Déliberation - 7.3 PJ Delib 14 Annexe 5 RPQS SPANC

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Déliberation - 7.3 PJ Delib 14 Annexe 5 RPQS SPANC Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Déliberation - 7.3 PJ Delib 14 Annexe 5 RPQS SPANC)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire, Assainissement non

collectif • 2021 Rapport annuel sur le prix

et la qualité du service public 2021

Communauté de communes

Vie et Boulogne

Communauté de communes Vie et Boulogne

24 rue des Landes • 85170 Le Poiré-sur-Vie • www.vie-et-boulogne.fr2

Sommaire

Présentation générale du service...................................................................................................... 3

Le territoire et sa population ................................................................................................................ 3

Estimation de la population desservie ................................................................................................ 4

Mode de gestion du service ................................................................................................................ 5

1. Tarification de l’assainissement et recettes de service .............................................................. 6

2. Indicateurs techniques d’exécution du service ........................................................................... 7

Les contrôles de conception et de bonne exécution des travaux .................................................... 8-9

Les contrôle de conformité dans le cadre de la vente d’un bien ...................................................... 10

Les contrôles périodiques de bon fonctionnement ...................................................................... 11-12

Taux de conformité ........................................................................................................................... 13

Le service de vidange ...................................................................................................................... 14

3. Les indicateurs financiers ....................................................................................................... 15-16

Annexe : tarifs SPANC 2021

NOTA BENE

Dans le cas où l'indicateur demandé résulte d'un calcul à partir de données élémentaires, ces dernières sont indiquées explicitement dans le rapport.

Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement non collectif conformément à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret n°2007-675 du 2 mai 2007

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr, rubrique « l'Observatoire »3

Présentation générale du service

Depuis le 1er janvier 2006, la communauté de communes est compétente en matière de Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.).

Elle réalise les contrôles obligatoires que sont :

Le contrôle périodique de bon fonctionnement et le contrôle de conception et de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées.

Depuis le 1er janvier 2011, elle effectue également les diagnostics dans le cadre des ventes immobilières.

Sur le territoire historique de la communauté de communes Vie et Boulogne, la campagne de contrôles de diagnostic obligatoire a été effectuée entre 2007 et 2011. Ces contrôles ont été renouvelé de 2017 à 2021, dans le cadre du contrôle périodique de bon fonctionnement (fréquence déterminée à tous les 10 ans).

Les missions du S.P.A.N.C ont été étendues en 2012 à la gestion des matières de vidange (enlèvement et traitement).

Sur l’ancien territoire de la communauté de communes du Pays de Palluau, la campagne de contrôles de diagnostic obligatoire a été effectuée entre 2009 et 2012 et les contrôles de bon fonctionnement ont été réalisés entre 2013 et 2016 (fréquence déterminée à tous les 4 ans).

Le territoire et sa population

En 2021, la population municipale (INSEE) est de 45 120 habitants, soit environ 18 048 foyers.

COMMUNES POPULATION 2021 POPULATION 2020 POPULATION 2019 POPULATION 2018

AIZENAY 9 888 9 665 9 510 9 369

APREMONT 1 846 1 832 1 814 1 804

BEAUFOU 1 532 1 528 1 508 1 488

BELLEVIGNY 6 202 6 124 6 005 5 954

FALLERON 1 632 1 613 1 598 1 578

GRAND’LANDES 690 679 670 663

LA CHAPELLE-

PALLUAU 963 964 946 958

LA GENETOUZE 1 993 1 968 1 931 1 946

LE POIRE SUR VIE 8 748 8 726 8 509 8 625

LES LUCS SUR

BOULOGNE 3 570 3 534 3 463 3 457

MACHÉ 1 583 1 565 1 545 1 440

PALLUAU 1 122 1 110 1 102 1 092

ST-DENIS-LA-

CHEVASSE 2 386 2 326 2 290 2 314

ST-ÉTIENNE-DU-

BOIS 2 143 2 126 2 101 2 138

ST-PAUL-MONT-

PENIT 822 822 811 819

Total 45 120 44 582 43 803 43 6454

Estimation de la population desservie

Au 31 décembre 2021, le nombre d’installation d’assainissement recensé est de 4896.

ANNEE 2017 2018 2019 2020 2021 Nbre ANC 4 034 4 745 4 716 4 911 5 039 Nbre foyer 17 520 17 458 17 521 17 833 18 048 Pop.

desservie

10 085 11 864 11 790 12 278 12 598

Population 43 101 43 645 43 803 44 582 45 120 % 23 27 27 28 28 * Estimation de la population desservie sur la base 2,5 personnes par foyer.

Le chiffrage s’affine au fur et à mesure des années, avec la réalisation des contrôles et la reprise des données.

- Mise à jour de la base de données

- Suppression des doublons : propriétaire + locataire

- Suppression des maisons raccordées à l’assainissement collectif - Ajout de bâtis non recensés : mauvaise reprise de données, dossiers non déclarés - Ajout d’installations neuves

PALLUAU; 28

GRAND'LANDES; 76 ST PAUL MONT

PENIT; 102

LA GENETOUZE; 127 LA CHAPELLE

PALLUAU; 152

FALLERON; 219

MACHE; 215

BEAUFOU; 358

ST DENIS LA

CHEVASSE; 316

APREMONT; 327

LES LUCS SUR

BOULOGNE; 576 ST ETIENNE DU BOIS; 498

BELLEVIGNY; 498

AIZENAY; 673

LE POIRE SUR VIE;

8745

Mode de gestion du service

Le SPANC est géré en régie avec prestations de service.

Les missions réalisées en interne :

- Information et conseil auprès des usagers ;

- Traitement des demandes de vidange et de contrôles ;

- Facturation du service ;

- Contrôle de conception des A.N.C neufs ou réhabilités ;

- Traitement des réclamations ;

- Mise en œuvre des pénalités (refus de contrôle ou non réhabilitation dans les délais impartis) ; - Relance des dossiers validés en conception, non réalisés dans les 5 ans ; - Suivi du service ;

- Veille règlementaire

Les missions réalisées en prestations de service :

- Programmation et réalisation du contrôle périodique de bon fonctionnement selon la fréquence choisie par la communauté de communes, soit tous les 10 ans ;

- Contrôle de bonne exécution des A.N.C neufs ou réhabilités ;

- Contrôle de conformité dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier ; - Envoi des avis de passage ;

- Rédaction des rapports ;

- Mise à jour et suivi de la base de données ;

- Vidange des fosses.

Titulaire des prestations

Lot 1 : réalisation des contrôles

Titulaire du marché : SUEZ RV OSIS OUEST

Début de contrat : 01/01/2017

Fin de contrat : 31/12/2021

Durée du contrat de 5 ans, dont un an de reconduction

Lot 2 : entretien des installations

Nom du titulaire du marché : SUEZ RV OSIS OUEST

Date de début de contrat : 01/01/2017

Date de fin de contrat : 31/12/2021

Durée du contrat de 5 ans, dont reconduction

Les marchés ont été relancés le 9 juillet 2021, sous la forme d’un marché à bons de commande, en deux lots :

- Lot 1 : prestations de contrôles

- Lot 2 : prestations d’entretien

Leur durée est de 4 ans et 1 mois.

Les marchés ont été tous deux attribués à l’entreprise SARP OSIS OUEST (groupe VEOLIA) par délibération communautaire le 12 octobre 2021.

Ils ont débuté le 1er décembre 2021, par une période de mise au point d’un mois, et se termineront le 31 décembre 2025

Les changements par rapport aux marchés précédents :

- Externalisation de la facturation des prestations : possibilité de mise en œuvre d’une

convention de mandats et/ou de l’activation du module de facturation du logiciel mis à

disposition,

- L’impression et l’envoi des rapports de contrôles de bon fonctionnement, après vérification du

SPANC.

- La fréquence des contrôles périodiques sera modulée en fonction de la conformité des A.N.C.6

1. Indicateurs techniques d’exécution du service

Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif

Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.

A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération 20

20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération 20

30 Pour les installations neuves ou à réhabiliter délivrance de rapports de vérification de l'exécution évaluant la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires 30

30 Pour les autres installations, la délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la mission de contrôle du fonctionnement et de l'entretien

30

B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

10 Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations 10

20 Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations

0

10 Existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange 10

L’indice de mise en œuvre du service d’assainissement non collectif est de 120.

Le règlement de service a été instauré par délibération communautaire le 19 février 2018 afin d’harmoniser le service sur le territoire et de tenir compte de l’évolution règlementaire. Il a été modifié le 6 décembre 2021 afin de tenir compte de la modification des fréquences de contrôles périodiques de bon fonctionnement.

Dans le cadre de l’adoption du PLUiH ou Plan Local d’Urbanisme Intercommunal pour 2021, les plans de zonage communaux d’assainissement ont fait l’objet d’une révision simple.

Le périmètre de protection du captage d’eau potable d’Apremont a été révisé en 2019, et est pris en compte dans le SIG.7

Les contrôles du neuf/réhabilitation

Contrôle de Conception

En augmentation de 20%, avec 169 dossiers traités contre 142 en 2020. Il faut ajouter 19 avenants réalisés pour modification de la filière initialement retenue, de l’emplacement ou de l’exutoire des eaux usées traitées.

Chaque demandeur doit fournir, préalablement à la réalisation des travaux, une étude filière (rendue obligatoire dans le règlement de service) assortie, le cas échéant, de : - Une autorisation de rejet vers un exutoire tiers

- Une attestation de non-utilisation du puits à la consommation humaine, si celui-ci se trouve à

moins de 35m de l’assainissement et si la maison est raccordée au réseau AEP

- Le type de filière choisie parmi les types d’assainissement autonomes règlementaires

Le nombre dossiers d’urbanisme déposés a un impact sur l’activité du service puisque 32 % des contrôles ont été liés à un Permis de Construire.

Dès lors qu’un dossier d’urbanisme est déposé au service ADS, ce dernier consulte le SPANC afin de connaitre la conformité ou non de l’installation. Le cas échéant, il est rappelé à l’usager ses obligations. Cela permet de déclencher une réhabilitation, de plus, il s’agit souvent d’une acquisition récente.

La totalité des dossiers instruits a reçu un avis conforme, une réserve peut être émise lorsque : - Lorsqu’un puits ne doit plus être utilisé pour la consommation humaine

- Lorsque le dossier dépend d’un accord du service ADS, dans le cadre d’un dépôt de Permis de

Construire

- Lorsqu’une autorisation de rejet est en cours de d’étude

Le taux de conformité de 100% s’explique par le fait que lorsqu’une anomalie est relevée dans un dossier, le SPANC contacte le demandeur afin de procéder à une régularisation de son dossier par la délivrance de pièces complémentaires ou par une modification du projet initial. Le SPANC travaille en étroite collaboration avec le service ADS de manière à ne pas délivrer d’avis CONFORME alors que le projet d’urbanisme n’est pas réalisable. A défaut d’être NON CONFORME, ces dossiers sont réceptionnés en incomplets, ils restent ainsi en attente de pièces complémentaires, ou sont annulés.

On constate une « saisonnalité », avec trois pics d’activités : en février-mars, juin-juillet et en septembre- octobre

0

2

4

6

8

10

12

14

16

18

20

Conception8

Contrôle de bonne réalisation des travaux

Avec 152 contrôles réalisés, ce chiffre est de nouveau en augmentation, de près de 30%, après avoir été en baisse en 2020 (du fait de la crise COVID).

Ce contrôle est réalisé, à la demande du propriétaire ou de l’entreprise, avant le remblaiement des fouilles.

Il consiste en la vérification d’une mise en œuvre de l’installation dans les règles de l’art, conformément au projet initialement validé.

S’il est constaté une modification significative du projet : modification de la filière de traitement ou de l’emplacement, il sera demandé une validation du bureau d’étude.

Si le propriétaire demande un contrôle des travaux alors que son projet n’a pas été validé par le SPANC, il ne sera pas procédé au contrôle tant que le dossier n’aura pas été régularisé.

S’il est constaté une anomalie :

- L’ensemble des eaux usées n’ont pas été raccordées,

- Erreur de mise en œuvre,

- Absence de neutralisation des anciens ouvrages,

- Non-respect des distances (protection des fondations, puits, …)

L’avis remis est NON CONFORME et une contre-visite sera nécessaire afin de constater les actions correctives et établir la conformité.

Le technicien remet un avis provisoire, valant attestation de présence et de remise de documents (règlement de service et brochure d’information)

On constate le même type de « saisonnalité » que les contrôles de conception.

Sur ce nombre de contrôles, 70 % concernent des réhabilitations d’installations existantes. Même si l’on ne retrouve pas le niveau de 2019, les campagnes de contrôles ont un vrai impact sur le nombre de réhabilitations.

Sur les 152 dossiers de réalisation, les avis se répartissent comme suit :

- 149 avis Favorables avec Réserves ou Conformes.

Les réserves portent principalement sur les ventilations non remontées en toiture, le non-

raccordement de l’installation à l’électricité, une installation remblayées le jour du contrôle.

- 3 avis Défavorable (seulement un dossier à fait l’objet de contre visite avec un avis

Favorable avec Réserves ou Conforme).

- Soit un taux de conformité de 99%

0

5

10

15

20

25

Nombre de réalisation par mois9

Au fil du temps, on remarque que les propriétaires souhaitent privilégier des filières compactes, de type microstation ou filtre compact, également appelées « agréées », au détriment des filières dites « classiques » que sont l’épandage à faible profondeur et le filtre à sable vertical.

Cet engouement pour ce type d’installation nécessite une sensibilisation accrue sur les conditions d’entretien plus sensibles sur les microstations (contrat d’entretien fortement conseillé) et nécessitant le remplacement du média filtrant sur les filtres compacts pouvant représenter un coût important au bout d’une dizaine d’années.

Par ailleurs, la phytoépuration reste encore marginale.

109

118

162

132

142

169

105

65

138

161

119

152

2016 2017 2018 2019 2020 2021

Nombre de dossiers

Conception Exécution Linéaire (Conception ) Linéaire (Exécution)

23

10

16

25

5

1

6

2

24

19

10

1

11 12

4

23

12

18

12

2 1 1 1

30

15

8

1

10

16

2

CONTROLES DU NEUF 2021 PAR COMMUNE

Conception Exécution10

Les contrôles dans le cadre de la vente d’un bien immobilier

Contrôles immobiliers

152 contrôles contre 96 contrôles en 2020.

De même que les contrôle de bonne exécution, le nombre augmente fortement après une baisse liée à la crise COVID. A noter, que cette augmentation est également liée à une forte demande sur le marché de l’immobilier.

Depuis le 1er janvier 2011, tout vendeur à l’obligation de fournir un diagnostic de son installation d’assainissement datant de moins de 3 ans, à la date de la vente de son bien immobilier.

Sur le nombre de diagnostics réalisés :

- 101 ont un avis Non Conforme, à réhabiliter dans l’année suivant l’achat du bien. - 51 avis sont Conformes, à surveiller ou à améliorer afin de pérenniser l’installation. - Soit un taux de conformité de 33%

Ce taux de conformité s’améliore peu, pour le moment.

En cas de non-conformité, la réhabilitation est à la charge de l’acquéreur.

La loi climat du 22 août 2021 impose, dans son article 63, que les Notaires informent les services assainissement, dans un délai d'un mois, après la signature de l'acte de vente du changement de propriétaire.

Cette nouvelle disposition va permettre au SPANC de relancer, éventuellement, de sanctionner les acquéreurs pour les inciter à prioriser la réhabilitation de leur assainissement. Ce qui était difficilement le cas auparavant, n’ayant l’information du changement de propriétaire que sur le cadastre.

Lors du contrôle, le technicien remet un avis provisoire valant attestation de présence et de remise de documents (règlement de service et brochure d’information).

62

133

113

139

96

152

2016 2017 2018 2019 2020 202111

Les contrôles périodiques de bon fonctionnement

La fréquence du contrôle périodique de bon fonctionnement est fixée à tous les 10 ans, soit la fréquence maximale règlementaire.

Le constat effectué sur le terrain révèle que cette fréquence semble trop longue pour être suffisamment incitative en cas d’obligation de réhabilitation mais également pour les installations neuves. En effet, celles-ci nécessitent un rappel des conditions d’entretien et de fonctionnement de leur installation (notamment les filières agréées que sont les microstations).

Les usagers sont informés par un avis de passage, au minimum 10 jours avant la date du contrôle. Ils disposent des coordonnées du prestataire et du SPANC pour informer de leur indisponibilité. Les conditions et les éléments à préparer pour le bon déroulement du contrôle y sont indiqués.

Le contrôle comprend notamment :

- La mise à jour des données du dossier, notamment, modification du bâti (extension) et/ou de l’installation ;

- La vérification de l’accessibilité et du bon état des ouvrages ;

- La vérification de l’entretien régulier (vidanges régulières notamment) ;

Si le technicien constate que l’installation a été réhabilitée sans contrôles préalables, le SPANC peut requalifier le contrôle de bon fonctionnement en contrôle de bonne exécution. Dans ce cas, le SPANC ajoute un commentaire précisant que le propriétaire est le seul responsable de la conception et l’implantation de son installation, dégageant ainsi la responsabilité du SPANC.

En 2021, ce contrôle a concerné principalement la commune de LES LUCS SUR BOULOGNE. Et quelques installations mise en œuvre il y a plus de 10 ans ainsi qu’une dernière relance des absents ou refus de contrôles.

Sur les 300 contrôles réalisés :

- 221 sur la commune de LES LUCS SUR BOULOGNE.

- 83 répartis sur les communes de AIZENAY, BEAUFOU, BELLEVIGNY, LA GENETOUZE, LE POIRE SUR VIE et ST DENIS LA CHEVASSE

- 6 classés en cas particuliers (maison inhabitées)

- 6 personnes ont refusé ou étaient absentes lors de la visite (état des lieux au 1/04/2021).

0

5

10

15

20

25

30

10 12

3

12 11

3

6 5

29

10 12

1

7

25

6

CONTROLES DE VENTE 2021 PAR COMMUNE12

Classification selon l’arrêté du 27 avril 2012, applicable au 1er juillet 2012 :

- INSTALLATION CONFORME :

Le dispositif est conforme à la règlementation actuelle, en bon état de fonctionnement ou présentant des défauts d’entretien ou une usure de l’un de ses éléments constitutifs.

- INSTALLATION NON CONFORME / Sans danger pour la santé des personnes ou pour

l’environnement :

Le dispositif est incomplet, significativement sous-dimensionné ou représente des dysfonctionnements majeurs. Son fonctionnement est acceptable au regard des exigences de la santé publique et des zones environnementales. Des améliorations seront nécessaires. Délai de réhabilitation d’1 ans en cas de vente.

- INSTALLATION NON CONFORME / Présentant un danger pour la santé des personnes :

Le dispositif a un fonctionnement non acceptable au regard de la salubrité publique avec possible contact direct avec les eaux usées (défaut de sécurité sanitaire), défaut de structure ou de fermeture d’un des ouvrages, implantation à moins de 35m d’un puits privé déclaré utilisé pour la consommation en eau potable, ou le dispositif est situé dans une zone à enjeux sanitaires. Délai de réhabilitation dans les 4 ans suivant la date du contrôle réduit à 1 an en cas de vente.

- INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT INEXISTANTE :

Absence d’installation accessible ou pas d’installation d’assainissement. Mise en place d’une installation règlementaire dans les meilleurs délais

Classement des CBF de la commune des Lucs sur Boulogne 2020-2021 :

CLASSEMENT NOMBRE REPARTITION CONFORME 126 36 %

NON CONFORME sans danger 40 12 % NON CONFORME à réhabiliter 166 48 % ABSENCE D’INSTALLATION 15 4 % TOTAL 347 Au 1er avril 2021

60% des installations contrôlées sont NON CONFORMES, 24% n’ont pas de délai de réhabilitation imposé, sauf en cas de vente.

Le taux de conformité est de 48% (conforme + non conforme sans danger).

Globalement, le nombre d’installations contrôlées conformes s’améliore par rapport aux diagnostics. Celui-ci sera plus représentatif lorsque le contrôle périodique de bon fonctionnement aura été renouvelé sur l’ensemble du territoire, notamment, sur le territoire de l’ancienne communauté de communes du Pays de Palluau. Cela permettra d’homogénéiser les conclusions.

Estimation du nombre d’installations à contrôler par an :

Années Nombre de contrôles Communes concernées 2017 329 Le Poiré sur Vie

2018 699 Le Poiré sur Vie – La Genétouze – St Denis la Chevasse - Bellevigny

2019 580 Bellevigny – Aizenay – ANC > 10 ans 2020 329 Beaufou – Les Lucs sur Boulogne – ANC > 10 ans

2021 300 Les Lucs sur Boulogne – Refus – ANC > 10 ans Programmation prévisionnelle

2022 750 Maché, Apremont, Le Poiré sur Vie 2023 750 La Genétouze, Saint Denis la Chevasse, Grand’Landes, Saint Paul Mont Penit, La

Chapelle Palluau et Falleron

2024 1 001 Saint Etienne du Bois, Bellevigny et Aizenay 2025 900 Le Poiré-sur-Vie, Les Lucs sur Boulogne et Beaufou13

Avec la mise en œuvre d’une fréquence modulée, des contrôles auront lieu tous les ans sur toutes les communes.

Le quantitatif sera révisé chaque année en fonction des contrôles déjà réalisés (ventes ou réhabilitations)

Bilan des contrôles périodiques de bon fonctionnement ou C.B.F :

COMMUNES Nombre

ANC

2021

Année

du

CBF

Nombre

CBF

Nombre

ANC

NC

% ANC

CONF

2016

% ANC

CONF

2021

Absent Refus

AIZENAY 673 2019 411 284 35% 31% 15 APREMONT 327 2013 236 182 23% 23% 43 0 BEAUFOU 358 2020 193 123 15% 36% 8 BELLEVIGNY 498 2018-

2019

305 237 36% 22% 9

FALLERON 219 2014 147 115 22% 22% 35 4 GRAND’LANDES 76 2013 62 45 27% 27% 1 0 LA CHAPELLE

PALLUAU

152 2014 101 73 28% 28% 23 1

LA GENETOUZE 127 2018 97 63 27% 35% 2 LE POIRE SUR

VIE

874 2017-

2018

672 505 28% 25% 9

LES LUCS SUR

BOULOGNE

576 2020-

2021

353 221 23% 37% 1 6

MACHE 215 2015-

2016

151 117 23% 23% 35 3

PALLUAU 28 2016 15 15 0% 0% 4 1 ST DENIS LA

CHEVASSE

316 2018 210 156 25% 26% 3

ST ETIENNE DU

BOIS

498 2016 347 262 25% 25% 86 3

ST PAUL MONT

PENIT

102 2014 66 54 18% 18% 20 5

TOTAL 5 039 3 366 2 452 23% 27% 248 69 * Chiffres selon la base de données remise à jour au fur et à mesure des contrôles car présence de doublons, d’habitations raccordées à l’assainissement collectif, d’installations nouvelles…

Les installations de plus de 20 Equivalents Habitants

Depuis la parution de l’arrêté du 21 juillet 2015, modifié le 23 septembre 2017, le SPANC est compétent pour la réalisation des contrôles des installations comprises entre 21 et 199 E.H. Les propriétaires, en plus du contrôle périodique de bon fonctionnement, doivent mettre à disposition du SPANC un cahier de vie attestant de l’entretien régulier.

Les propriétaires avaient jusqu’au 31 décembre 2017 pour le fournir. Un premier courrier d’information a été adressé en octobre 2017, accompagné d’un modèle de cahier de vie. Puis un rappel en 2018 et en 2019.

3 installations ont fait l’objet d’un contrôle en 2021.

Sur les 8 installations recensées initialement, 3 ont été reclassées :

- La station semi-collective de La Marzelle à ST DENIS LA CHEVASSE, est en zonage

d’assainissement collectif ;

- La phyto-épuration, en copropriété et gérée M. BOUANCHEAU Lionel sur la commune de

BELLEVIGNY, ne ferait pas plus de 20 E.H. Elle sera contrôlée dans le cadre des CBF avec la

commune en 2024 ;

- Le camping du Prés de la Fontaine à AIZENAY n’est plus en activité.

Sur les 5 installations restantes, seulement 2 ont remis un cahier de vie complet et mis à jour avec les dernières opérations de maintenance (section 3) et sont déclarées CONFORMES, au regard du bon entretien et du bon fonctionnement. Sur ces 5 assainissements, 4 sont règlementaire et aux normes.14

Tableau récapitulatif des installations et de leur classement en 2021 NOM COMMUNE ANNEE

ANC

CAHIER

DE VIE

SECTION

3

CONFORMITE

ANC

CONFORMITE

ENTRETIEN

CBF

BAILLY-

QUAIREAU

MACHE 2016 NON NON

(2019)

OUI NON 2024

TRAITEUR

Fleurs de

saveurs

LE POIRE 2020 NON NON OUI NON 2028

RESTAURANT

Le Val de Vie

LE POIRE 1988 OUI OUI NON OUI 2021

CAMPING

Les Charmes

APREMONT 2001 NON NON OUI NON 2021

NEXITY

Rés. La

Minoterie

AIZENAY 2010 OUI OUI OUI OUI 2021 (vente)

LE TAUX DE CONFORMITE

Formule de calcul à partir de 2013 :

(Nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité + nombre d'installations jugées non conformes mais ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement) / Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service x 100

Formule de calcul jusqu'en 2012 :

Nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité / Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service x 100.

Aujourd’hui, les statistiques dont dispose le SPANC ne permettent pas de calculer précisément ce taux de conformité. En effet, les extractions ne permettent pas de faire ressortir précisément le nombre d’installations non conformes avec un délai de réhabilitation. Le pourcentage d’installation conforme est de 42% contre 37 % en 2020, les autres installations sont soit non conforme, non conforme avec une obligation de réhabilitation dans les 4 ans soit présentant une pollution avérée et nécessitant une réhabilitation immédiate. Ce pourcentage continue d’augmenter, au fur et à mesure de la mise à jour de la base de données et des réhabilitations.

COMMUNES 2021

Pop DGF Est.foyer ANC % de conf % ANC

AIZENAY 9 888 3 955 673 43% 17%

APREMONT 1 846 738 327 42% 44%

BEAUFOU 1 532 613 358 53% 58%

BELLEVIGNY 6 202 2 481 498 42% 20%

FALLERON 1 632 653 219 34% 34%

GRAND'LANDES 690 276 76 39% 28%

LA CHAPELLE PALLUAU 963 385 152 35% 39%

LA GENETOUZE 1 993 797 127 42% 16%

LE POIRE SUR VIE 8 748 3 499 874 45% 25%

LES LUCS SUR BOULOGNE 3 570 1 428 576 47% 40%

MACHE 1 122 449 215 42% 48%

PALLUAU 1 122 449 28 36% 6%

ST DENIS LA CHEVASSE 2 386 954 316 42% 33%

ST ETIENNE DU BOIS 2 143 857 498 32% 58%

ST PAUL MONT PENIT 822 329 102 27% 31%

TOTAL 45 120 17 864 5039 42% 28%15

Sur le nombre d’installations NON CONFORMES, les installations assujetties à un délai de réhabilitation (4 ans) représentent environ 30%.

Ce chiffre ne tient pas compte des contrôles de vente NON CONFORME assujetties à un délai de réhabilitation dans l’année.

CLASSEMENT NOMBRE REPARTITION CONFORME 2 117 43 %

NON CONFORME 1 744 36 % NON CONFORME avec danger 545 11 % ABSENCE D’INSTALLATION 182 4 % REFUS/ABSENTS 27 0,05 % CAS PARTICULIERS 58 0,1 % CONCEPTION FAVORABLE 25 0,05 % REALISATION DEFAVORABLE 4 / INDETERMINES 166 4 % TOTAL 4 868

Le service de vidange

La communauté de communes Vie et Boulogne a pris cette compétence facultative en 2012. Les vidanges sont assurées par un prestataire.

Le traitement des boues est pris en charge par la station d’épuration de la Mairie du Poiré-sur-Vie. Une convention en autorisant le dépotage a été signée entre la communauté de communes et la Mairie. Celle-ci, arrivant à échéance au 31 décembre 2021, sera renouvelée pour une durée de 4 ans, (durée calquée sur le marché de prestation de vidange).

Cette convention est co-signée par le délégataire chargé de l’exploitation de la station d’épuration et par le prestataire de vidange. Elle régit les conditions du dépotage et la rémunération de ce service, en fonction du volume pris en charge, due par le SPANC à la Mairie.

Par ailleurs, la communauté de communes contribue au financement de l’ouvrage permettant d’incorporer les matières de vidange au process de traitement. La convention de financement, mise en place en 2012 et révisée en 2018, fixe les annuités de remboursement de l’ouvrage. Elle court jusqu’au 31 décembre 2031.

Globalement, le nombre de vidanges effectuées augmente progressivement chaque année. Les campagnes de contrôles périodiques de bon fonctionnement y contribuent : les demandes étant souvent déclenchées suite à la réalisation des contrôles.

43

0

76

161

125

182

249 243 220 255

112

0

209,5

444

345

457

658 692

618 633

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

VIDANGES BOUES16

Par ailleurs, le service est de mieux en mieux connu par les usagers : il y a régulièrement des demandes liées à des ventes ou à des réhabilitations.

La moyenne du volume de boues retirée par vidange est de 2,7 m3.

Le montant moyen facturé à l’usager est de 220 € : ce montant comprend un forfait d’intervention (déplacement + temps passé) et le coût de traitement des boues.

Les tarifs de l’ensemble des prestations d’entretien sont indiqués en annexe. Comme pour les prestations de contrôle, ceux-ci sont également revus en fonction de la revalorisation des prestations facturées par le prestataire.

Ci-dessous des graphiques permettant de mettre en parallèle le nombre de vidange par rapport aux nombres de contrôles réalisés par mois.

On remarque la corrélation entre le nombre de contrôles effectués et le nombre de vidanges, hormis sur les mois de juillet et août où les dépotages à la station ont dû être interrompu, engendrant un report le mois de septembre.

En effet, la Mairie a dû rapatrier des boues provenant d’une autre station, celles-ci ne pouvant plus être épandues en période de COVID.

25 24

13 17 16

27 21 18 21 24

15 8

80

101

81

62 71

110

122

55

102

131

70

35

Nombre de vidanges 2019 par mois

Vidanges CONTROLES

20 24

29 27 22 24

8

19

30

19 25

8

54 56

124

40

10

109

47

21

72

63 59 57

Nombre de vidanges 2021 par mois

Vidanges CONTROLES17

2. Tarification de l’assainissement et recettes du service

La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange).

- La tarification des compétences obligatoires est forfaitaire et calculée en fonction de la nature

contrôle,

- La tarification des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager :

elle tient compte de la nature et de la quantité des prestations assurées.

Les tarifs 2021 ont été fixés par délibération communautaire le 23 novembre 2020.

L’augmentation des tarifs tient compte de la révision du prix des prestations. Depuis le début du contrat, les tarifs ont augmenté de 8%.

Le service n'est pas assujetti à la TVA

EN ANNEXE : le tableau complet des tarifs 2021.

2017 2018 2019 2020 2021

Conception* 0 0 €60,00 €60,00 €60,00

Bonne exécution €110,00 €111,00 €113,00 €116,50 €119,00

Périodiques de bon

fonctionnement €60,00 €60,50 €62,00 €64,00 €65,00

Périodiques de bon

fonctionnement ANC + 20

Equivalents Habitants (E.H)

0 0 €190,00 €196,00 €209,00

Conformité dans le cadre de vente

immo. €120,00 €121,00 €123,50 €127,00 €129,00

Contre-visite €50,00 €50,50 €51,50 €53,00 €54,00

Vidange (prix pour 3m3) €190,00 €191,00 €193,00 €196,00 €204,00

0

50

100

150

200

250

Evolution des tarifs de la redevance18

3. Les Indicateurs financiers

Les dépenses de fonctionnement

Fonctionnement BP 2020 CA 2020 BP 2021 CA 2021

Prestations de service (prestations de

contrôles et de vidanges)

97 000,00 € 61 904,25 € 76 300, 00 € 70 398,05 €

Frais de reprographie, d’affranchissement

(dépliant vidange),

600,00 € 0,00 € 1 200,00 € 258,00 €

Annonces et insertions 2 500,00 € 0,00 € 3 500,00 € 2 593,22 €

Frais de déplacement 100,00 € 0,00 € 100,00 € 0,00 €

Frais bancaires 100,00 € 57,50 € 100,00 € 76,55 €

Personnel affecté par la collectivité de

rattachement

16 800,00 €

+ 2 000 €

17 307,06 € 3 200,00 € 3 155,19 €

Remboursement de frais de traitement des

matières de vidange à la mairie du Poiré

13 500,00 €

- 2 000 €

10 069, 05€ 12 200,00 € 11 073,92 €

Charges exceptionnelles (subvention

d’équipement STEP Poiré-sur-Vie)

15 400,00 € 15 394,24 € 14 800,00 € 14 735,83 €

Annulation de titre 500,00 € 122,00 € 500,00 € 221,00 €

Autres (impayés redevance = créances

irrécouvrables) – Frais bancaires

1 200,00 € 1 138,40 € 1 500,00 € 0,00 €

TOTAL 147 700,00 € 105 992,50 € 138 400,00 € 123 762,68 €

% réalisation 71% 89%

Les recettes de fonctionnement

BP 2020 CA 2020 BP 2021 CA 2021

Facturation du service obligatoire :

contrôles ventes, neufs, périodiques

128 570,74 € 127 098,75€ 110 038,92 € 113 250,65€

Résultat d’exploitation reporté 9 829,26 € 9 829,26 € 3 361,08 € 3 361,08 €

TOTAL 138 400,00 € 136 928,01 € 113 400,00 € 116 615,88 €

% réalisation 99% 102.84 %

Le résultat d’exploitation réalisé en 2020, et reporté sur l’année 2021, est de 3 361, 08 €.

Les dépenses/recettes d’investissement

En 2021, 6 dossiers bénéficieront d’une aide de VENDEE EAU soit un montant total de 19 824,38 € versés en 2022.

Ce qui porte le nombre de dossiers aidés à 9, depuis la signature de la convention de subventions.

Voir en annexe, la liste des dossiers ayant faits l’objet d’une aide.19

Les dépenses de fonctionnement 2021 – Prévisionnel 2022

Fonctionnement BP 2021 CA 2021 BP 2022

Prestations de service (prestations de

contrôles et de vidanges, traitement des

boues)

76 300, 00 € 70 398,05 € 135 000,00 €

Frais de reprographie, d’affranchissement

(dépliant vidange),

1 200,00 € 258,00 € 1 200,00 €

Annonces et insertions 3 500,00 € 2 593,22 € 1 000,00 €

Frais de déplacement 100,00 € 0,00 € 100,00 €

Frais bancaires 100,00 € 76,55 € 100,00 €

Personnel affecté par la collectivité de

rattachement

3 200,00 € 3 155,19 € 25 000,00 €

Remboursement de frais Mairie du Poiré et à

la collectivité de rattachement

12 200,00 € 11 073,92 € 17 600,00 €

Charges exceptionnelles (subvention

d’équipement STEP Poiré-sur-Vie)

14 800,00 € 14 735,83 € 15 100,00 €

Annulation de titre 500,00 € 221,00 € 500,00 €

Autres (impayés redevance = créances

irrécouvrables)

1 500,00 € 0,00 € 2 600,00 €

TOTAL 113 400,00 € 102 511,76 € 198 200,00 €

% réalisation 90 %

Les recettes de fonctionnement 2021 – Prévisionnel 2022

BP 2021 CA 2021 BP 2022

Facturation du service obligatoire :

contrôles ventes, neufs, périodiques

110 038,92 € 113 250,65€ 184 095,88 €

Résultat d’exploitation reporté 3 361,08 € 3 361,08 € 14 104,12 €

TOTAL 113 400,00 € 116 615,88 € 198 200,00 €

% réalisation 102.84 %

Au 1er janvier 2022, les fréquences de contrôles de bon fonctionnement seront modulées : - Tous les 4 ans pour les installations non conforme

- Tous les 8 ans pour les installations conforme

Le montant des redevances sera également revu à la hausse afin de tenir compte des nouveaux prix unitaires du marché de prestations de contrôles et de vidange et des frais réels à supporter par le budget.

En 2022, les dépenses liées aux frais de personnel seront prises en charge par le budget SPANC à hauteur de 50%, les charges remboursant les frais pris en charge par les services généraux sont répercutées à hauteur de 100%.

Aides financières pour la réhabilitation des installations non conformes

Agence de l’Eau : le territoire Vie et Boulogne n’est pas éligible. Dans le cadre du 11ème programme (2019-2024), l’AELB ne subventionne que les installations se trouvant dans une zone dite de « revitalisation rurale ».

Vendée Eau : une convention de soutien à la mise en conformité d’installations d’assainissement non collectif, présentant un risque environnemental et/ou sanitaire avéré, situées dans le périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable d’Apremont, a été signé le 10 octobre 2019.20

- En 2020, trois dossiers ont été soutenus dans ce périmètre, sur treize installations identifiées.

- En 2021, la convention a fait l’objet d’un avenant prolongeant sa durée jusqu’au 31 décembre

2024. 6 dossiers ont bénéficié de l’aide, dont 2 à la suite d’une vente immobilière de moins

d’une année.

ANAH : l’évolution du régime d’aides de l’institution (C.A du 8/12/2022) inclut les installations d’assainissement non collectif des foyers à revenus « très modestes », à condition que la collectivité abonde cette aide.

Le projet d’aide de la communauté de communes, via son budget alloué à l’habitat, sera étudié en 2022.

Les dépenses/recettes d’investissement 2022

Le restant de 18 700 € des crédits non utilisés ont été reporté sur l’année 2022 et 19 824,34 € d’aides ont été versées pour des réhabilitations effectuées en 2021.

Auxquels s’ajouteront 63 750 €, du fait de la prolongation de la convention avec VENDEE EAU jusqu’en 2024.

A noter : les contrôles périodiques de bon fonctionnement seront renouvelés prioritairement sur les communes de Maché et d’Apremont, impactées par le périmètre de protection du captage d’eau potable. Ce qui devrait entrainer une plus forte demande de subventions.21N° dossier /

Réf. SPANC

Réf. Parcelle

cadastre

Nom du

bénéficiaire Adresse Commune

Vente

(Oui/Non)

Date

contrôle

conception

Coût étude

éligible

TTC

Type

Filière Entreprise

Coût prévi

des travaux

éligibles

TTC

Total

dépense

éligibles

TTC

Aide

Vendée

Eau prévi

% aides

publiques

(max 80%)

Date

contrôle

réalisation

travaux

conforme*

Total

dépenses

réelles

(étude+

travaux)

TTC **

4425 ZM 93 - ZM 163 BARAULT Gilles

522 Le

Plessis

Corbeil

85190

MACHE NON 25/05/2020 430,00 €

MICRO-

STATION MAC T.P 9 945,76 € 8 500,00 € 4 250,00 € 50,00% 17/08/2020 10 375,76 €

4280 ZI 143 LOISEAU Roger 135 La Guérinière 85190 MACHE NON 17/08/2020 420,00 € FILTRE COMPACT SARL RENAUD 10 456,00 € 8 500,00 € 4 250,00 € 50,00% 18/11/2020 10 876,00 €

4329 ZK 170 LAUCOIN Dominique 204 La Burguenière 85190 MACHE NON 17/08/2020 0,00 € MICRO- STATION EURL SEB TP 8 800,50 € 8 500,00 € 4 250,00 € 50,00% 25/09/2020 8 800,50 €

4412 ZM 146 DUTERTRE Simon

123 Le

Plessis

Corbeil

85190

MACHE NON 20/07/2021 430,00 €

MICRO-

STATION MAC T.P 8 701,66 € 8 500,00 € 4 250,00 € 50,00% 22/11/2021 8 514,66 €

4348 ZK 252

PERROCHE

AU

Dominique et

Monique

La Petite

Sigonnière

85190

MACHE OUI 03/09/2021 200,00 €

FOSSE

ETANCHE AVRIT TP 5 421,90 € 8 500,00 € 1 124,38 € 20,00% 08/12/2021 5 621,90 €

4426 ZM 92 JOLLY Joel

418 Le

Plessis

Corbeil

85190

MACHE NON 03/09/2021 400,00 €

MICRO-

STATION MAC T.P 9 183,46 € 8 500,00 € 4 250,00 € 50,00% 26/11/2021 9 183,46 €

4334 ZK 206

ARTUS/FRAD

ET Sébastien

et Nolwen

200 La

Burguenière

85190

MACHE OUI 06/10/2021 430,00 €

MICRO-

STATION MAC T.P 14 268,21 € 8 500,00 € 1 700,00 € 20,00% 10/11/2021 14 047,66 €

4410 ZM 143-144 RABAUD Jean

45 Le

Plessis

Corbeil

85190

MACHE NON 06/10/2021 400,00 €

MICRO-

STATION MAC T.P 9 713,66 € 8 500,00 € 4 250,00 € 50,00% 22/11/2021 8 713,66 €

4393 ZM 108-109- 299 RABAUD Lucien

583 Le

Plessis

Corbeil

85190

MACHE NON 06/10/2021 400,00 €

MICRO-

STATION MAC T.P 9 463,63 € 8 500,00 € 4 250,00 € 50,00% 22/11/2021 9 463,63 €

TOTAL

TABLEAU RECAPITULATIF DES AIDES VERSEE PAR VENDEE EAU

2021

2020

19 824,38 €

12 750,00 € TOTAL