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Procès Verbal - proces verbal du cm du 28 novembre 2022
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Chouday.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm du 28 novembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Proces verbal du CM du 28 novembre 2022
Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal de la commune de Chouday en date du
Lundi 28 novembre 2022 à 19 H
Présents : MM. et Mmes BRANCHEREAU Carole, BARDON Louis-Patrick,
CHINAULT Jean-Pierre, DEMONCEL Sylvie, DUBOIS DE LA SABLONIERE Yann,
GONNET Arnaud, LE BIHAN Hervé, NORTIER Thierry, PERIOT Didier
Absente excusée : Mme SABOUREAU Sophie
Absent : M. PILLET Stéphane
Convocation du Conseil municipal du 22 novembre 2022
Monsieur NORTIER Thierry est désigné comme secrétaire de séance.
Il est à noter que toutes les délibérations sont à signer par le maire et le
secrétaire de séance avant l’envoi au contrôle de la légalité.
Rappel de l’ordre du jour :
1. Approbation du dernier procès-verbal
2. Compte-rendu des décisions du Maire
3. Intercommunalité : Attributions de compensation 2022
4. Intercommunalité : Fonds de concours Voirie 2022
5. Convention de participation Protection Sociale Complémentaire « Santé »
6. Convention de participation « Prévoyance »
7. Indemnités de l’agent recenseur
8. Temps de parole dédié aux conseillers municipaux
9. Questions diverses
1. Approbation du dernier procès-verbal
Lecture est faite du procès-verbal de la séance précédente et les membres
présents l’approuvent à l’unanimité. Proces verbal du CM du 28 novembre 2022
2. Compte-rendu des décisions du maire
Madame BRANCHEREAU Carole, Maire, informe le Conseil municipal que dans
le cadre de ses fonctions et délégations, elle a procédé aux décisions suivantes :
− Rien à signaler
3. Intercommunalité : Attributions de compensation définitives
2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes
Champagne Boischauts n° 2022_94 en date du 03 novembre 2022,
Vu le rapport de l’année 2022 de la CLECT de la CCCB,
Madame le Maire fait lecture au Conseil Municipal de la délibération du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes Champagne Boischauts
(CCCB) n° 2022_94 en date du 03 novembre 2022, proposant les attributions
de compensation définitives 2022, conformément à l’article 1609 nonies C du
code général des impôts qui prévoit dans son V 1° bis que « le montant de
l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés
librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant
à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres
intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation
des transferts de charges ».
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres
budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de
compétences et de charges.
Pour donner suite à la réception du rapport de la Commission Locale
d’Évaluation des Charges Transférées – ou CLECT – de la Communauté de
Communes Champagne Boischauts qui s’est réunie le 17 octobre 2022, il
convient de définir les Attributions de Compensation définitives pour 2022.
Le montant des attributions de compensation définitives de l’année 2022 pour
la commune de CHOUDAY est arrêté à la somme de 12 961,43 €. Proces verbal du CM du 28 novembre 2022
Madame le Maire précise que le tableau détaillant le mode de calcul des
Attributions de compensation a été annexé à la délibération n° 2022_94 du 03
novembre 2022 de la Communauté de Communes Champagne Boischauts.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Approuve le montant des Attributions de Compensation définitives pour
2022 tel que proposé dans la délibération du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes Champagne Boischauts n° 2022_94 en date du
03 novembre 2022.
Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
4. Intercommunalité : Fonds de concours Voirie 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Champagne Boischauts,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Champagne Boischauts
n°2022_86 en date 03 novembre 2022,
Vu le règlement de voirie adopté par le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Champagne Boischauts en date du 23 mai 2018,
Madame le Maire fait lecture au Conseil municipal de la délibération n°2022_86
en date du 03 novembre 2022 de la Communauté de Communes Champagne
Boischauts – CCCB –, sollicitant l’attribution d’un fonds de concours de
6 319,55€ afin de financer les travaux de réfection de la Voirie – Programme
2022.
En effet, des travaux de pontage de fissures et de « point à temps » ont été
réalisés sur certaines voies communales de CHOUDAY.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve le versement d’un fonds de concours de 6 319,55 € à la
Communauté de Communes Champagne Boischauts, dans le cadre des
travaux de réfection de la voirie _ Programme 2022,
- Autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0 Proces verbal du CM du 28 novembre 2022
5. Protection Sociale Complémentaire : Adhésion à la
convention de participation « Santé » proposée par le
groupement des centres de gestions
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l’Indre du 30 novembre 2021 et du 5 avril 2022 approuvant,
après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la
procédure de consultation et validant le cahier des charges ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l’Indre du 16 septembre 2022, après avis favorable du Comité
Technique Départemental, approuvant le choix de l’organisme assureur retenu
pour la conclusion de la convention de participation relative au risque
« Santé », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;
Vu la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion
du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher et le groupement
SOFAXIS/INTERIALE ;
Vu la déclaration d’intention de la commune de CHOUDAY de participer à la
procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, de
l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une
convention de participation sur le risque « Santé » ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 21 novembre 2022 ;
Madame le Maire expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent
conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités,
les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher
ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une Proces verbal du CM du 28 novembre 2022
convention de participation pour le risque « Santé », conformément au décret
n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de
l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation
pour le risque « Santé » auprès de INTERIALE représenté par SOFAXIS pour une
durée de six ans.
Cette convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31
décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à
cette convention de participation sur délibération de leur assemblée
délibérante, après consultation de leur Comité Technique.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion jointe en annexe sera
à établir entre la collectivité et le centre départemental de gestion du ressort
géographique de la structure souhaitant adhérer.
Madame le Maire propose d’accorder, à compter du 1er janvier 2023 une
participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents
de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier
des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.
Le montant brut mensuel de cette participation sera de quinze euros, par
agent.
Madame le Maire précise que cette participation est attachée à la convention
de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels
souscrits auprès de prestataires labellisés.
Madame le Maire expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par
contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, Madame le Maire précise que, dans le cadre de ce dispositif, les
collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de
participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables
de frais d’adhésion et de frais de gestion. Proces verbal du CM du 28 novembre 2022
Pour le département de l’Indre, cette tarification s’appuie sur la délibération du
Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 5
septembre 2022.
Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la
structure), les frais d’adhésion sont de 75 € et les frais annuels de gestion sont
de 40 € étant précisé en cas de double adhésion (Santé et Prévoyance), qu’il n’y
aura pas de double facturation des frais d’adhésion.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé »
conclue entre les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et
du Loir-et-Cher et SOFAXIS/INTERIALE, à effet au 1er janvier 2023,
- Approuve la convention d’adhésion à intervenir entre la commune de
CHOUDAY et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l’Indre et d’autoriser le Maire à signer cette convention,
- Décide d’instituer une participation financière à hauteur de quinze euros
brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé », à compter du 1er janvier
2023,
- Dit que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et
agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de
bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de
participation,
- Précise que cette participation financière sera proratisée en fonction du
temps de travail de l’agent,
- Précise que la participation employeur est désormais attachée à la
convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de
contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
- Accepte de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de l’Indre, des frais d’adhésion et des frais
annuels de gestion conformément à la délibération du 05 septembre 2022,
- Décide de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les
crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, Proces verbal du CM du 28 novembre 2022
- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution
de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire,
avec INTERIALE et/ou SOFAXIS.
Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
6. Protection Sociale Complémentaire : Adhésion à la
convention de participation « Prévoyance » proposée par le
groupement des centres de gestion
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l’Indre du 30 novembre 2021 et du 5 avril 2022 approuvant,
après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la
procédure de consultation et validant le cahier des charges ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l’Indre du 5 septembre 2022 portant, après avis favorable du
Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme assureur
retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque
« Prévoyance », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028, ainsi
que sur le maintien du régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre
de congé longue maladie et de congé longue durée, variante proposée par le
candidat retenu ;
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de
gestion du Cher, de l’Indre, de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement
ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE ; Proces verbal du CM du 28 novembre 2022
Vu la déclaration d’intention de la commune de CHOUDAY de participer à la
procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, de
l’Indre, de l’Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention
de participation sur le risque « Prévoyance » ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 21 novembre 2022 ;
Madame le Maire expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent
conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités,
les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé
une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de
participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-
1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de
l’Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le
risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par
ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans.
Cette convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31
décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à
cette convention de participation sur délibération de leur assemblée
délibérante, après consultation de leur Comité Technique.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion jointe en annexe sera
à établir entre la collectivité et le centre départemental de gestion du ressort
géographique de la structure souhaitant adhérer.
Madame le Maire propose d’accorder, à compter du 1er janvier 2023 une
participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et
agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de
bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de
participation.
Le montant brut mensuel de cette participation sera de sept euros par agent.
Madame le Maire précise que cette participation est attachée à la convention
de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels
souscrits auprès de prestataires labellisés. Proces verbal du CM du 28 novembre 2022
Madame le Maire expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par
contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, Madame le Maire précise que, dans le cadre de ce dispositif, les
collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de
participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables
de frais d’adhésion et de frais de gestion.
Pour le département de l’Indre, cette tarification s’appuie sur la délibération du
Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 5
septembre 2022.
Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la
structure), les frais d’adhésion sont de 75 € et les frais annuels de gestion sont
de 40 €, étant précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé), qu’il
n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide d’adhérer à la convention de participation pour le risque
« Prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de
l’Indre et du Loir-et-Cher et ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA
MUTUELLE, à effet au 1er janvier 2023,
- Approuve la convention d’adhésion à intervenir entre la commune de
CHOUDAY et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l’Indre
- Autorise le Maire à signer cette convention,
- Décide d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires
et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé
de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention
de participation pour le risque « Prévoyance »,
- Décide d’instituer une participation financière à hauteur de sept euros brut
mensuel, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1er janvier
2023, Proces verbal du CM du 28 novembre 2022
- Dit que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et
agents de droit public et de droit privé en activité, le cas échéant, qui auront
fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la
convention de participation,
- Précise que cette participation financière sera proratisée en fonction du
temps de travail de l’agent,
- Précise que la participation employeur est désormais attachée à la
convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de
contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
- Accepte de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de l’Indre, des frais d’adhésion et des frais
annuels de gestion conformément à la délibération du 5 septembre 2022,
- Décide de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les
crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution
de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire,
avec TERRITORIA MUTUELLE et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.
Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
7. Recensement de la population 2023 : Désignation d’un agent
recenseur et indemnités
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que le recensement de la
population de CHOUDAY aura lieu entre le 19 janvier et le 18 février 2023.
Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’elle doit désigner un agent
recenseur qui assurera la collecte du recensement auprès des habitants. Il est
précisé que l’agent recenseur ne peut pas exercer, dans la commune qui
l’emploie, des fonctions électives au sens du Code électoral.
Monsieur CHALUMEAU Jérôme, agent technique de la commune de CHOUDAY,
sera désigné agent recenseur. Proces verbal du CM du 28 novembre 2022
Dès lors que les opérations de recensement ont lieu durant le temps de travail
de l’agent, celui-ci ne peut pas prétendre à une indemnité spécifique.
Cependant, des indemnités kilométriques lui seront versées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Accepte que Monsieur CHALUMEAU Jérôme, agent technique de la
commune de CHOUDAY, soit désigné agent recenseur pour les opérations
de recensement de 2023,
- Précise que l’agent ne pourra pas prétendre à une indemnité spécifique dès
lors que les opérations de recensement auront lieu durant son temps de
travail,
- Précise que des indemnités kilométriques lui seront versées, le cas échéant,
- Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
8. Temps de parole dédié aux conseillers municipaux
Madame DEMONCEL Sylvie, membre de la Commission
« Communication » de la Communauté de Communes Champagne
Boischauts, informe le Conseil municipal que le bulletin de
l’intercommunalité est en cours d’élaboration.
Madame BRANCHEREAU Carole, Maire et déléguée de la commune de
CHOUDAY au SIAEP du Cousseron fait part de son intervention lors de la
séance du Comité syndical du SIAEP du Cousseron en date du 26 octobre
2022.
Elle rappelle que chaque commune est responsable du service d’eau
potable et que le maire doit veiller, au titre de ses pouvoirs de police, à
assurer l’approvisionnement en eau des usagers.
Ce service a été délégué au SIAEP du Cousseron, il est donc indispensable
de s’assurer que les exigences réglementaires soient prises en compte.
Madame le Maire a notamment évoqué les points suivants lors de la
dernière réunion du Comité syndical du SIAEP du Cousseron : Proces verbal du CM du 28 novembre 2022
▪ Plan ORSEC
▪ Plan Communal de Sauvegarde avec mise en place d’un
protocole d’action, si un risque est avéré (diagnostiquer,
informer, alerter, recenser les moyens techniques et humains,
définir les acteurs d’une cellule de crise, le pouvoir
décisionnaire, opérationnel, etc.)
▪ État patrimonial du réseau d’alimentation d’eau potable
▪ Sécurité de l’agent technique et ses missions
▪ Convention de mise à disposition de l’agent technique du SIAEP
du Cousseron au profit de certaines collectivités membres
▪ Entretien divers, tonte, taille de haie au forage de La Promenade
▪ Mise en place d’une servitude lorsque le réseau public passe en
terrain privé
▪ Mise en place d’un schéma de distribution d’eau potable, en
prenant pour base le Plan Local d’Urbanisme intercommunal
▪ Organiser un programme de manipulation des vannes et de
recherches de fuites sur le réseau…
9. Questions diverses
A. Repas des Aînés du 07 décembre 2022
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que le Repas des
Aînés aura lieu le mercredi 07 décembre 2022, à la salle des fêtes de
CHOUDAY.
B. Point de situation sur le recours concernant le projet éolien « Les
Raisinières », commune de Saint-Ambroix
Madame le Maire fait un point de situation concernant le recours en
annulation devant la cour administrative d’appel de Versailles
contre l’arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet du Cher a
délivré à la société « Parc éolien des Raisinières » une autorisation
environnementale pour la réalisation d’un parc éolien sur la
commune de Saint-Ambroix, Cher.
Afin d’appuyer la requête de la commune, il sera probablement
nécessaire de faire réaliser des photomontages et de démontrer la
saturation visuelle d’éoliennes sur le territoire. Une étude prouvant
la présence de chiroptères pourrait également être pertinente… Proces verbal du CM du 28 novembre 2022
Madame le Maire précise au Conseil municipal que la commune
paiera les photomontages ainsi que les honoraires de la présence
physique de l’avocat à la Cour administrative d’appel de Versailles.
Le Conseil municipal ne s’oppose pas à cette décision.
C. Présentation de la réalisation graphique d’un plan visuel de la
commune
Comme évoqué lors du Conseil municipal du 03 octobre 2022,
l’entreprise Alexis LEBRON Infographie – Webdesign – Informatique,
située à VAL-FOUZON, Indre, a été retenue pour effectuer une
création graphique d’un plan visuel ainsi que la vectorisation du logo
de la commune de CHOUDAY.
Madame le Maire présente au Conseil municipal le projet d’un plan
visuel de la commune de CHOUDAY et sollicite son avis.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable au
projet d’un plan visuel de la commune de CHOUDAY présenté lors
de la présente séance.
D. Réunions publiques organisées par le SICTOM de Champagne
Berrichonne
Madame le Maire rappelle que des réunions publiques organisées
par le SICTOM ont eu lieu afin d’expliquer la situation financière
dégradée depuis plusieurs années ainsi que les mesures mises en
place pour y remédier.
Six conseillers municipaux de Chouday étaient présents à la réunion
qui s’est tenue à Neuvy-Pailloux en date du 17 novembre 2022.
Pour les conseillers municipaux retenus par d’autres obligations, le
diaporama présenté lors des réunions publiques leur a été transmis
afin de pouvoir répondre aux questions des administrés, en cas de
besoin.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Thierry NORTIER Carole BRANCHEREAU