Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 067

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 067 Document publié le Lundi 8 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 067)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2016-067

PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2016Sommaire

PREFECTURE -DALI

R02-2016-07-07-005 - ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. LE

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE, Patrick

AMOUSSOU-ADEBLE, EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ

(10 pages) Page 3

R02-2016-07-07-006 - ARRETÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR

L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES AU

SEIN DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIEL (plateforme

CHORUS) (11 pages) Page 14

2PREFECTURE -DALI

R02-2016-07-07-005

ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

A M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA

PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE, Patrick

AMOUSSOU-ADEBLE, EN QUALITÉ

D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ

POUR PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE -DALI - R02-2016-07-07-005 - ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE, Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ 3x rt à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction des Affaires Locales et

Interministérielles (DALT)

Pôle des affaires contentieuses et juridiques

(P.A.I.C.)

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire

Général de la Préfecture, en qualité d'ordonnateur

secondaire délégué

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 modifié relatif au statut particulier des Directeurs, Attachés

principaux et Attachés de préfecture ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :;

Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les

affaires régionales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°05-1133/PER du 20 avril 2005 modifié par l’arrêté n° 05-2461 du 9 août

2005 portant organisation des services de la Préfecture ;

Vu la circulaire du Premier ministre n° 5397/SG du ler juillet 2009 relative au déploiement

territorial de l'application Chorus ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant M, Fabrice RIGOULET-

ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-

ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la

préfecture de la Martinique ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 mars 2016 renouvelant les fonctions de M. André PIERRE-

LOUIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en tant qu’adjoint au

secrétaire général pour les affaires régionales de la région Martinique, à compter du ler avril 2016 ;

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de $h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE -DALI - R02-2016-07-07-005 - ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE, Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ 4Vu le décret du 25 mai 2016 portant nomination de M. Cédric DEBONS, sous préfet chargé de

mission auprès du préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu la décision n° 377/PER du 14 avril 2010 nommant M. Antoine DESIRE, attaché principal

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la gestion financière au sein de la

direction Europe et aménagement ;

Vu la décision n° DRI/BRH/ n° 490 du 24 mai 2011 nommant Mme Micheline ALGER, attachée

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la directrice de la plateforme

interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ;

Vu l'arrêté n°11/0518/A du 29 juin 2011 portant nomination et détachement de Mme Annie

VALLEE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à

compter du Ler juillet 2011 ; en qualité de Directrice Europe et Aménagement

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

du 26 mars 2012 portant mutation de Mme Marcelle ANASTHASE, ingénieur principal des

systèmes d'information et de communication, au service départemental et zonal des systèmes

d'information et de communication de la préfecture de la Martinique, en qualité de chef de service,

au sein de la D.R.I;;

Vu la décision n° 134/DRI/BRH du 04 février 2011 nommant M. Jean-Philippe PANCRATE,

agent contractuel de catégorie A, en tant qu'adjoint au chef du centre de services partagés

interministériel (plateforme Chorus) ;

Vu la décision n° 1256/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Élisabeth CHONQUET,

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de services

partagés interministériel (plateforme Chorus) ;

Vu la décision n° 1259/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Véronique FILIN, attachée

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du Bureau de la coordination interministérielle

au sein de la direction des affaires locales et interministérielles ;

Vu la décision n° 1262/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Claudine CORIDUN, attachée

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des collectivités locales au sein de la

direction des affaires locales et interministérielles ;

Vu la décision n° 1263/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Magalie AUDRAIN

GRIVALLIERS, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des

ressources humaines à la direction des ressources de l'immobilier :

Vu la décision n° 1266/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Martine JORITE, secrétaire

administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer en tant qu'adjointe au chef du bureau

du budget à la direction des ressources de l'immobilier ;

Vu la décision n° 1320 du 28 décembre 2011 nommant M. Serge LISIMA, attaché principal de

l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité et des étrangers au sein de la direction

des libertés publiques ;

Vu la décision n° 3/BRH du 5 janvier 2012 nommant Mme Carole DOUGLAS, secrétaire

administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du Bureau du budget à la

direction des ressources de l'immobilier ;

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PREFECTURE -DALI - R02-2016-07-07-005 - ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE, Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ 5Vu la décision DRI n° 13-186/BRH du 26 février 2013 nommant Mme Monique LOWINSKI,

conseillère d'Administration de l’Intérieur et de l’outre-mer, Directrice des Libertés Publiques ;

Vu la décision DRI n° 13-274 du 14 mars 2013 nommant Mme Frantze MENCE, attachée

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la réglementation, des élections et

de la circulation au sein de la D.L.P. ;

Vu la décision DRI n° 13-374 du 3 avril 2013 nommant Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN,

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef du bureau de la

réglementation, des élections et de la circulation au sein de la D.L.P. ;

Vu la décision DRI n° 13-946/BRH du 12 septembre 2013 nommant Mme Nadine MOUNDRAS

secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du

bureau des ressources humaines au sein de la D.R.I. ;

Vu la décision DRI n° 131214/BRH du 3 novembre 2013 nommant Mme Alice VAILLANT

secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des

relations avec les usagers ;

Vu la décision n° 131213 du 04 novembre 2013 nommant Mme Sonia GROS-DESORMEAUX,

secrétaire administrative de classe supérieur de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de

bureau des relations avec les usagers ;

Vu la décision DRI n° 131464/BRH du 2 décembre 2013 nommant Mme Emilie MONROSE

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l’immobilier au sein de

la D.R.I. :

Vu la décision DRI n° 141168 du 8 août 2014 nommant M. Bruno MARIE-JEANNE, attaché

principal de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint du directeur des ressources et de l’immobilier ;

Vu la décision n° 141544/BRH/TIA du 22 octobre 2014 nommant Mme Fabienne BOUVERESSE,

contractuelle de catégorie A, chargée de mission NTIC et énergies renouvelables auprès de la

délégation à l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 décembre 2014 nommant Mme Anne FOLL, ingénieure en

chef de la préfecture de police, est nommée directrice de la plateforme interrégionale d’appui

interministériel à la gestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane, à compter du ler

janvier 2015 ;

Vu la décision n°151016/BRH du 16 juillet 2015 nommant par interim M. Sébastien

JAKUBOWSKI, contractuel de catégorie À, adjoint à la directrice des affaires locales et

interministérielles et chef du bureau des actions de l'État dans cette même direction :

Vu la décision n° 151160/PER du 11 août 2015 nommant Mme Stella PORTEL, adjointe du Chef

du bureau de la nationalité et des étrangers, à la direction des libertés publiques ;

Vu l'arrêté ministériel n° 16/1248/A du 1% mars 2016 affectant Mme Marie-Claude ZORZAN,

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice aux affaires

locales et interministérielles :

Vu l’arrêté ministériel n° 16/1473/A du 7 avril 2016 affectant M. Pierre-Louis COUDERT,

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des ressources et

de l'immobilier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 10-01227 du 12 avril 2010 portant réorganisation des services du

secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

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PREFECTURE -DALI - R02-2016-07-07-005 - ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE, Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ 6ARRETE

ARTICLE _1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,

secrétaire général de la préfecture de la Région Martinique, à l’effet de signer, en qualité

d’ordonnateur secondaire délégué, au nom du préfet de la Région Martinique, toutes pièces relatives

aux crédits relevant de ses attributions et toutes les correspondances à caractère financier et

comptable s'y rapportant pour les programmes fournis en annexe 1.

ARTICLE 2 : La délégation de signature consentie à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

s'applique également à ses attributions relatives aux affaires régionales et à l'aménagement du

territoire, pour l'exercice desquelles il est habilité à signer, en qualité d'ordonnateur secondaire

délégué, les documents relevant des programmes mentionnés à l’annexe 1.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, la

délégation qui est consentie à l’article 2 est exercée par M. Cédric DEBONS, secrétaire général

adjoint, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Région Martinique.

ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-

ADEBLE, ct de M. Cédrie DEBONS, la délégation qui est consentie à l’article 2 est exercée par

M. André PIERRE-LOUIS, secrétaire général adjoint, délégué à l’aménagement du territoire.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-

ADEBLE, de M. Cédric DEBONS ct de M. André PIERRE-LOUIS, la délégation qui est

consentie à l'article 2 est exercée par Mme Fabienne BOUVERESSE, dans la limite de ses

attributions et à l'exception de la signature des actes comportant décision ou instruction générale.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-

ADEBLE, de M. Cédric DEBONS et de M. André PIERRE-LOUIS, la délégation de signature

qui est consentie à l'article 2 est exercée par Mme Annie VALLEE, dans la limite des crédits

relevant de la direction Europe et aménagement et à l'exception des actes comportant décision ou

instruction générale.

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-

ADEBLE, de M. Cédric DEBONS, de M. André PIERRE-LOUIS et de Mme Annie VALLEE,

la délégation de signature qui est consentie à l'article 2 est exercée par M. Antoine DESIRE, dans

la limite des crédits relevant du bureau de la gestion financière et à l'exception des actes comportant

décision ou instruction générale.

ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE et de

M. Cédric DEBONS, pour les actes d’ordonnancement des crédits de l'État du programme 307

«administration territoriale », délégation de signature est donnée aux personnes désignées valideurs

et gestionnaires du centre financier interministériel chorus en annexe 2 pour la saisie et la validation

des actes d’ordonnancement secondaires suivants :

e engagement juridique hors signature de marchés et arrêtés attributifs ou décisions diverses

hors commandes,

eo certification du service fait

e validation des demandes de paiement.

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PREFECTURE -DALI - R02-2016-07-07-005 - ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE, Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ 7En son absence, la même délégation est donnée à Mme Mireille NERIS, adjointe au chef du

service départemental et zonal des systèmes d’information et de communication urgence pour les

actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de

la procédure d’urgence (cf annexe 3) pour le programme 0307 et 176).

7° Pour la plateforme interrégionale d’appui interministériel à la gestion des ressources

humaines des Antilles et de la Guyane : à Mme Anne FOLL, directrice de la plateforme

interrégionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines des Antilles et de la

Guyane

En son absence, la même délégation est donnée à Mme Micheline ALGER, adjointe à la directrice

de la plateforme interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines.

ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE et de

M. CEDRIC DEBONS, délégation de signature est donnée à Mme Élisabeth CHONQUET., pour

les actes d'ordonnancement des crédits de l'État hors programme 307, à l'exception des actes valant

décision ou instruction générale et urgence pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus

(signature des bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d’urgence (cf annexe 3).

ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE et de

M. CEDRIC DEBONS pour les engagements de crédits hors programme 307, dans la limite de

leurs attributions respectives, délégation de signature est donnée :

1° Pour la direction des affaires locales et interministérielles, à Mme Marie-Claude ZORZAN-

CHALVIN:

e pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa

direction (fourniture de bureau, matériel immobilier, équipements divers), dans la limite de

l'enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait.

En son absence, la même délégation est donnée à M. Sébastien JAKUBOWSKH, adjoint à la

directrice des affaires locales et interministérielles et chef du bureau des actions de l'État par

interim, à Mme Claudine CORIDUN, chef du bureau des collectivités locales, à Mme Véronique

FILIN, chef du bureau de la coordination interministérielle et à M. François PERUSSE, chef du

pôle des affaires juridiques et contenticuses, dans la limite des attributions de leurs bureaux

respectifs.

2° Pour la direction des ressources et de l’immobilier, à M. Pierre-Louis COUDERT :

e pour les programmes relatifs à l'action sociale (le programme 216 « Conduite et pilotage des

politiques de l’intérieur » et le programme 176 « Police nationale ») et les programmes

concernant le service départemental des systèmes d’information et de communication (le

programme 176 « Police nationale », le programme 128 « Coordination des moyens de

secours » et le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »), dans la

limite de l’enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait :

e pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa

direction (fourniture de bureau, matériel immobilier, équipements divers), dans la limite de

l'enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait.

En son absence, la même délégation est donnée à M. Bruno MARIE-JEANNE, adjoint au

directeur des ressources et de l’immobilier, à Mme Magalie AUDRAIN GRIVALLIERS, chef du

bureau des ressources humaines, à Mme Emilie MONROSE, chef du bureau de l'immobilier, à

Mme MARCELLE ANASTHASE, chef du service départemental des systèmes d’information et

de communication et à Mme Carole DOUGLAS, chef du bureau du budget, dans la limite des

attributions de leurs bureaux respectifs.

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M. Cédric DEBONS, pour les décisions de dépenses relatives au programme 307 « administration

territoriale », dans la limite de leurs attributions respectives, délégation de signature est donnée pour

les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature de marchés ou bons de commande entrant

dans le cadre de la procédure d’urgence notamment annexe 3) :

1° Pour la direction des affaires locales et interministérielles : à Mme Marie-Claude

ZORZAN-CHALVIN, directrice des affaires locales et interministérielles.

En son absence, la même délégation est donnée à M. Sébastien JAKUBOWSKI, adjoint à la

directrice des affaires locales et interministérielles et chef du bureau des actions de l'État par

interim, à Mme Claudine CORIDUN, chef du bureau des collectivités locales, à Mme Véronique

FILIN, chef du bureau de la coordination interministérielle et M. François PERUSSE, chef du

pôle des affaires juridiques et contentieuses, dans la limite des attributions de leurs bureaux

respectifs.

2° Pour la direction des libertés publiques : à Mme Monique LOWINSKI, directrice des libertés

publiques.

En son absence, la même délégation est donnée à M. Serge LISIMA, chef du bureau de la

nationalité et des étrangers, Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation, des

élections et de la circulation, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs pour le

programme 0307 et pour le programme 232 -vie politique cultuelle et associative (élections) pour la

signature de bons de commande en urgence pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus

(signature des bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d’urgence (cf annexe 3).

3° Pour la direction des ressources et de l'immobilier : à M. Pierre-Louis COUDERT, directeur

des ressources humaines et de l'immobilier pour le programme 0307 urgence pour les actes

d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de la

procédure d’urgence) (cf annexe 3) ou engagements et autres actes pour le programme 216. et 176.

En son absence, la même délégation est donnée à M. Bruno MARIE-JEANNE pour l’ensemble

des attributions de de la direction, à Mme Magalie AUDRAIN GRIVALLIERS, chef du bureau

des ressources humaines, à Mme Emilie MONROSE, chef du bureau de l'immobilier, à Mme

Marcelle ANASTHASE, chef du service départemental des systèmes d’information et de

communication et à Mme Carole DOUGLAS, chef du bureau du budget, dans la limite des

attributions de leurs bureaux respectifs.

4° Pour le centre opérationnel départemental : à Mme Carole DOUGLAS, chef du bureau du

budget, au sein de la direction des ressources humaines et de l'immobilier.

5° Pour le centre des services partagés interministériel (plateforme interministérielle

Chorus) : à Mme Elisabeth CHONQUET, chef de la plateforme interministérielle Chorus.

En son absence, la même délégation est donnée à M. Jean-Philippe PANCRATE, adjoint au chef

de la plateforme interministérielle Chorus pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus

(signature des bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d’urgence (cf annexe 3).

6° Pour le service départemental et zonal des systèmes d’information et de communication : à

Mme Marcelle ANASTHASE, chef du service départemental et zonal des systèmes d’information

et de communication.

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[loraires d'ouverture de Sh à 16h — Site Internet : wWwWw.martinique.pref. gouv.fr

PREFECTURE -DALI - R02-2016-07-07-005 - ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE, Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ 93° Pour la direction des libertés publiques, à Mme Monique LO WINSKI :

e pour les certifications de factures, les états de remboursement aux candidats des frais

d'impression des documents de propagande ;

e pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa

direction (fourniture de bureau, matériel immobilier, titres, équipements divers), dans la

limite de l’enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait.

En son absence, la même délégation est donnée :

eo à M. Serge LISIMA, chef du bureau de la nationalité et des étrangers et, en son absence, à

Mme Stella PORTEL, son adjointe ;

o Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation, des élections et de la

circulation et, en son absence, à Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN, son adjointe ;

dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.

4° Pour le bureau des relations avec les usagers, à Mme Alice VAILLANT cet en son absence à

son adjointe, Mme Sonia GROS-DESORMEAUX, pour les bons de commande nécessaires au

fonctionnement du bureau (fourniture de bureau, matériel immobilier, équipements divers), dans la

limite de l’enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait.

5° Pour la plateforme interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources

humaines des Antilles et de la Guyane : à Mme Anne FOLL

° pour le programmes 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et le

programme 176 « Police nationale »

En son absence, la même délégation est donnée à Mme Micheline ALGER, adjointe à la directrice

de la plateforme interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines.

ARTICLE 12 : Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués susnommés doivent être

accréditées auprès de la directrice régionale des finances publiques de la Martinique.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et annule toutes dispositions

antérieures.

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié à la directrice régionale des finances publiques et aux agents intéressés, affiché à la

préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort-de-France, le 7 JUIL 2016

IT-ROZE

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de $h à 16h Site Internet: WWW.martinique.pref. gouv.fr

PREFECTURE -DALI - R02-2016-07-07-005 - ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE, Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ 10Annexe I : Périmêtre d'éxecution des dépenses de préfecture

Programmespudgétaireside préfecture éxecutés sunlatplateformetchorusiinterministérielle

Ministère RPROG Programme Desciption

MI à {Intégration et accès à la nationalité française

MI TEOAAOE Concours financiers aux communes et groupements de communes

MI _ 0120 |Concours financiers aux départements

MI 0121 |Concours financiers aux régions

MI _ 0122 |Concours spécifiques et administration

MI us _ [Conditions de vie outre-mer

MI 0128 |Coordination des moyens de secours

MI 0138 |Emploi outre-mer

MI He _ [Gendarmerie nationale

MI 0161 |Intervention des services opérationnels

MI 0162 {Interventions territoriales de l'État

MI Sel _ [Police nationale

MI ME _ [Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

MI UD [Vie politique, cultuelle et associative

MI _ 0301 |Développement solidaire et migrations

MI 0303 {Immigration et asile

MI 0307 {Administration territoriale

MI 0752 [Fichier national du permis de conduire

NI | Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du {stationnement routiers

RE Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour | MI 0754 l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières

MIDEDUC ea Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires (DDRT)

MINFIN | Fonction Publique MINFIN ARR [Entretien des bâtiments de l'État MINFIN 0723 |Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus [Egalité entre les hommes et les femmes (Déléguée aux droits de la

MSS |femme) [Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et

|expérimentations sociales (CRESS) MSS

SPM à Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Programme des interventions teritoriales de l'Etat pour le plan d'action

"Chlordécone"

spM |

4129 |Coordination

du travail gouvernemental

SPM

PREFECTURE -DALI - R02-2016-07-07-005 - ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE, Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ 11LEA /

LUG j1l; L — npreopezsid ajoue, e xeuue auje inod nA C4fo | 91nN)99F914 NOV XM 91099914 ALVYONVA 9ddiriqq-urof 991104 LVS AVSAID SUISOf 2va ANACIN 98ueI0S-OUBA sonbrprainf ssuowsSesSus, p ss[qusuodsoy 29104 LVS AUVIN oHoINf 99104 LVS |ISSAHOV S9AA 9109987914 AJIAVT IBUOrT 91099F914 VTTIAVA 99IPUV-OUEIN 910)98F91q XNVAOf SUreISIUD) 9109991 ALV4d4 TUE -SINOT 91099914 LINYIO ONT-UEI 9109979144 NRIOLOIA 91091IN 90997914 TOfANO) RIUG S2SfAa UATTVN SUHIOPSEN-OLBIAI 2LOULBPUIL) ALATO4d SUTAN SHAULIEPUIE) INNOHYX EpnoH difaq LAHHAAT SIHEUIN | dia HLINS uIegiy aLI94IQ AITAMNITVY EIRNUMN Va AHASTTA SUHEU IV NOJNOE 9Iu8af |Va ANOMAIS 9H9I4-U89f | 71V3q NINTIHONN 9189$2q4 CA ILVADNVAd SI0T 4AvVva AOSINO'T SU 2vVA TOHIPRI SSIU9( JIUJ 991AI9S np UOT}U91}1}199 9p 30 Soxo[dwos sjo{o1d op 3° sorduns sosuodop opsoxreuuonsos DUISIIO,P 291A19S |INH9 V,'T 44 NON SU9900.nN9 SPUOJ ]9 [ 2XOUUG,] 9P SOUIEAISOAd So[ An0d SAHOHID SUP 21IUPUO099S JUSWISIUEUUOPIO ,p S9}9BU S9P 9ISIUS U] AnOduOnUS9[9p 18dSAIIQUU SJU25VY € 2X2NNV

PREFECTURE -DALI - R02-2016-07-07-005 - ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE, Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ 12iÜC HAE4 © np letoysejeid ajoue e exeuue ee 1nod nA L'AVOXLIA SUN — LATINO SU A QL9IQ-IUIRS 9P 91mM99791d-sSn0S NIOOZT SIT À SUN — LATINO SUUSHT A DHULIL9P 9n99791d-SNn0S LANONAL 9SIOSUBIX SUN — AINVSNINVA VAVN Sonboer-ueof ‘A ULBJA] NP 9n)99791d-$n0S HONAM ZIUEIX SUM — [ISNIMOT anbIUOIN UM HOTJENOITS ET 9P 19 SUOIJ99,9 SAP ‘UOTBJUOUUOIS OI EI 9p nesms ZAdOT SIU9Q ISUOOD-uEUSMETT ST A SOTIQUY 9U07 9P IOfBIA 1817 LANOdNOHO WHOMESIA SUN - LHAANOND SMOT-AHI ‘N - DISNIMOT NDIUON SUN — JATTV A SIUUVY SUN — NINTVHO-NVZAOZ PATO-SUEM SUN — SINOT-TAX AI PUY ‘NM — SNO4IQ 99 N — AI4AAV-NOSSNONVY HE 'N [BISU90 LI8]9199S - AHONOA suronboes SUN — ALSANAO 21999 SUN — HAATUTN 9P SIOdUEIA IN jou1qe) SINOT-AIYIIX PUY MW SNOXAQ ON NN — TIIIAV-NOSSANOMNV Hd TN — AZOUH-LATAOON 914 MN 19914 21n)99J91d 9p S991A19S JOUSIS8 S29SL10}NE SOUUOSIIA S9P SWON HOIAXAS NŒ NON L oXouue,] op souwuweiBoid : seuissuo9sowuue16oi4 SIPUCUIUOD So] Anod s9u°$.n,p 21np9901d eJ 19S1jn &SoSL102n8 SIN9JALI9S91d S99IAL9S SOD 9JSTT € AX2NNVY PREFECTURE -DALI - R02-2016-07-07-005 - ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE, Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ 13PREFECTURE -DALI

R02-2016-07-07-006

ARRETÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES

DÉPENSES ET DES RECETTES AU SEIN DU CENTRE

DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIEL

(plateforme CHORUS)

POUR PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE -DALI - R02-2016-07-07-006 - ARRETÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES AU SEIN DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIEL (plateforme CHORUS) 14EX |. =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Affaires Locales et

Interministérielles (DALT)

Pôle des affaires juridiques et contentieuses

(P.A.I.C.)

ARRETE donnant délégation de signature

pour lordonnancement secondaire des

dépenses et des recettes au sein du centre de

services partagés interministériel (plateforme

Chorus)

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la

loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à

organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et département modifié,

notamment ses articles 20, 21-III, 38 :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu la circulaire du Premier ministre n° 5397/SG du ler juillet 2009 relative au déploiement

territorial de l'application Chorus ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice

RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick

AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire

général de la préfecture de la Martinique :

Vu la décision n° 134/DRI/BRH du 04 février 2011 nommant M. Jean-Philippe

PANCRATE, agent contractuel de catégorie À, adjoint au chef de la plateforme Chorus ;

Vu la décision n° 1256/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Élisabeth CHONQUET,

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de services

partagés interministériel (plateforme CHORUS) ;

Préfecture de Ta région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 0$ 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h Site Internet : WWW.martinique.pref. gouv.fr

PREFECTURE -DALI - R02-2016-07-07-006 - ARRETÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES AU SEIN DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIEL (plateforme CHORUS) 15Vu l'arrêté préfectoral n° 10-01227 du 12 avril 2010 portant réorganisation des services du

secrétariat général de la préfecture de la Martinique :

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Élisabeth CHONQUET, attachée

principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l’effet de signer, en qualité

d'ordonnateur secondaire délégué, au nom du préfet de la Région Martinique toutes les pièces

relatives aux crédits relevant des attributions qui lui sont confiées ainsi que toutes

correspondances à caractère financier et comptable s'y rapportant.

Dans ce cadre, elle est habilitée à signer les actes d'ordonnancement des crédits de l'État pour

les programmes fixés en annexe 1 du présent arrêté.

Délégation lui est également donnée pour exécuter, sous Chorus, les décisions de dépenses

prises par les services prescripteurs dont la liste est fixée en annexe 2 et pour les programmes

Joint en annexe I.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Élisabeth CHONQUET, la

compétence qu'elle détient à l'article 1 sera exercée par M. Jean-Philippe PANCRATE,

adjoint au chef de la plateforme Chorus.

ARTICLE3 : Subdélégation est donnée :

1) pour la validation des engagements juridiques et signature des bons de

commandes dans Chorus pour les programmes de l'annexe 1, aux agents dont les

noms figurent en annexe 3 pour signer en son nom. La validation électronique a pour

conséquence de consommer les autorisations d'engagement et vaut signature des

ordonnateurs qui ont délégué la réalisation de leurs actes au service financier chorus ;

2) pour la validation des demandes de paiement dans Chorus pour les programmes

de l'annexe 1 et les fonds européens, aux agents dont les noms figurent en annexe 4. La

validation de la demande de paiement vaut signature de l’ordonnateur secondaire d’un

ordre de payer transmis au comptable ;

3) pour la saisie des cngagements juridiques, la certification du service fait dans

Chorus et la saisie de la demande de paiement, aux agents dont les noms figurent en

annexe 5. La certification électronique du service fait, sur la base de la saisie des services

prescripteurs entraîne la liquidation de la dépense :

4) pour la saisie et la validation des recettes non fiscales dans chorus aux agents dont

les noms figurent en annexe 6.

Cette délégation concerne l’exécution, sous Chorus, des décisions de dépenses et de recettes

prises par les services prescripteurs de l’annexe 2.

ARTICLE 4 : En cas d'urgence, délégation est donnée aux responsables des services

prescripteurs précisés en annexe 7 pour signer, passer des commandes et signer des bons de

commande hors Chorus et certifier le service fait sur la facture.

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h— Site Internet : WWW.martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE -DALI - R02-2016-07-07-006 - ARRETÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES AU SEIN DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIEL (plateforme CHORUS) 16ARTICLE 5 : Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués doivent être accréditées

auprès de la Directrice des Finances Publiques de la Martinique.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et annule toutes dispositions

antérieures.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à la Directrice Régionale des Finances Publiques et aux fonctionnaires

intéressés, affiché à la préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.

Fort-de-France, le E 7 JUIL 2016

Le pféfet

Fabrice RIGOUTAÏT-ROZE

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 0$ 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de $h à 16h Site Internet: WWW.martinique.pref. gouv.fr

PREFECTURE -DALI - R02-2016-07-07-006 - ARRETÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES AU SEIN DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIEL (plateforme CHORUS) 17Annexe 1 : Périmètre d'exécution des dépenses du CSPI

Programmes budgétaires

ne Programme Desciption

MAAP. | 0143 |Enseignement technique agricole

MAAP 0154 | Économie et développement durable de l'agriculture, de la : pêche et des territoires _

MAAP 0206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

MAAP Lire: 0218 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

__... MCC 0131 Création

| MCC 0175 Patrimoines . MCC 0224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture MCC 0334 |Livre et industries culturelles . MEDDTL 0113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité MEDDTL 0135 |Développement et amélioration de l'offre de logement __. MEDDTL 0174 Énergie et après-mines | MEDDTL 0181 Prévention des risques MEDDTL : 000208 {Infrastructures et services de transports : MEDDTL 0205 Sécurité et affaires maritimes _ MEDDTL 0207 Sécurité et circulation routières

0217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie,

MEBEL du développement durable et de la mer M 0104 Intégration et accès à la nationalité française NI 0119 Concours financiers aux communes et groupements de communes

MI 0120 Concours financiers aux départements

M 0121 Concours financiers aux régions Co

CM 0122 Concours spécifiques et administration

i MI 0123 Conditions de vie outre-mer |

MI 0128 Coordination des moyens de secours

MI 0138 Emploi outre-mer : a :

CM 0152 Gendarmerie nationale a

MI 0161 Intervention des services opérationnels :

MI 0162 Interventions territoriales de l'État

UM 0176 Police nationale L LL MI 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur _

MI 0232 Vie politique, cultuelle et associative

MI 0303 Immigration et asile :

MI 0307 Administration territoriale E :

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour

MI 754 l'amélioration des transportsen commun, la circulation et la

sécurité routières

MIDEDUC 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

(DDRT)

MINEIN 0102 Accès et retour à l'emploi E

MINFIN | 0103 Accompagnement des mutations économiques et

développement de l'emploi

PREFECTURE -DALI - R02-2016-07-07-006 - ARRETÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES AU SEIN DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIEL (plateforme CHORUS) 18OO MINEIN 0134 Développementdesentreprises et de l'emploi

MINFIN 0148 Fonction publique | :

MINFIN 0156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

MINFIN 0218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière

MINFIN 0309 Entretien des bâtiments de l'État

MINFIN 0723 A RUISNEE aux dépenses immobilières : expérimentations

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations

MINFIN u Dir temporaires d'invalidité

À Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et

: MINFU as autres pensions L : ...

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,

MINFIN 0833 départements, communes, établissements et divers

j organismes

__ MSS : 0106 [Actions en faveur des familles vulnérables

| _ MSS _ 0124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

| _ MSS 0137 Égalité entre les hommes et les femmes L

MSS 0147 Politique de la ville

MSS 0157 Handicap et dépendance L : |

MSS 0163 Jeunesse et vie associative L

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes

LL. GEr vulnérables

__ MSS 0204 Prévention et sécurité sanitaire |

MSS 0219 Sport

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et

L MSS Pb4 expérimentations sociales :

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du

SPM 0112 territoire : | : :

SPM 0129 Coordination du travail gouvernemental

| _ SPM 0165 Conseil d'État et autres juridictions administratives

TRAVAIL 0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

D sn Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et | ion Fe du travail

TRAVAIL 0788 Contractualisation pour le développement et la modernisation

de l'apprentissage

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du > JUIL 2016

PREFECTURE -DALI - R02-2016-07-07-006 - ARRETÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES AU SEIN DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIEL (plateforme CHORUS) 19||

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npretoseeid ajoute, esxeuue 21e 1nod nA DV JNACAN °SUEIOS-SLEIN 291104 LVS SVAVO SIEURN (891104 241591 s9eds9 AA) Siuowrered op sopuemop Sop sjqusuodso y (AS ‘SLLHDO ‘TAN : INSHOJU] JuowouSroSUSY 9 21I8DIPN£Ç 991[04 EI 2P ,,9A19S91 998dS9,[,, AnOd OUI) 2[EUOHEN 991104 EI 2P9/I dOA NP SJuowored 9p SSPUEW9P SP UONEPI[EA 9P S9J98 So] Anod SNDIUTIBIN UOIS9Y EI 2P 397914 np s1meuSIs op UONESII9P EI 9P SaEDIU9Q SJu95V HOTIOd LYS SVAVI SIEUEN SOS[A TAHOINN VAS AUX "IVaqa ANVN TU 2M99791q | LAINOTOA ETNUEM JuowoIed3p sspuewop sep soqusuodsoy DUISLIO ,P 29IA19S LNAOV Su99do.ns Spuoy So] 39 J oxXouu8,] op sowmeiSoid Sa] An0d Sn1oyosuep sjuowored9p Sspuewep Sop UOHEPI[UA p S9J9v so] Anod 2NDIUTAUIAUOIS9Y EI 2p 97914np s1njeuSis 2puoHES9[9P EI 2P S2NCOJOU9Q SJu98Y ÿ IX2NNVY PREFECTURE -DALI - R02-2016-07-07-006 - ARRETÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES AU SEIN DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIEL (plateforme CHORUS) 22[NC d d AU { = hNplelopoold sjeue,] e exeuue 21e 1nod nA 20104 LYS AXVIN 2nounf 21104 LVS YVSA9 ouelsof 20104 LVS ISSA4OV S2AA 201104 LYS Nnvaa nbrurwog 2199/91q YAIAVTI HuorT 21M99F914 VTTIAVd 991PUY-OUEJA] 2199914 XNVAON ourejstyn) 21n199J91q ALVYNI °IIWeTD-SMOT 21009914 LAINYAO 007-uvof 21M99/91q NRIOLOIA 2109IN 91n)99/914 ANNILLA SUUOAXETA 210)99}914 TOfHANO IPIueq SOSraq YATTIVIN SULOIOPSEMI-OUEIN AUOULEPUIL) ALA1O4 SUIAN 2LOULBPUIE) INNOHY epnoH diAua LHIAIT SEUO diAU HLINS ureq[v ALOO4IQ AISAITY EIONUEA] 1Vaq aaSITa suHeye y 1vVaq NOLNOS oiutof 1Vaq HNONAIS 9101q-u89f 71Vaq NINAHODN 9[89SEq Jvva ALVYONVA $107 avva XOSINOT eue 2va IOHONA °SIu9G Saxo[duwos s32[o1d op 39 soydurs sosuodopsp soxeuuonsss SUOI]EAISAO QUISILIO ,P 99IA19S INHOV TA MON Sus9odoins Spuoz }9 L oXouue,] op Sowweifoid : souia2auo9 sauueiB6oi4 SNIOU9SUBP JIBJ 291AI9S NP UOIUIIJIA99 39 SOSU9d9p 2P S9J98 Sop oisies Anod uonesS9[op 4ed saymqueu su SG IXNNV

PREFECTURE -DALI - R02-2016-07-07-006 - ARRETÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES AU SEIN DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIEL (plateforme CHORUS) 23gi | [A f AC Ê — NnpI21099j91d 9Ja1JE] E 2XOUUE 21J2 Jnod nA 991104 LVS SVAVO SMEUEN 2va INIGTIN 2SUTIOS-OUTN (FAUS'SILHIO RNA : AN0HUI JUOWOUSIISUIY 39 2ABIIIpN 291104 E] 2P & 29449591 998dS9 » ,[ AnOd UONIIQEU ) SJEUOHEN 291104 E] 2P 92/10 dOS4 NP 52739991 S9P UONBPI[UA 8] Anod SaJIIIQUU SIN9PIUA 991104 LVS SVAVO OHEUIEN 1Vaq GNVN lu 91n199/914 JAINOTOA4% EIONUTN SSrua TAHOIN-NVIS ENUA S939991 SP UOHUPIJEA E] ANOd SHJJIQUU SANSPIEA 91104 LVS |ISSAHOV SAX 291104 LVS AUVIA oneunf 29104 LYS YVSAO ourisof 991104 LVS AXVN onounf 991104 LVS YVSHD outisof 991104 LYS ISSAOV S2AA 29104 LVS nvag nbiuwog 91M90J91q HHIAVT [oU0r7 21M99/91q VTTIAVA 991PUY-OLBJA] 91M99J91q XNVAOT QUIeISIUO 21M99J914 ALVYNA 9[IIWED-SIN07] 91n199}914 LINYNAO 9n7-uvof 2199 1 NIHOLOIA 91091N 91099}914 ANNAILLA SUUOAAITIA] 91M99/91q 10fUN09 Piurq SeNe(el YATIVIN SUIIPÉEA-OUTN 2HOULTPUIO) ALATOd SUIAN DUOULICpUID) INNOHN tPnoH di:INQ |LUAAIT SOHEUI di ANG HLINS uteqIv AL9941G AITAITV CIONUEN 1Vaa AASITA SULAEN 1Vaq NOLNOS otuvof 71V3a HNONAIS 9L9IQ-UTOF 1Vaqa NINSHOIN 2109Stq Avva ALVYONVAd 5107 Avva HOSINOT 2UE1 2va OH °S1u9q S9}9991S9P 9ISIES U[ AN0d SHHIIQUU SaHieuuorpSar) SUOHEAIISGO |SUISI1O,P 291A19S |LNAOV,14Q MON Suosdoins spuoy jo L aXouue,] 9p SouutueiBoid : sou1oouossouwwe1Boig SNIOU9SUEP SO[U9SIJ UOU S933999.1 9P S9J98 S9P 9ISIES ANOd UOHES919pAUd SHIIIQUU SJu95Y 9 AX3NNY PREFECTURE -DALI - R02-2016-07-07-006 - ARRETÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES AU SEIN DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIEL (plateforme CHORUS) 243100 Ut Z = np reoregeud ajeure| e sxeuue ane inod nA UOTBUILOU 9PSHIQLE SO] SUP JUPIUI9 SE9 AJ “SOXIJ A[AID 9JN99S 9P 9191d091[9H 9S2q UOTJEUILIOU 9P SNIQUE SO] SUP JUEIUI9 SE9 AJ “SOXLJ JHENSIUUPY [EUNQILL UOIJBUILIOU 9P SHJQLI SO] SUPP JUEIUI9 SE9 9] ‘SOXIJ à , ;à :. Et VAO SILHIO TAUQ ‘AVdZA ‘dus ‘dSqd) 22110 9p Saoiuos sony UOIJEUILUOU 9PSHIQUE S9] SUBP JUEIUI9 SEO 9] ‘SOXIJ AJPUOTEN 991104 E] 9P 9NDIUU99 L 39 JHENSIUTLIPY 291A19S UONBUILIOU 9P SHIQUE SO] SUEP JUEIUI9 SE9 OJ SOXIJ adno[open) 9p aloUepUo UOBUIUIOU 9PSHJQUE SO] SUP JUEIUI9 SL9 O[ “SOXIJ | ANbIUTLIBIN 9P SLHOULHEpUID UOIJEUTUIOU 9P SHJQLIE S9] SUP JUPIUI9 SB9 9] ‘SOXIJ JUALU960T np 39 JUOWOSEUQUV,] 9P JUOWIQUUOTHAUT,] 9P OH | UOHBUILIOU 9P SHJQLR S9] SUP JUPIUI9 SE9 9] ‘SOXI SOIN SOHBJJY S9P UON9911( | UOTJEUIUIOU 9P SALE S9] SUP JUPIUI9 SE9 J “SOXI] JON E] 9p uor9o11| UOIBUIUIOU 9P SHJQLIE S9] SUP JUPIUI9 SE9 J “SOXIJ . ; LOI 8P 4e) IBABAL NP UOIEULOSUOT) 8] ‘SOUSLINOUOTD E] 9P ‘SOSLIdONUA SP UO9911( UOTJBUILIOU 9P SHJQLUE S9] SUP JUPIUI9 SE9 AJ “SOXIJ 1910, E] 9P 39 2INNONSVY,] 9P UONPJUOUITY,] 9P SJEUOIS9Y UONI9JI( UOTBUILIOU 9P SHIQLIE SO] SUEP JUPIUI9 SE9 OJ “SOXIJ 2J8190S UOIS9U0D) E] 9P J9 SLIOdS S9psSSounaf 8] 9P SJEUOIS9Y UOHOI(] UOIJBUILIOU 9p SHJIQUE SO] SUBP JUPIUI9 SO 9] ‘SOXIJ sonbi[qnq Sooueul Sop SJPUOISOY 0199110 S21JU99U099P S99IA19S s[mos 9p sed 2LU9Id-IUIRS 9p91n99791d-$n0S S[In9s 9p sed QAUUNL 9Pp 91n399791d-SNn0S S[Inos 9p sed ULIBIN] np 91nj99J91d-sn0S S[Inos 9p sed UOHBJUSUWS]591 E] 9P 19 SUOIJ99]9 Sop nvaing s[Inos 9p sed SOI[UVY 9U07 9P IOfEJN 1214 S[Ines 9p sed [PIDU9O JPLIPI9199S S[In9s 9p sed Jou1qe7) S[In9S 9p sed 197914 91N)99/91d 9P SO9IAI9S s[mos ADIAUAS NA MON | | L oXouue,| sp SsouwuweiBolid : souisosuo9sowwue1i6014 SOPUEUIUWIOI So] nod sou9$.m,p91np9901d 8j 19S1n &SosL107n8 sANn9JdI9S91d S991AI9S S9p 937 L AX3NNY PREFECTURE -DALI - R02-2016-07-07-006 - ARRETÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES AU SEIN DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIEL (plateforme CHORUS) 25