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Compte-Rendu - Cr Cm 29 juin 2022
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr Cm 29 juin 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Environnement,
C O N S E I L M U N I C I P A L
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
SÉANCE DU 29 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 29 juin, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Fabrice JACOB, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2022 Date d’affichage : 23 juin 2022
Etaient présents : Fabrice JACOB, Christian PETITFRÈRE Anne DELAROCHE, Jacques GOSSELIN, Monique BRONEC, Joël TRANVOUEZ, Ingrid MORVAN, Philippe JAFFRES, Céline SENECHAL, Nicolas CANN, Pierre GRANDJEAN, Danièle LE CALVEZ, Catherine ANDRIEUX, Yannick CADIOU, Marie-Françoise VOXEUR, Gisèle LE DALL, Patrice SIDOINE, Eliane PICART, Aurélie MESLET, Marie FOURN, Daniel LE ROUX, Claire LE ROY, Pierre BODART, Alain LAMOUR, Régine SAINT-JAL, Jean- Yves CAM, Emmanuel MORUCCI conseillers municipaux.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Procurations :
Morgane LOAEC à Anne DELAROCHE
Claude SEGALEN à Ingrid MORVAN
Simon DE MEYER à Yannick CADIOU
Catherine GUYADER à Claire LE ROY
Isabelle BALEM à Jean-Yves CAM
Excusé :
Monsieur Jean-Yvon BOUCHEVARO
Monsieur Daniel LE ROUX a été nommé secrétaire de séance.
SOMMAIRE
DEL 2022-06-46 Installation d’un nouveau conseiller municipal
DEL 2022-06-47 Modifications des commissions et organismes extérieurs DEL 2022-06-48 Photovoltaïque - Convention de superposition d’affectations au profit de Brest métropole DEL 2022-06-49 Dispositif de gouvernance de proximité de l’espace public : présentation du bilan 2021 et avis sur les programmes de travaux de proximité voirie et espaces verts pour l’année 2022 DEL 2022-06-50 Convention de mise à disposition de mobilier scolaire adapté à titre gracieux DEL 2022-06-51 Participation aux charges de fonctionnement d’établissements scolaires spécialisés DEL 2022-06-52 Attribution d’une subvention exceptionnelle dans le cadre du projet éducatif local DEL 2022-06-53 Attribution de subventions exceptionnelles
DEL 2022-06-54 Dénomination de l’allée centrale du complexe de Tennis-Padel DEL 2022-06-55 Salon d’Automne 2022 - Création de prix
DEL 2022-06-56 Clôture du budget annexe lotissement Olympe de Gouges DEL 2022-06-57 Commission consultative des services publics locaux – rapport d’activités 2021 DEL 2022-06-58 Comité des œuvres sociales – Convention d’objectifs et de moyens, subvention 2022 DEL 2022-06-59 Organisation du temps partiel
DEL 2022-06-60 Rémunération des heures complémentaires des dimanches, jours fériés et nuits DEL 2022-06-61 Instauration du télétravail
DEL 2022-06-62 Modification du tableau des effectifs
La séance est ouverte à 18h30
DECISIONS DU MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION GENERALE DU CONSEIL MUNICIPAL – INFORMATION AU CONSEIL
N°
arrêté Intitulé
Date
202
Société Iroise Ventilation - Contrat d'entretien du circuit d'extraction des graisses dans les cuisines et offices des bâtiments communaux
Montant annuel : 3 804€ TTC
05/05/2022
225
Sarl Air Control Ouest - Contrat d'entretien des réseaux de ventilation - Avenant n° 2 - Salle omnisports de Kerlaurent
Montant annuel : 84€ TTC
12/05/2022
226
Société OTIS - Contrat d'entretien des ascenseurs et monte-personnes des bâtiments communaux
Montant annuel : 5 221.20€ TTC
16/05/2022
250
Société SECURIDOCK - Contrat entretien des portes sectionnales et rideaux métalliques des bâtiments communaux - A compter de 2022
Montant annuel : 1 219.20€ TTC
01/06/2022
251
Convention avec la SELARL Avoxa Rennes - procédure en bornage judiciaire / contentieux
Montant honoraires : 7 622.40€ TTC
01/06/2022
259 Société CHR Numérique contrat de location du logiciel e-pack hygiène modificatif des arrêtés 946/2019 et 947/2019 03/06/2022
280
SA Diac Location - contrat de location batterie véhicule électrique Zoé - avenant n°1
Montant mensuel avenant : 59€ TTC
14/06/2022
281
Marché en procédure adaptée - Construction de l'espace Yves Kerjean - Attribution des lots
Entreprises retenues :
SARL CRENN à SAINT MARTIN DES CHAMPS pour un montant de 62 994.07€TTC
SAS KERLEROUX à MILIZAC pour un montant de 286 551.78€ TTC SAS PERSONNIC à LOUARGAT pour un montant de 478 800€ TTC CONSTRUCTIONS BOIS EMG à PLOUAGAT pour un montant de 266 400€ TTC
SAS LE MESTRE FRERES à KERNILIS pour un montant de 428 373.31€ TTC SERRURERIE BRESTOISE ACIER à GUIPAVAS pour un montant de 21 600€ TTC
BPS ALUMINIUM à BREST pour un montant de 86 400€ TTC
SARL PLACOUEST à GUIPAVAS pour un montant de 91 800€ TTC SARL MENSUISERIE LAROCHE à SAINT THEGONNEC pour un montant de 157 872.48€ TTC
SARL GORDET à PLABENNEC pour un montant de 90 821.26€ TTC IROISE PLAFONDS à BREST pour un montant de 32 760€ TTC
SAS LE BOHEC BENOIT à LANDIVISIAU pour un montant de 108 260.22€ TTC
AXIMA CONCEPT à PARIS pour un montant de 42 924€ TTC
SARL CONCEPT PEINTURE à GUIPAVAS pour un montant de 36 600€ TTC PAYSAGES D’IROISE à MILIZAC GUIPRONVEL pour un montant de 15 500.34€ TTC
ENTECH à QUIMPER pour un montant de 69 929.93€ TTC
TOTAL : 2 227 587.39€ TTC
14/06/2022
282
Marché en procédure adaptée - Construction d'une cuisine centrale - Attribution des lots
Entreprises retenues :
MARC SA à Brest pour un montant de 217 200€ TTC
SAS LARVOR pour un montant de 172 800€ TTC
SAS BAUME à PLOUGASTEL DAOULAS pour un montant de 162 879.60€ TTC
14/06/2022 SAS LE MESTRE Frères à KERNILIS pour un montant de 279 600€ TTC LA MIROITERIE RAUB à GUILERS pour un montant de 48 758.40€ TTC SARL PLACOUEST à GUIPAVAS pour un montant de 54 600€ TTC SA BATIROISE à BREST pour un montant de 31 199.98€ TTC
SAS LE GALL PLAFONDS à BREST pour un montant de 41 400€ TTC SAS SALAUN à GUIPAVAS pour un montant de 37 200€ TTC
SAS SATRAS à ERGUE GABERIC pour un montant de 76 200€ TTC SARL DECORS ET TECHNIQUES à BREST pour un montant de 8 664.72€ TTC
SAS TECHNI CHAUFFAGE à GUIPAVAS pour un montant de 260 400€ TTC SAS SAITEL à PLABENNEC pour un montant de 105 393.80€ TTC SARL GAINCHE BZH CHEF à QUIMPER pour un montant de 736 286.26€ TTC
EURL ALPHA PROPRETE à BREST pour un montant de 3 612€ TTC Total TTC : 2 236 194.76€ TTC
283
Marché en procédure adaptée - Exploitation des services de transport scolaire sur le territoire de la commune - Attribution des lots
Entreprise retenue :
Compagnie Armoricaine Transports Transdev CAT à BREST pour un montant de 39 394.06€ HT.
14/06/2022
284 Concours - Maîtrise d'œuvre pour la construction de l'école maternelle Louis Pergaud et des locaux périscolaires - Choix du concepteur 14/06/2022
291
Selarl Avoxa Rennes - Avenant n° 2 à la convention d'assistance juridique et de représentation / contentieux
Montant complément prestation : 2 112€ TTC
16/06/2022
294
Selarl Avoxa Rennes - Avenant n° 8 à la convention d'assistance juridique et de conseils en droit public
Montant de la prestation : 2 400€ TTC
20/06/2022
295 Convention avec la selarl Avoxa - procédure TA Rennes / contentieux Montant honoraires : 3 600€ TTC 20/06/2022
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2022
Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité
Abstentions : Claire LE ROY, Pierre BODART, Alain LAMOUR, Catherine GUYADER, Isabelle BALEM, Régine SAINT-JAL, Jean-Yves CAM.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2022
Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité
INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Suite au décès de Monsieur Jean-Claude COQUEREAU, un siège de conseiller municipal devient vacant.
Aux termes de l’article L270 du code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Conformément à ces dispositions, Monsieur Jean-Yvon BOUCHEVARO est installé en qualité de conseiller municipal.
Le Conseil municipal prend acte de l’installation du nouveau conseiller municipal. MODIFICATION DES COMMISSIONS ET ORGANISMES DIVERS
Suite au décès de Monsieur Jean-Claude COQUEREAU, il y a lieu de procéder à son remplacement dans la commission municipale et autres instances suivantes dont il était membre.
Commission sport, vie associative, culture, animation : Monsieur Jean-Yvon BOUCHEVARO est désigné comme membre de la commission.
Conseiller municipal membre du comité de jumelage : Madame Eliane PICART est désignée comme membre.
Conseiller municipal en charge des fonctions de défense : Monsieur Pierre GRANDJEAN est désigné comme référent.
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.
Monsieur Fabrice JACOB, Maire, étant intéressé à l’affaire, a quitté la séance. Il est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le premier adjoint, Monsieur Christian PETITFRERE.
PHOTOVOLTAIQUE - CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATION SUR LE PARKING DU MOULIN NEUF SITUE AU MOULIN NEUF AU PROFIT DE BREST METROPOLE
Conformément aux orientations du Plan climat air énergie territorial de Brest métropole, la collectivité souhaite développer la production d’énergie renouvelable sur le territoire. Un plan d’action sur l’énergie solaire est ainsi en cours de déploiement pour massifier la production photovoltaïque en mobilisant notamment les communes.
En complément, Brest métropole a initié depuis fin 2020, un projet d’autoconsommation territoriale dit « CcaVerSol » – circuit court d’achat et vente d’électricité renouvelable solaire - visant à diversifier le mix énergétique local par l’installation d’ombrières photovoltaïques sur des parkings.
Le patrimoine des communes offre des opportunités de déploiement de telles installations sur parking.
Ainsi, le site du parking du moulin neuf a été identifié. Il présente un potentiel d’installation de 3 rangées d’ombrières photovoltaïques d’une puissance totale de 279,7 kWc (1384 m2) pour une production annuelle de 277,9 MWh injectée sur le réseau.
D’autres parkings sont en étude sur les communes participant au projet : centre technique municipal à Brest, Roz valan à Bohars, ainsi que les parkings de la métropole P+R de Fort Montbarey et le parking des agents du centre technique communautaire déchets.
La valorisation de l’électricité renouvelable se fera via un opérateur de circuit court qui garantira l’équilibre des flux produits par ces ombrières et consommés par des bâtiments publics. Cet opérateur sera également responsable de la fourniture des compléments nécessaires sur le marché de l’énergie.
Le projet retenu sera mis en œuvre par la SPL SOTRAVAL.
Ce projet est éligible au plan de relance européen. Pour répondre à la crise sanitaire, une nouvelle enveloppe financière FEDER « REACT-EU » est déléguée à la Région Bretagne pour soutenir les projets contribuant à la relance et à la résilience du territoire, notamment par la transition vers une économie verte grâce au développement des énergies renouvelables. Ce programme impose une réalisation rapide des projets avec une clôture financière à l’été 2023. Une sollicitation par la SPL SOTRAVAL de 1 750 000 € est en cours d’instruction.
Pour la réalisation du projet, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Brest métropole à installer une centrale photovoltaïque en ombrière sur le parking du moulin neuf dans le cadre d’une convention de superposition d’affectation de 20 ans.
Brest métropole contractera dans un second temps en quasi-régie avec Sotraval SPL pour la réalisation de l’opération en tiers financement, en se rémunérant sur la vente d’électricité en circuit court. Les travaux seraient réalisés fin 2022, début 2023.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver les dispositions qui précèdent et d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer avec Brest métropole le projet de convention de superposition d’affectations sur le parking du moulin neuf, situé au moulin neuf pour permettre la réalisation d’ombrières photovoltaïques ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions et d’approuver le projet d’implantation correspondant.
Avis de la commission :
Urbanisme, Vie Economique, Déplacement, Agriculture, Travaux, Environnement, Associations Patriotiques, Patrimoine : Favorable
Avis du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.
Monsieur Fabrice JACOB reprend la présidence de la séance.
DISPOSITIF DE GOUVERNANCE DE PROXIMITE DE L’ESPACE PUBLIC PRESENTATION DU BILAN 2021 ET AVIS SUR LES PROGRAMMES DE TRAVAUX DE PROXIMITE VOIRIE ET ESPACES VERTS POUR L’ANNEE 2022
Le premier contrat de proximité territoriale 2014-2020 est arrivé à son terme en fin de mandature. Une démarche de réécriture du contrat pilotée par les vice-présidents de territoire ainsi que le vice-président chargé de la coordination du dispositif de proximité a débuté entre octobre 2020 et le début de l’année 2021. Ce travail a été mené de manière collaborative en lien avec l’ensemble des acteurs métropolitains et communaux impliqués dans le dispositif (élus et services).
Le document final qui a été approuvé par le conseil de métropole ainsi que par les 8 conseils municipaux des communes membres durant le premier semestre 2021, se structure ainsi :
• Les principes : subsidiarité, transparence, proximité de l’action communautaire, adaptation à la diversité des territoires
• L’organisation générale : les échelles de gouvernance, les délégations, les instances de découverte, de dialogue et de transmission de l’information, l’évaluation et le reporting vers les communes
• Les thématiques transversales : la relation à l’usager, la participation, le lien proximité – projets métropolitains (opérations de renouvellement urbain / cœur de métropole) ... • 9 annexes thématiques
Le contrat de proximité territoriale a été intégré dans le pacte de gouvernance de Brest métropole élaboré en 2021, suite à la décision de l’établissement public de coopération intercommunale de produire ce document (réf : Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019).
1) Les instances de découverte, de dialogue et de transmission de l’information
Comme ce fut le cas en 2020, la situation pandémique n’a pas permis l’organisation des visites de l’espace public et des comités de dialogue territorial. Néanmoins, le contact entre les communes et la métropole a été permanent, à travers notamment l’organisation des 42 coordinations trimestrielles GEP (3 par commune/quartier brestois par an). Pour la commune de Guipavas, les GEP se sont déroulées le 08 juin 2021, le 31 mars 2021 et le 9 novembre 2021.
2) L’élaboration des programmes de proximité 2022
• Le processus de priorisation des travaux de proximité a été enrichi dès 2021 d’une nouvelle thématique : les mobilités actives (déplacements vélos, piétons...). Un budget de 30 000€ par territoire de proximité a été alloué à titre expérimental aux opérations de proximité dès l’année 2022. Les communes et quartiers ont donc été invités dès l’été 2021 à faire des propositions sur cette thématique en complément des sujets habituels : voirie, espaces verts, chemins... • Ces demandes ont fait l’objet d’analyse par les directions concernées, puis de débats dans le cadre des GEP de programmation qui se sont déroulées en fin d’année 2021 et pour la commune de Guipavas le 09 novembre 2021. Les programmes tels qu’issus de ces échanges sont annexés à la présente délibération (pièce jointe 1). Les programmes de travaux sont mis en œuvre par les services de Brest métropole sous l’autorité des vice-présidents de territoire, dans la limite des enveloppes financières définies et en fonction des critères adoptés en bureau communautaire. La métropole s’engage à respecter ces programmes, ou à revenir en débattre dans les communes.
• Les GEP de programmation ont aussi été le lieu adéquat pour aborder la question du budget participatif (dans les communes extérieures à Brest), cette opération nécessitant une inscription budgétaire dans les programmes de voirie.
3) La gestion de la relation aux usagers en matière d’interventions sur l’espace public
Le contrat de proximité territoriale réaffirme l’ambition de la collectivité de simplifier et harmoniser le parcours de l’usager quelles que soient les communes où il s’adresse, et le canal qu’il choisit pour exprimer sa requête (web, téléphone, accueil physique...)
L’outil numérique « Relation aux Administrés » (RA) est utilisé par l’ensemble des communes, des services de la métropole et de la plateforme téléphonique pour recenser les demandes d’interventions sur l’espace public. De même, les demandes rédigées par les habitants sur les sites des communes se transforment en « fiches RA ». Une fois modérées par les mairies, les demandes sont transmises aux services métropolitains pour traitement. D’importantes mises à jour ont été mises en œuvre en 2021 pour une adaptation la plus fidèle possible de l’outil RA aux organisations des services métropolitains.
Les demandes d’intervention sur l’espace public enregistrées sur l’outil RA sont en constante évolution. En 2021, elles ont augmenté notablement par rapport à 2020 d’un rapport de 10 %. En 2021, 11 842 signalements ont été enregistrés dans le volet « Incident du domaine public » (13 020 fiches tous usages de Relations aux Administrés confondus). La présente délibération comporte en annexe le bilan des signalements effectués en 2021 sur la commune de Guipavas (pièce jointe 2).
4) La répartition budgétaire des crédits de la métropole engagés dans les communes
Chaque année, est établi un rapport chiffré analytique des crédits engagés par la métropole dans les huit communes qui la composent.
Ce rapport ventile à partir de critères techniques pertinents une grande partie des politiques publiques métropolitaines offrant des services de proximité à la population : collecte et traitement des déchets, voirie, éclairage public, espaces verts.
Le contrat de proximité territoriale prévoit que le rapport de l’année précédente soit annexé à la délibération annuelle du dispositif de gestion de proximité.
Il est proposé au Conseil municipal :
- De prendre connaissance du bilan 2021 du dispositif de gouvernance de proximité de l’espace public,
- D’émettre un avis favorable à la proposition de programme de travaux de proximité voirie et espaces verts pour l’année 2022.
Avis de la commission :
Urbanisme, Vie Economique, Déplacement, Agriculture, Travaux, Environnement, Associations Patriotiques, Patrimoine : Favorable
Avis du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.
Abstentions : Claire LE ROY, Pierre BODART, Catherine GUYADER, Alain LAMOUR.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOBILIER SCOLAIRE ADAPTE A TITRE GRACIEUX
La commune de Guipavas accueille au sein d’un de ses établissements scolaires, un jeune Guipavasien pour lequel la collectivité avait fait l’acquisition de mobilier adapté pour lui permettre une scolarité dans de bonnes conditions, et ce conformément à l’article L.212-5 du code de l’éducation.
Ce matériel est spécialement adapté à cet élève.
A la rentrée 2022-2023, cet élève intègrera le collège Saint Jean de la Croix situé sur la commune du Relecq Kerhuon.
A la demande de la famille, la commune de Guipavas propose dans le cadre d’une convention tripartite une mise à disposition gracieuse de ce matériel.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver la convention de mise à disposition de mobilier scolaire adapté à titre gracieux. d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.
Avis des commissions :
Affaires scolaires, enfance, jeunesse, affaires sociales, solidarités, handicap : Favorable Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales: Favorable
Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.
PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT
D’ETABLISSEMENTS SCOLAIRES SPECIALISES
La Ville de Guipavas est régulièrement sollicitée pour sa participation aux charges de fonctionnement d’établissements dispensant un enseignement spécialisé (CLIS, ULIS ou IME).
La commune ne disposant pas de classe de ce type, il est proposé au Conseil municipal de verser la somme de 795,20 € par enfant scolarisé (équivalant au coût par élève des établissements publics calculé pour l’année 2022) aux établissements suivants :
Ecole Notre-Dame de Liesse à Saint-Renan, 1 enfant scolarisé : 795,20€ Ecole Sainte Anne à Plabennec, 1 enfant scolarisé : 795,20€
Avis des commissions :
Affaires scolaires, enfance, jeunesse, affaires sociales, solidarités, handicap : Favorable Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales: Favorable
Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.
ATTRIBUTION DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DU PROJET EDUCATIF LOCAL
Dans le cadre du Projet Educatif Local mis en œuvre par la Ville de Guipavas, une somme a été allouée au Budget Primitif de 2022 afin de subventionner des projets inscrits dans les orientations pédagogiques validées par le Comité de pilotage.
A ce titre, il est proposé au Conseil municipal d’accorder la subvention exceptionnelle suivante :
L’école de Kerafloc’h : Rencontre avec la compagnie « Réversible » : 365€
Avec le contexte sanitaire de ces deux dernières années, il est apparu important à l’équipe enseignante, de faire revenir les intervenants extérieurs au sein de l'école. En effet, les enfants ont été coupés de cette ouverture sur le monde pendant ces années.
Son choix s'est porté sur le domaine de la culture, et plus particulièrement sur celui de la voix, avec la compagnie "Réversible", actrice du tissu culturel local, basée à Brest. Pour comprendre la démarche artistique, les enfants n'assisteront pas seulement à un spectacle mais auront aussi le temps de travailler et d'échanger avec les comédiennes chanteuses de la compagnie dans des ateliers proposés au sein de l'école. Chaque classe bénéficiera de deux ateliers menés par les artistes.
Le travail mené autour de la voix et des émotions servira d'inspiration au spectacle proposé le jour de la kermesse.
Les modalités de versements de la subvention :
25% à l’issue de la commission
d’instruction
75% après la réalisation sur
présentation du bilan pédagogique
et financier de l’action
Ecole de Kerafloc’h 90 € 275 €
Avis des commissions :
Affaires scolaires, enfance, jeunesse, affaires sociales, solidarités, handicap : Favorable Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales: Favorable
Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Il est proposé au Conseil municipal de verser aux associations guipavasiennes citées ci-dessous, une subvention exceptionnelle, sous réserve de la production de justificatifs.
A l’association Skol Gouren Gwipavaz, la somme de 500€, afin de participer aux frais d’organisation du championnat de Bretagne de Gouren le 22 mai 2022.
A l’association GDR Tennis de table, la somme de 700€ à l’occasion des 50 ans de la section le 14 mai 2022.
A l’association Judo Club Guipavas, la somme de 900€ afin de participer aux frais de déplacement à des compétitions de niveau national.
A l’association West Mölkky Club, la somme de 768€ afin de participer aux frais d’organisation de l’Open de France les 4 et 5 juin 2022.
Avis des commissions :
Sport, vie associative, culture, animation : Favorable
Finances, Administration Générale, Personnel, Communication, Démocratie, Citoyenneté, Relations Internationales : Favorable
Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.
DENOMINATION DE L’ALLEE CENTRALE DU COMPLEXE DE TENNIS PADEL
Sur demande de l’association Gars Du Reun Tennis - Padel, il est proposé au Conseil municipal de dénommer l’allée centrale entre les courts extérieurs du complexe de Tennis-Padel, entre le parking et l’entrée du bâtiment, « Allée Jo PIRIOU » en hommage à celui qui a fondé la section tennis des Gars du Reun en 1971.
Monsieur Joseph PIRIOU est né le 24 avril 1932 et décédé le 19 octobre 2016. Il a occupé la fonction de président en 1971 et 1972. Puis, après une parenthèse professionnelle en dehors de la région, il est revenu au club de tennis où il joua durant une vingtaine d’années avant d’occuper la fonction d’initiateur pour transmettre sa passion aux jeunes du club. Avis de la commission :
Sport, vie associative, culture, animation : Favorable
Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.
SALON D’AUTOMNE – CREATION DE PRIX
Dans le cadre de l’exposition du Salon d’Automne qui se déroulera du 5 au 20 novembre 2022, il est proposé au Conseil municipal la création des prix ci-après pour lesquels seront attribués des bons d’achats dans les commerces de matériel de peinture :
1er prix de peinture : 100 €
2e prix de peinture : 60 €
Prix de sculpture : 100 €
Avis des commissions :
Sport, vie associative, culture, animation : Favorable
Finances, Administration Générale, Personnel, Communication, Démocratie, Citoyenneté, Relations Internationales : Favorable
Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.
CLOTURE DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT OLYMPE DE GOUGES
Par délibération n°2017-07-47, en date du 5 juillet 2017, le Conseil municipal a approuvé la création d’un budget annexe pour l’aménagement du lotissement Olympe de Gouges.
Les opérations d’aménagement sont désormais achevées et l’ensemble des lots a trouvé acquéreurs. Il convient donc de clore le budget annexe, de procéder à la reprise des résultats et à l’intégration de l’actif.
L’opération d’intégration de l’actif et du passif du budget annexe dans le budget principal de la commune est effectuée par le comptable assignataire de la commune qui procède à la reprise du budget concerné dans les comptes du budget principal de la commune et réalise l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à la réintégration du budget annexe au budget principal de la commune.
Le bilan du budget annexe du lotissement Olympe de Gouges fait apparaître un excédent de fonctionnement de 17 623.56 €.
Vu la délibération n°2017-07-47, en date du 5 juillet 2017, portant sur la création d’un budget annexe pour l’aménagement du lotissement Olympe de Gouges
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Il est proposé au Conseil municipal d’ :
- Approuver le reversement de l’excédent de fonctionnement constaté de 17 623.56 € au budget principal,
- Approuver le remboursement de l’avance de 102 233.65 € consentie par le budget principal, - Approuver la clôture du budget annexe du lotissement Olympe de Gouges, - Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Avis de la commission :
Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable
Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - RAPPORT D’ACTIVITES 2021
Conformément aux dispositions de l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a institué par délibération en date du 30 septembre 2020 une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Cette commission examine chaque année et donne un avis sur, notamment : - le rapport, mentionné à l’article L.1411-3 du C.G.C.T., établi par le titulaire du contrat de concession des services publics pour la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation de son mobilier urbain publicitaire.
Il est également prévu que « le Président de la CCSPL présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente ».
Cette commission s’est réunie le 30 mai 2022 avec à l’ordre du jour l’examen du rapport d’activités 2021 du contrat de concession.
Un procès-verbal adressé à l’ensemble des membres de la commission a été établi à l’issue de la séance de commission.
Avis de la commission :
Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable
Le Conseil municipal prend acte du rapport d’activités.
COMITE DES ŒUVRES SOCIALES – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS SUBVENTION 2022
Le versement d’une subvention annuelle au Comité des Œuvres Sociales (COS) est conditionné par la signature d’une convention d’objectifs et de moyens formalisés par le partenariat initié depuis plusieurs années entre cet organisme, Brest Métropole, les communes la composant (Bohars, Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas et Plouzané) ainsi que le SIVU des Rives de l’Elorn.
La convention arrive à son terme le 15 juillet 2022. Il convient aujourd’hui de la reconduire pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Les actions menées par le COS visent à :
- Améliorer les conditions de vie des agentes et agents et de leur famille - Promouvoir l’accès des bénéficiaires à la culture et aux loisirs
- Favoriser la cohésion entre les agentes et les agents
- Aider les agents à faire face à des situations difficiles
- Aider les agents à se prémunir face aux risques de la vie
Il est proposé au Conseil municipal d’ :
- Approuver le renouvellement de la convention avec le COS
- Autoriser le versement de la subvention de 16 334.95€ au COS pour l’année 2022 - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Avis de la commission :
Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable
Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.
ORGANISATION DU TEMPS PARTIEL
Le temps partiel est un aménagement du temps de travail demandé par l’agent sous réserve de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Il existe deux natures de temps partiel : de droit et sur autorisation.
Temps partiel de droit : (50%, 60%, 70% ou 80 %)
Il est accordé aux stagiaires et titulaires à temps complet ou non complet. Il est accordé également aux agents contractuels, employés depuis plus d’un an dans la collectivité de façon continue à temps complet ou non complet. Pour les travailleurs handicapés, recrutés en qualité d’agent non titulaire sur la base de l’article L352 du code général de la fonction publique, aucune ancienneté n’est requise.
Le temps partiel de droit est renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans, (au-delà demande de renouvellement et décision expresses), pour les motifs suivants :
- A l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer de l’enfant adopté. Pour ce motif, une possibilité d’aménagement est apportée par le décret n°2020-467, - Donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, - Personnes handicapées après avis de la médecine professionnelle et préventive
Les agents titulaires qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
La demande de temps partiel de droit doit être présentée à l’autorité territoriale au minimum 2 mois avant la date de début souhaitée par l’agent.
Temps partiel sur autorisation : (50%, 60%, 70%, 80% ou 90%) sous réserve des nécessités de service.
Il est accordé aux stagiaires et titulaires à temps complet. Il est accordé également aux agents contractuels, employés depuis plus d’un an dans la collectivité de façon continue à temps complet. Pour les travailleurs handicapés, recrutés en qualité d’agent non titulaire sur la base de l’article L352 du code général de la fonction publique, aucune ancienneté n’est requise.
Son renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse.
Les agents à temps non complet sont exclus du dispositif de travail à temps partiel sur autorisation.
La demande de temps partiel sur autorisation doit être présentée à l’autorité territoriale au minimum 2 mois avant la date de début souhaitée par l’agent.
L’organisation du temps de travail se fera en fonction des nécessités de service, la réduction du temps de travail peut être quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
En cas de refus pour nécessité de service, l’agent sera reçu en entretien individuel afin de se voir exposer les motivations de cette décision. L’agent peut alors saisir la CAP auprès du CDG s’il le souhaite.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L612-12 à L612-14 et L123-8
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,
Considérant l'avis du comité technique en date du 13 juin 2022,
Organisation du temps partiel
Les modalités d’organisation du temps partiel sont applicables suivant les nécessités de service, qu’il s’agisse du temps partiel de droit ou sur autorisation.
Le temps partiel est organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Les conditions d'exercice du temps partiel (ex : changement de jour) sur la période en cours pourront être modifiées sur demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service), dans un délai de deux mois.
La rémunération des agents à temps partiel est fixée dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Lors des congés maternité ou d’adoption, le travail à temps partiel est suspendu et l’agent bénéficie pendant cette période d’un plein traitement.
Le temps partiel est assimilé à un temps plein pour le calcul des droits à l’avancement et en matière de formation. La durée du stage des fonctionnaires stagiaires est augmentée en conséquence.
Demande, renouvellement et réintégration du temps partiel
Une demande d’autorisation de travail à temps partiel (de droit ou sur autorisation) peut être faite par l’agent territorial pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans (dans la limite du terme du contrat pour les contractuels, et si l’agent remplit bien les conditions pour le temps partiel de droit). Le temps partiel annualisé de droit, non reconductible, est accordé pour un cycle de 12 mois. La demande doit être déposée au minimum deux mois avant de début de la période souhaitée.
Le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise instaurée par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 n’est plus de droit mais octroyé sur autorisation, pour une durée maximale de deux ans renouvelables au plus pour une nouvelle année. Une nouvelle autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de 3 ans après la fin d’un service à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise.
A l’issue de la période de 3 ans, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel (de droit ou sur autorisation) doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.
L’agent titulaire ou stagiaire est réintégré de plein droit dans son emploi au terme de son travail à temps partiel (ou à défaut autre emploi correspondant à son grade). L’agent contractuel retrouve, dans la limite du terme de son contrat, son emploi à temps plein ou, à défaut, un emploi analogue à l’issue de la période de service à temps partiel. S’il n’existe pas de possibilité d’emploi à temps plein, l’agent est maintenu à titre exceptionnel dans ses fonctions à temps partiel.
La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave, notamment en raison de diminution des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver les modalités d’organisation du temps partiel conformément aux propositions ci- dessus,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à engager les démarches et signer tout acte nécessaire à sa mise en œuvre.
Avis de la commission :
Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable
Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.
REMUNERATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES
DES DIMANCHES, JOURS FERIES ET NUITS
Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Les dispositions s'appliquent aux agents nommés dans des emplois à temps non complet, c'est-à-dire lorsque l'emploi qu'ils occupent a été créé par la collectivité avec une durée hebdomadaire de service inférieure à 35h.
Définition : une « heure complémentaire » est une heure de travail effectuée au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet, et dans la limite de 35 heures hebdomadaires (au-delà de 35h, il s'agit d'heures supplémentaires).
Le décret précise que la rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps complet.
Les heures complémentaires sont donc rémunérées sans majoration quel que soit le contexte de travail (dimanche, jour férié ou nuit).
Le décret ouvre la possibilité aux collectivités de prévoir une majoration de l'indemnisation des heures complémentaires : si ce choix est fait, il doit faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité, après avis préalable du comité technique.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L612-12 à L612-14 et L123-8
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Considérant l'avis du comité technique en date du 13 juin 2022,
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’instaurer un taux de majoration des heures complémentaires réalisées les dimanches, les jours fériés ou en heures de nuit (soit entre 22h et 6h) de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet concerné et de 25 % pour les heures suivantes jusqu’à la 35ème heure.
Avis de la commission :
Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable
Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.
INSTAURATION DU TELETRAVAIL
Le télétravail s’inscrit résolument dans une dynamique visant à rechercher un équilibre entre les enjeux de la collectivité, le bien-être des agents et les enjeux environnementaux.
Ce mode d’organisation doit garantir le maintien de l’efficacité et de la qualité du travail tout en prenant en compte les nécessités opérationnelles, organisationnelles et techniques de la collectivité.
La mise en œuvre du télétravail affirme la volonté de la collectivité de : - faciliter le télétravail dans une logique de responsabilisation des acteurs concernés ; - contribuer à optimiser sa charge de travail et l’efficacité de son travail ; - inscrire le télétravail dans une démarche de qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle mais également dans une optique de responsabilité sociale et environnementale en contribuant notamment à la limitation des déplacements ;
- prendre en considération la dimension « Santé Sécurité au Travail » en limitant le risque de survenance d’accidents de trajet ;
- rappeler que le télétravail repose sur un choix personnel de l’agent accepté par l’employeur ; - affirmer la nécessité de maintenir le lien entre la collectivité et les agents au plus près des activités en valorisant au maximum l’esprit d’équipe et en veillant au bon usage des technologies de l’information et de la communication.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
Considérant l'avis du comité technique en date du 13 juin 2022,
Il est proposé au Conseil municipal de :
- Instaurer le télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er septembre 2022 selon les modalités de la charte télétravail,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- Prévoir les crédits nécessaires au budget
Avis de la commission :
Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable
Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Suite à l’avis du Comité technique du 13 juin 2022, il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs de la commune comme suit, au 1er septembre 2022 :
Pole vie sociale :
- Création d’un poste d’adjoint technique dans les conditions ci-après et suppression corrélative d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 35/35ème
Filière : technique ;
Catégorie : C ;
Cadres d'emplois : adjoints techniques territoriaux ;
Grade : adjoint technique, adjoint technique ppal 2ème classe, adjoint technique ppal 1ère classe ;
Durée hebdomadaire de travail : temps non complet (28/35ème) ;
Date d'effet : 01/09/2022 ;
Nature des fonctions : Agent polyvalent de restauration
Niveau de recrutement / rémunération : indice de rémunération de la grille indiciaire correspondante au grade de la personne recrutée
- Création d’un poste d’adjoint d’animation dans les conditions ci-après et suppression corrélative d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à 32.22/35ème
Filière : animation ;
Catégorie : C ;
Cadres d'emplois : adjoints d’animation territoriaux ;
Grade : adjoint d’animation, adjoint d’animation ppal 2ème classe, adjoint d’animation ppal 1ère classe ;
Durée hebdomadaire de travail : temps non complet (28/35ème) ;
Date d'effet : 01/09/2022 ;
Nature des fonctions : Agent périscolaire et animateur
Niveau de recrutement / rémunération : indice de rémunération de la grille indiciaire correspondante au grade de la personne recrutée
- Création de 2 postes d’adjoint d’animation
Filière : animation ;
Catégorie : C ;
Cadres d'emplois : adjoints d’animation territoriaux ;
Grade : adjoint d’animation, adjoint d’animation ppal 2ème classe, adjoint d’animation ppal 1ère classe ;
Durée hebdomadaire de travail : temps non complet (28/35ème) ;
Date d'effet : 01/09/2022 ;
Nature des fonctions : Agent périscolaire et animateur
Niveau de recrutement / rémunération : indice de rémunération de la grille indiciaire correspondante au grade de la personne recrutée
- Création d’un poste de responsable de la cuisine centrale
Filière : technique ;
Catégorie : C ou B ;
Cadres d'emplois : agents de maitrise territoriaux, techniciens territoriaux ; Grade : agent de maitrise, technicien, technicien ppal 2ème classe, technicien ppal 1ère classe ;
Durée hebdomadaire de travail : temps complet ;
Date d'effet : 01/09/2022 ;
Nature des fonctions : responsable de la cuisine centrale
Niveau de recrutement / rémunération : indice de rémunération de la grille indiciaire correspondante au grade de la personne recrutée
- Modification du temps de travail de 13 postes :
Un poste d’ATSEM principal de 1ère classe de 30.5/35ème à 32/35ème 2 postes d’ATSEM principal de 1ère classe de 31/35ème à 32/35ème 2 postes d’ATSEM principal de 1ère classe de 29.25/35ème à 32/35ème Un poste d’ATSEM principal de 2ème classe de 29/35ème à 32/35ème Un poste d’ATSEM principal de 1ère classe de 34.62/35ème à 35/35ème Un poste d’ATSEM principal de 1ère classe de 30.75/35ème à 32/35ème Un poste d’ATSEM principal de 1ère classe de 29.5/35ème à 32/35ème Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe de 26.5/35ème à 32/35ème 2 postes d’adjoint d’animation de 28/35ème à 30/35ème
Un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe de 28/35ème à 30/35ème
Avis de la commission :
Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable
Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.
Fin de séance à 20h38