Procès Verbal - PV du conseil municipal du 29 09 2022

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 29 09 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Saint-Maximin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 29 09 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie, Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 29 septembre 2022 1

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 29 septembre 2022

Le vingt-neuf septembre deux mil vingt-deux, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Saint-Maximin, dûment convoqué le vingt-deux septembre deux mil vingt-deux, s’est réuni, en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de son maire, Olivier Roziau. Les convocations ont été envoyées le vingt-trois septembre deux mil vingt-deux.

Membres en exercice : 12 Quorum : 7 Présents : 9 Procurations : 3 Votants : 12.

Présents : Olivier Roziau, Véronique Juste-Lapied, Raymond Nunez, Stéphane Malard, Xavier Juste, Julien Bernou, Patrick Ceria, Hervé Louis, Jean-Marc Bouchet-Bert-Manoz.

Absentes : Alexandra Foudon (pouvoir à Julien Bernou), Marie-Christine Rivaux (pouvoir à Olivier Roziau), Dominique Barthe-Bougenaux (pouvoir à Véronique Juste-Lapied).

Julien Bernou est désigné secrétaire de séance, à l’unanimité.

Monsieur le maire propose d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour : – Vie sociale / Finances : Refacturation de la formation « Connaître et maîtriser les demandes de subvention » du 7 juin 2022 à la commune de Le Moutaret ;

– Patrimoine / Agriculture & Forêts : Certification de la gestion durable de la forêt communale. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 28 juin 2022 ;

Compte rendu d’exercice des délégations du conseil municipal au maire ;

Finances & RH / Scolaire & Périscolaire : Règlement intérieur du service Périscolaire ; Tarifs de la restauration scolaire ;

Finances & RH / Finances : Décision modificative no 2 ; Refacturation de la formation « Connaître et maîtriser les demandes de subvention » du 7 juin 2022 à la commune de Le Moutaret ; Finances & RH / Ressources humaines : Tableau des emplois au 1er septembre 2022 ; Mandat au centre de gestion de l’Isère pour lancer une procédure de marché public (contrat d’assurance des risques statutaires) ;

Intercommunalité : Communauté de communes Le Grésivaudan (CCPG) : Restitution de certaines compétences communautaires aux communes des Adrets, de Theys et du Haut-Bréda ; Communauté de communes Le Grésivaudan (CCPG) : Autorisation aux parties prenantes de poursuivre la réflexion sur le projet de desserte forestière de Bramefarine (passage sur le territoire communal) ; Affaires générales : Coopération décentralisée : Renouvellement de la convention de coopération décentralisée (communes du nord, communes du sud, association Arcade) du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 ; Syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise (SMMAG) : Désignation d’un membre du conseil municipal au Comité local Mobilités ; Désignation des commissions communales et de leurs membres ;

Patrimoine / Agriculture & Forêts : Certification de la gestion durable de la forêt communale ; Questions diverses : Conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Le compte rendu de la réunion du vingt-huit juin deux mil vingt-deux est adopté, à l’unanimité.

Compte rendu d’exercice des délégations du conseil municipal au maire

– 18 juillet 2022 : la signature de la convention tripartite organisateur/doyenné du haut Grésivaudan/commune pour le tournage organisé par l’association Pontch’éthon, dans l’église communale, le 23 août 2022 ;

– 26 juillet 2022 : la signature de la convention tripartite organisateur/doyenné du haut Grésivaudan/commune pour le concert organisé par l’association Crap’sax, dans l’église communale, le 27 août 2022 ;Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 29 septembre 2022 2

– 28 juillet 2022 : la signature de l’avenant no 1 du lot 2 - menuiserie du marché de travaux de restauration de la Tour d’Avalon - tranche 2 (MAPA 2020-001) attribué à Mathieu Viallon, La Petite Cognée (108 route des Cavagnes - 73110 Rotherens), du fait des travaux supplémentaires nécessaires suite au démontage de l’escalier (état du bois) pour un montant de 3 285,00 € HT, soit 3 942,00 € TTC, ce qui fixe le montant du lot 2 à 58 559,00 € HT, soit 70 270,80 € TTC et le montant total du marché à 213 445,28 €, soit 256 134,34 € TTC (hors révision des prix) ;

– 1er septembre 2022 : la signature des demandes de subvention pour le renforcement de la structure de la voie communale no 3C [chemin du Prieuré] située dans le hameau d’Avalon, auprès du département de l’Isère / Direction Territoriale du Grésivaudan (53 route de Barraux 38530 Barraux) et de l’État DETR (Préfecture de l’Isère - Direction des Relations avec les Collectivités - Bureau de l’Aménagement des Territoires - 12 place de Verdun - CS 71406 - 38021 Grenoble cedex 1) ; – 27 septembre 2022 : la signature des demandes de subvention pour les projets « Prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile » et « Accompagnement des proches aidants », auprès de la conférence des financeurs de la perte d’autonomie du département de l’Isère (Maison départementale de l’autonomie - 15 avenue doyen Louis Weil - 38000 Grenoble).

Vie sociale / Affaires scolaires

20220929-38. Règlement intérieur du service Périscolaire

Monsieur le maire rappelle que la dernière version du règlement intérieur du service Périscolaire a été adopté lors de la séance du 21 décembre 2020.

Des modifications sont apportées. Elles concernent principalement :

– la suppression des notions d’accueil régulier et occasionnel ;

– la mise en place du paiement par prélèvement automatique à compter de la rentrée 2022-2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

– approuve le règlement intérieur du service Périscolaire modifié ;

– charge le maire ou son représentant d’accomplir toutes les formalités afférentes.

Vie sociale / Finances

20220929-39. Tarifs de la restauration scolaire (1er octobre-31 décembre 2022) Par courrier du 24 août 2022, Laurent Goudonnet, directeur de la restauration chez notre prestataire Elior, a fait part d’une revalorisation nécessaire avec deux alternatives :

– suppression d’une composante bio par jour et le maintien du prix actuel ; – révision de 21 % des tarifs applicables depuis le 1er janvier 2022 selon le bordereau des prix suivant :

Prestation Ancien prix HT % révision Nouveau prix HT

Repas maternelle 2,607 [2,75 € TTC] 21 % [+ 0,58 € TTC] 3,154 [3,33 € TTC]

Repas primaire 2,788 [2,94 € TTC] 21 % [+ 0,62 € TTC] 3,373 [3,56 € TTC]

Les maires des communes du groupement de commande (Pontcharra, Barraux et Saint-Maximin) se sont rencontrés le 12 septembre pour évoquer cette proposition.

Juridiquement, il ne semble pas possible de supprimer une composante bio par jour (loi Egalim). Le marché actuel prend fin en juillet 2023. La commune de Pontcharra s’est renseignée sur le lancement d’un nouveau marché dès à présent, l’augmentation serait de 40 %.

À noter que Pontcharra et Barraux étudient actuellement la mise en place d’une cuisine locale sur leur commune.

Une rencontre entre les trois maires et Élior est prévue le 27 octobre, à 18 h 30.

Stéphane Malard présente trois propositions :

– la répercussion se fait intégralement pour les familles sur la facture de novembre ; – la répercussion se fait uniquement sur les familles de Saint-Maximin, le tarif extérieur ayant déjà eu une augmentation du tarif de garde ;Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 29 septembre 2022 3

– la commune absorbe cette augmentation jusqu’à la prochaine révision (janvier 2023).

Dominique Barthe-Bougenaux est prioritairement partisante de faire supporter cette augmentation aux familles sous condition, bien évidemment, d’appliquer le quotient familial (avec éventuelle prise en charge par la commune de l’augmentation pour les familles aux plus bas revenus) ; la solution alternative serait de faire supporter l’augmentation moitié/moitié, commune/familles.

Alexandra Foudon souhaiterait attendre la rentrée 2023 pour la réévaluation car les parents ont déjà été informés du tarif de l’année : elle est donc contre une répercussion sur les familles. L’augmentation conséquente des tarifs de garde des extérieurs permettrait de soutenir les familles, notamment de Saint- Maximin : elle serait donc favorable à une absorbation par la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix pour (Olivier Roziau, Véronique Juste-Lapied, Raymond Nunez, Stéphane Malard, Xavier Juste, Alexandra Foudon [pouvoir à Julien Bernou], Julien Bernou, Patrick Ceria, Marie Christine Rivaux [pouvoir à Olivier Roziau], Hervé Louis, Jean-Marc Bouchet-Bert-Manoz) et 1 voix contre (Dominique Barthe-Bougenaux [pouvoir à Véronique Juste- Lapied]) :

– approuve l’augmentation ;

– décide que la commune absorbera cette augmentation pour l’ensemble des usagers jusqu’au 31 décembre 2022 (révision tarifaire au 1er janvier) ;

– charge le maire ou son représentant d’accomplir toutes les formalités afférentes.

20220929-40. Refacturation de la formation « Connaître et maîtriser les demandes de subvention » du 7 juin 2022 à la commune de Le Moutaret

La commune de Saint-Maximin a accueilli, le 7 juin 2022, la formation « Connaître et maîtriser les demandes de subventions » proposée par l’Association des maires de l’Isère (AMI). Elle a concerné huit personnes : sept de Saint-Maximin (les membres du groupe de travail Finances et le secrétaire général) et le maire de Le Moutaret.

Le coût de cette formation (2 300,00 €) a été intégralement pris en charge par la commune de Saint- Maximin.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

– décide de refacturer à la commune de Le Moutaret la somme de 287,50 €, correspondant à 1/8e ; – charge le maire ou son représentant d’accomplir toutes les formalités afférentes.

20220929-41. Décision modificative no 2

Monsieur le maire expose au conseil municipal la nécessité de procéder à une régularisation de comptes du budget communal.

Après en avoir délibéré, par 11 voix pour (Olivier Roziau, Véronique Juste-Lapied, Raymond Nunez, Stéphane Malard, Xavier Juste, Julien Bernou, Patrick Ceria, Marie Christine Rivaux [pouvoir à Olivier Roziau], Hervé Louis, Jean-Marc Bouchet-Bert-Manoz, Dominique Barthe-Bougenaux [pouvoir à Véronique Juste-Lapied]) et 1 abstention (Alexandra Foudon [pouvoir à Julien Bernou]), le conseil municipal approuve les régularisations de comptes suivantes :

Désignation : Diminution de crédits Augmentation de crédits

DF 11/6156 Maintenance [logiciel] + 1 021,60 € DF 11/6288 Autres services extérieurs + 50,00 € DF 11/635 Taxes foncières + 420,00 € DF 65/65315 Formation élus + 548,00 € RF 13/6419 Remb. rémunérations de personnel + 10 872,10 € RF 70/70878 Remb par autres redevables + 287,50 € RF 74/741121 Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes + 12 477,00 € RF 74/741127 Dot nationale de péréquation - 12 477,00 € RF 73/74832 État - Compensation CET + 9 754,00 € RF 74/74833 État/compens exonération TF - 18 874,00 €Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 29 septembre 2022 4

DI 20/2051 Concessions et droits similaires + 2 566,80 € DI 21/2152 Installations de voiries + 277,00 € DI 21/2183 Matériel informatique + 2 141,94 € DI 23/231 Immobilisations corporelles en cours - 843,27 € RI 10/10226 Taxe d’aménagement + 3 522,07 € RI 10/10251 Dons et legs en capital + 620,40 €

Affaires générales / Ressources humaines

20220929-42. Tableau des emplois au 1er septembre 2022

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 17 décembre 2021 ; Vu l’organigramme de la commune, au 1er septembre 2022 ;

Considérant la nouvelle organisation du service Périscolaire à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 ;

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal qu’aux termes de la loi no 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l’assemblée délibérante.

Compte tenu des mouvements de personnel intervenus au sein du service Périscolaire, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs communaux comme suit :

Grade Cat. Tps travail Service + - Solde CDD droit public - Adjoint technique C 25 heures Périscolaire 1 0 CDD droit public - Adjoint technique C 17 heures Périscolaire 1 0 CDD droit public - Adjoint technique C 7 heures Périscolaire 1 0 CDD droit public - Adjoint technique C 27,05 heures Périscolaire 1 1 CDD droit public - Adjoint technique C 16 heures* Périscolaire 1 1 CDD droit public - Adjoint technique C 8 heures Périscolaire 1 1

* + 8 heures de réunion (jusqu’au vendredi 7 juillet 2023 inclus).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le tableau des emplois de la collectivité récapitulant les postes existants au 1er septembre 2022, à l’unanimité :

Grade Cat. Tps travail Service Effectif Adjoint administratif principal 1re classe C 35 heures Administratif 2 Adjoint technique principal 1re classe C 35 heures Technique 1 Adjoint technique principal 2e classe C 35 heures Périscolaire 1 Adjoint technique C 35 heures Technique 2 Adjoint technique C 17 h 30 Technique 1 Adjoint d’animation C 23,41 heures Périscolaire 1 Adjoint technique C 20,56 heures Périscolaire vacant CDD droit public - Adjoint technique C 27,05 heures Périscolaire 1 CDD droit public - Adjoint technique C 16 heures* Périscolaire 1 CDD droit public - Adjoint technique C 8 heures Périscolaire 1 TOTAL 11Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 29 septembre 2022 5

20220929-43. Mandat au centre de gestion de l’Isère pour lancer une procédure de marché public (contrat d’assurance des risques statutaires)

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret no 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Comme 320 employeurs de l’Isère, la commune a souscrit au contrat groupe d’assurance statutaire qui nous permet, depuis le 1er janvier 2020, de bénéficier des garanties et conditions tarifaires favorables obtenues en 2019 auprès de la Compagnie AXA, via le courtier Sofaxis/Relyens. Pour mémoire, ce contrat permet à l’employeur de garantir le risque financier lié à l’absentéisme (maladie, maternité), aux accidents du travail et à la maladie professionnelle. Ce contrat a été conclu pour trois années et devait donc prendre fin au 31 décembre 2023. La compagnie AXA en a décidé autrement, en raison des résultats financiers consécutifs à la dégradation de l’absentéisme entre 2020 et 2021. Or, si cette dégradation ne concerne qu’un employeur sur deux, nous sommes tous pénalisés par la décision « couperet » prise par AXA, car elle affecte même les employeurs qui se sont engagés activement pour maîtriser cet absentéisme. Pour les autres, des rendez-vous individuels ont eu lieu au 1er semestre 2022 en présence du courtier Sofaxis/Relyens et du centre de gestion de l’Isère (CDG38) afin de passer en revue les actions engagées ou à mener au sein de la collectivité concernée.

Aujourd’hui, le CDG38 s’est mis en ordre de marche afin de proposer un nouvel assureur d’ici la fin de l’année, dans le cadre d’un appel d’offres qui va être prochainement lancé.

À ce stade les risques de forte majoration tarifaire au 1er janvier sont réels, car les taux actuellement pratiqués par AXA ne permettent pas d’équilibrer les dépenses (sinistres réglés et provisionnés).

Le maire expose :

– l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

– l’opportunité de confier au Centre de gestion de la fonction publique de l’Isère le soin d’organiser pour son compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d’assurances ; – que le CDG38 souscrira un contrat pour le compte de la collectivité, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

– charge le centre de gestion de l’Isère de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées ; Ces conventions couvriront tout ou partie des risques suivants :

– agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité ; – agents non affiliés à la CNRACL : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces conventions comprendront les caractéristiques suivantes :

– durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023 ;

– régime du contrat : capitalisation.

La commune pourra prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion de l’Isère à compter du 1er janvier 2023 en fonction des taux de cotisation et des garanties négociés.

– autorise le maire ou son représentant à accomplir tout acte y afférent.Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 29 septembre 2022 6

Intercommunalité

20220929-44. Communauté de communes Le Grésivaudan (CCPG) : Restitution de certaines compétences communautaires aux communes des Adrets, de Theys et du Haut-Bréda Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier les articles L5211-5, L5214-16 et les articles L5211- 17-1 et L5211-20, L5211-4-1 et L5211-25-1 du CGCT ;

Vu la délibération no DEL-2017-0027 du conseil communautaire du 6 mars 2017 portant création de l’EPIC « Domaines skiables communautaires du Grésivaudan » ;

Vu la délibération no DEL-2022-0001 du conseil communautaire du 31 janvier 2022 portant projet de gouvernance de la SEM T7L ;

Vu la délibération no DEL-2022-0100 du 16 mai 2022 portant dissolution de l’EPIC « Domaines skiables communautaires du Grésivaudan » ;

Vu les statuts de l’EPIC « Domaines skiables communautaires du Grésivaudan » ; Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan ;

Considérant la nécessité de mettre à jour les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan pour la compétence « gestion de la station des Sept Laux » ;

Considérant le souhait des communes des Adrets, de Theys et du Haut-Bréda de se voir restituée la compétence « Éclairage public » ;

Considérant le souhait de la commune du Haut-Bréda de se voir restituée la compétence « Commerce de proximité du Pleynet » ;

Il est rappelé que Le Grésivaudan a entamé une démarche visant à repenser la gouvernance des stations communautaires avec pour objectif aujourd’hui de rationaliser l’organisation hétérogène des modes de gestion actuels, manquant de lisibilité pour les citoyens du Grésivaudan et pour les usagers de ces stations. Plusieurs délibérations sont donc venues, depuis le début de cette année, poser les jalons des nouvelles modalités d’organisation et d’exploitation des stations, dont notamment la dissolution de l’EPIC des Domaines skiables communautaires du Grésivaudan.

La dissolution de l’EPIC, lorsqu’elle sera effective, emportera par conséquent, notamment, le retour au Grésivaudan de certaines des missions exercées actuellement par celui-ci. Font partie de ces missions la gestion de l’éclairage public de la station des 7 Laux (Prapoutel, Pipay et Le Pleynet) et du commerce de proximité situé au Pleynet.

Parallèlement à cela, trois communes support de la station des 7 Laux ont manifesté le souhait d’exercer ces compétences en lieu et place du Grésivaudan. Il s’agit des communes des Adrets et de Theys pour le seul volet « Éclairage public » et de la commune du Haut-Bréda pour les volets « Éclairage public » et « Commerce de proximité du Pleynet ».

Aussi, dans sa réunion du 27 juin dernier, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité la restitution de ces compétences aux communes concernées. Comme il a été évoqué lors de cette séance, ce transfert de compétences préservera les équilibres économiques au sein du bloc communal et notamment des communes concernées. Ainsi, à l’instar de chaque transfert de compétence, la CLECT définira le montant des charges transférées.

Afin que cette restitution puisse prendre effet au 1er novembre prochain, elle doit être décidée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres se prononçant à la majorité qualifiée, soit deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population ; ou la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population.

Chaque commune doit donc se prononcer sur la restitution proposée, dans un délai de trois mois, suivant la notification de la délibération du Grésivaudan, l’absence de délibération équivalant à une décision défavorable.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

– approuve la restitution de la compétence « Éclairage public » aux communes des Adrets, de Theys et du Haut-Bréda et de la compétence « Commerce de proximité du Pleynet » à la commune du Haut- Bréda à compter du 1er novembre 2022 ;

– approuve la modification des statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan au 1er novembre 2022 ;Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 29 septembre 2022 7

Retrait de la délibération Communauté de communes Le Grésivaudan (CCPG) : Autorisation aux parties prenantes de poursuivre la réflexion sur le projet de desserte forestière « Bramefarine » (passage sur le territoire communal) afin que les élus déterminent leur position.

Affaires générales

20220929-45. Coopération décentralisée : renouvellement de la convention de coopération décentralisée (communes du nord, communes du sud, association Arcade) du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 L’association Arcade « Une Terre pour vivre », organisation non gouvernementale (ONG), soutient et anime, depuis 1991, le projet du secteur de développement de Dembela (Mali), projet initié par les populations et géré en assemblée générale des populations et des communes. Les communes du nord (Pontcharra, Valgelon-La Rochette, Le Cheylas, Saint-Maximin, Crêts en Belledonne, Barraux et La Chapelle-Blanche) se sont engagées dans cette action par le biais de la coopération décentralisée, en application de la loi française du 6 février 1992, de la loi malienne du 11 février 1993 et de la mise en place des conseils municipaux des communes du sud (Dembella, Niendio, Benkadi et Tella), en septembre 1999.

Les communes du nord et les communes du sud affirment leur volonté de poursuivre et d’amplifier leurs relations à partir d’une vision commune qui réponde aux attentes de la population. Ce partenariat s’appuie sur trois axes :

– engager des actions de développement économique et social équilibré dans un cadre cohérent, maîtrisé et inscrit dans le temps ;

– soutenir la mise en place de la décentralisation au Mali, axe fondamental du développement local et de la démocratie ;

– entretenir des relations privilégiées, des échanges d’ordre social, économique, institutionnel et culturel, pour contribuer au renforcement de la démocratie et de la citoyenneté au sud et au nord. La présente convention a pour objet de fixer la nature et les modalités de fonctionnement avec l’association Arcade.

La gestion des financements des actions de coopération décentralisée est confiée à Arcade. La participation des communes s’effectue sous forme de subvention annuelle à l’association Arcade, éventuellement complétée des financements extérieurs qu’elles ont obtenus. Cette convention est conclue pour une durée de quatre ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

À noter que le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) a retenu le projet déposé par l’Arcade pour l’appel à projet « Généraliste triennal 2022-2024 » en soutien à la coopération décentralisée parmi les 45 projets retenus (6 en Auvergne-Rhône-Alpes).

Par ailleurs, il est proposé que cette action politique de la commune en matière de coopération décentralisée soit désormais inscrite comme un projet à part entière (P217) dans la liste des projets budgétaires, avec son propre budget, et non plus dans le projet « Subvention de fonctionnement des associations » (P74) qui conserverait son enveloppe financière actuelle (5 300 €).

Dominique Barthe-Bougenaux, déléguée de la commune au sein du conseil d’administration d’Arcade, considère que l’association applique des méthodes de concertation assez exemplaires en matière de coopération technique décentralisée et que cette association doit continuer à être soutenue efficacement par les communes comme la nôtre qui se sont engagées, et ce en raison de ce qu’elle produit en termes de « bien public » pour la population d’un pays historiquement lié à la France, et tant que cette association sera tolérée par la pouvoir malien. Elle souhaite que la subvention soit maintenue à hauteur de 800 € au moins.

Patrick Ceria, délégué suppléant de la commune au sein du conseil d’administration d’Arcade, aurait souhaité, pour l’exemple, un retrait du fait de l’hostilité à l’encontre de la France au Mali. Il reconnaît cependant le côté exemplaire de l’action de l’Arcade sur le terrain.

Hervé Louis estime que la France est gagnante de soutenir des actions désintéressées.Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 29 septembre 2022 8

Véronique Juste-Lapied trouve la durée de la convention (quatre ans) un peu longue compte tenu du contexte politique. Vu le travail accompli sur les quatre communes maliennes depuis de nombreuses années, pourquoi ne pas aider d’autres parties du monde.

Sur le montant de la subvention annuelle : à l’heure des économies demandées lors de l’élaboration du budget communal, la somme de 1 000,00 € apparaît trop importante ; pourquoi ne pas revenir à une subvention votée annuellement comme cela se passait auparavant ; les sommes de 250 € et 800 € sont également évoquées ; rappel de l’abondement du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) en fonction du montant total des subventions publiques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

– décide de renouveler la convention entre les communes « du nord et du sud » et l’association Arcade, pour une durée de quatre ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 par 7 voix pour (Olivier Roziau, Véronique Juste-Lapied, Stéphane Malard, Patrick Ceria, Marie Christine Rivaux [pouvoir à Olivier Roziau], Hervé Louis, Dominique Barthe-Bougenaux [pouvoir à Véronique Juste-Lapied]), 3 voix contre (Raymond Nunez, Xavier Juste, Julien Bernou) et 2 abstentions (Alexandra Foudon [pouvoir à Julien Bernou], Jean-Marc Bouchet-Bert-Manoz) ;

– fixe le montant de la subvention annuelle à 1 000,00 € par 5 voix pour et voix prépondérante du maire (article L2121-20 du code général des collectivités territoriales) (Olivier Roziau [maire], Stéphane Malard, Marie Christine Rivaux [pouvoir à Olivier Roziau], Hervé Louis, Dominique Barthe-Bougenaux [pouvoir à Véronique Juste-Lapied]), 5 voix contre (Véronique Juste-Lapied, Raymond Nunez, Xavier Juste, Julien Bernou, Patrick Ceria) et 2 abstentions (Alexandra Foudon [pouvoir à Julien Bernou], Jean-Marc Bouchet-Bert-Manoz) ;

– autorise le maire ou son représentant à signer la convention et accomplir tout acte y afférent.

20220929-46. Syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise (SMMAG) : Désignation d’un membre du conseil municipal au comité local mobilités « Grésivaudan nord »

Le Syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise (SMMAG) met en place son dispositif de concertation territoriale à compter de la rentrée, organisé sous la forme de comités locaux des mobilités, instances dont la vocation est de pouvoir réunir élus, représentants des associations, personnalités qualifiées, habitants et usagers pour évoquer les grands enjeux de la politique du SMMAG et sa mise en œuvre sur le terrain.

Notre commune sera rattachée au comité local de mobilité Grésivaudan nord, présidé par Coralie Bourdelain, vice-présidente du SMMAG.

Les maires seront invités à ce comité local des mobilités et il est prévu que chaque commune puisse aussi désigner un(e) autre élu(e) membre du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

– décide de recourir à un vote à main levée (article L2121-21 du code général des collectivités locales) ; – désigne Alexandra Foudon comme autre représentant communal au sein du comité local de mobilités « Grésivaudan nord ».

20220929-47. Désignation des commissions communales et de leurs membres Conformément à l’article L2121-22 du CGCT, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. » Vu le tableau du conseil municipal du 27 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la composition des commissions communales comme suit :

Cinq commissions, sont proposées, chacune étant constituée de plusieurs groupes de travail.

Affaires générales : responsable Olivier Roziau

Appel d’offres [fait l’objet d’une composition spécifique] : Olivier Roziau, président ; Raymond Nunez, Stéphane Malard et Julien Bernou, titulaires ; Alexandra Foudon, Patrick Ceria, Dominique Barthe-Bougenaux, suppléants.Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 29 septembre 2022 9

Impôts directs [fait l’objet d’une composition spécifique] : Olivier Roziau, titulaire ; Stéphane Malard, suppléant. Contrôle des listes électorales [fait l’objet d’une composition spécifique] : Julien Bernou, titulaire ; Dominique Barthe- Bougenaux, suppléante.

Ressources humaines : Olivier Roziau, Raymond Nunez, Stéphane Malard, Jean-Marc Bouchet-Bert-Manoz. Relations avec les collectivités territoriales (État, région, département, intercommunalité) : Olivier Roziau, Véronique Juste- Lapied, Raymond Nunez, Stéphane Malard, Xavier Juste.

État civil & Administration des services : Olivier Roziau, Véronique Juste-Lapied. Transport et mobilité : Olivier Roziau, Alexandra Foudon.

Formation : Olivier Roziau, Véronique Juste-Lapied, Raymond Nunez, Stéphane Malard, Xavier Juste, Alexandra Foudon, Julien Bernou, Patrick Ceria, Marie-Christine Rivaux, Hervé Louis, Jean-Marc Bouchet-Bert-Manoz, Dominique Barthe- Bougenaux.

Permis de construire / Plan local d’urbanisme (PLU) : Olivier Roziau, Raymond Nunez, Xavier Juste, Julien Bernou, Hervé Louis.

Cadre de vie : responsable Véronique Juste-Lapied

Vie associative : Véronique Juste-Lapied, Stéphane Malard, Marie-Christine Rivaux. Animations, Fêtes & Cérémonies : Olivier Roziau, Véronique Juste-Lapied, Stéphane Malard, Marie-Christine Rivaux. Partage et connaissance : Véronique Juste-Lapied, Xavier Juste.

Culture : Véronique Juste-Lapied, Dominique Barthe-Bougenaux.

Communication : Olivier Roziau, Véronique Juste-Lapied, Raymond Nunez, Stéphane Malard, Xavier Juste, Dominique Barthe-Bougenaux.

Urbanisme : responsable Raymond Nunez

Travaux, Aménagements & Voirie : Raymond Nunez, Xavier Juste, Julien Bernou, Jean-Marc Bouchet-Bert-Manoz. Eau & Assainissement (délégation) : Olivier Roziau, Raymond Nunez, Jean-Marc Bouchet-Bert-Manoz. Protection incendie / Pluviales : Olivier Roziau, Raymond Nunez.

Sécurité / Plan communal de sauvegarde (PCS) : Olivier Roziau, Véronique Juste-Lapied, Raymond Nunez, Stéphane Malard, Xavier Juste, Alexandra Foudon, Julien Bernou, Patrick Ceria, Marie-Christine Rivaux, Hervé Louis, Jean-Marc Bouchet-Bert- Manoz, Dominique Barthe-Bougenaux.

Cimetière : Raymond Nunez, Patrick Ceria, Hervé Louis.

Vie sociale : responsable Stéphane Malard

Affaires sociales : Véronique Juste-Lapied, Stéphane Malard, Marie-Christine Rivaux. Finances : Olivier Roziau, Véronique Juste-Lapied, Raymond Nunez, Stéphane Malard, Xavier Juste, Dominique Barthe- Bougenaux.

Affaires scolaires : Stéphane Malard, Alexandra Foudon.

Jeunesse & Sports : Stéphane Malard, Alexandra Foudon, Julien Bernou, Patrick Ceria, Jean-Marc Bouchet-Bert-Manoz.

Patrimoine : responsable Xavier Juste

Environnement : Véronique Juste-Lapied, Xavier Juste, Patrick Ceria, Hervé Louis, Jean-Marc Bouchet-Bert-Manoz. Patrimoine bâti : Xavier Juste, Julien Bernou, Patrick Ceria, Hervé Louis.

Agriculture & Forêts : Xavier Juste, Jean-Marc Bouchet-Bert-Manoz.

Tourisme rural : Patrick Ceria, Hervé Louis.

Patrimoine / Agriculture & Forêts

20220929-48. Certification de la gestion durable de la forêt communale (PEFC) Le maire expose au conseil la nécessité pour la commune, d’adhérer au processus de certification « Programme européen des forêts certifiées » (PEFC) afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.

Il s’agit de renouveler la certification PEFC pour cinq ans (2023-2027).

Pour rappel, la forêt communale a une surface de 59,03 ha.

La contribution financière pour les cinq ans à venir sera donc de 96,03 € (59,03 × 1 € + 25 € [forfait] + 1 panneau × 12 €).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

– décide de respecter les engagements du propriétaire forestier certifié PEFC ; – accepte que cette adhésion soit rendue publique ;

– respectera les règles d’utilisation du logo PEFC, utilisation soumise à demande et obtention d’une licence de droit d’usage de la marque PEFC ;Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 29 septembre 2022 10

– s’engage à mettre en place les mesures correctives qui pourraient m’être demandées par PEFC Auvergne-Rhône-Alpes en cas de non-conformité de mes pratiques forestières aux engagements PEFC du propriétaire ;

– accepte qu’en cas de non mise en œuvre par mes soins des mesures correctives qui pourraient m’être demandées, je m’exposerais à être exclue du système de certification PEFC Auvergne-Rhône-Alpes ; – s’engage à respecter les engagements PEFC relatifs à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune ;

– s’engage à honorer la contribution à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes ;

– signalera toute modification concernant les forêts communales et (ou) sectionnales engagées dans la démarche PEFC ;

– autorise le maire ou son représentant à accomplir tout acte y afférent.

Le conseil municipal demande à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier, les engagements pris par la collectivité dans le cadre de son engagement à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes.

Questions diverses

Conseiller municipal correspondant incendie et secours

L’article 13 de la loi no 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels oblige les communes à désigner une personne référente en matière d’incendie et de secours au sein du conseil municipal. Le décret no 2022-1091 du 29 juillet 2022 détermine les conditions et les modalités de création et d’exercice de cette nouvelle fonction en créant le nouvel article D731-14 du code de la sécurité intérieure.

À défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux (art. D731-14 du code de la sécurité intérieure).

Autrement dit, il existe deux possibilités :

– le maire a délégué par arrêté à un adjoint ou à un conseiller les questions de sécurité civile. Dans ce cas, nul besoin de désigner en plus un correspondant incendie et secours ;

– le maire n’a pas délégué à un adjoint ou à un conseiller les questions de sécurité civile et, dans ce cas, il doit nommer un correspondant incendie et secours.

Modalité de désignation du correspondant. S’agissant d’une compétence du maire, il ne fait aucun doute que la désignation n’a pas à être faite par délibération.

Afin de conserver une trace de la décision prise, il semble préférable de prendre un arrêté (même si cela ne semble pas obligatoire).

Raymond Nunez se propose comme correspondant incendie et secours. Il sera désigné par arrêté du maire.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire clôt la séance à 21 h 59.

Le maire, Le secrétaire de séance, Olivier ROZIAU Julien BERNOU.