Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - charte qualite et durabilite des constructions
Déliberation - dcm 3 pcaet
Déliberation - dcm 1 plan velo 2024
Déliberation - dcm 25 042 pcaet point detape
Déliberation - dcm 25 082 lancement procedure definition zaer
Déliberation - 24 029 demande de subvention aupres didf nature po
Déliberation - dcm 20 motion ppbe
PLU - Annexes - charte qualite
unknown - Charte de vegetalisation de la ville
Déliberation - dcm 25 028 adoption charte deontologie
Déliberation - DCM 241112 8 Annexe Charte construction service qualite de la Ville
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 241112 8 Annexe Charte construction service qualite de la Ville)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
CHARTE DE LA CONSTRUCTION
AU SERVICE DE LA QUALITÉ DE
LA VILLE
Vu et annexé à la délibération n°D241112_8
du Conseil municipal du 12 novembre 2024 Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 2 sur 31
Table des matières
PRÉAMBULE ........................................................................................................ 4
1. PRÉSENTATION DE LA VILLE ET DE SES ENJEUX URBAINS ........................... 4
1.1. La répartition des habitants et sectorisation de la commune ........................... 4
1.2. Le Plan Climat-Air-Energie Territorial de l’Agglomération Paris-Saclay .............. 5
1.3. Le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Ville ................... 6
1.4. Les Orientations d’Aménagement et de Programme : ..................................... 9
1.5. Les enjeux des réseaux cyclables et de transport en commun ......................... 9
1.6. Développer et valoriser le patrimoine naturel existant ...................................10
1.7. Les enjeux des nuisances sonores ..............................................................10
2. CO-CONSTRUCTION DE PROJET ET ORIENTATIONS STRATÉGIQUES POUR LE
TERRITOIRE ..................................................................................................... 11
2.1. S’inscrire dans une démarche de co-construction du projet ............................11
2.2. Opérations et opérateurs concernés ............................................................12
2.3. Programmation des opérations ...................................................................12
2.4. Favoriser une programmation assurant la diversité et répondant aux à l’enjeu du
parcours résidentiel pour les Chiroquois(es) ..........................................................13
2.5. Viser la qualité architecturale et le confort des usagers .................................14
2.6. Favoriser des logements bien conçus, modulables et adapté aux comportements
des utilisateurs ..................................................................................................15
2.7. Privilégier une commercialisation en faveur des Chiroquois ............................16
2.8. Limiter la spéculation immobilière ..............................................................17
3. OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX ET EN MATIÈRE D’INSERTION ............... 17
3.1. Objectifs environnementaux ......................................................................17
3.2. Insertion sociale .......................................................................................19
4. INFORMER – CONCERTER ........................................................................... 19
4.1. Communiquer à l’échelle de la Ville et informer les riverains ..........................19
4.2. Anticiper la gestion future de la copropriété .................................................20
4.3. L’accompagnement des copropriétaires .......................................................20
5. FAVORISER DES CHANTIERS PROPRES ET RESPONSABLES ........................ 22
ANNEXE n°1 - PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL (PCAET) ................... 23
ANNEXE n°2 - ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMME .............. 24 Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 3 sur 31
ANNEXE n°3 - KIT QUALITÉ DU LOGEMENT ...................................................... 27 Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 4 sur 31
PRÉAMBULE
L’évolution du tissu urbain de la Ville de Chilly-Mazarin, lié notamment aux opérations de
construction en cours et à venir sur le territoire, nécessite un cadre déterminant les
exigences auxquelles les opérateurs immobiliers devront se conformer en matière de
qualité urbaine, architecturale et fonctionnelle.
Ce cadre défini et exprime les attentes de la Ville de Chilly-Mazarin au sujet de la mise au
point et de la gestion des projets immobiliers sur l’ensemble du territoire communal.
La signature de cette charte par l’opérateur immobilier indique qu’il partage les
attentes de la Ville de Chilly-Mazarin et formalise son engagement à suivre les
procédures et à mettre en œuvre les prescriptions qui y sont décrites.
Les principaux objectifs de la charte sont de :
• Doter la Ville d’un outil simple, opérationnel et partagé par les acteurs de l’immobilier,
• Poser les bases d’une relation concertée avec les acteurs de l’immobilier visant à la co-production de projets innovants, durables et dans le respect du caractère identitaire urbain de la Ville,
• Inscrire les projets immobiliers dans le respect des orientations fixées par le PCAET de la Communauté d’Agglomération Paris Saclay et du PADD de la Ville de Chilly- Mazarin, en mentionnant le niveau d’exigences environnementales recherchées.
• Maîtriser les prix de l’immobilier pour permettre aux Chiroquois(es) ou salarié(e)s des entreprises de la Ville de pouvoir bénéficier d’un parcours résidentiel local,
• Améliorer le confort des usagers et réduire les charges des copropriétaires,
• Fixer l’accompagnement des copropriétaires avant et après livraison de leur logement,
• Limiter l’impact des chantiers en termes de nuisance et de participer activement à la communication auprès des riverains.
La présente charte ne traite pas exhaustivement tous les sujets urbains. Et lorsqu’elle les
traite, elle ne prétend se substituer ou déroger à la réglementation en vigueur ni au PLU.
Aussi, le Promoteur se doit de respecter ou de faire respecter par tous les intervenants de
son opération la réglementation et le PLU en vigueur. En cas de contradiction, cette
dernière prévaut sur toute prescription du présent document.
1. PRÉSENTATION DE LA VILLE ET DE SES ENJEUX URBAINS
1.1. La répartition des habitants et sectorisation de la commune
La Ville de Chilly-Mazarin est située dans le département de l’Essonne, à environ 1 km de
l’aéroport d’Orly, 5km de la gare TGV de Massy, 8km de la commune d’Orly et 15km du
Sud de Paris (Porte d’Orléans).
Traversée par de grandes infrastructures de transport qui segmentent fortement le
territoire (l’autoroute A6, la liaison A6/A10, la RN20 et la D118), la Ville de Chilly-Mazarin
est située au sein d’un nœud routier d’intérêt national et régional la connectant aux grands
pôles urbains régionaux et nationaux (Paris, Evry, Créteil, Nanterre…). Outre ce réseau
routier structurant, la commune est également desservie par le RER C. La ville bénéficie Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 5 sur 31
ainsi d’un positionnement privilégié au sein de la métropole du Grand Paris, et figure
comme une porte d’entrée de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay.
La commune est divisée en deux par les tracés parallèles de l'autoroute A6 et de la voie
ferrée : la partie nord-est située sur le plateau d'Orly et la partie sud-ouest est située dans
la vallée de l'Yvette.
La commune est divisée en plusieurs quartiers ayant des identités urbaines distinctes :
• Le centre-ville ancien autour du château devenu l’hôtel de ville,
• Les Champarts et les Quatre Fourchettes au nord à la frontière avec Massy et Wissous,
• Les résidences Cardinal, Bel Abord et la résidence Mazarin à l’est,
• L’ensemble d'immeubles résidentiels dits de Grands Jardins,
• Le quartier pavillonnaire de la Ceinture,
• Le quartier des Poètes et l'ensemble pavillonnaire voisin,
• Diverses zones d’activités sont réparties sur le territoire : la zone du Moulin à Vent
au nord-est, la zone de la Butte aux Bergers au nord-ouest, la zone de la Vigne aux
Loups à l’ouest, partagée avec Longjumeau, de la Fontaine Augère au sud-est.
La commune de Chilly-Mazarin se compose de huit ilots regroupés pour l’information
statistique (IRIS) : Terres Blanches, Mairie-Champs Fou-Morangis, Plaine de Balizy, Zone
Industrielle, Domaine du château, Croix-Blanche-Cardinal-Bel Abord, Pavillons Sud, Rue
de Gravigny
La population en vigueur en 2023 est de 20 050 habitants (source : data.gouv).
1.2. Le Plan Climat-Air-Energie Territorial de l’Agglomération Paris-Saclay
Pour faire suite à l’adoption le 26 Juin 2019 du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET
– Annexe n°1) par la Communauté d’agglomération Paris-Saclay, regroupant près de 126
actions à déployer de manière opérationnelle sur les six prochaines années, la commune
de Chilly-Mazarin s’est engagée à y contribuer par la signature de la charte d’engagement
communal le 4 Avril 2022.
Pour agir plus concrètement en faveur de la transition écologique et répondre plus
efficacement à l’urgence climatique, la Ville de Chilly-Mazarin a identifié plusieurs axes
majeurs, avec pour principales attentes pour des opérations de construction :
• Réduire la consommation d’énergie des bâtiments :
o En développant le conseil énergétique auprès des habitants aux moments et
dans les espaces opportuns
o En mobilisant et en proposant un accompagnement dédié aux copropriétés
o En accompagnant les pétitionnaires dans l’application des exigences
thermiques et environnementales de leurs projets.
• Se déplacer mieux et moins :
o En favorisant les mobilités actives
o En s’inscrivant dans le plan vélo communal voté en Mai 2024
o En favorisant la mobilité électrique Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 6 sur 31
• Développer une économie circulaire :
o En accompagnant les habitants dans leur démarche de réduction des déchets
o En proposant des espaces de compostage partagé
o En incitant à la récupération des eaux de pluie dans les projets
• Produire et distribuer des énergies renouvelables et citoyennes
o En incitant à la production d’énergie renouvelable
• Aménager et urbaniser autrement pour une meilleure qualité de vie
o En intégrant les sujets air-énergie-climat et bruit dans les documents
d’urbanisme applicable
o En préservant et en développant les espaces végétalisés en Ville et limiter
l’imperméabilisation
o En réduisant les consommations d'énergie
1.3. Le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Ville
Le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Ville de Chilly-Mazarin
s’articule autour de trois principaux axes :
Axe 1 : Valoriser la position de la commune, porte d’entrée de la CA Paris-Saclay en interface avec le pôle d’Orly pour une Ville ambitieuse et qui rayonne.
Il s’agit notamment de :
• Assurer l’attractivité et le rayonnement de la fonction économique de la commune dans le sud de la métropole francilienne.
• Favoriser le développement des liaisons supra-communales et œuvrer à la pacification des entrées de la Ville. Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 7 sur 31
• Renforcer l’insertion de la commune dans les trames écologiques et agricoles régionales.
L’objectif de la Ville est de maintenir l’excellence du dynamisme économique de la
commune au sein de la Métropole. Le pôle économique doit être affirmé tout en maintenant
l’équilibre du ratio entre emploi et habitat afin de permettre aux Chiroquois(es) de travailler
dans leur commune. Cela passe par la densification des tissus d’activités existant.
Maintenir l’équilibre entre emplois et habitat c’est assurer une croissance raisonnée de la
population en visant un objectif de production de logements à l’échelle communale
d’environ 300 logements entre 2024 et 2027 (100 logts/an) ainsi que viser un objectif de
production de logements sociaux au sein de l’objectif global de logements.
Axe 2 : Mettre en œuvre les conditions d’un renouvellement vecteur de liens pour une Ville dynamique et rassemblée.
Il s’agit notamment de :
• Accompagner un développement démographique et résidentiel maîtrisé dans des quartiers aux lieux de sociabilité renouvelés.
• Valoriser et mettre en lien les éléments du patrimoine et du paysage communal.
• Permettre des mobilités intra-communales fluides et diversifiées.
Cet axe porte sur l’équilibre des aménités urbaines à affirmer. Pour cela il faudra conforter
les centralités existantes de la commune mais également favoriser la création d’un linéaire
commerciale notamment par le projet Découflé. Le cœur de Ville est un point de centralité
culturel qu’il faut affirmer. L’objectif est également orienté pour favoriser une Ville des
courtes distances et améliorer les conditions de déplacement. Pour cela l’amélioration des
flux de circulation et tenir compte de l’impact des projets futurs dans l’augmentation et la Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 8 sur 31
gestion des nouveaux flux est primordiales. Pour cela, la Ville souhaite développer
l’utilisation d’autres modes de transports que la voiture comme aménager des parcs de
stationnement vélos sur l’ensemble du territoire, qui viendraient s’ajouter à la ligne de
Tram 12 mise en circulation depuis décembre 2023.
Axe 3 : Accroître la qualité du cadre de vie et la résilience du territoire communal pour une Ville qui respire.
Il s’agit notamment de :
• Asseoir le maillage de la trame verte et bleue urbaine comme fondement du cadre de vie à préserver.
• Accompagner l’apaisement de la Ville et sa résilience par une valorisation des trames blanche (sonore), noire (lumineuse) et brune (perméabilité du sol).
Troisième axe, valoriser le cadre de vie tout en préservant l’environnement de la commune.
Cet objectif a pour but d’unifier la Ville et de créer de nouvelles porosités. Cela passe par
l’amélioration du franchissement de l’autoroute et de la voie ferrée, mais aussi par une
perméabilité visuelle et piétonne entre les tissus urbains tout en préservant la qualité du
patrimoine bâti et naturel.
La Ville souhaite développer des formes d’habitat permettant l’intensification des tissus, et
qui soient moins consommatrices d’espaces, tout en préservant les zones pavillonnaires et
en limitant la consommation des espaces naturels/agricoles/forestiers.
Limiter l’exposition des personnes et des biens aux risques, nuisances et pollution est
primordial de pars la proximité de l’aéroport ainsi que des nombreux axes routiers et de la
zone des parcs d’activités. Pour cela l’optimisation de l’urbanisation dans les secteurs non
impactés par le Plan d’Exposition au Bruit de l’Aéroport d’Orly tel que révisé, et préserver
les secteurs affectés par le bruit sont à étudier. Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 9 sur 31
1.4. Les Orientations d’Aménagement et de Programme :
Le PLU de Chilly Mazarin est composés de plusieurs OAP qui sont détaillées en annexe
n°2 de la présente charte. Ces OAP permettent de donner corps et structures aux éléments
stratégiques d’aménagement contenus dans le PADD.
1.5. Les enjeux des réseaux cyclables et de transport en commun
La commune de Chilly-Mazarin comporte un réseau cyclable qui ne cesse de s’étendre. Il rejoint les divers quartiers de la commune du Nord au Sud et d’Est en Ouest.
La mobilité durable est au cœur de la stratégie de préservation de l’environnement et de la qualité de vie des Chiroquois(es). C’est pour cela que la commune a souhaité élaborer un « Plan Vélo » communal pour le développement d’un maillage visant à assurer la continuité de celui-ci avec les itinéraires cyclables existant à une échelle territoriale plus vaste (intercommunale, départementale, régionale).
Le « Plan Vélo » s’inscrit également dans le cadre de la Loi Climat / Energie de 2019 ainsi que dans le cadre de sa déclinaison intercommunale : le PCAET de l’Agglomération Paris- Saclay et le schéma directeur des circulations douces de l’Agglomération Paris Saclay adopté en Novembre 2023.
Côté transport, la commune est desservie par le TRAM12, cinq lignes de bus RATP ainsi
que 3 autres lignes de bus.
Figure 1 : réseaux de transports et
pistes cyclables sur la commune
(source : Data.iledefrance) Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 10 sur 31
1.6. Développer et valoriser le patrimoine naturel existant
La commune possédant une faible proportion d’espaces verts par habitant (6m²/hab.)
représentant 17% de l’occupation des sols, elle souhaite développer et valoriser son
patrimoine naturel dans le respect des objectifs suivants :
• Tisser des liens entre la population et un maillage écologique renforcé,
• Mettre en valeur la trame bleue avec trois secteurs prioritaires identifiés ainsi qu’une
préservation stricte des zones humides avérées
• Intégrer comme invariants dans les opérations immobilières et d’aménagement les
continuités des trames verte et bleue.
Figure 2 : synthèse des trames écologiques des OAP du PLU de la commune
1.7. Les enjeux des nuisances sonores
La commune de Chilly-Mazarin est traversée par des infrastructures majeures sources de
nuisances sonores pour le territoire : l’aéroport d’Orly, les infrastructures routières (A6),
et la voie ferrée (Tram 12 / RER C).
La commune est concernée par le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aéroport d’Orly et
se situe en partie en zone A, B et C. Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 11 sur 31
2. CO-CONSTRUCTION DE PROJET ET ORIENTATIONS
STRATÉGIQUES POUR LE TERRITOIRE
2.1. S’inscrire dans une démarche de co-construction du projet
La Ville de Chilly-Mazarin entend assurer un développement harmonieux de la commune
dans le respect d’objectifs sociaux, urbains, architecturaux et environnementaux.
La Ville de Chilly-Mazarin entend demander aux Promoteurs d’apporter leurs contributions
à l’atteinte de ses objectifs en souscrivant aux prescriptions et procédures définies par la
présente charte.
Les Promoteurs exprimeront leur engagement en ce sens en signant la présente charte
dès qu’ils entreprendront l’étude de leur projet.
La charte propose un cadre chronologique d’élaboration du projet. Le respect de l’ensemble
de ces phases, et des objectifs sous-jacents, est un point primordial de l’évaluation de la
qualité de chaque projet par la Ville.
Le processus d’élaboration du projet est décrit ci-dessous :
À chaque étape, les échanges avec les services de la Ville sont essentiels. La charte appelle
les opérateurs à intégrer dans la démarche d’élaboration du projet l’importance de la
concertation et du dialogue avec les habitants dans le déroulé du projet (réunions de
présentation, information aux riverains, communication urbaine, etc ...). Concernant les
projets majeurs ou impactant, une concertation avec les habitants doit être nécessairement
envisagée tout au long de l’élaboration du projet. Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 12 sur 31
Lorsqu’un projet prévoit la réalisation d’au moins 12 logements, alors le Promoteur devra
faire valider à la Ville le choix du maître d’œuvre du projet.
Lorsqu’un projet prévoit la réalisation d’au moins 60 logements, alors le choix du maître
d’œuvre se fera sur la base d’une proposition du Promoteur d’au moins trois (3) agences
avec book de références à l’appui permettant à la Ville de valider le choix du maître d’œuvre
du projet.
2.2. Opérations et opérateurs concernés
Les opérations concernées par la présente Charte sont toutes les opérations de
construction ou d’aménagement conduite, en tout ou partie, sur le territoire de la commune
de Chilly-Mazarin par un professionnel de la construction ou de l’aménagement et faisant
l’objet d’une autorisation d’urbanisme portant sur plus de 12 logements.
La présente charte s’applique à tout opérateur privé qui souhaite développer un projet de
construction de logements collectifs neufs sur le territoire communal, dans le cadre d’une
opération d’aménagement ou en diffus.
Le professionnel qui conduit l’opération concernée est désigné, dans la présente Charte,
comme « le Promoteur ».
Le Promoteur est responsable devant la Ville de Chilly-Mazarin en son nom et en celui de
ses maîtres d’œuvre, entrepreneurs ou mandataires, de l’application des procédures et des
prescriptions de la présente Charte.
Il revient au Promoteur d’informer tous les acteurs de son projet des engagements qu’il a
pris en signant la Charte et de veiller à ce que ceux-ci contribuent pleinement à leur
respect.
2.3. Programmation des opérations
Dès les premières études de leur projet, les Promoteurs se rapprocheront de la Ville de
Chilly-Mazarin pour :
• Annoncer à la Ville leurs intentions,
• Proposer un programme de l’opération envisagée. Ce programme devra être validé
par la Ville pour chacun des aspects évoqués ci-après.
• Exposer à la Ville les contacts éventuellement déjà pris,
• Les Promoteurs ne prendront aucun engagement vis-à-vis des propriétaires fonciers
sans que le programme de l’opération et ses paramètres principaux n’aient été
validés par la Ville de Chilly-Mazarin,
• Evaluer avec la Ville de Chilly-Mazarin les incidences de l’opération envisagée sur
les équipements publics communaux et définir les modalités de contribution du
Promoteur à leur financement.
En matière de programmation commerciale, la Ville de Chilly-Mazarin veille à ce
qu’une offre commerciale variée et de qualité soit proposée aux Chiroquois. Elle sait donc
indiquer aux Promoteurs le type de cellules, la nature des commerces et les prix de
commercialisation adaptés à chaque opération. Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 13 sur 31
Le Promoteur propose une programmation commerciale de l’opération envisagée. La Ville
s’assure de la cohérence de celle-ci avec les orientations municipales. Si besoin, la Ville
définira des procédures de concertation pour ajuster l’offre commerciale aux besoins
locaux.
Étant précisé que le Promoteur s’engage à faire figurer dans le règlement de copropriété
les destinations commerciales des cellules de pieds d’immeuble pour lesquelles la Ville
souhaite se prémunir.
Par ailleurs, le développement de nouveaux projets de locaux professionnels ou de
logements induisent de nouveaux besoins en matière d’équipements publics pour la Ville
de Chilly-Mazarin ayant par voie de conséquences des implications pour la Ville tant
foncière que budgétaire.
Au vu du programme envisagé par le Promoteur, la Ville évaluera les besoins induits par
l’opération et définira si ces besoins seront satisfaits dans le cadre de l’opération ou à
l’extérieur de celle-ci. Cela permettra éventuellement d’ajuster le programme de
l’opération.
Les modalités de participation du Promoteur au financement des équipements publics
seront cadrées avant que les autorisations d’urbanisme ne soient sollicitées.
2.4. Favoriser une programmation assurant la diversité et répondant aux
à l’enjeu du parcours résidentiel pour les Chiroquois(es)
La Ville de Chilly-Mazarin est attentive à la qualité du logement des Chiroquois(es). Elle
tient à ce que l’offre de logements permette des parcours de vie et que les divers projets
contribuent à une offre globale cohérente.
La présente Charte vise à ajuster l’offre de logements aux besoins des Chiroquois. Par
la concertation entre la Ville et les Promoteurs, elle ajustera la typologie des logements
et les prestations fournies ainsi que les prix visés aux besoins locaux.
Pour autant, la programmation doit pouvoir répondre aux besoins des familles souhaitant
s’installer sur le territoire communal et permettre les parcours résidentiels. A cet égard, la
Ville de Chilly-Mazarin fixe la granulométrie suivante :
• 25% de petits logements (T1 et T2),
• 35 % de T3,
• 35 % de T4,
• 5 % de T5.
Sur cette base, la granulométrie pourra être adaptée à la marge par programme en
fonction de la localisation dans la Ville et du gabarit du bâtiment.
Également les tailles des logements devront répondre aux surfaces minimales suivantes :
• > 30 m² SDP pour les T1,
• > 45 m² SDP pour les T2,
• > 65 m² SDP pour les T3,
• > 80 m² SDP pour les T4,
• > 95 m² SDP pour les T5. Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 14 sur 31
Par ailleurs, la commune de Chilly-Mazarin ne dispose pas d’une offre de logements
répondant aux besoins des jeunes actifs. A cet égard, la Ville souhaite développer une offre
résidentielle qui corresponde au parcours résidentiel tout au long de la vie.
Enfin et de la même manière la Ville souhaite porter une attention particulière à l’offre de
logement destinée aux personnes âgées, pour à la fois permettre une offre de logements
autorisant le maintien à domicile, ainsi que la création d’établissements pouvant accueillir
des personnes autonomes ou en perte d’autonomie.
2.5. Viser la qualité architecturale et le confort des usagers
La Ville de Chilly-Mazarin a défini le cadre urbain et architectural du territoire communal
dans son PLU. Ainsi, afin d’accompagner les Promoteurs, la Ville de Chilly-Mazarin a établi
un guide pour la conception des projets immobiliers afin de tenir compte des enjeux du
territoire (Annexe n°3).
Dès la conception du projet il est demandé aux Promoteurs de porter une attention
particulière notamment sur :
• La qualité d’usage liée à l’échelle de la ville en tenant compte de l’historique, de
l’intérêt écologique et de la qualité des paysages et des tissus :
o Intégrer le bâtiment dans son environnement avec des matériaux pérenne
et de qualité,
o Proposer un traitement et l’ordonnancement des façades (rythme, qualité et
pérennité des matériaux notamment) y compris de la cinquième façade
(végétalisation, terrasses, etc…),
o Le traitement des attiques,
• La desserte et l’accessibilité par l’aménagement des parkings de façon à
favoriser l’accessibilité à toutes personnes quel que soit leur handicap, et proposer
des locaux vélos à rez-de-chaussée sécurisés et dimensionnés et aménagés de
manière à permettre un usage facile du vélo,
• La qualité des espaces extérieurs :
o Préserver les espaces verts arborés existants et/ou compenser les éléments
éventuellement supprimés selon un ratio « une (1) suppression = deux (2)
plantations »,
o Favoriser des espaces vert arborés, qualitatifs, sur un sol plat pour laisser la
possibilité aux habitants de les utiliser,
o Le traitement des balcons (anticiper le risque d’occupation dévalorisante),
o Assurer la pérennité et à la viabilité des nouvelles plantations
• La qualité visuelle par l’apport de lumière naturelle dans les parties communes et
dans les logements, tout en intégrant à la conception les protections solaires pour
assurer le bon confort estival.
• La qualité de l’air et acoustique, Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 15 sur 31
• La qualité fonctionnelle :
o Le traitement des rez-de-chaussée en privilégiant notamment les rez-de-
chaussée actifs. La conception des rez-de-chaussée doit permettre une
évolutivité des destinations (professions libérales, commerces, bureaux).
Les logements en rez-de-chaussée devront faire l’objet d’un traitement
adapté pour assurer l’intimité et la sécurité (retrait, surélévation, espaces
de transition, plantations, etc…),
o Le traitement des clôtures et pares-vues,
o La conception d’espaces communs (halls, jardins partagés, salles
communes, salles de co-working, etc…) qui devront être traités comme des
espaces de sociabilité et d’échanges et pouvoir faire l’objet de réversibilité,
o La distribution des logements dans les étages en privilégiant des largeurs de
couloirs de distribution confortables, avec 6 logements maximum par palier.
Par ailleurs, la Ville encourage les Promoteurs à ne pas dissocier la maîtrise d’œuvre de
conception de la maîtrise d’œuvre d’exécution de sorte à garantir la sincérité du projet
initial. Dans le cas où les missions de maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution
seraient dissociés, les Promoteurs s’engageront à une obligation de moyen en impliquant
tous les intervenants pendant les différentes phases du projet, notamment en associant la
maîtrise d’œuvre d’exécution en amont du dépôt du Permis de Construire, et en prévoyant
une mission de conception élargie jusqu’à l’obtention de la conformité architecturale sans
recourir à la sous-traitance.
2.6. Favoriser des logements bien conçus, modulables et adaptés aux
comportements des utilisateurs
Une attention particulière doit être portée sur la conception des logements sur leur
caractère évolutif. Les logements, dans leur grande majorité, devront être traversants ou
double orientés, en privilégiant les espaces de vie au sud ou à l’ouest.
À partir du T3, tous les logements devront être traversants ou double-orientés. La mono-
orientation au nord est proscrite pour les petits logements.
Les pièces humides bénéficieront autant que possible d’un éclairage naturel.
Concernant les logements à partir du T3 :
• Les pièces de vie (séjour ou séjour-cuisine) devront présenter des surfaces
généreuses.
• Les cuisines ne devront pas être conçues en second jour, de façon à permettre un
cloisonnement dans le cas d’une cuisine ouverte initialement,
Les WC devront être séparés.
Les petits logements seront conçus de façon optimale : séparation espace jour/nuit,
limitation des espaces perdus, etc.
Il est souhaitable de proposer des espaces de rangement (entrées, chambres, espaces
extérieurs). Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 16 sur 31
Tous les logements seront dotés d’un espace extérieur (loggia, balcon, terrasse, jardin
privatif…). La profondeur du balcon devra permettre un usage qualitatif et sera d’au moins
1,50 m.
Ces espaces extérieurs seront équipés d’un point lumineux et d’une prise de courant
étanche. Les jardins seront pourvus d'un point d'eau.
Les aménagements allant dans le sens de la modularité doivent être privilégiés (alcôve,
porte coulissante, etc). La modularité des logements doit pouvoir être conçue sans
intervention lourde, et rendue possible par le règlement de copropriété.
La possibilité d’une adaptation des logements entre eux sur le même plateau doit être
recherchée par le biais de cloisonnement/décloisonnement.
Les logements devront pouvoir être équipés, sans intervention lourde, en domotique et
aux nouvelles technologies notamment pour permettre de s’adapter au handicap ou au
vieillissement de la population.
Concernant l’accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap, il sera
demandé aux Promoteurs de proposer, si besoin, un pack d’options supplémentaires PMR
(type barre de douche) sans frais supplémentaire à l’acquéreur.
2.7. Privilégier une commercialisation en faveur des Chiroquois
Au moins deux mois avant le début de la commercialisation un rendez-vous avec la Ville
devra permettre la validation de la grille des prix, du planning commercial et des supports
de communication. Pour ce faire, la grille de prix sera transmise à la Direction de
l’Aménagement en amont de la réunion, sous format Excel.
La Ville s’engage, après cette étape à fournir au promoteur la liste des ménages intéressés
par l’accession à la propriété ainsi que les contacts Ressources humaines des entreprises
les plus importantes implantées sur la Ville, qui souhaitent être informées de la
commercialisation de programmes.
Il est demandé aux promoteurs de procéder à une commercialisation en plusieurs phases
pour permettre d’ouvrir progressivement cette dernière en commençant par les ménages
prioritaires identifiés par la Ville pour aller vers un plus large public.
Cette commercialisation se fait en 3 temps :
Premier temps
Un droit de préférence pour la
commercialisation à
destination des Chiroquois(es)
habitants et salariés inscrits
sur la liste des ménages
intéressés par l‘accession à la
propriété.
Durée minimale : 2 semaines.
Second temps
Un droit de préférence pour la
commercialisation en faveur
des non-Chiroquois(es)
inscrits sur la liste des
ménages intéressés par
l‘accession à la propriété et
des Chiroquois(es) non-
inscrits sur la liste des ménages
intéressés par l‘accession à la
propriété
Durée minimale : 4 semaines.
Troisième temps
Ouverture libre de la
commercialisation. Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 17 sur 31
A l’issue des deux premiers temps de la phase de commercialisation, le Promoteur s’engage
à faire un retour à la Direction de l’Aménagement de la Ville de Chilly-Mazarin sur le profil
des réservataires et sur les suites données par les personnes contactées grâce à la liste
des ménages intéressés par l’accession afin de procéder à l’actualisation de cette dernière.
Un bilan final de la commercialisation sera réalisé par le Promoteur et transmis à la Ville
pour que cette dernière puisse notamment mesurer précisément l’impact de l’opération sur
les équipements publics.
Ce bilan sera transmis sous la forme d’un tableau Excel ne comportant pas de données
nominatives mais précisant les informations suivantes :
• Concernant le logement : le numéro de lot, la typologie, la surface habitable, la présence ou non d’un espace extérieur et sa superficie éventuelle, la présence ou non de parking, le prix exprimé en m² habitable HT, le régime de TVA auquel est soumis le logement, le type de logement (accession libre ou accession à prix maîtrisé),
• Concernant l’accédant : sa situation familiale, la composition familiale, l’âge du ou des accédant(s), l’âge des enfants, la Ville d’origine, le statut d’origine (locataire parc privé, HLM, propriétaire, …), sa profession et le lieu de travail des accédants, ses revenus mensuels net (avant impôts), le montant de l’apport personnel, son statut après achat (propriétaire occupant / investisseur),
• Concernant le processus de commercialisation : le biais par lequel l’accédant a eu l’information de la commercialisation du programme (site internet, tracts, autre), inscription de l’accédant sur la liste d’intérêt de la Ville, la date de signature du contrat de réservation, la date de signature du contrat de vente définitif.
2.8. Limiter la spéculation immobilière
La Ville de Chilly-Mazarin invite les opérateurs immobiliers à développer des projets de
qualité tout en restant dans des valeurs de prix adaptés de sorte à éviter le phénomène
de surenchère entre opérateurs dans le cadre de projets menés dans le diffus.
3. OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX ET EN MATIÈRE D’INSERTION
3.1. Objectifs environnementaux
Le respect de l’environnement est primordial pour la Ville de Chilly-Mazarin (Cf. Annexe
n°3).
Les projets devront se conformer à la réglementation environnementale et au règlement
d’urbanisme en vigueur.
Les Promoteurs favoriseront une architecture bioclimatique ainsi que l’utilisation de
matériaux écologiques, durables et issue des filières de réemploi.
Par ailleurs, il est demandé pour tous programmes réalisés sur des terrains paysagers
et/ou arborés la participation d’un écologue.
Favoriser la qualité environnementale du projet impliquera de :
• Privilégier une architecture bioclimatique permettant une moindre consommation
d’énergie pour les futurs habitants et utilisateurs et anticipant le dérèglement
climatique. Une architecture permettant de réduire les nuisances liées au bruit, Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 18 sur 31
• Privilégier une architecture frugale limitant le recours aux ressources naturelles :
« le bon matériau pour le juste besoin »,
• Réaliser une analyse du cycle de vie du projet afin de produire des bâtiments ayant
un impact limité en matière de gaz à effet de serre.
• Proposer des performances énergétiques favorisant une maîtrise des charges, et
recourir à la ressource en énergie renouvelable la plus pertinente.
• Encourager le recours aux filières sèches et l’utilisation de matériaux issus des
filières de réemploi,
• Encourager l’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et/ou innovants, peintures
et vernis d’extérieur et d’intérieur certifiées « NF Environnement » ou Ecolabel
Européen, bois non exotique et certifié FSC et/ou PEFC,
• Favoriser l’aluminium et le bois pour les menuiseries extérieures,
• Faciliter l’utilisation des modes de déplacement décarbonés en proposant un local
sécurisé en rdc et autant que possible accessible depuis la rue. Indiquer la distance
à pied aux transports en communs environnants.
• Prévoir des locaux de stockage des déchets favorisant le tri
• Prévoir un éclairage extérieur limitant l’impact sur la biodiversité (intensité,
programmation, qualité de la lumière, orientation et source du rayonnement)
Les constructions devront permettre de lutter contre les effets des « îlots de chaleur
urbains » et ainsi intégrer une réflexion pour favoriser le rafraîchissement naturel des
bâtiments notamment par les biais suivants : nature et couleur des matériaux,
occultations, failles dans le bâti favorisant les circulations d’air ou encore végétalisation,
etc…
Par ailleurs, les espaces libres devront être végétalisés. Il est demandé de privilégier des
cœurs d’îlots verts en pleine terre. Les espèces choisies doivent être non allergènes,
adaptées à la configuration des lieux (ombres portées, vents, etc.), peu consommatrices
en eau, faciles d’entretien, pérennes et provenir de filières locales. L’intervention d’un(e)
paysagiste sera demandée, afin que la gestion durable de ces espaces soit assurée tout
comme la présence d’une palette végétale locale.
La préservation de la ressource en eau doit être une priorité dans les projets de
construction qui doivent minimiser leur impact sur cette ressource essentielle. Pour
garantir une gestion durable de l'eau, les constructions tiendront compte des exigences
suivantes :
- la Gestion des Eaux de Pluie : la priorité est la recharge des nappes phréatiques et la
limitation des ruissellements par la mise place de dispositifs d’infiltration (puits, tranchées
d'infiltration) ou de rétention (bassins de rétention). La récupération des eaux pluviales
sera recherchée pour des usages non potables (arrosage, nettoyage) afin de réduire la
consommation d'eau potable sur site. Enfin, le projet devra limiter la surface
imperméabilisée pour favoriser l'infiltration naturelle de l'eau, par exemple avec des sols
perméables (pavés drainants, graviers).
- Protection des Milieux Aquatique : Si le projet est proche de cours d'eau, zones humides
ou nappes affleurantes, il sera exigé la mise en place de zones tampons et de mesures de
protection pour éviter les impacts sur ces milieux sensibles. Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 19 sur 31
- Respect des Réglementations sur les Zones Inondables : les travaux et le projet ne
perturberont pas les zones inondables et ne modifieront pas les écoulements naturels de
l'eau, ce qui pourrait accentuer les risques d'inondation.
Les Promoteurs veilleront à la prise en compte des enjeux en matière de biodiversité. Ils
veilleront au respect des prescriptions de la loi « Climat et Résilience » et indiqueront à la
Ville les mesures afférentes prises en compte dans le cadre de l’opération projetée.
D’une manière générale, la Ville de Chilly-Mazarin tient à ce que les projets développés
soient exemplaires dans leur bilan carbone et leurs qualités environnementales.
Les Promoteurs proposeront à la Ville une définition de la qualité environnementale de
leurs opérations et les labellisations recherchées.
3.2. Insertion sociale
La Ville de Chilly-Mazarin cherche à favoriser l’emploi local.
Avec l’appui du service public de l’emploi et des partenaires locaux de l’insertion
professionnelle, la Ville travaille à la mise en place d’un dispositif d’aide au recrutement, à
la formation et à l’insertion professionnelle. Ce dispositif aura le double objectif de répondre
aux besoins de recrutement des entreprises et de favoriser l’insertion de demandeurs
d’emploi. Aussi il sera demandé aux Promoteurs qu’un volume correspondant à 5% des
heures travaillées sur le chantier soient réalisées dans le cadre d’une démarche d’insertion
par l’emploi.
Le volume horaire correspondant au nombre d’heures à réaliser sera calculé de la manière
suivante :
Montant des prestations HT, multiplié par 35% (part moyenne du coût salariale
dans le coût total), multiplié par 5% (part moyenne de l’emploi à consacrer aux
actions d’insertion), divisé par 30 (coût horaire moyen dans le secteur d’activité).
Autrement dit : Montant HT des prestation x 0,35 x 0,05 / 30 = Volume horaire
Exemple pour un montant de travaux d’1M€ HT :
1 000 000 € x 0,35 x 0,05 / 30 = 583 heures
Un reporting trimestriel sera fourni à la Ville par le Maître d’Ouvrage en collaboration avec
le facilitateur de la MEIF. Ce bilan trimestriel fera apparaître notamment le nombre de
bénéficiaires, leur lieu d’habitation et de formation, et le nombre d’embauches à terme.
4. INFORMER – CONCERTER
4.1. Communiquer à l’échelle de la Ville et informer les riverains
Soucieuse de partager les transformations urbaines en cours sur son territoire, la Ville souhaite la mise en place une démarche de communication partenariale avec les Promoteurs. Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 20 sur 31
Avant le terme du délai d’instruction du permis de construire, le Promoteur devra présenter dans le cadre d’une réunion de quartier son projet aux habitants et répondre aux inquiétudes éventuelles par des réponses opérationnelles.
Le discours devra contenir des indications non commerciales.
En amont, une rencontre est organisée entre le Promoteur et la Direction de la Communication de la Ville, afin de présenter son plan de communication.
Les Promoteurs s’engagent à décliner les éléments validés sur les supports de communication destinés à l’espace public (palissades, panneaux, totems, bâches, etc…).
Il est demandé aux promoteurs de communiquer un numéro de téléphone aux riverains, usagers et Chiroquois(es) pour que ces derniers puissent signaler d’éventuels dysfonctionnements en phase chantier (poussière, nuisances sonores, fuites d’eau, etc…).
4.2. Anticiper la gestion future de la copropriété
La Ville souhaite que la taille des copropriétés reste maîtrisée afin d’en faciliter la gestion
et permettre des prises de décision en assemblée générale. Le seuil souhaité se situe entre
60 et 80 lots principaux.
Les créations d’entités juridiques supplémentaires (type AFUL ou ASL) devront être évitées
pour optimiser la gestion de la copropriété et limiter les coûts pour les copropriétaires.
Le choix des matériaux et des procédés techniques devra être motivé par le Promoteur
pour limiter des charges futures de copropriété.
Il est demandé au Promoteur de procéder à la pose de compteurs d’eau froide et d’eau
chaude divisionnaires à l’extérieur des logements pour ainsi faciliter les relevés et
permettre d’affecter à chaque lot sa consommation réelle, sans que cela ne pèse dans les
charges de copropriété.
Il est demandé au Promoteur, de procéder à l’estimation des charges futures de copropriété
la plus juste possible et d’en informer les futurs acquéreurs au moment de la réservation
du logement.
4.3. L’accompagnement des copropriétaires
Une attention particulière sera portée par la Ville au moment de la livraison des logements,
afin d’accompagner au mieux les nouveaux copropriétaires.
La Ville de Chilly-Mazarin a identifié différents enjeux forts en termes d’accompagnement
des copropriétaires, à savoir l’information et la formation des copropriétaires.
En ce qui concerne l’information aux copropriétaires :
Au moins un mois précédent le lancement de la commercialisation, le Promoteur adressera
à la Ville la notice descriptive jointe au contrat de réservation qui sera proposé aux futurs
acquéreurs. Les prestations devront être clairement définies par des choix fermés sans que
le Promoteur ne puisse se laisser l’opportunité de recourir à une solution moins qualitative
pour l’acquéreur. Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 21 sur 31
Par ailleurs, la Ville encourage les promoteurs à organiser des visites (logement témoin,
parties communes, etc.) à certains moments clés du chantier afin de montrer aux futurs
acquéreurs les avancées de l’opération et leur permettre de se projeter.
Le Promoteur s’engage à transmettre à chacun des copropriétaires un livret d’accueil au
moment de la livraison. Ce livret intégrera notamment :
• Une notice de présentation de la Ville (réalisée conjointement avec les services de
la Ville),
• Une notice réalisée par le Promoteur présentant les principes d’usages (salles
communes, espaces extérieurs, etc.) et des indications techniques sur la bonne
utilisation des équipements (chauffage, domotique, etc.) et la maîtrise des
consommations (eau, chauffage, etc.),
• Un guide des gestes verts afin d’accompagner les futurs copropriétaires sur le
fleurissement des espaces extérieurs privés, et la gestion du compost,
• Une notice relative à la gestion des copropriétés et des droits et obligations des
copropriétaires.
Ce livret d’accueil sera communiqué au syndic de copropriété, en format numérique et
papier, qui transmettra aux nouveaux propriétaires en cas de revente.
En ce qui concerne la formation des copropriétaires :
Le Promoteur s’engage à organiser et financer une formation en amont de la livraison
animée par un organisme indépendant, à destination des futurs copropriétaires, afin
d’accompagner la copropriété dans son installation.
Cette formation se tiendra dans le mois précédent la livraison des logements.
Cette formation porte notamment sur les aspects suivants : droits et devoirs des
copropriétaires, fonctionnement d’une copropriété, points de vigilance au moment de la
livraison des logements, etc…
Une attestation de bon déroulement de cette formation contre-signée par les futurs
copropriétaires présents sera adressée par le Promoteur à la Direction de l’Aménagement
de la Ville.
En ce qui concerne l’organisation de la première assemblée générale des copropriétaires :
Le syndic provisoire mis en place par le Promoteur, devra, en vue de la première AG :
• Indiquer aux copropriétaires la date limite de retour pour pouvoir ajouter une
question à l’ordre du jour,
• Présenter au minimum 2 contrats de syndic en plus du sien,
• Informer les copropriétaires qu’ils peuvent joindre une proposition de contrat
complémentaire à celle que le syndic provisoire présente en AG
• Proposer un contrat limité à une année pour le premier contrat de gestion. Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 22 sur 31
En ce qui concerne le suivi de la qualité :
La Ville de Chilly-Mazarin souhaite s’assurer du bon suivi qualité des nouveaux programmes
de logements. A cet égard, le Promoteur s’engage à organiser une "Enquête de
Satisfaction" auprès des copropriétaires au plus tard dans les trois mois suivants la livraison
et à la transmettre à la Direction de l’Aménagement. Une seconde « Enquête de
Satisfaction » sera menée auprès des copropriétaire cinq ans après la livraison.
Afin de faciliter l’arrivée des futurs habitants dans les programmes neufs, le Promoteur
mettra en œuvre une offre de service d’aide à l’emménagement pendant les trente jours
suivant la livraison. L’objectif étant d’assurer un parfait accompagnement du Promoteur
permettant aux nouveaux habitants de bénéficier d’une aide dès la livraison de leur
logement neuf pour les aider dans l’emménagement, une levée des réserves efficace en
lien avec les entreprises, la réalisation de « petits » travaux et la bonne gestion des déchets
liés aux emménagements.
5. FAVORISER DES CHANTIERS PROPRES ET RESPONSABLES
La Ville de Chilly Mazarin a établi une « Charte chantier à faibles nuisances » dans laquelle
figure l’ensemble des attentes de la commune en termes de :
• Organisation des chantiers,
• Maîtrise des impacts environnementaux liés au chantier,
• Gestion des relations avec le voisinage,
• Contrôle et le suivi de la démarche.
Les promoteurs s’engagent à joindre la charte chantier à faibles nuisances de la ville aux
dossiers de consultation des entreprises travaux qui réaliseront le projet validé par la Ville.
Fait le ……………………………………………………
A …………………………………………………………..
Pour le Maître d’Ouvrage Pour la Ville de Chilly-Mazarin Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 23 sur 31
ANNEXE n°1
PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL (PCAET)
Le Plan Climat Air Énergie de la Communauté d’Agglomération Paris Saclay est disponible
au lien ci-après : https://www.paris-saclay.com/vivre-ici/ecologie-environnement/plan-
climat-795.html Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 24 sur 31
ANNEXE n°2
ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMME
Secteur OAP « entrée de Ville –Mazarin »
Le site de l’OAP se développe en deux secteurs aux abords de l’avenue Mazarin. Il prend
place dans une séquence bâtie en continuité d’une part, avec le tissu ancien du centre-
Ville, et d’autre part avec un ensemble de tissu d’habitats collectifs. La gare RER de Chilly-
Mazarin est à 900 mètres environ. Les objectifs de ces deux secteurs de l’OAP devront
assurer la requalification et l’affirmation de l’entrée de Ville de Chilly-Mazarin par cet axe,
notamment par un développement de l’offre résidentielle et commerciale, une valorisation
des entrées de Ville, une continuité du réseau des liaisons douces, un développement des
continuités écologiques.
Secteur OAP « Brossolette »
L’OAP prend place dans une séquence bâtie mixte au cœur du centre-Ville de Chilly-
Mazarin. Le site est composé de trois secteurs et se développe le long de l’axe structurant
Pierre Brossolette, au nord-Est la séquence commerçante du centre-Ville de Chilly-Mazarin,
au sud-ouest des équipements commerciaux structurants. Prenant place dans les secteurs
d’animation du centre-Ville, le site de l’OAP développe une large séquence non valorisée
sur le plan urbain. Les objectifs s’inscrivent dans la stratégie du PADD par : une affirmation
de l’identité du cœur de Ville, une valorisation des caractéristiques urbaines et
architecturales des tissus urbains, une confortation des axes commerciaux et de services
de proximité existant, une cohérence des parties de la Ville par la constitution d’une agrafe
urbaine. Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 25 sur 31
Secteur OAP « Convergences »
Situé dans le quartier de la gare, le site prend place principalement de part et d’autre de
l’autoroute A6 qui le découpe en deux parties, ces deux parties sont reliées par l’axe
structurant Pierre Brossolette qui assure l’accès direct au centre-Ville de Chilly-Mazarin.
Actuellement caractérisé par un tissu urbain avec un fort potentiel de mutation, le site est
composé de six secteurs et marque la transition entre le tissu économique des parcs
d’activités et le tissu mixte du centre-Ville. Les objectifs sont : une affirmation du secteur
de la gare, sa lisibilité et sa multi modalité, un accompagnement du projet de la future
ligne du tram T12, une amélioration des connexions inter-quartiers, une affirmation de la
couture urbaine de part et d’autre de l’A6, une confortation de la qualité et l’apaisement
des entrées de Ville.
Secteur OAP « Maison de Ville »
L’OAP se situe dans une séquence bâtie dans le centre-Ville. Ce secteur accueille
aujourd’hui une école implantée au milieu d’un tissu pavillonnaire ancien. Le projet doit
s’inscrire dans la réalité d’un tissu de centre-Ville sans chercher une densité inappropriée
dans une zone à caractère pavillonnaire, préservant une identité des formes urbaines. Les
objectifs sont : un accompagnement du développement démographique et résidentiel de Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 26 sur 31
la Ville, une valorisation et une protection des caractéristiques urbaines et architecturales
des tissus résidentiels, une affirmation de l’identité du vieux Chilly.
Secteur OAP « Parcs d’activités économiques »
Cette OAP concerne les parcs d’activités anciens développés au fil de l’eau, sans réelle
identité, ni cohérence et présentant de nombreux disfonctionnement. Ces parcs d’activités
dispose d’un positionnement stratégique, une bonne accessibilité, des opportunités et une
envergure potentiellement internationale, et c’est pour cela qu’ils représentent un potentiel
de développement fort ainsi que plusieurs enjeux identifiés :
• Améliorer la visibilité du secteur, son image, son attractivité et sa notoriété ;
• Optimisation foncière des espaces publics et privés ;
• Rénover ses infrastructures et son patrimoine bâti en l’adaptant aux nouveaux besoins ;
• Renforcer son offre de services aux salariés et visiteurs ;
• Améliorer la résilience face au changement climatique et adapter le parc d’activités aux enjeux de transition environnementale, en prenant en compte les risques, nuisances et en proposant une qualité des espaces publics et bâtis ;
• Repenser sa desserte en transports en communs pour assurer une meilleure connexion au bassin d’emploi francilien et vers le pôle multimodal de Massy et le Campus urbain Paris-Saclay ;
• Repenser l’accessibilité automobile en portant une vision d’aménagement en lien avec les infrastructures de transport, de stationnement dans le cadre de l’OIN, afin d’améliorer la circulation sur l’A10 et la RN118.
Afin de répondre à ces objectifs, des études et actions ont été engagées par la Commune
de Paris Saclay et les communes visant à mettre en place une véritable stratégie
d’optimisation et d’aménagement durable : un Schéma Directeur objectif visé approbation
d’une première version été 2023, une étude du potentiel de valorisation foncière et
immobilière réalisée en 2022.
A cet égard, cette OAP s’inscrit dans une démarche globale entre les différentes communes
des parcs d’activités (Massy, Wissous, Champlan, Longjumeau et Chilly-Mazarin). Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 27 sur 31
ANNEXE n°3
KIT QUALITÉ DU LOGEMENT
Le présent kit est un guide qui a vocation à accompagner les acteurs de la construction
afin de tenir compte, dans la conception des projets immobiliers, des enjeux du territoire.
Chaque projet immobilier est une chance s’il contribue à renforcer la qualité du cadre de
vie et offre un habitat diversifié et de qualité. Ce kit est donc pensé comme une boite à
outils qui puisse permettre aux différents acteurs d’appréhender le site de projet et ses
atouts mais également de placer la qualité, dans toutes ses dimensions, en tant que fil
directeur de la conception de chaque projet.
1. Qualité d’usage liée à l’échelle de la ville
a. Phase programmation
Choisir un site adapté aux différentes contraintes et en adéquation avec les besoins des
futurs usagers, pour les équipements et services privés. S’assurer que le programme
envisagé est pertinent sur le site.
Relever les risques naturels présents sur la parcelle et les sources de pollution
environnantes.
Desserte/facilité d’accès : Prendre en compte le piéton dans l’accès aux transports en
communs
Privilégier les réhabilitations/rénovations/extensions quand le bâti est en bon état,
Privilégier les démolitions/reconstructions quand le bâti est en mauvais état et ne présente
pas d’intérêt particulier dans la trame urbaine existante,
b. Phase conception du projet
Tenir compte de l’historique, de la qualité des paysages et des tissus : intégrer le bâtiment
dans son environnement (formes, volumes, matériaux, rythme et composition des
façades).
Desserte/facilité d’accès : aménager des parkings de façon à favoriser l’accessibilité à
toutes personnes quel que soit leur handicap,
Locaux vélos : locaux vélos généreusement dimensionnés, et aménagés de manière à
permettre un usage facile du vélo : local dimensionné pour accueillir un vélo par pièce de
logement (pour permettre 1 vélo / personne), local (éclairage, rails de rangements cadre
+ roue, prise de recharges pour VAE), éclairé, sécurisé, local implanté en RDC, avec le
minimum de porte avant de rejoindre la rue
2. Qualité environnementale
a. Qualité environnementale et sanitaire des matériaux, quelques
exemples
Choix des matériaux : matériaux biosourcés, locaux et/ou innovants. (Référence au label
« Bâtiment biosourcé » certifié par un tiers), peintures et vernis d’extérieur et d’intérieur Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 28 sur 31
certifiées « NF Environnement » ou Ecolabel Européen, bois non exotique et certifié FSC
et/ou PEFC,
Etablissement d’un recueil faisant la synthèse de l’ensemble des matériaux mis en œuvre
dans le bâtiment, les raisons de leur choix, les informations concernant leur pérennité, leur
entretien… à remettre à la copropriété
Qualité architecturale : être attentif aux détails de façade qui permettent d’éviter les
vieillissements prématurés lié à l’écoulement de l’eau, à l’humidité et aux remontées
capillaires, ne pas installer de pissettes sur des murs de façade, choisir pour les rez-de-
chaussée, des matériaux résistants aux chocs, ne pas réaliser de façade uniformément
noire ou grise anthracite et réfléchissante et privilégier les matériaux à albédo élevé.
b. Sobriété énergétique et carbone et développement des énergies
renouvelables
Conception passive : proposer une architecture passive, réduisant à la source les besoins
en énergie (toutes saisons). Approche bioclimatique qui doit composer avec les contraintes
d’implantation : être attentif aux apports solaires, prendre en compte le vent, qui peut être
un atout pour le bâtiment (ventilation naturelle), développer la présence du végétal en
cœur d’îlot (EVPT, + traitement en dessous + espèces végétales locales et non invasives,
non allergènes et adaptées au changement climatique) sur les façades, en toiture +
perméabilité des espaces extérieurs.
Performances énergétiques et maîtrise des charges : proposer les systèmes et
équipements énergétiques les plus performants en fonction des spécificités de l’opération,
Aller au-delà des exigences de la réglementation énergétique 2020 par exemple
(Bbio//Bbio max), mutualisation des systèmes de chauffage et d’eau chaude sanitaire,
équipements à haut rendement, système de régulation et de programmation (globale et
échelle logement)
Energies renouvelables : choisir la ressource la plus pertinente, raccordement au réseau
de chaleur si existant (ou justification++), production locale d’électricité, électricité
photovoltaïque produite utilisée en autoconsommation (sur le bâtiment ou les bâtiments
voisins)
Emissions de gaz à effet de serre : produire des bâtiments ayant un impact le plus minime
possible en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Réaliser des bilans carbones des
opérations intégrant les matériaux et leur impact en termes d’acheminement, et chercher
à le limiter (suivant la méthode développée par l’ADEME et le CSTB du Bilan Carbone ®
appliqué au bâtiment)
c. Responsabilités en phase chantier et lutte contre les malfaçons
Lutte contre les malfaçons : dispositifs d’accompagnement des copro et/ou de l’acquéreur
Chantiers à faibles nuisances : réduire à la source la production de déchets de chantier
(Recueil des bordereaux de suivi des déchets -BSD) établis par les entreprises pour tous
des déchets de chantier et/ou une partie des déchets réemployés sur place ou valorisés
dans des filières adaptées, information et sensibilisations des ouvriers sur la démarche
chantier à faibles nuisances par les entreprises
Clauses d’insertion dans les marchés de travaux Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 29 sur 31
Favoriser l’économie circulaire en travaillant avec les acteurs du territoire depuis les
matériaux jusqu’au traitement des déchets de chantier (privilégier le recours à des
entreprises locales)
3. Qualité d’usage liée à l’échelle du bâtiment
a. Organisation architecturale.
Elle répond au besoin d’organisation fonctionnelle. Prendre en compte aussi bien la
cohérence de l’agencement des différents espaces que leur dimensionnement. Exemples :
• Nombre de logements desservis par palier, limiter les logements mono-orientés, vigilance sur la taille des copro, locaux OM assez dimensionnés, ajouter si possible des espaces spécifiques type buanderie, cellier, espaces de rangements
• En cas de multi usages, regrouper les usages par secteur et grouper les espaces bruyants
• Accessibilité et égalité
• Aménagement des espaces extérieurs
b. Qualité des espaces extérieurs
Besoin d’espaces extérieurs de qualité, accessibles :
• Favoriser des espaces vert arborés, qualitatifs, sur un sol plat pour laisser la possibilité aux habitants de les utiliser
• Prévoir des espaces multifonctionnels équipés qui puissent garantir l’échange social entre tous les groupes d’âge
• Privilégier les espèces indigènes d’Ile de France et non invasives
La plantation des espaces extérieurs est recommandée entre le 15 novembre et le 1er mars,
sous couvert de l’avis d’un paysagiste. Ces périodes pouvant légèrement évoluer selon les
caractéristiques météorologiques de la saisonnalité de plantation de l’année en question.
Dans le cadre de la passation des marchés de travaux d’espaces verts en domaine
privé, l’opérateur immobilier prévoira à ses frais, une stabilisation des végétaux
nouvellement plantés par le biais d’un entretien et d’un arrosage régulier pendant
les deux premières années suivant la réception des travaux.
Une visite annuelle sera organisée par l’opérateur immobilier avec un
représentant de la Ville de Chilly-Mazarin permettant de constater les résultats
de la méthodologie mise en œuvre pour la stabilisation des végétaux.
c. Qualité visuelle
Le confort visuel dépend d’une combinaison de paramètres physiques (éclairement,
luminance, contraste, éblouissement...) mais aussi de facteurs physiologiques et
psychologiques (âge, acuité visuelle et possibilité de regarder à l’extérieur) : Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 30 sur 31
• Utilisation de la lumière naturelle (orientation des espaces, traitements des abords du bâtiment qui constituent parfois un obstacle à la lumière naturelle, disposer d’accès à des vues extérieures confortables)
• Intégrer à la conception des protections solaires pour se protéger du soleil en été sans l’occulter en hiver et en journée, ou conception des façades.
• Vigilance sur les systèmes lumineux, éclairage artificiel confortable, possibilité pour l’utilisateur de gérer l’intensité lumineuse
• Favoriser la ventilation et l’éclairage naturels des pièces d’eau (SDB et cuisines notamment)
• Hall d’accès lumineux
• Espaces extérieurs des logements à favoriser, surface de 4m² minimum et/ou largeur minimum 1.5m. Prévoir si possible plusieurs espaces quand le logement est traversant. Sujet de l’occultation.
d. Qualité de l’air
La qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments est un enjeu de santé publique :
• Imposer la qualité sanitaire des matériaux de construction (NF et COV)
• Choix et dimensionnement du système de ventilation, choisir des filtres et le positionnement des prises d’air performants en fonction des contraintes (cf. RN20), adapter si possible la gestion du système de ventilation à l’occupation réelle des espaces
• Phase réalisation : veiller à la bonne mise en œuvre de l’étanchéité à l’air
e. Qualité acoustique
La qualité acoustique prend en compte le confort de l’usager par rapport aux bruits générés
par les autres occupants, aux bruits provenant de l’extérieur et aux bruits générés par les
équipements techniques du bâtiment (chauffage, ventilation, ascenseur, équipements
informatiques...) :
• Phase programmation : indiquer le zonage du site et repérer les autres sources potentielles. Si bruits et vibrations, intégrer en amonts les dispositifs idoines.
• Regrouper les équipements techniques bruyants, répartir les secteurs d’usage en fonction des sources de bruits extérieurs
• Utiliser des matériaux appropriés à une bonne isolation acoustique, notamment pour les cloisons entre logements (norme existante ou + ?), attention aux orientations des pièces de nuit par rapport aux usages en RDC et aux appartements voisins (commerces par exemples). Désolidarisation des planchers.
f. Qualité hygrothermique
Le confort hygrothermique d’une personne dans un environnement donné correspond à
son ressenti selon trois critères : la température, l’humidité et la vitesse de l’air. On
différencie confort d’été et confort d’hiver :
• Organisation spatiale : prendre en compte les masques solaires dans l’implantation du bâtiment et son orientation pour optimiser les apports solaires en hiver ou les diminuer en été. Charte de la construction au service de la qualité de la Ville
Page 31 sur 31
• Choisir des ouvertures adaptées à un bon confort estival : orientation, forme et occultation des ouvertures pour une bonne qualité lumineuse sans altération du confort estival.
• Équipements du bâtiment : Veiller au choix d’un chauffage approprié et bien dimensionné aux besoins du bâtiment considéré, Régulation du chauffage par une Gestion Technique Centralisée ou un système adapté (température de consigne modulable par zone par exemple) (lettre un ref à la qualité environnementale)
g. Matériaux
Le confort de l’usager passe aussi bien par le ressenti sensoriel de son environnement que
par son appréciation des matériaux apparents qui l’entourent :
• Prendre en compte les usages pour les revêtements de sols, mélange harmonieux des couleurs claires et toniques,
• Revêtements extérieurs
h. Adaptabilité aux comportements des utilisateurs
La prise en compte des comportements humains est primordiale dans la réalisation d’un
bâtiment. Un bâtiment qui s’adapte à l’humain est un bâtiment qui prend en compte les
besoins et comportements des utilisateurs :
• Accorder aux usagers des marges de manœuvre sur les systèmes
• Mettre en place des systèmes et équipements simples et facilement maîtrisables
• Prendre en compte le rôle clef des usagers dans la gestion du bâtiment Pédagogie et responsabilisation des utilisateurs.
• Suivi des consommations d’énergie par les utilisateurs