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Arrêté - 2025 1120
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 1120)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Mantes-la-Vi| e_ —————__——
2025-1120
ARRETE ANNUEL DE
RESTRICTION DE
CIRCULATION
RELATIF AU
STATIONNEMENT
DEDIE AU SERVICE
D'AUTO-PARTAGE
SUR LA COMMUNE
DU 01.01.26 AU
31.12.26
www.manteslaville.fr
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de la commune de Mantes-la-Ville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le code de la Route et notamment l’article R417-10, R417-11, R417- 12,
Vu le Code Pénal et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes, modifiée par les textes subséquents,
Vu l'arrêté de délégations de fonctions n° 2020-605 en date du 22 juillet 2020 accordant délégations de fonctions et de signature à Monsieur Vincent TESSON, Conseiller Municipal,
Considérant la nécessité d'organiser le stationnement sur la voie publique pour favoriser le développement de la mobilité durable, en particulier le service d'auto-partage, au sein de la Commune,
Considérant que la mise en service de places de stationnements dédiées à l’auto-partage sur la voie publique, va permettre de promouvoir une alternative à l'usage individuel de la voiture, contribuant ainsi à la réduction des nuisances environnementales,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté est valable du 1° janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 :
Création d'emplacements dédiés au service d'auto-partage
La place de stationnement située au droit du n°14 boulevard Roger Salengro, disposant du marquage réglementaire, est affectée au service d'auto-partage mis en place par la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine & Oise (GPSEO).
ARTICLE 3 :
Réglementation du stationnement sur les emplacements réservés
Sur les emplacements visés à l'article 1, le stationnement des véhicules autres que les véhicules identifiés et utilisés dans le cadre du service d'auto-partage proposé par l'opérateur, Getaround est interdit. Le stationnement interdit sera considéré comme gênant, et une mise en fourrière sera prescrite aux véhicules sur place.
Hôtel de ville — Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville
contact@manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 Mantes-la-Vil e_ 2
2025-1120
ARRETE ANNUEL DE
RESTRICTION DE
CIRCULATION
RELATIF AU
STATIONNEMENT
DEDIE AU SERVICE
D'AUTO-PARTAGE
SUR LA COMMUNE
DU 01.01.26 AU
31.12.26
uwu.manteslauille.fr
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation horizontale et verticale. La signalisation réglementaire est mise en place par la Communauté Urbaine (GPSEO), sous le contrôle des services techniques de la Ville, et ce, à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La Commune de Mantes-la-Ville, se réserve le droit de mettre fin à tout moment, à cet emplacement de stationnement réservé pour l’auto- partage, avec l'envoi d'un courrier recommandé au moins un mois avant la fin du dit arrêté annuel.
ARTICLE 6 :
Les services de Police pourront être amenés à prendre toutes les dispositions complémentaires en matière de stationnement et/ou de circulation qui pourront s'avérer nécessaires pour le maintien de l'ordre et la sécurité sur la voie publique.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de sa date de publication et/ou notification, auprès du Tribunal Administratif de VERSAILLES.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Générale Adjoint des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Responsable du service Police Municipale de Mantes-la-Ville sont chargés chacun en ce qui les concernes, de l'application du présent arrêté.
Fait à Mantes-la-Ville, le 09 décembre 2025.
Hôtel de ville — Place de la mairie — BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville
contact@manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49