Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1953 DDFIP d
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1957 DDFIP d
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1956 DDFIP d
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1957 DDFIP d
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 2071 DNID DS
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 2071 DNID DS
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1938 DRIEETS
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 2071 DNID DS
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1833 DCPPAT
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1938 DRIEETS
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1953 DDFIP du 19 07 2021 DS M. Marc DORA
Document publié le Vendredi 21 avril 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1953 DDFIP du 19 07 2021 DS M. Marc DORA)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Inégalités sociales,
E = Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l’appui
DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Été et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-1953
donnant délégation de signature à M. Marc DORA,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA,
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de
la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Sur la proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références 1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L.3212-2, KR. 1111-2, KR. signature au nom de l’État des actes de gestion, | 2123-2, R. 2123-8, KR. 2222-1, RK. d'utilisation et de cession des biens domaniaux. 2222-6, KR. 2222-90, KR. 2222-15, KR. 2222-24, R. 3211-3, KR. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, K.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat, art.
KR. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du prise en location d’immeubles et de droits code général de la propriété des immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les | personnes publiques. services publics civils ou militaires de l’État.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des | Art. KR. 2111-1 du code général de biens du domaine privé de l’État. la propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du signature des conventions d’utilisation avec le service | code général de la propriété des ou l’établissement utilisateur. personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, KR. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. KR. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
celles qui se rapportent à l’assiette et au |2, KR. 2331-3, R. 2331-4, RK. recouvrement des droits, redevances et produits |2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. domaniaux. 3231-2 et KR. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code civil. patrimoines privés dont l’administration ou la | Loi validée du 5 octobre 1940. liquidation ont été confiées à l’administration | Loi validée du 20 novembre chargée des domaines. 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944,
2/3 ARTICLE 2 : M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Seine- Saint-Denis, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfecture de la Seine-Saint-Denis aux fins de publication au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
ARTICLE 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l’arrêté n° 2019-1101 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny le, ñ9 JU 2021
Le préfet,
ll Jacques WITKOWSKI
3/3