Déliberation - P421 2023 PLH 2022 2027 Délégat° aides à la pierre Attribut° aides de l'ANAH en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux

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Déliberation - P421 2023 PLH 2022 2027 Délégat° aides à la pierre Attribut° aides de l'ANAH en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P421 2023 PLH 2022 2027 Délégat° aides à la pierre Attribut° aides de l'ANAH en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P421_2023

Date : 07/12/2023

OBJET : PLH 2022-2027 - Délégation des aides à la pierre - Attribution des aides de l’ANAH en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux d’amélioration de l’habitat

Exposé

L’amélioration et la rénovation énergétique du parc privé constituent une priorité du Programme Local de l’Habitat 2022-2027, adopté en Conseil communautaire le 1er mars 2022.

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État, par son article 61, de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale, la gestion de ses aides à la pierre qui concourent à la mise en œuvre de leur Programme Local de l’Habitat (PLH). Cette délégation permet notamment d’instruire et d’attribuer les aides que l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) mobilise en faveur de la rénovation du parc privé.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin a donc signé une convention de délégation des aides à la pierre pour la période 2023-2028, afin d‘accompagner les propriétaires privés dans leur projet d’amélioration de leur logement.

Dans ce cadre, l’instruction des dossiers déposés par les propriétaires privés figurant dans la liste annexée, a permis de confirmer leur éligibilité aux aides de l’Agence au regard du règlement général de l’ANAH.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P421_2023 du 07/12/2023 1/2

Publié le 13/12/2023Vu la délibération n°DEL2022_009 du 1er mars 2022 relative à l’adoption définitive du Programme Local de l’Habitat 2022-2027,

Considérant les conventions de délégation de compétences et de gestion des aides à l’habitat privé signées avec l’État et l’ANAH le 1er juin 2023,

Considérant le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat,

Décide

- D’attribuer les aides de l’ANAH au profit des propriétaires mentionnés en annexe de la présente décision et en autoriser le versement au vu des justificatifs de dépenses,

- De dire que les montants des aides de l’ANAH pourront être ajustés au vu des factures produites justifiant de l’exécution des travaux,

- De dire que les crédits afférents, d’un montant de 23 731 €, sont inscrits au compte 4581 du Budget principal, Idc 82848,

- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P421_2023 du 07/12/2023 2/2Annexe à la décision du Président n° - PLH 2022-2027 : Délégation des aides à la pierre - Attribution des aides de l’ANAH en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux d’amélioration de l’habitat

Logements situés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin

Identité du

bénéficiaire

Qualité du

bénéficiaire N° Dossier Nature de l’aide

Montant de

l’aide

P. TARNIER Propriétaire occupant 050019470 Autonomie 2 914 €

T. GERVAIS Propriétaire occupant 050019471 Autonomie 6 906 €

D. ROSE Propriétaire occupant 050019475 Autonomie 266 €

L. LANDOIS Propriétaire occupant 050019479 Autonomie 1 285 €

R. HIRARD Propriétaire occupant 050019485 Travaux Lourds Autonomie 12 360 €