Procès Verbal - crpgsn2l9yiyl2d

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Procès Verbal - crpgsn2l9yiyl2d Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Viry-Noureuil. Lien du pdf (Procès Verbal - crpgsn2l9yiyl2d)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Travail et emploi,

COMPTE-RENDU de la réunion du

CONSEIL MUNICIPAL du 15/09/2017

_______________________

Etaient présents : M.FAREZ- M.GUEGUEN- Mme FELBACQ – Mme FLICOTEAUX- Mme PORTEMER- M.BARDOUX- M.GOGUILLON- Mme LEFEBVRE-M.SANDRON- Mme CORDELETTE- M. MOUVIER- Mme HEDOUX- Mme SEZILLE- M.KOSCIELNIAK- M.LEGRAND

Pouvoirs : Mme LAVALLARD à Mme LEFEBVRE

Mme GUERIN à M.FAREZ

Mme HÉLIN à Mme FELBACQ

Absents excusés : Mme LAVALLARD, Mme GUERIN, M. DEVAULX, Mme HÉLIN

Secrétaire de séance : Madame SEZILLE Delphine a été élue secrétaire

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Adoption du Procès-verbal du 22/06/2017

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DELIBERATIONS

 Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques-ville de Tergnier- Année scolaire 2016/2017

Considérant l’accord intervenu entre la commune de Viry-Noureuil et la ville de Tergnier décidant de fixer à 167,69 € le montant de la participation due par laville de Tergnier par élève résidant dans cette ville et fréquentant l’école maternelle ou élémentaire de Viry-Noureuil pour l’année scolaire 1994/1995, cconsidérant qu’au titre de cet accord, il a été convenu de réévaluer cette participation de 2% chaque année scolaire à compter de 1995/1996, cconsidérant que pour l’année scolaire 2015/2016, le montant de cette participation financière était de : 254 € par élève, cconsidérant que deux élèves résidant à Tergnier ont été scolarisés à Viry-Noureuil au cours de l’année scolaire 2016/2017, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe comme suit le montant de la participation due par la ville de Tergnier pour les élèves résidant dans cette ville et fréquentant l’école maternelle ou élémentaire de la commune de Viry-Noureuil: Année solaire 2016/2017 : 260 x 2 élèves (1 en maternelle, 1 en élémentaire) = 520 €. Les recettes seront rattachées aux opérations budgétaires de l’exercice 2017, chapitre 74, article 74748.

 Exercice 2017- décision modificative n°2-Budget Commune

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que, suite au remboursement par l’assurance d’un dommage concernant du mobilier urbain, suite à une recette perçue pour l’aménagement de la cantine scolaire et l’ossuaire communal, suite à l’aménagement de système de climatisation dans la cantine et les classes de maternelle et suite à un changement d’imputation pour le voyage scolaire à Reims, il convient d’inscrire les crédits et les transferts suivants :

Section de fonctionnement – dépenses

Chapitre 011 article 615231 1 344.00 €

Chapitre 011 article 6067 -170.00 €

Chapitre 011 article 6247 350.00 €

Chapitre 065 article 6558 -350.00 €

Chapitre 011 article 615231 - 2 700.00 €

Chapitre 023 2 870.00 €

Section de fonctionnement – recettes

Chapitre 042 article 7788 1 344.00 €

Section d’investissement– recettes

Chapitre 13 article 1341 1 275.00 €

Chapitre 13 article 1341 506.00 €

Chapitre 021 2 870.00 €

Section d’investissement– dépenses

Chapitre 21 article 2188 4 650.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, à inscrire au budget 2017 les crédits sus-indiqués, à accomplir les formalités subséquentes.

 Règlement intérieur du personnel communal

Le Conseil Municipal, vu le code général des collectivités territoriales, vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, considérant la nécessité, pour la collectivité, de se doter d’une charte commune s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services municipaux, considérant que le projet de règlement intérieur soumis à l’examen des instances a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière d’organisation du temps de travail, de gestion des congés et autorisations d’absence, mais également d’application de mesures en matière d’hygiène, de sécurité et d’aménagement des conditions de travail au sein de la collectivité, vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 04/07/2017, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente délibération, dit que ce règlement sera communiqué à tout agent employé à la commune de Viry-Noureuil.

 Acquisition de la parcelle cadastrée section AC n°17 appartenant à l’U.S.E.D.A.

Le Conseil Municipal, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, considérant la démolition d’un poste par E.R.D.F, situé rue Potel sur la parcelle cadastrée section AC n°17 d’une contenance de 11 ares appartenant à l’U.S.E.D.A., considérant le courrier du 8 septembre dans lequel l’U.S.E.D.A. s’engage à restituer à la commune de Viry-Noureuil la parcelle cadastrée section AC n°17 inutilisée, considérant que le prix de l’acquisition sera fixé suivant l’estimation des services de France Domaine, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’acquérir la parcelle AC n° 17 au prix fixé par les parties hors frais liés à l’acte, décide de prendre à sa charge les frais annexes à cette acquisition ainsi que les frais de notaire, autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents y référant, dit que la dépense de l’acquisition sera comptabilisée en 2017 au chapitre 21, nature 2111

 Division des parcelles cadastrées section AC n°17 et n°341et transfert de la partie trottoir de ces parcelles dans le domaine public.

Le Conseil Municipal, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, considérant l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section AC n°17, considérant la nécessité de transférer la partie trottoir des parcelles cadastrées AC n°17 et AC n°341 comme bien privé en bien public afin d’intégrer l’espace public de la voie communale VC n°10- Rue Potel, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de diviser les parcelles cadastrées section AC n°17 et AC n°341 et de transférer la partie trottoir de ces parcelles comme bien privé en bien public afin de l’intégrer dans l’espace public de la voie communale VC n°10- Rue Potel, autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents y référant.