Déliberation - 3b Instauration de la Redevance dOccupation du Domaine Public pour les chantiers provisoires delectricite

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Déliberation - 3b Instauration de la Redevance dOccupation du Domaine Public pour les chantiers provisoires delectricite Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thann. Lien du pdf (Déliberation - 3b Instauration de la Redevance dOccupation du Domaine Public pour les chantiers provisoires delectricite)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Industrie, RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

VILLE DE THANN

000 0000

00000 | 000000

0000000 | 00

Thann

DÉPARTEMENT |

DU HAUT-RHIN

Nombre des membres du |

Conseil Municipal élus :

29

Nombre des membres en

fonction :

29 |

Nombre des membres |

participant à la séance

23 +3 procurations

OBJET :

Point n° 3b

EXTRAIT

Du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 9 décembre 2025

Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-

GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, BOCKEL, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, M. MORVAN, Mmes PERY, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes CALLIGARO, SIZERE, M. Eugène SCHNEBELEN, Mme MALLER

Etaient excusés et ont donné procuration :

Mme MURA, excusée, a donné procuration à Mme TORRENT

Mme DIET, excusée, a donné procuration à Mme CALLIGARO

M. BELHADRI, excusé, a donné procuration à M. MORVAN

Etaient excusés, sans procuration :

M. SCHMITT

M. Charles SCHNEBELEN

Etait absent, non excusé :

M. SLIMANI

Monsieur Alain GOEPFERT, adjoint délégué aux sports et loisirs, à l’état civil, aux élections, au cimetière, à la sécurité dans les établissements recevant du public, expose aux membres du Conseil Municipal que les articles, R. 2333-105-1, R. 2333-105-2 et R. 2333-108, du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que les décrets n° 2015-334 du 25 mars 2015 et n° 2023-797 du 18 août 2023, fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par | les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et/ou de distribution

Instauration de la |

Redevance |

d'Occupation du

Domaine Public (RODP) |

pour les chantiers

provisoires d'électricité

Mise en ligne sur le site

internet de la commune le

12 décembre 2025 par

Monsieur Gilbert STOECKEL

Maire de Thann

Cette délibération peut faire

l'objet d'un recours devant le

tribunal administratif pendant

un délai de deux mois à

compter de sa publication et

de sa réception par le |

représentant de l'Etat

d'électricité et aux canalisations particulières d'énergie électrique.

Il propose au Conseil Municipal de :

- décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et/ou de distribution d'électricité et de canalisations particulières d'énergie électrique,

- fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales, en précisant que la commune appliquera sur son territoire le plafond maximal autorisé par la réglementation en vigueur,

- dire qu'en cas de modification réglementaire des règles de calcul des Redevances d'Occupation du Domaine Public liées aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et/ou de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d'énergie électrique, il sera appliqué le taux maximum de la Redevance d'Occupation du Domaine Public dite « provisoire » au profit de la commune.Cela étant exposé, il est proposé à l'assemblée d'adopter les termes de la délibération suivante,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les éléments exposés par Monsieur Alain GOEPFERT, à savoir l'instauration de la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et/ou de distribution d'électricité et des canalisations particulières d'énergie électrique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :

- adopte la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et/ou de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d'énergie électrique,

- _ applique le mode de calcul fixé par le Code Général des Collectivités Territoriales, en précisant que celui-ci s'appliquera au plafond autorisé pour ces redevances par la réglementation en vigueur au jour de l'éligibilité de la perception de ces dernières.

Pour extrait conforme

Gilbert STOECKEL