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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Vieillesse,
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
Articles L332-11-3 et L332-11-4 du Code de l’Urbanisme CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
Préambule
En application des dispositions des articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du code de l’urbanisme, la présente convention est conclue entre :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière de Programme Urbain Partenarial (P.U.P.) en application de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme,
Représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, habilité par la délibération du Conseil communautaire du 1er juillet 2023 ;
La Ville d’Anglet, compétente en matière de délivrance des permis de construire, en application de l’article L.422-1a) du code de l’urbanisme, bénéficiaire de la Taxe d’Aménagement et tenue, au titre des dépenses obligatoires, à l’entretien des voies communales,
Représentée par Monsieur Claude OLIVE, Maire, habilité par la délibération du Conseil Municipal du 21 juin 2023 ;
ET
La Société MJ DEVELOPPEMENT-IMMOBILIER & INVESTISSEMENT ou toute société qui s’y substituerait
Représentée par Monsieur François DUHART,
En qualité de Directeur
La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière des équipement publics dont la réalisation est rendue nécessaire par l’opération immobilière sise secteur Hausquette II, parcelles cadastrées section BC n°68, 69, 70, 71, 79, 206, 331 et 332 d’une superficie de 8 755 m².
Cette opération immobilière vise à créer un pôle médical, une crèche et une résidence intergénérationnelle composée d’une résidence senior et d’une résidence étudiante ; cette résidence pouvant, le cas échéant, bénéficier également aux travailleurs saisonniers en période estivale. Le programme développe, par ailleurs, des logements familiaux sociaux, afin de contribuer à l’accès au logement des ménages locaux.
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit : Article 1
La Commune s’engage à réaliser l’ensemble des équipements suivants dont la liste et le coût prévisionnel sont fixés ci-après :
- Liste des équipements induits par l’opération d’aménagement et de construction :
Les aménagements consisteront en la création de vastes espaces publics piétonniers arborés et dotés d’un mobilier urbain qualitatif, la réalisation de stationnements et de trottoirs, l’enfouissement des réseaux aériens, la mise en place d’un système d’éclairage économe en énergie et la réalisation d’un réseau d’assainissement de type séparatif.
- Coût prévisionnel des équipements à réaliser :
Travaux préparatoires, démolitions 153 344,03 €
Terrassements 208 913,88 €
Revêtement hors espaces verts 733 265,36 €
Assainissement 37 099,94 €
Rétention EP 15 177,48 €
Réseaux divers 65 772,52 €
Mobilier urbain 41 246,22 €
Espaces verts plantations 30 687,64 €
Divers 106 705,42 €
- Coût total des équipements :1 392 212,50 € HT
Pour mémoire, les équipements existants déjà entièrement financés et les équipements propres à l’opération d’aménagement définis à l’article L 332-15 du code de l’urbanisme ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.
Article 2
La Commune s’engage à achever les travaux de réalisation des équipements prévus à l’article 1 au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la déclaration d’ouverture de chantier portant sur la totalité de l’opération.
La société MJ DEVELOPPEMENT-IMMOBILIER & INVESTISSEMENT s’engage à :
Obtenir une autorisation d’urbanisme avant le 30 mars 2024, purgée du recours des tiers et du retrait administratif avant le 30 juin 2024 pour la réalisation des opérations citées en préambule.
Article 3
La société MJ DEVELOPPEMENT-IMMOBILIER & INVESTISSEMENT s’engage à verser à la Commune la fraction du coût des équipements publics prévus à l’article 1, nécessaires aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier dans le périmètre défini à l’article 4 de la présente convention.
Cette fraction est fixée à 30% du coût total des travaux pour la voirie et les réseaux, correspondant à une surface d’espace public de 1 193,32 m². En conséquence, le montant de la participation totale à la charge de la société MJ DEVELOPPEMENT-IMMOBILIER & INVESTISSEMENT s’élève à 417 663,75 € net pour les travaux de voirie, éclairage public, eaux pluviales, aménagement paysager.
- Coût prévisionnel des équipements à réaliser :
Travaux préparatoires, démolitions 46 003,21 €
Terrassements 62 674,17 €
Revêtement hors espaces verts 219 979,61 €
Assainissement 11 129,98 €
Rétention EP 4 553,24 €
Réseaux divers 19 731,76 €
Mobilier urbain 12 373,87 €
Espaces verts plantations 9 206,29 €
Divers 32 011,63 €
- Coût total des équipements : 417 663,75 € nets
Cette somme est forfaitaire. Elle n’est pas actualisable pour un lancement complet de l’opération sous cinq ans.
Article 4
Le périmètre d’application de la présente convention est délimité par le plan joint en annexe à la présente convention.
Article 5
En exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, la société MJ DEVELOPPEMENT-IMMOBILIER & INVESTISSEMENT s’engage à procéder au paiement à la commune de la participation du projet urbain partenarial mise à sa charge en plusieurs versements correspondant à deux fractions égales :
- Le premier versement, à la date de l’ouverture du chantier privé d’aménagement (50%) - Le second versement, douze mois après cette date.
Article 6
La durée d’exonération de la taxe d’aménagement est de cinq ans à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention en mairie.
Article 7
La présente convention est exécutoire après transmission au contrôle de légalité et publication ou affichage dans les conditions règlementaires. Article 8
Si les équipements définis à l’article 1 n’ont pas été achevés dans les délais prescrits par la présente convention, les sommes représentatives de la part des travaux non réalisés sont restituées à la société MJ DEVELOPPEMENT-IMMOBILIER & INVESTISSEMENT, sans préjudice d’éventuelles indemnités fixées par les juridictions compétentes.
Article 9
Toutes modifications éventuelles des modalités d’exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial feront l’objet d’avenants entre les parties.
Fait à Bayonne le
En trois exemplaires originaux
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Le Président,
Jean-René ETCHEGARAY
Pour la Ville d’Anglet
Le Maire,
Claude OLIVE
Pour la Société MJ DEVELOPPEMENT-IMMOBILIER & INVESTISSEMENT
Le Directeur,
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Annexe 1 : Périmètre de l’opération immobilière Annexe 2 : emprise publique concernée par le PUP
- Linéaire du projet immobilier : 227,30 ml
- Emprise publique prise en compte : 17,50m (=35 m du faisceau concerné par le projet de boulevard urbain que l’on divise par 2)