques et sur les comportements à adopter

en cas d'inondation

Page 21 sur 24Mobilité Mobilité durable en

interne

Réaliser un bilan économique de son poste « déplacements » ;

Encourager le personnel à l'éco-mobilité ;

intégrer dans les directives d'achats des critères d'efficacité

énergétique et des carburants faiblement émetteurs en CO2 et

polluants atmosphériques ;

Mettre en place en interne des dispositifs de covoiturage ou de

mutualisation des véhicules et des trajets entre les services, et

limiter les véhicules de fonction au sein de la collectivité ;

Déployar d'autres mesures incitatives.

Etude Identifier les axes où la congestion est importante et/ou avec un risque de bouchons

Transport public Optimiser l'offre existante dans le cadre de la nouvelle DSP de

Bordeaux métropole optimisation du réseau à l'étude.

Intermodalité et vélo Encourager le marquage des vélos « hicycode » et informer sur les

meilleures astuces contre le vol ;

Soutenir les ateliers de réparation, les associations de recyclage, les

coursiers à vélo, les maisons du vélo, etc. ;

Développer des démarches innovantes autour des services vélos

{vélos spéciaux, familiaux et vélo cargo) ;

Réaliser des enquêtes périodiques et utiliser les résultats des

enquêtes et les intégrer dans le processus d'amélioration.

Déchets Action interne de

prévention et réduction

des déchets

Mettre en place des actions de prévention et de réduction des

déchets au sein des services [hors compétences collecte et

traitement}

Budget Budget de la politique

climat air énergie

Allouer le budget chaque année par le conseil de la collectivité et

suivre annuellement le budget total pour la politique climat-air-

énergie par un indicateur en euros/an/habitant

Mobilité Mobilité durable en

interne

Réaliser un bilan économique de son poste « déplacements » ;

Encourager le personnel à l'éço-mobilité:

intégrer dans les directives d'achats des critères d'efficacité

énergétique et des carburants faiblement émetteurs en CO2 et

polluants atmosphériques ;

Mettre en place en interne des dispositifs de covoiturage ou de

mutualisation des véhicules et des trajets entre les services, et

limiter les véhicules de fonction au sein de la collectivité ;

Déployer d'autres mesures incitatives.

Etude Identifier les axes où la congestion est importante et/ou avec un

risque de bouchons

Transport public Optimiser l'offre existante dans le cadre de la nouvelle DSP de

Bordeaux métropole optimisation du réseau à l'étude.

Intermodalité et vélo Encourager le marquage des vélos « bicycade » et informer sur les meilleures astuces contre le vol ;

Soutenir les ateliers de réparation, les associations de recyclage, les

coursiers à vélo, les maisons du vélo, etc. ;

Développer des démarches innovantes autour des services vélos

(vélos spéciaux, familiaux et vélo cargo) ;

Réaliser des enquêtes périodiques et utiliser les résultats des

enquêtes et les intégrer dans le processus d'amélioration.

Déchets Action interne de

prévention et réduction

des déchets

Mettre en place des actions de prévention et de réduction des

déchets au sein des services (hors compétences collecte et

traitement)

Budget Budget de la politique

climat air énergie

Allouer le budget chaque année par le conseil de la collectivité et

suivre annuellement le budget total pour la politique climat-air-

énergie par un indicateur en euros/an/habitant

Achats

responsables

S'organiser et mobiliser

en interne

identifier un agent référent en interne : cet agenta été formé sur les

possibilités d'intégration du développement durable dans les

marchés publics (référent “achat durable") ;

Décider de prendre en compte les aspects énergie et

environnement, notamment l'impact énergétique et GES de la

fabrication et du transport des marchandises, et les coûts globaux

lors des achats, incluant la consommation d'énergie à l’utilisation

(délibération, note de services) :

Adopter une délibération définissant un plan pour les achats

responsables ;

Évaluer les fournisseurs sur l'application de leurs engagements

environnementaux pendant le déroulement de leur prestation (par

exemple prestataires de restauration collective ou travaux].

Page 22 sur 24Communication climat air

énergie

Communication Mettre en avant des déclarations claires relatives aux questions

énergétiques et climatiques sur le site internet de la collectivité ;

Mettre en avant des installations et projets exemplaires dans le

secteur des énergies renouvelables et de la lutte contre le

changement climatique ;

Communiquer aux acteurs du territoire les démarches et action:

climat air énergie menées sur le territoire (Territoire Engagé, TEP.

PCAET...) et leur mettre à disposition le suivi et l'évaluation de ces

démarches (transparence de la collectivité).

Coordonner et fédérer les acteurs locaux gravitant autour de la

précarité énergétique pour le logement et pour la mobilité ;

Sensi er les élus et les services à la lutte contre la précarité

énergétique;

Développer et proposer une aide financière locale à destination des

ménages en situation de précarité énergétique ;

Mettre en place des actions de suivi et d'accompagnement des

ménages précaires ;

Mettre en place des actions conjointes avec les acteurs de

l'hébergement pour diminuer la facture énergétique des logements

et les inciter à des constructions et rénovations performantes, à

recourir aux solutions énergétiques les moins onéreuses.

Mettre en place et qualifier les missions des gestionnaires de zones

d'activités pour un aménagement adapté et inclusif;

Décliner des orientations stratégiques fortes en matière de

localisation et de qualité environnementale des zones d'activités

dans les documents d'urbanisme.

Précarité Prévenir et lutter contre la

énergétique précarité énergétique

Economie ZAE

Achats Disposer d’une politique

responsables d'achat responsable (en

s’aidant d'une structure

spécialisée) ;

-Structure spécialisée : 3AR Achats publics responsables en

Nouvelle-Aquitaine.

-Être attentif à la provenance du bois pour les fournitures de la

collectivité

Promouvoir la carte des

« Produits alimentaires

locaux » sur le site de la

ae

Agriculture durable https://www.coeurentre2mers.com/produits-alimentaires-locaux

Sensibilisation des

établissements scolaires

et centres de petite

enfance

Société civile Présenter les enjeux et la politique climat-air-énergie de la

collectivité aux enseignants et professionnels de la petite enfance ;

Identifier les bonnes pratiques, ressources et projets déjà mis en

place dans les structures et les besoins d'accompagnement;

Faire travailler les acteurs de l’éducation et de la petite enfance en

réseau sur ces sujets (groupe de travail, formation collective...)

A savoir : une version plus détaillée du plan d'action COT de la CDC a été formalisée. Sont présentées ci-dessus uniquement

les actions nécessitant l'avis du conseil communautaire pour délibération (mi-2024 — fin 2026).

Objectif de fin de COT pour la Communauté de communes (fin 2026 — début 2027) :

l

Démarche

« Territoire Engagé dans la Transition Écologique »

Î CLIMAT AIR ENERGIE ECONOMIE CIRCULAIRE

Scores de la CDC des Portes de l’Entre-

deux-Mers (fin 2023 - début 2024) 24,7% 15%

Amélioration continue dans la

transition écologique: Objectifs à

atteindre pour la CDC des Portes de

l'Entre-deux-Mers (fin 2026 — début

2027)

34,4% (+11%) 26,3% (+12,3%)

Après avoir entendu les explications du Président,

Le conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

- DE CONFIRMER l'engagement de la collectivité dans la phase Opérationnelle (=phase 2) du Contrat d’Objectifs

Territorial (COT) ;

- DE VALIDER le Plan d'action COT de la CDC tel que présenté ci-dessus.

Envoyé en Préfecture le 01/07/2024

Reçu en Préfecture le 01/07/2024

Publié le 02/07/2024

Page 23 sur 24[ Information :

Il n'y a plus de questions diverses. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h55

La Secrétaire de séance Le Président

( À Le

Patricia SIMON

1Q

Lionel FAYE

Publié le 26 septembre 2024

Page 24 sur 24