Procès Verbal - PV 07 02 2020

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Procès Verbal - PV 07 02 2020 Document publié le Vendredi 7 février 2020 par la commune de Lez-Fontaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07 02 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 07/02/2020 1 / 8

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LEZ-FONTAINE

VENDREDI 7 FEVRIER 2020

Convocation : Date d’affichage :

31 janvier 2020 11 février 2020

Présents : Christophe DECHERF, Sandrine DHAUSSY, Sébastien DEMANEZ, Philippe HANOT, Jérôme HONORE, Sylvain JOURDAIN, Gwladys LEBLANC, Véronique NICQ, Julien VIARD, Sandrine VINCENT

Secrétaire de séance : Gwladys LEBLANC

Après avoir vérifié que le quorum était atteint, le maire donne lecture de l’ordre du jour.

1. Approbation et signature du procès-verbal de la réunion de conseil du 5 novembre 2019

2. Approbation du compte de gestion 2019 de Monsieur le Trésorier

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion est un document de synthèse qui retrace les opérations budgétaires effectuées au cours de l’année 2019 en dépenses et en recettes.

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Ce compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui doit constater la stricte concordance avec le compte administratif.

Résultats budgétaires de l’exercice

SECTION D’INVESTISSEMENT : recettes : 32 604,56 €

dépenses : 14 434,40 €

Résultat excédent : 18 170,16 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT : recettes : 200 484,55 €

dépenses : 173 059,58 €

Résultat excédent : 27 424,97 €

Report de l’exercice 2018 :

Excédent de fonctionnement : 56 489,38 €

Déficit d’investissement : 20 408,33 €

TOTAL des SECTIONS : recettes : 289 578,49 €

dépenses : 207 902,31 €

RESULTAT DE L EXERCICE excédent : 81 676,18 €Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 07/02/2020 2 / 8

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion 2019 du trésorier municipal.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

3. Vote du compte administratif 2019

Sous la présidence de Monsieur Philippe HANOT, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2019 qui s'établit ainsi :

Résultats budgétaires de l’exercice

SECTION D’INVESTISSEMENT : recettes : 32 604,56 €

dépenses : 14 434,40 €

Résultat excédent : 18 170,16 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT : recettes : 200 484,55 €

dépenses : 173 059,58 €

Résultat excédent : 27 424,97 €

Report de l’exercice 2018 :

Excédent de fonctionnement : 56 489,38 €

Déficit d’investissement : 20 408,33 €

TOTAL des SECTIONS : recettes : 289 578,49 €

dépenses : 207 902,31 €

RESULTAT DE L EXERCICE excédent : 81 676,18 €

Hors de la présence de Monsieur Christophe DECHERF, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2019.

4. Tableau de permanences pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020. Merci de vérifier vos disponibilités

15 mars 2020

8h – 10h Christophe DECHERF, Gwladys LEBLANC, Sandrine DHAUSSY

10h – 12h Julien VIARD, Sébastien DEMANEZ

12h – 14h Véronique NICQ, Sandrine VINCENT

14h – 16h Véronique NICQ, Sandrine VINCENT

16h – 18h Christophe DECHERF, Sylvain JOURDAIN, Philippe HANOTProcès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 07/02/2020 3 / 8

22 mars 2020

8h – 10h Christophe DECHERF, Gwladys LEBLANC, Julien VIARD

10h – 12h Jérôme HONORE, Sylvain JOURDAIN

12h – 14h Philippe HANOT, Véronique NICQ

14h – 16h Sandrine VINCENT, Sandrine DHAUSSY

16h – 18h Christophe DECHERF, Sébastien DEMANEZ, Sandrine VINCENT

5. DELIBERATION : refus de fiscalisation de la Défense Extérieure Contre l’Incendie

La commune a adhéré au SIDEN-SIAN pour la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Conformément à la délibération du Comité Syndical du 12 décembre 2017, la cotisation communale s’établit à 5 euros multiplié par le nombre d’habitants.

Par ailleurs, le comité syndical a décidé de mettre en place la fiscalisation de cette contribution. Mais le conseil a la possibilité de refuser cette fiscalisation et de décider de financer cette contribution sur le budget communal.

Cette position a déjà été prise l’année passée.

Dans ce cas, il y a lieu de délibérer contre le recouvrement de la cotisation par voie de fiscalisation.

Je vous propose d’affecter le paiement de cette contribution syndicale au budget de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal approuve à l’unanimité cette proposition.

6. DELIBERATION : création d’un poste en Parcours Emploi Compétence ( P.E.C )

Suite à l’arrivée à son terme du contrat de Madame Isabelle LEDIEU le 3 mars 2020, le maire propose à l'assemblée la création d’un poste en PEC, pour exercer les fonctions d’agent d’entretien et aide à l’école (cantine+ garderie) à raison de 20 heures par semaine. La durée de ce contrat n’est à l’heure actuelle pas connue. Les services de Pôle emploi étant encore en cours d’instruction.

L'Etat prendra en charge une partie de la rémunération correspondant au SMIC et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale, en fonction de la personne engagée.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal approuve à l’unanimité cette proposition.Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 07/02/2020 4 / 8

7. Refus de suppression de la trésorerie de Solre-Le-Château

Courant octobre 2019, le Sous-préfet a fait parvenir aux maires de son territoire d’exercice un diaporama présentant le nouveau projet de proximité des finances publiques. Ce projet est présenté comme susceptible d’évoluer en fonction des éléments de concertation dégagés.

Les motifs de cette réorganisation tiendraient au fait que le réseau n’est plus adapté à son environnement notamment en raison de la dématérialisation, de l’existence de structures devenues trop petites et des attentes fortes des entreprises et particuliers.

L’ambition gouvernementale vise à assurer une meilleure accessibilité des services publics, une répartition équilibrée sur le territoire et une organisation plus efficace.

Pour l’Avesnois, ce plan se traduit par la fermeture des trésoreries de Maubeuge, Hautmont, Jeumont, Berlaimont, Solre, Fourmies, Trélon, Bavay, Le Quesnoy, regroupées dans un Service de Gestion Comptable à Avesnes-sur-Helpe. Les missions hospitalières exercées par ces trésoreries seront transférées à Maubeuge.

Pour le Département du Nord, resteraient notamment 9 services des impôts des entreprises sur 15 et 4 services des impôts des particuliers sur 18.

Pour pallier à ces suppressions seraient créés des accueils de proximité à Jenlain, Bavay, Jeumont, Berlaimont, Hautmont, Wattignies, Maroilles Trélon, Etrœungt et Fourmies. Par ailleurs des Maisons France Services seraient installées à Solre et Anor et les buralistes seraient invités à servir de points de paiement de proximité.

Accueils de proximité et maisons France service seraient tenus par des agents multi-tâches qui dans la plupart des cas ne traiteront pas les demandes mais se contenteront d’aider à la constitution d’un dossier qui sera géré plus tard au service de gestion.

Face à cet appauvrissement programmé des services publics sur notre territoire déjà bien peu pourvu, le maire propose au conseil d’émettre un vœu d’opposition dont la teneur suit :

Monsieur le Maire présente la nouvelle cartographie des futures implantations des services dans le département à l’horizon 2022.

Le conseil municipal, à l’unanimité émet le vœu que le projet de nouveau réseau de proximité des finances publiques soit purement et simplement abandonné.

En conséquence, le conseil municipal demande que le projet de réorganisation du réseau de la DGFIP soit élaboré en pleine concertation avec les territoires en fonction de leurs besoins réels et garantisse la qualité des services rendus aux citoyens, aux entreprises et aux collectivités.Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 07/02/2020 5 / 8

8. Subvention de la Communauté de Communes au profit des associations

La subvention habituellement attribuée aux associations pour les aider à promouvoir leurs actions ( 1.000 € pour Lez-Fontaine ), déclarée illégale, avait été supprimée sur demande des services préfectoraux.

Après modification du cadre juridique, un arrêté du Préfet a été signé le 17 décembre 2019. Il autorise à nouveau le versement de la subvention contestée.

Aussi, pour l’année 2020, un soutien aux actions et manifestations sociales, socioculturelles, d’animation ou de participations locales est donc mis en place. Il permettra à la Communauté de Communes de verser des subventions dans la limite du plafond ci-dessus visé.

Dans ce cadre, les présidents/es d’associations villageoises auront la possibilité d’adresser par le canal de la mairie des demandes dont l’instruction sera assurée par les services communautaires.

L’information a été communiquée par le maire aux associations concernées le 19 décembre 2019. Dès qu’ils seront disponibles, les dossiers de demande seront adressés à ces destinataires.

9. DELIBERATION : Reprise de sépultures

Monsieur le Maire, rappelle à l’ensemble des Conseillers présents les différentes étapes concernant la reprise de 20 Sépultures du cimetière communal. Un premier Procès-verbal de constatation d’abandon a été établi le 29 juin 2016. Le deuxième le 29 novembre 2019. Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise de ces concessions :

Concession n°B : Hyacinthe LEROY, Eugène LEFEBVRE 1807 – 1875, Odonie LEFEBVRE 1838 – 1903 – Pas de papier.

Gustave GILAIN, Aurore JEUNHOMME et auxquels une concession perpétuelle n°17 avait été délivrée dans le cimetière communal par acte en date du 06/05/1946.

Gustave PLANARD - 12/03/1903 à 73 ans, Céline COQUELET - 11/8BRE/1918 à 82 ans, Alexandre PLANARD - 30/01/1920 à 81 ans, Anatole BRABANT 1863 – 1923, Céline PLANARD 1861 – 1942, Homerine APPEDSAL 1886 – 1967, Georges BRABANT 1888 - 1948 et auxquels une concession perpétuelle n°20 avait été délivrée dans le cimetière communal par acte en date du 14/05/1946.

Céline LEGROS 1849 - 1921, Zéphir DEJARDIN 1831 - 1893 et auxquels une concession perpétuelle n°27 avait été délivrée dans le cimetière communal par acte en date du 05/09/1946.

Eugène PECQUEUX, Eline LEFEBVRE et auxquels une concession perpétuelle n°32 avait été délivrée dans le cimetière communal par acte en date du 12/11/1946.

Juliette LIENART – 1893, à laquelle une concession perpétuelle n°46 avait été délivrée dans le cimetière communal par acte en date du 02/04/1949.Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 07/02/2020 6 / 8

Victor HENNEBERT, Yvonne DEGRELLE épouse HENNEBERT et auxquels une concession perpétuelle n°53 avait été délivrée dans le cimetière communal par acte en date du 20/02/1949.

Louis HILAIRE 1873 – 1947, Maria BOUILLIEZ 1872 – 1947, Adrien BOUILLIEZ 1834 - 1918, Justine LEVEQUE 1838 - 1927 et auxquels une concession perpétuelle n°57 avait été délivrée dans le cimetière communal par acte en date du 08/03/1949.

Eugène BRABANT 1860 – 1911, Irénée BULTE 1857 - 1913 et auxquels une concession perpétuelle n°58 avait été délivrée dans le cimetière communal par acte en date du 08/03/1949.

Auxibe BRABANT, Albert BRABANT, Adèle WAUTIER et auxquels une concession perpétuelle n°59 avait été délivrée dans le cimetière communal par acte en date du 08/03/1949.

Simone LEGROS, à laquelle une concession perpétuelle n°67 avait été délivrée dans le cimetière communal par acte en date du 23/05/1985.

Nedie HENNEBERT épouse KOSINSKI 1920 - 1959 à laquelle une concession perpétuelle n°77 avait été délivrée dans le cimetière communal par acte en date du 30/06/1960.

Victoria DELAUNOIS LEGROS à laquelle une concession perpétuelle n°101 avait été délivrée dans le cimetière communal par acte en date du 06/07/1985

Concession n°B : Hyacinthe LEROY, Eugène LEFEBVRE 1807 – 1875, Odonie LEFEBVRE 1838 – 1903 – Pas de papier.

Concession n°F : Inconnu.

Concession n°J : Alfred WAUTIER 1863 – 1916, Elise COQUELET Son épouse 1864 - 1937- Pas de papier.

Concession n°K : Inconnu.

Concession n°L : Rachel TREMPONT 1867 – 1936, Angèle BLAMPAIN 1891 - Pas de papier.

Hector DEMARET, Jeanne SOQUET, auxquels une concession perpétuelle n°2 avait été délivrée dans le cimetière communal par acte en date du 21/06/1946.

A HOGUET, Médélice MALOU 1858 – 1938, Zéphir HOGUET 1822 – 1906, Adèle CUVILLIER 1828 – 1909, Joseph HOGUET 1859 - 1908, auxquels une concession perpétuelle n°40 avait été délivrée dans le cimetière communal par acte en date du 04/11/1946.

MEURANT - 1940, auquel une concession perpétuelle n° G avait été délivrée dans le cimetière communal – Pas de papierProcès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 07/02/2020 7 / 8

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2223-17 et R.2223-18,

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence, que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qu’elles sont en état d’abandon selon les termes de l’article précité,

Considérant que cette situation constitue une violation de l’engagement souscrit par les attributaires de ces concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien, et qu’elles nuisent au bon ordre et à la décence du cimetière,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Les concessions sont réputées en état d’abandon,

Monsieur le Maire est autorisé à reprendre lesdites concessions au nom de la commune et à les remettre en service pour de nouvelles inhumations.

10. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : le point sur les propositions des services intercommunautaires

La Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové ( dite Loi ALUR ) promulguée le 24 mars 2014 prévoit notamment la mise en place de P.L.U.I comme outils de planification privilégiés dans un contexte de développement durable.

L’objectif visé tend à remplacer tous les documents urbanistiques existants par un support commun au territoire de la Communauté de communes.

Plusieurs réunions et conférences des maires ainsi que des consultations d’habitants et de professionnels, ont été organisées depuis juin 2015.

A ce stade, une cartographie des potentialités constructibles des communes de la 3CA a été dressée. Elle a été communiquée aux élus pour leur permettre de valider ou d’infirmer le potentiel constructible de leur commune. Parallèlement un registre de concertation du public est ouvert en mairie.

Après analyse des observations des habitants, des remarques des communes et de celles des partenaires, le P.L.U.I remplacera tous les documents d’urbanisme existants. Pour les dix prochaines années, toutes les autorisations d’urbanisme devront s’y conformer.

Un cadre restrictif basé sur trois paramètres a été arrêté. Les paramètres retenus sont la prise en compte d’un développement démographique de 1,27% sur douze ans, la répartition des projets en renouvellement urbain et constructions neuves sur terrains nus et l’estimation du nombre de logements vacants à reconquérir à l’échelle intercommunale.

En bref, pour Lez-Fontaine, on aboutit à une possibilité de construction de six logements neufs répartis à l’intérieur d’une enveloppe urbaine resserrée autour de l’habitat existant.

L’élaboration du document se poursuit et une conférence des maires est programmée pour le jeudi 13 février 2019 à BEAURIEUX.

Le maire rappelle qu’il s’agit d’une procédure importante qui impactera l’habitat du village pour les dix prochaines années. Toute personne intéressée est invitée à se présenter en mairie, à prendre connaissance des cartes et documents préparatoires et à consigner ses remarques et observations sur le registre communal ouvert à cet effet.Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 07/02/2020 8 / 8

11. Questions diverses

Néant.

Plus rien étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h10.

Le Maire

Christophe DECHERF

Sandrine DHAUSSY Sébastien DEMANEZ Philippe HANOT Jérôme HONORE

Sylvain JOURDAIN Gwladys LEBLANC Véronique NICQ Julien VIARD Sandrine VINCENT