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Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Saint-Béat.
Lien du pdf (Déliberation - 202349 M57 BUDGET COMMUNAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 08/06/2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE k HAUTE-GARONNE Recu en préfecture le 08/06/2023 RETR
Publié le
ID : 031-200081198-20230605-20234905062023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de SAINT-BEAT-LEZ
Nbre de Conseillers : 15
En exercice: 15 L’an deux mille vingt-trois le 5 juin à 20H00 Présents : 13 Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est Votants : 14 réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, dans le lieu habituel
Pour : 14 de ses séances
Contre : 00 Date de la convocation : 31 mai 2023
Abstention : 00 Date d’affichage : 31 mai 2023
Présents : BOUCHE Mickael, BRON Karine, CHANGEUX Anna, CAPDEVILLE Alain, DREYER Guy, FONDEVILLA Ghislain, MARTINEZ Guy, MINATCHY Adeline, André NOUGES, PEREFARRES Charlotte, POISSON Chantal, ROUX Gérard, RUBIO MAZARIO Fidel
Absents :, ARNAUNE Julien, ANDRE Michèle
Procuration : ANDRE Michèle a donné procuration à Alain CAPDEVILLE
Mr Gérard ROUX a été nommée secrétaire
Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 BUDGET COMMUNAL - Adoption
L'instruction budgétaire et comptable M57 est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète.
Elle résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. La M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manoeuvre aux gestionnaires. C’est notamment lé cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il convient de délibérer afin d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le budget principal et les budgets annexes concernés, à compter du 1er janvier 2024.
Ceci étant exposé, il vous est demandé de bien vouloir :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget principal, à compter du 1°’ janvier 2024.
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1° janvier 2024. Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1°" janvier 20 chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses qd 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Réçu en préfecture le 08/06/2023
Publié le
ID : 031-200081198-20230605-20234905062023-DE
Article 4 : autoriser le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme.
Le Maire,
Anna CHANGEUX