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PLU - Rapport de présentation - Partie 4
PLU - Annexes - charte qualite et durabilite des constructions
Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune de Mainvilliers.
Lien du pdf (PLU - Annexes - charte qualite et durabilite des constructions)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
République Française
Liberté — Égalité — Fraternité
Délibération n°
2021-04-03 DEPARTEMENT D’EURE ET LOIR
VILLE DE MAINVILLIERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la DU CONSEIL MUNICIPAL
convocation :
21/04/2021 Séance ordinaire du 27 Avril 2021
Date d'affichage de - _ =— =
l'ordre du jour : | Objet : Charte Qualité et Durabilité des Constructions de la Ville de Mainvilliers.
21/04/2021 a a
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-sept avril à 18 h 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-et-un avril deux mille vingt-et-un, s’est réuni sous la Présidence de :
Nombre de
conseillers : Madame Michèle BONTHOUX, Maire.
. Étaient également présents :
Exercice : 33 A. BOUSLIMANI, S. MONTBAILLY, C. DEFRANCE, R. CANALE, R-F. CHARON, D. DUBOIS, 1. GUILLEMET, L. FERNANDES, J-P. RAFAT, S. VICENTE, A. BUREAU, G. BOUSTEAU, H. GADIO, M. MAHI, P. MERCIER, Présents : 28 F. GUINCÊTRE, l. MONDOT fdes délibérations N°2021-04-03 à O7), S. KASMI, J. MALLOL, Y. SAIDI, M. KONATE, S. TUNCTAN, P. COUTURIER, M. CIBOIS, C. JUBAULT, S. MILON-AUGUSTE, À. MASSA.
Pouvoirs : O5
Absents représentés :
. B. VINSOT représenté par G. BOUSTEAU, Votants : 33 , . _ 1. MONDOT représentée par P. MERCIER (pour les délibérations N°2021-01 et 02},
M. EDMOND représentée par L. FERNANDES,
H. GUERMONPREZ représenté par C. JUBAULT,
S. PINAULT représenté par M. CIBOIS,
M, YAOU représenté par S. MILON-AUGUSTE.
Secrétaire de séance :
Madame Sandrine MONTBAILLY a été élue secrétaire de séance.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 028-212802292-20210429-2021-04-03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 30/04/2021
par délégation du Maire, Le DRporesue du
secrétariat général. Luc BRUN | Délibération n° CONSEIL MUNICIPAL
| 2021-04-03
| Réf: DSTICK/ SEANCE DU 27 AVRIL 2021
Objet : Charte Qualité et Durabilité des Constructions de la Ville de Mainvilliers.
Exposé de Monsieur Romyns CHARON, adjoint délégué à l'urbanisme et au cadre de vie :
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la ville de Mainvilliers à souhaité réaliser une Charte qualité et durabilité des constructions afin de fixer un cadre et
une méthodologie de travail avec les maîtres d'ouvrage et les opérateurs Immobiliers en amont du dépôt de permis de construire, en phase instruction, pendant le chantier et jusqu'à la livraison du projet,
Considérant que ce document permet de créer un cadre d'échange entre les différentes parties prenantes d’un projet de construction :
opérateurs, architectes, commune, habitants et riverains,
Considérant qu’il s'agit d’un outil de dialogue afin de guider les acteurs dans le montage, la conception et la réalisation d’un projet de
construction, que la Charte rend compte des ambitions de là commune pour accompagner les maîtres d'ouvrage dans une démarche
vertueuse,
Considérant que la charte sera annexée aux actes de cession par la ville de terrains ayant vocation à accueillir des programmes de
logements en vue de lui conférer un caractère obligatoire, et sera transmise aux autres porteurs de projets sur des opérations de plus de cinq logements de manière incitative et indicative (sans se substituer aux documents d'urbanisme en vigueur),
Considérant qu'elle formule des propositions et des recommandations concernant le processus de concertation, de développement durable, de confort et de qualité de logements et de développement économique local, à travers les 5 axes suivants :
- Concertation et vivre ensemble,
- Insertion urbaine et paysagère, architecture, matériaux et sobriété énergétique,
- Programme, qualité d’usage et fonctionnalité,
- Biodiversité,
- Chantier et prévention des malfaçons.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE ja Charte Qualité et Durabilité des Constructions de la Ville de Mainvilliers,
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
1e 29 AVR, 2021 Par délégation,
La Directrice Générale des Services,
Patricia UND
+7 f +
TONER TT | | | .c EXECUTOIRE: Accusè Ge réception- Ministère de l'intérieur ERTIFIÉ EXECUTOIRE
[028-212802252-20210429-2021-04-03-0E | |, de la publication au RAA. : édition du mois d'avril 2021. Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/04/2021 zx
rs a Mere Le PERD st Par délégation du Maire, le Responsable du Secrétariat Général des Services, Luc BRUNET, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Il informe le bénéficiaire de la mesure que le Tribunal
Administratif peut être saisi par le biais de l’application informatique «Télérecours Citoyens», accessible sur
le site Internet http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux maïs à compter de la présente notification. | Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2021
Annexe au projet de délibération N°2021-04-03
b£:
Genre | MAINVILLIERS ès
Charte qualité et durabilité
des constructions
Villa de Marnvilliers Présentation
Dans le cadre de sa politique en matière d'urbanisme, de développement durable et d'habitat, la ville de Mainvilliers a souhaité se
doter d'un outil permettant d'encourager les projets urbains sur le plan qualitatif et environnemental. La charte à destination des
opérateurs immobiliers, bailleurs sociaux et aménageurs impliqués dans la réalisation d'opérations immobilières permet de répondre à
ses exigences et vient compléter les règles d'urbanisme déjà applicables sur la commune. La charte a pour objectif de constituer le
support d'une relation de partenariat et de confiance entre la ville et les maîtres d'ouvrage intervenant sur son territoire.
Elle vise à faciliter le dialogue en vue de parvenir à la meilleure configuration possible des nouveaux projets immobiliers dans le
respect de l'environnement et le bien-être de ses futurs habitants. Différentes propositions sont énumérées, se répartissant dans les 5
axes suivants qui correspondent à la réalité des problématiques qui se posent dans les projets de construction sur le
territoire Mainvillois :
- CONCERTATION ET VIVRE ENSEMBLE
- INSERTION URBAINE ET PAYSAGERE, ARCHITECTURE, MATERIAUX ET SOBRIETE ENERGETIQUE
- PROGRAMME, QUALITE D'USAGE ET FONCTIONNALITE
- BIODIVERSITE
- CHANTIER ET PREVENTION DES MALFACONS
Ce partenariat s'applique à toute opération comprenant plusieurs logements qu'elle soit publiques ou privées,
Procédure
Parmi l'ensemble des exigences énumérées dans la présente charte, l'opérateur devra obligatoirement s'engager à respecter le
niveau 1 des axes mentionnés.
Ensuite, selon la taille de l'opération, le maître d'ouvrage devra s'engager à respecter le niveau 2 sur :
- Un axe pour les programmes de moins de 10 logements
- Deux axes pour les programmes comprenant entre 10 et 30 logements
- Trois axes pour les projets de plus de 30 logements
Sur chaque opération, des échanges pourront être engagés pour adapter les performances demandées aux spécificités de l'opération
et un principe de compensation pourra être mis en place pour un projet qui, de par ses contraintes particulières ne pourrait atteindre
les engagements demandés, Dans ce cas, il devra proposer une compensation par une approche innovante sur d'autres enjeux de la
qualité des constructions.
Sur chaque opération une fiche de renseignement sera remplie par l'opérateur sur la base des exigences de la Charte, en même
temps que le dépôt de permis de construire et comportant l'ensemble des éléments démontrant le respect des engagements.
NB: À la fin de l'opération, l'opérateur transmettra à la ville un bilan complet de la commercialisation afin de pouvoir
NES ol
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
028-212802292-20210429-2021-04-03-DE . . un , truire des bâtiments d Leone de ere denied Sara que et économique, il est indispensable de trouver des solutions pour construire des bâtiments de
—onaité quirestent-abondables en temes de coûts de sortie. L'enjeu de la charte est d'inciter à l'innovation pour « faire mieux avec es.constructifs et de conception qui sont attendus.
Service Aménagement Urbain CONCERTATION ET VIVRE ENSEMBLE
La concertation/communication avec les habitants est un axe prioritaire dans la politique portée par les élus. Elle vise à favoriser une meilleure intégration du projet dans son environnement et une meilleure acceptation par les riverains. De même, l'accompagnement des futurs occupants au- delà de la livraison du bâtiment est nécessaire pour favoriser leur bonne intégration dans la vie de la copropriété, du quartier et la mise en œuvre de
bonnes habitudes au sein des logements.
Niveau 1
CONCERTATION
Niveau 2*
O En phase d'étude, l'opérateur qui achète une parcelle privée
présentera à la ville le projet architectural et le programme.
Suite à cette présentation et avant le dépôt de la demande du
permis de construire, il devra organiser une phase de
concertation avec le public et en particulier avec les riverains
concemés par le projet en intégrant, entre autre, des vues
d'insertion et des schémas pédagogiques pour une bonne
compréhension du projet. Les dates de la concertation seront
communiquées en amont à la ville et un compte-rendu détaillé
sera transmis à son issue.
ACCOMPAGNEMENT DE LA COPROPRIÈTE
O Les futurs accédants seront destinataires d'un livret O A la livraison du bâtiment, l'opérateur devra prévoir une session d'information sur leur rôle de futurs copropriétaires et les de formation sur le rôle des futurs copropriétaires pour les bonnes pratiques dans le bâtiment notamment en terme accédants par un organisme indépendant (ARC ou ADIL).
écologique (consommation d'eau, énergie...) et de vivre
ensemble. Ce livret d'information sera transmis à la Mairie et D Ala livraison du bâtiment, l'opérateur devra prévoir une session
cosigné par le Maire. de formation sur les éco-gestes par un organisme indépendant.
CO Le maître d'ouvrage transmettra le règlement de la copropriété
à la ville et au bailleur avant adoption.
VIVRE ENSEMBLE
CO L'opérateur devra intégrer dans son opération un espace
favorisant le vivre-ensemble : Cet espace fera l'objet d'une co-
construction avec les propriétaires (jardin partagé, espace de
vie commun...) Un travail sera mis en œuvre autour du mode
de gestion de cet espace pour en assurer son appropriation
O Le nombre de logements co-construit avec les habitants sera
déterminé en lien avec la ville (notamment pour la part de
logements adaptés aux personnes handicapées).
INTEGRATION D'ŒUVRES D'ART
CO L'opérateur devra intégrer au moins une œuvre d'art dans le
projet (hall d'entrée, cœur d'ilot..) en passant par un
artiste local.
* Pour le niveau 2 le maître d'ouvrage pourra proposer des actions complémentaires, ou en substitution de certaines.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[028-212802292-20210429-2021-04-03-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/04/2021
par délégation du Maire. Le responsabie du secrétariat général. Luc BRUNET
( fe
Service Aménagement Urbain INSERTION URBAINE ET PAYSAGERE, ARCHITECTURE, MATERIAUX ET SOBRIETE ENERGETIQUE
Concilier cadre de vie et densité urbaine est l'un des enjeux majeur de la charte. L'objectif est de favoriser l'insertion urbaine des projets et permettent de proposer une écriture architecturale à la fois contemporaine, sobre et de qualité, tout en respectant le contexte dans lequel s'inscrit
l'opération. L'étude de faisabilité devra interroger le contexte environnant et s'adapter aux différentes contraintes du site.
L'enjeu consiste également à concevoir des bâtiments perfonmants en proposant une architecture passive permettant de réduire les besoins
énergétiques. Cette recherche doit passer par une approche bioclimatique. La pérennité des matériaux devra garantir la qualité et la tenue dans le
temps, en excluant le recours à des matériaux polluants et nocifs pour la santé. Il conviendra de proposer des équipements énergétiques
perfonmants et pouvant dépasser le cadre des exigences de la réglementation thermique (mutualisation des systèmes de chauffage et d'eau chaude,
équipement à haut rendement, système de programmation). La mise en œuvre d'énergie renouvelable pourra venir compléter la démarche, L'ensemble de ces dispositions devront permettre de produire des bâtiments ayant un impact le plus faible possible en matière d'émission de gaz à
effet de serre.
Niveau 1 Niveau 2*
ADAPTATION DU PROJET AU CONTEXTE ENVIRONNANT
O Le projet devra prendre en compte les spéciicités
réglementaires, spatiales et paysagères notamment la
topographie, la présence d'éléments remarquables, les
hauteurs, les volumes, les couleurs des bâtiments voisins, ou
encore les points de vue à préserver, etc. L'opérateur devra
également prendre en considération l'histoire du lieu.
C1 L'opération contribuera à la mise en valeur du site et à la
cohérence du tissu urbain. L'intégration du bâtiment pourra
reposer sur l'harmonisation avec le bâti existant où au
contraire en affirmer sa différence tout en respectant le cadre
préexistant.
PRISE EN COMPTE DE L'IMPACT DU PROJET SUR LE VOISINAGE
EI Les bâtiments devront minimiser l'impact qu'ils peuvent
générer sur le voisinage par ses vues, ses pertes
d'ensoleillement, ses vis-à-vis, ses volumes, eic.
DENSITE RAISONNEE
O L'analyse relative à l'étude permettra d'opter pour une densité
adaptée au site et non simplement selon les règles de densité
maximale possibles issues du règlement du PLU.
ARCHITECTURE
DO Les espaces de circulation intérieurs seront en majorité pourvus
d'un point d'éclairage naturel,
CO Il conviendra de travailler avec cohérence sur l'ensemble des
éléments du bâtiment, notamment les clôtures, les passages et
trouées visuelles, les volumes et proportions, les
soubassements et couronnements etc. Les façades arrière Ü
d'un bâtiment devront être traitées avec la même attention que
les façades sur rues. Un soin particulier sera apporté aux
occultations (persiennes, volets, stores..), aux garde-corps
ainsi qu'aux pares vues.
Les espaces de vie extérieurs (balcon, jardins, terrasses...)
seront accessibles depuis les pièces de vie commune et non
exclusivement depuis les chambres.
CO Pour les immeubles de plus de 3 niveaux (supérieur au R+2),
et afin d'éviter les bâtiments trop massifs, un travail est
ccusé de récdmAndA UE SaTaMEREANs de façades avec par exemple
b28-2128022488$0 des pergolas, des volumes en
ccusé certifié
(Fens par le préfet: 30/04/2021
kr détég e-daçade seront pensés de sorte à éviter le
1 ME prématuré des bâtiments lié à l'écoulement de
2
= l'eau, à l'humidité et aux remontées capillaires.
) D De manière générale, les programmes seront conçus en
Service Aménagement Urbain intégrant dans le dessin de la façade les différents éléments
techniques (climatisation, descentes eaux pluviales,
aérations…).
CO Un maximum de logements disposera en moyenne d'un
espace extérieur (balcon, loggia, terrasse...) d'une surface
minimum de 4m?,
CO L'usage de matériaux naturels et pérennes sera favorisé. Tout
effet de pastiche et l'utilisation de matériaux non durables doit
être évité.
STATIONNEMENT
O Les places de stationnement en souterrain ou semi-enterré CO 20% des places de stationnement seront pré-équipées de seront à privilégier lorsque cela est possible. fourreaux en attente pour l'installation futur de recharge électrique.
O1 Les places de stationnement extérieures seront perméables.
D Des places de parking visiteurs (dont places handicapées)
seront aménagées afin de ne pas encombrer la rue dès que
| cela est possible.
MATERIAUX
CO L'utilisation de bois non-exotique et certifié FSC ou PEFC sera CO Un recueil faisant la synthèse de l'ensemble des matériaux mis favorisée. en œuvre dans le bâtiment, les raison de leur choix, les informations concernant leur pérennité, leur entretien sera à
O1 100% des peintures et vernis seront certifiés « NF Habitat remettre à la copropriété. Un suivi de la tenue des matériaux HQE » ou « EcoLabel Européen ». dans le temps sera assuré sur plusieurs années.
O L'opération prévoira l'utilisation d'au moins un matériau naturel CO L'utilisation des ressources de proximité sera favorisé via en façade (tei que la pierre non plaquée, la terre cuite, le l'économie circulaire (matériaux ou terres végétales, pierres des bois...) façades issues de carrières, etc) ainsi que l'utilisation de matériaux issues de chantiers de démolition.
O Les matériaux seront sélectionnés selon leur entretien et leur
pérennité et correspondront à des choix environnementaux ou
esthétiques. La mixité des matériaux sera privilégiée.
O1 100% des revêtements et des isolants seront de classe À pour
les COV et formaldéhydes.
SOBRIETE ENERGETIQUE ET DECHETS
CO L'implantation bioclimatique associée au rôle des plantations CO Des dispositifs d'énergies renouvelables seront mis en œuvre
aura pour but de réduire l'effet îlot de chaleur. o
CO 100% des opérations feront l'objet d'un bilan carbone
O1 Les ouvertures des espaces de vie exposées Sud-Est, Sud-
Ouest seront équipées de protection solaire extérieure. La
mono-orientation nord des logements sera à éviter.
E] La conception devra généraliser autant que possible les
logements traversant. L'éclairage et la ventilation naturelle
Accusé de récepient-fmiisés dennlessemble des pièces des logements.
[P28-212802292-20210429-2021-04-03-DE
Accusé dhineDescampgosteurs seront installés dans espaces extérieurs. La
Ésconton a e au nombre de logements.
par dèlégato réu Mare. Le responsat
secrétariat général. LUC BRUNET
Service Aménagement Urbain
fe d'ouvrage pourra proposer des actions complémentaires, ou en substitution de certaines. QUALITE D'USAGE ET FONCTIONNALITE
L'ergonomie et l'habitabilité des locaux devront être prévus de sorte à concevoir des programmes travaillés et agréables tout en étant fonctionnels
pour ses habitants. Les petits logements devront être qualitatifs. L'ensemble devra être soigné et prendre en compte des matériaux pérennes, un
éclairage naturel et des dimensions adaptées notamment dans les espaces communs tout en limitant les espaces « perdus ».
La conception et la réalisation des bâtiments participeront à la mise en œuvre de pratiques responsables par exemple en facilitant les mobilités
douces par les choix opérés en matière de stationnement ou encore dans la gestion des déchets par des locaux adaptés au tri sélectif. Par ailleurs, la ville est attentive à la diversité de l'offre de logements qui est produite sur son territoire en réponse à la multiplicité des besoins et à l'équilibre social. Ces besoins devront être pris en compte à travers une programmation adaptée et conforme à la demande des élus.
NET TL Niveau 2*
FONCTIONNALITE
CO Un local dédié au vélo sera intégré au projet en rez-de- CO L'aménagement intérieur des logements et les parties chaussée sur le trajet du quotidien des usagers. communes seront optimisés par des placards, des espaces de rangement et de stockage.
[1 Des systèmes hydro-économes devront être installés dans les
logements.
CO Dans le cadre de la construction de bureaux et de commerces,
la conception permettra la transformation des bureaux et/ou
commerces en logements.
O1 Le local déchet sera facilement accessible et ventilé sur
l'extérieur avec un point d'eau pour faciliter l'entretien des
lieux. Les aires de stockages extérieures devront être
végétalisées,
QUALITE D'USAGE
C Le programme assurera un bon confort thermique et CD Les espaces communs seront spacieux et agréables, les halls acoustique intérieur et extérieur. d'accès seront soit traversant, soit avec des transparences
visuelles sur le cœur d'ilot, soit présentant une grande hauteur
OJ Les eaux de pluie seront récupérées et stockées pour sous plafond.
l'arrosage des espaces verts et le nettoyage des parties
communes (prévoir un volume de stockage, une pompe et un
robinet indépendant}
CE Un principe de qualité de traitement équivalent sera appliqué
entre les différents types de logements (accession de marché,
logement social.) d'un même programme.
D Les sols seront carrelés dans les pièces d'eau
C1 Les bâtiments seront équipés de fourreaux pour recevoir la
fibre optique et la vidéo surveillance,
[1 L'ntimité des logements situés en rez-de-chaussée sera
assurée par un traitement adapté (retrait, surélévation, espace
de transition, végétaux, etc.) Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[h28-212pp22qeaiettm eonat dE tbutes les pièces de vie est à
Accusé cerifiéresherater | compris les cuisines et salles de bain.
[Fécention par le préfet 30/04/2021
cr détégaliin sDBes-détoeteurs de présence seront installés dans les espaces sPcrétarat général Er PRLINE"
TYPOLOGIE
Service Aménagement Urbain Pour chaque programme, la typologie des logements sera à
déterminer avec la ville.
Autant que possible, les T1 seront de qualité type Tibis et/ou
prévoyant des espaces nuits séparables.
COMMERC IALISATION
Lancement commercial après validation avec la ville de la grille
de prix, du planning de commercialisation et des supports de
communication,
Un taux d'investisseurs maximum sera fixé par la ville en
fonction de la taille et de l'emplacement du programme. Une
communication à la vile d'un bilan détaillé de la
commercialisation tout au long du programme est demandée.
[3 Une modélisation des charges de copropriété sera transmise à
la ville en amont de la commercialisation
* Pour le niveau 2 : le maître d'ouvrage pourra proposer des actions complémentaires, ou en substitution de certaines.
BIODIVERSITE
L'opérateur devra s'engager pour la préservation de la biodiversité et la compensation des impacts du projet sur l'environnement. Il consistera à prendre les mesures de protection et de préservation nécessaire tout en adaptant le projet d'éléments architecturaux et paysagers favorisant le développement de la bicdiversité.
Niveau 1 N'ES
VEGETALISATION
CO Les espaces libres devront être végétalisés. Les cœurs d'ilots CO Les eaux de pluies seront gérées à ciel ouvert. De petites zones
seront majoritairement en espace vert de pleine terre. Les humides pourront être réalisées en traitant les eaux pluviales en
espaces verts seront liés autant que possible entre eux par noues ei mares.
des corridors écologiques.
D La végétalisation intensive ou semi-intensive des toitures sera
CO Le choix des essences portera sur des essences à faible favorisée. consommation d'eau, pérennes et locales.
DO Le coefficient d'espaces verts de pleine terre sera majoré
1 Il conviendra de recourir à des végétaux dont la floraison rapport au PLU.
répartie dans le temps permettra de subvenir aux besoins de la
faune en apportant nourriture et habitat, (cf: liste des espèces C1 Les clôtures végétalisées seront favorisées (y compris en limite invasives: séparative entre les jardins privatifs) et pourront être o http//www.observatoire-biodiversite- composées de haies d'arbustes locaux à feuillage persistants centre frlliste_des_photos/album/706). ou caducs mais aussi de plantes grimpantes, le tout permettant
de créer un biotope pour les êtres vivants.
CO A minima, un arbre remarquable sera planté sur l'emprise du
projet. L'essence sera définit par le service espace vert et
propreté de la ville,
Accusé de récepion- Minisière de l'intérieur ADAPTATION À LA FAUNE LOCALE
LEE RP on d'au moins deux nichoirsà Cl La réalisation des façades aura pour objectif de favoriser la Âcousé certié Gap zffention sera apporté quant au positionnement biodiversité par des anfractuosités adaptées. [ qu'ils ne provoquent pas de dégradation ni de
San APTE [1 Des habitats complémentaires pour la faune seront proposés {abris pour les insectes, hérissons, etc.)
D Les « cavités pièges » pour la faune tel que les cheminées, les
Le gouttières et gaines d'aération seront sécurisées par
l'installation de grillages.
Service Aménagement Urbain [1 Les matériaux réfléchissants et transparents seront proscrits.
CO Des passages à hérissons seront installés dans les clôtures.
* Pour le niveau 2 : le maître d'ouvrage pourra proposer des actions complémentaires, ou en substitution de certaines.
CHANTIER ET PREVENTION DES MALFACONS
Pour limiter les risques de mauvaise mise en œuvre des équipements, la montée en compétence de l'ensemble de la chaine d'acteurs doit être mobilisée. L'objectif consiste à améliorer le savoir-faire tant en termes techniques qu'en termes d'organisation du chantier et des opérations de réception.
Les chantiers devront par ailleurs limiter leur impact sur l'environnement en réduisant à la source la production de déchets. Pour les déchets produits, ils devront être valorisés. Enfin les nuisances relatives au chantier devront être maitrisées notamment en termes de propreté (poussière, nettoyage du chantier et de ses abords...) mais aussi en termes de nuisances sonores et visuelles et de stationnement des véhicules de chantier en particulier dans les zones fortement urbanisées.
Niveau 1 Niveau 2*
LUTTE CONTRE LES MALFACONS
CO Le maître d'ouvrage et l'architecte s'engagent à livrer un projet
confomme au projet accordé par le permis de construire. Un
permis de construire modificatif ne pourra être délivré dès lors
qu'il remettrait en cause les qualités essentielles du projet
(architecture, qualité des matériaux, prestations.)
CO Associer le Syndic, des représentants du conseil syndical et le
bailleur social à la livraison des parties communes et à la
reprise des désordres
O Transmission auprès des usagers et du Syndic d'un livret
d'information sur l'utilisation du bâtiment et des équipements
[1 Une enquête de satisfaction devra être réalisée un an après
l'entrée dans les lieux et transmise à la ville de Mainvilliers
CO Mettre en place un SAV pour les usagers avec un contact
clairement identifié.
EC Les réserves enregistrées seront traitées dans un délai
raisonnable ne pouvant excéder 6 mois.
Ê Enquête de satisfaction annuelle jusqu'à 5 ans après la livraison
avec un SAV présent et réactif.
CHANTIER DE CONSTRUCTION
[1 Lors du chantier de construction, les travaux bruyants seront
proscrits après 20 H et avant 7 H 30 le matin, ni le dimanche.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
D28-212802292-20210429-2021-04-03-DE |
Accusé certifié exécutoire
Eécanto nacis préfat - 304,2 2
Ü
D
O
Les déchets seront remployés sur place ou valorisés dans des
filières adaptées
Une visite de chantier pédagogique sera organisée avec les
habitants qui le souhaitent.
Mise en place d'une charte chantier vert.
par détégétion Sur dy liene, Le TE
Secrétariat générai. Luc BRUNET
Service Aménagement Urbain
ouvrage pourra proposer des actions complémentaires, ou en substitution de certaines. LES ETAPES CHRONOLOGIQUES DU PROJET
2 - Présentation du projet
Echange Ville/Opérateur sur la base d'études de
faisabilités architecturales, d'éléments de programme
et de l'ensemble des éléments requis dans la Charte
1 _- Prospection Foncière
Prise de contact par le porteur de projet avec la Ville
pour collecter les informations relatives à la parcelle et à
son contexte urbain avant tout engagement avec les
propriétaires fonciers.
3 - Concertation et communication
Information et concertation avec les habitants et les
riverains à l'initiative de l'opérateur
4 - Validation du projet
Validation du projet définitif par les deux parties
sur la base des critères de qualité inscrits dans la
Charte et signature de la Charte
5 - Permis de Construire
Dépôt du permis de construire et de la fiche de
renseignements
Instruction
6 - Mise en œuvre du chantier
nt
[028-212802292-20210429-2021-04-08-D€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfet : 30/04/2021
par délégation du Maire. Le responsable du
Secrétariat général. Luc BRUNET
AE (LE)
_E
Service Aménagement Urbain
7- Transmission du bifan de commercialisation et
du bilan de la charte CHARTE QUALITE DES CONSTRUCTIONS
En signant cette charte, les acteurs de la construction et de l'aménagement s'engagent à la respecter pendant toute la durée du
chantier.
Un document sera signé par l'opérateur pour chaque projet, présentant les modalités d'application des présents engagements, les
solutions proposées et adaptées au contexte local,
Les signataires s'accordent pour assurer une évaluation de la charte afin d'améliorer la présente-charte.
FAIT A:
LE :
NOM - PRENOM et FONCTION du signataire :
ORGANISME SIGNATAIRE :
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[028-212802292-20210429-2021-04-03-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/04/2021
par détégation du Maire. Le responsable du
Secrétariat général. Luc BRUNET
Service Aménagement Urbain Charte promoteurs
La charte promoteurs vise à améliorer la qualité de l'Habitat sur la Ville via des exigences
fortes :
- Une demande claire aux promoteurs de présenter d’abord leur projet à la Ville et en
insérant leur projet dans le tissu du quartier (densité, architecture)
- Des prescriptions environnementales au-delà de la loi; utilisation des énergies
renouvelables, infiltration des eaux de pluie à la parcelle (en effet les végétaux sont
les plus grands capteurs de pollution. Moins l’eau se balade et plus vite elle est
infiltrée dans le sol, moins elle est polluée pour rejoindre les nappes phréatiques)
- L'utilisation de matériaux nobles, comme de la brique et non du « parement brique ».
De la pierre et non du parement pierre.
- Une concertation avec les riverains
- L'obligation d'anticiper sur les charges de copropriétés avec un livret des bonnes
pratiques
- Le respect de la végétalisation
- Utilisation de matériaux ou recyclage de matériaux dans le secteur: UTILISATION
PAR EXEMPLE DU COMPOST produit par reconstruire Ensemble pour agrémenter
les parterres de végétaux des extérieurs des bâtiments
L'objectif, dans les ventes de privés à privés, est que le constructeur indique dans son
permis de Construire avant l’acquisition d’une parcelle qu’il respecte la charte. En cas de
projet peu respectueux de l’environnement, la municipalité pourrait ainsi préempter
(moyen de contraindre les promoteurs à respecter le cahier des charges de la Charte
promoteurs)
Dans le cadre des terrains vendus par la Ville, la charte sera annexée à la délibération et à
l’acte authentique de vente. En effet dans ce cas la charte prend une valeur juridique.