Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1939 DRIEETS du 19 07 2021 DS M. Gaëtan RUDANT ordonnancement secondaire

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1939 DRIEETS du 19 07 2021 DS M. Gaëtan RUDANT ordonnancement secondaire Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1939 DRIEETS du 19 07 2021 DS M. Gaëtan RUDANT ordonnancement secondaire)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, E = Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Bite et de l'ingénierie territoriale Fraternité

ARRETE N° 2021-1939

donnant délégation de signature à M. Gaëtan RÜUDANT,

directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du mérite

Va la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la

Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93

1/3Vu l'arrêté du 25 mars 2021 nommant M. Gaëtan RUDANT directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France à compter du ler avril 2021];

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021-03-29-00005- 1DF-2021-03-29-00021 du 29 mars 2020 portant organisation de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-

Saint-Denis à compter du 1% avril 2021,

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1: Délégation est donnée à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, à l’effet de signer, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences sur le périmètre du département de Paris, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

Mission « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :

- Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » Titres 3 et 6 :

Sous-Action 11-01 Prévention de l'exclusion, allocation et aides sociales ;

Sous-Action 11-05 Autres actions de prévention de l'exclusion ;

Mission « Immigration, asile et intégration » :

- Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française" Titres 3 et 6 :

Action 12 Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière ;

Mission « Santé » :

- Programme n° 183 « Protection Maladie » - Titres 3 et 6:

Action 2 Aide médicale de l’Etat ;

Mission « Solidarité, Insertion et Egalité des Chances » :

- Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » Titres 3 et 6 :

Action 16 Protection juridique des majeurs ;

Action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;

- Programme n° 157 « Handicap et dépendance » Titres 3 et 6 :

Action 1 Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées ;

Action 5 Personnes âgées ;

2/3Aarticle 2: Délégation est donnée à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet de la

Seine-Saint-Denis, dans le cadre des programmes et conditions cités à l'article 1% et dans la limite de ses

attributions :

- en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris relatifs à la prescription quadriennale, à l'exception des ordres de réquisition du comptable et des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;

- toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île- de-France, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles

1% et 2 du présent arrêté.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis (direction de la coordination des politiques territoriales et de l’appui territorial). Cette décision de subdélégation sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Article 4 : Pour les marchés publics et leurs avenants passés en application du code de la commande publique et financés sur crédits du titre V d'un montant total de 300 000 € HT et plus, ainsi que pour les autres marchés d'un montant total de 150 000 € HT et plus, la délégation consentie à l'article 2 du présent arrêté s'exercera lorsque respectivement l'acte d'engagement du marché ou l'avenant sera préalablement revêtu du visa du préfet de la

Seine-Saint-Denis.

Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur budgétaire régional.

Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l’arrêté préfectoral n°2021-0974 du 3 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, en

matière d’ordonnancement secondaire.

Article 9 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.

Fait à Bobigny, le 19 juillet 2021

Le préfet,

Jacques WITKOWSKI

3/3