Compte-Rendu - CR de la séance du 02.07.2020 1

Documents similaires

Compte-Rendu - CR de la séance 2021 03 25

Compte-Rendu - CR de la séance 2021 04 13

Compte-Rendu - CR 02.07.2020

Compte-Rendu - Compte rendu séance conseil municipal du 09 avril

Procès Verbal - 29.09.2016

Compte-Rendu - CR CM 26 mars 2013

Compte-Rendu - cr du 02.07.2020

Compte-Rendu - CR CM DU 27.03. 2018

Compte-Rendu - CR CM 11 avril 2013

Compte-Rendu - CR site

Compte-Rendu - CR de la séance du 02.07.2020 1 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Masevaux-Niederbruck. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR de la séance du 02.07.2020 1)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 2 JUILLET 2020

Convocation du Conseil Municipal du 26 juin 2020

Sous la présidence de M. Maxime BELTZUNG, Maire.

Etaient présents : Mme Anne-Catherine MACK REITZER, M. Hervé UHLEN, Mme

Dominique SEREIN, M. Michel HERNANDEZ, M. Eric KITZINGER, Mme Manon FURTER,

M. Nicolas SCHMITT, Adjoints, M. Jean-Claude BASCHUNG, Mme Catherine CORDIER,

M. Jean-Luc BISCHOFF, Mme Marie-Odile MANIGOLD, Mme Esther SITZ, M. Christophe

LAINE, Mme Frédérique GALLI, M. Samuel TOTTOLI, Mme Laetitia PRAX, M. Jérémy

BLEU, Mme Marilyne MONA, M. Maxime WIESER, M. Serge EHRET, M. Laurent LERCH,

Mme Florence TROMMENSCHLAGER, Mme Anne TISSOT, M. Raymond

TROMMENSCHLAGER.

Etaient absents excusés : Mme Sophie ETTERLEN, Adjointe, avec procuration à M. Michel

HERNANDEZ, Adjoint, M. Marc BOEGLEN, avec procuration à Mme Dominique SEREIN,

Adjointe, Mme Corinne CASOTTO, avec procuration à M. Maxime BELTZUNG, Maire, M.

Ludovic DELACOTE.

--00000—

Ordre du jour

I. Approbation des procès-verbaux des séances du 23 mai et 9 juin 2020 Il. Fiscalité locale 2020

[ILE Vente de terrain

IV. Lutte contre les scolytes — Aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois scolytés — Délégation du Conseil Municipal au Maire

V. Divers.

--00000—

Monsieur le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des Conseillers. Il constate le quorum et proclame la validité de la séance.

Madame Laetitia PRAX est nommée secrétaire de séance.|: Approbation des procès-verbaux des séances du 23 mai et 9 juin 2020

Le procès-verbal de la séance du 23 mai 2020 est approuvé à l’unanimité, après rajout de quelques corrections sollicitées.

Le procès-verbal de la séance du 9 juin 2020 est approuvé à l’unanimité.

IL. Fiscalité locale 2020

Madame Anne-Catherine MACK REITZER, Maire déléguée, rappelle les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation pour le vote des impôts directs locaux, à savoir le gel du taux 2020 à sa valeur 2019.

En effet, pour la taxe d'habitation (TH), il est rappelé que la loi de finances pour 2020 impose le gel des taux de TH à leur valeur de 2019.

Le taux applicable aux impositions de 2019 sera reconduit en 2020.

Le produit de TH que percevra la Ville de Masevaux-Niederbruck sera composé de trois fractions :

° Résidence principale pour les contribuables non dégrevés (base nette 2020 x taux TH 2020)

e Résidences secondaires (base nette 2020 x taux TH 2020)

+ Résidence principale pour les contribuables dégrevés (base nette 2020 x taux 2017)

Madame MACK REITZER rappelle le mécanisme de compensation et reprise de l'Etat sur la TH.

Au niveau national, 20% des contribuables continuent d’acquitter la TH en 2020 : le taux de TH 2020, identique à celui de 2019, s’appliquera à ces contribuables. La totalité du produit TH sur ces 20% sera perçue par la commune ou l'EPCI à fiscalité propre.

80% des contribuables sont dégrevés en 2020 : le taux de TH 2020, identique à 2019, ne s’appliquera donc pas à ces contribuables. Ce dégrèvement pour 80 % des contribuables est compensé par l'État. Mais en parallèle, la loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de reprise partielle : l'Etat compense dans un premier temps la TH perdue et reprend ensuite une partie de cette compensation aux communes et EPCI à fiscalité propre qui ont augmenté leur taux de TH depuis 2017, ce qui n’est pas le cas de la Ville de Masevaux-Niederbruck.

Monsieur le Maire expose au conseil que l’état des taxes locales notifié reprend : - la taxe d'habitation

- la taxe foncière (bâti)

- la taxe foncière (non bâti).

Le produit des 3 taxes notifié est en augmentation de 12 020 € (1,3 %) par rapport aux produits enregistrés au compte administratif 2019, à savoir 964 520 €.

Pour 2020, et afin de tenir compte de la réforme de la fiscalité directe locale et l'absence de pouvoir de taux sur la taxe d'habitation, le produit attendu de la fiscalité directe locale sera calculé en excluant le produit prévisionnel de la taxe d'habitation.

En conséquence, l'équilibre du budget 2020 tient compte d'un produit attendu de 528 281 €, sans augmentation des taux.

Aussi, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux à leur niveau actuel.

2Pour mémoire, la cotisation foncière des entreprises et l'ensemble des taxes dites « économiques » ont été transférées au profit de la Communauté de communes. Les dispositions de la FPU permettent le reversement de ces taxes transférées à la Ville (valeur 2017).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de fixer les taxes

locales pour l'année 2020 comme suit :

LIBELLES Taux 2020 BASES € PRODUIT €

Habitation 10.79 4 043 000 -

Foncier Bâti 9.48 4 969 000 471 061

Foncier Non-Bâti 66.15 86 500 57 220

Cotisation foncière des

entreprises - = =

528 281

TOTAL

UE. Vente de terrain

Fossé des Veaux

Monsieur Nicolas SCHMITT, adjoint au Maire, présente la demande d'acquisition présentée par La SCI Les Glycines- qui souhaite agrandir sa propriété pour permettre la réalisation de places de stationnement pour l'activité du cabinet de kinésithérapeutes. La surface nécessaire représente 1,46 are. La section de terrain limitrophe concernée appartient à la Ville.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide la cession du terrain communal au profit de la SCI Les Glycines,

-_ fixe le prix à 10 000 € l’are avec prise en charge par la partie « acquéreur » de

l'ensemble des charges notamment d'enregistrement et de géomètre

-__ autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de vente et les pièces s’y rattachant.

IV. Lutte contre les scolytes — Aide exceptionnelle à l'exploitation et à la

commercialisation des bois scolytés — Délégation du Conseil Municipal au Maire

EXPOSE DES MOTIFS :

Les forêts françaises du grand quart Nord-Est de la France, et en particulier celles des régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté, font face depuis l'été 2018 à des épisodes d'attaque de scolytes entraînant une mortalité conséquente des peuplements d'épicéa. Les conditions climatiques des années 2018 et 2019 se sont révélées très favorables au développement du scolyte (plus de cycles de reproduction et faible mortalité hivernale); la chaleur et la sécheresse en affaiblissant les arbres les ont rendus plus vulnérables aux attaques de cet insecte.Les stratégies de lutte contre l'expansion des scolytes préconisent de mettre l'accent sur la détection précoce des arbres colonisés pour les exploiter et les extraire rapidement de la forêt.

Les capacités d'absorption de ces volumes accidentels supplémentaires de bois scolytés par les transformateurs de ces régions ayant été rapidement saturées, l'Etat a mis en place une aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation de ces bois, afin de les expédier vers des entreprises en-dehors des régions et départements sous arrêté préfectoral de lutte obligatoire contre les scolytes en capacité de les transformer et de les valoriser. Cette aide incitant les acteurs des filières du bois d'œuvre, du bois d'industrie et du bois énergie à consommer ces produits scolytés, facilite leur extraction rapide des forêts en répondant aux préconisations sanitaires de lutte contre cet organisme nuisible.

La mise en œuvre de ce dispositif d'aide s'inscrit dans une démarche de regroupement de l'offre des bois à commercialiser pour une meilleure efficacité sanitaire et économique. Pour les forêts des collectivités relevant du régime forestier, les missions de regroupement de l'offre ont été confiées par l'Etat à l'ONF, structure porteuse transparente. Ainsi, la préparation, le dépôt et le suivi du dossier de demande d'aide s'inscrivent dans le prolongement du mandat légal de gestion et de commercialisation de l'ONF. Les charges de mise en œuvre seront supportées par l'ONF sans surcout supplémentaire pour les collectivités propriétaires. Cela répondra aux exigences de l'Etat et permettra à un maximum de collectivités de bénéficier du dispositif.

La constitution du dossier administratif de demande d'aide et la mise en œuvre opérationnelle du dispositif nécessitent que chaque collectivité propriétaire :

1. Signe une convention de partenariat « Mandat de gestion et de paiement » avec l'ONF ;

2. Signe le formulaire de demande d'aides ;

3. Produise une attestation sur l’honneur faisant état des aides précédemment perçues relevant du régime des « minimis » ;

4. Valide la fiche d'analyse prévisionnelle de l'opération.

Afin de bénéficier d’une aide pour l'exploitation et la commercialisation des bois scolytés, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser, pour la durée de son mandat, à signer l’ensemble des documents présentés par l'ONF.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- donne délégation au Maire pour déposer une demande d'aide pour l'exploitation et la commercialisation des bois scolytés auprès de l'ONF ;

-__ l’autorise à signer tout document afférent.

V. Divers

Monsieur le Maire clôt la séance à 20 h 35.

Fait à MASEVAUX-NIEDERBRUCK, le 9 juillet 2020

Le Maire :

Maxime BELTZ