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Document publié le Jeudi 9 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - ARR 2021 40 Ouverture de l enquete publique Plan de mobilite 2030)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
DE
LEGALITE
:
09/12/2021
Z
074-200066793-20211209-ARR
2021
40-AR
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR
2021
40
Grand
ARR-2021-40
ÆAINEC Publiée
le
Déposée
en
Préfecture
le
Exécutoire
le
eCYy
ARRETE
DE
LA
PRESIDENTE
OUVERTURE
DE
L’'ENQUETE
PUBLIQUE
RELATIVE
AU
PLAN
DE
MOBILITE
2030
DU
GRAND
ANNECY
La
Présidente
du
Grand
Annecy ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 5211-9
et
L
5211-10 ;
VU
la
délibération
n°
D-2020-
271
du
Conseil
de
Communauté
du
16
juillet
2020
portant
élection
de
la
Présidente
;
VU
la
loi
modifiée
n°
82-1153
du
30
décembre
1982
dite
«
Loi
d'Orientation
des
Transports
Intérieurs
»
(LOT) ;
VU
le
code
des
transports
(partie
législative
et
partie
réglementaire)
et
notamment
sa
1ère
partie,
livre
II, titre
1,
chapitre
4 ;
VU
le code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L
123-1
et suivants,
etR
123-1
et
suivants
concernant
les
enquêtes
publiques
relatives
aux
plans
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;
VU
la
loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
et
notamment
l’article
1214-1
et
suivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DRCL/DRCL/BCLB-2018-0066,
en
date
du
21
décembre
2018,
approuvant
les
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Annecy
et
emportant
compétence
du
Grand
Annecy
notamment
en
matière
d'organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
III du
livre
Il de
la
première
partie
du
code
des
transports
;
VU
la
délibération
n°
D-2019-307
du
Conseil
communautaire
du
27
juin
2019
arrêtant
le
projet
de
Plan
de
Déplacements
Urbains
(PDU)
du
Grand
Annecy
et
autorisant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
;
VU
les
conclusions
du
rapport
d'enquête
publique
n°
19000237/38
remis
par
le
commissaire-enquêteur
le
7
février
2020
;
VU
la
délibération
n°
DEL-2021-41
du
Conseil
communautaire
du
25
mars
2021
approuvant
le
principe
d'adaptation
du
projet
de
PDU
arrêté
en
2019
en
projet
de
Plan
de
Mobilité
2030
conformément
à
la
loi
LOM
et
en
intégrant
les
réponses
aux
réserves
du
commissaire-enquêteur
et
certaines
actions
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
;
VU
la
délibération
n°
DEL-2021-162
du
Conseil
communautaire
du
24
juin
2021
approuvant
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
du
Grand
Annecy
;
VU
la délibération
n°
DEL-2021-163
du
Conseil
communautaire
du
24 juin
2021
arrêtant
le
projet
de
Plan
de
Mobilité
2030
du
Grand
Annecy
et
autorisant
la
Présidente
à
organiser
une
enquête
publique
à
l'issue
de
la
période
des
3
mois
requises
pour
la
réception
des
avis
des
personnes
publiques
associées ;
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20211209-ARR_2021_40-AR
en
date
du
09/12/2021
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2021_40
09 DEC. 2021 09 DEC. 2021 09 DEC. 2021 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20211209-ARR
2021
40-AR
en
date
du
09/12/2021
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR
2021
40
VU
la
décision
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
n°
E21000169/38
en
date
du
22
septembre
2021
portant
désignation
des
membres
de
la commission
d'enquête
;
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
relative
au
Plan
de
Mobilité
2030
du
Grand
Annecy
ARRETE
Article
1
: Objet
il sera
procédé
du
19
janvier
2022
(08h30)
au
21
février
2022
(17h30)
inclus
soit
34
jours
consécutifs,
à
une
enquête
publique
portant
sur
le
projet
de
Plan
de
Mobilité
(PDM)
2030
relatif
au
ressort
territorial
de
l'agglomération
du
Grand
Annecy
composée
des
communes
suivantes
:
Alby-sur-Chéran,
Allèves,
Annecy,
Argonay,
Bluffy,
Chainaz-les-Frasses,
Chapeiry,
Chapelle-Saint-
Maurice
(la),
Charvonnex,
Chavanod,
Cusy,
Duingt,
Entrevernes,
Epagny
Metz-Tessy,
Groisy,
Gruffy,
Héry-sur-Alby,
Leschaux,
Menthon-Saint-Bernard,
Montagny-les-Lanches,
Müres,
Nâves-Parmelan,
Poisy,
Quintal,
Saint-Eustache,
Saint-Félix,
Saint-Jorioz,
Saint-
-Syivestre,
Sevrier,
Talloires-Montmin,
Fillière,
Vevyrier-du-Lac,
Villaz,
Viuz-la-Chiésaz
;
À
la
suite
de
l'adoption
de
la Loi
d'Orientation
des
Mobilités
(LOM)
du
24
décembre
2019,
de
nouvelles
dispositions
relatives
à
la
planification
des
mobilités
sont
entrées
en
vigueur.
Ainsi,
adopté
après
le
1er janvier
2021,
te
«
Plan
de
Déplacements
Urbains
»
(PDU)
devient
un
«
Plan
de
Mobilité
»
(PDM).
Son
objectif
reste
le
même
: le
Plan
de
Mobilité
détermine
les
principes
régissant
l’organisation
de
la
mobilité
des
personnes
et
du
transport
des
marchandises,
la
circulation
et
le
stationnement
dans
le ressort
territorial
de
l'autorité
organisatrice
de
la
mobilité.
Article
2
: Durée
L'enquête
publique
se
déroulera
du
mercredi
19
janvier
2022
à
8h30
au
lundi
21
février
2022
à
47h30
sur
le territoire
du
Grand
Annecy.
Article
3
: Autorité
responsable
du
projet
L'autorité
responsable
de
l'élaboration
du
Plan
de
Mobilité
2030
est
Grand
Annecy
Agglomération.
Personne
responsable
du
projet
: Mme
la
Présidente
du
Grand
Annecy
Personne
à
contacter
pour
tout
renseignement
: Madame
Carine
Sabathié
(téléphone
: 04
56
49
40
33)
Article
4
: Commission
d'enquête
Par
décision
n°
E21000169/38
en
date
du
22
septembre
2021,
le
président
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
a
désigné
en
qualité
de
président
de
ia
commission
d'enquête
:
-
Monsieur
André
PENET
Messieurs
Gérard
PATRIS et
André
FOURNIER
ont
été
désignés
en
qualité
de
membres
titulaires
de
cette
commission. Article
5
: Composition
du
dossier
soumis
à
enquête
publique
Le
dossier
est
composé
des
pièces
suivantes
:
-
Dossier
technique
du
Plan
de
Mobilité
2030
qui
se
compose
ainsi
:
rapport
général
du
plan
d'actions,
annexe
environnementale,
annexe
accessibilité ;
-_
Dossier
complémentaire
passage
du
PDU
au
PDM
qui
comprend
: une
présentation
de
la loi LOM,
un
récapitulatif
de
la
levée
des
réserves
émises
par
le
commissaire-enquêteur
en
2020,
un
récapitulatif
des
actions
entreprises
par
le
Grand
Annecy
depuis
2020
;
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20211209-ARR_2021_40-AR
en
date
du
09/12/2021
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2021_40 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20211209-ARR
2021 40-AR
en
date
du
09/12/2021
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR 2021
40
Dossier
des
annexes
administratives
qui
contient
: le présent
arrêté,
la délibération
d'arrêt
de
projet,
la
décision
du
Tribunal
Administratif
désignant
les
membres
de
la
commission
d'enquête,
les
justificatifs
des
mesures
de
publicité,
l'avis
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale,
l'avis
des
personnes
publiques
associées
consultées
de
façon
obligatoire,
l’avis
des
personnes
publiques
associées
consultées
sur
demande,
l'avis
des
personnes
publiques
associées
consultées
de
façon
facultative,
la
réponse
du
Grand
Annecy
à
l'avis
de
ja
Mission
régionale
d'autorité
environnementale ;
-
Un
glossaire
;
-
Un
atlas
des
cartes
et schémas
du
PDM ;
-
Un
résumé
non-technique
du
PDM
et de
son
annexe
environnementale.
Article
6
: Consultation
du
dossier
d'enquête
publique
Les
pièces
du
dossier
seront
déposées
au
Grand
Annecy,
46
avenue
des
Îles
(3ème
étage)
74000
Annecy,
siège
de
l'enquête
publique,
ainsi
que
dans
les
lieux
suivants
:
-
Mairie
déléguée
de
Seynod,
avenue
de
Champ
Fleuri,
74600
Seynod
-._
Mairie
d'Epagny
Metz-Tessy,
143
Rue
de
la
République,
74330
Epagny
- _ Mairie
de
Menthon-Saint-Bernard,
284
Rue
Saint-Bernard,
74290
Menthon-Saint-Bernard
-
Mairie
de
Chavanod,
1
place
de
la
Mairie,
74650
Chavanod
-_
Relais
territorial
de
Fillière,
300
rue
des
Fleuries
Thorens-Glières,
74570
Filière:
-
Relais
territorial
de
Saint-Jorioz,
225
route
de
Sales,
74410
Saint-Jorioz
-
Relais
territorial
d'Alby-sur-Chéran,
363
allée
du
Collège,
74540
Alby-
-Sur-Chéran
-
Mairie
de
Groisy,
312
route
du
chef-lieu,
74570
Groisy
Un
poste
informatique
sera
mis
à
disposition
du
public
au
Grand
Annecy
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête. Le
dossier
soumis
à
enquête
publique
sera
consultable
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique
sur
le site
du
Grand
Annecy
https://www.grandannecy.fr
et
sur
le
site
dédié
www.plan-mobilite-2030-grand-
annecy.fr Aux
heures
d'ouverture
habituelles
du
Grand
Annecy,
des
mairies
et
des
relais
territoriaux
concernés
par
l'enquête,
chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
faire
part
de
ses
observations
soit
sur
le
registre
d'enquête,
soit
au
commissaire
enquêteur
pendant
les
permanences
indiquées
à
l'article
8.
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
faire
part
de
ses
observations
par
voie
électronique
sur
le
registre
dématérialisé
à
l'adresse
suivante
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
: enquete-publique-
2802@registre-dematerialise.fr Le
public
pourra
également
déposer
ses
observations
à
l'adresse
mail
suivante
:
enquete-publique-
2802@reaistre-dematerialise.fr Article
7 :
Observations
du
public
Le
dossier
d'enquête
publique
disponible
sur
chacun
des
lieux
de
consultation
cités
à
l'article
6
est
accompagné
d’un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles
(cotés
et
paraphés
par
la
commission
d'enquête
—
article
R123-13
du
Code
de
l'environnement),
sur
lequel
pourront
être
inscrites
les
observations
du
public.
Le
public
pourra
également
faire
ses
observations
en
les
adressant
par
écrit
à
la
commission
d'enquête
publique
:
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20211209-ARR_2021_40-AR
en
date
du
09/12/2021
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2021_40 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20211209-ARR
2021 40-AR
en
date
du
09/12/2021
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR 2021
40
-
Par
courrier
postal
au
siège
de
l'enquête
à
l'adresse
suivante
:
GRAND
ANNECY
ENQUÊTE
PUBLIQUE
PDM
2030
A
l'attention
de
la Commission
d'enquête
46
rue
des
Îles
74000
ANNECY
Par
voie
électronique
sur
le
registre
dématérialisé
www.plan-mobilite-2030-grand-annecy.fr
et
à
l'adresse
mail
suivante
: enquete-publique-2802@registre-dematerialise.fr
I! est
précisé
que
les
observations
:
-
reçues
par
courriel
exclusivement
transmises
sur
l'adresse
ci-avant
seront
tenues
à
le
disposition
du
public
par
la mise
en
ligne
sur
le
registre
dématérialisé,
- reçues
ou
déposées
sur
les
registres
d'enquête
dans
les
9
lieux
de
consultations
seront
tenues
à
la
consultation
du
public
par
une
copie
inscrite
dans
le registre
dématérialisé,
- reçues
par
courrier
au
siège
de
l'enquête
seront
après
accord
de
la commission
d'enquête
mise
en
ligne
sur
le site
du
registre
dématérialisé
et
inscrites
agrafées
dans
le registre
d'enquête
du
siège
de
l'enquête.
Article
8
: Accueil
du
public
par
la
commission
d'enquête
Un
membre
de
la commission
d'enquête
seà
tiendra
à
la disposition
du
public
pour
prendre
en
compte
les
observations
dans
les
lieux,
aux
jours
et horaires
suivants
:
R
Lieu
de
la
permanence
Dates
Horaires
de
permanence
permanence
mercredi
19 janvier 2022
43h30 - 17h30
,
lundi
31
janvier
2022
43h30
- 47h30
1
Grand Annecy (salle au 3ème étage)
vendredi 11 février 2022
13h30 - 17h30
lundi
21
février
2022
13h30-17h30
mercredi
19 janvier
2022
Bh00-12h00
2
Relais
Térritorial
d'Alby
sur
Chéran
vendredi
28
janvier
2022
8h00-12h00
mercredi
9 février 2022
8h00-2h00
mercredi
19
janvier
2022
8h30-12h
.
lundi
31
janvier
2022
14h-17h
3
Mairie de Chavanod
mardi 8 février 2022
Bh30 -12h
samedi
19
février
2022
8h30
-+2h
mercredi
19 janvier
2022
13h30
-17h00
.
Le
Mélanie
samedi
22 janvier
éuce
gh-12h
4
Mairie Délégués de Seynog
jeudi 3 février 2022
13h30-17h
mardi
15
février
2022
43h30
-17h00
mercredi
19 janvier
2022
13h30-17h30
5
Mairie
d'Epagny-Metz-Tessy
jeudi
3 février 2022
‘8h30
-12h
vendredi
11
février
2022
8h30
-12h
jeudi
29
janvier
2022
8h-12h
6
Relais
territoriai
de
Fifière
jeudi
27
janvier
2022
8h-12h
mardi
15
février
2022
8h1i2h
vendredi
21
janvier
2022
8h
- 12h
7
Mairie
de
Menthon-Saint-Bernard
mardi
ter
févier
2022
8h-12h
mercredi 9 février 2022
8h-12h
vendredi
2f
janvier
2022
äh-12ñ
8
Relais
territorial
de
Saint-Jorioz
vendredi
4
février
2022
8h-12h
lundi
21
février
2022
äh-12h
vendredi
24
janvier
2022
8h30-12ñ
9
Mairie
de
Groisy
jeudi
27
janvier
2022
f4h-17h
jeudi
19
février
2022
f4h-+7h
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20211209-ARR_2021_40-AR
en
date
du
09/12/2021
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2021_40 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20211209-ARR
2021 40-AR
en
date
du
09/12/2021
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR 2021
40
Article
9 : Information
du
public
Un
avis
au
public,
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête,
sera
publié
par
les
soins
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Annecy,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
l'enquête
en
caractères
apparents
dans
les
deux
journaux
diffusés
dans
le
.
département
de
la
Haute
Savoie,
désignés
ci-après
: Le
Dauphiné
Libéré
et
L'Essor
Savoyard.
Cet
avis
sera
affiché
au
moins
quinze
jours
avant
le début
de
l'enquête
et pendant
toute
la durée
de
celle-
ci,
en
mairies
de
toutes
les
communes
de
la
Communauté
du
Grand
Annecy
et
aux
lieux
habituels
d'affichage
ainsi
que
sur
les
lieux
de
permanences
et
visible
depuis
les
espaces
ouverts
au
public.
Ces
mesures
de
publicité
seront
justifiées
par
un
certificat
des
Maires
et
des
Maires
délégués
et
des
photographies
des
panneaux
d'affichage
sur
les
sites.
Une
copie
des
avis
publiés
dans
la
presse
sera
annexée
au
dossier
soumis
à
l'enquête
:
-
avant
ouverture
de
l'enquête
en
ce
qui
concerne
la
première
insertion
;
-
au
cours
de
l'enquête
en
ce
qui
concerne
la
deuxième
insertion.
Article
10
: Fin
de
l'enquête
En
application
des
dispositions
de
l'article
R
123-18
du
code
de
l'environnement
à
l'expiration
du
délai
d'enquête
prévu
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
les
registres
d'enquête
seront
transmis
sans
délai
à
la
commission
d'enquête
et
clos
par
le
président
de
la
commission
d'enquête.
Huit
jours
après
la
réception
des
registres,
le
président
de
la
commission
d'enquête
rencontrera
le
pétitionnaire
du
projet
et
{ui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales,
celles-ci
étant
consignées
dans
un
procès-verbal,
en
l'invitant
à
produire
un
mémoire
en
réponse
sous
quinze
jours.
Article
11
: Rapport
de
la
commission
d'enquête
La
commission
d'enquête
disposera
d'un
délai
d’un
mois
pour
transmettre
à
la
Présidente
du
Grand
Annecy
son
rapport
dans
lequel
figureront
ses
conclusions
motivées.
Une
copie
du
rapport
et des
conclusions
sera
envoyée
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
ainsi
qu'au
Président
du
Tribunai
Administratif.
Le
public
pourra
consulter
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
au
Grand
Annecy,
sur
le
site
internet
du
Grand
Annecy,
sur
le
site
www. plan-mobilite-2030-grand-annecy.fr
et
dans
les
lieux
où
s'est
tenue
l'enquête
publique,
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
ce
rlôture
de
l'enquête.
Article
12
: Respect
des
mesures
sanitaires
aux
fins
de
lutter
contre
la
propagation
de
l'épidémie
de
covid-19
Le
public
devra
respecter
la
procédure
sanitaire
et
les
gestes
barrières
en
vigueur
aux
dates
définies
pour
l'enquête. Article
13
: Approbation
du
Plan
de
Mobilité
(PDM)
A
l'issue
de
l'enquête,
le
projet
de
plan,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
résultats
de
celle-
ci,
sera
soumis
au
conseil
communautaire
du
Grand
Annecy.
Article
14
: Exécution
de
l'arrêté
La
Présidente
du
Grand
Annecy,
les
maires
des
34
communes
visées
dans
l'article
1 du
présent
arrêté,
les
membres
de
la commission
d'enquête
désignés
dans
l’article 4 du
présent
arrêté,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20211209-ARR_2021_40-AR
en
date
du
09/12/2021
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2021_40 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20211209-ARR
2021 40-AR
en
date
du
09/12/2021
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR 2021
40
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Article
15
: Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
Présidente
du
grand
Annecy
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
d'affichage
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
d'affichage
de
l'arrêté
et de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité,
ou
à
compter
de
la
réponse
du
Grand
Annecy,
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé.
Cette
possibilité
peut
être
exercée
soit
par
voie
postale,
soit
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr) Article
16
: Diffusion
du
présent
arrêté
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
M.
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie,
aux
maires
des
34
communes
de
l’agglomération
du
Grand
Annecy,
à M.
le président
du
tribunal
administratif
de
Grenoble,
à
M.
le
président
de
la
commission
d'enquête
et
aux
membres
de
cette
commission.
Fait à Annecy,
le
9
DEC.
2021
La
Présidente
ee
Frédérique
LARDET
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20211209-ARR_2021_40-AR
en
date
du
09/12/2021
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2021_40