Procès Verbal - PV DU 09 02 2024

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Procès Verbal - PV DU 09 02 2024 Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Lez-Fontaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 09 02 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine 09/02/2024

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PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LEZ-FONTAINE

VENDREDI 09 FEVRIER 2024

Convocation : Date d’affichage :

05/02/2024 12/02/2024

Présents : Jacky AMBROZY, Michel BLAUWBLOMME, Chantal CARETTE, Philippe HANOT, Raphaëlle HANOT, Ludovic JOURDAIN, Joeffrey LOUCHE, Ignacio SERE

Absent : Jacques DERAIME

Secrétaire de séance : Raphaëlle HANOT

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil du 10 novembre 2023

Procès-verbal adopté à l’unanimité.

2. Demande de Subvention Etat 2024

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que les travaux de rénovation énergétique et l’extension de l’école maternelle sont susceptibles de bénéficier d’une aide financière de l’Etat, programmation 2024.

Ayant pris connaissance du projet proposé par Julie GODEFROID qui s’élève à 642 726,63 €HT, soit 771 217,95 € TTC.

Que le conseil envisage ou pas d’engager ces travaux avant la fin de la mandature, il est de l’intérêt de la commune de solliciter toutes subventions possibles pour limiter le poids de cette dépense éventuelle sur le budget du village.

- Le projet,

- Sollicite une subvention au taux de 40%, au titre d’une aide de l’Etat 2024, soit une subvention de 257 090,59 €.

- Le complément de financement sera assuré comme suit :

 Autre subvention (Département) 257 090,59 € (40%)

 Fonds propres de la commune 257 090,59 € (TTC)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par :

 4 voix pour

 4 abstentions (Jacky AMBROZY, Chantal CARETTE, Ludovic JOURDAIN, Joeffrey LOUCHE)Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine 09/02/2024

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3. Demande de Subvention ADVB 2024

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que les travaux de rénovation énergétique et l’extension de l’école maternelle sont susceptibles de bénéficier d’une aide financière du Département au titre de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs (ADVB), programmation 2024.

Le montant des travaux hors taxes s’élève à 642 726,63 €HT, soit 771 217,95 € TTC.

Que le conseil envisage ou pas d’engager ces travaux avant la fin de la mandature, il est de l’intérêt de la commune de solliciter toutes subventions possibles pour limiter le poids de cette dépense éventuelle sur le budget du village.

 L’avant-projet,

 Sollicite une subvention au titre de l’ADVB programmation 2024, sur une dépense subventionnable de 642 726,63€ HT, soit une subvention escomptée de 40 % soit 257 090,59 € pour les travaux de rénovation.

Le complément de financement sera assuré comme suit :

 Autre subvention (Etat) 257 090,59 € (40%)

 Fonds propres de la commune 257 090,59 € (TTC)

 La date d’exécution prévisible des travaux est : 1er trimestre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par :

 4 voix pour

 4 abstentions (Jacky AMBROZY, Chantal CARETTE, Ludovic JOURDAIN, Joeffrey LOUCHE)

4. Refus de la fiscalisation de la Défense Extérieure Contre l’Incendie

La commune a adhéré au SIDEN-SIAN pour la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Conformément à la délibération du Comité Syndical du 14 décembre 2023, la cotisation communale s’établit à 5 euros multiplié par le nombre d’habitants (1 135€)

Par ailleurs, le comité syndical a décidé de mettre en place la fiscalisation de cette contribution. Mais le conseil a la possibilité de refuser cette fiscalisation et de décider de financer cette contribution sur le budget communal.

Cette proposition a déjà été prise l’année passée.

Dans ce cas, il y a lieu de délibérer contre le recouvrement de la cotisation par voie de fiscalisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par :

 6 voix pour

 1 abstention (HANOT Philippe)

Je vous propose d’affecter le paiement de cette contribution syndicale au budget de la commune.Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine 09/02/2024

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5. Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Mr le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art 37 (VD)

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est endroit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéances avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Montant budgétisé - dépenses réelles d’investissement N-1 : 36 171,80 € (chapitre 21) (Hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts » et restes à réaliser N-2)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 9042,95€ (25% x 36 171,80€).

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 21 :

- Article 2116 (cimetière) : 1 500€

- Article 2131 (Construction bâtiments publics) : 7 297,14€

- Article 2156 (Matériel et outillage d’incendie) : 245,81€

Total : 9 042,95€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

6. Prime du pouvoir d’achat

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre

2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements

publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir

d’achat exceptionnelle forfaitaire ».Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine 09/02/2024

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Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette

prime.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 1er décembre 2023.

- BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit

public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du

Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives

suivantes :

- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ; - Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

- MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023

Montant brut maximum de

la prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27

300 €

700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29

160 €

600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30

840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32

280 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 350 €Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine 09/02/2024

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600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39

000 €

300 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans

les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

- MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE

D’EMPLOIE

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée

d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

- ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées. L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

- VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le rapport de Mr le Maire, avoir était

destinataire du décret et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT- le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une

prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents

publics de la fonction publique territoriale,

ADOPTE - le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

Questions diversesProcès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine 09/02/2024

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- Le bus du collège et du lycée passera au niveau de la Place. Plus d’informations vous seront données ultérieurement.

Le personnel :

Le CDG nous a contacté pour le renouvellement du contrat de Madame MAILLAT Floriane, celui-ci sera renouvelé à compté du 1er mai 2024 pour une durée indéterminée.

Le Maire, La secrétaire de séance, Philippe HANOT Raphaëlle HANOT