Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1938 DRIEETS du 19 07 2021 DS M. Gaëtan RUDANT

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1938 DRIEETS du 19 07 2021 DS M. Gaëtan RUDANT Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1938 DRIEETS du 19 07 2021 DS M. Gaëtan RUDANT)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Inégalités sociales, E = Direction de la coordination des

PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle pr et de l’ingénierie territoriale Fraternité

ARRETE N° 2021-1938

délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT

directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités d’Ile-de-France

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l’aménagement et au développement du

territoire ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n° 82-332 du 13 avril 1982 modifié relatif à la mise à la disposition du président du conseil général des services extérieurs de l’État dans le département ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fñ# @Prefet93

1/10Vu le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;

Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État, notamment le chapitre III de son titre II ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la

Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2021 nommant M. Gaëtan RUDANT directeur régional et interdépartemental de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France à compter du 1% avril 2021;

Vu l'arrêté préfectoral IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à l'effet de signer au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de la région Île-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du

préfet :

2/10Nature du pouvoir Référence législative et

règlementaire

1- Dispositions relatives à la lutte contre les exclusions

Tutelle des pupilles

de l'Etat :

Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat ;

Actes d'administration des deniers des pupilles

articles L.224-1 et suivants du

code de l'action sociale et des

familles

Aide sociale

Admission au bénéfice de l'aide sociale à la charge de

l'Etat ;

articles L.131-1 à L.134-10 du

code de l'action sociale et des

familles

Recours devant les juridictions d'aide sociale et la

hotification des décisions prises après examen en

commission départementale d’aide sociale ;

Admission dans un CHRS.

article L. 345-1 du code de

l'action sociale et des familles

Protection

juridique des

majeurs :

Conventionnement des services tutélaires habilités

par le procureur de la République à exercer des

nesures de tutelle et curatelle d'Etat ;

Liste des mandataires judiciaires de la protection des

majeurs ;

Délivrance des agréments aux mandataires judiciaires

le la protection des majeurs et aux délégués aux

prestations familiales en tant que personnes physiques

Conventionnement des mandataires judiciaires de la

protection des majeurs, personnes physiques, relatif à

leur rémunération relevant de la part Etat ;

Arrêtés d'autorisation de création, d'extension et de

transformation de services tutélaires ;

Arrêtés de tarification des prestations fournies par les

services tutélaires :

Contrôle et approbation des documents budgétaires

et des délibérations ;

Mémoires en réponse au contentieux de la

tarification ;

Exercice des missions de tutelle et de contrôle :

inspections, contrôles et pouvoir d'injonctions

article L. 471-2 du code de

l'action sociale et des familles.

articles L. 472-1 à L. 472-4 du

code de l'action sociale et des

familles complété par le décret

2008-1553 du 31 décembre

2008 relatif à l'exercice à titre

individuel de l'activité de

mandataire judiciaire à la

protection des majeurs et de

l'activité de délégué aux

prestations familiales

articles L.313-1 à L.313-10,

articles L.313-13 et L.313-14

du code de l'action sociale et

des familles

articles L. 314-1 et L.314-2 du

code de l'action sociale et des

familles

article L 351.1 du code de

l'action sociale t des familles

articles L 331-1 à L 331-9 du

code de l'action sociale et des

familles

3/102. Dispositions relatives à la protection des personnes vulnérables

Droits des personnes

Délivrance des cartes de stationnement aux

organismes utilisant un véhicule destiné au transport

collectif des personnes handicapées

articles L.241-3-2 et R.241-18

du code de l'action sociale et

des familles

handicapées

Mémoires en réponse pour les contentieux formés

devant le tribunal administratif et relatifs à

l'attribution des cartes de stationnement aux personnes

handicapées

articles L 111 -7 et R.111-18 et

suivants du code de la

construction et de l'habitation

3 — Autres dispositions

Organisation et fonctionnement des comités médicaux

bt des commissions de réforme aux conditions

d’aptitude physique pour l’admission aux emplois

publics et au régime de congés de maladie des

fonctionnaires

Articles 6 et 12 du décret n°86-

442 du 14 mars 1986 modifié

relatif à la désignation des

médecins agréés, à

l’organisation des comités

médicaux et des commissions

le réforme, aux conditions

d’aptitude physique pour

l’admission aux emplois publics

et au régime de congés de

maladie des fonctionnaires

4- Travail et emploi

Salaires et conseillers

des salariés Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile

article L.7422-2 du code du

travail

Fixation du salaire horaire minimum et des frais

d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile

articles L.7422-6 et L.7422-11

du code du travail

Fixation de la valeur des avantages et prestations en

hature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés

payés

article L.3141-23 du code du

travail

Décision relative au remboursement à l’employeur de

l'allocation complémentaire servie aux salariés

bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale

articles L.3232-7 et L.3232-8,

R.3232-3 et R.3232-4 du code

du travail

Décision relative au paiement direct aux salariés de

l'allocation complémentaire servie aux salariés

bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale

articles L.3232-7 et L.3232-8,

R.3232-6 du code du travail

Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés articles D.1232-4 et - D.12325

du code du travail

Décision en matière de remboursement des frais de

déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les

conseillers du salarié

articles D. 1232-7 et D. 1232-8

du code du travail

Décision en matière de remboursement aux employeurs

des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour

l'exercice de leur mission

article L.1232-11 du code du

travail ;

4/10Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés article D.3141-11 du code du travail

Extension des avenants de salaires en agriculture au

niveau départemental

article D.2261-6 du code du

travail

Repos dominical Dérogation au repos dominical articles L.3132-20 et L. 3132- 21 du code du travail

Jeunes de moins de 18

ans

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou

recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une

formation en alternance

articles L.4153-6, R.4153-8 et

R.4153-12 du code du travail,

article L.2336-4 du code de la

santé publique

Délivrance, retrait des autorisations individuelles

d’emploi des enfants dans les spectacles, les professions

ambulantes et comme mannequins dans la publicité et

la mode

article L.7124-1 du code du

travail

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par

l’enfant, employé dans les spectacles, les professions

ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et

la mode, entre ses représentants légaux et le pécule,

autorisation de prélèvement

article L.7124-9 du code du

travail

Hébergement collectif

Accusé de réception de la déclaration par un employeur

de l’affectation d’un local à l'hébergement, mises en

demeures et décision de fermeture concernant le local

articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n°

73-548 du 27 juin 1973

modifiée sur l’hébergement

collectif

Conciliation Procédure de conciliation articles L.2522-4 et R.2522-1 à

R.2522-21 du code du travail

Comité

interentreprises de

santé et sécurité au

Mise en place d’un CISST dans le périmètre d’un plan

de prévention des risques technologiques (décision de

nise en place, invitation des membres)

articles L.4524-1 et R.4524-1 à

R.4524-9 du code du travail

Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et

commercial

travail (CISST)

articles L.6223-1 et L.6225-I à

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la [L.6225-3-1, R.6223-16 et poursuite des contrats en cours R.6225-4 à R.6225-8 du code

Apprentissage et du travail alternance articles L. 6227-11, D. 6275-1, D.6275-2, R.6275-3, D.6275-4

et D. 6275-5 du code du

travail};

Aide aux salariés

placés en activité

partielle

Attribution de l'allocation d’activité partielle articles L.5122-1, R.5122-1 à R.5122-19 du code du travail

Accord préalable d’autorisation d’activité partielle

articles L.5122-1 et R.5122-2 à

R.5122-4 du code du travail

Activité partielle de

longue durée

Décision de validation ou de refus de validation des

accords collectifs d’activité partielle de longue durée,

décision d'homologation ou de refus d’homologation

des documents unilatéraux d’activité partielle de

longue duréef, à l’exclusion des établissements dont le

siège est en Seine-Saint-Denis et dont l’effectif

article 53 de la loi n°2020-734

du 17 juin 2020 relative à

diverses dispositions liées à la

crise sanitaire, à d’autres

nesures urgentes ainsi qu’au

etrait du Royaume-Uni de

5/10concerné par l’accord est égal ou supérieur à 250

deux-cent-cinquante) salariés] ;

Décision de demande de remboursement à l’ Agence de

Services et de Paiement des allocations d’activité

partielle de longue durée;

Décision d’autorisation de renouvellement ou de refus

He renouvellement de la décision de validation de

l’accord ou d’homologation du document d’activité

partielle de longue durée

Union européenne ;

articles 2 et 5 du décret n°2020-

026 du 28 juillet 2020 relatif au

dispositif spécifique d’activité

partielle en cas de réduction

W’activité durable ;

article R. 5122-4 du code du

travail ;

Emploi Convention conclue avec des entreprises de moins de B00 salariés pour- faire procéder à une étude de

Situation en terme d'égalité professionnelle

article R.1143-1 du code du

travail

Convention FNE, notamment: d'allocation temporaire

dégressive, d'allocation spéciale, de congé de

conversion, de cellule de reclassement, de formation et

d’adaptation, cessation d'activité de certains

travailleurs salariés

articles L.5111-1 à L.5111-3,

L.5123-1 à L.5123-9, L.1233-1,

L.1233-3, L.1233-4, R.5112-11,

et L.5124-1, R.5123-3 et

R.5111-1 et R.5111-2, R. 5123-1

à R 5123-41 du code du travail.

circulaires DGEFP n°2004-004

du 30 juin 2004 et n°2008-09 du

19 juin 2008

Décision d'agrément des accords et conventions d'aide

à l'adaptation des salariés aux évolutions de l’emploi

articles L.5121-4 et L. S121-S et

R.5121-14 à R. 5121-18 du code

du travail

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion

prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour

préparer les entreprises à la GPEC

articles L.5121-3, D.5121-4 à

D.5121-13 du code du travail

Convention d’engagement de développement de

l’emploi et des compétences

articles L.5121-1, L.5121-23,

D.5121-1 à D.5121-3 du code

du travail

Notification d'assujettissement à l'obligation d'une

Convention de revitalisation

articles L.1233-84 à L.1233-89,

D.1233-37, D.1233-38, D.1233-

45 et D.1233-46 du code du

travail

Dispositif local d’accompagnement — DLA-

article 61 de la loi n°2014-856

du 31 juillet 2014 relative à

l’économie sociale et solidaire

et décret n°2015-1103 du 1%

septembre 2015 relatif au

dispositif local

d’accompagnement

Attribution, extension, renouvellement, retrait

d'agrément d'une association ou d'une entreprise de

services à la personne

articles L.7232-1 et suivants du

code du travail

Conventionnement des missions locales articles L. 5314-1 à L. 5314- 4 du code du travail

Convention relative à l'insertion par l'activité

économique

articles L.5132-2 et L.5132-4,

L.5132- L.5132-5, L.5132-7,

L.5132-8, L.5132-15, L.5132-

16, R. 5132-4 à R. 5132-6, KR.

6/105132- 15 et R. 5132-16,

R. 5132-22, R. 5132-23,

R. 5132-32 et R. 5132-33,

R. 5132-36, R. 5132-38 à

R. 5132- 47 du code du travail

Décision d'admission à titre conservatoire ou à titre

dérogatoire, de prolongation, de suspension ou de

suppression de la garantie jeunes

articles L.5131-5, L.5131-6,

R.5131-17 et R.5131-18 du code

du travail

Attribution, extension, renouvellement et retrait

’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale»

article R 3332- 21-3 du code du

travail

Garantie de

ressources des

travailleurs privés

Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du

revenu de remplacement

articles L.5426- 2 à L.5426-9,

R.5426-1 à R.5426-17 du code

du travail

d'emploi

Formation Remboursement des rémunérations perçues par les articles R.6341-45 à 6341-48 du professionnelle et Stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur Kode du travail certification stage de formation

Le. , .… fSanction administrative pour non-respect des articles L.5212-12 et R.5212-31 Obligation d'emploi obligations d'emploi du code du travail des travailleurs en

situation de handicap Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés articles L.5212-8 et R.5212-15 du code du travail

Travailleurs en

situation de handicap

Subvention d'installation d'un travailleur handicapé articles R.5213-52, D.5213-53 à D.5213- 61 du code du travail

Aides financières pour l’adaptation du lieu de travail et

pour le renforcement de l’encadrement des travailleurs

handicapés

articles L.5213-10 ; R.5213.33 à

R.5213.38 du code du travail

Médailles d'honneur

du travail

Attribution de la médaille d'honneur du travail (secteur

privé)

décret n°84-591 du 4 juillet

1984 modifié relatif à la

médaille d'honneur du travail

5 -Métrologie légale

Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence

d’organisme désigné

articles 7 et 8 du décret n° 2001-

3587 du 3 mai 2001 modifié

relatif au contrôle des

instruments de mesure

Autorisation de mise en service d’un nombre limité

d’instruments d’un type pour lequel une demande

d’examen de type a été présentée

article 12 du décret n° 2001-387

du 3 mai 2001 modifié relatif au

contrôle des instruments de

mesure

Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type

de porter remède aux défauts constatés et de demander

Un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de

a marque d’examen de type et suspension de la mise

Sur le marché des instruments du type présentant des

défauts.

Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat

d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur

les instruments en service; interdiction d’utilisation des

instruments restant défectueux.

article 13 du décret n° 2001-387

du 3 mai 2001 modifié relatif au

contrôle des instruments de

mesure

article 13 du décret n° 2001-387

du 3 mai 2001 modifié relatif au

contrôle des instruments de

mesure

7110Suspension de la vérification primitive et de la mise sur

le marché des instruments d’un modèle donné.

article 21 du décret n° 2001-387

du 3 mai 2001 modifié relatif au

contrôle des instruments de

nesure

Suspension de la mise sur le marché et de la mise en

service d’instruments présentant à l’usage un défaut qui

les rend impropres à leur destination (instruments ayant

fait l’objet d’une approbation CEE de modèle)

IV de l’article 10 du décret du

n° 73-788 du 4 août 1973

modifié portant application des

prescriptions de la Communauté

économique européenne

relatives aux dispositions

communes aux instruments de

mesurage et aux méthodes de

contrôle métrologique

Approbation, suspension ou retrait d’approbation des

systèmes d’assurance de la qualité des fabricants,

réparateurs et installateurs d’instruments de mesure en

cas d’absence d’organisme désigné.

articles 18 et 23 du décret n°

2001-3587 du 3 mai 2001

nodifié relatif au contrôle des

instruments de mesure

Injonction aux installateurs d’instruments de mesure

article 26 du décret n° 2001-387

du 3 mai 2001 modifié relatif au

contrôle des instruments de

mesure

Désignation d’organismes et retrait de désignation

d’organismes désignés

article 36 du décret n° 2001-387

du 3 mai 2001 modifié relatif au

contrôle des instruments de

mesure

Désignation d’organismes pour l’approbation CEE de

modèle et pour la vérification primitive CEE

article 1% de l’arrêté du 8

novembre 1973

Décision d'agrément, suspension ou retrait d’agrément,

mise en demeure des organismes agréés

articles 37 et 39 du décret n°

2001-387 du 3 mai 2001

modifié relatif au contrôle des

instruments de mesure

articles 40 et 43 de l’arrêté du

B1 décembre 2001 fixant Îles

modalités d'application de

certaines dispositions du décret

1° 2001-387 du 3 mai 2001

relatif au contrôle des

instruments de mesure

Arrêtés du 14 septembre 1981,

du 1% octobre 1981 modifié

relatif à l'homologation, la

vérification primitive et la

vérification après installation

es chronotachygraphes utilisés

dans les transports par route, et

arrêté du 7 juillet 2004 modifié

relatif aux modalités de contrôle

des chronotachygraphes

iumériques;

8/10article 41 du décret n° 2001-387

Dérogation aux dispositions réglementaires du 3 mai 2001 modifié relatif au normalement applicables aux instruments de mesures £ontrôle des instruments de mesure

Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque article 45 de l’arrêté du 31 d'identification aux fabricants, réparateurs et décembre 2001 installateurs d’instruments de mesure et aux

organismes désignés ou agréés

Aménagement ou retrait des dispenses de vérification hrticle 62.3 de l’arrêté du 31 périodique et de vérification après réparation ou décembre 2001 modification accordées aux détenteurs d’instruments de

mesure

article 5 du décret du 3 mai

2001 décret n° 2001-387 du 3

Aménagements aux dispositions de vérification de nai 2001 modifié relatif au moyens d’essais contrôle des instruments de mesure et article 3 de l’arrêté du

31 décembre 2001

article 18 de l’arrêté du 6 mars

Décision autorisant le contrôle des instruments par leur 2007 ; article 25 de l'arrêté du détenteur 1% août 2013 : article 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010

ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :

+ _les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;

* les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département et aux présidents des

établissements publics territoriaux.

ARTICLE 3 : M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, est autorisé à donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.

Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis par un arrêté de subdélégation qui doit être transmis au préfet de la Seine-Saint-Denis aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de- France doivent être signés dans les conditions suivantes :

9/101- Dans le cas d'une signature exercée par délégation:

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR DELEGATION

LE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES

SOLIDARITES D'ÎLE-DE-FRANCE

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation) et adressés sous le timbre suivant :

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de emploi, du travail et des solidarités d’Île-de- France

ARTICLE 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l'arrêté n° 2021-0794 du 12 avril 2021 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et d’Ile-de-France.

ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de région et de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.

Fait à Bobigny, le 19 juillet 2021

Le préfet,

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Jacques WITKOWSKI

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