Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du Conseil Municipal du 29 AOUT

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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du Conseil Municipal du 29 AOUT Document publié le Lundi 29 août 2022 par la commune de Bretx. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du Conseil Municipal du 29 AOUT)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL

REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOUT 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 29 août à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire.

Présents: Jean-Claude ESPIE, Michelle BOURGES, Françoise MORIN, Lionel CHEVAL, Benoit GERMAIN, Sylvie DELPRAT, Yves BARRANQUE, Thierry MEUNIER, Laurent PEYRANNE, Jean- Pierre DEFRANCE

Absents-excusés : LESCURE Vincent, BORNAREL Emmanuelle, YEPES ARBOLEDA Solange, GALINIER Alexandre, LEZAT Denis

Secrétaire de Séance : Sylvie DELPRAT

Madame Sylvie DELPRAT est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 26 juillet 2022 suscite des commentaires ou des observations. En l’absence de commentaire, il propose d’adopter ce procès-verbal.

Le procès-verbal de la séance du 26 juillet 2022 est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION 2022/08/29-01

ACHAT PARCELLE A 11 POUR EMPRISE FUTUR GIRATOIRE

Dans le cadre de la réalisation de l’opération d’aménagement d’un carrefour giratoire permettant l’accès à un projet de lotissement privé sur l’emprise de la RD1 au PR 22+600 au PR 22+650, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à l’acquisition d’une parcelle cadastrée A 11 appartenant aux consorts VIDO.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Donne son accord pour l’acquisition de la parcelle A 11 d’une superficie de 4 310 m², situé au lieu-dit « Les Contes », pour un montant de 5 000 €, en sus les frais notariés. • Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION 2022/08/29-02

ACHAT PARCELLE A 238 POUR IMPLANTATION POINT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Dans le cadre de l’aménagement d’un équipement public destiné à l’implantation d’un point de collecte des déchets ménagers et assimilés (colonnes enterrées, conteneurs de regroupement et colonnes pour la récupération du verre), Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est opportun de se positionner pour l’achat d’un terrain situé en zone constructible, au lieu-dit « Las Pradassos », cadastré A 238 d’une surface d’environ 1 030 m² au prix de 15 000 €.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Donne son accord pour l’acquisition de la parcelle A 238 d’une superficie de 1 030 m², situé au lieu-dit « Las Pradassos », pour un montant de 15 000 €, en sus les frais notariés. • Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION 2022/08/29-03

APPROBATION PROJET GIRATOIRE – CONVENTION (en annexe) - DEMANDE SUBVENTION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prendre une délibération pour la réalisation de l’opération d’aménagement d’un carrefour giratoire sur la RD1 avec les voies communales Chemin du Plu et chemin du Grenadié. Ce carrefour permettant l’accès à un projet de lotissement privé sur l’emprise de la RD1, du PR 22+600 au PR 22+650 Cette délibération devra approuver l’avant-projet, le dossier technique, la convention et autoriser le Maire à la signer. La commune doit s’engager à réaliser et financer ce programme dans un délai compatible avec le projet.

La commune doit se rendre (1) maître du foncier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• Approuve l’avant-projet et le dossier technique

• Approuve la convention et autorise le Maire à la signer

• S’engage à réaliser et à financer ce programme

• Sollicite une subvention auprès du Conseil Département 31

•

Le montant prévisionnel des travaux pour ce giratoire est de 517 782.00 € TTC soit 431 485.00 € HT.

La part communale s’élève à 260 406.00 € TTC soit 217 005.00 € HT

Concernant le montage financier, 3 partenaires financiers :

• PUP avec le promoteur

• Financement commune

• Demande d’une aide financière au CD 31 sous la forme de subventions • Précise que les travaux se feront en 2024, date prévisionnelle de la réalisation de cet aménagement

(1) la commune a lancé la procédure d’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement permettant l’accès à un projet de lotissement privé sur l’emprise de la RD1 au PR 22+600 au PR 22+650. Les emprises nécessaires seront rétrocédées au Département pour l’€ symbolique

Le déplacement des réseaux existants sera pris en compte dans le cadre du projet.

DELIBERATION 2022/08/29-04

CHOIX DU BUREAU D’ETUDES POUR LA MAITRISE D’ŒUVRE DES TRAVAUX DE REALISATION D’UN GIRATOIRE SUR LA RD1

Dans le cadre de la réalisation de l’opération d’aménagement d’un carrefour giratoire sur la RD1 avec les voies communales Chemin du Plu et chemin du Grenadié, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de procéder au choix du bureau d’études pour la mission de Maîtrise d'œuvres des travaux. Ce carrefour permettra l’accès à un projet de lotissement privé sur l’emprise de la RD1.Les trois propositions qui ont été adressées à la commune sont les suivantes :

1. Bureau d’études XMGE pour un montant de 20 125 € HT soit 24 150 € TTC 2. Bureau d’études URBACTIS pour un montant de 17 500 € HT soit 21 000 € TTC 3. Bureau d’études AXE INGENERIE pour un montant de 20 475 € HT soit 24 570 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Valide la proposition du Bureau d’études URBACTIS pour un montant de 17 500 € HT soit 21 000 € TTC

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION 2022/08/29-05

CHOIX DU BUREAU DE CONTROLE POUR VERIFICATION MUTUALISEE DES HYDRANTS (POTEAUX OU BORNES INCENDIE)

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la proposition de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans pour la vérification périodique mutualisée des hydrants (poteaux ou bornes incendies). Pour ce faire, la CCHT a consulté deux bureaux de contrôle ci-après :

1. Bureau Véritas propose un tarif de 39 € HT par poteau

2. Qualiconsult propose un tarif de 45 € HT par poteau

Afin de comparer ces tarifs avec ceux du bureau de contrôle Socotec mandaté par la commune de Bretx, une demande de proposition de tarif a été sollicitée dont le résultat est le suivant :

• Socotec propose un tarif de 50 € HT par poteau

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Décide de valider la proposition du bureau de contrôle Bureau Véritas pour la vérification de 9 poteaux incendie au tarif de 39 € HT par poteau. La commune fera l’objet d’une facturation séparée,

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

La délibération concernant la rétrocession de la voirie et des espaces verts du lotissement de la Fontaine Saint Jean est reportée. Une réunion sera organisée avec les colotis.

Le Maire La secrétaire de séance Jean-Claude ESPIE Sylvie DELPRAT