Arrêté - PC00104322A0004M04 162 impasse Terre Chene 25 04

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Arrêté - PC00104322A0004M04 162 impasse Terre Chene 25 04 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - PC00104322A0004M04 162 impasse Terre Chene 25 04)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE

REPUBLIQUE FRANCAISE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES | Arrêté du Maire au nom de la commune

DÉPARTEMENT de l’'AIN

COMMUNE DE Référence dossier : N° PC00104322A0004M04

BEYNIST Déposé le 15/02/2024, récépissé affiché en Complété le 27/03/2024 Mairie le 19/02/2024

Par : Monsieur RELIFOX Yoann Surface de plancher :

Demeurant à: 3 place Molière 69800 SAINT- Om?

PRIEST Description du projet :

Sur un terrain sis : 162 Impasse Terre Chêne Piscine

01700 BEYNOST

Refs cadastrales : Section A/-0275

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la Taxe d'Aménagement,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, et notamment le règlement de la zone U, secteur résidentiel, densité 6,

VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006 ; VU le permis de construire n°PC00104322A0004 autorisé le 05/07/2022, transféré le 14/12/2022 et modifié le 03/11/2022 et le 15/12/2022 pour la construction d'une maison individuelle,

VU les pièces complémentaires déposées le 27/03/2024 et le 11/04/2024,

CONSIDERANT que le projet est situé en zone Bleue Bi du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN),

Considérant l’article U.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme selon lequel les constructions doivent s'implanter avec un retrait minimum de 4 mètres vis-à-vis des limites séparatives,

Considérant que le projet est implanté à 3.5mètres de la limite séparative Sud,

Considérant que le projet ne respecte pas l’article susvisé,

ARRÊTE

Le permis de construire modificatif est REFUSE pour les travaux décrits dans la demande susvisée.

BEYNOST, le 25/04/2024

Le Maire

Caroline TERRIER

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du

premier jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) où d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.