Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 05 08 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 05 12 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 05 10 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 05 11 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 05 18 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 05 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 05 21 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 01 05 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 05 21 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 12 32 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 05 18 annexe1 convention station
Document publié le Jeudi 12 juillet 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 05 18 annexe1 convention station)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
CONVENTION de mise en place d’une station de mesure
permanente de la qualité de l’air sur la zone industrialo-
portuaire de Bayonne (64) et de la mise en œuvre d’études
complémentaires
Fonctionnement des installations
Entre les soussignés
La DREAL Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est situé 15 rue Arthur Ranc 86 020 POITIERS Cedex
représentée par son Directeur,
Et
La Région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est situé 14 rue François Sourdis 33 077 Bordeaux Cedex
représentée par son Président,
Et
L’Association SPPPI Estuaire de l’Adour dont le siège est situé Communauté d’Agglomération Pays
Basque 15 avenue Foch, CS 88 507, 64185 BAYONNE représentée par sa Présidente,
Et
La Communauté d’agglomération du Pays Basque, dont le siège est situé 15 avenue Foch, CS 88507
64 185 BAYONNE Cedex représentée par son Président,
Et
La communauté de communes du Seignanx, dont le siège est situé 1526 avenue de Barrère 40 390
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX représentée par sa Présidente,
Et
La commune de Bayonne, dont le siège est situé 1 avenue maréchal Leclerc BP 60004 64 109 BAYONNE
Cedex représentée le Maire de Bayonne,
Et
La commune d’Anglet, dont le siège est situé rue Amédée Dufourg 64 600 ANGLET Cedex représentée
le Maire d’ANGLET,
Et
La commune de Boucau, dont le siège est situé 1 rue Lucie Aubrac 64 340 BOUCAU représentée le
Maire de Boucau,
Et
La commune de Tarnos, dont le siège est situé 14 boulevard Jacques Duclos 40 220 TARNOS
représentée par le Maire de Tarnos, 2
Et
La société Portuaire Port de Bayonne SAS dont le siège est situé 1 rue de Donzac 64 100 BAYONNE
représentée par son Président,
Dénommées ci-après « Les partenaires »
Et
L’association loi 1901 Atmo Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est situé ZA Chemin long 13 allée James
Watt CS 30016 33 692 MERIGNAC Cedex représentée par sa Présidente.
dénommée ci-après « Atmo Nouvelle-Aquitaine »,
N.B. : La Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par son Président prévoit dans le cadre d’une
convention spécifique -entre La Région Nouvelle-Aquitaine et Atmo Nouvelle-Aquitaine- un
financement à 100% de l’investissement de cette station de mesure de la qualité de l’air pour un
montant estimatif de 139 819 € TTC. Cet investissement sera assuré dès lors que les autres partenaires
prennent en charge le fonctionnement effectif des installations. De même, par réciprocité et
engagement solidaire les partenaires prenant en charge le fonctionnement seront sollicités
financièrement dès lors que l’investissement de la station sera acté par la Région Nouvelle-Aquitaine.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
En France, la Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Énergie de 1996 (dite loi LAURE) reconnaît à
chacun le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Ce texte, aujourd’hui intégré au Code de
l’Environnement (article L. 221-1 à L. 221-6), prévoit une surveillance de la qualité de l’air sur
l’ensemble du territoire national et une information au public.
Dans ce cadre, les Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA) surveillent et
prévoient la qualité de l’air via des mesures fixes et mobiles, des modélisations et des inventaires des
émissions, informent et sensibilisent la population et les acteurs locaux et accompagnent les décideurs
locaux, améliorent les connaissances…
Atmo Nouvelle-Aquitaine est l’Association Agréée pour la Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA) sur la région Nouvelle-Aquitaine. Cette surveillance comprend notamment : • L’étude et le suivi des concentrations en polluants dans l’air ambiant au moyen de sites de mesure fixes et mobiles
• La réalisation régulière d’inventaires régionaux spatialisés (IRS), permettant de caractériser les émissions de plus d’une trentaine de substances (dont les gaz à effet de serre) selon le type de source et le lieu d’émission pour une année donnée
• La réalisation de cartographies de modélisation à différentes échelles (région, agglomération, quartier)
• La réalisation d’études innovantes visant à améliorer les connaissances en termes de pollution atmosphérique
• L’information auprès des différents publics
Considérant les réglementations européennes et nationales ainsi que les programmes régionaux,
relatifs d’une part, à la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la
santé et l’environnement, et d’autre part aux exigences informatives sur le sujet, 3
Considérant les orientations inscrites dans le code de l’environnement et notamment dans ses articles
L.220-1 et suivants ainsi que les textes d’application, et en particulier celles qui confient, dans chaque
région, à un organisme agréé de surveillance de la qualité de l’air un mandat d’intérêt général en
matière de mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l’air,
Considérant l’adhésion de la DREAL et des différentes collectivités partie prenantes à Atmo Nouvelle-
Aquitaine : la région Nouvelle-Aquitaine, la communauté d’agglomération du Pays Basque et la
communauté de communes du Seignanx qui participent activement à la surveillance et à l’information
relative à la qualité de l’air, par leur soutien au programme annuel d’actions d’Atmo Nouvelle-
Aquitaine,
Considérant que cette collaboration a également apporté aux partenaires et instances à vocation
environnementale une information transparente et crédible ainsi qu’une expertise indépendante sur
la qualité de l’air du territoire,
Considérant l’activité industrielle sur l’estuaire de l’Adour datant de plus de 150 ans (sidérurgie,
chimie, mécanique…) encore dynamique et en constante évolution.
Considérant que l’ensemble de ces activités génère un cumul de pollutions qui peut impacter la qualité
de vie et la santé des populations.
Considérant la mise en œuvre d’une étude de zone lancée par l’Association SPPPI Estuaire de l’Adour
le 12 juillet 2012 en collaboration avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine.
Considérant les nombreuses plaintes vis-à-vis des nuisances ressenties (odeurs, poussières, bruit, etc.)
par des riverains et les associations membres de l’Association S3PI Estuaire de l’Adour et leur vif intérêt
pour une surveillance plus large de la qualité de l’air notamment sur la zone industrialo-portuaire,
Les parties ont ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er - Objet de la convention
En cohérence avec les orientations mentionnées en préambule, la présente convention a pour objet
de définir les conditions et modalités de mises en œuvre :
- de la station fixe de mesure de la qualité de l’air (fonctionnement) sous influence industrielle
sur la zone industrialo portuaire de Bayonne
- et des campagnes annuelles complémentaires dont la finalité est de pouvoir déployer d’autres
polluants sur un site pouvant être tournant.
Au-delà d’un outil de métrologie et de suivi, il s’agit d’une action de poursuite de la connaissance
globale de la qualité de l’environnement local qui vise plusieurs objectifs :
- Conforter l’importance de la concertation autour des risques et des pollutions industrielles
dans une perspective de transparence et une démarche de progrès.
- Apporter des réponses aux inquiétudes des populations riveraines et si besoin, identifier des
molécules pour lesquelles une action spécifique s’imposerait. 4
- Poursuivre les actions engagées par le PRSE2 et dans le cadre de l’étude de zone
Le programme ci-dessus est donné à titre indicatif et peut, en fonction d’aléas divers, d’évolutions
réglementaires, techniques, organisationnelles ou budgétaires, être modifié ou complété par avenant.
Article 2 – Engagements techniques d’Atmo Nouvelle-Aquitaine
Atmo Nouvelle-Aquitaine s’engage à installer, dans le cadre d’un financement d’investissement de la
Région Nouvelle-Aquitaine une station fixe de surveillance de la qualité de l’air et à assurer les travaux
nécessaires à sa mise en service. Son installation sera mise en œuvre dans le cadre du guide national
« Conception, implantation et suivi des stations françaises de surveillance de la qualité de l’air » du
Laboratoire Central de Surveillance de la Qualité de l’Air (LCSQA) et conforme aux directives
européennes de la qualité de l’air 2008/50/CE et 2004/107/CE existantes ou à venir.
Atmo Nouvelle-Aquitaine s’engage, par ailleurs, à réaliser une campagne de mesure mobile de la
qualité de l’air annuellement selon le programme prévu par les différents partenaires et leurs
financements dédiés.
Le détail des matériels et/ou polluants (station fixe et étude ponctuelle annuelle) est présenté en
annexe 1.
Un avenant à la convention précisera les différents détails techniques du positionnement de la station
de mesure : adresse, éléments du cadastre, photographie du site, caractéristiques techniques, emprise
au sol, ... .
Article 3 – Engagements de la collectivité recevant la station de mesure
La collectivité met gratuitement à disposition d’Atmo Nouvelle-Aquitaine l’emplacement nécessaire à
la mise en œuvre de la station.
La collectivité s’engage à ne pas solliciter Atmo Nouvelle-Aquitaine pour des frais et taxes annexes
diverses.
La collectivité s’engage, pendant la durée de la convention :
• à rendre le site accessible à toute période de la journée, de la semaine et de l’année, afin de
permettre à Atmo Nouvelle-Aquitaine d’assurer la maintenance du matériel et de pallier
rapidement à tout dysfonctionnement ;
• à ne pas intervenir sur l’environnement de la station ou apporter des modifications qui
pourraient nuire à la qualité des mesures, sauf accord préalable d’Atmo Nouvelle-Aquitaine.
Il en va de même sur des périodes plus restreintes pour le matériel d’études ponctuelles mis en œuvre
annuellement selon les engagements du paragraphe ci-dessus.
Article 4 – Dispositions financières et modalités de règlement
4.1 Investissement pour la station fixe de mesure
Ce point n’est pas traité dans la présente convention et sera géré dans le cadre d’une autre
convention spécifique entre La Région Nouvelle-Aquitaine et Atmo Nouvelle-Aquitaine. 5
La totalité de l’investissement sera réalisée par la Région Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 139 819 €
(montant prévisionnel) dès lors que les autres partenaires assurent le financement du fonctionnement
de la station de mesure.
Atmo Nouvelle-Aquitaine assurera les commandes de matériels, la coordination du chantier et
transmettra le récapitulatif des factures à la Région Nouvelle-Aquitaine pour justifier des travaux
réalisés dans le cadre de cette autre convention.
4.2 Fonctionnement pour la station fixe de mesure et l’étude ponctuelle annuelle
Conformément aux délibérations des différents partenaires, les collectivités/entités suivantes
participent au financement du budget de fonctionnement :
• La DREAL Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre du PRSE4
• La Communauté d’agglomération du Pays Basque
• La communauté de communes du Seignanx,
• La commune de Bayonne
• La commune d’Anglet
• La commune de Boucau
• La commune de Tarnos
• La société portuaire Port de Bayonne SAS
Les modalités de répartition, définies par l’Association SPPPI Estuaire de l’Adour, sont reportées en
annexe 3. Le montant global de l’opération est de 49 213 € TTC pour la station fixe et de 28 248 € TTC
pour l’étude annuelle soit un total de 77 461 € TTC. Ce montant prend en compte le renouvellement
des matériels à une échéance de 10 ans. Le détail financier est présenté en annexe 2.
Chaque collectivité/entité s’engage à répondre à l’appel de fond annuel qui sera réalisé directement
par Atmo Nouvelle-Aquitaine en fin d’année n-1 pour l’exercice de l’année n.
En cas de survenance d’événements qui pourraient altérer l’équilibre financier en cours d’exécution
ou modifier la dite activité (modulation du volet étude qualité de l’air annuelle) les parties prenantes
se réservent le droit de s’accorder par écrit sur les engagements respectifs.
4.3 Compte à créditer
Les paiements seront effectués au vu du relevé d’identité bancaire sur le compte ouvert au nom du
bénéficiaire décrit ci-dessous :
Atmo Nouvelle-Aquitaine
Banque : Crédit Coopératif La Rochelle
Code établissement : 42559 Code guichet 10000 Numéro de compte : 8014165460
Clé : 20
N°IBAN : FR76 4255 9100 0008 0141 6546 020
BIC : CCOPFRPPXXX 6
4.4 Actualisation des prix pour les coûts de fonctionnement : indice Syntec
La date d'établissement des prix est la date de la signature de la convention. Cette date permet de définir le "mois zéro".
Les prix sont révisés annuellement en janvier par application au prix du marché d’un coefficient Cn donné par la formule suivante issue du Syntec :
Cn = SYN rév In / SYN rév Io
selon les dispositions suivantes :
▪ Cn : coefficient de révision.
▪ Index (In) : dernière valeur connue de l'index de référence au premier jour du mois n. ▪ Index (Io) : dernière valeur connue de l'index de référence au premier jour du mois zéro
L’index de référence, publié est SYN Rév (Syntec).
4.5 Contrôle financier
Durant toute la période de la convention, Atmo Nouvelle-Aquitaine s’engage à faciliter l’accès à toutes
les pièces justificatives des dépenses et tous les autres documents dont la production serait jugée utile
à l’analyse des activités conventionnées.
Article 5 – Frais de fonctionnement
Atmo Nouvelle-Aquitaine, compte tenu des dispositions financières prévues à l’article 4, supportera
directement les frais de fonctionnement de la station fixe : électricité (selon les modalités de l’annexe
2), maintenance des matériels, renouvellement des matériels amortis à 10 ans, …) mais également des
moyens mobiles et frais d’analyses mis en œuvre sous forme d’étude annuelle.
Article 6 – Communication
Atmo Nouvelle-Aquitaine peut apposer son logo et une phrase de signature sur l’extérieur de la station
fixe de mesure. Tout autre marquage fera l’objet d’une mention spécifique dans la convention.
L’agrément d’Atmo Nouvelle-Aquitaine implique la mise à disposition du public de toutes les données
de qualité de l'air et des rapports d’étude produits par l’association. Ainsi, les rapports d'étude objet
de la présente convention seront diffusés sur le site Internet d’Atmo Nouvelle-Aquitaine. De même
une fois ce rapport rendu public, les données de qualité de l'air produites dans le cadre de cette étude
pourront être transmises à toute personne en faisant la demande à Atmo Nouvelle-Aquitaine.
Afin de ne pas interférer avec la communication de ses partenaires, Atmo Nouvelle-Aquitaine fixe à 2
semaines, à partir de l’envoi du rapport en version finale, le délai pendant lequel l’association ne
réalisera aucune action de communication. Ce délai pourra éventuellement être revu en fonction des
obligations des partenaires. 7
Tout destinataire / utilisateur du rapport produit dans le cadre de cette convention a interdiction
d’utiliser la marque Cofrac faisant référence aux essais d’Atmo Nouvelle-Aquitaine qui sont sous
accréditation.
Atmo Nouvelle-Aquitaine mettra à disposition les données de mesure automatiques (NOx, PM10 et
PM2.5) de la station fixe sur son site internet https://www.atmo-nouvelleaquitaine.org/ et ceci en
continu chaque jour avec des données horaires.
Atmo Nouvelle-Aquitaine établira une note/rapport du bilan de la qualité de l’air de l’année n au plus
tard le 30 juin de l’année n+1 et pourra, à la demande, présenter les résultats dans le cadre des travaux
de l’Association SPPPI Estuaire de l’Adour.
Atmo Nouvelle-Aquitaine établira également un rapport sur l’étude annuelle validé par les partenaires.
La date de livraison de ce document sera proposée en fonction des dates de mesure arrêtées. Une
présentation des résultats pourra être réalisée dans les mêmes conditions que celles du paragraphe
ci-dessus.
Atmo Nouvelle-Aquitaine peut être sollicité par les médias, conformément à ses missions, sur l’analyse
des différents résultats de mesure. Atmo Nouvelle-Aquitaine se tient, par ailleurs, à disposition des
partenaires dans le cadre d’un plan de communication concerté.
Article 7 – Durée et date d’entrée en vigueur
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 5 ans. Elle sera renouvelable par
tranche d’un an par tacite reconduction et ce pendant 5 ans.
Toutefois, les parties conservent la possibilité de mettre fin à la convention. La partie qui le souhaitera
pourra adresser un courrier à cet effet à l’autre partie en respectant le délai de préavis de 3 mois avant
la date anniversaire. Les parties prenantes se réservent alors le droit de s’accorder par écrit sur les
engagements respectifs.
Dans le cas d’une fin de convention, les coûts d’amortissements des matériels collectés par Atmo
Nouvelle-Aquitaine et n’ayant pas été utilisés pour renouveler tout ou partie des matériels, seront
reversés aux partenaires au prorata de leur implication financière.
La présente convention prendra effet à la date de signature par les parties.
Article 8 – Assurance
Atmo Nouvelle-Aquitaine s’engage à souscrire les assurances nécessaires pour la station de mesure et
son matériel mobile afin de couvrir les risques suivants :
• responsabilité civile,
• incendie,
• dégâts des eaux
Atmo Nouvelle-Aquitaine s’engage également à déclarer immédiatement à la compagnie d’assurance
tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux et d’en informer aussitôt la collectivité. 8
Par ailleurs, Atmo Nouvelle-Aquitaine s’engage également à assurer le mobilier, le matériel technique
et les marchandises lui appartenant contre l’incendie, le vol et la détérioration de toute nature.
Article 9 – Modifications
La présente convention pourra être modifiée par avenant écrit et signé au préalable par chaque Partie.
Article 10 – Règlement des litiges :
Dans le cas où l’exécution et l’interprétation de la présente convention soulèveraient un différend qui
ne pourrait être résolu par les partenaires eux-mêmes dans le cadre d’une conciliation amiable, il est
convenu que les tribunaux compétents, en l’occurrence le tribunal administratif de Pau, jugeront des
litiges que l’interprétation et l’exécution de la présente convention pourraient entrainer.
Fait à Bayonne en 11 exemplaires, le
Signatures
Pour la DREAL Nouvelle-Aquitaine Le Directeur
Pour la Région Nouvelle-Aquitaine Le Président,
Pour l’Association S3PI Estuaire de l’Adour La Présidente
Pour la Communauté d’agglomération du Pays
Basque
Le Président
Pour la communauté de communes du Seignanx La Présidente
Pour la commune de Bayonne Le Maire
Pour la commune d’Anglet Le Maire 9
Pour la commune de Boucau Le Maire
Pour la commune de Tarnos Le Maire
Pour la société portuaire Port de Bayonne SAS Le Président
Pour Atmo Nouvelle-Aquitaine La Présidente 10
Annexe 1 : Dispositif de surveillance station fixe et études annuelles
Polluants mesurés Matériels
Particules grossières PM10 Analyseur automatique
Particules fines PM2.5 Analyseur automatique
Oxydes d’azote (NOx) Analyseur automatique
Ammoniac (NH3) Tubes à diffusion (1 site, 8 prélèvements d’1 semaine)
Hydrogène sulfuré (H2S) Tubes à diffusion (1 site, 8 prélèvements d’1 semaine)
Métaux lourds :
(As, Cd, Co, Crtotal, Cu, Mn,
Ni, Pb, Sb, Se, Zn, V)
Préleveur séquentiel (1 site, 8
prélèvements d’1 semaine)
Jauge de dépôt (retombées) (1 site, 4*
1 mois)
HAP : Naphtalène Tubes à diffusion (1 site, 8 prélèvements d’1 semaine)
COV : COVtotaux, BTEX, styrène Tubes à diffusion (1 site, 8 prélèvements d’1 semaine)
Dioxyde de soufre (SO2) Tubes à diffusion (1 site, 8 prélèvements d’1 semaine)
COV : Méthylmercaptan, sulfure de diméthyle (kit 9
molécules)
Tubes à diffusion (1 site, 8
prélèvements d’1 semaine)
Dioxines furannes :
Préleveur séquentiel (1 site, 4
prélèvements d’1 semaine)
Jauge de dépôt (retombées) (1 site, 4*
1 mois)
Station fixe Etude annuelle
(site mobile) 11
Annexe 2 : Budget prévisionnel de l’action
-matériels mis en jeu et polluants pris en compte-
Investissement station fixe : pour mémoire et pris en compte dans le cadre d’une autre
convention entre La Région Nouvelle-Aquitaine et Atmo Nouvelle-Aquitaine
Matériels station : investissements Nombre Coûts nets de taxes
Cabine de mesure, dalle, alimentation électrique,
climatisation et têtes de prélèvement (hors
analyseurs)
1 48 000 €
Informatique : station d’acquisition de mesure 1 6 000 €
Analyseur d’oxydes d’azote 1 12 012 €
Analyseur particules grossières PM10 selon NF EN
16450 1 35 595 €
Analyseur particules fines PM2.5 selon NF EN 16450 1 38 212 €
Tubes à diffusion ammoniac -- En fonctionnement
TOTAL 139 819 €
Fonctionnement station fixe : pris en charge dans le cadre de la présente convention
Coûts de fonctionnement Nombre Coûts nets de taxes
Amortissement des matériels sur 10 ans 1 13 982 €
Consommables, gaz étalon, petits matériels,
pièces détachées maintenance préventive et
curative, véhicules
1
13 982 (10% de
l’investissement /
an) + 2 670 €
véhicules
Mesure du NH3 (tube à diffusion)
1 site avec 8
prélèvements d’1
semaine par an
699 €
Main d’œuvre technique : maintenance,
métrologie, chaîne d’étalonnage, gaz étalon,
validation des données
Main d’œuvre ingénieurs : validation des données,
diffusion, bilan/bulletin
1 12 880 €
TOTAL (par an) si branchement électrique à la charge de la
collectivité hébergeant la station
TOTAL (par an) si branchement électrique à la charge d’Atmo
Nouvelle-Aquitaine
44 213 €
49 213 € 12
Fonctionnement étude annuelle
Coûts de fonctionnement (base) Nombre
Coûts nets de taxes
solution de base
hors option
Amortissement des matériels sur 10 ans au prorata 1 292 €
Consommables, gaz étalon, petits matériels, pièces détachées
maintenance préventive et curative, véhicules, + électricité 1
292 (10% de
l’investissement au
prorata an) + 1 748 €
(véhicules +
électricité)
Mesure de 13 métaux dans l’air ambiant (préleveur)
(As, Cd, Co, Cr total, Cr VI, Cu, Mn, Ni, Pb, Sb, Se, Zn, V)
1 site avec 8 prélèvements
d’1 semaine par an 2 832 €
Mesure de 13 métaux dans les retombées atmosphériques
(jauges)
(As, Cd, Co, Cr total, Cr VI, Cu, Mn, Ni, Pb, Sb, Se, Zn, V)
1 site avec 4 prélèvements
d’1 mois par an 1 561 €
Mesure des BTEX : benzène, toluène, éthylbenzène, xylènes
(tube à diffusion)
1 site avec 8 prélèvements
d’1 semaine par an 612 €
Mesure des COV (C6-C12), naphtalène et styrène
(tube à diffusion)
1 site avec 8 prélèvements
d’1 semaine par an 1 912 €
Mesure H2S par tubes à diffusion 1 site avec 8 prélèvements d’1 semaine par an 1 061 €
Main d’œuvre technique : maintenance, métrologie, chaîne
d’étalonnage, gaz étalon, validation des données
Main d’œuvre ingénieurs : validation des données, diffusion,
bilan/bulletin
1 9 220 €
Dioxines et furannes
Retombées atmosphériques
Air ambiant
1 site avec 4 prélèvements
d’1 mois par an
1 site avec 4 prélèvements
d’1 semaine par an
5 500 €
Mesure du SO2 par tubes à diffusion 1 site avec 8 prélèvements d’1 semaine par an 592 €
Mesure du méthylmercaptan et du sulfure de diméthyle par
tube à diffusion (pack de 9 molécules)
1 site avec 8 prélèvements
d’1 semaine par an 2 626 €
TOTAL (par an) 28 248 €
N.B. : le matériel extérieur pourra être mis en sécurité (grilles, …) en lien et à la charge de la
collectivité concernée. 13
Annexe 3 : Plan de financement prévisionnel 2025 -2030
(tacite reconduction possible jusqu’à 2035)
2025
Annuel
2025-2030
puis tacite
reconduction
jusqu’à 2035
Investissement Station fixe (pour mémoire : hors convention)
Région Nouvelle-
Aquitaine 100% 139 819 € x
Fonctionnement Station fixe +
Mesures en études
PRSE4 47% 36 406,67 € x
CAPB 15% 11 619,15 € x
Le Seignanx 8% 6 196,88 € x
Bayonne 8% 6 196,88 € x
Anglet 8% 6 196,88 € x
Boucau 5% 3 873,05 € x
Tarnos 6% 4 647,66 € x
Société portuaire
port Bayonne
SAS
3% 2 323,83 € x
TOTAL 77 461,00 € 14
Annexe 4 : Méthodes de mesure mises en œuvre en air ambiant pour les
appareils automatiques
Certaines méthodes de mesures définies ci-dessous peuvent faire l’objet d’écarts par rapport aux
normes. Ces écarts sont documentés et justifiés sur le plan technique par Atmo Nouvelle-Aquitaine et
sont à votre disposition pour consultation et autorisation. La signature de la présente convention vaut
pour acceptation.
Mesures automatiques
Caractéristique
mesurée Matériel
Référence et / ou principe de la
méthode Accréditation
Concentration en
oxydes d’azote
(NOx)
Analyseurs
automatiques
NF EN 14211 - Dosage du dioxyde
d’azote et du monoxyde d’azote par
chimiluminescence
ACCREDITATION COFRAC
N° 1-6354*
Portée disponible sur
www.cofrac.fr Concentration en
particules
NF EN 16450 - Systèmes automatisés de
mesurage de la concentration de
matière particulaire (PM10 ; PM2.5)