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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 AnnexeDelib Convention PUP SJPP Patrimoine Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 AnnexeDelib Convention PUP SJPP Patrimoine)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie, Convention de Projet Urbain Partenarial : CAPB – PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SA

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PREAMBULE

En application des dispositions des articles L. 332-11-3, L 332-13 et L. 332-11- 4 du Code de l’urbanisme, la présente convention est conclue entre :

La Communauté d’agglomération Pays Basque sise 15 avenue Foch - CS 88507 - 64185 Bayonne Cedex, identifiée sous le numéro SIREN 200 067 106

Représentée par Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 21 juin 2025 en application de l’article R 332-25-1 alinéa 1er du Code de l’urbanisme.

Ci-après désignée « La Communauté d’Agglomération Pays Basque ».

ET

PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, Société Anonyme au capital social de 13 000 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 550 802 771, domiciliée au 5 place de la Pergola - CS 77711 - 31077 TOULOUSE cedex 04

Ici représentée par Madame Fella ALLAL, sa Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, et déléguant à Monsieur Christian NOAILHAC, Directeur Général Adjoint - Stratégie Patrimoniale et Environnementale, le pouvoir de signer la présente convention de Projet Urbain Partenarial.

Ci-après désignées sous le terme « Le Constructeur »

EN PRESENCE DE :

La Commune de SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT, identifiée sous le numéro SIREN 216 404 855

Représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal de Saint-Jean- Pied-de-Port, en date du 20 mai 2025 en application de l’article R 332-25-1 alinéa 1er du Code de l’Urbanisme.

Ci-après désignée « La Commune ».

La présente convention de Projet Urbain Partenarial a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire et liée par l’opération de construction de 35 logements faisant suite à une demande de Permis de Construire formulée le 31 décembre 2024 par le Constructeur, enregistrée sous le numéro PC 64 485 24 B 0017.

Convention de Projet Urbain Partenarial : Projet Urbain Chemin d’Ugange Articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l’urbanismeConvention de Projet Urbain Partenarial : CAPB – PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SA

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Article 1 - Objet

Description de l’opération déclenchant la présente convention :

Le projet réalisé par le constructeur consiste en la construction de 35 logements dont 15 maisons en PSLA ou PLS et 3 collectifs de 20 logements locatifs sociaux situés en cœur de bourg, chemin d’Ugange.

La Surface de Plancher envisagée dédiée à la partie logement est d’environ 2 776 m². L’opération comportera 100 % de logements aidés en accession sociale et/ou en locatif social.

En outre, la réhabilitation du bâti existant va permettre la création de plateaux d’activités tertiaires.

Il s’agit pour le secteur Sainte-Eulalie de permettre l’aménagement d’un secteur mixte sur la commune avec des logements permanents, un équipement public, une aire de stationnement, agrémentés d’espaces publics à usage collectif. L’aménagement du secteur constitue également une opportunité pour développer le maillage de mobilités douces (piétons / cycles) dans le quartier.

La concrétisation de ce programme (objet de l’OAP secteur Sainte-Eulalie intégrée au plan local d’urbanisme approuvé le 29 mars 2025) impose la sécurisation de l’accès à l’école primaire publique par le dévoiement du chemin d’Ugange, la création d’un parvis entre l’école et la bâtisse existante et l’aménagement d’une aire de stationnement desservant l’ensemble de la zone.

Le Constructeur s’est engagé à financer par convention de Projet Urbain Partenarial (ci-après) les équipements publics liés au projet (VRD) sous la forme d’une participation financière.

Dans le cadre de l’article L. 332-11-3 du Code de l’urbanisme, la présente convention met en place un périmètre à l’intérieur duquel le constructeur devra prendre en charge une partie des équipements publics en fonction de ses besoins.

En vertu de l’article L.332-11-3 du Code de l’urbanisme, dès lors que la Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de PLU elle devient compétente pour conclure un Projet Urbain Partenarial. Cette dernière sera également compétente pour recouvrer la participation émanant de la société Patrimoine SA et la reversera dans son intégralité à la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port, laquelle est partie intervenante aux présentes.

La présente convention constitue le fait générateur du versement des participations du Projet Urbain Partenarial.

Ces remarques liminaires étant rappelées, il a été, en conséquence, convenu entre les parties ce qui suit :

Patrimoine Languedocienne a déposé le 31 décembre 2024 le Permis de Construire n° 64 485 24 B 0017.

La présente convention de Projet Urbain Partenarial, établie en application des dispositions de l’article L. 332- 11-3 et L. 332-11-4 du Code de l’urbanisme, a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port, membre de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, est liée à l’opération de construction réalisée par la société Patrimoine SA chemin d’Ugange à Saint-Jean-Pied-de-Port (64220), sur les parcelles cadastrées A 186, 187, 188p, 189p, 190p et 191, situées en zone AU du PLU en vigueur et soumise à Orientation d’Aménagement et de Programmation.

Elle définira les équipements publics à réaliser, le calendrier de réalisation, le coût prévisionnel de l’opération,Convention de Projet Urbain Partenarial : CAPB – PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SA

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Article 4 - Participation de la société Patrimoine SA

les relations entre les parties et les modalités d’exécution financière.

Le périmètre de la convention correspond aux parcelles A 186, 187, 188p, 189p, 190p et 191situées chemin d’Ugange et chemin du Gué d’Ibitiry à Saint-Jean-Pied-de-Port.

Le périmètre de la convention est accompagné d’un document graphique tel qu’exigé par l’article R. 332-25- 1 du Code de l’urbanisme annexé aux présentes (annexe 1).

La réalisation du projet se fera sous la maîtrise d’ouvrage de la Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port, qui s’engage à réaliser l’ensemble des travaux d’aménagement suivants :

 reprofilage de la voirie chemin d’Ugange,

 aménagement parvis et cheminements,

 création aire de stationnement,

 instauration zone de rencontre.

Le plan des travaux d’aménagement est joint en annexe à la présente convention (annexe 2).

Ces travaux comprennent tous les travaux préparatoires à l’opération : les reprises de chaussées, les terrassements, l’ensemble des travaux de voiries et réseaux divers induits et autres aménagements nécessaires à la réalisation du projet dont la liste est mentionnée en annexe de la présente convention, dans l’estimation sommaire des travaux (annexe 3).

Le coût prévisionnel global de ces aménagements est 782 000 € HT.

Pour rappel, les équipements existants déjà entièrement financés et les équipements propres à l’opération d’aménagement définis à l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.

4.1 - Montant de la participation

Le coût prévisionnel total des aménagements à réaliser, indiqués à l’article 3, et nécessaires aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier dans le périmètre défini à l’article 2 de la présente convention est fixé à 782 000 € HT. Ce coût prend en compte tous les frais d’études, de maîtrise d’œuvre, de géomètre, les aléas ainsi que le coût des équipements à proprement parler et se décompose ainsi comme suit : - coût des travaux : 742 200,00 €

- frais d’études : 39 800,00 €

La Commune bénéficiant du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour ce type de travaux, le coût des travaux pris en compte s’entend FCTVA déduit.

Ainsi, sur ce total prévisionnel de 782 000,00 € HT (études et travaux), 300 000 € sont à la charge de la société Patrimoine SA.

Étant précisé, pour la participation de chaque équipement que le montant de la participation, telle qu'elle a été ci-dessus fixée, correspond au net à financer pour la Commune (déduction faite du FCTVA) ;

Article 2 - Périmètre de la convention

Article 3 - Equipements publics nécessaires à la réalisation du ProjetConvention de Projet Urbain Partenarial : CAPB – PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SA

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Article 5 - Modalités de paiement

4.2 - Actualisation du montant de la participation en cas de diminution ou d'augmentation du coût global des travaux, jusqu'à 10 % de leur montant total

L’actualisation portera sur le montant de la participation, prévu à l’article 4.1, relatif à l’ensemble des dépenses

prévus à l’article 3.

Dans l’hypothèse où le coût des travaux à réaliser s’avère supérieur au coût prévisionnel indiqué à l’article 4.1, le montant de la participation du Constructeur sera automatiquement réajusté, à proportion de l’augmentation des coûts, dans une limite de 10 % du montant total des dépenses.

Au-delà d’une augmentation des coûts des travaux de plus de 10 % il sera fait application de l’article 4.3 de la présente convention.

Dans l’hypothèse où le coût des travaux à réaliser s’avère inférieur au coût prévisionnel indiqué à l’article 4.1, le montant de la participation du Constructeur sera automatiquement réajusté, à proportion de la diminution du montant total des dépenses.

4.3 - Révision du montant de la participation en cas de hausse supérieure à 10 % du coût total des travaux

Le montant de la participation, tel que prévu à l’article 4.1, est révisable en fonction du coût réel des travaux, par avenant sur la base du coût définitif des dépenses totales nécessaires à la réalisation des équipements publics.

En effet, dans l’hypothèse où les travaux nécessaires à la réalisation de l'ensemble des équipements susmentionnés impliqueraient des surcoûts supérieurs à 10 %, les parties conviennent de se rapprocher afin de conclure un avenant à la présente convention afin de réviser le montant prévisionnel de la participation.

5.1 En ce qui concerne la participation, soit la somme de 300 000 €, les parties sont convenues que celle-ci serait payée à la Communauté d’Agglomération Pays Basque par le Constructeur de la manière ci-après décrite :

- versement de 30 % à l’acquisition du terrain (intégralité des parcelles non bâties listées à l’article 2) notamment après l’obtention d’un PC purgé, définitif et exécutoire pour les logements sociaux (identifié sous couleur rouge dans le plan annexé au présentes),

- versement de 30 % au démarrage des travaux d’aménagement du parvis et parking public, justifié par la production d’une attestation de commencement de travaux,

- versement de 30 % à la Réception de l’intégralité des travaux du PUP listés à l’article 3, justifiée par une attestation de fin de travaux et une photo des ouvrages réalisés,

- versement de 10 % à la levée totale des éventuelles réserves émises lors de la réception des ouvrages mentionnés à l’article 3 de la présente convention.

Le montant définitif de la participation sera calculé en fonction des modalités définies à l’article 4.

La Communauté d’Agglomération émettra le titre de recettes auprès du pétitionnaire qui disposera d’un délai de 30 jours pour procéder au paiement. Passé ce délai, les parties conviennent que ce montant portera intérêts moratoires au taux légal majoré de cinq points.

La Communauté d’Agglomération reversera à la Commune la participation due au titre des équipements publics qu’elle aura réalisés au plus tard dans un délai de 1 mois à compter du versement de la société Patrimoine SA.Convention de Projet Urbain Partenarial : CAPB – PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SA

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5.2. Caution bancaire

Sans objet.

5.3 Répétition

Ainsi qu'il l’a exprimé dans un courrier officiel, le Constructeur reconnaît que la présente convention ne met à leur charge que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier dans le périmètre du Projet.

Le Constructeur reconnaît que la présente convention n’est donc pas dépourvue de cause. Il renonce donc d’ores et déjà à engager toute action en répétition de la participation financière versée au titre de l’article 4 des présentes.

La Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port s’engage à achever les travaux de réalisation des équipements prévus à l’article 3 au plus tard à l’achèvement des travaux objet du Permis d’Aménager, qui interviendra dans les 14 mois à compter du dépôt de la Déclaration d’Ouverture de Chantier.

Le délai d'achèvement des travaux ci-dessus convenu s'entend sauf survenance d'un cas de force majeure, ou des causes légitimes de suspension de délais ci-après convenues.

Causes légitimes de suspension de délai d'achèvement :

Pour l'application de cette clause, seraient considérés exclusivement comme causes légitimes de suspension du délai d'achèvement :

 Intempéries prises en compte par les Chambres Syndicales Industrielles du Bâtiment ou la Caisse du Bâtiment et des Travaux Publics, empêchant les travaux ou l’exécution des “Voies et Réseaux Divers” (V.R.D) selon la réglementation des chantiers du bâtiment. La station météorologique régionale aura

enregistré au cours de ces jours ouvrés un ou plusieurs événements suivants : - vent supérieur ou égal à 60 Km/h,

- précipitations supérieures ou égales à 6mm,

- températures négatives à 8 heures,

- toit couvert de neige.

 Grève générale affectant le chantier ou les fournisseurs ;

 Injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d’arrêter les travaux, à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables à la Commune ;

 Troubles résultant d’hostilités, cataclysmes, accidents de chantier ;

 D'une manière générale, toutes difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution des travaux, présentant un caractère exceptionnel, imprévisible lors de la conclusion du ou des marchés de travaux, et dont la cause est extérieure aux parties.

S’il survient un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension des délais d'achèvement des travaux ci-dessus, l’époque prévue pour l’achèvement des travaux serait différée d’un temps égal à celui pendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux.

Pour l’appréciation des événements ci-dessus évoqués, les parties, d’un commun accord, déclarent s’en rapporter dès à présent à un certificat établi par le maître d’œuvre ayant lors de la survenance d’un quelconque de ces événements, la direction des travaux, et sous sa propre responsabilité.

Article 6 - Délai et achèvement de réalisation des équipementsConvention de Projet Urbain Partenarial : CAPB – PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SA

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Article 7 - Retard de réalisation

Article 9 - Durée de la convention

Étant entendu, en outre, que les jours d’intempéries sont décomptés à partir du jour de la signature de l’ordre de service des marchés de travaux.

Le retard de réalisation des équipements publics prévus à l’article 3 n’entraînera pas la restitution des sommes versées au titre de la présente convention.

Le Projet Urbain Partenarial sera frappé de caducité en l'absence de réalisation de la vente du terrain, faute de réalisation de l'une des conditions suspensives prévues par le compromis de vente à laquelle la partie - ou le cas échéant les parties - n'aurai(en)t pas renoncées.

En cas de non-réalisation de tout ou partie de son programme par la société Patrimoine SA pour une cause lui étant imputable, telle qu'un abandon du projet ou d'une non-conformité de celui-ci aux engagements pris par la présente, la quote-part de la participation exigible sera définitivement acquise à la Commune, si la participation a été versée, et directement exigible si elle n’a pas encore été versée, dans la mesure où les travaux d’équipements seront engagés.

Dans ce cadre, la Commune se réserve le droit de constater au fur et à mesure de la réalisation du projet de construction, le bon respect des engagements de l'opérateur. A défaut elle pourra se défaire de ses propres engagements sans recours pour ce dernier à une quelconque indemnité.

Si la société Patrimoine SA renonce à réaliser son projet avant le versement de toute participation à la Commune, les présentes seront caduques, sans indemnité de part ni d’autre, sauf le cas échéant le remboursement des frais d’études diligentées par la Commune pour la réalisation des équipements publics énumérés aux présentes, sur présentation des justificatifs.

Toutefois, dans l’hypothèse où la société Patrimoine SA ne serait pas en mesure de réaliser tout ou partie de son programme de construction pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, telles que le refus, l’annulation ou le retrait des autorisations d’urbanisme, le recours sur Permis de Construire, la non-obtention des agréments ; la quote-part de la participation déjà versée devrait être restituée à la société Patrimoine SA dans le délai de 30 jours à compter de l’évènement fait générateur de l’abandon. Si les sommes n’avaient pas été versées à la survenance de cet événement, elles ne seraient plus exigibles.

Etant ici précisé que les conditions d’engagement de l’opération pour la société Patrimoine SA sont les suivantes :

- autorisations administratives purgées de tout recours et exécutoires,

- agréments obtenus.

Si les équipements publics considérés ne pouvaient être réalisés du fait de la force majeure, la présente convention de PUP serait alors caduque.

Les participations qui auraient été levées auprès de la société Patrimoine SA seraient restituées et aucune indemnité ne pourrait être réclamée à la Commune.

L’opération de construction reviendrait dans le régime de la fiscalité de l’urbanisme de droit commun.

La Commune ferait alors son affaire des questions de sécurité à régler selon les normes en vigueur en l’absence des équipements non réalisés.

Article 8 - CaducitéConvention de Projet Urbain Partenarial : CAPB – PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SA

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Article 10 - Exonération de la taxe d’aménagement

Article 11 - Avenant

Article 12 – Litige

La durée de la convention est fixée à 10 ans. Elle prend effet à compter du jour de sa signature.

La présente convention est exécutoire à compter de l’affichage de la mention de la signature des présentes au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de la Commune et de sa transmission au contrôle de légalité.

La durée d’exonération de la taxe d’aménagement est de 10 ans en ce qui concerne le périmètre de la présente convention à compter de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité.

La société Patrimoine SA complétera son dossier de Permis de Construire par le dépôt d’une copie de la présente convention le lendemain de sa signature afin que mention de la participation forfaitaire et de ses modalités de règlement soient reprises dans l’arrêté à venir.

La société Patrimoine SA fera son affaire des autres taxes et participations rendues exigibles par l’obtention du Permis de Construire et ce, en vertu de l’article L. 332-6 et suivants du Code de l’urbanisme.

La participation au Projet Urbain Partenarial sera inscrite au registre des contributions d’urbanisme qui est mis à la disposition du public en mairie et au siège de la Communauté d’Agglomération.

Tout élément entrainant des modifications des articles 1 à 10 de la présente convention devra faire l’objet d’avenant à la présente convention.

Dès lors que le terrain ci-avant désigné serait pour tout ou partie vendu, ou encore en cas de transfert de Permis de Construire, les obligations résultant de la présente convention de PUP seront transférées de plein droit aux bénéficiaires de ces ventes ou transferts.

La société Patrimoine SA s’engage à faire insérer dans les actes afférents, l’obligation pour son acquéreur ou tout autres tiers détenteur de droits réels d’exécuter et de transmettre aux acquéreurs successifs, les obligations résultantes de la présente convention de participation auxquelles il n’aurait pas été satisfait.

Tout litige résultant de la présente convention sera du ressort du tribunal administratif de PAU.

Pour l’exécution de la présente convention de PUP, il est précisé que les obligations d’information respectives des parties seront valablement accomplies par notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

Pour PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SA : 5 place de la Pergola - 31077 TOULOUSE Cedex 04

Pour la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE : 15 avenue Foch - CS 88507 - 64185

BAYONNE Cedex

Pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT : Mairie - 13 place Charles de Gaulle - 642210 SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT

Article 13 - Caractère exécutoireConvention de Projet Urbain Partenarial : CAPB – PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SA

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Fait à Bayonne,

Le

En quatre exemplaires originaux, comprenant 13 pages (8 pages de texte + 5 pages d’annexes)

Pour la Communauté d'Agglomération Pays Basque

Monsieur le Président

Pour la Société Patrimoine SA

Monsieur le Directeur Général Adjoint

Pour la Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port

Monsieur le MaireLC | AI4TE SG 0 2Z" 98 Lasoa VN EE Fr F4 /, Le

Var,

AB

Convention de Projet Urbain Partenarial : CAPB – PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SA

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Annexe 1 – Périmètre du PUPNoue de rétention

Butor en bos

Muret en galets ht 1,00 m

Muret existant conservé

Eome plesre en grès rose

SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT EE ns Aménagement de la place de l'école - ZAD Sainte-Eulalie LRO ENT EU MD Be Pour

MAITRE D'OEUVRE VRD PAYSAGISTE ARCHITECTE

Plan de masse paysager ee peus name

Echelle du plan: 1/500ème MERS OR. ‘es, Ai 06 48 29 Ah 14 ui

Convention de Projet Urbain Partenarial : CAPB – PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SA

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Annexe 2 - Plan des travauxOBJET MONTANT H.T.

Travaux VRD 742 200 €

Etudes maîtrise d'œuvre 30 800 €

Dossier loi sur l'eau 5 500 €

Etude environnementale - cas par cas 3 500 €

COÛT TOTAL 782 000 €

Convention de Projet Urbain Partenarial : CAPB – PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SA

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Annexe 3 – Estimatifs de l’ensemble des travaux

Détail de l’estimatif VRD pages suivantesSAINT-JEAN-PIED-DE-PORT - ZAD SAINT-EULALIE Docursart rasbns le 07/04/2028 SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT - ZAD SAINT-EULALIE Document raabné le 07/0/2025

Aménagement de place de l'école Aménagement de place de l'école

rs AV Reprofilage du parvis et des cheminemerts en béton désactivé sur chaussée existante Estimation des travaux VRD - Phase AVP+ vs me é r we _n 150 00

Revétement de trottoir en béton désactivé sur 13cm M "1 400,00 2400 00!

Revérement de voëne en béton désactivé sur 18cm M "1 400,00 2400 00!

Sd Er æ : sons smocl re _— we 1292 Le h

Signaksation générale de chanter Fr 1 15000 150000) ERA GERRER ’ Constat c'hutssser Fr 1 200,00 80 Couche de base en grare naturelle Q/S 1,5 sur 42cm T'| 1% .-. Mn fennenis de chantier U 4 90000 pes Fourniture et mise en œuvre d'un mélange terre/pierre pour couche de fondation sur 20cm M 258 65,0 1677000!

Implantation FT 1 200000 200000! Cheminements en tere-pierre Études d'exécution FT 1 120000 120000! Fourniture et pose de gécéestile M 334 1,50 so1,00! Etablissement des DOE et plan de récolement FT 1 180000 1800,00) Couche de base en grave noturele Q/31,5 sur 20cm T 24 2,0 STT5,00| Fepérage de réseau Fr 1 800,00 800,001! Fourriture et mise en œuvre d'un mélange terre/pierre pour couche de fondation sur 20cm M eo 75,00 525,00!

SOUS-TOTAL PRIX INSTALLATION DE CHANTIER 17000,00! Cheminements en sable stablisé Fourriture et pose de gécéertile M2 213 1,50 319,50) 2 Travaux prepsratoires Couche de base en grave naturelle Q/3 15 sur 40cm T 19 25,0 4325.00) Horn: travaux d'enfouissement dy réseou télécom à le charge du SDEPA et participation communale de trotrour en sable stabiksé Q/14 par app g 7em MG 15 220,00 3300,00| Ho travaux d'enfousssement du réseou éléctrique à la charge du SDEPA et parñaipation communale TOUS TOTAL PR VOIRIE 26582235) Hors travaux de dépose des poteaux télécoms er élecmiques à fs charge du SDEPA et pamiipaton communale Y compris nettoyage de la parcelle de la maison de services 5 Bordures

Abottage & dessouchage d'arbres FT 1 200000 2000,00) de bordures et/ou pierre naturelle

Défrichement M2 42 1,50 721,50) Fourniture et sceflement de bordures droites et/ou courbes en grés rose de dimension 15x20x 100 ML 175 130,00 22750,00) Dépose de clôture ML és &00 520,00! Fabrication et scelemerr de bordures e/ou errourage d'arbre en acer Démolition des murets y compris mise en stock des pierres à réutitser ML 45 52,00 2250.00 Bordure profil plat en fa brut 150 x ans patte de ML 45 35,00 16275,00) Dépose de bordures et/ou caniveaux ML & 800 520,00! Foumiture et pose de clous podoractiles acier Ou inox ML LL 375,00 675000! Soage mécanique sur chaussée ou 22 trotroir ML 3 800 280,00) Fourmitures et scelemerr de bordures en bots de revêtement de chaussée Où Wotsoir Me 40 10,00 250000! Traverse bois hauteur 20cm et épaisseur Scm, longueur 4,7m u 7 110,00 407000! Dégagemerr des emprises (dèpose ouve gas, déture moiée, etc] FT 1 1500,06 1500,00| Butoir de stationnement en boës section 15x2Scm (1, u 12 100,00 12200,00)

SOUS-TOTAL PRIX TRAVAUX PREPARATOIRES 12297,50/ SOUS-TOTAL PRIX BORDURES 62045,00/

3 Terrassements 6 Signalisation

Fosse pour plantation d'arbustes 1,00x1 OOn0,Em erwiron M3 440 20,00 8800,00) Foumiture et mise en œuvre de marquage au sol en résine blanche

Fosse pour plantation d'arbre 2,00%2,00x1,50m enmron M3 27 20,00 5520,00) Résine routére blanche pour bande Stop ML 10 10,00 100,00] Décapsge de terre végéale et stockage sur site pour rhemgici M3 1228 7,50 9210.00) Réane routére blanche pour fééche uridirectonnelle U 8 35,00 280,00! Décapage de terre végétale e évacuation en gépèt arcvsore 04 defrité M3 754 12,50 345,00) féane routière blanche pour passage piton NC +0 15,50 620,00! Reprise sur she et régalage de terre végétale M 1228 10,00 12280,00) Résine routière pour place PMR u 3 75,00 25,00! Déblais de toute nature et évacuation en décharge agréée M3 1154 20,00 23850,00) féane routière pour dent de requin u Lr1 25,0 300,00! Éssais de portance fr 1 600,00 600,00) e pose de p de aigr Panneau "ZONE DE RENCONTRE" (852) gamme peñre u 2 33000 660,00) BONE TOUL PAUL TERRREENENTS ss715,00 Panneau "STATIONNEMENT PMR" (864 + M6h) gomme perte U 3 275,00 #25,00| 4 Voirie Panneau "STATIONNEMENT BORNE DE RECHARGE IRVE" (CE TS) gamme petite u 3 275,00 #&25,00! Y comprs cheminement en terre pierre Ai côté de i3 Mie Panneau "STOP” (AB4) gamme normale U 1 275,00 275,00] Y compris cheminement en sable stabilisé longeant Le chemin d'Ugange Panneau "STATIONNEMENT BUS" (C6) gamme normale u 1 Z70 275,00 Panneau d'informanon divers u 2 275,00 S50,00!

Voine du parking en enrobé noir Marquage au sol réglementaire quai bus Fr 1 250,00 250,00! Fourniture et pose de géotertile M 1282 1,50 132300! Couche de forme et/ou fondation en grave naturelie Q/100 sur 45cm ï 1272 1670 2124240) SO EPA SEEN FEES 515,00 Couche de bese en grave neturetle Q/2 15 sur 20cm ï se 2045 1210640! piton ne 1222 1,90 243520) 7 Mobilier urbain

Couche de roulement en béton bitumineux noir Q/10 (885G) par applhcatian mécanique sur Ecra T 15 110,00 21340,00) Fourmiture et pose de mobilier par scellement ou carctage

Voie du Chemin d'Ugange en enrobé noir Pohstfi Û 5 Lensge ne Fourniture et pose de géctertile Me 256 1,50 354,00) u s ae EPS Couche de forme et/ou fondanon en grave naturele Q/100 sur 45cm T 254 16,70 4241 20 Corbeille 5 . _. ne Couche de bese en grave naturelle O2 15 sur 20cm ï 17 2045 36195] Bancs en plane massive grès rot Imprégnanan Me 256 1,90 425,20) Borne fixe en pierre grés rose u 3 700,00 210000!

Couche de roulement en béton bitumineux noir 0/10 (885G) par apphcanan mécanique sur Ecmn ï 3 11000 423000! nndalenmmnméntinnnanmenenamdehammtensens U + sense PRES,

Reproflage de la voirie du Chemin d'Ugenge en enrobé noir SOUS-TOTAL PRIX MOBILIER URBAIN Reprofage de chaussée avec apport de matériaux a nécessaire M2 148 18,50 273800! Imprégnanan Me 14 1,90 281,201 Couche de roulement en béton bitumineux noir Q/10 (B85G) por appliconon mécanique sur &cra T 2 110,00 2420,00)

Traitemerr de surface par grenailage ou hydrodécapage des enrcbés Me 221 10,00 227000

Parvis et cheminements en béton désactivé

Fourniture et pose de géotestile Me 121 1,50 186,50)

Couche de forme et/ou fondation en grave noturelie Q/100 sur 45cm T 1202 16,70 2007340)

Couche de base en grave noturele Q/2 LS sur 10cm ï 220 2045 S726,00| Revétement de trotoir en béton désactiré sur 13cm M3 47 400,00 18800,00| Revérement de voire en béton désactivé sur 18cm M3 164 400,00 6580000!

1dela vec / XB archtucte / MATINS TOUIET Foscag ot 14 Jdeia vec /XB Architecte / MATTIN@ TOUIET Pasnag ce 24

Convention de Projet Urbain Partenarial : CAPB – PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SA

12SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT - ZAD SAINT -EULALIE Dorussent résins le O7/OMARES

Aménagement de place de l'école

8 Assainissement EP

Création de fossé de rétention ML 125 75,00 9375.00)

Création d'une noue peu profonde pour cheminement des eaux de ruisselement ML 6 800 450,00!

La fourniture et pose de canalisation

Canctsstion 200 PVC SNS ML et 80,00 4880 ,00|

Canctsstion G400 PVC SNS ML s 120,00 11850,00!

Plus value pour traversée de chaussée ML s 250,00 1250,00|

La créstion d'ouvrage d'assainissement

Grdle fonte rectangutaire u 6 750,00 4500 00!

Regard béton circulaire 2800 u 3 1000,00 300000!

Tête de pont maçonnée en galets u 3 650,00 1950,00!

Guwroge de régulation U 1 350000 3500,00!

Roccordement sur ouvrage existant U 1 200,00 200,00!

SOUS-TOTAL PRIX ASSAINISSEMENT EP 41015,00!

9 Mise à la cote et essais réseaux

Mise à la côte de tampon de chaussée u 2 225,00 450,00!

Mise à la côte d'ouvrages de trottoir u 1 300,00 300,00

Mise à la côte de tampon de trottoir u 1 130,00 130,00!

Mise à la côte de bouches à clé u 2 55,00 110,00!

Hydrocurage et rapection télévisée réseaux EP La 1 600,00 600,00!

SOUS-TOTAL PRIX MISE À LA COTE ET ESSAIS RESEAUX 1590,00!

10 Généralités réseaux divers

Essais di pacap P jynamq fr 1 300,00 300,00! Tranchées extèneures FT 1 484000 4840 00!

SOUS-TOTAL PRIX GENERALITES RESEAUX DIVERS 5 140,00)

11 Réseau Electrique avec IRVE

Hor: côblage emtérieur du réseau MVE (sauf pour 3 bornes)

Fourniture et pose de 3 bornes IRVE uniquement

Prestations détaillées dans "Réseau Electrique avec IRVE” à lo charge du SDEPA

Gares TPC de diamètre 110mm ML ns 370 165,50)

Ciblage électrique de type 2240mm° + 1x35mm y compris téléreport ML 154 4620 00) La création d'ouvrage de réseaux Electrique

Chambre de üroge 40x40 (ou 30x30) tampon fonte u 10 300,00 300000!

Fourniture et pose de coffret REMET u 3 100000 3000,00!

Roccordement sur ouvrage ef réseau exéstont u 1 200,00 200,00!

Borne IRVE U 4 8000.00 32000,00| Essais, réglage, consuel et réception du réseau electrique FT 1 350,00 350,00!

SOUS-TOTAL PRIX RESEAU ELECTRIQUE AVEC IRVE 44335,50/

12 Réseau Eclairage Public

Prestations à la charge du SDEPA

Fourmiture et pose de candélabre

Condélabre soiaire Me 4 m) U 1 3000,00 57000,00|

Foumiture et pose arceau de protection ffovme à définir) u x 250,00 3000,00!

Essais, réglage, et réception du réseau édairage public Fr 1 250,00 250,00!

SOUS-TOTAL PRIX RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC 60250,00!

Idela vec /XB Architecte / MATTIN@ TOUIET Pass cts

SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT - ZAD SAINT-EULALIE Document néant le 07/25/2025

Aménagement de place de l'école

13 Espace vert

Horn réseau d'arrosage automatique

Engazonnemert par semis rustique NC 2835 1,85 5244,75)

Foumiture et pose de céture

Cléetuvre ganivelie hauteur hars-s0i G 40m ML 127 2500 317500!

Foumiture et plantation de végétaux

Arbre compris tuteurage ef garanne lan U + 700,00 32200, 00| Arbuste compns garantie Tan u sso 70,00 38500,00| Foumiture et pose de paillage en copeaux de bois (BF) dans massifs plantés M2 150 800 1440 00! Entresien des plantations FT

SOUS-TOTAL PRIX ESPACE VERT 80559,75)

14 Ouvrages spécifiques

Construction d'un muret en pierre sèche avec dessus arrondi (dem existant à proximité) hauteur 1,00m ML — 480,00 2112000!

SOUS-TOTAL PRIX OUVRAGES SPECIFIQUES 21120,00!

TOTAL HT GENERAL 742 190,10 €

TVA 20% LE TT TI: 12

TOTAL TTC GENERAL LELUEYL A PE

Ideia vec / XB architecte / MATTIN@ TOUIET Fasrag cts 44

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