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unknown - Communauté de communes - Portes de l'Entre Deux Mers - PV CC du 17 12 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de l'Entre Deux Mers - PV CC du 17 12 24)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Procès-Verbal de la séance
Conseil Communautaire du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre 2024 à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes
des Portes de l’Entre-Deux-Mers, dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes à Latresne, sous la
présidence de Monsieur Lionel FAYE, Président.
Nombre de conseillers en exercice : 37
Date de la convocation :10/12/2024
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 21
Nombre de conseillers présents et représentés à
l'ouverture de la séance : 27
Quorum : 19
Fin de la séance : 19h50
Nom -Prénom Présent |Excusé, pouvoir à | Absent Nom Prénom Présent |Excusé, pouvoir à | Absent
a sie Pouvoir à A. M. MODET Pascal X Départ 19h25 Mme GOEURY Céline BARLET x
M. ROUGIER Frédéric Pouvoir à L.FAYE X M. JOKIEL Marc x
Mme PEDREIRA AFONSO Pouvoir à V.LEROY x M. SAURIAC Jean- x
Rose Christophe
M. LARONDELLE Maxime x Me AGDLLANA x Marie-Claude
Mme LEROY Vanessa x Arrivée à 18h20 M. BARRABES Xavier X
Me SUILEMOTNEER x M. BUISSERET Pierre x Philippe
Mme MENUT-
MAS MICHEAU-HERAUD x CHRISTMANN Anne- x Marie-Line = Sylvie
M. MONGET Alain x M. FAYE Lionel X
MINS PERRIN-RAUSCHER x | M. CAPDEPUY Bernard Pouvoirà P.SIMON | X Sylvie
M. BONNAYZE Ludovic x Mme KNEVEZ Marie- x Christine
Mme VEYSSY Catherine X Mme SIMON Patricia X
M. AUBY Jean-François Pouvoir à C.VEYSSY x M. MURARD Sébastien x
£ X & Pouvoir C M. CRISTOFOLI Etienne Mme COUTY Tania KONTOWICZ X
M. BORAS Jean-François X M. GRANGIER Alain X
Pouvoir à C. à M. LAPENNE Serge MAUPOME X M. LAYRIS Georges Excusé X
Mme MAUPOME Christine | X mixé ASE x Arrivée à 18h25 x
Mme JOBARD Dominique X M VERDIER Mathieu x
M. FLEHO Ronan Pouvoir à M.JOKIEL X Mme GOGA Hélène X
Mme BARLET Agnès X
Le quorum est atteint. Il y a 8 pouvoirs.
Monsieur le Président demande un ou une secrétaire de séance. Madame Patricia SIMON est désignée
secrétaire de séance.
Page1 sur 37 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PORTES DE ÉENTRE DEUX MERS
Liste des décisions et/ou informations
Conseil communautaire du 17 décembre 2024
Délibération Objet de la délibération Approuvé.e
N° ou Rejeté.e
Délibération portant acceptation de la délégation
ponctuelle du droit de préemption urbain accordée par le
FINANCES 2024-65 Maire de la commune de Camblanes-et-Meynac et UNANIMITÉ
exercice du droit de préemption urbain ainsi délégué sur
l’aliénation du bien cadastré section AL n°1072 sis 13 Bourg
Plessy à Camblanes-et-Meynac (33360)
GEMAPI 2024-66 Adhésion à France Digues UNANIMITÉ
GEMAPI 2024-67 Adhésion au CEREMA UNANIMITÉ
GEMAPI 2024-68 | Versement subventions aux ASA au titre de l’année 2024 | UNANIMITÉ
ATTRACTIVITE - 2024-69 Autorisation de signature de la convention de délégation UNANIMITÉ
TOURISME du Gîte Citon Cénac
AMENAGEMENT 2024-70 Autorisation de signature du PACTE avec le PETR, l'ANAH et UNANIMITÉ
le Conseil Départemental
AMENAGEMENT 2024-71 Approbation de l’aide à la végétalisation de la cour d'école UNANIMITÉ
de Le Tourne
RH — x + j + 2 2024-72 Autorisation de signature du contrat de projet chargé de UNANIMITÉ
AMENAGEMENT mission aménagement durable du territoire et mobilités
RH - PEE) 2024-73 Vote taux de rémunération des assistantes maternelles de UNANIMITÉ
la crèche familiale
RH 2024-74 Délibération portant sur le nombre de contractuels MAJORITÉ
engagés à l'année
RH 2024-75 | Autorisation de signature du contrat d'assurance statutaire | |A NMITÉ
pour la période 2025-2029
PEEJ 2024-76 Autorisation de versement d’une subvention à l'association UNANIMITÉ
CONCORDIA pour l’année 2024
FINANCES 2024-77 Mise à jour de la composition des membres de la CLECT UNANIMITÉ
BA TRANSPORTS — Autorisation de signature de la
FINANCES - 2024-78 convention avec la Région Nouvelle Aquitaine pour la UNANIMITÉ
MOBILITES subvention relative à la délégation de compétences en
matière d'organisation du transport à la demande.
FINANCES 2024-79 BA TRANSPORTS - Autorisation de versement d'une UNANIMITÉ
subvention d'équilibre au BA Transports pour 2024
FINANCES 2024-80 | BA TRANSPORTS — Confirmation de non-assujettissement à UNANIMITÉ
TVA du BA Transports
FINANCES 2024-81 Admissions en non-valeur en 2024 UNANIMITÉ
Page 2 sur 37 FINANCES 2024-82 Autorisation d’admissions en non-valeur par délégation au UNANIMITÉ
Président des créances irrécouvrables inférieures à 100€.
FINANCES 2024-83 Régularisation des écritures d’amortissements UNANIMITÉ
SPORTS 2024-84 Versement subvention de 800€ à l'association BOOJVTT UNANIMITÉ
pour l’organisation du trail des côtes
FINANCES 2024-85 Vote du Budget Primitif et Budgets Annexes pour l’année UNANIMITÉ
2025
INFORMATION DIVERSES
Validation du compte-rendu de la séance du 29 octobre 2024
Le compte-rendu de la séance du 29 octobre 2024 a été transmis avec la convocation. || n’y a pas de
remarque, Le Président déclare le compte-rendu adopté à l’unanimité.
Le Président indique quelques changements dans les délibérations :
- Les délibérations 2024-69 et 2024-70 deviennent une délibération 2024-70 : Autorisation de
signature du PACTE avec le PETR, l'ANAH et le Conseil Départemental
- Une délibération est ajoutée pour l'association BOOJVTT.
Il n’y a pas d'opposition.
2024-65 : Délibération portant acception de la délégation ponctuelle du droit de préemption
urbain accordée par le Maire de la commune de Camblanes-et-Meynac et exercice du droit de
préemption urbain ainsi délégué sur l’aliénation du bien cadastré section AL n°1072 sis 13 Bourg
Plessis à Camblanes-et-Meynac (33360).
Le Président rappelle l’historique du bâtiment et des deux parcelles :
Le Syndicat d’Aides Ménagères des Coteaux de Garonne (SAMD), dont le siège avait été fixé à
Camblanes-et-Meynac, Bourg Plessis en 1980, a accepté de diviser son terrain pour permettre la
construction du siège de l'association EDS. Les 2 structures intervenaient dans le même champ, à
savoir le service à la personne, le SAMD plutôt vers les habitants bénéficiaires d'aides
départementales mises en place à l’époque (Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA), Prestation de
Compensation du Handicap (PCH)), l'association EDS vers les particuliers pouvant bénéficier de
crédits d'impôts.
Les deux sièges sont mitoyens et partagent des compteurs. || y eut même pendant un temps une
porte qui permettait d'accéder d’un service à l’autre.
Le Syndicat d’Aides Ménagères a été dissous le 31/12/2019, il est devenu un service du Centre
Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) des Portes de l’Entre-deux-Mers le 1° janvier 2020 pour
devenir le Service d'Aide au Maintien à Domicile des Portes de l’Entre-deux-Mers (SAMD). Son siège
a été transféré au siège de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers, 51
Chemin du Port de l'Homme 33360 Latresne.
A cette date, la Communauté de communes s’est donc engagée dans une réflexion sur l’utilisation
des anciens locaux du syndicat.
La Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers, outre le Service d'Aide au Maintien
à Domicile via son CIAS, a déployé depuis sa création en 2003 toute une palette de services à la
Page 3 sur 37 personne sur les 11 communes qui composent son territoire: crèches, accueils périscolaires et
extrascolaires, ludothèque, club jeunesse...
Elle intervient désormais auprès de toutes les tranches d’âge qui composent sa population.
Plus particulièrement, la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers est
compétente en matière d'aménagement de l’espace communautaire et de construction, entretien et gestion des ludothèques.
A ce titre, elle assure la gestion d’une ludothèque intercommunale « La Coccinelle » laquelle a été
installée dans des locaux mis à disposition de la Communauté de communes par la Commune de
Camblanes-et-Meynac. Ces locaux d’une superficie de 137m° sont d'anciennes salles de classes réaménagées pour accueillir les activités ludiques.
Face à une population croissante, les locaux de la ludothèque se sont révélés inadaptés à l'accueil du
public.
Pour s’en rendre compte, la Communauté de communes a fait établir un état des lieux de la
ludothèque et un état des besoins des usagers
Il ressort que les locaux ne sont manifestement plus adaptés à l'usage du service, sa fréquentation a
sensiblement augmenté depuis ces dernières années (+152% en 5 ans, avec une augmentation de
30% en 2023). Les prêts de jeux ont augmenté sur la même période de 121% en 5 ans.
Les élus ont envisagé la relocalisation de la ludothèque intercommunale dans des locaux plus
adaptés.
Très rapidement, la réflexion de la Communauté de communes s’est portée sur l'aménagement et
l'extension des locaux disponibles de l’ancien syndicat d'aides ménagères.
A ce titre, l'avis des Domaines sur l'acquisition des locaux mitoyens occupés par l'association EDS a
été sollicité au mois de juin 2022.
Dès 2023, la Communauté de communes a organisé une consultation pour la construction d’une
nouvelle ludothèque sur la parcelle cadastrée section AL 1071, sise 13 Chemin Plessis à CAMBLANES
ET MEYNAC dont elle est propriétaire et sur la parcelle voisine cadastrée section AL 1072, sise 13
Chemin Plessis, dont elle n’est pas propriétaire mais qui supporte les locaux de l'association EDS
mitoyens de ceux de la Communauté de communes et des réseaux d’eau et d'électricité communs
avec son immeuble
Deux projets d'aménagement ont été établis sur ces parcelles au mois de juillet 2023.
Depuis, l’association EDS a fait l’objet d’une liquidation judiciaire et c’est dans ce cadre que la
Communauté de communes a été informée de la mise aux enchères des locaux situés 13 Chemin de
Plessy à CAMBLANES ET MEYNAC.
La vente de la parcelle cadastrée section AL n° 1072, sise 13 Bourg Plessy à CAMBLANES ET MEYNAC
(33360) d’une contenance de 04a 30ca sur laquelle est édifiée une construction à usage de bureau a
été adjugée à l’audience du 21 novembre 2024 au prix de 95.000 €, hors frais.
Au regard du projet porté par la Communauté de communes, le maire de Camblanes-et-Meynac a
décidé de déléguer ponctuellement l'exercice de son droit de préemption urbain sur l’aliénation de
la parcelle AL 1072 à la Communauté de communes.
Il s'agira de se prononcer sur l’exercice du droit de préemption sur l’adjudication de la parcelle AL 1072 à hauteur de 95 000€.
Page 4 sur 37 Arrivée de Mme LEROY à 18h20.
Délibération votée à l'unanimité :
VOTANTS : 29 POUR : 29 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2024-65 : Délibération portant acception de la délégation ponctuelle du droit de préemption urbain accordée par le M
la commune de Camblanes-et-Meynac et exercice du droit de préemption urbain ainsi délégué sur l’aliénation du bien c:
section AL n°1072 sis 13 Bourg Plessis à Camblanes-et-Meynac (33360).
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et L.5211-10,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, et R.213-1 et suivants.
Vue la décision n°02-2024 du maire de la Commune de CAMBLANES ET MEYNAC du 10 décembre 2024 portant délégation
ponctuelle du droit de préemption urbain à la Communauté de communes des PORTES DE L’ENTRE DEUX MERS sur
l’alinéation du bien : parcelle cadastrée section AL n°1072, sise 13 Chemin Plessis à CAMBLANES ET MEYNAC (33360)
d’une contenance de 04a 30ca sur laquelle est édifiée une construction à usage de bureau.
Vu les statuts de la Communauté de communes des PORTES DE L'ENTRE-DEUX MERS,
Vu l’état des lieux de la ludothèque intercommunale la Coccinelle et l'état des besoins du territoire du mois de juin 2023,
Vu les études de projet de création d’une ludothèque du 7 juillet 2023 et du 26 juillet 2023,
EXPOSE :
Le Syndicat d’Aides Ménagères des Coteaux de Garonne (SAMD), dont le siège avait été fixé à Camblanes-et-Meynac,
Bourg Plessis en 1980, a accepté de diviser son terrain pour permettre la construction du siège de l’association Emploi
Domicile Service (EDS) en 2003.
Les parcelles ainsi divisées sont référencées au cadastre section AL n°1071 et 1072.
Les deux structures intervenaient dans le même domaine, à savoir le service à la personne, le SAMD plutôt vers les
habitants bénéficiaires d'aides départementales mises en place à l’époque (Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA),
Prestation de Compensation du Handicap (PCH)); l'association EDS vers les particuliers pouvant bénéficier de crédits
d'impôts.
Les deux sièges ont été construits en mitoyenneté et partagent des compteurs. Il Y eut même pendant un temps une
porte qui permettait d'accéder d’un service à l’autre.
Le Syndicat d’Aides Ménagères a été dissous le 31 décembre 2019, pour devenir un service du Centre Intercommunal
d'Action Sociale (CIAS) des Portes de l’Entre-deux-Mers au 1° janvier 2020 pour devenir ensuite le Service d'Aide au
Maintien à Domicile des Portes de l’Entre-deux-Mers (SAMD). Son siège a été transféré au siège de la Communauté de
communes des Portes de l’Entre-deux-Mers, 51 Chemin du Port de l'Homme à Latresne (33360).
A cette date, la Communauté de communes s’est donc engagée dans une réflexion sur l’utilisation des anciens locaux du
syndicat.
La Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers, outre le Service d'Aide au Maintien à Domicile via son
CIAS, a déployé depuis sa création en 2003 toute une palette de services à la personne sur les 11 communes qui
composent son territoire : crèches, accueils périscolaires et extrascolaires, ludothèque, club jeunesse etc.
Elle intervient désormais auprès de toutes les tranches d'âge qui composent sa population.
Plus particulièrement, la Communauté de communes des PORTES DE L'ENTRE DEUX MERS est compétente en matière
d'aménagement de l’espace communautaire et de construction, entretien et gestion des ludothèques. A ce titre, elle assure la gestion d’une ludothèque intercommunale « La Coccinelle » laquelle a été installée dans des
locaux mis à disposition de la Communauté de communes par la Commune de CAMBLANES ET MEYNAC. Ces locaux d’une
superficie de 137m° sont d'anciennes salles de classes réaménagées pour accueillir les activités ludiques.
Face à une population croissante, les locaux de la ludothèque se sont révélés inadaptés à l’accueil du public.
Pour s'en rendre compte, la Communauté de communes a fait établir un état des lieux de la ludothèque et un état des
besoins des usagers en juin 2023.
Ila été confirmé que les locaux occupés par la ludothèque étaient exigus et inadaptés à l'accueil des groupes et personnes
à mobilité réduite.
Le rapport révèle que la fréquentation de la ludothèque a explosé ; le nombre de visiteurs passant de 2.488 en 2014 à
5.803 en 2022, soit une augmentation de 133% en moins de 10 ans favorisée par la mise en place d’un tarif service public
à compter de 2019.
La tendance ne s’est pas inversée en 2023 au cours de laquelle une augmentation de 43% de la fréquentation
hebdomadaire a été observée invitant la collectivité à envisager l'instauration d’une jauge.
L'augmentation des usagers implique une forte augmentation des emprunts de jeux et de jouets ainsi que des attentes
du public sur la diversité et l’augmentation de l'offre.
Aussi, la nécessité d'aménager ou construire des locaux plus spacieux s’est imposée.
L'état des besoins établis en 2023 indique le besoin de disposer de locaux d'au moins 275 m?, accessibles aux personnes
à mobilité réduite, répartis comme suit : un sas d'entrée de 10m?, une salle de jeux sur table de 85m?, une salle de jeux
spécifiques de 15m?°, une salle de jeux enfance de 70m?, un bureau atelier de 40m?, une salle de stockage de 40m? et des
sanitaires de 15m°2.
Page 5 sur 37 Très rapidement, la réflexion de la Communauté de communes s’est portée sur l'aménagement et l’extension des locaux disponibles de l’ancien syndicat d'aides ménagères.
A ce titre, l’avis des Domaines sur l’acquisition des locaux mitoyens occupés par l'association EDS a été sollicité au mois
de juin 2022.
Puis, dès 2023, la Communauté de communes a organisé une consultation pour la construction d'une nouvelle
ludothèque sur la parcelle cadastrée section AL 1071, sise Chemin Plessis à CAMBLANES ET MEYNAC dont elle est
propriétaire et sur la parcelle voisine cadastrée section AL 1072, sise 13 Chemin Plessis, dont elle n’est pas propriétaire
mais qui supporte les locaux de l'association EDS mitoyens de ceux de la Communauté de communes et des réseaux
d’eau et d'électricité communs avec son immeuble
Deux projets d'aménagement ont été établis sur ces parcelles au mois de juillet 2023.
CONSIDERANT que par une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 17 septembre 2024, le greffe des
saisies immobilières du Tribunal judiciaire de Bordeaux a informé la commune de CAMBLANES ET MEYNAC de la mise en
vente par la SELARL PHILAE, mandataire liquidateur de l'association EDS, de la parcelle cadastrée section AL n°1072, sise
13 Bourg Plessis à CAMBLANES ET MEYNAC (33360) d'une contenance de 04a 30ca sur laquelle est édifiée une
construction à usage de bureau,
CONSIDERANT que la Commune de CAMBLANES ET MEYNAC en a informé le Président de la Communauté de communes
et le directeur régional des finances publiques en lui précisant qu'il ne s'agissait pas d’une demande d'avis en application
de l’article R.123-6 du code de l'urbanisme,
CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme que le titulaire du droit de
préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au
concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones
concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien,
CONSIDERANT que le droit de préemption s'exerce en vue de réaliser un équipement ou une opération d'aménagement
répondant aux objectifs définis à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme,
CONSIDERANT que tout bien ainsi acquis par le délégataire entre dans le patrimoine de ce dernier.
CONSIDERANT qu’en connaissance des besoins de la collectivité et du projet d'aménagement d’une ludothèque de la
Communauté de communes, par décision n°02-2024, le maire de la Commune de CAMBLANES ET MEYNAC a délégué
ponctuellement son droit de préemption urbain à la Communauté de communes des PORTES DE L'ENTRE DEUX MERS
sur l’alinéation du bien : parcelle cadastrée section AL n°1072, sise 13 Chemin Plessis à CAMBLANES ET MEYNAC (33360)
d'une contenance de 04a 30ca sur laquelle est édifiée une construction à usage de bureau.
CONSIDERANT qu'à l'audience portant vente aux enchères du tribunal judiciaire de Bordeaux du 21 novembre 2024, la
vente dudit bien, sur la mise à prix de 75.000 €, a été adjugée à la somme de 95.000 € (QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE
EUROS), hors frais, à la SCI CHAMP73, représentée par son gérant Monsieur Guillaume BERNARD ; que l’adjudication n’a
fait l’objet d'aucune surenchère.
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article R.213-15 du code de l’urbanisme, le titulaire du droit de préemption dispose
d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer
à l'adjudicataire.
CONSIDERANT que la substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère.
CONSIDERANT qu'au regard des besoins croissants en matière d'offre de jeux et jouets sur le territoire et du projet
envisagé par la Communauté de communes sur les parcelles cadastrées section AL n°1071 et 1072, il y a lieu d'exercer le
droit de préemption délégué par le maire de la Commune de CAMBLANES ET MEYNAC et ainsi se substituer à
l’adjudicataire du bien (parcelle cadastrée section AL n°1072, sise 13 Chemin Plessis à CAMBLANES ET MEYNAC (33360)
d’une contenance de O4a 30ca sur laquelle est édifiée une construction à usage de bureau) au prix de 95.000 € (QUATRE-
VINGT-QUINZE MILLE EUROS), hors frais.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité :
DECIDE :
Article 1 : DE DONNER son accord à ce que le maire de la commune de CAMBLANES ET MEYNAC délègue ponctuellement
son droit de préemption urbain à la Communauté de communes des PORTES DE L'ENTRE DEUX MERS en application des
dispositions de l’article L.213-3 du code de l'urbanisme sur l’aliénation du bien suivant : parcelle cadastrée section AL n°
1072, sise 13 Bourg Plessis à CAMBLANES ET MEYNAC (33360)
Page 6 sur 37 - d’une contenance de 04a 30ca sur laquelle est édifiée une construction à usage de bureau.
- Article 2: DE PREEMPTER et ainsi se substituer à l’adjudicataire du bien (parcelle cadastrée section AL
n°1072, sise 13 Chemin Plessis à CAMBLANES ET MEYNAC (33360) d’une contenance de O4a 30ca sur
laquelle est édifiée une construction à usage de bureau), au prix de 95.000 € (QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE
EUROS), hors frais.
- Article 3 : La présente délibération est notifiée au greffe des saisies immobilières du tribunal judiciaire de
Bordeaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la SELARL PHILAE, mandataire
liquidateur de l’association EDS et à la SCI CHAMP73, représentée par son gérant Monsieur Guillaume
BERNARD.
- Article 4: La présente délibération est transmise au Préfet et au Maire de la commune de CAMBLANES ET
MEYNAC.
- Article 5 : Copie de cette décision sera annexée au jugement ou à l'acte d'adjudication et publiée au fichier
immobilier.
Envoyé en Préfecture le 17/12/2024
Reçu en Préfecture le 17/12/2024
Publié le 24/12/2024
2024-66 : Adhésion à France Digues
Le Président explique que cette adhésion permet d'obtenir de l'expertise, des avis techniques et
juridiques pour la compétence GEMAPI.
L'’adhésion à France Digue représente un coût annuel de 1 350 € pour un montant forfaitaire de 750
€ et 30€/km de digues transférées. Ces dépenses seront impactées sur le budget annexe GEMAPI
Délibération votée à l'unanimité :
VOTANTS : 29 POUR : 29 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2024-66 : Adhésion à France Digues
EXPOSE :
France Digues est une association de 1901, dont l'objectif est de structurer et consolider la profession de gestionnaire de
digues en favorisant les échanges techniques, le partage des savoir-faire et l'échange d’expériences, en développant les
connaissances des gestionnaires par des formations et en créant des outils métiers spécifiques.
Cette association est l'aboutissement de l’action « création d’une filière professionnelle destinée aux gestionnaires de
digues » telle que définie par le Plan de Submersion Rapide (PSR) publié en février 2011.
L'association France Digues a pour missions de :
- Mettre en réseau, animer et assister les gestionnaires de digues et d'ouvrages de protection contre les crues
en constituant un lieu d'échanges et de partage d'expériences, de savoirs et d'informations ;
- Renforcer les compétences métier des gestionnaires de digues par des actions de formation et de
professionnalisation de la filière ;
- Représenter la profession auprès des différentes instances, être porte-parole des gestionnaires, interlocuteur
et force de proposition ;
= Assurer une veille technique et règlementaire ;
- Assurer la conception et la maintenance d'outils et méthodes spécifiques et assister ses membres à leur
utilisation (SIRS Digues, etc.) ;
- Conduire des analyses pour le réseau de gestionnaires et de participer à des projets européens et
internationaux.
France Digues propose à ses adhérents, entre autres: de bénéficier d’un important réseau de gestionnaires et de
professionnels de la gestion des digues ; de participer gratuitement à des journées techniques ciblées sur les besoins de
ses adhérents; de bénéficier d’une veille règlementaire; de disposer de documents et notes techniques destinés aux
gestionnaires ; d'orienter les actions de l'association ; de prendre part à différentes réunions (Comité Technique, Groupes
de travail thématiques...) ; d'avoir un accès privilégié et une assistance à l’utilisation du logiciel métier SIRS Digues ;
Page 7 sur 37 d’avoir un compte adhérent à la plate-forme d'échanges (site internet) de France Digues à laquelle pourront participer
professionnels et experts, contenant une veille journalistique et technique, un forum, des documents techniques, etc.
La compétence Gestion des Milieux aquatiques et de Prévention des Inondations dite « GEMAPI » est obligatoire à
compter du 1er janvier 2018. La gestion des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions relève de cette compétence.
Dans un contexte de constantes évolutions règlementaires et techniques, et face à la complexité de ces dernières, il est
pertinent que la Communauté de communes des Portes Entre Deux Mers participe à un réseau s'appuyant sur des
échanges d'expériences et de bonnes pratiques sur la gestion des digues.
Ilest donc proposé d’adhérer à l’association nationale des gestionnaires de Digues, France DIGUES.
La cotisation annuelle à l'association est fixée à 750€ à laquelle s’ajoute un montant de 30€/km de digue géré.
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
DECIDE :
- D'APPROUVER l'adhésion de votre structure à l'association Frances Digues ;
- D'INSCRIRE les crédits correspondants au Budget Annexe GEMAPI ;
- D'AUTORISER le Président à verser la cotisation annuelle telle que définie ci-dessus ; fi
- D'AUTORISER le Président à prendre toute mesure et à signer tout acte nécessaire à la bonne exécution de la pr
délibération.
Envoyé en Préfecture le 19/12/2024
Reçu en Préfecture le : 19/12/2024
Publié le 24/12/2024
2024-67 : Adhésion au CEREMA
Le Président explique que cette adhésion permet d'obtenir de l'expertise, des avis techniques et
juridiques pour la compétence GEMAPI.
L'adhésion au CEREMA représente un coût annuel de 1 111,45 € (0,05 € x 22 229 habitants). Ces
dépenses seront impactées sur le budget annexe GEMAPI.
Marc JOKIEL demande si les missions se superposent ? Pascal MODET répond que c’est différent.
Arrivé de claire KONTOW/ICZ à 18h23.
Délibération votée à l'unanimité :
VOTANTS : 31 POUR : 31 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2024-67 : Adhésion à CEREMA
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de
transports, notamment le titre IX, modifié par l'article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d’expertises sur les risques,
l’environnement, la mobilité et l’aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d'adhésion au Cerema;
Vu la délibération du conseil d'administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des
collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;
Page 8 sur 37 EXPOSE :
Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences
pluridisciplinaires et d'un fort potentiel d'innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l'État, des
collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l'adaptation au changement climatique. Ses six domaines
de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l'objectif
d'accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à
maîtrise d'ouvrage, expertises, méthodologie.) en complément des ressources locales (agences techniques
départementales, agences d'urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les
ingénieries privées.
L'évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle
fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d'exercer un contrôle et de
prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.
L'adhésion au Cerema permet notamment à la Communauté de communes des Portes Entre Deux Mers (CDC PE2M) :
- De s'impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, CDC PE2M participe
directement ou indirectement à la gouvernance de l'établissement (par le biais de ses représentants au Conseil
d'administration, au Conseil stratégique, aux Comités d'orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales)
- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l'expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les
collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence
- De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations
- De rejoindre une communauté d'élus et d'experts et de disposer de prestations spécifiques
La période initiale d'adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la
contribution est de 0,05 €/habitant. La population totale connue sera la référence.
Compte tenu des objectifs et des problématiques de /a collectivité, il est proposé d'adhérer au Cerema et de désigner le
représentant dans le cadre de cette adhésion.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
DECIDE :
- DE SOLLICITER l'adhésion de la Communauté de communes des Portes Entre Deux Mers auprès du Cerema
(Centre d’études et d'expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement), pour une
période initiale courant jusqu'au 31 décembre de la quatrième année pleine d'adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;
- DE REGLER chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la
cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget annexe GEMAPI de l’année concernée :
- DE DESIGNER Lionel Faye pour représenter la Communauté de communes au titre de cette adhésion ;
- D'AUTORISER le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.
Envoyé en Préfecture le 19/12/2024
Reçu en Préfecture le 19/12/2024
Publié le 24/12/2024
2024-68 : Versement subventions aux ASA au titre de l’année 2024
Le Président explique que comme chaque année, la Communauté de communes verse une
subvention auprès des ASA du territoire. Ces structures de proximité assurent l’entretien des
collecteurs, éléments hydrauliques indispensables.
Les montants de ces subventions sont les suivants :
-_ ASA Baurech — Le Tourne — Tabanac : 3 948€
- ASA Quinsac : 2 000€
ASA Camblanes et Meynac : 600€
Page 9 sur 37 - ASA Latresne : 1 000
- Soit un montant total de 7 548€
Les crédits sont prévus au budget annexe GEMAPI.
Délibération votée à l'unanimité :
VOTANTS : 31 POUR : 31 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2024-68 : Attribution de subventions aux ASA au titre de l’année 2024
Considérant que l’intercommunalité, compétente en matière de Gestion du Milieux Aquatique et Prévention des
inondations (GEMAPI), mène une politique visant la limitation du risque inondation ;
Considérant que les missions réalisées par les ASA s'avèrent être des acteurs de proximité indispensables ;
Considérant que l’intercommunalité entend apporter un soutien financier au ASA, notamment pour les missions
d'entretien et de gestion des collecteurs de la palue et de vigie ;
Considérant les crédits ouverts lors du vote du Budget Annexe GEMAPI
EXPOSE
La Communauté de communes soutient le travail quotidien des 4 Associations Syndicales Autorisées (ASA) à travers le
versement d’une subvention.
La commission GEMAPI fait la proposition de reconduire les montants de l’année 2023 à savoir :
+ ASA Le tourne — Tabanac — Baurech : 3 948€
ASA Quinsac : 2 000 €
ASA Camblanes : 600 €
ASA Latresne : 1 000 €
+
&
de +
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE
- D'ATTRIBUER une subvention de 3 948 € à l’ASA de Le Tourne - Tabanac — Baurech ;
- D'ATTRIBUER une subvention de 2 000 € à l'ASA de Quinsac ;
- D’ATTRIBUER une subvention de 600 € à l’ASA de Camblanes-et-Meynac ;
- D'ATTRIBUER une subvention de 1 000 £ à l’ASA de Latresne.
Les crédits sont prévus au chapitre 65 du Budget Annexe GEMAPI 2023. Envoyé en Préfecture le 19/12/2024
Reçu en Préfecture le 19/12/2024
Publié le 24/12/2024
2024-69 : Autorisation de signature de la convention de délégation du Gîte Citon-Cénac
Le Président rappelle que la convention de délégation du gîte de Citon étant arrivée à échéance, une
consultation a été lancée dès l'été 2024. Quatre candidats ont manifesté leur intérêt, mais seuls deux
ont été reçus à l'audition.
Le jury, composé d'élus et de techniciens (Mme Maupomé et M. Monget, représentants l'Entre-deux-
Mers Tourisme et la Communauté de communes), a examiné attentivement les deux candidatures.
Monsieur MONGET explique qu’il a eu 3 candidatures retenues dont un désistement. Les deux
candidatures émanent de deux habitants du territoire. Après analyse approfondie des projets de
fonctionnement et des budgets prévisionnels sur quatre ans et d’un échange, le jury propose de
retenir la candidature de Mme Bocquillon.
Monsieur MONGET explique pourquoi cette candidature a été retenue :
Page 10 sur 37 - Mme Bocquillon a déjà l'expérience de ce type d'équipement ;
- Elle a présenté des souhaits de développement du gite notamment sur une petite restauration ;
- Elle a bâti toutes sa stratégie sur la vocation en gite d'étape ;
- C'est quelqu'un de dynamique, très ouverte, disponible et à l’écoute de la CdC pour avoir des
points réguliers dans le fonctionnement et la gestion de l’équipement ;
- Elle a également présenté un business plan
Christine Maupomé ajoute que le business plan paraissait « pertinent et réaliste ».
Délibération votée à l'unanimité :
VOTANTS : 31 POUR : 31 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2024- 69 : Autorisation de signature de la convention de délégation du Gîte Citon-Cénac
Considérant que la délégation de service public du gîte Citon-Cénac arrive à son terme le 31 décembre 2024 ;
Considérant le dispositif de mise en concurrence déployé par la Communauté de communes qui a permis de sélectionner
des candidats en audition ;
Considérant la candidature de Madame Bocquillon et l'avis du jury ;
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité :
DECIDE :
- D'AUTORISER le Président à signer la convention de délégation de service public au profit de Madame
BOCQUILLON pour une nouvelle durée de 4 ans maximum ;
- D'AUTORISER le Président à signer les avenants nécessaires à la mise à jour de tarifs et les prestations
fournies par la délégataire.
Envoyé en Préfecture le 19/12/2024
Reçu en Préfecture le 19/12/2024
Publié le 24/12/2024
2024-70 : Autorisation de signature du PACTE avec le PETR, l’ANAH et le Conseil Départemental
Le Président explique que pour poursuivre le travail entamé dans le cadre de la Plateforme de
Rénovation Energétique avec le CREAQ sur notre territoire, et de manière coordonnée avec 2 autres
CdC, au vu des évolutions réglementaires en vigueur à partir du 1° janvier 2025, il est proposé de
s'inscrire dans le PACTE porté par le PETR en partenariat avec l'Association Nationale d’Amélioration
de l'Habitat et le Conseil Départemental.
Ce dispositif « France Rénov’ » remplace à compter du 1° janvier 2025 la plateforme de rénovation
énergétique et poursuit les mêmes objectifs : conseil et accompagnement des particuliers dans la rénovation énergétique de leur bien. La nouveauté réside dans :
- Le fait que le partenariat soit porté par le PETR pour 4 CdC : Rives de la Laurence, Créonnais,
Coteaux Bordelais, Portes Entre-deux-Mers ;
- Le fait qu'il n’y ait qu’un seul opérateur pour les 4 CdC
Il y aurait désormais un portage du contrat de partenariat par le PETR. Jusqu'à présent la plateforme
de l’Entre-deux-Mers était gérée par la CdC des Rives de la Laurence. Nous participions chaque année à hauteur de 5 000€ au financement de cette plateforme.
Alain MONGET explique que « nous sommes en attente de la réponse de l’Anah pour savoir si nous
sommes assujettis à la TVA. Il semblerait que non mais nous attendons confirmation ».
Page 11 sur 37 Le Président explique que pour la CdC cela représenterait une dépense de 7 250€ sans TVA ou 13
750€ avec TVA.
Alain MONGET précise que c’est un dossier « compliqué et complexe ». C'est une volonté des 4 CdC
de se regrouper. Les financements attribués par l’Anah et la Région étaient plus avantageux avec une
mutualisation. Ce qui veut dire que sur l’ensemble du dispositif il y a 3 partenaires qui travaillent
ensemble : L'ANAH, la Région et les CdC. L'ingénierie portée jusqu'à présent par les Rives de la
Laurence va être portée par le PETR pendant de 2 ans sur des financements PETR via le contrat des
territoires avec l'ADEME. Il n’y a pas de refacturation en termes d'aide. Le PETR porte déjà un certain
nombre d'outils notamment le simulateur solaire et la thermographie aérienne qui seront à
disposition des conseillers France Rénov’ du CREAQ pour l'accompagnement des particuliers,
entreprises et collectivités en matière de rénovation de leurs bâtiments.
Le Président conclue en remerciant le PETR pour tout ce travail et souligne l'intérêt de cette
démarche qui renforce les coopérations territoriales entre CdC, animées par le PETR.
Délibération votée à l'unanimité :
VOTANTS : 31 POUR : 31 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2024-70 : Autorisation de signature du PACTE avec le PETR, l’ANAH et le Conseil Départemental
Considérant le projet de convention désignant le Pôle Territorial du Cœur Entre-deux-Mers comme maitre d'ouvrage
(MO) du Pacte Territorial France Rénov’ (PIG) du Cœur Entre-deux-Mers.
EXPOSE
Au 1er janvier 2025, la réforme de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales vise à proposer un
cadre renouvelé pour la mise en œuvre du Service Public de Rénovation de l'Habitat (SPRH).
Le dispositif à destination des collectivités, le PIG Pacte territorial France Rénov’, vise la mise en place de guichets
uniques de l'Habitat sur l’ensemble du territoire. Ce service public est issu d’une « fusion » des OPAH-PIG généralistes
avec les Plateformes de la rénovation énergétique France Rénov’.
Ces guichets devront traiter l’ensemble des thématiques liées à la rénovation de l’habitat à savoir :
La rénovation et la sobriété énergétique de l'habitat privé, dont la lutte contre la précarité ;
L'adaptation de l'habitat à la perte d'autonomie ou au vieillissement ;
La lutte contre l'habitat indigne et dégradé ;
La prévention et le traitement des copropriétés fragiles ou en difficultés.
Ce Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) s'adresse aux propriétaires occupants ou bailleurs d’habitats
privés, quels que soient leurs revenus et niveau de vie (résidences principales ou secondaires), locataires de logements,
syndicat et syndics de copropriétés, ainsi qu'aux professionnels liés directement ou indirectement à la rénovation des
bâtiments.
Le Pacte Territorial France Rénov’ se matérialise sur le modèle des conventions de Programme d'Intérêt Général (PIG).
Cette convention se décline autour de 3 volets d'interventions :
> Volet dynamique territoriale (volet obligatoire)
> Volet information, conseil, orientation (volet obligatoire)
> Volet accompagnement (volet facultatif)
Lors de la réunion du 15 mai 2024 organisée par les services de l'Etat, ce nouveau dispositif a été présenté aux territoires,
avec pour objectif la formalisation d'une nouvelle contractualisation d'ici la fin de l’année 2024.
En conséquence, la nouvelle contractualisation pour le Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH), avec la
signature du « Pacte Territorial — France Rénov’ (PIG) » avant la fin d'année 2024, a engagé, sur le territoire du Cœur
Entre-deux-Mers, des échanges entre le Pôle Territorial du Cœur Entre-deux-Mers et les quatre Communautés de
communes :
- CDC Les Rives de la Laurence
- CDC Les Coteaux Bordelais
- CDC Portes de l’Entre-deux-Mers
Page 12 sur 37 - CDC du Créonnais
Il s'agit d'autoriser le Président à signer la convention qui désigne le Pôle Territorial Cœur Entre-deux-Mers comme maitre
d'ouvrage de ce Pacte Territorial France Rénov’ pour la période 2025-2027 inclus.
La convention fait référence au plan de financement prévisionnel, il s'agira donc également d'adopter ce plan de
financement et de prévoir les crédits en conséquence au budget de l’année 2025
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité :
DECIDE :
- D'AUTORISER le Président à signer la convention désignant le Pôle Territorial du Cœur Entre-deux-Mers
comme maitre d'ouvrage (MO) du Pacte Territorial France Rénov’ (PIG) du Cœur Entre-deux-Mers, Envoyé en Préfecture le 19/12/2024
Reçu en Préfecture le 19/12/2024
Publié le 24/12/2024
2024-71 : Approbation de l’aide à la végétalisation de la cour d’école de Le Tourne
Le Président rappelle que dans le cadre de la politique menée, nous avons décidé d'accompagner
financièrement la végétalisation des cours d’école. Le projet de la cour d'école du Tourne est bien
avancé.
Xavier BARRABES, élu en charge de l’urbanisme et de la transformation à la mairie du Tourne
présente le dossier. Il y a deux cours d’école. La cour maternelle est en bord de D10 et la cour
élémentaire est très bétonnée. Le souhait est de récupérer une « dent creuse » occupée aujourd’hui
par le monument aux morts. Ce dernier sera déplacé devant la Mairie sur le premier trimestre 2025.
L'ensemble de cet espace sera réaménagé ainsi que la cour arrière. « Etant une petite commune,
nous avons cadré l'investissement pour pouvoir maintenir le budget ».
Le Président précise que le règlement a été adopté lors du conseil communautaire du 24 septembre
2024. Le taux d’aide est prévu à hauteur de 75% avec un montant total de 5 000€. La prestation
prévue par la commune du Tourne est de 5 940€. En conséquence la CdC apportera une aide de
4 455€.
Délibération votée à l'unanimité :
VOTANTS : 31 POUR : 31 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2024-71 : Approbation de l’aide à la végétalisation de la cour d’école de Le Tourne
Vu la délibération 2024-52 du conseil communautaire du 24 septembre 2024 : Adoption du règlement d'intervention
pour l’aide à la végétalisation des cours d'école.
Considérant l’Appel à Manifestation d'Intérêt présenté en conseil communautaire le 24 septembre 2024
EXPOSE
Pour donner suite au plan d’aide à la végétalisation des cours d'école, un appel à projets a été lancé au mois de novembre.
La commune de Le Tourne a répondu à l'appel à projets. Il s'agira d'autoriser la CdC à verser l’aide à l’étude pour la
végétalisation prévue par le règlement adopté en séance du 24 septembre dernier.
Le taux d’aide prévu au règlement intérieur est de 75% avec un montant total de l’aide plafonné à 5 000 €.
La prestation prévue par la commune de Le Tourne pour l'étude de requalification des cours des écoles maternelle et
élémentaire est de 5940 €.
Le montant de l’aide de la Communauté de Communes sera donc de 4 455€
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
Page 13 sur 37 DECIDE
- D'ATTRIBUER une aide de 4 455 € à la commune de Le Tourne pour l’étude de requalification des cours des écoles maternelle et élémentaire
Envoyé en Préfecture le 19/12/2024
Reçu en Préfecture le 19/12/2024
Publié le 24/12/2024
2024-72 : Autorisation de signature du contrat de projet chargé de mission aménagement durable
du territoire et mobilités
Le Président explique qu'il s’agit de prolonger le contrat d’un agent jusqu’au 31 août 2026. Il a la
charge de la mise en œuvre des actions dans le cadre du plan paysage, du PCAËT, suit la mise en place
de la plateforme de rénovation énergétique, les éléments du contrat CONECT, la remise en œuvre
du schéma vélo et le projet Horizon Garonne.
Jean-François BORAS fait remarquer que dans la délibération, il est noté « création » au lieu de
« prolongement ».
Ce contrat débutera le 1° janvier 2025. C’est un emploi non permanent à temps complet dans le
grade d’attaché qui relève de la catégorie A.
Délibération votée à l'unanimité :
VOTANTS : 31 POUR : 31 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2024- 72 : Autorisation de signature du contrat de projet chargé de mission aménagement durable du territoire et
mobilités.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois
permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
EXPOSE :
Le Président informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Selon l’article L332-24 du même code, les collectivités peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée,
recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien des missions
d'aménagement durable du territoire et mobilités.
En outre, l’agent aura à charge la mise en œuvre d'actions dans le cadre du plan paysage, du PCAET, de la plateforme de
Rénovation Energétique, du contrat Conect, du schéma vélo et du projet Horizon Garonne.
Le chargé de mission aménagement durable du territoire et mobilités sera placé sous l'autorité de la Direction Générale
Adjointe du pôle aménagement.
Le Président propose :
De créer, à compter du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 août 2026, un emploi non permanent à temps complet, dans le grade
d’attaché relevant de la catégorie hiérarchique A afin de mener à bien le projet précité pour une durée prévisible de 1
an.
Page 14 sur 37 Dans le cadre de ce projet, le chargé de mission assurera les fonctions suivantes :
- Poursuivre la mise en œuvre des actions figurant dans le Plan Paysage,
- Mettre en œuvre les premières actions du PCAET qu’il a contribué à élaborer et voter,
- Suivre la bonne mise en place de la Plateforme de Rénovation Energétique pilotée par le Pôle Territorial du
Cœur Entre-deux-Mers,
- Suivre la bonne mise en œuvre des éléments du contrat Conect relatifs aux mobilités, tout comme celui du
Contrat de Mobilités à signer avec la Région Nouvelle Aquitaine,
- Suivre la bonne mise en œuvre du Schéma Vélo,
- Suivre le bon déroulement de la première phase du projet Horizon Garonne.
L'agent devra justifier d’un diplôme de niveau BAC+4 minimum ou d’une expérience professionnelle similaire.
Le contrat à durée déterminée ainsi conclu avec l’agent prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l'opération pour
lequel le contrat a été conclu, où après un délai d’un an et six mois minimum si l'opération ne peut pas être réalisée.
Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération
totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l'opération prévue ne sera pas achevé au
terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
La rémunération sera déterminée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise
pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité :
DECIDE :
- D'AUTORISER le Président à la création de l'emploi et à sa publicité
- D'AUTORISER le Président à recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer le contrat de travail
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité
Envoyé en Préfecture le 19/12/2024
Reçu en Préfecture le 19/12/2024
Publié le 24/12/2024
2024-73 : Vote taux de rémunération des assistantes maternelles de la crèche familiale
Catherine VEYSSY rappelle que nous avons deux assistantes maternelles qui sont salariées de la CdC
exerçant à leur domicile. Il est proposé d'augmenter leur temps de travail dans nos structures
collectives en faisant évoluer le taux de rémunération brut horaire à 3.53€ lié à l'augmentation du
SMIC. Mais également de porter l’indemnité d'entretien à 3.80€ par enfant (au lieu de 3.11€) pour
une journée de 9h00 d'accueil. Enfin pour s’aligner à la moyenne des autres crèches familiales du
Département, nous proposons d'augmenter l'indemnité de repas à 5.50€ par jour de présence
effective par enfant (au lieu de 5€ par jour).
Délibération votée à l'unanimité :
VOTANTS : 31 POUR : 31 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2024-73 : Vote taux de rémunération des assistantes maternelles de la crèche familiale
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 773-5 à L. 773-29,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-2 à L. 422-8. Vu le Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles.
Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Vu le Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Vu le Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
Page 15 sur 37 EXPOSE :
Dans le cadre du réaménagement du multi-accueil de Le Tourne suite à l'incendie de l’ALSH en 2018, nous avons modifié
le projet d'accueil, en intégrant une proposition de crèche familiale, consistant à permettre à 2 assistantes maternelles,
salariées de la Communauté de communes, de bénéficier de temps d'accueil sur la structure collective en complément
de leur temps d'accueil à leur domicile. Au vu de la difficulté de recrutement de 2 assistantes maternelles, afin d’avoir
une équipe complète, nous proposons de faire évoluer le taux de rémunération.
En effet, par délibération du 28 septembre 2021 :
1) Concernant la rémuné ë
La Communauté de communes a mis en place une amplitude horaire journalière de l’assistante maternelle de 9h par jour pour une durée hebdomadaire de 45 heures par semaine pour un enfant à temps complet.
Les heures rémunérées au-delà de 45 heures par semaine font l’objet d’une majoration sans que toutefois le temps de
travail annuel ne puisse excéder 2 250 heures.
Par ailleurs, une majoration du taux horaire de rémunération correspondant à 25% du SMIC horaire brut en vigueur est
prévue pour les heures effectuées avant 7h et après 19h
Il a été validé de verser le salaire mensuellement. Le salaire versé est identique toute l'année.
En application du code de l’action sociale et des familles, l’assistante maternelle perçoit une rémunération brute
mensuelle correspondant au SMIC horaire brut.
2) Concernant l'indemnité d'entretien :
Au ler janvier 2021, le montant de l'indemnité d'entretien, ne pouvait être inférieur à 85% du minimum garanti, soit
3,1024 € arrondi à 3,11€ par enfant pour une journée de 9h.
Cette indemnité permet de couvrir les frais liés à l'achat de matériels de puériculture et de jeux destinés à l’enfant ainsi
que les frais généraux de logement.
Il a été validé d'appliquer l'indemnité d'entretien de 3,11 €. Tous les mois, le nombre des jours indemnisés varie en
fonction du nombre de jours travaillés du fait des absences éventuelles de l’assistant.e maternel.le ou de l’enfant ou des
jours fériés.
3) Concernant l'indemnité de repas :
En complément de l'indemnité d'entretien, la Communauté de communes a fixé une indemnité dont bénéficie
l'assistant.e maternel.le lorsque la famille ne fournit pas le repas. Ce montant est fixé librement par l'employeur en
application de l’article D.423-8 du Code du Travail. Il a été décidé d'appliquer une indemnité de repas fixée à 5 € par jour
de présence effective et par enfant.
Il s'agira d'instaurer ces nouveaux taux :
> Etant donnée l'augmentation du SMIC ainsi que la volonté de valoriser la rémunération des assistantes
maternelles de la Communauté de communes, il est proposé de porter la rémunération brute horaire à 3.53 €.
> A compter ler janvier 2024, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 90% du minimum
garanti, soit 3,80 € par enfant pour une journée de 9h d'accueil.
> Au vu des éléments de comparaison avec d’autres crèches familiales du Département, et afin de rester dans la
moyenne observée, il est proposé d'augmenter l'indemnité de repas à 5.5€ par jour de présence effective et
par enfant.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
DECIDE
- De MODIFIER le montant de la rémunération horaire et des indemnités forfaitaires pour l'entretien et les repas
des assistantes maternelles.
Envoyé en Préfecture le 19/12/2024
Reçu en Préfecture le 19/12/2024
Publié le 24/12/2024
Page 16 sur 37 [ 2024-74 : Délibération portant sur le nombre de contractuels engagés à l’année |
Le Président explique que les services de la DGFIP demandent de cibler précisément le nombre
d'emplois non permanents recrutés sur nos structures. L’organe délibérant doit mentionner sur
quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.
Nous avons à partir du 1° janvier 2025, 35 postes non permanents correspondant à 26.97 équivalents
temps plein. L'article L332-23-1° du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités
et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer
des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de
12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18
mois consécutive.
Ludovic BONNAYZE dit que « les éléments évoqués par la Trésorerie ne s'appuient sur aucune base
légale ». Il ne comprend pas les textes.
Le Président précise qu'il a échangé avec la DGFIP qui expliquait qu'ils ne faisaient qu'appliquer la règlementation et surtout protéger l'administration et ses agents de problématiques particulières de responsabilité en cas de contentieux.
Délibération votée à la majorité
VOTANTS : 30 POUR : 30 ABSTENTION : 1 CONTRE : 0 Ludovic BONNAYZE
2024-74 : Délibération portant sur le nombre de contractuels engagés à l’année
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
L'organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.
L'article L 332-23-1° du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent
recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondantà un accroissement
temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur un période de 18 mois consécutif.
Considérant qu’en raison des surcroîts de travail lié à la gestion des structures petite enfance, enfance, jeunesse et sport
multi-accueils, il y aurait lieu de créer des emplois pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à compter
du 1* janvier 2025 {un contrat pour accroissement temporaire d'activité a une durée maximale de 12 mois), lequel pourra
être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article L332-23-1° du code général
de la fonction publique {un contrat pour accroissement temporaire d'activité a une durée maximale de 12 mois compte
tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs).
Ces agents assureront des fonctions des adjoints d'animation petite enfance, enfance, jeunesse et sports.
Cette délibération a été demandée par le Service de Gestion Comptable de Castres Gironde, qui va renforcer ses contrôles
sur les paies durant l’année 2025. Les postes prévus dans la délibération sont ceux actuellement occupés par les agents occasionnels.
Il s’agit
1) De créer, à compter du 1° janvier 2025, 37 postes non permanents pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité soit 26.97 équivalents temps plein (ETP) selon le tableau ci-dessous
établit:
Page 17 sur 37 Grade Nombre de postes Catégorie _| Quotité ETP
Adjoint d'animation 1 € 32H05 0.26
Adjoint d'animation 1 € 20H05 9.23
Adjoint d'animation 1 € 10H40 0.30
Adjoint d'animation 2 € 12H40 936
Adjoint d'animation 1 € 15H 9.43
Adjoint d'animation 1 € 15H40 0.45
Adjoint d'animation 1 c 16H45 9.48
Adjoint d'animation 1 € 20H 0.57
Adjoint d'animation 1 € 21H 9.60
Adjoint d'animation 1 € 21H20 0.61
Adjoint d'animation 1 € 23H30 0.67
Adjoint d'animation 1 c 24H 0.63
Adjoint d'animation 3 Le) 25H 0.71
Adjoint d'animation 1 € 26H20 075
Adjoint d'animation 1 € 26H35 0.76
Adjoint d'animation À € 27H 0.77
Adjoint d'animation 1 € 27H50 0.80
Adjoint d'animation 1 € 28h 0.80
Adjoint d'animation 2 € 28H30 163
Adjoint d'animation 3 € 23H 2.49
Adjoint d'animation 2 € 23h30 1.69
Adjoint d'animation 2 LS 30H 1.71
Adjoint d'animation 1 € 30H15 0.86
Adjoint d'animation € 30H30 087
Adjoint d'animation 1 Le 30H50 088
Adjoint d'animation 3 ei 35H 3
TOTAL 33 23.44
Auxiliaire de puériculture 2 BE 35H 2
TOTAL 2 2
Psychomotricienne 1 A 18H30 054
TOTAL 1 0.54
Educatrice de jeunes enfants 1 À 35H 1
TOTAL 1 1
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité :
DECIDE
- De créer, à compter du 1° janvier 2025, 37 postes non permanents pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité soit 26.97 équivalents temps plein (ETP) selon le tableau ci-dessus établit ;
- D’autoriser le recrutement d'agents contractuels pour pourvoir ces emplois sur le fondement de l’article L 332-
23-1° du code général de la fonction publique dans les conditions susvisées ;
% De fixer la rémunération des agents recrutés au titre d’un accroissement temporaire d'activité comme suit : La
rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade indiqué dans le
tableau des effectifs assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des
qualifications et de l’expérience de l'agent recruté ;
- D’inscrire les crédits correspondants au budget.
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Publié le 24/12/2024
Page 18 sur 37 2024-75 : Autorisation de signature du contrat d'assurance statutaire pour la période 2025-2029
Julian SANABRIA explique que la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers ainsi que le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) ont décidé de former un groupement de commandes en vue de la passation d’un appel d'offres pour le marché d'assurance des risques statutaires.
Une assistance à maitrise d'ouvrage a été confiée à cet effet à la société ACE consultants afin de les accompagner dans la définition du cahier des charges pour lancer l’appel d'offres.
La procédure suivie est celle de l’appel d'offres ouvert. Celui-ci a été lancé via la plateforme marchés publics aquitaine, la consultation via la plateforme a eu lieu du 08 octobre 2024 au 07 novembre 2024 à 13h30.
Les critères de sélection étaient :
- La valeur technique notée sur 40
- Le prix noté sur 60.
Durant cette période, 7 dossiers de consultation ont été retirés, et 2 offres ont été déposées.
Le marché prend effet au 1° janvier 2025 et court pour une durée de 5 ans, jusqu'au 31 décembre
2029.
Ilest proposé de retenir l’offre faite par le groupement conjoint LLOYD'S / ACTE VIE / HOWDEN SL / YVELIN pour les garanties suivantes notée 81/100 :
- Solution de base:
o Accidents de service (y compris trajets) / maladies professionnelles sans franchise
o Décès toutes causes
o Longue maladie/ Longue Durée sans franchise
- Prestations supplémentaires éventuelles :
o Maternité — adoption sans franchise, ni carence
2: Pix (absence de taxes)
CérEDN SAND CCD BMD CCE pr EcreD sano AT/MP - DC - LMD : 9322474€ 41 4102 € S4811,44€ 121 68488 € 67 283.42 € 29 87831 € 425.4 € P495164€ Cotisation provisionnelle 2028 : 134 635,03 € 178 496,34 € 97 14173€ 144 177,00 € Note bose sur: 60,00 60,00 45,26 * » m Soluion de Base 4 SEMO IS muni Solution de base [AIMP sors Fonchise]+ PSE Maternié PSE MO F15 jours / Maternité : 103 33954€ 4529.27 € 78 282.14 € T7 r728,55€ 14 160.72 € 62017€ V4 66646€ 295326 Cotisation provisionnelle 2025 : 283 877,84 € 354 507.03 € 155 085,92 € 196 158,12€ Note bose sur: 60,00 60,00 48.05 40,00 47,44 F Soluflon de boso + PSE MOFIS + PSE Matemié {Solution de base (AMP sans fraichiie)] à PSEMO F30| PSE MO F15 jours et Moternité : 117 500.26 € S2 19344€ 112 948,60 € 80 723,87 € 77 548 BD € 34 44418€ 70 83502 € 55 937.60 € Coïisation provisionnelle 2025 : 304 328,73 € 372 168,81 € 246 628,01 € 305 068,96 € Notebosesur: 4000 69,00 41,06
1} NB : CNP assurances impose l'adhésion ou centre d gestion dont les frais 4 gestion sont intégrés dons la proposition Dans toutes les combinaisons de garanties, le groupement présenté par YVEUN dispose d'un net ovontoge horifars. ll est à noter l'approche très différente des deux soumissionnaire. YVEUN odeple une approche Irés ajustée sur le SAMD clos que CNP ossuronces est parik
3: Conclusion | Solution de base
Pix 40.00 42.00
Valeur technique : 40.00 2100
Nole totale sur: 100,00
Rong:
Page 19 sur 37 La cotisation provisionnelle pour 2025 s'élève à 155 085.92€ pour la CdC et les services du CIAS.
Délibération votée à l'unanimité :
VOTANTS : 31 POUR : 31 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2024-75 : Autorisation de signature du contrat d'assurance statutaire pour la période 2025-2029
Considérant le rapport d'analyse remis par le cabinet ACE consultant chargé de l’Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO)
pour l'appel d’offres sur l'assurance statutaire,
EXPOSE
La Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers ainsi que le Centre Intercommunal d'Action Sociale ont
décidé de former un groupement de commandes en vue de la passation d’un appel d'offres pour le marché d'assurance des risques statutaires.
Une assistance à maitrise d'ouvrage a été confiée à cet effet à la société ACE consultants afin de les accompagner dans
la définition du cahier des charges pour lancer l'appel d'offres.
La procédure suivie est celle de l'appel d'offres ouvert.
Celui-ci a été lancé via la plateforme marchés publics aquitaine, la consultation via la plateforme a eu lieu du
08 octobre 2024 au 07 novembre 2024 à 13h30.
Les critères de sélection étaient :
- La valeur technique notée sur 40
- Le prix noté sur 60.
Durant cette période, 7 dossiers de consultation ont été retirés, et 2 offres ont été déposées.
Le marché prend effet au 1°' janvier 2025 et court pour une durée de 5 ans, jusqu’au 31 décembre 2029.
Le rapport d'analyse remis par l'AMO est joint à la présente.
Il est proposé de retenir l'offre faite par le groupement conjoint LLOYD'S / ACTE VIE / HOWDEN SL / YVELIN pour les
garanties suivantes notée 81/100 :
- Solution de base:
o Accidents de service (y compris trajets) / maladies professionnelles sans franchise
o Décès toutes causes
o Longue maladie/ Longue Durée sans franchise
- Prestations supplémentaires éventuelles :
o Maternité — adoption sans franchise, ni carence
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
DECIDE :
- DE RETENIR l'offre faite par le groupement conjoint LLOYD'S / ACTE VIE/ HOWDEN SL / YVELIN pour les
garanties
* accident de service / maladies professionnelles sans franchise
* Décès toutes causes
* Longue maladie / Longue Durée sans franchise
° Maternité / adoption sans franchise ni carence
- D'AUTORISER le Président à signer le contrat avec le groupement conjoint précité et tous documents
relatifs à ce contrat.
Envoyé en Préfecture le 19/12/2024
Reçu en Préfecture le 19/12/2024
Publié le 24/12/2024
Page 20 sur 37 2024-76 : Autorisation de versement d’une subvention à l'association CONCORDIA pour l’année
2024
Le Président explique qu'il s’agit de verser une subvention d’un montant de 1 376€. Le montant en
2023 était de 3 500€.
Catherine VEYSSY explique qu’il n’y a eu qu’un seul jeune accueilli à partir de septembre 2024 en
raison de changement dans la gouvernance de l'association en 2024.
Délibération votée à l'unanimité :
VOTANTS : 31 POUR : 31 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2024-76 : Autorisation de versement d’une subvention à l'association CONCORDIA pour l’année 2024
Considérant le partenariat avec l’association CONCORDIA dans le cadre du fonctionnement des structures petite
enfance, enfance et jeunesse gérées par la Communauté de communes.
EXPOSE :
La Communauté de communes entretient un partenariat avec l'association CONCORDIA depuis sa création en 2003.
Ce partenariat se formalise par l'accueil de volontaires européens sur les structures d'animation de la Communauté de
Communes afin de porter des projets interculturels auprès des enfants et adolescents.
Le coût de ces accueils est en majorité supporté par le programme du Corps Européen de Solidarité (à plus de 80 %),
notamment le soutien individuel aux volontaires : indemnités journalières et argent de poche, forfait voyage, soutien
linguistique et assurance.
En 2023, comme les années précédentes, la Communauté de Communes versait une subvention annuelle de 3 500 €.
L'association ayant connu quelques difficultés dans sa gouvernance, aucun volontaire n'a pu être accueilli au cours du
premier semestre 2024.
Ainsi, il s'agira d'autoriser le Président à signer une convention de partenariat 2024/2025 réajustée à l'accueil réel et
d'autoriser le versement de la subvention de 1 376€.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
DECIDE :
- D’AUTORISER le Président à signer la convention avec l’association CONCORDIA
- D'AUTORISER le versement d’une subvention à l’association de 1 376€ Envoyé en Préfecture le 19/12/2024
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Publié le 24/12/2024
2024-77 : Mise à jour de la composition des membres de la CLECT
Le Président explique qu'il y a des changements concernant le deuxième membre de la CLECT. Pour
la commune de Cambes, Maxime LARONDELLE est nommé en complément de Vanessa LEROY. Pour
la commune de Langoiran, Denis CRAMBES est nommé en complément de Serge LAPENNE.
Délibération votée à l'unanimité :
Page 21 sur 37 VOTANTS : 31
EXPOSE
Après en avoir délibéré,
POUR : 31
Le conseil communautaire, à l’unanimité :
2024-77 : Mise à jour de la composition des membres de la CLECT :
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI),
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
Malgré les mises à jour successives de la composition des commissions de travail, la CLECT n’a jamais fait l’objet d’une
mise à jour, alors que des personnes qui y avaient été nommées ne font plus partie des équipes municipales.
Il s'agira donc de mettre à jour la composition de cette commission en désignant un 2e membre pour la commune de
Cambes et un 2ème membre pour la commune de Langoiran.
DECIDE :
- DE DESIGNER Monsieur Maxime LARONDELLE 2ème membre de la CLECT pour représenter la commune de
Cambes
- DE DESIGNER Monsieur Denis CRAMBES 2È"e membre de la CLECT pour représenter la commune de
Langoiran
- D'ACTER la composition de la CLECT suivante :
COMMUNE 15" MEMBRE 2ème MEMBRE
Baurech Thierry VIALE Alain SERRA
Cambes Vanessa LEROY Maxime LARONDELLE
Camblanes-et-Meynac Sylvie PERRIN RAUSCHER | Marie-Line MICHEAU-HERAUD
Cénac Laëtitia DANEY Catherine VEYSSY
Langoiran Serge LAPENNE Denis CRAMBES
Latresne Ludovic LASTENNET Ronan FLEHO
Le Tourne Xavier BARRABES Marie-Claude AGULLANA
Lignan-de-Bordeaux Benoit CHAUVINEAU Pierre BUISSERET
Quinsac Lionel FAYE Patrick SIMON
Saint Caprais-de-Bordeaux Tania COUTY Sébastien MURARD
Tabanac Hélène GOGA Cédric GIL
Envoyé en Préfecture le 19/12/2024
Reçu en Préfecture le 19/12/2024
Publié le 24/12/2024
2024-78 : BA TRANSPORTS : Autorisation de signature de la convention avec la Région Nouvelle
Aquitaine pour la subvention relative à la délégation de compétences en matière d’organisation
du Transport à la demande
Afin de continuer à bénéficier de la subvention de la Région, il faut signer la convention pour les 5
prochaines années. Le Président rappelle que la Région a versé en 2023 et en 2024 la somme de
32 000€. En 2025, le montant sera de 33 000€.
Délibération votée à l'unanimité :
Page 22 sur 37 VOTANTS : 31 POUR : 31 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2024-78: BA TRANSPORTS : Autorisation de signature de la convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine pour la
subvention relative à la délégation de compétences en matière d'organisation du transport à la demande
Vu la délibération n°2020.2291.SP du Conseil Régional du 17 décembre 2020 relative au nouveau cadre d'intervention
régionale: les contrats de mobilités (renfort de desserte régionale, mise en place d’un bouquet de mobilité locale,
aménagement et équipement des points d’arrêts de transports collectifs régionaux) et approuvant le règlement
d'intervention régionale en faveur du transport à la demande annexé ;
Vu la délibération n°2022.405-SP du Conseil Régional du 21 Mars 2022 relative à la modification du cadre d'intervention régional en faveur de la mobilité locale et approuvant la convention de délégation de la compétence Transport à la
demande;
Considérant la convention de délégation de la compétence Transport à la demande signée par les 2 parties en date du 07 novembre 2022 et en annexe de la présente convention,
EXPOSE
Afin de percevoir l’aide de la Région pour le financement du fonctionnement du service de transport de proximité mis en
place sur le périmètre intercommunal, il s’agit de signer la convention annuelle fixant le montant de l’aide à 50% du coût
prévisionnel du service.
Un acompte de 80% de l’aide sera versé suite à la signature de la convention, le solde sera versé sur la base du rapport
d'activité en début d'année 2026 et au plus tard en juin.
Cette convention devrait être la dernière, en 2026 le service de transport de proximité serait couvert par la signature du
Contrat de Mobilités (COM) par les 5 intercommunalités qui composent le Pôle Territorial du Cœur Entre-deux-Mers avec
la Région Nouvelle Aquitaine. Il s'agira donc en 2025 de préparer les contours du service de transport de proximité pour
une nouvelle période de 5 ans couverte par le COM.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité :
DECIDE :
- D'AUTORISER le Président à signer la convention annuelle de financement du service de transport de
proximité avec la Région Nouvelle Aquitaine.
Envoyé en Préfecture le 19/12/2024
Reçu en Préfecture le 19/12/2024
Publié le 24/12/2024
2024-79 : BA TRANSPORTS: Autorisation de versement d’une subvention d'équilibre au BA
Transports pour 2024
Il s'agit de verser au Budget Annexe Transports la somme de 30 000€ pour couvrir le déficit de
l’activité.
Délibération votée à l'unanimité :
VOTANTS : 31 POUR : 31 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2024-79 : Budget Annexe Transports : Autorisation de versement de la subvention d'équilibre du budget principal au
budget annexe Transports.
Vu l’article L.2331-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la délibération n°2023-113 du 19 décembre 2023 portant vote du Budget primitif pour l'année 2024
Considérant la délibération n°2024-06 du 26 Mars 2024 portant vote du Budget supplémentaire pour l’année 2024
EXPOSE :
Des crédits ont été ouverts au Budget principal de la Communauté de communes en prévision du versement de subvention au Budget Annexe Transports.
Il est proposé de verser au Budget Annexe Transports de verser 30 000€ pour couvrir le déficit de l’activité.
Page 23 sur 37 Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
DECIDE
= D’AUTORISER le versement d’une subvention de 30 000€ au Budget Annexe Transports. Envoyé en Préfecture le 19/12/2024
Reçu en Préfecture le 19/12/2024
Publié le 24/12/2024
2024-80 : BA TRANSPORTS : Confirmation de non-assujettissement à la TVA du BA Transports
Le Président demande de prendre acte que nous ne sommes pas assujettis à la TVA au sens de l’article
256 A du code général des impôts. Le Président relit l’article.
Délibération votée à l'unanimité :
VOTANTS : 31 POUR : 31 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2024-80 : Budget Annexe Transports — non-assujettissement à la TVA au sens de l’article 256A du CGI
Considérant la convention signée avec la Région Nouvelle Aquitaine du 07 Novembre 2022 portant délégation de
compétence sur le transport à la demande,
Considérant l’article 256A du Code Général des Impôts (CGI),
EXPOSE
La Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers a signé avec la Région Nouvelle Aquitaine, compétente
en matière de transports, une convention lui permettant de déployer sur son territoire un service de transport de
proximité.
La convention précise que la Communauté de communes est Autorité organisatrice de second rang, elle n’agit pas de
façon indépendante, le service qu'elle propose est défini avec les services de la Région Nouvelle Aquitaine.
Ainsi donc, la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers n'a pas qualité d’assujettie au sens de l’article
256A du CGI.
Elle n’est donc pas redevable de TVA au titre de l’activité de transport de proximité.
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
DECIDE
- D'ACTER le fait que la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers n’est pas assujettie à TVA
pour l’activité de transport de proximité en tant qu'autorité organisatrice de transports de second rang. Envoyé en Préfecture le 19/12/2024
Reçu en Préfecture le 19/12/2024
Publié le 24/12/2024
2024-81 : Admissions en non-valeur 2024
Il s'agira d’autoriser l'admission en non-valeur d’une liste d’impayés qui n’ont pu être recouvrés par
le service de gestion comptable malgré l’ensemble des procédures de recouvrement mises en œuvre.
Le montant total est de 407.96€ et 484.41€.
La responsable du SGC nous indique dans son mail d'envoi que « le refus de vote des NV entraîne
une insincérité budgétaire car il ne permettrait pas de rendre le résultat budgétaire cumulé conforme
à la réalité financière de la collectivité (votre résultat budgétaire cumulé actuel comprend des
sommes que vous ne pourrez pas encaisser). L'admission en non-valeur permet de corriger cette
distorsion en rendant plus sincère le résultat budgétaire cumulé de fin d'exercice. »
Délibération votée à l'unanimité :
Page 24 sur 37 VOTANTS : 31 POUR : 31 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2024-81 : Admission en non-valeur en 2024
EXPOSE
Ils’agira d'autoriser l'admission en non-valeur d’une liste d'impayés qui n’ont pu être recouvrés par le service de gestion
comptable malgré l’ensemble des procédures de recouvrement mises en œuvre.
Le montant total est de 407.96€ et 484.41€.
La responsable du SGC nous indique dans son mail d'envoi que « le refus de vote des NV entraîne une insincérité
budgétaire car il ne permettrait pas de rendre le résultat budgétaire cumulé conforme à la réalité financière de la
collectivité (votre résultat budgétaire cumulé actuel comprend des sommes que vous ne pourrez pas encaisser).
L'admission en non-valeur permet de corriger cette distorsion en rendant plus sincère le résultat budgétaire cumulé de
fin d'exercice. »
Elle propose également de prendre une délibération autorisant l’ordonnateur à admettre en non- valeur, sur simple
décision, les listes dont les créances irrécouvrables unitaires sont inférieures à 100€.
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
DECIDE :
- D'AUTORISER le Président à admettre en non-valeur un montant de 484.,41€
- D'AUTORISER le Président à admettre en non-valeur un montant de 407.96€ Envoyé en Préfecture le 19/12/2024
Reçu en Préfecture le 19/12/2024
Publié le 24/12/2024
2024-82: Autorisation d’admissions en non-valeur par délégation au Président des créances
irrécouvrables inférieures à 100€
La responsable du SGC propose de prendre une délibération autorisant l’ordonnateur à admettre en
non- valeur, sur simple décision, les listes dont les créances irrécouvrables unitaires sont inférieures
à 100€.
Délibération votée à l'unanimité :
VOTANTS : 31 POUR : 31 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2024-82 : Autorisation d’admissions en non-valeur par délégation au Président des créances irrécouvrables inférieures
à 100€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment le 30° de l’article L.2122-22 du CGCT
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R.276-2,
Vu la loi n°2022-217 du 21 Février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment son article 173,
Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur
et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional
rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation
EXPOSE
Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les
admettent en non-valeur. Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de
poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes
portée par l'article 47-2 de la Constitution.
Page 25 sur 37 Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de
l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif
local dans la limite d'un seuil.
Le décret précise le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles les exécutifs
locaux rendent compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante.
Le seuil en-deçà duquel le Président peut prononcer par décision l'admission en non-valeur est fixé par ce décret à 100€.
Il s’agit donc d'autoriser le Président à décider par délégation l'admission en non-valeur pour des montants inférieurs à
100€.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité :
DECIDE :
- DE DELEGUER au Président la possibilité d'admettre en non-valeur par décision des montants inférieurs à
100€.
Envoyé en Préfecture le 19/12/2024
Reçu en Préfecture le 19/12/2024
Publié le 24/12/2024
2024-83 : Régularisation des écritures d’amortissements
Julian SANABRIA explique que la CdC a amorti des éléments qui n'auraient pas dû l’être. Il fallait
corriger ces écritures en revenant à l’origine de l’actif de la communauté de Communes sur les
écritures qui ont été passées depuis une dizaine d'années sur les investissements qui n’avaient pas
fait l’objet de transmission de numéro d'inventaire et n’ont pas été comptabilisés sur les bons
comptes. C’est un travail méticuleux et minutieux mené par le DGS aidé d’un cabinet.
La régularisation des écritures d’amortissements nécessite d'intervenir à plusieurs niveaux :
- Corriger les immobilisations qui ont été amorties à tort (cela représente 1 141 503.69€ en
écritures non budgétaires au 1068)
- Intégrer toutes les dépenses passées aux comptes 2313 et 2315 qui auraient dues être
passées aux comptes 2317... pour matérialiser le fait qu’elles concernaient des parcelles ou
des biens mis à disposition.
o Ces mises à disposition pour la grande majorité d’entre elles (celles intervenues en
2017) doivent être régularisées par des procès-verbaux faisant référence à leur
valeur au moment du transfert et être retranscrites à l’actif de chaque commune aux
comptes 217. Ces éléments sont en cours de reconstitution avec l’aide des DGS des
communes et le Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL).
- Intégrer tous les travaux aux bons comptes définitifs car les comptes utilisés à l’origine (2313,
2315) n'étaient pas corrects. Il s'agit de l’ensemble des travaux effectués par la CdC, soit un
montant total de 13 461 228.31€, à intégrer par opérations d'ordre budgétaire comme suit :
Le Président remercie Julian SANABRIA et le conseil pour tout le travail réalisé.
Délibération votée à l'unanimité :
Page 26 sur 37 VOTANTS : 31 POUR : 31 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2024-83 : Régularisation des écritures d'amortissements
Considérant le titre 10 du Tome 1 de l'instruction M57 reprend l'avis du conseil de normalisation des comptes publics
(CNoCP) relatif aux modalités d'enregistrement des changements de méthodes comptables et des corrections sur
exercices clos,
Considérant les délibérations du 28/03/2006, du 25/09/2018 et du 19/12/2023 qui déterminaient les immobilisations amortissables ainsi que la cadence d'amortissement,
Vu que des amortissements ont été pratiqués par erreur sur les immobilisations suivantes non amortissables, ne respectant pas les dispositions de ces délibérations, qu'il s'agit donc de corriger,
Considérant le fait que les travaux effectués par la Communauté de Communes sur des biens mis à disposition par les
communes membres lors du transfert de compétences et de l'élargissement du périmètre, ont été comptabilisés aux
comptes 2313 ou /et 2315. Ils auraient dû être comptabilisés aux comptes 2317... « travaux sur biens mis à disposition »,
Considérant, de même, le fait que les biens mis à disposition auraient dû être listés sur un procès-verbal et retracés à
l'actif de la collectivité au compte 217...pour leur valeur au moment du transfert. Certaines de ces opérations n'ont pas
été comptabilisées. Ces écritures manquantes sont en cours d'élaboration,
Considérant le fait que, bien qu'achevés, les travaux n'ont pas été intégrés aux comptes définitifs car les comptes 23
utilisés n'étaient pas cohérents. Cela durant une dizaine d'années, pour montant total de 13 461 228,31€,
EXPOSE
Afin de rétablir une situation de l'actif du bilan sincère, il est proposé :
- la correction par opérations d'ordre non budgétaires des écritures d'amortissement passées par erreur ; elle
sera enregistrée dans les écritures du comptable pour un montant de 1 141 503.69€
Débit | 281318 275-2008-2| Crédit] 1068 3 499,22] SALLE ADOS
Débit | 281318 975-220-2015-1| Crédit] 1068 20 568,00| PERI-SCOLAIRE
Débit | 281318 975-220-2016-1| Crédit] 1068 115 108,00| PERI SCOLAIRE
Débit | 281318 975-250-2010-2| Crédit] 1068 170 827,69] Installations sportives
Débit | 281318 975-250-2010-3| Crédit] 1068 3 924,54| PISCINE Débit | 281318 975-250-2014-1| Crédit] 1068 3 168,00 | INSTALLATIONS SPORTIVES
Débit | 281351 975-230-2016-1| Crédit, 1068 1 648,00| POINT E-MOBILE
Débit | 281351 975-250-2016-1| Crédit] 1068 527 182,00 | INSTALLATIONS SPORTIVES
Débit | 281351 975-280-2016-1| Crédit] 1068 268,00 | | MOBILE
MARCHE EXTENSION ECOLE ET APS
Débit 28141 2022-35-2141| Crédit] 1068 2 399,00| CENAC Débit 28151 975-300| Crédit] 1068 3 163,32| VOIRIE BEL AIR
Débit 28151 975-300-2006-1| Crédit] 1068 32 430,20| VOIRIE CENAC
Débit 28151 975-300-2006-2| Crédit] 1068 7 380,72| VOIRIE LATRESNE
Travaux de balisage des chemins
Débit 28152 2021-2152-5| Crédit] 1068 2 612,00| de rando
LIAISONS AVEC INSTALLATION
Débit | 281533 2021-21533-1| Crédit] 1068 192,00 | RESEAU CABLE CLUB HOUSE CAM
INSTALLATION RESEAU CABLE
Débit | 281533 2021-21533-2| Crédit] 1068 530,00 | TELECOM CLUB HOUSE CAM
Débit | 281538 2019-21538-20| Crédit] 1068 3 976,00| TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC Z |
TRVX ECLAIRAGE PUBLIC ZI CH
Débit | 281538 2019-21538-20-1| Crédit] 1068 261,00| BERNICHON
TRVX ECLAIRAGE PUBLIC ZI CH
Débit | 281538 2020-21538-1| Crédit] 1068 3 921,00| BERNICHON A LATRESNE TRVX ECLAIRAGE PUBLIC ZI CH
Débit | 281538 2020-21538-2| Crédit] 1068 342,00| BERNICHON A LATRESNE
AMENAGEMENT DE LA ZONE
Débit | 281538 2021-21538-1| Crédit] 1068 584,00| BERNICHON
MISE EN SECURITE POUR
Débit | 281538 2021-21538-2| Crédit] 1068 122,00| REFECTION VOIRIE
Débit | 281538 2165/21| Crédit] 1068 900,00| DEPOSE TOTEM
Débit | 2817318] 975-210-2004-1-21731| Crédit] 1068 33 025,82] GARDERIE CAMBES
Débit | 2817318 975-210-2004-7| Crédit] 1068 5 418,34] LUDOTHEQUE CAMBLANES
Débit | 281738 975-21738-2007-1| Crédit] 1068 196 752,84| PISCINE DE LATRESNE
1141 503,69
Page 27 sur 37 Afin d'intégrer ces travaux et enfin donner une lisibilité exacte de l'actif de la collectivité au 31/12/2024, il est proposé
de présenter ces opérations ainsi que les rattachements de fiches liées par opérations d'ordre budgétaires pour un montant total de 13 461 228.31€ comme suit :
Fiches Cibles Fiches Sources
Désignation Compte N inventaire Montant Compte invental Montant an B5|__ 077205] 7046614
BE] 2077272] so72sel
Terrain rugby Cénec 2NSi] 5201061] 41858735€ An] NSP] #5635635€| 85535558 |
AH] 747] done
Terrain Foot Camblanes et Meyoas IN] 575-H02061| 71940840€ HAS] DPI] 755257 764324,57€
BH] 20740274) 64524206
APS ALSH Saint Caprais Zi] Sr0misi] 157877€ HAE] _NPoAums| esse 655 228,97 |
BE] SAS] is
2151] 7525020161] 175669,31€
Salle raquettes Camblanes et MevDa6 2915] 2017422174] 567854,66€ APE] PHASE] 7575676 75738376 €
VESTAIRES CENAC 78] doisssai7is ssenMe| 25 53921346 2313 masse
VESTIAIRES CM 212] 20154621788 240,00 € HT] MEANS] 7138,5€ 738355
HH| Zweru722| so%00e
L 2515 20762272%| 117600c MERTIAIRES RATRESNE 25] 20927] 10822445€ TITSIS] OISE] tira6ase 112448,45 €
HD] 242] 744405
Salle de raquettes $t Caprais PIS] Zois42imes] 4667295€ APN] 2027] 7311070 781107,00 €
IH] 520206] 13552€
_—__—- 2B5] Ss2020iei] 4291 21] 20727A74| 392526
HS| Pam] sue 13 521,85 €
sis Ho 20 APS CAMBES airsis| as susissre] 251] 2017321745] ssmssre
2515] 20022178) 55226180€
MULTIPLE RURAL LIGNAN-DE-BORDEAUX 25] 2002274] ssio00e AA HS00-MADI| 56077180] S6077180€
BU] 20822175] uesosse
QUAIS DE LANGOIRAN IS] 20217152] 156908872€ ZA] IS 2A7L| 16s00u07e 1.685 004,07 €
2515] _s0007017s0us2 sassse
2315| 975300201712] ss7500€
231] 7530020722] 245605152€
VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE 2315[ 975-300-20172| 107177241€ 215 2OAS-ASI] 192518549€
2315) nom] 24568€
AA] 072] 54555720 5494 378,09 €
TRAVAUX DE REFECTION VOIRIE 4 COMMUNES re D) Ho sEsE a tas 2315] 000707801322 Sia00€ IA HN] Zivssise Ziosnsise
BH] issu] 10e
APS - AUSH LATRESNE Bi] 2018372104] 0e HAE] NEAmE] Suov71é DIZ0E77LE
2] ISA] 1070528€
MULTI-ACCUEIL LE TOURNE 213] 2019512174] S5sm757€ HN] mu] 0908 95051085 €
ZE] 205276) 33000€
cuuB ADO 2313] 2091321748] 1i6s440€ APS] IAE] 15554406 15 584,40|
TERRAIN FOOT QUINSAC uns] 2mesraris soissoe] 2315] 2msr271s] Sosa ASu| 92020081] 1104808
= AA] 57202001] 103334€ AGEN ARE DELATRENNE APN] 9752102000] 29e
Hi ss] 751
21732] S7S202005| 2330602€ 2330602€
CLUS HOUSE PÉTANQUE SAINT CAPRAIS 27NS] 2OI47-273S] 14280870€| 2315] 2094721748] 14280870€ VESTIAIRES CLUB HOUSE CAMBLANES ans] oise] 28572676] 2315] 201946217468] 25575267€ 25 RSI] 1397881€
SIGNALISATION 2513 AUI7ISNSS] 36205,541€ EE TES] 502,356) 50 272,35 €|
15] 5000710) 3081056
DÉGRADATION VOIERIE ORAGE JUIN 2021 si WAASIS] 378000€ PS1 DANSE sa53096e 3459086 €
HT sons] sas 16e
ai] Sosrosnm) 3561630€
APS ECOLE CENAC 218 202235-2141] _4798250€ 2141] S0008218351852| 52912310€
PE] 0m] 5520858] ÉAEET
Lorement d'urgence 217321] 975-240-20151 276876] HI] 20717274) 276876€ 25 2007182151] 1027479€
BatFxM 7] 20935205] 222000€ Au S75-07 I 1245475 € 1245879 €
ETUDE VESTIAIRE LANGOIRAR nos] 200 2i7ss 1528e| DH] Zen) 73286] 5 Hs] 75202051] 10285840€
MULTI ACCUEIL LATRESNE ins] 57520081] 75553816 IS] _wravmn| ssane S7S221€ IH] _SSA0NINS| se
CITY STADES asie] 9752502041] 528000€ HE] Homo] 255358 23939855 € — IH] PERS] se PISCINE DE LATRESIE H73S| 575273820071 55554
Page 28 sur 37 Des crédits ont été ouverts à cette fin à travers la Décision Modificative prise lors du conseil du mois de septembre
dernier.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
DECIDE :
- D'AUTORISER le Président à procéder à ces écritures d'ordre budgétaires.
Envoyé en Préfecture le 19/12/2024
Reçu en Préfecture le 19/12/2024
Publié le 24/12/2024
2024-84 : Versement d’une subvention de 800€ à l'association BOOJVTT pour l’organisation des
trail des côtes
Le Président propose de verser une subvention d’un montant de 800€ comme chaque année.
Clair KONTOW/ICZ ne prend pas part au vote.
Délibération votée à l'unanimité :
VOTANTS : 29 POUR : 29 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2024-84 : Subvention à l'association BOOJVTT de 800€ pour l'organisation du trail des côtes
EXPOSE
Comme chaque année, l'association BOOJ’VTT a organisé le Trail des 1ères côtes sur plusieurs communes du territoire.
Il'est proposé de verser une aide financière à l’organisation de cette manifestation de 800€ pour l’année 2024,
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE :
- D'AUTORISER le versement d'une subvention de 800€ à l'association BOOJVVT pour l'organisation du trail des
côtes.
Envoyé en Préfecture le 19/12/2024
Reçu en Préfecture le 19/12/2024
Publié le 24/12/2024
2024-85 : Vote du Budget Primitif et Budgets Annexes pour l’année 2025
Le Président rappelle que le budget primitif a été travaillé dans des conditions particulières liés au
contexte politique actuel. Des ajustements en cours d’année seront sûrement nécessaire.
Pierre BUISSERET présente le budget primitif 2025 :
Rappel de la situation économique et financière de la CdC :
2017 | 2018 |, 2019 2020 2021 2022 || 2023 RATIOS
Encours de dettes / CAF (ratio désendettement) 2,39 3,89 4,56 4,06 5,48 2,23 1,45
Coefficient d'autofinancement courant 0,87 0,87 0,93 0,93 0,96 0,87 0,83
Rigidité des charges structurelles 0,66 0,65 0,69 0,68 0,71 0,65 0,61
Page 29 sur 37 Le Coefficient d’Autofinancement Courant (CAC) est désormais inférieur à la moyenne régionale (0,88) et signifie que la CdC consacre 83€ aux dépenses obligatoires et incompressibles, et qu'il lui
reste 17€ pour investir.
De la même manière, la rigidité des charges structurelles diminue encore pour atteindre 0,61, le
niveau le plus bas depuis 2017. Il reste néanmoins élevé.
L'encours de dette passe en dessous de son niveau de 2017, lorsque la CdC avait commencé à
emprunter. Des efforts qui portent leurs fruits et qui doivent être poursuivis sur les prochains
exercices afin de pouvoir mener à bien de nouveaux projets d'investissement.
Une situation nationale dégradée qui a des répercussions pour la CdC : - Instabilité politique au niveau national : majorité relative à l’Assemblée puis pas de majorité
suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale décidée le soir des résultats aux élections
européennes.
- Baisse de l’activité économique qui se fait déjà ressentir sur les recettes fiscales
prévisionnelles pour l’année 2024 : actualisation de la fraction de TVA à la baisse pour le
Budget de la CdC - 49 285€ sur la part CVAE - 142 653€ sur la part TH
Evolution des recettes de fonctionnements :
2024 2021 2022 2023 PROJETE
Remboursements arrêts maladie 81788€ 127480€ 183634€ 180000€
produits des services 1012190€ 1118005€ 1394809€ 1420086€ impôts et taxes 7809152€ 9011843€ 9537192€ 9889008€
dotations et participations 2447112€ 2723609€ 3133375€ 2919509€
autres produits de gestion 22754€ 37502€ 138783€ 30 000 € Reprises sur amortissements 79101€ 30 737€ 29832€ 27 000 €
TOTAL RECETTES REELLES | 11452097€ 13 049 176 €14 417 625 € 14 465 603 €
Entre 2023 et 2024 :
- Ralentissement de l’évolution des bases de fiscalité (+4% en 2024 et +7% en 2023),
- Fin du versement des soldes de dotations CAF du précédent contrat,
-__ Diminution des dotations du Département,
- Des recettes exceptionnelles titrées en 2023 pour engager un possible contentieux (forage).
Après l’augmentation de la fiscalité en 2022 et l'impact de la forte inflation sur leur base (+7%) en
2023, un ralentissement de la dynamique des recettes en 2024.
Evolution des dépenses de fonctionnement :
2024 è 2021 2022 2023 PROIETE
Charges à caractère général 1700767€ 1689667€ 1917374€ 2000000€
Charges de personnel 3961108€ 4325215€ 4520265€ S5050000€
Autres charges de gestion courante 3167633€ 3364808€ 3571427€ 3900000€
Atténuations de produit 1700109€ 1695581€ 1711937€ 1725444€
charges financières 112 700€ 78473€ 57279€ 72 000€ provisions 30 737€ 29832€ 27115€ 25 000 €
charges exceptionnelles 200€ 35€ 24605 € 25 000 € TOTAL DEPENSES REELLES __10673054€ 11 183 611 €11 830 002 € 12 797 444€
Entre 2023 et 2024 :
- Impact de la forte inflation sur les charges à caractère général en 2023, plateau en 2024,
- Maitrise des dépenses de personnel grâce aux réorganisations entre 2022/2023, hors
évolutions liées aux décisions nationales en 2023 et 2024.
Page 30 sur 37 Pa
En conclusion, des dépenses qui restent malgré tout soutenues.
Equilibres :
2024 A 2021 2022 2023 sRbieTE
Niveau prévisionnel d'épargne brute (CAF brute) 738660€ 1860649€ 2590563€ 1668159€ Annuité d'emprunt (capital + intérêts) 469164€ 466760€ 464357€ 452828€ Dont capital 396824€ 400436€ 404113€ 398730€ Dont intérêts 72340€ 66324€ 60244€ 54097€
En me he nette(CAFnette= CAF ju g36e 1460213€ 2186450€ 1269428€
Niveau prévisionnel d'endettement 0€ 0€ 0€ 0€ Evolütion des dépenses réelles de fonctionnement +543 000€ +510 522€ +730855€ +967000€
Evolution du besoin de financement annuel calculé
comme les emprunts minorés des remboursements 4950542€ 4148936€ 3744823€ 3346093€
de dette
Ratio désendettement 6,70 2,23 1,45 2,01
2021 2022 2023 2024
690155 € 846790€ 2366377€ 4030207€ Excédents de fonctionnement reportés de l'exercice précédent
En 2025, il faut poursuivre des efforts de gestion par:
- La poursuite de la mutualisation des services supports (Finances / RH) de la CdC et du CIAS
- La mise à jour de l’organigramme et la structuration des services
- Des augmentations de recettes liées à la refonte des barèmes de cotisation minimum de
CFE
Il faut également prévoir des augmentations budgétaires liées:
- Au renforcement du pôle aménagement,
- Ala structuration du CIAS,
- Au maintien du niveau des services à la population proposés
Avec l'objectif, malgré la détérioration du climat général, de maintenir l'équilibre existant pour
assurer un excédent prévisionnel satisfaisant
011 Charges à caractère général SECTION DE FONCTIONNEMENT
Crédits consommés projeté pour 2024 : 2,05M£ (17% du budget)
Les objectifs pour 2025 : Pas d'augmentation de crédits sur les principaux postes de dépense
- Entretien réseau de voirie,
- Alimentaire,
- Entretien des bâtiments,
- Nettoyage des locaux
Proposition pour 2025 : 2,05 M£ (pas d'augmentation par rapport à 2024) Crédits prévus pour le
fonctionnement courant des services
012 Charges de personnel SECTION DE FONCTIONNEMENT
Crédits consommés projetés 2024 : 5,05M£ (38 % du budget)
Résumé des mesures appliquées en 2024 : Impact en année pleine des mesures nationales : - Application de l’augmentation de 1.5% du point d'indice dès juillet 2023 avec effet sur
l’année entière en 2024 (+55 800€)
- Application de la revalorisation de 5 points d'indice de l’ensemble des grilles de
rémunération au 1er janvier 2024 (+57 000€)
Page 31 sur 37 Impact des mesures locales pour maintenir l'attractivité des métiers des services publics :
Revalorisation des forfaits de rémunérations des agents occasionnels (+38 000€)
Mise en place d’un régime indemnitaire pour les agents occasionnels rémunérés à l'indice
(+67 000€)
Revalorisation des régimes indemnitaires des responsables et responsables intermédiaires
des multi-accueil, des responsables de secteurs et chargés de coopération dans le pôle
services à la population (à compter dernier trimestre) (+ 7 000€)
Renforcement services petite enfance (à compter du dernier trimestre) : (+18 000€)
012 Charges de personnel SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les principaux éléments impactant les charges de personnel en 2025 :
Création du poste de chargé de mission attractivité = + 50 000€ (+0,99%)
La poursuite volontaire de l’amélioration de l'attractivité salariale des métiers du service
public = 176 670€ (+3,5%)
Évolutions liées à nos obligations (dont versement mobilité, poursuite des réorganisations,
participation employeur protection sociale complémentaire et prévoyance, assurance
statutaire) : 164 000€ (+3,25%)
Point de vigilance important pour 2026 : participation obligatoire au financement de la
complémentaire santé et prévoyance à hauteur de 50% du montant de cotisation à venir (attente
transcription de l'accord national 2023 par décret)
Proposition 2025 : 5,44M£ (+7,74%, hors prise en compte des mesures du PLF et PLFSS)
65 Contingents et participations SECTION DE FONCTIONNEMENT
Crédits consommés projeté pour 2024 : 3,9M€ (30% du budget)
Les objectifs pour 2025 :
Augmentation de la subvention versée à l’association Petit à Petit pour la gestion du multi-
accueil
Augmentation de la subvention d'équilibre au CIAS pour financement du poste d'agent social
(quotité, catégorie...)
Renouvellement de la convention de partenariat avec l’association Les Chantiers Tramasset
à préparer en 2025
Pas d'augmentation hormis les augmentations liées à l’évolution démographique pour le
calcul des participations aux syndicats et l’évolution du traitement des OM (+6% dans cette
maquette en dépenses et en recettes TEOM)
Proposition 2025 : 4 M€ (+3,82% par rapport au projeté 2024)
Recettes SECTION DE FONCTIONNEMENT
Propositions pour 2025 :
Poursuite de l’augmentation des tarifs périscolaires et extrascolaires au rythme de l'inflation
(sûrement 1,8%/2% max)
A ce stade, pas d'augmentation des bases de fiscalité. En attente du contenu de la Loi de
Finances pour 2025,
Au vu de la faible progression de croissance, baisse de la fraction de TVA à percevoir au titre
de 2024 (-120 000€ par rapport au prévisionnel). Montant pour 2025 équivalent au montant
définitif pour 2024,
Page 32 sur 37 Baisse des dotations du Département et de l’Etat (baisse de la DGF)
Les chantiers 2025 :
Optimisation des bases de fiscalité locale sur la base du travail d’un cabinet,
Normalement, le travail de fiabilisation des comptes d’immobilisations et d’amortissements
et la meilleure prise en main du logiciel comptable doivent permettre de mettre en place un
vrai travail partenarial avec le Service de Gestion Comptable (SGC) en 2025 pour une
meilleure fiabilité des comptes
En synthèse, une dynamique globale des recettes ralentie pour 2025
SYNTHESE PROPOSITIONS BUDGETAIRES SECTION DE FONCTIONNEMENT EVOLUTION EVOLUTION DÉPENSES SE RECETTES ses
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 0,00% 70 PRODUITS DES SERVICES +310%
012 CHARGES DE PERSONNEL 47.74% 73 IMPOTS ET TAXES (TVA) 410% 65 AUTRES CHARGES DE Fr
GESTION COURANTE j 731 PRODUITS FISCAUX +1210% 014 ATTENUATION DE s628x
PRODUITS 74 DOTATIONS 265% Evolution dépenses réelles Evolution recettes réelles
prévisionnelle (par rapport au +4,19% prévisionnelle (par rapport au +3,96% projeté 2024)
+ Un volume global de dépenses réelles prévisionnelles visées pour 2025 de l'ordre de 13,36M€
+ Une augmentation des dépenses prévisionnelles an
volume de 551 889 € (dant 161 599€ OM)
projeté 2024)
+ Un volume global de recettes réelles prévistonnelles visées pour 2025 de l'ardre de 14,90M€
+ Une augmentation des recettes prévisionnelles en volume de 568 245€ (dant 161 599€ OM)
En conclusion, un excédent prévisionnel pour 2025 à ce jour de l’ordre de 1,5M£ en tenant compte
que le budget sera ajusté en fonction des lois de finances (PLF + PLFSS) et de l’affectation de résultat
2024.
SECTION D’INVESTISSEMENT
En 2024 :
- Une section réalisée projetée en dépenses à hauteur de 28% environ du prévu (environ
1,5M£€ utilisés en projection pour 2024, dont 0,4M€ de remboursement de capital
d'emprunt)
- Des recettes encaissées projetées à hauteur de 0,6M€
- En tenant compte des Restes à Réaliser projetés en dépenses et en recettes, une différence
sur l'exercice de 1M£, financée par les excédents reportés des exercices précédents.
Les propositions 2025 :
- Maintien de l'enveloppe pour les « investissements incontournables » à 625K€
-__ Poursuite des arbitrages sur le Plan Pluriannuel de Dépenses (PPD)
Rappel de la proposition de « ventilation » des « investissements incontournables » :
PERTE RE CE PEEJ / EQUIPEMENTS SPORTIFS
AMENAGEMENT / VOIRIE / TECHNIQUE
ADM GENERALE
REMBOURSEMENT EMPRUNT
GIRONDE HAUT DEBIT
TOTAL
Les chantiers à poursuivre en 2025 :
87 000€
87 000€
15 000€
400 000 €
36000€
625 000€
- Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) pour la définition des travaux à prévoir sur plusieurs
bâtiments intercommunaux pour une amélioration des performances énergétiques - Maitrise d'œuvre voirie + programmation des travaux
Page 33 sur 37 - Maitrise d'œuvre + travaux opération HORIZON GARONNE 1ère tranche Langoiran-Cambes
- Règlement d'intervention pour l’aide à la végétalisation des cours d’école
Poursuite des arbitrages sur le PPD :
Les éléments figurant dans le tableau de recensement non chiffrés paraissant prioritaires à chiffrer
pour étude ou lancement avant la fin du mandat :
PCAET Amélioration énergétique des bâtiments suite à convention ALEC
PCAET Production énergétique à partir des bâtiments intercommunaux
EQPTS SPORTIFS Politique sportive intercommunale
PEEJ APS Le Tourne dans le cadre du projet de Maison du Parc
Ex locaux SAMD/EDS Achat + définition d'un projet
Cette réflexion sur le PPD n’est possible qu’à la condition expresse de pouvoir virer chaque année au
moins 1 000KE€, et donc d’avoir des excédents de résultats supérieurs. Ce qui implique le maintien
d’une certaine rigueur sur les dépenses de fonctionnement accompagné d’un dynamisme des
recettes.
L'exercice est d'autant plus difficile que :
- Les dépenses imposées/subies s’accroissent
- L'effort au redressement des comptes nationaux se traduit par des recettes de plus en plus
contraintes au niveau national (perte d'autonomie fiscale et financière, retour progressif au
système de dotation/enveloppe normée).
Dans la proposition de BP 2025, possibilité d’un virement de la section de fonctionnement de 1,5M£.
Inscription dans la section d'investissement des crédits pour le paiement des emprunts et les travaux courants. Au moment du vote du Budget Supplémentaire (Mars-Avril 20025), inscription des Restes à Réaliser, Affectation de résultat 2024 et nouveaux crédits en fonction des capacités.
Propositions budgétaires pour 2025 en investissement :
2023 2024 Liz rUE
E DÉPENSES REAUSE _ BP+BS+RAR+DM PROJECTION PROPOSITION
6 Emprunt 403€ 410000€ 405000€ 405000€ 20 frais d'études 848€ € 150000 204 fonds de concours 122882€ 2156€ 150000€ 21 Immobilisations corporelles 728472€ 50864614 S668S0€ 883323€ 23 Travaux en cours L #5 Travaux pourle comptede _
TOTAL REEL 263924 € 5906382€ 1598353€ 1588323€ 042 Amortissements 626 130€ 626131€ 250000€ 415000
27Autres immo financières € 1000€
TOTAL 1890 054 € € 1858353€ 2003323€
2023 2024 LUZ) 2025
RECETTES REALSE GP+BS+RAR*DM PROJECTION PROPOSITION
vo2 Excédents reportés 413414€ a559€ 4559€
0 FCTVA+Excédents capitalisés _25602€ 470700€ 507604€ À 13 = € € | | 739487€ 518554€ 0€
vaz 108881€ 1100000€ 110722€ 415000€ o21 Virement section de fonct 4 703 026 € 1588323€
TOTAL 1481200€ 6542513€ 629276€ 2003323€
Page 34 sur 37 Synthèse générale du budget principal 2025
DEPENSES PROPOSITION RECETTES PROPOSITION O11 Charges à caractère général 2 050 000 € 013 Remboursements arrêts 150 000 € 012 Charges de personnel 5440670€ 70 Produits des services 1469 000 € 65 Contingents et participations 4 040 969 € 73 Impôts et Taxes 4267 674€ 014 Atténuations de produits 1730 000 € 731 Fiscalité locale 6 087 688 € 66 Charges financières 50000 € 74 Dotations et participations 2 868 600 € 67 Charges exceptionnelles 25000 € 75 Autres produits de gestion courante 32000 € 68 Provisions 35000€ 77 Produits exceptionnels 0€ Dépenses réelles 13371639 € 78 reprises sur amortissements 30 000 € 042 Amortissements 415 000 € Total recettes réelles 14 904 962 € 023 Virement à la section d'INV 1533323€ 042 Provisions 415 000 € TOTAL 15 319 962€ TOTAL 15 319 962€
DEPENSES PROPOSITION RECETTES PROPOSITION 16 Emprunt 405 000 € 002 Excédents reportés 0€ 20 frais d'études 150000€ 10 FCTVAt+Excédents capitalisés 0€ 204 fonds de concours 150000€ 13 Subventions 0€ 21 Immobilisations corporelles 828323€ ___ TOTALREEL … 0€ TOTAL REEL 1533323€ 042 Provisions 415 000 €
042 Amortissements 415 000 € 021 Virement section de fonct 1533323€ TOTAL 1948 323€ TOTAL 1948 323€
Départ Pascal MODET: 19h23
Le Président présente le budget Annexe Transports pour l’année 2025 :
DÉPENSES. 2024 2024 2025
| BP+BS PROJETE BP
|__623 publicité, publication 1 000,00 € 1 000,00 €]
| 624 transports biens 60 000,00 454 564,00 € 60 000,00 € | 673 titres annulés 3000,00€ 762,85 € 1 000,00 € | 002 déficit d'exploitation reporté | 10 733,86 10 733,86 €
74 733,86 € 66 060,714 62 000,00€ TOTAL DEPENSES
[
2024
BP+BsS PROJETE
706 ___ prestations de service 1 500,00 €
774 : subvention Région 35 000,00 €33 600,00 € 32 000,00 €
771 produits exceptionnels 38 233,86 €30 000,00 € 30 000,00 €
778 autres produits exceptionnels 0,00 4
TOTAL RECETTES 74 733,86 € 63 600,00€ _ 62000,00€
Le Président indique que nous avons une centaine d'utilisateur inscrit au service de transport à la
demande pour l’année 2024
Jean-François BORAS pour combien de trajet ? Julian répond que l’année n’est pas terminée mais
nous sommes aux alentours de 3000 trajets aller/retour.
Le Président présente le budget GEMAPI :
pa “opérations d'ordre de trans = 29 000,90 € DE 00€ 7 dotations et participations 1 SB2E7E L 520 000,00 € 508 510,00 € 520 000,00 €
L TOTAL 2024 ü Immo incorporetes
Ros d' versées br impo
Pa — opérations d'orre de transferts entre sections — =
Recrres
Page 35 sur 37 Le Président précise que le PAPI prend un peu de retard. Nous n’en aurons pas avant 2 ans. || rappelle
que pour avoir des subventions pour la rénovation des digues nous devons passer par le PAPI pour
disposer du fond Barnier.
Jean-François BORAS dit que nous pouvons nous féliciter d’avoir anticipé car certaines communes
n’ont pas commencé. Quel est l’apport en co-financement d'état le jour où nous démarrons les
travaux ? Le Président indique qu'il est difficile de répondre aujourd’hui d'autant plus que le fond
Barnier est en train d’évoluer.
Le Président conclue en indiquant qu'il avait fait part de son mécontentement de ce report du PAPI de deux ans, en sachant que nous y travaillons depuis 2012. Le sénateur a précisé que cela devrait aller mieux d'ici 2 ans.
Mark JOKIEL souhaite revenir sur une slide du budget principal concernant l’organigramme et la
structuration des services. Il demande s’il est possible d’avoir une séance de présentation de
l’organigramme de l'affectation des agents par direction, services, sous services ainsi que la mise en
perspective de ces affectations au regard des compétences obligatoires et facultatives. || n’a pas une
connaissance suffisante et pense que cela pourrait être un apport intéressant pour les membres du
conseil.
Le Président répond qu’il y a eu un gros travail sur le service à la population qui n'a pas été présenté.
Au prochain bureau sera présenté la seconde partie de l’organigramme. Et l’ensemble sera présenté
lors d’un prochain conseil communautaire.
Délibération votée à l'unanimité :
VOTANTS : 30 POUR : 30 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2024-85 : Vote du Budget Primitif et Budgets Annexes pour l’année 2025
Vu la délibération n°2021-61 du 06 juillet 2021 portant basculement vers le référentiel M57 pour l'adoption du budget
primitif,
EXPOSE
Comme les années précédentes, il est proposé de voter un budget primitif pour l’année suivante dès la fin de l’année en
cours.
Les objectifs annoncés les années précédentes restent en vigueur pour l’année 2025 : le Vice-Président rappelle que les
années restantes du présent mandat seront consacrées à la recomposition de la capacité d'autofinancement de la
Communauté de communes, en essayant de contrôler le rythme des dépenses et en faisant évoluer progressivement les
recettes de fonctionnement.
Ces objectifs seront d'autant plus difficiles à tenir que des incertitudes fortes existent sur les recettes de fonctionnement
(pas de vote de la loi de finances pour 2025...).
Après 3 années de mise en œuvre de ces orientations, les efforts effectués aussi bien en dépenses qu'en recettes ainsi
que le frein mis à l'investissement commencent à porter leurs fruits, la capacité d’autofinancement dégagée en fin
d'exercice est raisonnable.
Le travail mené sur l’année 2024 a permis de prioriser des actions pour l’année 2025 présentées par le Vice-Président,
en respectant l'objectif d'atteindre et conserver une capacité d’autofinancement significative.
Il s’agit pour 2025 de poursuivre les efforts aussi bien en dépenses qu’en recettes.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
- D'ADOPTER le budget principal 2025 comme suit :
e Section de fonctionnement équilibrée à 15 319 962€
e Section d'investissement équilibrée à 1 948 323€
Page 36 sur 37 - DE DELEGUER au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la
limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux charges de
personnel) sur le budget 2025.
- D'ADOPTER le Budget Annexe GEMAPI pour l’année 2025 comme suit :
© Section de fonctionnement équilibrée à 520 000€
o Section d'investissement équilibrée à 50 000€
= D'ADOPTER le Budget Annexe Transport pour l’année 2025 comme suit :
© Section de fonctionnement équilibrée à 62 000€
© Il n'ya pas de section d'investissement ouverte.
Envoyé en Préfecture le 19/12/2024
Reçu en Préfecture le 19/12/2024
Publié le 24/12/2024
Informations diverses
Il n'y a plus de questions diverses. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.
Le Président
Lionel FAYE
La Secrétaire de séance
Patricia SIMON
Publié le 20 février 2025
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