Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du Conseil Municipal du 10 JUILLET

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10

Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12

Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29

Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29

Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10

Procès Verbal - 9 PROCÈS VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Procès Verbal - 9 PROCÈS VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3

Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31

Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7

Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du Conseil Municipal du 10 JUILLET Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Bretx. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du Conseil Municipal du 10 JUILLET)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL

REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 10 juillet à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire.

Présents : Jean-Claude ESPIE, Michelle BOURGES, Françoise MORIN, Lionel CHEVAL, Yves BARRANQUE, Laurent PEYRANNE, Jean-Pierre DEFRANCE BORNAREL Emmanuelle, Benoît GERMAIN,

Absents-excusés : LESCURE Vincent, GALINIER Alexandre, YEPES ARBOLEDA Solange, Thierry MEUNIER, Denis LEZAT, Sylvie DELPRAT

Secrétaire de séance : Laurent PEYRANNE

ASSUJETISSEMENT Á LA TVA DU BUDGET PRINCIPAL SUR LES OPERATIONS LIÉES Á LA VIABILISATION PUIS Á LA VENTE DES PARCELLES SUITE DIVISION A 620

DELIBERATION N° 2023/07/10-01

Par délibération du 07/07/2021, la commune de Bretx a décidé l'achat de la parcelle A 620 pour réserve foncière en vue de projets d'aménagement. Par délibération du 6 juin 2023, la commune a décidé de scinder la parcelle en lots et de les viabiliser en vue de leur vente.

La vente des parcelles n'étant pas réalisée mais devant intervenir prochainement, il est apparu nécessaire d'en préciser les dispositions au regard de la fiscalité. En effet, en application du code général des impôts, les ventes de terrains à bâtir réalisées par les collectivités dans le cadre de leurs opérations d'aménagement constituent des activités économiques et sont donc soumises à la TVA immobilière.

Il convient d'assujettir à la TVA les opérations réalisées au titre de cette viabilisation afin de pouvoir déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour la réalisation de cette viabilisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Décide l'assujettissement à la TVA du budget principal en ce qui concerne les opérations liées à la viabilisation puis la vente des parcelles A-B-C.

• Et autorise M le Maire à entreprendre les démarches nécessaires,

notamment la transmission de cette délibération au service des impôts des entreprises, et la création d'un service dans la comptabilité afin d'assurer le suivi de ces opérations.

APPROBATION PROJET GIRATOIRE – CONVENTION - DEMANDE SUBVENTION DELIBERATION N° 2023/07/10-02

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de

prendre une délibération pour la réalisation de l’opération d’aménagement d’un trottoir et d’un ralentisseur sur l’emprise de la route département n° 1G (route de Menville) Cette délibération devra approuver l’avant-projet, le dossier technique, laconvention et autoriser le Maire à la signer. La commune doit s’engager à réaliser et financer ce programme dans un délai compatible avec le projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• Approuve l’avant-projet et le dossier technique

• Approuve la convention et autorise le Maire à la signer

• S’engage à réaliser et à financer ce programme

• Sollicite une subvention auprès du Conseil Département 31

Le montant prévisionnel des travaux d’aménagement d’un trottoir et d’un ralentisseur sur l’emprise de la route département n° 1G (route de Menville) est de 108 082.56 € TTC soit 90 068.80 € HT.

Concernant le montage financier, 3 partenaires financiers :

• PUP avec le promoteur

• Financement commune

• Demande d’une aide financière au CD 31 sous la forme de subventions • Précise que les travaux se feront en 2024, date prévisionnelle de la réalisation de cet aménagement

Le Maire Le secrétaire de séance Jean-Claude ESPIE Laurent PEYRANNE