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Procès Verbal - cc 20250217 pv Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Lafat. Lien du pdf (Procès Verbal - cc 20250217 pv)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Travail et emploi, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DUNOIS

Procès-verbal du Conseil communautaire du 17 février 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt-cinq, le 17 février, à 18 heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays dunois légalement convoqués, se sont réunis à la salle du conseil 19 avenue de Verdun à DUN LE PALESTEL, en session ordinaire, sous la présidence de Laurent DAULNY, Président de la Communauté de communes du Pays dunois, conformément aux articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation du conseil communautaire : 10 février 2025

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents : 23

Nombre de pouvoirs : 05

Nombre de votants : 28

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires :

Communes Noms et prénoms Présents Absents Pouvoir à BOURG D'HEM (LE) DESCHAMPS Robert X CELLE DUNOISE (LA) BOQUET Jacques-André X DUCHER Jérôme X

CHAMBON STE CROIX TIXIER Patrick X CHAPELLE BALOUE (LA) GOMES Béatrice X CHENIERS GAUDON Gilles Excusé Monique GAUTHIER GAUTHIER Monique X

COLONDANNES PARBAUD François X SOURTY Daniel X

CROZANT LAVAUD Didier X PRUDHOMME Danielle X

DUN LE PALESTEL DAULNY Laurent X MANEAU Mireille X

DE GRAEVE Gérard X

GOIGOUX VUIBERT Marie-Jo X

FRESSELINES DUGENEST Jean-Claude X COLAS Chantal Excusée

LAFAT GLENISSON Marie-Claude Excusée Elyane STEVENIN STEVENIN Elyane X

MAISON FEYNE CHAVEGRAND Jean-Claude ABS FAIVRE Hélène X

NAILLAT TARDY Laurent X HADI-DENOUEIX Mandana X

NOUZEROLLES DESRIEUX Fabrice X SAGNAT BRIGAND Philippe X SAINT-SEBASTIEN AUDOUX Patricia Excusée Didier LAVAUD2

BOURGOIN Annie Excusée Bruno DARDAILLON SAINT SULPICE LE

DUNOIS

DARDAILLON Bruno X

PASQUIGNON Jean-Luc X

VILLARD FOREST Daniel Excusé DELAPORTE Fabrice Excusé Laurent DAULNY

Le cas échéant, pouvoir donné à (article L 2121-20, applicable en vertu de l’article L 5211-1 du CGCT) : - Fabrice DELAPORTE à Laurent DAULNY

- Gilles GAUDON à Monique GAUTHIER

- Patricia AUDOUX à Didier LAVAUD

- Marie-Claude GLENISSON à Elyane STEVENIN

- Annie BOURGOIN à Bruno DARDAILLON

Etaient également présents, les conseillers suppléants des communes ne disposant que d’un seul titulaire : ces élus participent avec voix délibérative au vote du conseil communautaire si et seulement si le délégué titulaire est absent. Aucun délégué suppléant n’a assisté à cette séance.

Laurent DAULNY, président, a constaté que la condition de quorum, posée, à l’article L. 2121-17 du CGCT applicable conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT, était remplie.

M. Jacques André BOQUET a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT applicable en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT).

Ordre du jour

Lors de la séance du conseil communautaire, le président a présenté Monsieur Vincent MARGUINAUD, qui sera nommé à compter du 17 mars 2025, à la Communauté de communes, pour assurer les fonctions de Directeur Général des Services en remplacement de Madame Véronique BLANCHET qui, après une période de congés après tuilage, fera valoir ses droits à la retraite. Monsieur MARGUINAUD a présenté son parcours et sa dernière activité professionnelle dans les finances publiques.

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DEPUIS le 28/11/2024

Le Président informe des décisions qu’il a prises par délégation depuis l’envoi de la convocation de la dernière réunion du conseil communautaire, le 28/11/2024. La liste est arrêtée à la date du 10/02/2025.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 05/12/2025 – D1

Le procès-verbal transmis aux conseillers communautaires est validé sans observations. Il sera ensuite publié sur le site internet et affiché.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

AFFAIRES GENERALES

Soutien à l’animation du Projet alimentaire territorial de la Creuse – D2

Le Projet alimentaire territorial (PAT) pour la Creuse est animé par l’Agence d’attractivité et d’aménagement de la Creuse. Depuis quatre ans, la dynamique du PAT pour manger sainement s’est traduite par la mise en œuvre d’actions opérationnelles qui vise à favoriser la consommation de produits agricoles creusois, à encourager l’installation de nouveaux exploitants, à accompagner la diversification des productions et à développer des outils de transformation et de commercialisation agroalimentaire sur le territoire. Parmi les actions, a été mis en place un accompagnement auprès des cantines scolaires dont sont bénéficiaires plusieurs communes du Pays dunois.3

Afin d’assurer la pérennité du PAT, il est proposé de reconduire le soutien financier, à raison de 1.500 € par an, pour les trois années à venir.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

FINANCES PUBLIQUES et FISCALITE

Demande d’un fonds de concours d’une commune – D3

La commune de NAILLAT envisage la reconstruction d’un vestiaire au stade à destination du club de football et de l’école de NAILLAT, celui en place datant de plus de 40 ans et n’est plus aux normes. La demande d’un fonds de concours porte sur un montant de 26.948,58 €, soit 10% des dépenses qui s’élèvent à 269.485,83 € hors taxes. Le dossier présenté est conforme au règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de communes. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de deux ans.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

Aides économiques : Attribution d’un prêt d’honneur en partenariat avec Initiatives Creuse – D4 La vice-présidente en charge des finances rappelle que le conseil communautaire a validé la convention de partenariat entre la Communauté de communes du Pays dunois (CCPD) et le réseau Initiative Creuse lors du conseil communautaire du 30 janvier 2023. La Communauté de communes abonde l’enveloppe destinée aux prêts d’honneur du réseau Initiative Creuse à raison d’un euro de la CCPD pour un euro apporté par l’association. Elle précise que le prêt d’honneur favorise la trésorerie de l’entreprise et l’obtention des prêts bancaires lors de la création ou de l’extension des entreprises. Le remboursement est réalisé sur les fonds propres du porteur de projet. En 2024, les crédits de la CCPD sont consommés à hauteur de 12.750 € pour 2 dossiers. 6 dossiers ont déjà été soutenus depuis le début du partenariat.

Elle présente la nouvelle demande pour laquelle INITIATIVE CREUSE accorde un prêt d’honneur de 2.500 € dans le cadre de la création d’une entreprise de maintenance automobile et de restauration de véhicules anciens à LA CHAPELLE BALOUE. Le demandeur sollicite un complément de prêt de 2.500 € à la Communauté de communes, le tout remboursable sur une durée de 60 mois.

Elle informe l’assemblée que la commission « économie et finances » ne s’est pas réunie, le dépôt du dossier étant proche de la date du conseil communautaire. Elle demande de bien vouloir se prononcer sur ce nouveau dossier.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

France Services : Attribution d’un complément de subvention de l’Etat et décision de reversement à l’association La Palette – D5

La subvention 2024, d’un montant de 40.000 € attribuée par arrêté préfectoral en date du 16/07/2024 à la Communauté de communes a été reversée à l’association La Palette, en sa qualité de gestionnaire délégué de la structure France services. L’arrêté préfectoral modificatif en date du 02/12/2024 complète cette subvention d’un montant de 5.000 € dans le cadre du classement en zone France Ruralités Revitalisation. Il est proposé de délibérer afin de reverser cette bonification à l’association sur l’exercice 2025.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

Service de repas à domicile : répercussion de l’impact de l’augmentation du tarif du fournisseur des repas – D6

L’entreprise SOGIREST, fournisseur des repas, a procédé à l’augmentation du tarif, conformément au marché public, avec prise d’effet le 01/01/2025. Le prix de la fourniture d’un repas passe donc de 7,19 € HT à 7,42€ HT, soit une augmentation de 3,20 %.4

Le président propose d’impacter, dans les mêmes proportions, le tarif facturé à l’usager à compter du 01/03/2025 soit 11,98 € (3,20% d’augmentation), incluant les frais de gestion et de transport. Le service est déficitaire.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

Demande d’aide financière de l’entreprise La Ligne Verte : délibération modificative – D7 Lors du conseil communautaire du 06 décembre 2024, une remise de la moitié des loyers dû en 2024 a été accordée à l’entreprise La Ligne Verte. Cette aide ne pouvant être considérée comme une aide économique, il convient de modifier la délibération du 06/12/2024 afin de répondre à la lettre d’observations de la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité.

En effet, l’aide octroyée n’est pas une aide dans le règlement d’aides économiques de la Communauté de communes et la réduction des loyers n’est pas accordée car elle n’intervient pas dans le cadre d’une création ou d’une extension de l’activité économique de la Ligne Verte. Ainsi, les aides accordées pour soutenir l’activité d’une entreprise en difficulté, sont illégales.

Pour mémoire, l’aide financière consentie s’élève à 8.400 € représentant 6 mois de loyers. Il appartient à l’assemblée délibérante de l’EPCI, en raison de sa compétence budgétaire, de se prononcer sur la demande de remise gracieuse de la dette. Il est précisé qu’aucune demande n’a été déposée pour 2025.

Le président propose la modification de la délibération dans ce sens.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

Validation des charges financières dans le cadre de la mise à disposition de l’animateur nature par la Communauté de communes du Pays sostranien – D8

Pour mémoire, la Communauté de Communes du Pays sostranien (CCPS) porte l’emploi de l’animateur touristique et sportif pour les trois communautés de communes depuis le 1er janvier 2024 en lieu et place du Groupement d’employeurs La Castelmarchoise. A ce titre, une convention de mise à disposition fixant les modalités de remboursement du salaire et des charges à hauteur de 28,5 % a été signée pour 3 ans. A la suite de la réunion des présidents et Directeurs des services en janvier, il convient de valider, pour paiement, les charges complémentaires (frais de déplacement et label VTT) qui s’élèvent à 1.200 € pour la CCPD. En effet, la convention entre les communautés de communes prévoyait le remboursement de la masse salariale et des charges patronales à la CCPS, mais pas les charges complémentaires liées aux frais de déplacement de l’agent et le label VTT sur les 3 années passées.

La charge globale pour 2024 s’élève à 15.211,51 € pour la CCPD dont 1.791,52 € au titre de frais de fonctionnement (15%) et 1.177,19 € au titre de frais de déplacement et du label VTT depuis 3 ans. Le président propose de valider cette participation financière et de procéder au mandatement.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

FISCALITE : Délibération d’exonération de la Taxe Foncière des Propriétés Bâties – D9 La communauté de communes du Pays Dunois a voté le 29/01/2024 une délibération exonérant de la Taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements anciens ayant fait l'objet de dépenses relatives à des équipements visant à économiser l'énergie. La nouvelle version de l’article 1383-0 B du Code Général des Impôts relatif aux exonérations de Taxe foncière sur les propriétés bâties sur les logements anciens ayant fait l’objet de dépenses relatives à des équipements visant à économiser l’énergie, implique la caducité de la délibération antérieure prise par la Communauté de communes. Il est proposé de délibérer sur les nouvelles dispositions de l’article, à compter du 1er janvier 2025 : exonérer entre 50% et 100% la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A, autres que les prestations d'entretien.5

La vice-présidente en charge des finances propose de fixer le taux à 100%, comme précédemment.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

COMMANDE PUBLIQUE

Marché d’appel d’offres « récupérateurs d’eau pluviale » : affermissement de la tranche optionnelle 1 -D10 La Commission d’appel d’offres a validé le 8 avril 2024 l’attribution du marché d’appel d’offres ouvert d’achat de récupérateurs d’eau pluviale à la SAS MARLIM ENERGIES SERVICES, en vue de la revente aux habitants du pays dunois, après l’obtention des financements de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et du Conseil départemental. Le marché de fournitures, d’une durée de trois années, a été lancé sur la base d’une estimation de 1.700 récupérateurs avec une tranche ferme à hauteur de 800 commandes en 2024 et un montant de 227.000 € HT.

Une nouvelle opération sera lancée en 2025 auprès des usagers, dans les mêmes conditions que celles de 2024, après la réunion du conseil communautaire.

La vice-présidente en charges des finances propose d’affermir la tranche optionnelle 1 pour un montant de 114.000 € HT suivant l’actualisation des prix du fournisseur. Elle porte à la connaissance des élus le nouveau bordereau de prix, soit : 166 € HT au lieu de 160 € HT, pour les 1000 L et 185 € HT au lieu de 181 € HT pour les 650 L.

Elle propose de répercuter cette augmentation sur les tarifs de revente de récupérateurs d’eau, soit après financements : 43,16 € pour les récupérateurs de 1.000 L au lieu de 41,60 € et 48,10 € pour les 650 L au lieu de 47,06 €.

Les modalités de revente proposées sont identiques à celles de 2024. Les commandes seront passées au moyen du lien de la page Facebook ou par papier, au siège de la Communauté de communes. La quantité représente 25 % des 1.700 récupérateurs du marché global, soit 250 récupérateurs de 1.000 L et 175 de 650 L, soit 425 au moins, dans la limite du marché de 114.000 € HT.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

Travaux d’aménagement de la micro-crèche : validation de l’étude de faisabilité, décision de poursuivre – D11

L’étude de faisabilité de l’architecte est présentée avec les plans en vue de sa validation et de la décision de poursuivre par une consultation d’un contrat de maîtrise d’œuvre et de dépôt des demandes subventions. Les travaux envisagés consistent au remplacement de la terrasse très endommagée, la réalisation d’un sol souple sur une partie du jardin (recommandations pour 2026 aire de jeux), la construction d’une extension pour l’aménagement d’un espace dédié au personnel et une buanderie, l’installation d’un dispositif de contrôle d’accès (obligatoire en 2026), le réaménagement du coin cuisine, la révision des portes intérieures et la reprise des évacuations des eaux usées. Le montant de dépenses est estimé à 205.000 € HT.

Le plan de financement prévisionnel à l’issue de l’étude de faisabilité est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Désignation Montant (€ HT) Désignation Montant Taux

Lot 0 Désamiantage - €

Lot 1 Maçonnerie - VRD 53 700,00 € ETAT DETR à 50% (40%+ 10% PVD) 102 500,00 € 50,00% lot 2 Charpente bois – couverture – bardage -

terrasse 60 300,00 €

lot 3 Menuiseries extérieures et intérieures 15 400,00 € CAF FME 80% travaux (sur plafond de travaux de 60000 €) 48 000,00 € 23,41% lot 4 Doublages - cloisons - plafonds - Isolation 4 400,00 €

lot 5 Faïence 1 200,00 €

lot 6 Peinture - sols PVC 5 900,00 €

Lot 7 Plomberie sanitaire - chauffage électrique -

ventilation

5 400,00 €

Lot 8 Electricité 12 000,00 €6

Imprévus 5 000,00 €

Sous-total travaux 163 300,00 € S/Total 150 500,00 € 73,41%

Etude de faisabilité 3 000,00 € Autofinancement 54 500,00 € 26,59%

Maîtrise d'œuvre estimée /travaux à 13% 21 229,00 €

Bureau de contrôle 4 471,00 €

CSPS 3 000,00 €

Sous-total MOE & divers 31 700,00 €

Assurances dommages ouvrages 5 000,00 €

Equipements (mobilier) 5 000,00 €

Sous-total équipements 10 000,00 €

TOTAL 205 000,00 € TOTAL 205 000,00 € 100,00%

Le vice-président en charge des travaux propose au conseil communautaire de valider l’étude de faisabilité, de décider la poursuite du projet, d’autoriser le Président à lancer une consultation en vue de recruter une équipe de maîtrise d’œuvre, de valider le plan de financement prévisionnel et d’autoriser le Président à déposer les demandes de subventions auprès de la Préfecture (DETR) et de la CAF de la Creuse.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

Réhabilitation siège : présentation d’un devis équipement de la salle du conseil communautaire – D12 A la demande des conseillers communautaires lors de la séance précédente, un devis est présenté afin de permettre l’installation de quatre écrans au centre de la salle du conseil communautaire, ce qui faciliterait la présentation des documents lors des réunions. Le devis de L’entreprise NOGELEC s’élève à 5.912,40 € HT pour la fourniture et l’installation de 4 écrans. Ce devis d’un montant inférieur à 10.000 € HT fera l’objet d’une décision du président.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

ENFANCE

Micro-crèche : Renouvellement des conventions « référent santé » avec la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret et « analyse de la pratique » avec la psychologue – D13 ET D14 Afin de répondre aux exigences réglementaires définies dans le cadre de la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP), l’intervention d’un référent santé est obligatoire dans les établissements d’accueil de Jeunes Enfants (EAJE) depuis le 01/09/2022. À la suite de l’expérimentation de douze mois en 2024 à l’initiative de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui prenait en charge le projet à 80% (gratuité pour les structures), la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret (CAGG) propose la poursuite de l’intervention d’un infirmier puériculteur, à raison de six passages par an, soit 21 heures de présence, par la signature d’une convention pour une année dans les établissements creusois qui le souhaitent, moyennant une contrepartie financière de 1.500 €. La Caisse d’Allocations Familiales ne participe plus au financement. La micro-crèche ne disposant pas d’infirmier puériculteur parmi ses agents, le président propose de conclure une convention avec la CAGG, pour une année, renouvelable dans la limite de 3 années.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à la majorité avec une abstention.

Dans le cadre du décret 2021-1131 du 30 août 2021 et de l’article R2324-37 modifié du code de la santé publique qui rend obligatoire l’analyse de la pratique dans les établissements d’accueil des jeunes enfants, l’intervention d’une psychologue est mise en place depuis 2 ans à la micro-crèche. La psychologue qui anime les séances d’analyse des pratiques professionnelles n’appartient pas à l’équipe d’encadrement des enfants de l’établissement et n’a pas de lien hiérarchique avec ses membres. Elle peut être un intervenant extérieur, d’où le recours à Mme Marie-Andrée BOUTET, psychologue à GUERET, via un contrat de prestations. Le7

président présente la convention de partenariat pour trois années, prévoyant 4 séances de 2 heures, moyennant une participation financière de 1.120 € plus les frais de déplacement de 136,64 € annuels. La Caisse d’Allocations Familiale est susceptible de participer au financement.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

Délibération modificative de la création d’emploi en vue du recrutement du Directeur Général des Services – D15 et 16

La délibération en date du 30/09/2024 fixait les modalités de recrutement du Directeur Général des Services dans le cadre du départ de l’agent titulaire, en congés, puis à la retraite. La candidature étant retenue dans le cadre d’un contrat à durée déterminée au grade d’attaché principal, il convient d’adapter la délibération du conseil communautaire et de recruter l’agent, en application de l’article L 332 8 3° du Code Général de la Fonction Publique et de fixer les modalités de recrutement prévu le 17/03/2025 par un contrat à durée déterminée de 3 années.

Il est proposé de modifier la délibération du régime indemnitaires (RIFSEEP) afin de permettre aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public sur un emploi permanent de bénéficier du régime indemnitaire sans condition d’ancienneté. Le comité social territorial n’a pas à se prononcer.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

Création d’un emploi d’éducateur territorial jeunes enfants – D17

L’éducateur territorial jeunes enfants (EJE) de catégorie A, est un fonctionnaire qualifié chargé de mener des actions qui contribuent à l’éveil et au développement global des enfants d’âge périscolaire. Il peut coordonner des équipes et contribue à la conception et à la mise en œuvre de projets au sein de la structure qui l’emploie. Il contribue à la conception et à la mise en œuvre d’actions de partenariat avec des intervenants et des structures en lien avec son champ d’exercice. Il peut exercer les métiers de : Directeur de crèche, directeur de structure multi-accueil, responsable Relais Petite Enfance RPE (Ex-RAM), coordonnateur petite enfance, conseiller et animateur en accueil petite enfance. Considérant qu’il convient de doter le service communautaire de personnel qualifié nécessaire à son bon fonctionnement, le président propose de créer un emploi permanent au grade d’éducateur territorial de jeunes enfants, catégorie A, filière sanitaire et sociale, à temps complet (35/35ème), en vue d’assurer les missions dévolues à ce grade, notamment celles de référent technique à la micro-crèche (direction) et d’animatrice du Relais Petite Enfance (RPE), à compter du 1er avril 2025, après avoir satisfait la publicité réglementaire. Il informe qu’un agent de la collectivité est titulaire du concours territorial d’éducateur jeunes enfants.

Il précise que les fiches de postes de l’EJE et de la responsable du secteur petite enfance seront retravaillées en interne.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

TOURISME

Désignation d’un nouveau membre au sein de la Commission « promotion du tourisme, sites et chemins de randonnée » - D18

Le Président préside de droit les commissions. Le vice-président désigné par la commission tourisme peut être secondé par un nouveau membre durant la période d’empêchement ou bien jusqu’au renouvellement des conseils municipaux. Il revient aux membres de la commission de désigner un vice-président, en application de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le président propose que Didier LAVAUD, vice-président, intègre la commission tourisme en qualité de nouveau membre en soutien à Gilles GAUDON, régulièrement empêché.8

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

Renouvellement de la convenƟon de gesƟon de la Tuilerie de Pouligny avec la commune de CHENIERS pour 2025 – D19

Le président propose d’adopter la convenƟon annuelle 2025 de gesƟon du site de la Tuilerie de Pouligny entre la commune de CHENIERS et la Communauté de communes du Pays Dunois qui définit les modalités de gesƟon technique et financière.

La convenƟon annuelle peut être renouvelée dans les mêmes condiƟons que celle des années précédentes sous réserve de son adopƟon par le conseil municipal de la commune de CHENIERS. La mairie de CHENIERS a fait savoir que la convention serait reconduite dans les mêmes conditions que les années précédentes. Le conseil municipal devra se prononcer officiellement.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

Location du studio à la Tuilerie de Pouligny : régularisation du bail précaire – D20 En application de l’article 2 de la convention de gestion annuelle de la Tuilerie de Pouligny entre la commune de CHENIERS et la Communauté de communes qui autorise celle-ci à louer le studio et l’atelier de poterie à un tiers pour les besoins de fonctionnement de la Tuilerie de Pouligny, un bail précaire a été consenti pour une année, à compter du 1er mars 2023. Le locataire a communiqué une lettre indiquant son souhait de mettre fin à l’occupation des locaux le 31/08/2025. Le président propose de se prononcer sur la régularisation du bail précaire jusqu’à son terme.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

Programmation culturelle des sites culturels et touristiques : Bilan 2024 et prévisionnel 2025 – D21 Le président présente le calendrier d’ouverture des sites à desƟnaƟon du public et de l’accueil des groupes et scolaires pour l’année 2025 ainsi que la programmaƟon culturelle des sites culturels et tourisƟques gérés par la Communauté de communes. Celle dernière fait l’objet d’une demande de souƟen financier à la Région Nouvelle-Aquitaine (DirecƟon du patrimoine et inventaire) pour l’Hôtel Lépinat et l’Espace Monet Rollinat, d’une part, et la Tuilerie de Pouligny, d’autre part. La programmaƟon culturelle à desƟnaƟon de la Forteresse de Crozant intervient dans le cadre de la convenƟon de gesƟon du Syndicat Mixte de la Forteresse. Dans le dossier remis aux conseillers communautaires, figure également le rapport d’acƟvités 2024 des quatre sites gérés par la Communauté de communes ainsi que la micro-folie qu’il convient de valider.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

Actions de communication de la CCPD et en partenariat avec Creuse Tourisme : Bilan 2024 et prévisionnel 2025 – D22

Le président rappelle que depuis plusieurs années, les acƟons de communicaƟon portées par la CCPD avec l’aide de Creuse Tourisme 23 ont permis d’accroître la renommée du territoire tourisƟque, le produit phare étant la Forteresse de CROZANT au sein de la vallée des peintres. Parmi les communicaƟons gratuites, les sites culturels et tourisƟques ont bénéficié de reportages sur les chaînes de télévision naƟonales ainsi que dans des magazines à large diffusion.

Pour la troisième année, une campagne de communicaƟon est conduite avec France Télévision. Pour 2025, le devis s’élève à 9.200 € HT. Ce sont des spots diffusés avant le journal régional de FR3. CeƩe année, il est proposé également une opéraƟon d’affichage avec la société JC DECAUX, à LIMOGES et à CHATEAUROUX durant 1 mois (juin-juillet) et 6 mois suivant les supports. Le devis global s’élève à 14.977,03 € HT.

Les autres acƟons de communicaƟon ne diffèrent pas des années précédentes. L’enveloppe financière prévisionnelle globale à prévoir sur le budget des sites culturels et du tourisme pour l’exercice 2025 est estimée à 45.298,76 € TTC ainsi que les 15.000 € TTC au titre de la convention de partenariat avec CREUSE TOURISME.9

Une demande de financement sera déposée au GAL Ouest Creuse au Ɵtre de la fiche acƟon n° 1 : « rayonnement culturel du territoire » pour un montant de 15.000 €.

Le président propose de valider les bilans 2024 des acƟons de communicaƟon et les prévisions 2025 en partenariat avec Creuse Tourisme. Les acƟons de communicaƟon comprenant l’enveloppe financière prévisionnelle à valider pour 2025.

Robert Deschamps regreƩe que Marc BLOCH qui entrera au Panthéon n’apparaisse pas dans la programmaƟon culturelle.

Celle-ci concerne les sites gérés par la Communauté de communes. Toutefois, le président souhaite rencontrer la peƟte-fille qui est propriétaire de la maison de Marc BLOCH et qui voudrait organiser des visites de la bibliothèque. Il évoque Messieurs MAILLAUD et CHAGNAUD également, autres personnalités de la commune du BOURG D’HEM.

Laurent Daulny évoque le COPIL du contrat DesƟnaƟon Limoges. Nous arrivons en 4ème posiƟon des sites les plus vus.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

FixaƟon des tarifs des sites culturels et tourisƟques 2025 – D23 et D24

Les tarifs nets 2025 des bouƟques et des dépôts vente des sites tourisƟques sont fixés pour l’année 2025, ainsi que ceux de la Forteresse de Crozant sous réserve de la décision du syndicat mixte de la Forteresse. Afin de tenir compte de la demande croissante des usagers, il est proposé de retenir le chèque-vacances « connect » comme un nouveau mode de paiement de la billeƩerie des sites culturels, en validant la convenƟon avec la société ANCV Chèques Vacances. Hormis les frais sur les transacƟons, la prestaƟon est gratuite.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

Schéma d’accueil et de diffusion de l’information (SADI) touristique : validation de la charte des prestataires – D25

Dans le cadre des fiches actions du SADI validées par le conseil communautaire le 26/09/2022, le président propose une charte d’engagement des prestataires et acteurs de l’économie touristique du Pays dunois afin de sécuriser et de professionnaliser le passage de l’information touristique entre l’office de tourisme et les prestataires touristiques. En effet, la sincérité des informations transmises à l’office de tourisme communautaire garantit une bonne image du territoire. La destination doit pouvoir communiquer des informations justes.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

AFFAIRES DIVERSES

- Rapport annuel SPANC EVOLIS 2023 et rapport annuel déchets EVOLIS 2023 : ils sont présentés aux conseillers communautaires, sans observations, chaque commune étant destinataire de ces rapports.

- Internat rural de LA CELLE DUNOISE : le président a participé avec la vice-présidente en charge de l’économie et la DGS à une réunion de présentation du projet à la maison de santé de LA CELLE DUNOISE en présence du Maire, du médecin, de Valérie SIMONET, présidente du Conseil départemental accompagnée de ses services et des représentants de CREUSALIS, propriétaire du bâtiment qui pourrait être retenu pour la création d’un internat rural à LA CELLE DUNOISE. Une visite des locaux a suivi. Des réponses sont attendues pour les modalités de portage du projet.

Le président attend des nouvelles du conseil départemental. Il souhaite programmer une nouvelle réunion. Il évoque le bâtiment disponible susceptible d’accueillir les stagiaires internes en médecine. Il indique qu’il serait souhaitable de démarrer par la location, le loyer (1000/1200 €) est peut-être négociable. La commune ne peut pas réaliser ce projet seule.10

- Accueil stagiaire MASTER 2 au sein du service tourisme : Le conseil communautaire est informé de l’accueil d’une stagiaire rémunérée d’une durée de 6 mois afin de préparer, entre autres, les contenus des applications de visite WIVISITES de l’Hôtel Lépinat et de la Forteresse de Crozant qui seront opérationnels pour la saison 2025, mais également sur le projet des cônes de vision à FRESSELINES (sur les pas de Monet) et sur une ébauche de projet de sentier d’interprétation de l’ancienne voie ferrée « l’Echappée verte ». Ce stage n’augmente pas les crédits budgétaires affectés au service tourisme.

- Formation sur les immobilisations CERIG organisées par la communauté de communes : le devis de 720 € ne sera pas refacturé aux communes qui ont participé à la formation.

- Transfert des compétences de l’eau potable et de l’assainissement collectif au 01/01/2026 : aucun calendrier n’est connu en vue de la présentation de la proposition de loi à l’Assemblée nationale. Il convient de retenir que la communauté de communes n’aura pas à se prononcer sur le choix des communes qui resteront libres de ne pas lui transférer les compétences.

- Projet de la Forteresse de CROZANT : Laurent DAULNY réagit à l’article paru dans la presse à l’initiative de trois maires du territoire. Il rappelle qu’il s’agit de la compétence du Syndicat Mixte et qu’aucun dossier des syndicats ou syndicats mixtes n’est soumis à l’approbation des élus communautaires qui n’ont pas à répondre aux sollicitations des tiers. Il est souligné que rares sont les syndicats mixtes qui communiquent une information détaillée à la Communauté de communes. Par ailleurs, la présence des élus aux commissions permet d’accéder à plus d’informations.

Le projet qui consiste notamment en la démolition de l’hôtel et du restaurant avec reconstruction de celui- ci, reste dans l’attente des avis des services de l’ETAT et de l’accord des financeurs. Ensuite, il pourra être présenté aux conseillers communautaires.

La participation financière au Syndicat mixte de la Forteresse, soit 42.000 € cette année, est stable. La participation financière 2025 ne sera pas impactée par les travaux à venir.

Le montant de l’investissement global est important. Il est souligné le montant important des dépenses à supporter pour toute opération de travaux sur les bâtiments.

Le président souligne qu’un projet sur le territoire devrait obtenir le soutien de tous les élus. La polémique est inutile et stérile. Il sait compter sur le soutien des élus silencieux et du département. Il précise que les maires et les conseils municipaux gèrent les affaires dans leurs communes et ne doivent pas interférer dans celles des autres.

Les échanges entre les maires au sein de la Conférence des maires facilitent le dialogue et la connaissance des problématiques de chacun. Il est proposé d’en organiser plus régulièrement suivant les thématiques nouvelles à aborder avec les maires.

La séance est levée à 20H10.

Le président, le secrétaire de séance, vice-président, Laurent DAULNY, Jacques André BOQUET