Arrêté - 220411 Destructions espces dgats 2022

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Arrêté - 220411 Destructions espces dgats 2022 Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune de Custines. Lien du pdf (Arrêté - 220411 Destructions espces dgats 2022)Thèmes du document : Animaux, Guerre en Ukraine, Institutions publiques, ie Ti avril 2022

République Française

Préfet de Meurthe-et-Moselle

Direction départementale des territoires

AUTORISATION PRÉFECTORALE DE DESTRUCTION DES ESPÈCES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS POUR L'ANNÉE 2022

LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment les articles R 427-8 et R427-18 ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET, Préfet de Meurthe-et-Moselle;

VU les arrêtés ministériels du 02 septembre 2016 et du 03 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, ou des espèces indigènes sur le département de Meurthe-et-Moselle ; VUB'arrêté préfectoral n° 21.8C1.15 du 06 avril 2021 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires

VUB'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/MPC/019 du 02 novembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration généraleff

VU la demande N° 8216966 présentée par M. ARNOULD sur la commune de Custines (54670)

VU les avis de M. le directeur départemental des territoires de M. le président de la Fédération départementale des chasseurs et de la mairie de Custines (54670) :

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Pour l'année 2022, M. DAVID ARNOULD demeurant 76bis Rue du Générai Leclerc

54670 Custines est autorisé à détruire, à tir et de jour uniquement, les espèces suivantes : corbeau freux et corneille noire du 1er avril au 10 juin, renard du 1er au 31 mars uniquement sur les parcelles Garenne / Rechamois de la commune de Custines (54670) représentant une surface de 33 ha.

ARTICLE 2 - Lorsque ie tir de destruction intervient sur le territoire chassable de l'Association communale de chasse agréée, les intervenants devront, pour des raisons de sécurité, signaler leur présence par le moyen le plus adapté.

ARTICLE 3 - Le déplacement d'un poste fixe à l'autre ne pourra avoir lieu que arme à la bretelle et non chargée. Les modalités d'intervention sont en outre précisées pour certaines espèces ci-dessous :

- Pour la fouine et le renard, l'autorisation de tir est suspendue dans les parcelles où les opérations de lutte préventive chimique contre les surpopulations de campagnois sont mises en œuvre en application de l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 et ce pendant la durée de ces opérations de lutte préventive (affichage en mairie).

- Le tir du corbeau freux peut s'effectuer, sans être accompagné de chien, dans l'enceinte de la corbeautière ou à poste fixe matérialisé de main d'homme en dehors de la corbeautière. Le tir dans les nids de corbeaux freux où dans les nids de corneilles noires est interdit. À compter du 1er avril, les tirs ne peuvent intervenir que dans les cultures agricoles à protéger. - Pour la bernache du Canada, le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids est interdit.

- Pour la pie bavarde, le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures maraîchères, les vergers, les enclos de pré-lêcher de

Service Agriculture, 8iodiversité, Espace Rural Place des Ducs de Bar C.O. n° 60025 54035 NANCY Cedex Tél: 03.83.91.40.93 ddt-afc-fc@meurtre-et-moselie gouv.frpetit gibier chassable et sur les territoires des unités de gestion cynégétiques désignés dans ie schéma départemental de gestion cynégétique où sont conduites des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de petit gibier chassable qui font l'objet de prédations par les pies bavardes nécessitant leur régulation. Le tir dans les nids est interdit. A compter du 1er avril, les tirs ne peuvent intervenir que dans les cultures agricoles à protéger. - Pour l'étourneau sansonnet, le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans être accompagné de chien. Le tir dans les nids est interdit. A compter du er avril, les tirs ne peuvent intervenir que dans les cultures maraîchères, les vergers, les vignes et à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l'ensifage.

ARTICLE 4 - Les animaux tués devront être soit ramassés pour la venaison, soit enterrés, soit détruits selon les modalités prévues par le règlement sanitaire départemental. Les intervenants devront respecter les règles prévues dans le cadre de la chasse.

ARTICLE 5 - Relèvent également de la présente autorisation :

RENARD Claude 53 rue Emile Zola 54250 CHAMPIGNEULLES n° 543912 / LAPOINTE Jean-Marc

14 pré fourot 54760 FAULX n° 5436324 / DENEE Arnaud 4bis rue Israel Sylvestre 54000 NANCY n° 5536317 / LEFEVRE Roger-Marc 1 rue du val site de vaux 54300 PLT n° 201705480124-10-A / NICLOUX julian 3 rue Pasteur 54390 FROUARD n° 201305480108-11-A.

ARTICLE 6 - A titre exceptionnel, les opérations de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sont autorisées dans la réserve de chasse de l'association communale de chasse agrée pendant la durée de la présente autorisation.

ARTICLE 7 - Les intervenants doivent respecter la réglementation de la chasse : en particulier, disposer d'un permis de chasser visé et validé pour l'année en cours ; ils doivent en outre respecter les règles de sécurité à la chasse prévues par l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1982 et par Schéma départemental de gestion cynégétique. Dans le cadres où les interventions sont réalisées dans Une communes concernées par des restrictions d'usage en lien avec la lutte contre la grippe aaviaire, les intervenantts devront préalabrement être forméss aux régles de biosécurités.

ARTICLE 8 - Les intervenants devront rendre compte à la Fédération départementale des chasseurs avant le 30 septembre 2022, du nombre d'animaux tués pour chaque espèce, faute de quoi ils pourront se voir refuser leur autorisation l'année suivante.

ARTICLE 9 - La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwui.telerecours.fr. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux.

ARTICLE 10 -Le présent arrêté est adressé au pétitionnaire, au maire de la commune de Custines (54670), au groupement de Gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, à la direction départementale de la Sécurité Publique, au président de la F.D.C , au lieutenant de louveterie du secteur et au chef du service départemental de l'O.F.8.

Nancy, le 11/04/2022

four le Prées 1 pur défaire,

Service Agriculture, Biodiversité, Espace Rural Place des Ducs de Bar C.O. n° 60025 54035 NANCY Cedex Tél : 03.83.91.40.93 ddt-afc-fc@meurthe-et-moselle.gouv.fr