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Déliberation - 2024 65 Montant de la redevance doccupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur es ouvrages des reseaux publics de distribution gaz exploites par GRDF
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 65 Montant de la redevance doccupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur es ouvrages des reseaux publics de distribution gaz exploites par GRDF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
COMMUNE DE HESINGUE Publié e 09/10/2024 S'LOT Département du Haut-Rhin ID : 068-216801357-20240909-202465D1-DE
Arrondissement de Mulhouse
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL 09 SEPTEMBRE 2024 À 19H00
Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire.
L'an deux mille vingt-quatre, le 09 septembre 2024, à 19h, le Conseil Municipal de la commune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en date du 05 septembre 2024.
Étaient présents : Denis ARNOUX, Fabienne BOULIER, Rémy CASTRO, Josiane
CHAPPEL, Sylvie GRUNTZ, Jean HERTZOG, Anne KARABABA, Jean-Luc KOCH, Clau-
dia KUNTZELMANN, Christian LANDAUER, Paul LATSCHA, Stéphane MARTIN, Chris-
tophe OUDOT, Nathalie REIBEL, Jocelyne SCHIRCH, Adeline SCHWEIÏTZER,
SCHWEITZER Vincent, Cédric SCHWIRLEY et Chantal SENFT
Absents excusés : Yann ALIBERT, Cathy ARNOLD
Mme ARNOLD a rejoint la séance à 19h20 et a pris part aux votes à partir du point 57.
Procurations :
Yann ALIBERT donne procuration à Gaston LATSCHA
Secrétaire de séance : Élodie MADAULE
2024 65 - Montant de la redevance d'occupation provisoire du do-
maine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des ré- seaux publics de distribution gaz exploités par GRDF
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provi- soire du domaine public de la commune parles chantiers de travaux de distribution de gaz a été formulé par un décret du 25 Mars 2015.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, qui parachève le dispositif des redevances d'occupation et fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire du domaine public. https/www.legifrance.qouv.fr/jorf/id/JORETEXTOO00030401105 Il propose au Conseil Municipal :
de fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public
suivant l'article 2 qui précise la formule : 0,35 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024 ne 4
ID : 068-216801357-20240909-202465D1-DE
que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque an- née par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l'année N-1 et de l'évolution de l'indice d'ingénierie mentionné à l'article R2333-17 du code gé- néral des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation
provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des ré- seaux publics de distribution de gaz exploités par GRDF.
Fait à Hésingue, le 9 octobre 2024
Le maire: