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Arrêté - AR 2019 021 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle
Document publié le Vendredi 10 mai 2019 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2019 021 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Arrêté de non-oppostion à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle
4
Égalité + Fraternité Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AR_2019_021 Sous-préfecture
de
Saint-Girons
Date
de
réception
de
l'AR:
22/05/2019
009-210902995-20190522-AR_
2019
021-AR
DÉPARTEMENT DE dossi “DP 009 299 19 A0003 : & ossier n
L VOREGE : date de dépôt : 10 mai 2019 TT — demandeur : Monsieur VIVES Patrick COMMUNE DE pour : Extension de l'habitation (protection
SOUEIX-ROGALLE façade Nord)
adresse terrain : Soueix et Campagne, à
Soueix-Rogalle (09140)
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la déclaration préalable présentée le 10 mai 2019 par Monsieur VIVES Patrick demeurant Rue
Principale à Soueix-Rogalle (09140) ;
Vu l'objet de la déclaration :
° pour une extension de l'habitation (protection façade Nord) ;
° sur un terrain situé Soueix et Campagne à Soueix-Rogalle (09140), terrain cadastré
299-B-2336, 299-B-2022 & 299-B-0640 ;
e sans création de surface de plancher ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre
2011 et notamment la zone UA ;
Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne :
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (P.P.R.N.) approuvé le 23 septembre
2011 et notamment la zone blanche ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (P.P.R.L.F.) approuvé le 10 décembre 2007
et notamment la zone blanche ;
ARRÊTE
Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Soueix-Rogalle, le 22 mai 2019,
la Maire,
Christiane BONTÉ
Observation : la commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée
sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.
La présente décision est transmise au représentont de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales. Arrêté de non-oppostion à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle
@Baint-Girons
Date
de
réception
de
l'AR:
22/05/2019
009-210902995-20190522-AR
2019
021-AR
Le (ou les) demandeur (s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la dà
de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Il peut également saisir l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la répo (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
! us préfecture
d
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme et en application du décret n°2014-1661 du 29
décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la
déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision jurdictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce
cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou
déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des artciels A.424-15 à A.424-19,
est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins
de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus
tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les
autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommage-ouvrages prévue à l'article L.242-1 du code des assurances.
Observation : la commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des décrets
2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.