Déliberation - 01 decembre

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Déliberation - 01 decembre Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Lisle. Lien du pdf (Déliberation - 01 decembre)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie, Commune de Lisle Séance du Conseil Municipal du 01 décembre 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LISLE

Nombre de conseillers en exercice : 10

Par suite d’une convocation en date du vingt-cinq novembre deux mil vingt-deux, les membres composant le Conseil Municipal de LISLE se sont réunis à la mairie le premier décembre deux mil vingt-deux à dix-huit heures et trente minutes, sous la présidence de Madame GOUET Marylène, Maire.

Présents : Messieurs ANGLERAUD Fabrice, FRANCHET Cyrille LAHOREAU Patrick, NOURRY Paul et Mesdames de PLINVAL Bénédicte, GOUET Marylène, de SACHY Chantal et MAILLET Chantal lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents : Monsieur MIMRAN-CASTERA Ken et BATUT Clément

Madame le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal M. LAHOREAU Patrick est désigné pour remplir cette fonction.

Nombre de conseillers en exercice : 10 Affichée le

Nombre de conseillers votants : 8 Arrivée en Préfecture le -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame le Maire rappelle l’ordre de ce jour :

- Décision modificative de budget

- Reversement de la taxe d’aménagement à l’EPCI

- Dissolution du CCAS

- Demandes de subventions

→ du club de Tennis de table de Morée

→ du collège Louis Pasteur « Génération ParaMorée »

- Convention neige

- Demandes de subventions

→ au titre de la Dotation Solidarité Rurale 2023

→ au titre de la DETR / DSIL 2023

- Autorisation à signer un contrat d’assurance automobile

- Vente des anciennes tables et chaises

- Questions diverses

Madame le Maire informe le conseil municipal des décisions prises

Objet de la décision n°2022-08 : renonciation au droit de préemption urbain Le Maire de la Commune de LISLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-19 ; L.2122-20, L.2122-22 et L.2122-25 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, R213- 1 et suivants,

Vu la délibération de la Communauté du Perche & Haut Vendômois en date du 15 avril 2021 (2021-DELIB-084) approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal,Commune de Lisle Séance du Conseil Municipal du 01 décembre 2022

Vu la délibération de la Communauté du Perche & Haut Vendômois en date du 15 avril 2021 (2021-DELIB-083) instaurant un Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et délégant aux communes l’exercice du Droit de Préemption Urbain, sauf sur les zones Uy et 1AUy/2AUy ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 août 2021 délégant au Maire les pouvoirs prévus par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner des tréfonds des immeubles bâtis situés à l’adresse suivante : Le Bourg 41100 LISLE cadastré section B n° 493, B n° 602, 603 et 604, appartenant à Monsieur et Madame CLER domiciliés au 6 rue de Selles 36210 CHABRIS et présenté le 12 novembre 2022 par Maître Cédric ROCHEREAU, dont copie jointe,

DECIDE

Article 1 – La commune de LISLE renonce à exercer son Droit de Préemption Urbain lors de l’aliénation des tréfonds des immeubles bâtis situés à l’adresse suivante : le bourg 41100 LISLE au cadastré section B n° 493, B n° 602, 603 et 604 appartenant à Monsieur et Madame CLER domiciliés au 6 rue de Selles 36210 CHABRIS, pour la somme de 3 500.00 € (trois mille cinq cents euros)

Article 2 – Communication de la présente décision sera faite lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Article 3 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification

Article 4 – Une ampliation de la présente décision sera transmise à :

- Maître Cédric ROCHEREAU (mandataire),

- Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher,

Décision certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture de BLOIS et de sa publication

Objet de la décision n°2022-09 : achat d’un compresseur

Le maire de Lisle,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,

VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales et le règlement général des cimetières de la commune,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020-33 du 08 juin 2020 portant délégation

d’attributions au Maire d’une des attributions dont la délégation est autorisée par l’article L2122-22 du CGCT, telles que ces attributions sont définies ci-dessous :

-de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 3 000€ HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Considérant le besoin d’acheter un compresseur pour le service technique

DECIDE

Article 1 : de passer commande à la société BRICOMARCHÉ pour l’achat d’un compresseur 50 L d’ un montant de 134.17 € HTCommune de Lisle Séance du Conseil Municipal du 01 décembre 2022

Article 2 : de rendre compte au conseil municipal de la présente décision

Décision certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture de BLOIS et de sa publication

Objet de la délibération n°2022-53 : demande de subvention au titre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) 2023

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il est possible de solliciter le Conseil Départemental pour l’obtention d’une subvention au titre de la dotation de solidarité rurale 2023. Elle indique aux conseillers que le service technique a besoin de matériel, elle propose l’achat d’un nettoyeur haute pression, d’un broyeur, d’une remorque et d’un filet électrifié pour un montant total de 5 976 € HT.

Après avoir entendu l’exposé présenté par Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE à l’unanimité des membres

D’AUTORISER Madame le Maire à solliciter le Conseil Départemental pour l’obtention d’une subvention d’un montant le plus élevé possible pour réaliser en 2023 pour les besoins du service technique l’achat d’un nettoyeur haute pression, d’un broyeur, d’une remorque et d’un filet électrifié. Le montant de ces achats est estimé à 5 976 € HT.

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture de BLOIS et de sa publication

Objet de la délibération n°2022-54 : demande de subvention au titre de la Dotation de la DETR ou DSIL 2023

Madame le Maire présente un projet de création d’un appentis dans la cour de la mairie surmonté de panneaux photovoltaïques pour les besoins du service technique.

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- AUTORISE Madame le Maire à présenter ce projet de création d’un appentis dans la cour de la mairie surmonté de panneaux photovoltaïques pour les besoins du service technique à l’Etat afin d’obtenir une subvention au titre de la DETR ou de la DSIL 2023

-CHARGE Paul NOURRY, 2ème adjoint au Maire, de faire chiffrer ce projet.

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture de BLOIS et de sa publication

Objet de la délibération n°2022-55 : autorisation à signer une convention neige Madame le Maire rappelle aux conseillers la nécessité de signer une convention neige afin de disposer de moyens en cas d’épisode neigeux lors du prochain hiver. Elle lit le projet de convention entre la commune et l’EARL du Gué de Pezou.

Après en avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité, d’autoriser Madame le Maire à signer la convention neige avec l’EARL du gué de Pezou pour l’hiver 2022/2023.

La convention est annexée à la présente délibération.Commune de Lisle Séance du Conseil Municipal du 01 décembre 2022

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture de BLOIS et de sa publication

Objet de la délibération n°2022-56 : subvention attribuée au collège de Morée pour le projet « Génération ParaMorée2024 »

Madame le Maire informe les conseillers qu’elle a reçu une demande de subvention de la part du collège de Morée dans le cadre d’un projet qui se veut sportif, citoyen et culturel. Les élèves de 5ème ambitionnent de se rendre aux jeux paralympiques de Paris 2024. Ils pourront ainsi découvrir une compétition internationale et supporter au plus près les athlètes de tous les pays.Commune de Lisle Séance du Conseil Municipal du 01 décembre 2022

Après en avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité, de verser une subvention d’un montant de 30 € par enfant de Lisle qui participera à ce projet. Nous attendons que le collège de Morée nous donne le nombre exact d’élève de notre commune.

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture de BLOIS et de sa publication

Objet de la délibération n°2022-57 : non attribution d’une subvention au club de tennis de table de Morée

Madame le Maire informe les conseillers qu’elle a reçu une demande de subvention de la part du club de tennis de table de Morée. Madame le Maire lit à voix haute aux conseillers la demande.

Après en avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité, de ne pas verser de subvention au club de tennis de table de Morée. Le budget étant épuisé.

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture de BLOIS et de sa publication

Objet de la délibération n°2022-58 : non dissolution du CCAS

Madame le maire expose au conseil municipal que :

en application de l'article L.123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

– soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation. – soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

Vu l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l'action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec 7 voix contre et une abstention – de ne pas dissoudre le CCAS

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture de BLOIS et de sa publication

Objet de la délibération n°2022-59 : décision modificative de budget

Madame le Maire informe les conseillers qu’il faut voter une modification de budget afin de pouvoir passer un mandat au compte 7391171 – dégrèvement taxe foncière- propriétés non bâties jeunes agriculteurs.

Madame le Maire propose aux conseillers municipaux la décision modificative du budget suivante : en dépense de fonctionnement au compte 615221 : - 26.00 €

en dépense de fonctionnement au compte 7391171 : +26.00 €Commune de Lisle Séance du Conseil Municipal du 01 décembre 2022

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal DECIDE de voter la décision modificative de budget suivante :

en dépense de fonctionnement au compte 615221 : - 26.00 €

en dépense de fonctionnement au compte 7391171 : + 26.00 €

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture de BLOIS et de sa publication

Les points suivants à l’ordre du jour sont reportés à la prochaine séance Assainissement :

- Vote des tarifs

- Approbation du règlement

- Autorisation de signature de la convention avec la CATV

Questions diverses :

- Déménagement du hangar rendez-vous : 16/12 à 17h30

- Vœux du Maire : 27/01 à 19h

- Fête de la Saint Jacques : 22 juillet 2023 à 16h contes, 19h messe puis repas tiré du sac. - Travaux à l’église : février

La séance est levée à 21h15

Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour du conseil municipal du 01 décembre 2022 2022-53 Demande de subvention au titre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) 2023 2022-54 Demande de subvention au titre de la Dotation de la DETR ou DSIL 2023 2022-55 Autorisation à signer une convention neige

2022-56 Subvention attribuée au collège de Morée pour le projet « Génération ParaMorée2024 » 2022-57 Non attribution d’une subvention au club de tennis de table de Morée 2022-58 Non dissolution du CCAS

2022-59 Décision modificative de budget

Seuls les membres présents physiquement à la séance doivent signer

ANGLERAUD Fabrice BATUT Clément

Absent

de PLINVAL Bénédicte

de SACHY Chantal FRANCHET Cyrille GOUET Marylène

LAHOREAU Patrick MAILLET Chantal MIMRAN Ken

Absent

NOURRY Paul