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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33 Convention PUP Document publié le Mardi 7 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33 Convention PUP)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Convention de Projet Urbain Partenarial : CAPB – Habitat Sud Atlantic – Commune de Bayonne

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Convention de Projet Urbain Partenarial : Projet Urbain CITADELLE

En application des dispositions des articles L. 332-11-3, L. 332-13 et L. 332-11- 4 du Code de l’urbanisme, la présente convention est conclue entre :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque dont le siège est situé 15 avenue Foch - CS 88507 - 64185 Bayonne Cedex, identifiée sous le numéro SIREN 200 067 106, représentée par Monsieur le Président, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2025 en application de l’article R 332-25-1 alinéa 1er du Code de l’urbanisme.

Ci-après désignée « La Communauté d’Agglomération Pays Basque ».

ET

HABITAT SUD ATLANTIC - Office Public de l’Habitat, Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé 2 chemin de l’abbé Edouard Cestac - CS 30821 - 64108 Bayonne, immatriculée le 4 octobre 2007 au RCS de BAYONNE sous le n° 276 400 017, représenté par Monsieur Lausséni SANGARÉ, Directeur général, habilité à cet effet par délibération du Conseil d’Administration du 24 octobre 2018, renouvelé dans ses fonctions le 8 septembre 2020.

Ci-après désignée sous le terme « Le Constructeur »

EN PRESENCE DE :

La Commune de Bayonne, dont le siège est situé 1 avenue du Maréchal Leclerc - 64100 Bayonne, identifiée sous le numéro SIREN 216 401 026, représentée par …………….. dûment habilité par délibération du Conseil Municipal de Bayonne en application de l’article R 332-25-1 alinéa 1er du Code de l’Urbanisme.

Ci-après désignée « La Commune ».

PREAMBULE

La présente convention de Projet Urbain Partenarial a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire par l’opération de requalification du quartier Citadelle par Habitat Sud Atlantic qui conduira la déconstruction du parc vieillissant de 241 logements sociaux, en vue de reconstruire environ 575 logements dont environ 60% de logements sociaux. Il devra pour ce faire déposer différentes autorisations d’urbanisme (permis d’aménager et de construire).Convention de Projet Urbain Partenarial : CAPB – Habitat Sud Atlantic – Commune de Bayonne

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Description de l’opération déclenchant la présente convention :

Le projet réalisé par le constructeur consiste en :

- la démolition de 241 logements et la reconstruction de 575 logements environ dont environ 60 % de logements sociaux ;

La Surface de Plancher envisagée est d’environ 37 000 m².

Le projet réalisé par Habitat Sud Atlantic impose la requalification de la rue Delattre de Tassigny et ses voies connexes, la création d’espaces publics piétonniers arborés et dotés d’un mobilier urbain, la réalisation de stationnements et de trottoirs, l’enfouissement des réseaux aériens, la mise en place d’un système d’éclairage économe en énergie.

Le projet de construction conduit également à la création d’un nouveau groupe scolaire d’une capacité de 13 classes. Cette opération permettra de rénover et rationaliser ces deux établissements pour absorber l’apport de population supplémentaire induit par le projet de requalification urbaine.

Le Constructeur s’est engagé à financer dans le cadre d’une convention de Projet Urbain Partenarial (ci- après) les équipements publics nécessaires au projet sous la forme d’une participation financière.

Dans le cadre de l’article L.332-11-3 du Code de l’urbanisme, la présente convention met en place un périmètre à l’intérieur duquel le constructeur devra prendre en charge une partie des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins de l’opération.

En vertu de l’article L.332-11-3 du Code de l’urbanisme, dès lors que la Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de PLU elle devient compétente pour conclure un Projet Urbain Partenarial. Cette dernière sera également compétente pour recouvrer la participation émanant du Constructeur et la reversera dans son intégralité à la commune de Bayonne laquelle est partie intervenante aux présentes.

La présente convention constitue le fait générateur du versement de la participation financière du Constructeur au titre du Projet Urbain Partenarial.

Ces remarques liminaires étant rappelées, il a été, en conséquence, convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 – Objet

La présente convention de Projet Urbain Partenarial, établie en application des dispositions de l’article L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l’urbanisme, a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la Commune de Bayonne, membre de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, est rendue nécessaire par l’opération de construction réalisée par Habitat Sud Atlantic, sise rues Louis de Foix / Delattre de Tassigny à Bayonne (64100), sur les parcelles cadastrée BK0039; BK0041; BK0058; BC0196; BC0126; BC0129; BC0066; BC0065; BC0159; BC0067; BC0068;Convention de Projet Urbain Partenarial : CAPB – Habitat Sud Atlantic – Commune de Bayonne

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BC0069; BC0073; BC0074; BC0076; BC0080; BC0128; BC0130; BC0133; BC0075; BC0072; BC0160; BC0161; BC0013; BC0197; BC0078; BC0081; BC0082; BC0116; BC0131; BC0140; BC0141; BC0127; BC0077, situées en zone UBg du PLU en vigueur.

Elle définit les équipements publics à réaliser, le calendrier de réalisation, le coût prévisionnel de l’opération, les relations entre les parties et les modalités d’exécution financière.

Article 2 – Périmètre de la convention

Le périmètre de la convention correspond aux parcelles BK0039; BK0041; BK0058; BC0196; BC0126; BC0129; BC0066; BC0065; BC0159; BC0067; BC0068; BC0069; BC0073; BC0074; BC0076; BC0080; BC0128; BC0130; BC0133; BC0075; BC0072; BC0160; BC0161; BC0013; BC0197; BC0078; BC0081; BC0082; BC0116; BC0131; BC0140; BC0141; BC0127; BC0077 situées rues Louis de Foix / Delattre de Tassigny à Bayonne.

Le périmètre de la convention accompagné d’un document graphique tel qu’exigé par l’article R.332-25-1 du Code de l’urbanisme est annexé aux présentes.

Article 3 – Équipements publics nécessaires à la réalisation du Projet

3.1 - Liste et consistance des équipements publics nécessaires au Projet

Les équipements publics rendus nécessaires par le Projet du Constructeur sous maîtrise d’ouvrage de la Commune de Bayonne, qui s’engage à réaliser l’ensemble des travaux suivants :

► Travaux de requalification de la rue Delattre de Tassigny, et des voies connexes, création d’espaces publics piétonniers arborés et dotés d’un mobilier urbain, réalisation de stationnements et de trottoirs, l’enfouissement des réseaux aériens, la mise en place d’un système d’éclairage économe en énergie.

► Regroupement de l’école élémentaire et maternelle de la Citadelle (sur le site de la maternelle) afin de créer un nouveau groupe scolaire d’une capacité de 13 classes. Les travaux ont pour objet de rénover et rationaliser ces deux établissements pour absorber l’apport de population supplémentaire induit par le Projet du Constructeur.

3.2 - Coût prévisionnel des équipements à réaliser :

Requalification de la voirie et des espaces publics connexes :

Installations 241 984 €

Démolitions- décaissements 244 672 €

Reprise structure 152 628 €

revêtement 422 760 €

Bordure 211 387€

Signalisation 11 225 €

Mobilier 271899 €

Mise à la cote 75 345 €

Rétention - Absorption EP des voiries 227 802€

Eclairage public 200 411 €Convention de Projet Urbain Partenarial : CAPB – Habitat Sud Atlantic – Commune de Bayonne

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Espaces verts 65 521 €

TOTAL HT. 2 125 634 € H.T

Rénovation et Extension de l’école :

Etudes préalables 55 000€

Honoraires Moe 599 500€

Divers (OPC,CSPC,BC …) 52 500€

Indemnités concours 70 000€

Démolition/désamiantage 266 337€

Réhabilitation bâti existant 2 884 117€

Extension bâti 1 654 386€

Aménagement ext. 511 826€

Terrain sport/aire de jeu/jardin pédagogique 130 000€

Aléas 5% 272 333€

Révisions 5% 272 333€

Concessionnaires 40 000€

Coût total projet HT 6 808 332€ H.T

Le coût prévisionnel total des équipements publics (voirie + groupe scolaire) est de 8 933 966 €H.T

Pour rappel, les équipements existants déjà entièrement financés et les équipements propres à l’opération d’aménagement définis à l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.

Article 4 –Participation du Constructeur Habitat Sud Atlantic

Le coût prévisionnel total des équipements à réaliser est fixé à 8 933 966 € HT. Ce coût prend en compte tous les frais d’études, de maîtrise d’œuvre, de géomètre, les aléas ainsi que le coût des équipements à proprement parler et se décompose comme précisé à l’article 3.2.

La participation de l’OPH Habitat Sud Atlantic est calculée sur la base du montant HT, la TVA applicable étant récupérée ultérieurement par la Commune de Bayonne via le Fond de Compensation de la TVA.

Cette participation est fixée à 40% du coût total des travaux pour la voirie et les réseaux et à 30 % du coût total des travaux pour l’extension de l’école.Convention de Projet Urbain Partenarial : CAPB – Habitat Sud Atlantic – Commune de Bayonne

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En conséquence, le montant prévisionnel de la participation totale à la charge de la société Habitat Sud Atlantic s’élève à 850 252 € pour les travaux de voirie, éclairage public, rétention eaux pluviales, aménagement paysager et à 2 042 500 € pour les travaux relatifs à l’extension de l’école.

La prise en charge financière représente donc un montant prévisionnel de 2 892 754€.

Ces équipements publics répondent aux besoins des usagers du projet et n’excèdent pas les besoins des futurs habitants ou usagers des logements. Les équipements publics du Projet Urbain Partenarial répondent donc aux seuls besoins des futurs usagers de l’opération de construction réalisée par Habitat Sud Atlantic.

Étant précisé :

- que le montant de la participation ne pourra évoluer si le coût des équipements publics s'avérait plus élevé que l'estimation prévisionnelle, et que telle qu'elle a été ci-dessus fixée, celle-ci correspond au net à financer pour la Commune (déduction faite du FCTVA) ;

- les parties conviennent que si le coût réel des travaux s’avérait inférieur le montant du PUP restera fixe.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 En ce qui concerne la participation convenue, soit la somme prévisionnelle de 2 892 754 € HT ajustée le cas échéant selon le coût réel des travaux à hauteur de la fraction proportionnelle des équipements publics définie à l’alinéa 3 de l’article 4 supra, les parties sont convenues que celle-ci sera payée à la Communauté d’Agglomération Pays Basque par le Constructeur de la manière ci-après décrite.

Le Constructeur qui s’engage à procéder au paiement de la participation de Projet Urbain Partenarial mise à sa charge, dans un délai de trente jours suivant la réception du titre de recette correspondant émis par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, accompagné de la copie des arrêtés de permis d’aménager.

L’OPH Habitat Sud Atlantic s’engage à procéder au paiement mis à sa charge dans les conditions suivantes :

 le premier versement, douze (12) mois à compter de la date d’obtention du Permis d’Aménager n°1 purgé de tout recours (25 %) ;

 le second versement, douze (12) mois après la date d’obtention du Permis d’Aménager n°2 purgé de tout recours (35 %) ;

 le troisième versement douze (12) mois après la date d’obtention du Permis d’Aménager n°3 purgé de tout recours (40 %).

Etant entendu qu’il ne pourra être réclamé à Habitat Sud Atlantic la quote-part de versement correspondant à un permis d’aménager si ce dernier n’était pas déposé, obtenu ou purgé, quel qu’en soit le motif.

La Communauté d’Agglomération reversera la participation due au titre de la réalisation des équipements publics réalisés par la Commune au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter du versement par le constructeur Habitat Sud Atlantic à la Communauté d’Agglomération.Convention de Projet Urbain Partenarial : CAPB – Habitat Sud Atlantic – Commune de Bayonne

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5.2 - Répétition

Le Constructeur reconnaît que la présente convention ne met à sa charge que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier dans le périmètre du Projet.

Le Constructeur reconnaît que la présente convention n’est donc pas dépourvue de cause.

Il renonce donc d’ores et déjà à engager toute action en répétition de la participation financière versée au titre de l’article 4 des présentes.

Article 6 – Délai et achèvement de réalisation des équipements

La Commune de Bayonne s’engage à achever les travaux de réalisation des équipements prévus à l’article 3 au plus tard dans un délai de trois (3) ans à compter de la dernière déclaration d’ouverture de chantier des autorisations d’urbanisme nécessaires aux aménagements de voirie.

Le délai d'achèvement des travaux ci-dessus convenu s'entend sauf survenance d'un cas de force majeure, ou des causes légitimes de suspension de délais ci-après convenues :

Causes légitimes de suspension de délai d'achèvement :

Pour l'application de cette clause, seraient considérés exclusivement comme causes légitimes de suspension du délai d'achèvement :

 intempéries prises en compte par les Chambres Syndicales Industrielles du Bâtiment ou la Caisse du Bâtiment et des Travaux Publics, empêchant les travaux ou l’exécution des “Voies et Réseaux Divers” (V.R.D) selon la réglementation des chantiers du bâtiment. La station météorologique régionale aura enregistré au cours de ces jours ouvrés un ou plusieurs événements suivants : - vent supérieur ou égal à 60 Km/h,

- précipitations supérieures ou égales à 6mm,

- températures négatives à 8 heures,

- toit couvert de neige.

 grève générale affectant le chantier ou les fournisseurs ;

 injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d’arrêter les travaux, à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables à la Commune ;

 troubles résultant d’hostilités, cataclysmes, accidents de chantier ;

 d'une manière générale toutes difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution des travaux, présentant un caractère exceptionnel, imprévisible lors de la conclusion du ou des marchés de travaux, et dont la cause est extérieure aux parties.

S’il survient un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension des délais d'achèvement des travaux ci-dessus, l’époque prévue pour l’achèvement des travaux serait différée d’un temps égal à celui pendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux.Convention de Projet Urbain Partenarial : CAPB – Habitat Sud Atlantic – Commune de Bayonne

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Pour l’appréciation des événements ci-dessus évoqués, les parties, d’un commun accord, déclarent s’en rapporter dès à présent à un certificat établi par le maître d’œuvre ayant lors de la survenance d’un quelconque de ces événements, la direction des travaux, et sous sa propre responsabilité.

Étant entendu, en outre, que les jours d’intempéries sont décomptés à partir du jour de la signature de l’ordre de service des marchés de travaux.

Article 7 – Retard de réalisation

Le retard de réalisation des équipements publics prévus à l’article 3 n’entraînera pas la restitution des sommes versées au titre de la présente convention.

Article 8 – Caducité

Le Projet Urbain Partenarial sera frappé de caducité en l’absence d’obtention des autorisations d’urbanisme reprises à l’article 5 de la présente.

Article 9 – Durée de la convention

La durée de la convention est fixée à dix (10) ans. Elle prend effet à compter du jour de sa signature. La présente convention est exécutoire à compter de l’affichage de la mention de la signature des présentes au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de la Commune et de sa transmission au contrôle de légalité.

Article 10 – Exonération de la taxe d’aménagement

La durée d’exonération de la taxe d’aménagement est de 10 ans en ce qui concerne le périmètre de la présente convention à compter de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité.

L’OPH Habitat Sud Atlantic complétera ses dossiers d’autorisation d’urbanisme par le dépôt d’une copie de la présente convention le lendemain de sa signature afin que mention de la participation et de ses modalités de règlement soient reprises dans les arrêtés à venir.

L’OPH Habitat Sud Atlantic fera son affaire des autres taxes et participations rendues exigibles par l’obtention des autorisations d’urbanisme et ce en vertu de l’article L.332-6 et suivants du Code de l’urbanisme.

La participation au Projet Urbain Partenarial sera inscrite au registre des contributions d’urbanisme qui est mis à la disposition du public en Mairie et au siège de la Communauté d’Agglomération.

Article 11 – Avenant

Tout élément entrainant des modifications des articles 1 à 10 de la présente convention devra faire l’objet d’avenant.

Article 12 – LitigeConvention de Projet Urbain Partenarial : CAPB – Habitat Sud Atlantic – Commune de Bayonne

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Tout litige résultant de la présente convention sera du ressort du tribunal administratif de PAU.

Article 13 – Caractère exécutoire

Pour l’exécution de la présente convention de Projet Urbain Partenarial, il est précisé que les obligations d’information respectives des parties seront valablement accomplies par notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

Pour Habitat Sud Atlantic : 2 chemin de l’abbé Edouard Cestac, CS 30821, 64108 Bayonne Cedex ; Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque : 15 avenue Foch - CS 88507 - 64185 Bayonne Cedex

Pour la commune de Bayonne : 1 Avenue du Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne

Fait à Bayonne,

Le

En trois (3) exemplaires originaux, comprenant 10 pages (8 pages de texte + 2 pages d’annexes)

Pour la Communauté d'Agglomération Pays Basque, le Président, Monsieur Jean René ETCHEGARAY

Pour l’OPH Habitat Sud Atlantic, le Directeur Général,

Monsieur Lausséni SANGARÉ

Pour la Commune de Bayonne, le ……,

Monsieur/Madame ……………….