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Déliberation - 2 RCM COMMISS° Services Publics Locaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 2 RCM COMMISS° Services Publics Locaux)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Eau et assainissement,
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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Constitution de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
L’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les communes de plus de 10.000 habitants doivent créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière, pour la durée de la mandature.
Cette commission, présidée par le Maire, comprend :
- des membres de l’assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,
- des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante.
En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1°) le rapport annuel que doit produire avant le 1er juin, tout délégataire de service public, (article 1411-3 du C.G.C.T.) ;
2°) les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement et sur les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères (article L. 2224-5 du C.G.C.T.) ;
3°) un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ;
4°) le rapport mentionné à l’article L. 1414-14 établi par le cocontractant d’un contrat de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l’assemblée délibérante sur :
1°) tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues par l’article L.1411-4 du C.G.C.T ;
2°) tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3°) tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L.1414-2.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.
Il est donc proposé à l’assemblée de procéder à la création de cette commission composée de trois membres de l’assemblée délibérante et de représentants d’associations locales. Page 2 sur 2
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les courriers du 24 mars 2026 aux associations représentants les usagers et les habitants,
Vu le mail de relance du 21 avril 2026 aux associations représentants les usagers et les habitants,
Vu la réponse de l’Union Des Associations Familiales (UDAF) du 24 avril 2026 confirmant sa participation à la CCSPL,
Vu l’absence de réponse des autres associations sollicitées,
de constituer la commission consultative des services publics locaux pour la durée de l’actuelle mandature.
de désigner comme membres de la commission consultative des services publics locaux :
Membres de l’assemblée délibérante
M
M
M
Représentants d’associations locales