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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0045 2024 fast signature contrat cession compagnie belle envolee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0045 2024 fast signature contrat cession compagnie belle envolee)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Tourisme,
4
as 6
4 PONT-AUDEMER
Acte
publié
le
10.06.24
LL
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
‘
;
8.
Domaines
de
compétences
par thème
8.9
—
Culture
N°
45-2024
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
Signature
d’un
contrat
de
cession
avec
la Compagnie
La
Belle
Envolée
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
l'article
LS211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
VU
les
articles
L1111-1
et L2122-1
du
code
de
la commande
publique
VU
Particle
L
2122-22
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
n°917-2022
du
7 octobre
2022
portant
délégation
de
signature
à Madame
Florence
GAUTIER
en
qualité
de
5ème
Vice-Présidente
en
charge
de
l’attractivité,
du
tourisme
et du
personnel.
CONSIDÉRANT
la volonté
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
sous
l'action
de
son
office
de
tourisme,
de
proposer
des
randonnées
permettant
de
découvrir
les différentes
communes
de
façon
ludique,
CONSIDÉRANT
l'opportunité
de
valoriser
le patrimoine
de
la Communauté
de
communes
auprès
des
touristes
et
habitants
du
territoire
à l’occasion
de
ces
randonnées,
DÉCIDE
la signature
d’un
contrat
de
cession
avec
l’association
LA
BELLE
ENVOLÉE
domiciliée
134
rue
d’Étretat
76600
Le
Havre,
pour
l’organisation
d’une
représentation
mettant
en
scène
un
personnage
qui
présentera
l’histoire
et le patrimoine
de
la commune
de
Condé-sur-Risle
au
cours
de
la
randonnée
organisée
le 2 juin
2024.
Le
montant
total
de
la prestation
est de
550€
TTC.
Fait
à PONT-AUDEMER
le 29/05/2024
Sident
et par
délégation,
{wl)
Florence
GAUTIER
Sème
Vice-Présidente
en
charge
de
l'attractivité,
du
tourisme
et du
personnel.
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
° Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240529-dec_0045_2024-AU Date de télétransmission : 10/06/2024 Date de réception préfecture : 10/06/2024 CONTRAT
DE
CESSION
La
Belle
Enrclée
Entre
les
soussignés
:
Raison
sociale
:
Communauté
de
commune
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Adresse
:Place
de
Verdun
27500
Pont-Audemer
Siret
:200
065
787
00018
Représentée
par
Anne-Sophie
Oberson,
en
sa
qualité
de
Responsable
du
service
Attractivité
Tourisme
Patrimoine
_
Mail:
annesophie.oberson@ccpavr.fr
N° téléphone
: 06
37
83
81
25
Ci-après
dénommée
l'ORGANISATEUR,
d’une
part,
Et, Raison
sociale
: LA
BELLE
ENVOLÉE
Adresse
:
: 134
rue
d’Étretat
76600
Le
Havre
N°SIRET
:
900538356
00016
Code
NAF
: 90.017
Licence
entrepreneurs
de
spectacles
: oui
Correspondance
: Hélène
Pesquet
N° téléphone
: 0620
58
8515
Email:
contact@cie-labelleenvolee.com
Représenté
par
MARIE
MAUBUCHON
en
qualité
de
Présidente
Ci-après
dénommée
LE
PRODUCTEUR,
d'autre
part,
ETANT
PRÉALABLEMENT
EXPOSÉ
QUE
a.
Le
PRODUCTEUR
dispose
du
droit
d'exploitation
dans
le
monde
entier,
Intervention
Théâtralisée
en
randonnée
à Condé-sur-Risle
b.
L'ORGANISATEUR
s’est
assuré
que
le
lieu
de
représentation
et/ou
d'animation
est
bien
en
ordre
de
marche,
et
le
PRODUCTEUR
déclare
en
connaître
et
en
accepter
les
caractéristiques
techniques.
Tout
changement
ne
peut
se
faire
sans
accord
écrit
entre
les
deux
contractants.
IL EST
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
| : OBJET
Le
PRODUCTEUR
s'engage
à donner,
dans
les
conditions
définies
ci-après
une
représentation
pour
le
spectacle
défini
ci-dessous
:
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240529-dec_0045_2024-AU Date de télétransmission : 10/06/2024 Date de réception préfecture : 10/06/2024 Objet
du
contrat
: Intervention
Théâtralisée
en
randonnée
à Condé-sur-Risle
Par
une
comédienne
‘Auteur
: Hélène
Pesquet
Date
du
contrat
: Dimanche
2 juin
2024
Le
spectacle
est
libre
de
droit.
ARTICLE
HI : OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
a.
Le
PRODUCTEUR
fournira
le
spectacle
et
les
ateliers
entièrement
montés
et
assumera
la
responsabilité
artistique
des
représentations.
Il fournira
les
éléments
de
décors,
costumes,
fournitures,
matériel
et
accessoires
et,
d’une
manière
générale,
tous
les
éléments
artistiques
nécessaires
à
sa
représentation,
autres
que
ceux
éventuellement
mis
à
charge
de
l'ORGANISATEUR
par
le présent
contrat.
b.
En
qualité
d’employeur,
il assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et fiscales
comprises,
de
son
personnel
attaché
au
spectacle.
Il lui appartiendra
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
autorisations
pour
l'emploi,
le cas
échéant
de
mineurs
ou
de
personnel
étranger,
dans
le spectacle.
c.
Le
PRODUCTEUR
s'engage
à
respecter
et/ou
à
faire
respecter
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur
relatives
à la sécurité
du
spectacle
qu’il fournit.
:
d.
Mesures
de
prévention
des
risques
sanitaires
: Le
PRODUCTEUR
s'engage
à
respecter
et
à
faire
respecter
les
protocoles
sanitaires
mis
en
place
par
l'ORGANISATEUR
ainsi
que
l’ensemble
des
consignes
de
«
santé
publique
»,
édictées
par
les
autorités
sanitaires
et
le
gouvernement.
e.
Le
PRODUCTEUR
s'engage
à faire
les
adaptations
artistiques
nécessaires
afin
que
le spectacle
soit
compatible
avec
les
mesures
sanitaires
en
vigueur,
notamment
pour
ce
qui
concerne
la
participation
du
public.
ARTICLE
II!
: OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
a.
L'ORGANISATEUR
fournira
le
lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche
et
dispose
des
autorisations
nécessaires
pour
employer
du
personnel
et
s'acquitter
de
ses
obligations
fiscales
et sociales
en
la matière.
|
b.
En
matière
de
publicité
et
d'information,
l'ORGANISATEUR
s'efforcera
de
respecter
l'esprit
général
de
la
documentation
fournie
par
le
producteur,
sous
réserve
que
celles-ci
soient
fournies
de
manière
claire
et
dans
les
délais
indiqués
afin
de
respecter
le
planning
de
production
des
documents
de
communication.
c.
Mesures
de
prévention
des
risques
sanitaires
: L'ORGANISATEUR
s'engage
à respecter
et à
faire
respecter
par
les
compagnies
accueillies,
le personnel
technique
et administratif
nécessaire
à
l’organisation
de
la
manifestation
dont
il s’est
assuré
le
concours,
l’ensemble
des
consignes
de
«
santé
publique
»
édictées
par
les
autorités
sanitaires
et
le gouvernement.
:
ARTICLE
IV
: MONTAGE
—
DÉMONTAGE
- REPETITIONS
Les
lieux
seront
mis
à
la
disposition
du
PRODUCTEUR
1
h
avant
la
représentation
pour
permettre
d'effectuer
le
déchargement/montage/réglages.
Les
démontage
et
rechargement
s’effectueront
à
l'issue
de
la représentation
et les
ateliers.
ARTICLE
V
: ACCORD
FINANCIER
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
verser
au
PRODUCTEUR,
en
contrepartie
de
ce
qui
précède
et
sur
présentation
de
facture :
La
somme
de
550.00€,
en
toute
lettre
: cinq
cent
cinquante
euros,
répartie
de
la façon
suivante
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240529-dec_0045_2024-AU Date de télétransmission : 10/06/2024 Date de réception préfecture : 10/06/2024 -
Cession
de
500
€
-
Frais
annexes
d’indemnité
km
: 50
€
Association
loi
1901
non-assujettie
à
la TVA
ARTICLE
VI
: MODALITES
DE
PAIEMENT
Le
règlement
des
sommes
prévues
à
l'article
V
sera
effectué
par
mandat
administratif
ou
virement
sur
le
compte
du
PRODUCTEUR,
sur
présentation
d’une
facture
et
d’un
RIB
une
fois
la
prestation
effectuée. L'ORGANISATEUR
est
soumis
aux
règles
de
la
comptabilité
publique.
ARTICLE
VII
: ASSURANCES
LE
PRODUCTEUR
est
tenu
d'assurer
contre
tous
les
risques
son
personnel,
tous
les
objets
lui
appartenant
et
les
dispositifs
techniques,
y
compris
durant
leur
transport,
montage
—
déroulé
—
démontage. L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la couverture
des
risques
liés
à
la représentation
du
spectacle
et à l'animation
des
ateliers
dans
son
lieu.
ARTICLE
VII
: SUSPENSION
- ANNULATION
DE
PRESTATION
Force
Majeure
Le
présent
marché
se trouverait
suspendu
ou
annulé
de
plein
droit
et sans
indemnité
d’aucune
sorte,
dans
tous
les
cas
reconnus
de
force
majeure.
L'absence
ou
l'insuffisance
de
public,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
ne
saurait
constituer
en
elle-même
un
cas
de
force
majeure
au
sens
des
stipulations
qui
précèdent. Maladie
/ blessure
En
cas
de
blessure,
de
maladie
d’un
ou
plusieurs
salariés
essentiels
à
la
bonne
marche
du
spectacle,
intervenant
préalablement
à
l'arrivée
de
la
compagnie
définie
(dans
les
articles
|
et
V),
le
PRODUCTEUR
et
L'ORGANISATEUR
s'engagent
à suivre
le
processus
suivant :
-
Quand
il en
a
connaissance,
le
PRODUCTEUR
s'engage
à
informer
au
plus
vite
L'ORGANISATEUR
de
l’absence
probable
d’un
salarié
essentiel
au
bon
déroulement
du
parcours,
et
à
fournir
un
certificat
médical;
-
Dans
le cas
d’une
absence
de
l'artiste
pour
raison
médicale,
une
solution
de
report
est
envisagée.
Si
le
report
n’est
pas
envisageable,
l'annulation
sera
mise
en
œuvre
aux
conditions
indiquées
ci-
dessous.
.
En
cas
de
blessure,
de
maladie
d’un
ou
plusieurs
salariés
essentiels
à
la
bonne
marche
du
spectacle,
intervenant
au
cours
d'exécution
du
présent
contrat,
le paiement
des
droits
de
cession
sera
effectué
par
L'ORGANISATEUR
au
prorata
des
représentations
données.
Les
frais
annexes
déjà
engagés
jusqu’à
la
date
d'interruption
(transport
si
la compagnie
est
déjà
sur
place,
repas,
hébergement)
sont
pris
en
charge
par
L'ORGANISATEUR.
|
Report En
cas
de
congé
maladie
L'ORGANISATEUR
et
le
PRODUCTEUR
cherchent
ensemble
une
date
de
report
possible,
À
partir
de
l’accord
établi
entre
les
deux
parties,
un
avenant
au
présent
marché
de
cession
est
rédigé.
L'ORGANISATEUR
prend
en
charge
les
frais
annexes
engagés
pour
les
représentations
de
ce
présent
contrat
ainsi
que
les
frais
annexes
supplémentaires
générés
par
le
report
(transport,
repas,
hébergement). Annulation
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240529-dec_0045_2024-AU Date de télétransmission : 10/06/2024 Date de réception préfecture : 10/06/2024 Les
deux
parties
cherchent
avant
tout
à
mettre
en
œuvre
les
soldtions
amiables
énoncées
précédemment
:
remplacement,
repli,
report,
etc.
Si
elles
ne
parviennent
pas
à
se
mettre
d'accord
sur
l’une
de
ces
solutions,
le
processus
d'annulation
est
enclenché.
Hormis
les
cas
précités,
toute
annulation
du
fait
du
PRODUCTEUR
devra
être
accompagnée
d’un
justificatif
et
entraîne
l'obligation
de
ce
dernier
à
verser
à
l'ORGANISATEUR,
suite
à
l’émission
d’un
titre
de
paiement
par
l'ORGANISATEUR,
le
remboursement
d’un
éventuel
acompte
et
des
frais
annexes
effectivement
engagés
(hébergement...)
du
présent
contrat
lorsque
l'annulation a
lieu
moins
de
60
jours
calendaires
avant
la
date
de
la
première
représentation
fixée
à
l’article
| du
présent
contrat. Hormis
les
cas
précités,
toute
annulation
du
fait
de
l'ORGANISATEUR
entraînera
l'obligation
de
ce
dernier
à
verser
au
PRODUCTEUR,
sur
présentation
de
facture,
une
indemnité
calculée
de
la
manière
suivante
:
-
pour
ce
qui
concerne
les
frais
annexes
(repas,
hébergement
et
transports),
la
totalité
des
frais
réellement
engagés,
sur
la
base
des
justificatifs
et
factures
acquittées.
- 30%
du
montant
de
la
cession
TTC
indiqué
à
l'Article
VI
du
présent
contrat
lorsque
l'annulation
a
lieu
plus
de
60
jours
calendaires
avant
la
date
de
la
première
représentation
fixée
à
l'Article
|du
présent
contrat.
- 50%
du
montant
de
la
cession
TTC
indiqué
à
l'Article
VI
du
présent
contrat
lorsque
l'annulation
a
lieu
entre
le
60ème
jour
et
le
21ème
jour
avant
la
date
de
la
première
représentation
fixée
à l'Article
|du
présent
contrat.
LL
- 100%
du
montant
de
la
cession
TTC
indiqué
à
l'Article
VI
du
présent
contrat
lorsque
l'annulation
a
lieu
dans
les
20
jours
précédant
la
date
de
la
première
représentation
fixée
à
l'Article
1du
présent
contrat. ARTICLE
IX : PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
L'option
retenue
est
l'option
À
du
CCAG-PI
(concession
de
droits
d'utilisation
sur
les
résultats).
Les
droits
d'utilisation
sur
les
résultats
sont
concédés
à
L'ORGANISATEUR
dans
les
conditions
de
l'article
A.25
du
CCAG-PI.
La
propriété
des
droits
ou
titres
afférents
aux
résultats
reste
détenue
par.
LE
PRODUCTEUR.
ARTICLE
X
: CLAUSE
COMPROMISSOIRE
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
l’application
du
présent
marché,
les
parties
s'engagent
à
d'abord
coopérer
pleinement
avec
diligence
et
bonne
foi
en
vue
de
trouver
une
solution
amiable
au
litige. À
défaut
de
conciliation
ou
de
règlement
amiable,
les
parties
conviennent
de
s’en
remettre
à
l'appréciation
du
tribunal
administratif
de
Rouen.
Fait
au
Havre,
le
27
mai
2024
en
2
exemplaires
originaux.
N
LE
PRODUCTEUR
L'ORGANISATEU
;
,
4
t
Compagnie
La
Belle
Envolée
Florence
GAUTIER
A
n
|.
Marie
MAUBUCHON
|
La 5°"
Vice-Présidente
Présidente
|
En
charge
de
l'attractivité,
du
tourisme
et
du
L
personnel
TT
D
TZ
L
f
_
PA
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240529-dec_0045_2024-AU Date de télétransmission : 10/06/2024 Date de réception préfecture : 10/06/2024