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Document publié le Dimanche 30 janvier 2022
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
ANNEXE ACCESSIBILITE
Plan de Mobilité 2030
Adopté par le Conseil communautaire
du 30 juin 2022 G
Plan de Mobilité du Grand Annecy Agglomération 2030
Page 2
Plan de Mobilité 2030 – annexe accessibilité
SOMMAIRE
1 PREAMBULE ........................................................................... 3
2 CONTEXTE ............................................................................. 4
2.1 Une conception du handicap qui évolue .................................. 4
2.2 Le cadre réglementaire ............................................................ 4
2.3 L’accessibilité sur le territoire du grand Annecy ...................... 7
3 STRATEGIE DE MISE EN ACCESSIBILITE DU TERRITOIRE.............. 8
3.1 Le diagnostic et les enjeux ..................................................... 11
3.1.1 Les transports collectifs.................................................. 11
3.1.2 La voirie et les espaces publics ....................................... 12
3.1.3 La concertation et la gouvernance ................................. 14
3.2 Les actions complémentaires du PDM ................................... 14
4 SIGLES .............................................................................. 16
5 GLOSSAIRE....................................................................... 16 G
Plan de Mobilité du Grand Annecy Agglomération 2030
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Plan de Mobilité 2030 – annexe accessibilité
1 Préambule
La loi de février 2005, actualisée et complétée par l’ordonnance de septembre
2014, a imposé l’obligation aux collectivités locales l’établissement de
documents de planification pour les transports (SDA et Sd’AP), la voirie (PAVE) et
les établissements recevant du public (Ad’AP). Cette obligation de planification
fut renforcée par l’obligation d’une programmation fixée à 2015, puis 2018/19
pour l’Ad’AP Transports des communautés d’agglomération et les Ad’AP des ERP.
Cependant, ces documents de planification ne sont pas opposables aux tiers. De
ce point de vue, pour qu’ils soient plus incitatifs aux yeux des multiples acteurs
locaux (communes membres, aménageurs privés et gestionnaires de réseaux)
qui gèrent et aménagent le territoire, l’AOM a donc tout intérêt à inscrire les
éléments clés de ces documents de planification de l’accessibilité qui ont un lien
étroit avec la stratégie globale de la mobilité pour s’assurer de leur application.
L’annexe suivante poursuit donc 2 objectifs :
1. Rappeler les grands principes stratégiques de l’accessibilité du Grand Annecy qui sont corrélés à ceux de la mobilité (inscrits au PDM),
2. Inscrire les éléments du Sd’AP et des PAVE dont la bonne mise en œuvre est fondamentale, puisqu’en figurant dans le PDM, ces éléments
deviennent opposables aux tiers.
Vient s’ajouter à cela, au 1er Janvier 2016 la « Loi d'adaptation de la société au vieillissement ». Cette loi a pour objectif d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population et d’inscrire cette catégorie d’âge comme nécessitant un soutien dans plusieurs grands domaines notamment sur le thématique du transport. L’ambition, est de développer un urbanisme intergénérationnel avec un accès à la mobilité, aux transports en commun et aux services publics pour les personnes âgées et toutes les personnes à mobilité réduite.
Dans la perspective de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, « l'âge
ne doit pas être facteur de discrimination ou d'exclusion comme la situation
d’handicap : il faut changer le regard sur le vieillissement et le handicap. Cela
passe par la création de liens sociaux nouveaux, en rapprochant les générations,
mais aussi par la réaffirmation des droits des âgés et des personnes en situation
de handicap pour qu'ils ne soient pas ignorés. Il convient de repenser toutes les
politiques publiques, en particulier celles du logement, de l'urbanisme et des
transports, mais aussi des droits des âgés, de leur engagement civique Les villes
et, plus largement, les territoires doivent être incités à prendre en compte
l'augmentation du nombre d'âgés dans leur développement ».
De plus, le code des transports dans l’article L1214-2, précise que le Plan de
Mobilité vise à assurer « Le renforcement de la cohésion sociale et territoriale,
notamment l'amélioration de l'accès aux services de mobilité des habitants des
territoires moins denses ou ruraux et des quartiers prioritaires de la politique de
la ville ainsi que des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ». CO EE AGGLOMÉRATION
Domicile Travail Ecoles Commerces
COCO)
Plan de Mobilité 2030 – annexe accessibilité
2 Contexte
2.1 Une conception du handicap qui évolue
La loi du 30 juin 1975 est la première grande loi sur le handicap, qui prend
dès lors une réelle dimension publique et se voit consacrée comme un
domaine à part entière de l’action politique.
Toutefois elle se base sur une vision médicale et fonctionnelle du
handicap, qui a conduit à centrer ce texte sur l’individu et ses déficiences.
Cette perception du handicap n’intègre pas l’interaction entre la
personne et son environnement : ce n’est pas l’environnement qui crée
l’obstacle, mais la personne qui y est inadaptée. Depuis, la perception du
handicap a évolué et intègre une dimension environnementale :
l’incapacité de participation à la vie sociale n’est pas le fait de la déficience
de la personne mais de l’interaction entre la déficience de la personne,
une volonté d’interaction sociale et un environnement inadapté, rigide
dans son utilisation. Le handicap est donc le résultat d’un processus.
L’impossibilité d’accéder à l’espace public ou au cadre bâti du fait de
contraintes physiques ainsi que la discontinuité de la chaîne de
déplacement sont désormais des facteurs reconnus de production de
handicap : le handicap est aujourd’hui considéré comme une production
sociale.
En termes de mobilité, le concept central est celui de chaîne de
déplacements, qui représente les différents maillons de déplacements
d’une personne sur une journée. Si un des maillons est brisé
(cheminement piéton, stationnement, cadre bâti, etc.), c’est, à minima,
l’organisation du trajet de la personne qui est remise en cause et implique
de s’adapter à cette rupture de la chaîne de déplacements. Dans les
situations les plus compliquées (pas nécessairement les moins
fréquentes), la personne est obligée de renoncer à son déplacement et
n’est donc pas autonome pour satisfaire l’interaction sociale recherchée.
Schématisation de la chaîne de déplacement – Iter- 2018
2.2 Le cadre réglementaire
C’est dans ce cadre que s’inscrit la loi du 11 février 2005, pour l’égalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées, dont l’objectif est de rendre effective la participation à la vie
sociale pour tous, en toute autonomie, ce qui se traduit notamment par
l’accessibilité des personnes en situation de handicap à l’intégralité de la
chaîne de déplacements.
La délégation interministérielle aux personnes handicapées a adopté une
définition de l’accessibilité en octobre 2006 :
« L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes
ayant un handicap, en réduisant, voire en supprimant les discordances
entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part et les différentes
composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur
environnement d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en œuvre des
éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité
permanente ou temporaire de se déplacer et accéder librement et en
sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et G
Plan de Mobilité du Grand Annecy Agglomération 2030
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Plan de Mobilité 2030 – annexe accessibilité
activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité,
fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres. »
Ainsi, au-delà des personnes à mobilité réduite, c’est bien de qualité de
vie / qualité de ville dont il est question lorsque l’on améliore
l’accessibilité d’un lieu.
Le cadre bâti
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et ses décrets d’application
définissent les conditions dans lesquelles les établissements recevant du
public (E.R.P.)
Depuis le 1er janvier 2007, pour ces bâtiments, les travaux soumis a
permis de construire doivent être suivis d’une attestation de conformité
délivrée par un bureau d’études privé ou un architecte extérieur au
projet. Dans le neuf aucune dérogation aux règles n’est possible, elle peut
toutefois s’envisager à titre exceptionnel pour les bâtiments existants.
Concernant plus spécifiquement les ERP, afin de respecter les objectifs
fixés par la loi pour mener à bien la mise en conformité, le législateur a
imposé pour les plus importants d’entre eux la réalisation d’un diagnostic
de leurs conditions d’accessibilité :
avant le 1er janvier 2010 pour les établissements de 1ère et 2ème
catégorie, ainsi que les 3ème et 4ème appartenant à l’État ;
avant le 1er janvier 2011 pour les établissements de 3ème et
4ème catégorie.
Ce rapport doit lister tous les travaux nécessaires à la mise en accessibilité
des bâtiments.
L'obligation pour les ERP d'être, selon leur taille, totalement ou
partiellement mis en conformité est réaffirmée par l’ordonnance du 26
septembre 2014 avec une tolérance jusqu'au 27 septembre 2015 pour
déposer un engagement à évacuer les non-conformités dans le cadre d'un
"agenda d'accessibilité programmée".
La voirie et les espaces publics
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 et ses décrets d’application
définissent les conditions dans lesquelles la voirie et les services de
transport devront être rendus accessibles aux personnes handicapées ou
à mobilité réduite. Les enjeux de la conception de la ville accessible
reposent sur les principes d’égalité citoyenne, d’intégration sociale et
lutte contre l’exclusion, confort et sécurité de tous.
Tous les travaux réalisés depuis le 1er juillet 2007 doivent respecter la
nouvelle réglementation accessibilité.
Pour aider à une meilleure prise en compte des déplacements des
personnes handicapées sur le domaine public, chaque commune doit
élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces
publics (PAVE) ; cette obligation devait être suivie d’effets au 23
décembre 2009.
Ce plan doit dresser un état des lieux de l’accessibilité du territoire,
décrire les travaux de mise en conformité à réaliser, les estimer et les
hiérarchiser.
Le PAVE concerne :
en agglomération, les espaces publics et la voirie ouverte à la
circulation publique ;
hors agglomération, les zones de stationnement, les zones
d’arrêt des véhicules de transport en commun et les postes
d’appel d’urgence.
Commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité
Pour faciliter la mise en accessibilité de la chaîne de déplacement
comprenant le cadre bâti, les transports et les espaces publics, le
législateur a imposé la création sous certaines conditions de commissions
communales et/ou intercommunales pour l’accessibilité. G
Plan de Mobilité du Grand Annecy Agglomération 2030
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Plan de Mobilité 2030 – annexe accessibilité
Ces commissions doivent être créées dans les communes ou les
intercommunautés de plus de 5 000 habitants. Cette instance composée
de représentants communaux, d’associations d’usagers, de personnes
âgées, et d’handicapés doit dresser l’état des lieux de l’accessibilité de la
commune (tous domaines) et organiser un système de recensement de
l’offre de logements accessibles. Elle établit un rapport annuel présenté
en conseil municipal et émet des propositions de nature à améliorer la
mise en accessibilité de l’existant.
L’ordonnance n°2014-1090 lui confie dorénavant une mission
complémentaire, celle de tenir à jour, par voie électronique, la liste des
établissements recevant du public situé sur le territoire communal qui ont
élaboré un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) et la liste des
établissements accessibles aux personnes handicapées.
Transports
Les autorités organisatrices de transports publics ont l’obligation d’avoir
élaboré au 11 février 2008 un schéma directeur d’accessibilité
permettant de dresser un état des lieux et de programmer la mise en
conformité. Le matériel roulant doit également être rendu accessible au
fur et à mesure de son renouvellement.
Ainsi, le Parlement a adopté plusieurs dispositifs réglementaires pour
rendre effective l’accessibilité de la chaîne de déplacements en imposant
aux collectivités de déployer des outils de :
Planification tels que l’annexe accessibilité du PDM, qui présente
la stratégie de mise en accessibilité de la chaîne de déplacements.
Planification tels que le Schéma Directeur d’accessibilité des
services de transport en commun et les plans de mise en
accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces
publics.
Programmation tels que l’Ad’AP Transport et les Ad’AP des ERP.
Concertation tels que la commission intercommunale pour
l’accessibilité.
Enfin, la loi Adaptation de la société au vieillissement ouvre également aux
âgés l'accès aux « services conseils en mobilité » mis en place par les
autorités organisatrices des transports (AOT) dans les agglomérations de
plus de 100 000 habitants, afin qu'ils soient mieux informés sur les
possibilités de mobilités existantes." Une dimension essentielle dans le
processus global de l’accessibilité pour les personnes âgées G
Plan de Mobilité du Grand Annecy Agglomération 2030
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Plan de Mobilité 2030 – annexe accessibilité
2.3 L’accessibilité sur le territoire du grand Annecy
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
impose aux collectivités territoriales de s’engager dans une politique
active en faveur de l’accessibilité de la chaîne de déplacements.
Lors de l’élaboration d’un Plan de mobilité (PDM) cela se traduit par la
rédaction d’une annexe accessibilité qui présente les moyens mis en
œuvre pour la planification de l’accessibilité de la chaine des
déplacements.
Au-delà de ces dispositions réglementaires, la présente annexe
accessibilité expose également la prise en considération de l’accessibilité
dans le programme d’actions du PDM.
Au-delà des actions sectorielles, la mise en accessibilité de la voirie et des
systèmes de transport, concourent à l’amélioration de la qualité de ces
infrastructures, et donc à la promotion du report modal vers les modes
alternatifs à la voiture particulière. Ainsi, l’accessibilité peut être
considérée comme un outil transversal pour atteindre les objectifs
globaux du PDM.
En effet, en améliorant la qualité d’usage de tout et pour tous,
l’accessibilité permet :
De faciliter les déplacements piétons (retrait des obstacles
obstruant la circulation piétonne, abaissement des trottoirs et
continuité des cheminements).
D’améliorer la vitesse commerciale des transports publics (gains
de temps aux points d’arrêt) et d’offrir un meilleur niveau de
service pour l’ensemble de la clientèle.
Sécuriser les déplacements des personnes en situation de
handicap et de l’ensemble des piétons.
Grand Annecy a fait le choix d’une politique intercommunale de
l’accessibilité, qui s’est notamment traduite par :
La création d’une commission intercommunale d’accessibilité en
date du 18 décembre 2006.
L’adoption d’un schéma directeur d’accessibilité programmé des
transports en décembre 2015.
Concernant les autres obligations du Grand Annecy en matière
d’accessibilité, la politique de mise en accessibilité est portée par chaque
commune du territoire en ce concerne la mise en accessibilité de voirie
et des établissements recevant du public (ERP) (PAVE).
Pour les ERP dont la propriété relève du Grand Annecy : la Direction des
bâtiments est chargée d’élaborer la stratégie de leur mise en accessibilité.
Le diagnostic de ces ERP a été réalisé et la programmation des travaux de
mise en accessibilité est réalisée et mise en œuvre conformément aux
obligations légales. G
Plan de Mobilité du Grand Annecy Agglomération 2030
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Plan de Mobilité 2030 – annexe accessibilité
3 STRATEGIE DE MISE EN ACCESSIBILITE DU
TERRITOIRE
La stratégie globale d’accessibilité du Grand Annecy Agglomération n’a
pas fait l’objet d’un document cadre spécifique jusqu’à présent, mais elle
est lisible au travers des grandes orientations inscrites au SCoT du bassin
Annecien.
Ces grandes orientations visent notamment le renforcement de la
concentration des logements, services et emplois dans le cœur
d’agglomération, la partie du ressort territorial là mieux irriguée par les
lignes structurantes du réseau de bus, et les lignes de transports en
commun en site propre récentes ou en projet (BHNS / Tramway).
Le SCoT traite un chapitre propre aux espaces publics avec des enjeux et
objectifs affichés :
« Les attentes en termes de cadre de vie sont de plus en plus importantes
et intègrent notamment : les enjeux d’environnement, de santé, de
sécurité, de citoyenneté et les besoins de loisirs, d’activité… C’est dans les
espaces publics que la puissance publique a la plus grande maîtrise et
peut exprimer une réelle ambition à la fois sociale pour les habitants et
les visiteurs, et environnementale dans les choix d’aménagement.
La qualité des espaces publics est l’un des éléments clés pour atteindre
ces objectifs : elle suppose confort, sécurité et lisibilité. »
Parmi les prescriptions aux documents d’urbanisme locaux et au PDM, on
retiendra notamment :
« Relayer les Plans de mise en accessibilité de la voirie et des
espaces publics (PAVE) par le SCoT et mettre la mise en
accessibilité de la voirie et des espaces publics dans les nouveaux
aménagements.
« Aménager des secteurs de pacification de la voiture dans les
centralités. »
Dans le cadre de la requalification urbaine ou des nouveaux quartiers, le
SCoT recommande d’intégrer en amont, des réflexions sures :
L’accès aux services, équipements, commerces, habitat et
emplois ;
L’adaptation des aménagements afin que toutes les courtes
distances puissent être effectuées à pied et à vélo ;
Les lieux d’échanges ;
L’accessibilité des aménagements pour tous ;
L’apaisement des circulations…
Intégrer l’usage au centre des réflexions de conception des
aménagements de l’espace public afin que ces aménagements
soient accessibles, attrayants et compréhensibles par tous ;
« Dans le cadre de l’application de la loi Handicap de 2005, et
avec la volonté de permettre aux personnes à mobilité réduite de
vivre dans des conditions optimales, le SCoT recommande :
o que la mise en accessibilité des équipements recevant du
public soit prioritaire dans la mise en œuvre du PAVE
d’Annecy (Programme d’accessibilité de la voirie et des
espaces publics),
o la mise en accessibilité prioritairement des lignes
structurantes des transports publics notamment les lieux
d’attente dans les espaces publics, les pôles d’échanges
et les services d’informations, de vente… »
Conformément aux recommandations du SCoT, le PDM du Grand Annecy
met donc la priorité sur les 6 lignes structurantes du réseau urbain : dont
les lignes RYTHMO à haut niveau de service (10’ de fréquence de 7h00 à
19h00) et une révision de l’offre sur les autres lignes pour favoriser les
correspondances et l’intermodalités (interfaces multimodales).
Ces lignes concentrent la majorité des points d’arrêt prioritaires (selon la
définition donnée par l’ordonnance de septembre 2014). Grand
necy AGGLOMÉRATION
Lee ET ETS
Totalité des points d'arrêt réguliers
du réseau SIBRA
Points d’Arrêt Prioritaires (PAP)
Points d'arrêt en impossibilité
technique avérée (ITA)
PAP déjà aménagés et
accessibles (état au 14 déc 2016)
PAP restant à aménager
752
618
158
320
140
% des M/D
du réseau
100%
99%
10%
75%
15%
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Plan de Mobilité du Grand Annecy Agglomération 2030
Page 9
Plan de Mobilité 2030 – annexe accessibilité
Source : Réunion annuelle de la CIAPH du 14 décembre 2016 – Grand Annecy
Sur un total de 752 points d’arrêt du réseau SIBRA de 2015 (avant
extension du ressort territorial), 618 ont été qualifiés « prioritaires » dont
158 classés en impossibilité technique avérée.
Mi-2019, l’état de la mise en accessibilité des points d’arrêt du réseau de
transport urbain du Grand Annecy fait état de 400 (soit 87%) des points
d’arrêt prioritaires rendus accessibles.
Durant le premier semestre 2021, une étude est engagée par le Grand
Annecy qui vise à homogénéiser l’aménagement des points d’arrêts de
transports collectifs de l’agglomération. Un premier travail consiste à
réaliser un diagnostic exhaustif de l’état de la totalité points d’arrêt, y
compris du point de vue de l’accessibilité PMR. Les arrêts se trouvant près
des grandes zones habitations, des croisements de lignes et des lieux qui
accueillent du public sont des points qui doivent être traités en priorité.
Leur aspect stratégique leur octroie le statut de point d’arrêt prioritaire.
Les lignes structurantes RYTHMO du réseau de la SIBRA en 2020
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Plan de Mobilité du Grand Annecy Agglomération 2030
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Plan de Mobilité 2030 – annexe accessibilité
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Plan de Mobilité du Grand Annecy Agglomération 2030
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Plan de Mobilité 2030 – annexe accessibilité
3.1 Le diagnostic et les enjeux
3.1.1 Les transports collectifs
Pour les autres thématiques du Sd’AP, la programmation prévoit :
Le plan de renouvellement du parc permettant d’atteindre 100%
des véhicules accessibles selon les normes techniques en vigueur
(palette, information dynamique affichée, information sonore …).
La formation de tout le personnel d’accueil et de conduite de la
SIBRA.
L’information des usagers prévoyait plus particulièrement une
amélioration en temps réel via une application smartphone
(Vocabus), les équipements vocaux lacunaires dans les bus les
plus anciens et la signalétique des pôles d’échanges (7 sites
stratégiques).
La constitution d’un transport de substitution en conformité avec
la réglementation (notamment pour la tarification) à partir du
service Handibus existant dont l’exploitation a été déléguée au
GIHP.
Au terme du délai fixé par le SDAP, Les actions prévues ont été réalisées :
Tous les véhicules de la SIBRA sont accessibles : plancher
surbaissé, rampe manuelle ou automatique, dispositif
d’information.
Les conducteurs suivent tous, à l'embauche ou dans l’année
suivante, un module d'information relatif à l'accueil des
personnes en situation de handicap conformément au plan de
formation définit dans le cadre du SDAP.
Le site internet SIBRA est considéré comme accessible
(prétention au label Bronze d'Accessiweb). Le site devrait être
entièrement remanié ce qui permettra d'améliorer grandement
son accessibilité.
L’application "Mobilités" SIBRA indique le niveau d'accessibilité
des lignes et arrêts (symbolisé par des pictos) et annonce à voix
haute l’arrêt le plus proche, ainsi que les horaires en temps réel
des prochains bus (version sonore de l’application).
Concernant l’aménagement des points d’arrêt restants, près de
70 points d’arrêt prioritaires ont été réaménagés sur les 140
prévus dans la programmation du SDAP.
Mi-2019, l’état de la mise en accessibilité des points d’arrêt du réseau de
transport urbain du Grand Annecy fait état de 400 (soit 87%) des points
d’arrêt prioritaires rendus accessibles.
La prorogation du délai de mise en œuvre pour les AOM en retard doit-
être justifiée selon plusieurs motifs possibles :
L‘extension du ressort territorial dans des proportions
importantes justifie une prolongation du délai du SDAP (Passage
de la C2A au Grand Annecy).
L’insertion du point d’arrêt dans un programme de requalification
de voirie plus globale dont la programmation est déjà connue, au-
delà du délai du SDAP.
L’enjeu extra-communautaire du point d’arrêt qui en fait un
équipement d’envergure départementale ou régionale avec un
délai réglementaire associé de 6 ou 9 ans.
Enfin le transport à la demande (TAD) se compose en deux partie, dans
un premier temps le Handibus à destination des personnes à mobilité
réduite (PMR) et dans un second temps le Proxibus pour les personnes
habitant les territoires peu denses, non desservis par des lignes régulières
de transports en communs (notamment des personnes âgées). A ce sujet,
le PDM prescrit à l’action 4 « Déployer une offre de transport à la
demande pour les personnes en situation de handicap et les habitants des
secteurs peu denses ». Plan de Mobilité du Grand Annecy Agglomération 2030
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Plan de Mobilité 2030 – annexe accessibilité
Dispositifs contribuant à l’accessibilité des véhicules du réseau de la SIBRA
Les véhicules du service Handibus
Le service de transport à la demande Handibus destiné aux transports des
personnes en fauteuil roulant connaît un développement depuis sa mise
en place en 2004 sur le Grande Annecy, 2 439 courses effectuées en 2007,
un nombre de 5814 en 2019 et 4242 en 2020. Un nombre kilomètres de
52 158 en 2020. Les services s’effectuent avec quatre Mercedes sprinter
PMR.
Cette évolution montre que le service proposé en parallèle de la mise en
accessibilité du réseau régulier de transport urbain répond à un besoin et
concourt à la volonté du Grand Annecy de faciliter l’utilisation des
transports publics pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
Pour le service Proxibus en 2020, il est fait état de 802 voyages contre 602
en 2019. Pour un total de 10309 km en 2020 réalisé par un véhicule type
Mercedes Sprinter.
3.1.2 La voirie et les espaces publics
Instauré avec la loi de février 2005, le plan de mise en Accessibilité de la
Voirie et des Espaces publics était obligatoire pour toutes les communes
françaises. L’ordonnance de 2014 allège cette obligation qui n’est, dès
lors, obligatoire que pour les communes de plus de 1 000 habitants.
Le PDM intègre également les itinéraires et voiries stratégiques inscrits
dans les PAVE des Communes de plus de 1 000 habitants, en cohérence
avec la desserte des ERP publics qui ont fait l’objet d’un ADAP, achevé
pour une grande partie dans ces établissements (déduction sur la durée
des 3 ans d’ADAP imposés pour la plupart des ERP, sauf dérogation).
Le tableau ci-dessous propose la synthèse des obligations des communs
membres du Grand Annecy Agglomération, et leur situation :
Communes Population 2016 Obligation du PAVE Situation en juin 2019
ALBY-SUR-CHÉRAN 2 637 Oui Pas de PAVE
ALLÈVES 417 Non /
ANNECY* 130 257 Oui Fait en 2021
ARGONAY 3 141 Oui Fait en 2011
BLUFFY 412 Non /
CHAINAZ-LES-FRASSES 726 Non /
CHAPEIRY 801 Non /
CHAPELLE-SAINT-MAURICE 124 Non /
CHARVONNEX 1 355 Oui Fait en 2010
CHAVANOD 2 773 Oui Fait en 2009 COL Plan de Mobilité du Grand Annecy Agglomération 2030 Page 13
Plan de Mobilité 2030 – annexe accessibilité
CUSY 1 908 Oui Fait en 2011
DUINGT 994 Non /
ENTREVERNES 220 Non /
ÉPAGNY METZ-TESSY*** 7 847 Oui Fait en 2009
GROISY 3 669 Oui
Fait en 2010
En cours de
mise à jour
GRUFFY 1 655 Oui Fait en 2011
HÉRY-SUR-ALBY 1 013 Oui PAVE non reçu au 19/06/2019
LESCHAUX 285 Non /
MENTHON-SAINT-BERNARD 1 963 Oui Fait en 2015
MONTAGNY-LES-LANCHES 722 Non /
MÛRES 752 Non Fait en 2011
NÂVES-PARMELAN 1 014 Oui Fait en 2011
POISY 8 200 Oui Fait en 2009
QUINTAL 1 272 Oui Fait en 2016
SAINT-EUSTACHE 631 Non /
SAINT-FÉLIX 2 429 Oui Pas de PAVE
SAINT-JORIOZ 5 917 Oui Fait en 2010
SAINT SYLVESTRE 618 Non /
SEVRIER 4 404 Oui Fait en 2008
TALLOIRES-MONTMIN*** 2 080 Oui PAVE en cours (2021)
FILLIÈRE** 9 414 Oui
Pas de PAVE pour
la commune
nouvelle mais un
PAVE pour St
Martin Bellevue,
Evires, Ollières,
Aviernoz
VEYRIER-DU-LAC 2 363 Oui Fait en 2009
VILLAZ 3 549 Oui Pas de PAVE
VIUZ-LA-CHIÉSAZ 1 373 Oui Pas de PAVE
*Annecy : commune nouvelle née en 2017 regroupant les communes
d’Annecy, Annecy-le-Vieux, Cran-Gevrier, Meythet, Pringy et Seynod.
**Fillière : commune nouvelle née en 2017 regroupant les communes
d’Aviernoz, Evires, Les Ollières, Saint-Martin-Bellevue et Thorens-Glières.
*** Autres communes nouvelles.
Au total, 15 communes sur les 22 communes qui ont une obligation de
mise en place d’un PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des
Espaces publics) l’ont défini et programmé sur leur commune ou bien
sont en cours, ce qui représente environ 92% de la population du Grand
Annecy.
Pour autant, certaines communes n’ayant pas encore réalisé de PAVE, ont
engagé des mesures de mise en accessibilité sur leur territoire
notamment pour les Etablissements Recevant du Public (ERP). C’est le cas
des communes de Saint-Félix, Saint-Sylvestre, Allèves et Saint-Eustache
par le biais des Ad’AP (Agenda de Mise en Accessibilité Programmée)
visant à s’engager dans la mise en œuvre de travaux de mise en
accessibilité des ERP. G
Plan de Mobilité du Grand Annecy Agglomération 2030
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Plan de Mobilité 2030 – annexe accessibilité
3.1.3 La concertation et la gouvernance
Les conditions de gouvernance ont évolué récemment sous 2 angles
spécifiques :
L’extension du ressort territorial de la communauté
d’agglomération d’Annecy la fusion de la communauté de
l'agglomération d'Annecy avec les communautés de communes
du pays d'Alby-sur-Chéran, du pays de la Fillière, de la rive gauche
du lac d'Annecy et de la Tournette.,
La fusion des communes d’Annecy, Annecy-le-Vieux, Cran-
Gevrier, Meythet, Pringy et Seynod le 1er janvier 2017, qui induit
un seul PAVE réunissant ceux fait par chacune.
Par conséquent, le SDAP doit s’adapter à cette extension du ressort
territorial.
La commission Intercommunale d’Accessibilité s’est vue étendue aux
représentants de la société civile (au-delà des représentants des familles
de handicaps) suite à l’ordonnance de septembre 2014, et s’est encore
élargie aux représentants des intercommunalités qui ont fusionnées le 1er
janvier 2017 : elle se compose aujourd’hui de 55 membres.
3.2 Les actions complémentaires du PDM
On peut constater l’absence d’outil de suivi permettant de croiser les
PAVE, le SDAP et les ADAP d’ERP afin de disposer d’une vision globale de
l’accessibilité de la chaine de déplacements et la cohérence des
programmations de travaux touchant ces 3 thématiques (Bâti / Voirie /
Transports).
Le principe de l’accessibilité vise à garantir une égalité d’accès pour tous
aux commerces, services, transports, et équipements publics du
territoire. Plus largement, la mise en accessibilité a pour objectif
d’empêcher l’exclusion des personnes et de favoriser leur autonomie.
Cette notion d’accessibilité apparait dans chacune des actions du PDM du
Grand Annecy.
Concernant les actions spécifiques du PDM et contributives à une
politique globale de mise en accessibilité, il est relevé :
Actions n°2 et 3 : « Déployer de nouvelles liaisons TC offrant des
conditions concurrentielles à la voiture » et « Etudier la réalisation
du réseau Tramway dans l’agglomération du Grand Annecy » sont
des actions indirectement liées à l’accessibilité puisqu’elles
permettront de mettre à disposition des usagers de nouveaux
véhicules équipés pour les personnes à mobilité réduite (PMR)
dans les années à venir : information sonore et visuelle, places
réservées, facilité d’accès aux arrêts, etc.
Action n°4 : « Déployer une offre de transport à la demande pour
les personnes en situation de handicap et les habitants des
secteurs peu denses » a pour ambition d’améliorer les conditions
de déplacements des personnes à mobilité réduite (PMR) sur
l’ensemble du territoire et de mieux desservir les communes
périurbaines du Grand Annecy.
Action n°5 : promouvoir l’image, la qualité et l’attractivité du
réseau de transport public du Grand Annecy : L’utilisation du bus
augmente légèrement avec l’âge, puis baisse à nouveau à partir G
Plan de Mobilité du Grand Annecy Agglomération 2030
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Plan de Mobilité 2030 – annexe accessibilité
de 85 ans. Les plus de 60 ans utilisent seulement le bus à 38%.
Cela semble majeur quand on sait que seulement 40% des 60 ans
et plus utilisent leur véhicule individuel au sein du Grand Annecy.
(Analyse des Besoins Sociaux, collecte de donnée en 2018,
publication en 2019). La promotion et l’attractivité du réseau
pour cette catégorie de personnes semble alors nécessaire.
Action n°8 : « Promouvoir l’image, la qualité et l’attractivité du
réseau de transport public du Grand Annecy » permettra le
renouvellement du matériel roulant sur les lignes RYTHMO et
contribuera donc à la mise en accessibilité des lignes
structurantes du réseau de transport public de l’agglomération
d’Annecy.
Action n°12 : Développer les services permettant l’accès à toute
l’offre de mobilité : Un service qui doit prendre en compte les
personnes âgées quand on sait que l’accès aux outils numériques
est parfois difficile (le téléphone fixe, les prospectus et les
informations de la mairie demeurent des outils importants de
connaissance de l’offre). Sur le secteur du Grand Annecy, près de
la moitié des plus de 85 ans ressentent une difficulté à se déplacer
(Analyse des Besoins Sociaux, Collecte de donnée en 2018,
publication en 2019). La méconnaissance des services et la
fragmentation de l’offre peuvent être compensés par une bonne
diffusion de l’information, rendue lisible et relayée dans des
points d’accueil humanisés (CCAS, mairies, agence SIBRA,
dépositaires).
Action n°15 : « Garantir des liaisons piétonnes sécures, continues
et agréables dans les quartiers, les bourgs, les hameaux »
permettra de réduire les discontinuités piétonnes et favoriser les
déplacements doux souvent délaissés au profit d’autres usages
en raison d’un sentiment d’insécurité ressenti à pied ou à vélo.
Par ailleurs, il s’agira de compléter et mettre en œuvre l’Agenda
d’Accessibilité programmée (Ad’AP), en lien avec les communes
et leurs Plans d’Aménagement de la Voierie et des Espaces
publics (PAVE).
Action n°18 peut être : Traiter les sites dangereux pour sécuriser
les cyclistes. Sécuriser des axes, notamment pour favoriser le
sentiment de sécurité pour les personnes âgées afin de les inciter
à utiliser ce mode de déplacement.
Actions n°19 : « Etendre le schéma directeur cyclable au territoire
du Grand » est une mesure directement liée au développement
des modes actifs sur le territoire du Grand Annecy.
Conjointement, cela permettra d’éviter des conflits d’usages
entre piétons, personnes à mobilité réduite (PMR) et cyclistes sur
les trottoirs et ainsi de sécuriser la pratique de la marche à pied
sur le territoire.
Action n°35 : Engager un travail partenarial avec les professionnels
de la santé pour promouvoir et expérimenter les modes actifs :
Promouvoir auprès des personnes en situation de handicap ou
âgées la mobilité en expliquant certaines pratiques qui
permettent d’améliorer la santé et gagner en autonomie.
Action n°36 : « Créer un réseau d’ambassadeurs de la mobilité »
doit permettre de favoriser la connaissance et la compréhension
de l’offre de mobilité sur le territoire par tous. Les ambassadeurs
de la mobilité auront pour rôle de former et d’accompagner les
personnes pour leurs déplacements en transports en commun et
de leur mobilité au quotidien. G
Plan de Mobilité du Grand Annecy Agglomération 2030
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Plan de Mobilité 2030 – annexe accessibilité
4 SIGLES
Ad’AP : Agenda d’Accessibilité Programmée
ADEME : Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie
AOM : Autorité Organisatrice de la Mobilité
BHNS : Bus à Haut Niveau de Service
C2A : Communauté d’Agglomération d’Annecy
Parc-Relais remplacé par interface multimodale
PADD : Plan d’Aménagement et de Développement Durable
PAVE : Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics
PDU : Plan de Déplacements Urbains
PLU : Plan Local d’Urbanisme
PLUi-HD : Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal à vocation d’Habitat
et de Déplacements
PMR : Personne à Mobilité Réduite
SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale
SDA : Schéma Directeur d’Accessibilité
SD’AP (SDA-Ad’AP) : Schéma Directeur d’Accessibilité Programmée
TAD : Transport A la Demande
TC : Transports en Commun
5 GLOSSAIRE
SCoT : outil de conception et de mise en œuvre d’une planification
intercommunale, remplace l’ancien schéma directeur.
PDM : Plan de mobilité
PLUi-HD : outil de planification de l’aménagement et du développement
du territoire tenant lieu de programme local de l’habitat (PLH) et de plan
de déplacements urbains (PDU) dans le cas où la collectivité est autorité
organisatrice de la mobilité (AOM).
TAD : service de de transport public adapté aux territoires périurbains et
ruraux fonctionnant sur réservation.
PAVE : plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics mis
en œuvre par la loi du 11 février 2005 et obligatoire pour toutes les
communes de plus de 1000 habitants depuis 2014.
Ad’AP : le dépôt d’un Agenda d’Accessibilité Programmée est obligatoire
pour les tous les ERP (Etablissements Recevant du Public) n’étant pas
conformes aux normes d’accessibilité en vigueur. L’Ad’AP comprend une
programmation des travaux à réaliser pour la mise en accessibilité de
l’établissement ainsi qu’un engagement financier de la part du
propriétaire de l’établissement.
SD’AP (SDA-Ad’AP) : le Schéma Directeur d’Accessibilité Programmée est
un instrument de mise en accessibilité des transports en commun