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Déliberation - P387 2023 PLH 2022 2027 Délégatio aides à la pierre Attribut° aides ANAH aux propriétaires privés pour travaux améliorat° habitat
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P387 2023 PLH 2022 2027 Délégatio aides à la pierre Attribut° aides ANAH aux propriétaires privés pour travaux améliorat° habitat)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P387_2023
Date : 07/11/2023
OBJET : PLH 2022-2027 : Délégation des aides à la pierre – Attribution des aides de l’ANAH en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux d’amélioration de l’habitat
Exposé
L’amélioration et la rénovation énergétique du parc privé constituent une priorité du Programme Local de l’Habitat 2022-2027, adopté en Conseil communautaire le 1er mars 2022.
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État, par son article 61, de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale, la gestion de ses aides à la pierre qui concourent à la mise en œuvre de leur Programme Local de l’Habitat (PLH). Cette délégation permet notamment d’instruire et d’attribuer les aides que l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) mobilise en faveur de la rénovation du parc privé.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a donc signé une convention de délégation des aides à la pierre pour la période 2023-2028, afin d‘accompagner les propriétaires privés dans leur projet d’amélioration de leur logement.
Dans ce cadre, l’instruction des dossiers déposés par les propriétaires privés figurant dans la liste annexée, a permis de confirmer leur éligibilité aux aides de l’Agence au regard du règlement général de l’ANAH.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P387_2023 du 07/11/2023 1/2
Publié le 08/11/2023 Vu la délibération n°DEL2022_009 du 1er mars 2022 relative à l’adoption définitive du Programme Local de l’Habitat 2022-2027,
Considérant les conventions de délégation de compétences et de gestion des aides à l’habitat privé signées avec l’Etat et l’Anah le 1er juin 2023,
Considérant le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat,
Décide
- D’attribuer les aides de l’ANAH au profit des propriétaires mentionnés en annexe de la présente décision et en autoriser le versement au vu des justificatifs de dépenses,
- De dire que les montants des aides de l’ANAH pourront être ajustés au vu des factures produites justifiant de l’exécution des travaux,
- De dire que les crédits afférents, d’un montant de 15 251 €, sont inscrits au compte 4581 du Budget principal, Idc 82848,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P387_2023 du 07/11/2023 2/2 Annexe à la décision du Président n° - PLH 2022-2027 : Délégation des aides à la pierre - Attribution des aides de l’ANAH en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux d’amélioration de l’habitat
Logements situés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin
Identité du
bénéficiaire
Qualité du
bénéficiaire N° Dossier Nature de l’aide
Montant de
l’aide
C. LEGENDRE Propriétaire occupant 050019401 Autonomie 1 805 €
E. BOURDELAS Propriétaire occupant 050019402 Autonomie 1 460 €
F.LEROUVILLOIS Propriétaire occupant 050019403 Autonomie 3 714 €
P. LE BOULANGER Propriétaire occupant 050019424 Autonomie 4 014 €
M.-C. VAUTIER Propriétaire occupant 050019425 Autonomie 1 847 €
C. FLOURIOT Propriétaire occupant 050019428 Autonomie 2 411 €